Wolfshagen 180 B-3040 Huldenberg To whom it may concern

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1 Wolfshagen 180 B-3040 Huldenberg België To whom it may concern Brussels, 26 th May 2011 Please find herein copy of a document produced by EC-OE s French partner (SNELM), with regard to the position of a group of French ski instructors on the Euro-test and Carte professionnelle issues. Loisirs Actifs en Europe Situation des moniteurs de ski en France L Union Européenne souhaite mettre en place une «carte professionnelle» pour les moniteurs de ski. En France, côté salarié et travailleurs indépendants, les moniteurs de ski sont représentés par le Syndicat International des Moniteurs de Ski (SIMS) et le Syndicat National des Moniteurs du Ski Français (SNMSF). Côté employeurs les sociétés commerciales qui emploient des moniteurs sont représentés par le Syndicat National des Entreprises exploitant les activités physiques récréatives des Loisirs Marchands (SNELM). Le SNELM est favorable à la mise en place d une carte professionnelle attestant des compétences d un professionnel des loisirs actifs. Le SNMSF défend l idée que les moniteurs de ski français devraient être titulaires d un diplôme d Etat attestant de compétences technico-sportives de spécialiste du ski alpin, pour travailler à la fois dans le monde sportif de l entraînement et de la compétition ET dans les loisirs et le tourisme. A ce titre, il défend l idée que tous les moniteurs de ski européens devraient passer un «Eurotest», pour faire la démonstration de leur «super-technicité» avant d obtenir leur carte professionnelle. Le SNMSF justifie cette exigence au prétexte de la sécurité des clients et des touristes. 1/5

2 Le SNELM défend pour sa part l idée que les moniteurs de ski doivent effectivement disposer de compétences technico-sportives pour travailler dans le sport mais que pour travailler dans les loisirs et le tourisme, ils doivent disposer d autres compétences en plus des compétences purement techniques, comme des compétences en matière environnementale, de sécurité, de relations humaines, de savoir être et de matériel. La position du SNELM est confirmée par les travaux en cours au niveau européen impliquant plus de 10 pays dans la mise en place d un 28 ème régime (Projets européens EQFOA, CLO2 et ELESA) pour les activités de plein air. A ce titre, le SNELM ne saurait sérieusement réduire les compétences requises des moniteurs de ski des loisirs et du tourisme aux seules compétences purement techniques. La position du SNMSF consistant à promouvoir une simple «super-technicité» des moniteurs de ski est en outre particulièrement indéfendable, même si le prétexte de la sécurité des clients est invoqué, puisque la France permet en fait à la majorité des gens qui enseignent effectivement le ski de travailler sans posséder ni le Brevet d Etat, ni l «Eurotest» : 1 La législation française (1) : L article L du Code du sport (Pièce N 1) précise que «Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, ( ) les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification» Par conséquent, en France, tous les bénévoles ont le droit d enseigner le ski alpin sans posséder aucune formation, ni aucun diplôme ni aucune compétence particulière. Si les super compétences techniques défendues par le SNMSF devaient pouvoir garantir la sécurité des clients, TOUS les français qui enseignent le ski y compris donc les bénévoles devraient posséder le diplôme d Etat. 2 La législation française (2) : L article L du même Code précise : «Les dispositions des articles L ( ) ne sont pas applicables aux militaires, aux fonctionnaires ( ) ni aux enseignants des établissements d'enseignement publics et ( ) privés ( ) dans l'exercice de leurs missions.» Par conséquent, les militaires, les fonctionnaires des Mairies, des Départements, les enseignants des écoles et les professeurs des universités, n ont pas besoin non plus de disposer du Brevet d Etat de ski pour enseigner le ski, même contre rémunération! Bien évidemment aucun de ces salariés n a jamais passé l «Eurotest»! En France, ni les bénévoles - non rémunérés - ni les fonctionnaires de l Etat rémunérés - n ont donc besoin de posséder les compétences techniques réclamées par le SNMSF aux ressortissants européens. 2/5

