MAîTRISER SES RISQUES ET RESPONSABILITés

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1 MAîTRISER SES RISQUES ET RESPONSABILITés en travail social La prise en charge des publics vulnérables par les professionnels des établissements ou services sociaux et médico-sociaux est une mission qui nécessite de maîtriser les règles de la responsabilité. Lorsqu un usager est victime d un accident alors que sa garde est confiée à l institution ou bien lorsqu il est auteur d un dommage, qui est responsable et à quelles conditions? Comment organiser un transfert ou aider à la prise des médicaments? Quelle attitude adopter face au secret professionnel ou à la révélation de faits de maltraitance? Comment exercer une délégation de pouvoir? Autant de situations dont le travailleur social ou le directeur doit maîtriser les règles pour mener à bien sa mission. Dans cette troisième édition entièrement refondue et augmentée, les auteurs, avocats spécialistes du secteur social et médico-social, proposent : une synthèse des règles applicables dans les trois champs de la responsabilité civile, pénale et administrative, dont les bases sont expliquées, comme les règles de procédure ; une appréhension facilitée des règles applicables grâce à une présentation sous forme de fiches thématiques traitant des principales situations rencontrées par les professionnels ; une présentation complète des régimes juridiques étayée de cas de jurisprudence, dans un langage clair et accessible aux non-juristes. Cet ouvrage s adresse à l ensemble des professionnels du secteur, aussi bien aux travailleurs sociaux en charge au quotidien de l accompagnement des usagers qu aux cadres responsables de l organisation des établissements et services. Cet ouvrage a été réalisé en collaboration avec l ACTIF, partenaire formation des établissements et services des secteurs sociaux et médico-sociaux depuis 35 ans. Antoine Piqueras, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales, intervient en tant que formateur dans les établissements et services sociaux et médicosociaux. Il est spécialiste des questions de responsabilité civile et pénale. Céline Coupard, avocate au barreau de Montpellier, intervient en tant que formatrice dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle est spécialiste des questions de responsabilité administrative. à retourner par courrier ou par fax BON DE COMMANDE Format 16x24, 254 pages prix unitaire 21 Frais de port inclus Nom... Prénom...Fonction... Adresse livraison... Adresse Facturation (si différente)... Tél :...Fax :... Courriel :... Je commande exemplaire(s) à 21 pour un total de Règlement à la commande Sur présentation de facture par chèque par virement bancaire Actif avenue de Melgueil - BP La Grande-Motte Tél Fax Courriel : actif@actif-online.com

2 Sommaire Introduction... 9 Fiche 1. Les conditions communes de la responsabilité civile Existence d'un fait générateur de responsabilité: une faute Existence d'un dommage ou préjudice L'existence d'un lien de causalité Fiche 2. Comment agir devant un tribunal civil? Qui peut déclencher une procédure civile? Devant quelle juridiction civile agir? Dans quels délais agir en justice? Fiche 3. Le recours à un avocat en matière civile Le rôle de l'avocat Comment choisir son avocat La question du paiement des honoraires de l'avocat Fiche 4. La responsabilité civile contractuelle L'existence du contrat L'inexécution fautive de ses obligations Fiche 5. Qu'est-ce qu'une infraction? Les catégories d'infractions Quels sont les éléments constitutifs de l'infraction? Fiche 6. La responsabilité pénale de l'association personne morale Les personnes morales responsables pénalement Pour quelles infractions pourrait-on condamner l'association? 59 Les conditions pour engager la responsabilité pénale de l'association.. 65 Fiche 7. Comment agir en justice au pénal? Le déclenchement de l'action pénale Les juridictions répressives Les règles de prescription... 76

3 Fiche 8. Les principes généraux de la responsabilité administrative Les règles de compétence juridictionnelle en cas de contentieux. 80 Les modalités de la réparation du dommage Les causes d'exonération de responsabilité Les différents régimes de responsabilité administrative Fiche 9. Qui est responsable en matière administrative? Faute personnelle et faute de service Les droits de la victime Le recours de l'administration contre son agent et de l'agent contre son administration Fiche 10. L'organisation juridictionnelle administrative Les juridictions de droit commun Les juridictions administratives spécialisées Fiche 11. La procédure administrative: la règle de la décision préalable Le cas de l'absence de demande préalable à l'action en justice La forme et le contenu de la demande préalable La réponse de la personne publique Fiche 12. La procédure devant le juge administratif L'assistance d'un avocat est-elle obligatoire? Quelles sont les conditions de recevabilité du recours? Le jugement de l'affaire Fiche 13. Les conditions de la responsabilité administrative contractuelle La définition du contrat administratif L'exécution des contrats administratifs Fiche 14. La responsabilité du fait des personnes dont on a la garde Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité du fait des personnes dont on a la garde Les cas d'exonération de responsabilité Le défaut de surveillance

4 Fiche 15. La responsabilité de l'employeur Dans quelles conditions la responsabilité de l'employeur sera-t-elle engagée? Quels éléments peut invoquer l'employeur pour se décharger de sa responsabilité? Le cas d'agissements fautifs de salariés grâce à l'utilisation d'internet Fiche 16. Les responsabilités en cas de délégation de pouvoirs Le cadre de la délégation de pouvoir Les conditions de validité de la délégation de pouvoir Les pratiques et leurs conséquences Fiche 17. Les manquements aux règles d'hygiène et de sécurité Les cas de responsabilité pénale issus du Code du travail Les cas de responsabilité pénale issus du Code pénal L'obligation générale de sécurité et la faute inexcusable de l'employeur Fiche 18. Les responsabilités en matière d'aide à la prise des médicaments Des acteurs clairement identifiés Place et rôle de l'infirmier Fiche 19. Les séjours et transferts d'enfants handicapés Le directeur est l'organisateur et le responsable du transfert Les relations avec les familles Le rôle du directeur dans l'information des administrations Fiche 20. Le secret professionnel Qu'est-ce que le secret professionnel? Les personnes tenues au secret Les attitudes des professionnels face au secret Fiche 21. Le signalement Le cas des mineurs en danger Les obligations de signalement faites par le Code pénal Les procédures internes aux établissements et services sociaux

5 Fiche 22. Les infractions de maltraitance Les violences Les mises en danger des personnes La discrimination Fiche 23. Les restrictions à l'exercice professionnel en travail social L'interdiction d'exercice professionnel La communication du casier judiciaire Fiche 24. La responsabilité administrative liée à l'accueil des mineurs La responsabilité du fait des mineurs «délinquants» La responsabilité du fait des mineurs confiés dans un autre cadre que celui de l'ordonnance du 2 février Fiche 25. Quelle responsabilité pour un EHPAD de droit public Le cas des dommages causés par un résident à un autre résident Quelques règles en matière de contrat de séjour Fiche 26. La responsabilité de l'état en cas de non-scolarisation d'un enfant handicapé Quels sont les textes applicables? Une responsabilité pour faute La nature de l'obligation de scolarisation à la charge de l'état Fiche 27. Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) Présentation du CPOM La nature juridique du CPOM L'exécution du CPOM et ses conséquences Sigles ACTIF ( ), une association Loi