Direction de l Administration Générale Service Juridique SOMMAIRE. Aperçu législatif : L Assermentation.

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Direction de l Administration Générale Service Juridique SOMMAIRE. Aperçu législatif : L Assermentation."

Transcription

1 Direction de l Administration Générale Service Juridique BULLETIN D INFORMATIONS JURIDIQUES SOMMAIRE Aperçu législatif : L Assermentation. N 01 - Janvier

2 L Assermentation L assermentation est une procédure solennelle qui concerne les agents de l Etat et les agents territoriaux. Les agents assermentés sont chargés de mettre en œuvre les mesures de police, tant administrative que judiciaire, prises par les autorités locales dans l exercice de leur pouvoir, dans un domaine de compétence bien déterminé. Cette procédure nécessite un formalisme particulier qu il faut suivre sous peine de priver de «force probante» les procès-verbaux établis par l agent. I) Définition de l Assermentation ; A) les caractéristiques de l assermentation : L assermentation est avant tout une prestation de serment qui confère à l agent l engagement solennel de respecter des règles de déontologie en relation avec ses missions. Le serment prêté vise à lui faire prendre conscience de l importance des fonctions qu il s engage à accomplir. Un principe essentiel est qu il n y a pas d assermentation sans texte. L assermentation est un préalable obligatoire à l entrée en fonction. La prestation de serment qui en découle investit l agent d une qualité qui lui permet d exécuter pleinement les attributions qui lui ont été confiées par l autorité territoriale. Nonobstant cela, l assermentation donne aussi un outil à l appareil répressif puisque l agent assermenté va avoir compétence pour rechercher et constater les infractions pénalement sanctionnables. L assermentation obligatoire L assermentation peut être obligatoire pour certain cadre d emplois : - Les policiers municipaux ; - Les gardes champêtres. Elle peut être obligatoire aussi pour exercer certaines fonctions précises, entre autres : - Les agents chargés de la surveillance de la voie publique ; - Les agents chargés de constater les infractions aux règles relatives aux permis de construire, de démolir ou d occupation du sol ; - Les fonctionnaires de catégorie A ou B ou de même niveau appartenant aux services du Département et chargés de constater les infractions en matière d aménagement foncier et habilités par le Président du Conseil Général ; 2

3 - Les agents chargés de constater les infractions liées à la conservation du domaine public routier (par exemple les agents du Département sur les voies départementales). L assermentation facultative C est le cas lorsque l autorité territoriale, en dehors de tout pouvoir verbalisateur, souhaite faire prendre conscience à l agent de l importance de ses fonctions. Quand l assermentation n est qu une faculté du Maire (article L du code des communes), celle-ci ne confère aucune prérogative particulière ou supplémentaire. B) Les différentes procédures préalables : La commission Par cet acte qui prend souvent la forme d un arrêté, une collectivité territoriale délègue à un de ses agents la mission de rechercher et de constater les infractions. Elle est valable sur le territoire où l agent exerce ses fonctions et devient caduque en cas de changement d affectation (différence d autorité territoriale). Les collectivités peuvent commissionner par exemple les agents chargés de constater les infractions aux règles du permis de construire, les agents chargés de la police de la conservation du domaine public routier. Elle est un préalable à l assermentation et à l agrément. L agrément L objet de l agrément est de vérifier des conditions de moralités et d honorabilité de l agent. C est un acte par lequel une autorité administrative (Préfet et/ou Procureur de la République) autorise l exercice de certaines fonctions, ou la constatation de certaines infractions, à un agent nommé par une autre autorité administrative (Président du Conseil Général ou Maire ). L agrément est obligatoirement antérieur et ne prendra effet qu après la prestation de serment. L habilitation Elle est prononcée par le Préfet sur proposition de la collectivité territoriale. Elle est individuelle et valable dans les limites de l affectation, elle devient caduque lorsque l agent est muté en dehors du ressort de compétence territoriale du Préfet. Elle confère à un agent la possibilité d exercer des fonctions de police judiciaire afin de constater des infractions dans des domaines précis. Peuvent être habilités par exemple les agents chargés de la constatation des infractions en matière de lutte contre les bruits de voisinage. Elle est un préalable à l assermentation. II) La procédure d assermentation et les pouvoirs de l agent assermenté : A) Procédure d assermentation : Le dossier de demande Un dossier doit être transmis par l autorité territoriale au greffe du tribunal compétent, il doit comprendre : 3

