PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SUTTON

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1 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SUTTON DATE : 9 septembre 2013 HEURE : 19h30 LIEU : Hôtel de ville Séance à laquelle sont présents : Madame la conseillère Dominique Parent et Messieurs les conseillers Laval Perreault, Charles Weldon, Louis Dandenault, Jules Piette et Sébastien Landry. Le tout formant quorum et siégeant sous la présidence de monsieur le maire Pierre Pelland. Me Jean-François D'Amour, notaire, directeur général adjoint et greffier et Mme Julie Lamarche, greffière adjointe sont présents à la séance. Il y avait 40 personnes dans l assistance OUVERTURE DE LA SÉANCE Sur la proposition de Dominique Parent Appuyé par Laval Perreault QUE la séance soit déclarée ouverte à 19h ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Les membres du conseil examinent l ordre du jour de la présente séance. Après délibérations, Sur la proposition de Laval Perreault Appuyé par Charles Weldon D ADOPTER l ordre du jour suivant, tel que modifié, le point affaires nouvelles demeurant ouvert : 1. Ouverture de la séance 2. Adoption de l'ordre du jour 3. ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX 3.1 Examen et adoption du procès-verbal de la séance ordinaire du 5 août PREMIÈRE PÉRIODE DE QUESTIONS

2 4.1 Réponses aux questions des séances précédentes 4.2 Dossiers d'intérêt public - évolution 4.3 Questions 5. ADMINISTRATION 5.1 Autorisation de paiement du deuxième et dernier versement pour la contribution financière 2013 à la Corporation de développement Économique de Sutton 5.2 Participation d un élu à la formation de l Association québécoise d urbanisme intitulée «La densification : pourquoi densifier?» qui aura lieu le 28 septembre Engagement à participer au projet "Du village au Sommet" présenté par le Parc d'environnement naturel de Sutton 6. RÈGLEMENTS 6.1 Avis de motion : Règlement numéro intitulé «Règlement modifiant le règlement de zonage numéro 115-2, tel qu'amendé, afin d'ajouter une condition préalable à l'émission d'un permis de construction sur certains lots résultant de la réforme cadastrale et annuler les dispositions qui concernent l'éclairage extérieur» 6.2 Avis de motion : Règlement numéro intitulé «Règlement modifiant le règlement numéro 200 imposant les taxes foncières générales et spéciales et les tarifs et compensations pour l'année 2011, tel qu'amendé» 6.3 Avis de motion : Règlement numéro intitulé «Règlement modifiant le règlement numéro 213 imposant les taxes foncières générales et spéciales et les tarifs et compensations pour l'année 2012» 6.4 Avis de motion : Règlement numéro (RM 330) intitulé «Règlement modifiant le règlement numéro 210 (RM 330) concernant la circulation et le stationnement, tel qu amendé» 6.5 Avis de motion : Règlement numéro 233 intitulé «Règlement relatif à l éclairage extérieur» 6.6 Avis de motion : Règlement numéro 234 intitulé «Règlement décrétant les règles de fermeture de fossés et d'installation de ponceaux donnant accès à une entrée privée» 6.7 Adoption du règlement numéro intitulé «Règlement numéro modifiant le règlement numéro 113 concernant les nuisances» 6.8 Adoption du règlement numéro intitulé «Règlement de zonage numéro modifiant le règlement de zonage numéro 115-2, tel qu'amendé, afin de créer les zones REC 09 et REC 10 à même une partie de la zone REC 03» (REPORTÉ)

