Direction de l Administration Générale Service Juridique SOMMAIRE. Aperçu législatif : L Assermentation.

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1 Direction de l Administration Générale Service Juridique BULLETIN D INFORMATIONS JURIDIQUES SOMMAIRE Aperçu législatif : L Assermentation. N 01 - Janvier

2 L Assermentation L assermentation est une procédure solennelle qui concerne les agents de l Etat et les agents territoriaux. Les agents assermentés sont chargés de mettre en œuvre les mesures de police, tant administrative que judiciaire, prises par les autorités locales dans l exercice de leur pouvoir, dans un domaine de compétence bien déterminé. Cette procédure nécessite un formalisme particulier qu il faut suivre sous peine de priver de «force probante» les procès-verbaux établis par l agent. I) Définition de l Assermentation ; A) les caractéristiques de l assermentation : L assermentation est avant tout une prestation de serment qui confère à l agent l engagement solennel de respecter des règles de déontologie en relation avec ses missions. Le serment prêté vise à lui faire prendre conscience de l importance des fonctions qu il s engage à accomplir. Un principe essentiel est qu il n y a pas d assermentation sans texte. L assermentation est un préalable obligatoire à l entrée en fonction. La prestation de serment qui en découle investit l agent d une qualité qui lui permet d exécuter pleinement les attributions qui lui ont été confiées par l autorité territoriale. Nonobstant cela, l assermentation donne aussi un outil à l appareil répressif puisque l agent assermenté va avoir compétence pour rechercher et constater les infractions pénalement sanctionnables. L assermentation obligatoire L assermentation peut être obligatoire pour certain cadre d emplois : - Les policiers municipaux ; - Les gardes champêtres. Elle peut être obligatoire aussi pour exercer certaines fonctions précises, entre autres : - Les agents chargés de la surveillance de la voie publique ; - Les agents chargés de constater les infractions aux règles relatives aux permis de construire, de démolir ou d occupation du sol ; - Les fonctionnaires de catégorie A ou B ou de même niveau appartenant aux services du Département et chargés de constater les infractions en matière d aménagement foncier et habilités par le Président du Conseil Général ; 2

3 - Les agents chargés de constater les infractions liées à la conservation du domaine public routier (par exemple les agents du Département sur les voies départementales). L assermentation facultative C est le cas lorsque l autorité territoriale, en dehors de tout pouvoir verbalisateur, souhaite faire prendre conscience à l agent de l importance de ses fonctions. Quand l assermentation n est qu une faculté du Maire (article L du code des communes), celle-ci ne confère aucune prérogative particulière ou supplémentaire. B) Les différentes procédures préalables : La commission Par cet acte qui prend souvent la forme d un arrêté, une collectivité territoriale délègue à un de ses agents la mission de rechercher et de constater les infractions. Elle est valable sur le territoire où l agent exerce ses fonctions et devient caduque en cas de changement d affectation (différence d autorité territoriale). Les collectivités peuvent commissionner par exemple les agents chargés de constater les infractions aux règles du permis de construire, les agents chargés de la police de la conservation du domaine public routier. Elle est un préalable à l assermentation et à l agrément. L agrément L objet de l agrément est de vérifier des conditions de moralités et d honorabilité de l agent. C est un acte par lequel une autorité administrative (Préfet et/ou Procureur de la République) autorise l exercice de certaines fonctions, ou la constatation de certaines infractions, à un agent nommé par une autre autorité administrative (Président du Conseil Général ou Maire ). L agrément est obligatoirement antérieur et ne prendra effet qu après la prestation de serment. L habilitation Elle est prononcée par le Préfet sur proposition de la collectivité territoriale. Elle est individuelle et valable dans les limites de l affectation, elle devient caduque lorsque l agent est muté en dehors du ressort de compétence territoriale du Préfet. Elle confère à un agent la possibilité d exercer des fonctions de police judiciaire afin de constater des infractions dans des domaines précis. Peuvent être habilités par exemple les agents chargés de la constatation des infractions en matière de lutte contre les bruits de voisinage. Elle est un préalable à l assermentation. II) La procédure d assermentation et les pouvoirs de l agent assermenté : A) Procédure d assermentation : Le dossier de demande Un dossier doit être transmis par l autorité territoriale au greffe du tribunal compétent, il doit comprendre : 3