4 - La demande d assermentation qui précise le fondement juridique des infractions que l agent pourra constater (pour les agents dont l assermentation est exigée : une indication sur les articles des codes ou les textes qui le prévoient ; pour les assermentations ouvertes aux maires : une mention claire des missions); - L acte de nomination ; - L acte portant commissionnement ou habilitation ; - L agrément du Procureur de la République et ou l agrément Préfectoral s ils sont requis. La formule La formule du serment est variable, elle peut être fixée par des textes comme par exemple l article R130-9 du code de la route pour les agents de la filière police municipale, ou l article R160-1 du code de l urbanisme pour les agents chargés de constater les infractions aux règles relatives aux permis de construire. Dans les autres cas, et si aucun texte ne prévoit de formulation particulière, le greffier du tribunal utilisera une formule générale. Le tribunal Le serment est prêté devant le juge d instance ou de grande instance. Le tribunal territorialement compétent est, soit celui du ressort du domicile de l agent, soit celui de sa résidence administrative. L agent prête serment devant une chambre en audience publique dans le cadre de l activité non juridictionnelle des tribunaux civils. Le juge prend acte du serment sans pouvoir s y opposer, un procès-verbal est dressé par le greffier et la mention du serment sera portée soit sur l acte de nomination soit sur la commission soit sur l habilitation ou la carte professionnelle. B) Pouvoirs de l agent assermenté : Une assermentation habilite personnellement un agent à prêter son concours à la recherche, à la constatation d infraction et parfois à la constitution de la preuve par l établissement d un Procès Verbal. L assermentation est un moyen offert aux collectivités pour mettre en œuvre les pouvoirs de police ou notifier des actes (exemple d une mise en demeure). Ce PV que l agent établit a une certaine valeur puisque la force probante (pour les actes relevant de la compétence de la police judiciaire) qui va en découler permet de donner une date certaine aux événements (utilité pour le calcul des prescriptions). Sous peine d être invalidé, le PV doit être signé par l agent assermenté qui doit aussi indiquer son nom et sa qualité, il doit être motivé (motifs de droit et de fait de l infraction), enfin il doit être notifié au contrevenant ce qui lui permet d être informé qu une procédure est engagée contre lui. Le PV fait foi jusqu à l inscription de faux dont la preuve doit être apportée par la personne qui le met en cause. Néanmoins ce n est pas un acte qui fait grief, c est une constatation, de ce fait il n est pas attaquable, un recours dirigé contre lui est irrecevable. 4

5 III) Modification et fin de l Assermentation : A) Mutations et transferts : La mutation Dans le cadre d une mutation, l assermentation devra ou non être renouvelée en fonction des textes qui lui ont donné sa validité. Pour les agents assermentés en application de l article L du code de la route, du fait que l assermentation soit limitée au ressort territorial du tribunal, en cas de mutation hors de ce même territoire un renouvellement sera nécessaire. Le renouvellement ne sera pas nécessaire en cas de mutation pour : - Les agents chargés de constater les infractions en matière d aménagement foncier (article R du code rural); - Les agents chargés de constater les infractions aux permis de construire, de démolir et aux modes d utilisation du sol (article R160-2 du code de l urbanisme); - Les agents chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et de lutte contre les bruits du voisinage (article R du code de la santé publique) ; - Les gardes particuliers en cas de renouvellement de leur agrément ou de délivrance d un nouvel agrément dans le même ressort de tribunal (article R du Code de Procédure pénale). Les transferts Les agents habilités à constater les infractions dans leurs administrations, (exemple des agents qui constatent les infractions relatives à la conservation du domaine public routier), ont prêtés serment devant le tribunal de police de leur résidence. S ils changent de résidence et vont dans le ressort d un autre tribunal avec la même qualité, ils n ont pas besoin de procéder à une nouvelle prestation de serment. Par contre dans le cas ou ils viendraient à intégrer la fonction publique territoriale, ils seraient alors commissionnés par l autorité territoriale compétente et assermentés par le juge d instance. B) Fin de l assermentation. Contrairement à l agrément préfectoral qui est délivré pour une durée de 5 ans, l assermentation ne cessera de produire ses effets qu au départ de l agent, soit lors de son départ à la retraite, soit dans le cadre d une mutation à un autre poste où l assermentation n est pas nécessaire. La fin de l assermentation peut être provoquée par : - La suppression du poste, celle-ci entraîne immédiatement la destitution de la qualité d agent assermenté ; 5

6 - La perte de qualité peut être aussi issue d une sanction disciplinaire lorsque ce dernier a eu un comportement incompatible avec ses obligations professionnelles ; - Une condamnation à une peine correctionnelle qui peut inciter l administration ou la collectivité à en tirer des conséquences ; - Lorsque l agrément est retiré, l autorité employeur est seule compétente pour mettre fin aux fonctions, de ce fait l assermentation devient caduque. Nota Bene : Attention le présent Bulletin énumère d une manière générale l assermentation et illustre celle-ci avec quelques exemples. Chaque cas étant particulier, la procédure et les textes énumérés ci-dessus peuvent être différents. Toute demande d assermentation est à examiner individuellement. Lexique : Police administrative : C est l ensemble des moyens juridiques et matériels qui «a pour objet d assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques», pour les maires, les Présidents de Conseils Généraux et Régionaux. Police Judiciaire : Elle a pour objet de rechercher et de constater les infractions pénales, de rassembler les preuves, et d en rechercher les auteurs. 6

2 FORMATION, COMMISSIONNEMENT ET ASSERMENTATION

2 FORMATION, COMMISSIONNEMENT ET ASSERMENTATION 2 FORMATION, COMMISSIONNEMENT ET ASSERMENTATION Dès sa prise de poste au sein d un service de police de l eau, un agent devient compétent, au sens de «légitime pour intervenir», en ce qui concerne l instruction

Plus en détail

LES GARDES PARTICULIERS, GARDES-CHASSE PARTICULIERS et GARDES-PÊCHE PARTICULIERS. Procédure d agrément et exercice de la fonction

LES GARDES PARTICULIERS, GARDES-CHASSE PARTICULIERS et GARDES-PÊCHE PARTICULIERS. Procédure d agrément et exercice de la fonction LES GARDES PARTICULIERS, GARDES-CHASSE PARTICULIERS et GARDES-PÊCHE PARTICULIERS Procédure d agrément et exercice de la fonction Toute personne physique ou morale, ayant un droit de propriété ou de jouissance

Plus en détail

DÉTACHEMENT JUDICIAIRE

DÉTACHEMENT JUDICIAIRE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES DÉTACHEMENT JUDICIAIRE 2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES sous-direction des ressources humaines

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de la commune de Goyave une somme de 700 euros au titre de l article L.761-1 du code de justice administrative ;