3 6.9 Adoption du projet de règlement numéro intitulé "Règlement modifiant le règlement de zonage numéro 115-2, tel qu'amendé, afin d'ajouter une condition préalable à l'émission d'un permis de construction sur certains lots résultant de la réforme cadastrale et annuler les dispositions qui concernent l'éclairage extérieur" 6.10 Adoption du règlement numéro (RM 330) intitulé «Règlement modifiant le règlement numéro 210 (RM 330) concernant la circulation et le stationnement» 6.11 Adoption du projet de règlement numéro 233 intitulé "Règlement relatif à l éclairage extérieur" 7. TRÉSORERIE 7.1 Dépôt du rapport des paiements effectués y incluant le bordereau des paies, et ce, pour la période du 20 juillet au 31 août Dépôt du rapport des dépenses autorisées pour la période du 20 juillet 2013 au 31 août Examen et approbation de la liste des comptes à payer datée du 27 août Autorisation du versement de la contribution financière 2013 à la Fondation BMP 7.5 Annulation de soldes résiduaires - Règlements numéros 139, 164 et Amendement à la résolution numéro intitulée "Utilisation des soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés" 8. URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 8.1 Dépôt du rapport comparatif mensuel pour les permis généraux et permis de lotissement 8.2 Dépôt du rapport comparatif mensuel pour les permis de construction / rénovation / réparation / transformation, d'abattage d'arbres et de captage des eaux souterraines 8.3 Acceptation du dépôt du procès-verbal du Comité consultatif d'urbanisme : séance du 13 août Acceptation du dépôt du procès-verbal du Comité consultatif d'urbanisme : séance du 19 août Examen et adoption du procès-verbal de la séance extraordinaire du 28 août % pour fins de parcs : partie du lot 481 du cadastre du canton de Sutton, chemin Scenic % pour fins de parcs : partie du lot 1111 du cadastre du canton de Sutton, chemin Laplante

4 8.8 Demande de DM , 109, 111, 113, chemin O'Brien, diminution des marges avant et latérale minimales pour des agrandissements réalisés sur les quatre (4) bâtiments principaux et diminution de la distance minimale à une ligne de lot latérale pour les quatre (4) balcons 8.9 Demande de LOT Lot P-1111, situé sur la rue Laplante, projet majeur de lotissement de quatre (4) lots 8.10 Demande de PIIA , rue Maple, rénovations extérieures 8.11 Demande de PIIA , rue Gagné, construction d'un bâtiment accessoire 8.12 Demande de PIIA , rue Maple, construction d'un bâtiment accessoire 8.13 Demande de PIIA , rue Principale Nord, affichage 8.14 Demande de PIIA , rue Principale Nord, affichage 8.15 Demande de PIIA chemin Harold, agrandissement du bâtiment principal 8.16 Retour sur la demande UC Lot 466-3, chemin Old Notch, construction d'un bâtiment principal 8.17 Retour sur la demande UC Lots et 548-4, chemin Couture, Centre de santé, ressourcement, méditation et séminaire (REPORTÉ) 8.18 Adoption du second projet de résolution adopté en vertu du règlement numéro 220 (PPCMOI) relatif à un complexe d'hébergement sur un terrain formé d'une partie des lots 839 et 840 et des lots 839-2, À ET 841 du cadastre du Canton de Sutton, circonscription foncière de Brôme, situé sur la rue Maple 8.19 Adoption du second projet de résolution adopté en vertu du règlement numéro 220 (PPCMOI) relatif au 28, rue Principale Sud 8.20 Ratification d'une entente relative à la démolition d'un bâtiment situé au 24, rue Pine 8.21 Autorisation à Ski Sutton inc. afin d'installer des enseignes directionnelles temporaires 9. TRAVAUX PUBLICS 9.1 Mandat pour le renouvellement des certificats d'autorisation pour l'exploitation de la sablière Derby 9.2 Appel d'offres numéro 015-TP-I-13 pour le transport en vrac pour la période entre le 10 septembre 2013 et le 3 février Confirmation de James Roy au poste de journalier qualifié

5 9.4 Achat d'une paveuse à asphalte usagée 10. DIRECTION GÉNÉRALE 11. GREFFE 11.1 Amendement à la résolution numéro intitulée «Désignation d'un délégué pour assister à l'assemblée générale annuelle du Réseau québécois de Villes et Villages en santé» 11.2 Vente du lot 634 du cadastre du Canton de Sutton, circonscription foncière de Brôme 11.3 Mandat à une firme d'avocats afin de procéder à la vente de biens appartenant à un citoyen et actuellement détenus pas la Ville 12. LOISIRS ET VIE COMMUNAUTAIRE 12.1 Journée internationale des aînés - 1er octobre Autorisation pour la tenue de la marche "La rue pour tous" 13. CULTURE 13.1 Formation du comité d'évaluation des demandes d'aide financière 2014 au Fonds culturel 13.2 Formation du comité d'évaluation indépendant pour le premier appel à projets en médiation culturelle 13.3 Deuxième versement de la contribution 2013 au Festival de jazz de Sutton 14. SÉCURITÉ INCENDIE 15. AFFAIRES NOUVELLES 15.1 Adoption de la politique d'entretien et de conservation des cimetières de Sutton 16. CORRESPONDANCE / DÉPÔT 16.1 Dépôt d'une résolution de la MRC Brome-Missisquoi concernant la sécurité du transport ferroviaire 16.2 Dépôt d'une résolution de la municipalité de Saint-Mathias-sur- Richelieu concernant le projet d'inversion du flux de l'oléoduc Pipe-Line Montréal