4 - La demande d assermentation qui précise le fondement juridique des infractions que l agent pourra constater (pour les agents dont l assermentation est exigée : une indication sur les articles des codes ou les textes qui le prévoient ; pour les assermentations ouvertes aux maires : une mention claire des missions); - L acte de nomination ; - L acte portant commissionnement ou habilitation ; - L agrément du Procureur de la République et ou l agrément Préfectoral s ils sont requis. La formule La formule du serment est variable, elle peut être fixée par des textes comme par exemple l article R130-9 du code de la route pour les agents de la filière police municipale, ou l article R160-1 du code de l urbanisme pour les agents chargés de constater les infractions aux règles relatives aux permis de construire. Dans les autres cas, et si aucun texte ne prévoit de formulation particulière, le greffier du tribunal utilisera une formule générale. Le tribunal Le serment est prêté devant le juge d instance ou de grande instance. Le tribunal territorialement compétent est, soit celui du ressort du domicile de l agent, soit celui de sa résidence administrative. L agent prête serment devant une chambre en audience publique dans le cadre de l activité non juridictionnelle des tribunaux civils. Le juge prend acte du serment sans pouvoir s y opposer, un procès-verbal est dressé par le greffier et la mention du serment sera portée soit sur l acte de nomination soit sur la commission soit sur l habilitation ou la carte professionnelle. B) Pouvoirs de l agent assermenté : Une assermentation habilite personnellement un agent à prêter son concours à la recherche, à la constatation d infraction et parfois à la constitution de la preuve par l établissement d un Procès Verbal. L assermentation est un moyen offert aux collectivités pour mettre en œuvre les pouvoirs de police ou notifier des actes (exemple d une mise en demeure). Ce PV que l agent établit a une certaine valeur puisque la force probante (pour les actes relevant de la compétence de la police judiciaire) qui va en découler permet de donner une date certaine aux événements (utilité pour le calcul des prescriptions). Sous peine d être invalidé, le PV doit être signé par l agent assermenté qui doit aussi indiquer son nom et sa qualité, il doit être motivé (motifs de droit et de fait de l infraction), enfin il doit être notifié au contrevenant ce qui lui permet d être informé qu une procédure est engagée contre lui. Le PV fait foi jusqu à l inscription de faux dont la preuve doit être apportée par la personne qui le met en cause. Néanmoins ce n est pas un acte qui fait grief, c est une constatation, de ce fait il n est pas attaquable, un recours dirigé contre lui est irrecevable. 4

5 III) Modification et fin de l Assermentation : A) Mutations et transferts : La mutation Dans le cadre d une mutation, l assermentation devra ou non être renouvelée en fonction des textes qui lui ont donné sa validité. Pour les agents assermentés en application de l article L du code de la route, du fait que l assermentation soit limitée au ressort territorial du tribunal, en cas de mutation hors de ce même territoire un renouvellement sera nécessaire. Le renouvellement ne sera pas nécessaire en cas de mutation pour : - Les agents chargés de constater les infractions en matière d aménagement foncier (article R du code rural); - Les agents chargés de constater les infractions aux permis de construire, de démolir et aux modes d utilisation du sol (article R160-2 du code de l urbanisme); - Les agents chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et de lutte contre les bruits du voisinage (article R du code de la santé publique) ; - Les gardes particuliers en cas de renouvellement de leur agrément ou de délivrance d un nouvel agrément dans le même ressort de tribunal (article R du Code de Procédure pénale). Les transferts Les agents habilités à constater les infractions dans leurs administrations, (exemple des agents qui constatent les infractions relatives à la conservation du domaine public routier), ont prêtés serment devant le tribunal de police de leur résidence. S ils changent de résidence et vont dans le ressort d un autre tribunal avec la même qualité, ils n ont pas besoin de procéder à une nouvelle prestation de serment. Par contre dans le cas ou ils viendraient à intégrer la fonction publique territoriale, ils seraient alors commissionnés par l autorité territoriale compétente et assermentés par le juge d instance. B) Fin de l assermentation. Contrairement à l agrément préfectoral qui est délivré pour une durée de 5 ans, l assermentation ne cessera de produire ses effets qu au départ de l agent, soit lors de son départ à la retraite, soit dans le cadre d une mutation à un autre poste où l assermentation n est pas nécessaire. La fin de l assermentation peut être provoquée par : - La suppression du poste, celle-ci entraîne immédiatement la destitution de la qualité d agent assermenté ; 5

6 - La perte de qualité peut être aussi issue d une sanction disciplinaire lorsque ce dernier a eu un comportement incompatible avec ses obligations professionnelles ; - Une condamnation à une peine correctionnelle qui peut inciter l administration ou la collectivité à en tirer des conséquences ; - Lorsque l agrément est retiré, l autorité employeur est seule compétente pour mettre fin aux fonctions, de ce fait l assermentation devient caduque. Nota Bene : Attention le présent Bulletin énumère d une manière générale l assermentation et illustre celle-ci avec quelques exemples. Chaque cas étant particulier, la procédure et les textes énumérés ci-dessus peuvent être différents. Toute demande d assermentation est à examiner individuellement. Lexique : Police administrative : C est l ensemble des moyens juridiques et matériels qui «a pour objet d assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques», pour les maires, les Présidents de Conseils Généraux et Régionaux. Police Judiciaire : Elle a pour objet de rechercher et de constater les infractions pénales, de rassembler les preuves, et d en rechercher les auteurs. 6