2 ) de mettre à la charge de la commune de Goyave une somme de 700 euros au titre de l article L.761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE N 1100754 Mme Marie-Line A... M. Sauton Rapporteur M. Porcher Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Basse-Terre

Plus en détail

LOI N 21/95/ADP PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

LOI N 21/95/ADP PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS La loi du 2195 ADP du 16 MAI 1995 LOI N 21/95/ADP PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS L ASSEMBLEE DES DEPUTES DU PEUPLE Vu la Constitution Vu la résolution n 01/ADP

Plus en détail

L'ORGANISATION JUDICIAIRE PENALE (S04-J1-3)

L'ORGANISATION JUDICIAIRE PENALE (S04-J1-3) (S04-J1-3) Parallèlement à l organisation des structures de la Police et de la Gendarmerie Nationales, à leurs enquêtes, existe une organisation de la justice pénale. Cette organisation repose sur un certain

Plus en détail

CELLULE JURIDIQUE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD HOMMES

CELLULE JURIDIQUE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD HOMMES COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD HOMMES En cas de litige survenu en cours l exécution du contrat de travail lequel oppose :

Plus en détail

JURISCOPE - 1999. 1. Historique de la police judiciaire nationale

JURISCOPE - 1999. 1. Historique de la police judiciaire nationale La direction de la police judiciaire et son contrôle par les autorités judiciaires au Sénégal Textes de référence :! loi n 65-61 du 21juillet1965 (Code de procédure pénale).! loi n 85-25 du 25 février

Plus en détail

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Infirmier territorial

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Infirmier territorial CONCOURS Sur titres avec épreuves Infirmier territorial août 2012 2 SOMMAIRE 3 I L EMPLOI... 4 A. Le cadre d emplois des infirmiers territoriaux... 4 B. Les fonctions exercées... 4 II LE CONCOURS... 4

Plus en détail

Instructions destinées au greffe pour la mise en œuvre des dispositions instituant le juge délégué aux victimes

Instructions destinées au greffe pour la mise en œuvre des dispositions instituant le juge délégué aux victimes Page 1/15 Instructions destinées au greffe pour la mise en œuvre des dispositions instituant le juge délégué aux victimes Application du décret n 2007-1605 du 13 novembre 2007 Page 2/15 Table des Matières

Plus en détail

Loi n 46-942 du 7 mai 1946 instituant l Ordre des géomètres-experts

Loi n 46-942 du 7 mai 1946 instituant l Ordre des géomètres-experts Loi n 46-942 du 7 mai 1946 instituant l Ordre des géomètres-experts Modifiée par la loi n 85-704 du 12 juillet 1985, par la loi n 85-1408 du 30 décembre 1985, par la loi n 87-998 du 15 décembre 1987, par

Plus en détail

N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 21 mai 2014. TEXTE DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,

Plus en détail

Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin

Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin République du Cameroun /p.48/ /p.49/ Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin Loi N 90-36 du 10 août 1990 Loi N 90-36 du 10 août 1990 Relative à l exercice et à l organisation

Plus en détail

- 53 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Projet de loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

- 53 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Projet de loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. - 53 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté Projet de loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté Article 1 er

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. TEXTE ADOPTÉ n 308 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME

Plus en détail

Décision n 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010. M. Alain D. et autres

Décision n 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010. M. Alain D. et autres Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décision n 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010 M. Alain D. et autres La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 22 septembre 2010,

Plus en détail

DIRECTIVES EUROPÉENNES

DIRECTIVES EUROPÉENNES DIRECTIVES EUROPÉENNES 201 5 textes coordonnés à jour au 11 JUILLET 2008 Recueil réalisé par le MINISTÈRE D ÉTAT - SERVICE CENTRAL DE LÉGISLATION www.legilux.lu 2 Directives Européennes Sommaire Traité

Plus en détail

Réponse de MADD Canada au projet de loi C-32 : Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois

Réponse de MADD Canada au projet de loi C-32 : Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois Réponse de MADD Canada au projet de loi C-32 : Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois INTRODUCTION Le projet de loi visant la création d une Charte fédérale

Plus en détail

NOTE D INFORMATION DELEGATIONS DE SIGNATURE AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

NOTE D INFORMATION DELEGATIONS DE SIGNATURE AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Mise à jour le 10.08.2009 NOTE D INFORMATION CV/CV Réf. : II-2-4-5 26 mars 2008 05 63 60 16 50 L:/CIRCULAIRES//Délégations de signature fonct.terr. DELEGATIONS DE SIGNATURE AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 98 (1 er avril 30 juin 2005)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 98 (1 er avril 30 juin 2005) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 98 (1 er avril 30 juin 2005) 3 Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2005 Décret

Plus en détail

La vérification de l application des règles de construction

La vérification de l application des règles de construction RENCONTRE avec les professionnels de la construction Chambéry 28 novembre 2012 Contrôle du respect des Règles de Construction La vérification de l application des règles de construction Les règles de construction

Plus en détail

MODALITES D'OBTENTION D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT

MODALITES D'OBTENTION D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT FICHE N 1 MODALITES D'OBTENTION D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT - Code des transports. - Décret n 95-935 du 17 août 1995 modifié REPRISE D UNE ADS A TITRE ONEREUX REPRISE D UNE AUTORISATION NON CESSIBLE

Plus en détail

DECRET N 60-051 du 9 mars 1960. Article premier. - Le présent décret, pris en application des articles 53, 56, 57, 59 et 63 de la loi n 60-003 du

DECRET N 60-051 du 9 mars 1960. Article premier. - Le présent décret, pris en application des articles 53, 56, 57, 59 et 63 de la loi n 60-003 du DECRET N 60-051 du 9 mars 1960 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires des cadres de l Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Article premier.