6 16.3 Dépôt d'une résolution de la municipalité de Bolton-Ouest concernant le port du casque à vélo pour les moins de 18 ans 16.4 Dépôt d'une lettre du ministre Sylvain Gaudreault confirmant l'octroi d'une subvention pour l'amélioration du réseau routier municipal 17. Deuxième période de questions du public 18. Levée de la séance EXAMEN ET ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 5 AOÛT 2013 CONSIDÉRANT QUE les membres du conseil ont reçu une copie du procèsverbal de la séance ordinaire du 5 août 2013 au moins 24 heures avant la présente séance, le greffier ou la greffière adjointe est dispensé(e) d en faire lecture, le tout en conformité avec la Loi ; Sur la proposition de Laval Perreault Appuyé par Jules Piette D ADOPTER le procès-verbal de la séance ordinaire du 5 août 2013 tel que modifié, soit : Le mot excluant à la dernière ligne du dernier paragraphe de la résolution no doit être changé pour le mot incluant pour lire : incluant les taxes, et ce, aux conditions décrites dans les documents de soumission. DOSSIERS D INTÉRÊT PUBLIC ÉVOLUTION Le maire fait état de la situation de certains dossiers d intérêt public AUTORISATION DE PAIEMENT DU DEUXIÈME ET DERNIER VERSEMENT POUR LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE 2013 À LA CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE SUTTON CONSIDÉRANT QUE la Ville contribue financièrement aux activités de la Corporation de développement économique de Sutton pour l année 2013 au montant de ,00 $ ; CONSIDÉRANT QUE la Ville a déjà effectué un premier versement de la contribution pour un montant de ,00 $, et ce, conformément à la résolution numéro ; CONSIDÉRANT QUE la Ville doit procéder au deuxième et dernier versement de la contribution pour un montant de ,00 $, et ce, conformément à la résolution numéro ;

7 Sur la proposition de Laval Perreault Appuyé par Charles Weldon D AUTORISER le paiement du deuxième et dernier versement, comme participation financière de la Ville, pour l année 2013, à la Corporation de développement économique de Sutton, au montant de ,00 $. D AUTORISER la trésorière à approprier le montant nécessaire et de l affecter au paiement de cette dépense PARTICIPATION D UN ÉLU À LA FORMATION DE L ASSOCIATION QUÉBÉCOISE D URBANISME INTITULÉE «LA DENSIFICATION : POURQUOI DENSIFIER?» QUI AURA LIEU LE 28 SEPTEMBRE 2013 CONSIDÉRANT QUE la Ville est membre de l'association québécoise d'urbanisme; CONSIDÉRANT QU'une formation intitulée "La densification: pourquoi densifier?" est proposée par ladite association et se tiendra à Saint-Bruno-de- Montarville le 28 septembre 2013; CONSIDÉRANT QUE M. Sébastien Landry désire participer à ladite formation; Sur la proposition de Laval Perreault Appuyé par Jules Piette D AUTORISER M. Sébastien Landry à participer à la formation intitulée "La densification: pourquoi densifier?" proposée par l'association québécoise d'urbanisme qui aura lieu le 28 septembre 2013, à Saint-Bruno-de-Montarville. D'AUTORISER la trésorière à payer, sur réception des pièces justificatives, tous les frais d'inscriptions, de déplacements, de logement, de repas et tous les autres frais inhérents à la participation de M. Sébastien Landry à ladite formation ENGAGEMENT À PARTICIPER AU PROJET «DU VILLAGE AU SOMMET» PRÉSENTÉ PAR LE PARC D'ENVIRONNEMENT NATUREL DE SUTTON CONSIDÉRANT QUE la Ville a déjà confirmé un engagement financier de $ dans le projet «Du village au sommet» présenté par le Parc d'environnement naturel de Sutton, conditionnellement à l'octroi par Développement Économique Canada d'une subvention de $ pour un projet doté d'un budget total de $, et ce, en conformité avec la résolution numéro ; CONSIDÉRANT QUE le projet a été considérablement réduit pour répondre à des conditions d'admissibilité qui n'avaient pas été clairement notifiées par