3 3 La formation des moniteurs de ski français : Pour devenir moniteur de ski en France, il faut suivre une formation organisée par le Ministère des sports (Ecole Nationale de Ski et d Alpinisme) organisée de la façon suivante (Pièce N 2) : Un test technique + 2 semaines de formation + un stage de 20 jours minimum rémunéré en école de ski + l «Eurotest» heures (environ 3 mois) de cours. Par conséquent, TOUS les jeunes qui effectuent le stage de 20 jours minimum en situation de travail, sont rémunérés alors qu ils n ont pas le Brevet d Etat et qu ils n ont pas passé l «Eurotest». Paradoxalement, ils sont même obligés de travailler contre rémunération avant de passer l «Eurotest» ; celui-ci ne saurait donc en aucun cas être considéré comme le moyen de vérifier si un moniteur est apte ou non à travailler en toute sécurité 4 Les titulaires du Brevet d Aptitude aux Fonctions d Animateur : L arrêté du 20 juin 2003 (Pièce N 3) prévoit que «à titre occasionnel dans le cadre des activités éducatives du centre de vacances ou en centre de loisirs, l encadrement peut être assuré par des titulaires du brevet d aptitude aux fonctions d animateur (BAFA) ( )» La formation au BAFA «Ski Alpin» dure 6 jours ; elle est proposée par de nombreux centres de formation (Pièces 3a, 3b, 3c). Bien entendu rien ne s oppose à ce que les titulaires du BAFA soient rémunérés alors qu ils ne disposent ni du Brevet d Etat ni de l «Eurotest». Comment le législateur français peut-il permettre cela si la possession de l «Eurotest» devait «garantir la sécurité»? Il s agirait manifestement d une véritable mise en danger d autrui 5 Les moniteurs de ski de fond français : Depuis le 29 novembre 2010 et selon une circulaire du Ministère des Sports (Pièce N 4) : «Les titulaires du brevet d'etat d'éducateur sportif du premier degré, option "ski nordique de fond", ( ) peuvent encadrer le ski alpin». Cependant, les moniteurs de ski de fond rémunérés, comme les titulaires du BAFA, comme les militaires rémunérés ou les bénévoles. ne possèdent ni le Brevet d Etat ni l «Eurotest»! 3/5

4 Peut-être même ces moniteurs de ski de fond n ont ils jamais fait de ski alpin! Ils ont pourtant bel et bien le droit d enseigner le ski alpin contre rémunération. 6 Les moniteurs de snowboard anglais : En mars 2006, le SNMSF et BASI ont signé à Satolas, un accord (Pièce N 5) par lequel, plus de 30 moniteurs de snowboard anglais ont obtenu une équivalence «ski» sans passer l «Eurotest» ni même savoir skier, par l attribution de faux diplômes de moniteurs de ski alpin par BASI (Pièce N 5a). Comme pour les moniteurs de ski de fond français, la France reconnaît donc également des compétences en ski alpin à des moniteurs de snowboard anglais qui n ont sans doute jamais fait de ski alpin, ni ne possèdent le Brevet d Etat, ni n ont passé l «Eurotest»! 7 La sécurité sur les pistes de ski et en dehors des pistes de ski : Pour terminer, les moniteurs de ski ne disposent en France d aucune responsabilité particulière en matière de sécurité sur ou en dehors des pistes de ski, en dehors de leur responsabilité civile propre, liée aux accidents qui surviendraient de leur propre fait, comme tout citoyen français du reste. Au contraire, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui règle sur le sol de la République Française les responsabilités en matière de prévention et de secours, désigne comme seul responsable en matière de sécurité sur et en dehors des pistes de ski balisées, le Maire de la Commune concernée : «Article L : Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique. Article L : Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'etat qui y sont relatifs. Article L : La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : ( ) 5 Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents, les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ; 4/5

5 Article L : En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5 de l'article L212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Il informe d'urgence le représentant de l'etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites.» CONCLUSION En conclusion, le SNMSF réclame le test des capacités techniques de tous les européens avant de leur délivrer une carte professionnelle, parce que le SNMSF sait que, contrairement aux ressortissants européens, ses relations avec le Ministère des sports français lui permettent de négocier pour son propre compte TOUTES LES DÉROGATIONS POSSIBLES ET IMAGINABLES pour accéder au marché du travail français. Par conséquent, en imposant à toute l Europe un test technique préalable à l obtention d une carte professionnelle, le SNMSF crée une obligation technique préalable à l entrée des européens sur le sol français, à laquelle il sait être le seul à pouvoir déroger comme bon lui semble, ce qui est déjà le cas de longue date comme il a été montré plus haut. Pour justifier de sa position, le SNMSF invoque «la sécurité» alors même que ni le SNMSF ni ses membres moniteurs de ski n ont de responsabilité particulière en matière de sûreté, de sécurité, de prévention ou de secours sur le domaine skiable des Communes sur lesquelles ils travaillent et qu aucun moniteur Européen ne saurait se substituer aux Maires des Communes de montagne. La position du SNMSF est donc parfaitement insoutenable et parfaitement discriminatoire à l encontre de tous les autres européens eu égard notamment aux dérogations dont disposent les Français face aux règles qu ils tentent d imposer aux Européens! La présentation ci-dessus est du reste valable pour le ski comme pour toutes les autres activités de plein air. 5/5