Plus en détail

Djibouti. Organisation de la profession d huissier de justice

Djibouti. Organisation de la profession d huissier de justice Organisation de la profession d huissier de justice Loi n 36/AN/09/6ème L du 21 février 2009 [NB - Loi n 36/AN/09/6ème L du 21 février 2009 portant Organisation de la Profession d Huissier de Justice]

Plus en détail

L EXTRADITION LOI N 71-77 DU 28 DECEMBRE 1971 RELATIVE A L EXTRADITION TITRE PREMIER : LES CONDITIONS DE L EXTRADITION

L EXTRADITION LOI N 71-77 DU 28 DECEMBRE 1971 RELATIVE A L EXTRADITION TITRE PREMIER : LES CONDITIONS DE L EXTRADITION L EXTRADITION LOI N 71-77 DU 28 DECEMBRE 1971 RELATIVE A L EXTRADITION TITRE PREMIER : LES CONDITIONS DE L EXTRADITION Article premier En l absence de traités, les conditions, la procédure et les effets

Plus en détail

OBLIGATIONS ET DROITS DES FONCTIONNAIRES

OBLIGATIONS ET DROITS DES FONCTIONNAIRES OBLIGATIONS ET DROITS DES FONCTIONNAIRES DE L EDUCATION NATIONALE Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux. I. QUELS SONT LES TEXTES

Plus en détail

Journal Officiel de la République Tunisienne 22 juillet 2008 N 59. Page 2166. Zine El Abidine Ben Ali

Journal Officiel de la République Tunisienne 22 juillet 2008 N 59. Page 2166. Zine El Abidine Ben Ali Article 35 (nouveau) - Le ministre chargé du transport peut, également, ordonner, après avis de la commission de discipline, la suspension définitive de l activité : - lorsque l intéressé ne remplit plus

Plus en détail

Projet de loi n o 156

Projet de loi n o 156 PREMIÈRE SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 156 Loi modifiant la Loi sur la qualité de l environnement et d autres dispositions législatives relativement à la protection et à la réhabilitation

Plus en détail

RÈGLEMENT DE CONDITIONS D ÉMISSION DE PERMIS DE CONSTRUIRE no 600. Août 2013. Ville de Lac-Brome Service du greffe

RÈGLEMENT DE CONDITIONS D ÉMISSION DE PERMIS DE CONSTRUIRE no 600. Août 2013. Ville de Lac-Brome Service du greffe RÈGLEMENT DE CONDITIONS D ÉMISSION DE PERMIS DE CONSTRUIRE no 600 Août 2013 Ville de Lac-Brome Service du greffe TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES... 2 SECTION

Plus en détail

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N 95-017 portant Code du Tourisme TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER OBJET DEFINITIONS

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N 95-017 portant Code du Tourisme TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER OBJET DEFINITIONS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N 95-017 portant Code du Tourisme L Assemblée nationale a adopté en sa séance du 25 juillet 1995 Le Président de la République Vu la décision n 19-HCC/D.3 du 18 août 1995,

Plus en détail

Procédure d injonction de payer européenne Règlement CE n 1896/2006

Procédure d injonction de payer européenne Règlement CE n 1896/2006 Procédure d injonction de payer européenne Règlement CE n 1896/2006 Note de Synthèse réalisée par le réseau Enterprise Europe Network de la CCI de Lyon Avec le concours de Mademoiselle Camille Brauer Stagiaire

Plus en détail

REPUBLIQUE DU SENEGAL

REPUBLIQUE DU SENEGAL REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE UN BUT UNE FOI LOI N 2006-04 DU 4 JANVIER 2006, PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DE REGULATION DE L AUDIOVISUEL (CNRA) Exposé des motifs Le présent projet de loi a pour

Plus en détail

---------- DEUXIEME LEGISLATURE Unité Progrès - Justice ----------- ASSEMNLEE NATIONALE

---------- DEUXIEME LEGISLATURE Unité Progrès - Justice ----------- ASSEMNLEE NATIONALE BURKINA FASO IVE REPUBLIQUE ---------- DEUXIEME LEGISLATURE Unité Progrès - Justice ----------- ASSEMNLEE NATIONALE LOI ORGANIQUE N 014-2000/AN PORTANT COMPOSITION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION, FONCTIONNEMENT

Plus en détail

Statut de la Chambre de Recours des Ecoles européennes

Statut de la Chambre de Recours des Ecoles européennes Écoles Européennes Bureau du Secrétaire général Réf. : 2004-D-174-fr-4 Orig. : FR Version : FR Chambre de Recours Statut de la Chambre de Recours des Ecoles européennes Le présent Statut est pris en exécution

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 10/02/2012 Cour administrative d appel de Marseille N 01MA02002 Inédit au recueil Lebon 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3 Mme BONMATI, président M. Michel POCHERON, rapporteur M. LOUIS, commissaire du

Plus en détail

N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE

N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 26 janvier 2011. LETTRE RECTIFICATIVE au projet de loi (n 2494) relatif

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE #J21

DOSSIER DE PRESSE #J21 DOSSIER DE PRESSE #J21 17 mai 2016 DOSSIER DE PRESSE I Projet de loi de modernisation de la justice du 21 e siècle 1. Le projet de loi pour la Justice du 21 e siècle a l ambition de rendre la justice plus

Plus en détail

Le bureau du recrutement et des concours

Le bureau du recrutement et des concours Cette brochure présente les conditions d inscription ainsi que les nouvelles épreuves applicables dès 2013 au concours d attaché d administrations parisiennes. Dans un souci pédagogique, divers indications