8 Développement Économique Canada lors de l'appel de proposition initial et que son budget s'élève maintenant à $; CONSIDÉRANT QUE de ce fait l'engagement financier au montant de $ n est plus applicable; CONSIDÉRANT QUE la Ville désire contribuer financièrement au projet; Sur la proposition de Charles Weldon Appuyé par Laval Perreault DE S'ENGAGER à participer au projet «Du village au sommet» présenté par le Parc d'environnement naturel de Sutton, pour un montant de $. D AUTORISER la trésorière à approprier ledit montant à même la subvention reçue pour le «Sentier village montagne» AVIS DE MOTION : RÈGLEMENT NUMÉRO INTITULÉ «RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 115-2, TEL QU'AMENDÉ, AFIN D'AJOUTER UNE CONDITION PRÉALABLE À L'ÉMISSION D'UN PERMIS DE CONSTRUCTION SUR CERTAINS LOTS RÉSULTANT DE LA RÉFORME CADASTRALE ET ANNULER LES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT L'ÉCLAIRAGE EXTÉRIEUR» AVIS DE MOTION est donné par Laval Perreault qu à une prochaine séance du conseil, il/elle ou un autre membre du conseil présentera pour adoption le règlement numéro intitulé «Règlement modifiant le règlement de zonage numéro 115-2, tel qu'amendé, afin d'ajouter une condition préalable à l'émission d'un permis de construction sur certains lots résultant de la réforme cadastrale et annuler les dispositions qui concernent l'éclairage extérieur». Ledit règlement a pour objet modifier le règlement de zonage numéro afin d'assujettir les lots résultant de la réforme cadastrale à la contribution pour fins de parcs et annuler les dispositions qui concernent l'éclairage qui seront dorénavant dans un règlement distinct et révisé. Demande de dispense de lecture est demandée en même temps que l avis de motion AVIS DE MOTION : RÈGLEMENT NUMÉRO INTITULÉ «RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 200 IMPOSANT LES TAXES FONCIÈRES GÉNÉRALES ET SPÉCIALES ET LES TARIFS ET COMPENSATIONS POUR L'ANNÉE 2011, TEL QU'AMENDÉ» AVIS DE MOTION est donné par Laval Perreault qu à une prochaine séance du conseil, il/elle ou un autre membre du conseil présentera pour adoption le règlement numéro intitulé «Règlement modifiant le règlement numéro 200 imposant les taxes foncières générales et spéciales et les tarifs et compensations pour l'année 2011, tel qu'amendé». Ledit règlement a pour objet de modifier le règlement numéro 200, tel qu'amendé, afin d'y corriger les taux de taxes foncières spéciales