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 278 30 décembre 2011. S o m m a i r e EXERCICE DE LA PROFESSION D AVOCAT

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 278 30 décembre 2011. S o m m a i r e EXERCICE DE LA PROFESSION D AVOCAT MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 4945 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 278 30 décembre 2011 S o m m a i r e EXERCICE DE LA PROFESSION D AVOCAT

Plus en détail

Sujet national pour l ensemble des Centres de gestion organisateurs CONCOURS EXTERNE DE RÉDACTEUR TERRITORIAL SESSION 2013 Rédaction d une note à partir des éléments d un dossier portant sur des notions

Plus en détail

Or, la cour de cassation a rejeté cet argument en considérant que :

Or, la cour de cassation a rejeté cet argument en considérant que : LE DÉPÔT OBLIGATOIRE DES FONDS EN CARPA COMMENTAIRE SUR L ARRÊT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 MAI 2013 ET SUR L ARRÊT DE LA COUR D APPEL DE DOUAI DU 5 MAI 2012 L arrêt de la cour

Plus en détail

LE DÉPÔT OBLIGATOIRE DES FONDS EN CARPA

LE DÉPÔT OBLIGATOIRE DES FONDS EN CARPA LE DÉPÔT OBLIGATOIRE DES FONDS EN CARPA COMMENTAIRE SUR L ARRÊT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 MAI 2013 ET SUR L ARRÊT DE LA COUR D APPEL DE DOUAI DU 5 MARS 2012 L arrêt de la cour

Plus en détail

LA PROCÉDURE PRUD HOMALE

LA PROCÉDURE PRUD HOMALE LA PROCÉDURE PRUD HOMALE Le conseil de Prud hommes est compétent pour juger des litiges nés à l occasion du contrat de travail. La procédure comprend deux phases distinctes : la tentative de conciliation

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l arrêt suivant : Le : 10/02/2011 Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 18 janvier 2011 N de pourvoi: 10-84980 Publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

Plus en détail

Le juge est là pour me protéger

Le juge est là pour me protéger Le juge est là pour me protéger Guide à l usage des enfants et adolescents pour se repérer dans une procédure judiciaire Ce guide appartient à : NOM :... Prénom :... Date de naissance : / / Sommaire Est-ce

Plus en détail

SAINT TRIVIER DE COURTES,

SAINT TRIVIER DE COURTES, Le maire de SAINT TRIVIER DE COURTES, Vu, le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L 2121-29, L 2212-1 et 2 et L 2224-18 ; Vu, la délibération du conseil municipal en

Plus en détail

LE CUMUL D ACTIVITÉS DES AGENTS À TEMPS COMPLET (Mode d emploi)

LE CUMUL D ACTIVITÉS DES AGENTS À TEMPS COMPLET (Mode d emploi) République française Polynésie française www.cgf.pf LE CUMUL D ACTIVITÉS DES AGENTS À TEMPS COMPLET (Mode d emploi) (Applicable depuis le 15 novembre 2011) SOMMAIRE I Le principe du non cumul d activités

Plus en détail

POLICIERS MUNICIPAUX : ASSERMENTATION, AGREMENT ET CONDITIONS D ARMEMENT.

POLICIERS MUNICIPAUX : ASSERMENTATION, AGREMENT ET CONDITIONS D ARMEMENT. POLICIERS MUNICIPAUX : ASSERMENTATION, AGREMENT ET CONDITIONS D ARMEMENT. Mise à jour 2014 Cadre juridique : - Décret n 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant st atut particulier du cadre d emplois des

Plus en détail

DECLARATION COMMUNE D INTENTION ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA COMMISSION FEDERALE DES BANQUES

DECLARATION COMMUNE D INTENTION ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA COMMISSION FEDERALE DES BANQUES DECLARATION COMMUNE D INTENTION ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA COMMISSION FEDERALE DES BANQUES CONCERNANT LA COOPERATION RECIPROQUE ET L ECHANGE D INFORMATIONS POUR LE CONTROLE BANCAIRE ET PRUDENTIEL

Plus en détail

LES ACTES ADMINISTRATIFS en EPLE

LES ACTES ADMINISTRATIFS en EPLE LES ACTES ADMINISTRATIFS en EPLE I. Définition Acte juridique Il crée des droits et des obligations au profit ou à la charge des personnes auxquelles il s'applique. Acte individuel Il s'impose directement

Plus en détail

N 2196 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 2196 ASSEMBLÉE NATIONALE N 2196 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 11 septembre 2014. TEXTE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Plus en détail

AVANT-PROPOS 11 1. L AGENT TERRITORIAL 15

AVANT-PROPOS 11 1. L AGENT TERRITORIAL 15 TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS 11 1. L AGENT TERRITORIAL 15 I. Les trois fonctions publiques et la fonction publique territoriale 15 A. La fonction publique d État 17 B. La fonction publique territoriale

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES sl

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES sl TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES sl N 1303891 M. X. Mme Ozenne Rapporteur Mme Syndique Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Versailles (3 ème

Plus en détail

DECRET N 97-534/PRES/PM/MATS PORTANT REGELEMNTATION DES ACTIVITES DES SOCIETES PRIVEES D INVESTIGATIONS.

DECRET N 97-534/PRES/PM/MATS PORTANT REGELEMNTATION DES ACTIVITES DES SOCIETES PRIVEES D INVESTIGATIONS. DECRET N 97-534/PRES/PM/MATS PORTANT REGELEMNTATION DES ACTIVITES DES SOCIETES PRIVEES D INVESTIGATIONS. VU la Constitution ; LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTES VU VU VU le Décret

Plus en détail

ORDONNANCE N 14/080 DU 08 DECEMBRE 2014 PORTANT REGLEMENT D ADMINISTRATION RELATIF AU PERSONNEL DE L INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL, IGT EN SIGLE

ORDONNANCE N 14/080 DU 08 DECEMBRE 2014 PORTANT REGLEMENT D ADMINISTRATION RELATIF AU PERSONNEL DE L INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL, IGT EN SIGLE ORDONNANCE N 14/080 DU 08 DECEMBRE 2014 PORTANT REGLEMENT D ADMINISTRATION RELATIF AU PERSONNEL DE L INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL, IGT EN SIGLE Le Président de la République ; Vu la Constitution, telle

Plus en détail

TABLEAUX D EXPERTS PRES LES COURS ADMINISTRATIVES D APPEL. cecaad.org

TABLEAUX D EXPERTS PRES LES COURS ADMINISTRATIVES D APPEL. cecaad.org TABLEAUX D EXPERTS PRES LES COURS ADMINISTRATIVES D APPEL Les textes fondateurs Arrêt du 17 mars 2011 de la cour de Justice de l Union européenne fixant les conditions à l établissement des listes d experts

Plus en détail

Entretenir des terrains non bâtis situés à l'intérieur d'une zone d'habitation

Entretenir des terrains non bâtis situés à l'intérieur d'une zone d'habitation Entretenir des terrains non bâtis situés à l'intérieur d'une zone d'habitation Un maire doit faire respecter l'obligation d'entretien et la sécurisation des terrains privés dès lors qu'il existe un risque

Plus en détail

CHIENS DE 1 ère ou 2 ème CATEGORIE Permis de détention

CHIENS DE 1 ère ou 2 ème CATEGORIE Permis de détention CHIENS DE 1 ère ou 2 ème CATEGORIE Permis de détention La loi n 2008-582 du 20 juin 2008 impose à tout propriétaire ou détenteur d un chien de 1 ère ou de 2 ème catégorie l obtention d un permis de détention

Plus en détail

Modifiée par : - Délibération n 2005-26 APF du 28 janvier 2005 ; JOPF du 10 février 2005, n 6, p. 630 (1) L assemblée de la Polynésie française,

Modifiée par : - Délibération n 2005-26 APF du 28 janvier 2005 ; JOPF du 10 février 2005, n 6, p. 630 (1) L assemblée de la Polynésie française, 1 DELIBERATION n 98-63 APF du 11 juin 1998 fixant les règles de délivrance de la carte de négociant en perles de culture de Tahiti. (JOPF du 25 juin 1998, n 26, p. 1193) Modifiée par : - Délibération n

Plus en détail

Le Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat

Le Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat Direction générale de l'administration et de la fonction publique Sous-direction des carrières et des rémunérations Bureau des rémunérations, des pensions et du temps de travail (B7) Dossier suivi par

Plus en détail

LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ;

LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; DECRET Nº 2014-563/PRES du 03 juillet 2014 promulguant la loi n 022-2014/AN du 27 mai 2014 portant prévention et répression de la torture et des pratiques assimilées. JO N 36 DU 04 SEPTEMBRE 2014 LE PRESIDENT

Plus en détail

OBJET : médaille d honneur régionale, départementale et communale

OBJET : médaille d honneur régionale, départementale et communale LE DIRECTEUR DE CABINET Paris, le 06 décembre 2006 DU MINISTRE D ETAT Réf.CAB/DECO/MHM Affaire suivie par M.Peronnet Tel : 01 49 27 30 21 LE MINISTRE D ETAT, MINISTRE DE L INTERIEUR ET DE L AMENAGEMENT

Plus en détail

Accompagner. Le greffier du TC assure le secrétariat de la commission électorale.

Accompagner. Le greffier du TC assure le secrétariat de la commission électorale. Mars 2008 Elections des juges du Tribunal de Commerce Aspects pratiques Accompagner I. Organes de l élection Commission électorale (chargée de l établissement de la liste du Collège électoral) Cette commission

Plus en détail

Liberté. Égalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES

Liberté. Égalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES Liberté. Égalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES Paris, le 11 janvier 2005 LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE,

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011, présentée pour Mme M.H. [ ], par Me Jorion, avocat ; Mme M.H. demande au tribunal :

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011, présentée pour Mme M.H. [ ], par Me Jorion, avocat ; Mme M.H. demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N 1110539 Mme M. H. M. Mulot Rapporteur M. Merenne Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,

Plus en détail

LES AMÉNAGEMENTS DE PEINE DANS LA LOI PÉNITENTIAIRE

LES AMÉNAGEMENTS DE PEINE DANS LA LOI PÉNITENTIAIRE LES AMÉNAGEMENTS DE PEINE DANS LA LOI PÉNITENTIAIRE Qu est-ce qu un aménagement de peine? Il s agit d une modalité d exécution d une peine d emprisonnement. Il existe plusieurs types de peines : emprisonnement

Plus en détail

PROJET DE LOI Volet «Réforme du système d inspection du travail» ------ Article xx (à compléter)

PROJET DE LOI Volet «Réforme du système d inspection du travail» ------ Article xx (à compléter) REPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Version soumise à la consultation du CNIT 21 novembre 2013 NOR : [ ] PROJET DE LOI Volet «Réforme

Plus en détail

ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 MODIFIEE

ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 MODIFIEE ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 MODIFIEE Nul ne peut accéder à la profession d avocat s il ne remplit les conditions suivantes : 1 - Être français, ressortissant d un État membre des Communautés

Plus en détail

Bulletin officiel n 4482 du 8 moharrem 1418 (15 mai 1997)

Bulletin officiel n 4482 du 8 moharrem 1418 (15 mai 1997) Bulletin officiel n 4482 du 8 moharrem 1418 (15 mai 1997) Dahir n 1-97-65 du 4 chaoual 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n 53-95 instituant des juridictions de commerce Titre I : TABLE

Plus en détail

MINISTERE DE L INTERIEUR

MINISTERE DE L INTERIEUR 1 sur 13 16.11.2010 11:10 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL MINISTERE DE L INTERIEUR Décret n 2009-490 du 28 mai 2009 Décret n 2009-490 du 28 mai 2009 fixant les modalités d application de la loi n 2009-18 du

Plus en détail

Guide de procédures relatives à l urbanisme et à l habitat destiné aux gestionnaires locaux

Guide de procédures relatives à l urbanisme et à l habitat destiné aux gestionnaires locaux 1 CONSTATATION ET REPRESSION DES INFRACTIONS SOMMAIRE I. Cadrage II. Dispositif prévu par la loi n 12-90 III. Dispositif prévu par la loi n 25-90 IV. Dispositif prévu par le dahir de 1960 V. Dispositions

Plus en détail

N 1812 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 1812 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 1812 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 21 février 2014. PROPOSITION DE LOI REJETÉE PAR LE SÉNAT, visant

Plus en détail

FICHE PRATIQUE. Les règles de procédure applicables en cas de poursuites disciplinaires contre des élèves ou étudiants

FICHE PRATIQUE. Les règles de procédure applicables en cas de poursuites disciplinaires contre des élèves ou étudiants FICHE PRATIQUE Les règles de procédure applicables en cas de poursuites disciplinaires contre des élèves ou étudiants INTRODUCTION 3 Le respect des règles de procédure à suivre ne vaut que pour les mesures

Plus en détail

Code de procédure pénale du Royaume du Cambodge

Code de procédure pénale du Royaume du Cambodge Code de procédure pénale du Royaume du Cambodge Livre 1 : L ACTION PUBLIQUE ET L ACTION CIVILE Titre 1 : Principes généraux Chapitre 1 : Principes généraux Article 1. (finalité du code de procédure pénale)

Plus en détail

PROCEDURE DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT DE TAXIS DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 20 000 HABITANTS

PROCEDURE DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT DE TAXIS DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 20 000 HABITANTS PROCEDURE DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT DE TAXIS DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 20 000 HABITANTS I - MODALITES D' OBTENTION D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT Base juridique: Code des

Plus en détail

PHOVOIR. www.geometre-expert.fr RECUEIL DES TEXTES PROFESSIONNELS

PHOVOIR. www.geometre-expert.fr RECUEIL DES TEXTES PROFESSIONNELS PHOVOIR www.geometre-expert.fr RECUEIL DES TEXTES PROFESSIONNELS JANVIER 2013 SOMMAIRE > POUR FAIRE UNE RECHERCHE PAR MOT-CLÉ, TAPEZ VOTRE MOT OU SÉRIE DE MOTS DANS DANS LE CHAMP DE RECHERCHE

Plus en détail

------------- Travail-Liberté-Patrie SECRETARIAT GENERAL ------------- ---------------

------------- Travail-Liberté-Patrie SECRETARIAT GENERAL ------------- --------------- ASSEMBLEE NATIONALE REPUBLIQUE TOGOLAISE ------------- Travail-Liberté-Patrie SECRETARIAT GENERAL ------------- --------------- Direction des Services Législatifs -------------- Constitution du 14 octobre

Plus en détail

Fonction Publique Territoriale

Fonction Publique Territoriale Fonction Publique Territoriale Filière Catégorie Médico-Sociale A Concours Cadre de santé Infirmiers Techniciens paramédicaux Mise à jour : juin 2015 SOMMAIRE L'EMPLOI La fonction... 2 La rémunération...

Plus en détail

LE FONCTIONNEMENT de l ASL et de l AFUL

LE FONCTIONNEMENT de l ASL et de l AFUL LE FONCTIONNEMENT de l ASL et de l AFUL 1 LISTE DES CHAPITRES I) L ORIGINE DE CETTE LEGISLATION II) LE CADRE JURIDIQUE ACTUEL DU STATUTS DES ASL ET DES AFUL III) LES ORGANES DE FONCTIONNEMENT ISSUS DE

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL

JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL 1 sur 7 16.11.2010 11:05 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Loi n 2009-18 du 9 mars 2009 Loi n 2009-18 du 9 mars 2009 relative au statut du personnel de la Police nationale. [ EXPOSE DES MOTIFS ] La loi n 66-07

Plus en détail

Fiche 1-10 La fonction publique, principes et organisation du personnel

Fiche 1-10 La fonction publique, principes et organisation du personnel Fiche 1-10 La fonction publique, principes et organisation du personnel La fonction publique regroupe l ensemble des agents travaillant dans les services publics de l Etat, des collectivités territoriales

Plus en détail

Atelier N 2 Le pouvoir de police du maire Responsabilités du maire

Atelier N 2 Le pouvoir de police du maire Responsabilités du maire Atelier N 2 Le pouvoir de police du maire Responsabilités du maire Congrès des Maires de l Isère 11 Octobre 2014 Annick PILLEVESSE Département Conseil Juridique Association des Maires de France Le pouvoir

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) JMS-SG-MAPA28-restructuration-02/15 relatif à un marché à procédure adaptée (MAPA) en application des articles 26-3, 28 et 30 du code des marchés publics Prestation de

Plus en détail

Service Technique de l Habitat Séminaire ravalement 07/02/2014

Service Technique de l Habitat Séminaire ravalement 07/02/2014 Missions du STH Service Technique de l Habitat Séminaire ravalement 07/02/2014 Direction du Logement et de l Habitat Service Technique de l Habitat La procédure de ravalement Le cadre réglementaire Si

Plus en détail

Paris, le 16 mars 2007. Département Administration et Gestion Communale AP/GeC/DB N 32 bis Affaire suivie par Arnaud PICARD (tél. : 01.44.18.51.

Paris, le 16 mars 2007. Département Administration et Gestion Communale AP/GeC/DB N 32 bis Affaire suivie par Arnaud PICARD (tél. : 01.44.18.51. Paris, le 16 mars 2007 Département Administration et Gestion Communale AP/GeC/DB N 32 bis Affaire suivie par Arnaud PICARD (tél. : 01.44.18.51.95) LOI N 2007-297 DU 5 MARS 2007 RELATIVE A LA PREVENTION

Plus en détail

1. Les dispositions des articles 56, 56-1, 57 et 59 du code de procédure pénale, telles qu applicables à l époque des faits, se lisent comme suit :

1. Les dispositions des articles 56, 56-1, 57 et 59 du code de procédure pénale, telles qu applicables à l époque des faits, se lisent comme suit : CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 45827/07 présentée par Mathieu JACQUIER contre la France La Cour européenne des droits de l homme (cinquième section), siégeant le 1 er

Plus en détail

Le recours devant les juridictions administratives

Le recours devant les juridictions administratives LA DISCIPLINE La procédure disciplinaire Le recours devant les juridictions administratives Après la décision du directeur interrégional (ou après que le délai d un mois sans réponse de sa part est passé),

Plus en détail

Voyage en Allemagne à ACHIM du 6 décembre 2015 au 16 décembre 2015 et Sortie le 11 mars 2016 REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION

Voyage en Allemagne à ACHIM du 6 décembre 2015 au 16 décembre 2015 et Sortie le 11 mars 2016 REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION Objet du marché : Voyage en Allemagne à ACHIM du 6 décembre 2015 au 16 décembre 2015 et Sortie le 11 mars 2016 REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION Procédure de consultation utilisée : Procédure adaptée,

Plus en détail

CONCOURS D AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ère CLASSE

CONCOURS D AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ère CLASSE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONCOURS D AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ère CLASSE CENTRE DE GESTION DU JURA 5 avenue de la République BP 86 39303 CHAMPAGNOLE CEDEX Tél : 03

Plus en détail

SURVEILLANT DE PORT DE PLAISANCE: UN NOUVEAU METIER PLEIN D AVENIR

SURVEILLANT DE PORT DE PLAISANCE: UN NOUVEAU METIER PLEIN D AVENIR SURVEILLANT DE PORT DE PLAISANCE: UN NOUVEAU METIER PLEIN D AVENIR 6 ème rencontres nationales Activités portuaires & développement durable - La Baule le 28 mars 2012 Maître Geneviève REBUFAT-FRILET Avocat

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la "Petite loi", publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. TEXTE ADOPTÉ n 349 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME

Plus en détail

AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL de 1 ère classe

AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL de 1 ère classe AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL de 1 ère classe SESSION 2009 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD 14 rue Jeanne Maillotte B.P. 1222 59013 LILLE CEDEX S O M M A I R E LE ROLE PAGE

Plus en détail

pratiques Sanctionner un salarié les erreurs à éviter

pratiques Sanctionner un salarié les erreurs à éviter pratiques [pouvoir disciplinaire de l employeur] Sanctionner un salarié les erreurs à éviter Qu il s agisse de prononcer un avertissement ou un licenciement pour faute lourde, l exercice du droit disciplinaire

Plus en détail

Ville de Montélimar AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Ville de Montélimar AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Ville de Montélimar AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) NOM, ADRESSE ET POINT DE CONTACT Nom officiel : Ville de Montélimar Adresse postale : Hôtel de Ville, Place

Plus en détail

La protection contre les discriminations

La protection contre les discriminations Accueil > Informations pratiques > Fiches pratiques > Egalité professionnelle / Discrimination Dernière mise à jour le 22 avril 2010 La protection contre les discriminations Synthèse Toute décision de

Plus en détail

Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes de Noblat

Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes de Noblat Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes de Noblat Art. 1 er : Objet du règlement CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES L objet du présent règlement est de

Plus en détail

CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION

CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION L'AN DEUX MIL QUATORZE et le Monsieur Philippe CREISSEN né le 4 juillet 1969 à Saint-Mandé (Val de Marne)de nationalité française,

Plus en détail

Règlement du service public d assainissement non collectif (SPANC) de Nantes Métropole

Règlement du service public d assainissement non collectif (SPANC) de Nantes Métropole Règlement du service public d assainissement non collectif (SPANC) de Nantes Métropole DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES URBAINS DIRECTION DE L ASSAINISSEMENT Règlement du service public d assainissement

Plus en détail

Délibération n 2011-61 du 7 mars 2011

Délibération n 2011-61 du 7 mars 2011 Délibération n 2011-61 du 7 mars 2011 Sexe - Emploi secteur public Recommandation La réclamante, agent de brigade municipale n a pu conserver son poste au sein de la brigade canine au motif de ses faibles

Plus en détail

COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL. Guide de procédure pour l instruction des dossiers

COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL. Guide de procédure pour l instruction des dossiers COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL Guide de procédure pour l instruction des dossiers 1 GUIDE DE PROCÉDURE D INSTRUCTION DES DOSSIERS - Sommaire - Présentation du Comité Médical Départemental 1 Les textes fondamentaux

Plus en détail