9 imposés afin de pourvoir au remboursement, capital et intérêts, du règlement numéro 507. Demande de dispense de lecture est demandée en même temps que l avis de motion AVIS DE MOTION : RÈGLEMENT NUMÉRO INTITULÉ «RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 213 IMPOSANT LES TAXES FONCIÈRES GÉNÉRALES ET SPÉCIALES ET LES TARIFS ET COMPENSATIONS POUR L'ANNÉE 2012» AVIS DE MOTION est donné par Dominique Parent qu à une prochaine séance du conseil, il/elle ou un autre membre du conseil présentera pour adoption le règlement numéro intitulé «Règlement modifiant le règlement numéro 213 imposant les taxes foncières générales et spéciales et les tarifs et compensations pour l'année 2012». Ledit règlement a pour objet de modifier le règlement numéro 213 afin d'y corriger les taux de taxes foncières spéciales imposés afin de pourvoir au remboursement, capital et intérêts, du règlement numéro 507. Demande de dispense de lecture est demandée en même temps que l avis de motion AVIS DE MOTION : RÈGLEMENT NUMÉRO (RM 330) INTITULÉ «RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 210 (RM 330) CONCERNANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT, TEL QU AMENDÉ» AVIS DE MOTION est donné par Sébastien Landry qu à une prochaine séance du conseil, il/elle ou un autre membre du conseil présentera pour adoption le règlement numéro (RM 330) intitulé «Règlement modifiant le règlement numéro 210 (RM 330) concernant la circulation et le stationnement, tel qu amendé». Ledit règlement a pour objet de modifier l annexe B du règlement numéro 210 (RM 330) relatif aux emplacements des sens uniques sur le territoire de la Ville, afin d ajouter un nouvel emplacement pour une période d essai. Demande de dispense de lecture est demandée en même temps que l avis de motion AVIS DE MOTION : RÈGLEMENT NUMÉRO 233 INTITULÉ «RÈGLEMENT RELATIF À L ÉCLAIRAGE EXTÉRIEUR» AVIS DE MOTION est donné par Dominique Parent qu à une prochaine séance du conseil, il/elle ou un autre membre du conseil présentera pour adoption le règlement numéro 233 intitulé «Règlement relatif à l éclairage extérieur». Ledit règlement a pour objet de régir l'éclairage extérieur. Demande de dispense de lecture est demandée en même temps que l avis de motion.

10 AVIS DE MOTION : RÈGLEMENT NUMÉRO 234 INTITULÉ «RÈGLEMENT DÉCRÉTANT LES RÈGLES DE FERMETURE DE FOSSÉS ET D'INSTALLATION DE PONCEAUX DONNANT ACCÈS À UNE ENTRÉE PRIVÉE» AVIS DE MOTION est donné par Jules Piette qu à une prochaine séance du conseil, il/elle ou un autre membre du conseil présentera pour adoption le règlement numéro 234 intitulé «Règlement décrétant les règles de fermeture de fossés et d'installation de ponceaux donnant accès à une entrée privée». Ledit règlement a pour objet de modifier la réglementation concernant l'installation de ponceaux et la fermeture de fossés. Demande de dispense de lecture est demandée en même temps que l avis de motion ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO INTITULÉ «RÈGLEMENT NUMÉRO MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 113 CONCERNANT LES NUISANCES» CONSIDÉRANT QUE deux (2) règlements portant sur les nuisances sont en vigueur sur le territoire de la Ville, soit le règlement numéro 113 concernant les nuisances et le règlement numéro 211 intitulé «Règlement concernant la paix, l ordre et les nuisances (RM 460)»; CONSIDÉRANT QU il y lieu de modifier certaines dispositions du règlement numéro 113 afin d assurer l harmonisation de ce règlement avec le règlement numéro 211; CONSIDÉRANT QU il y a également lieu de modifier la détermination de ce qui constitue une nuisance au règlement numéro 113; CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal considère qu il est d intérêt public d adopter le présent règlement; CONSIDÉRANT QU un avis de motion du présent règlement a dûment été donné lors de la séance du 5 août 2013, sous la résolution ; CONSIDÉRANT QU une copie du présent règlement a été remise aux membres du conseil municipal au plus tard 2 jours juridiques avant la présente séance; que tous les membres présents déclarent avoir lu le projet de règlement et qu ils renoncent à sa lecture; CONSIDÉRANT QUE le directeur général adjoint et greffier mentionne que ce règlement a pour objet d actualiser le règlement numéro 113 concernant les nuisances afin d y ajouter une liste d élément constituant des nuisances et d annuler les incompatibilités entre les dispositions de ce règlement et celles du Règlement numéro 211 intitulé "Règlement concernant la paix, l ordre et les nuisances (RM 460); Sur la proposition de Laval Perreault Appuyé par Louis Dandenault D ADOPTER le règlement numéro intitulé «Règlement numéro modifiant le règlement numéro 113 concernant les nuisances».

11 N.M. ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO INTITULÉ «RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 115-2, TEL QU'AMENDÉ, AFIN DE CRÉER LES ZONES REC 09 ET REC 10 À MÊME UNE PARTIE DE LA ZONE REC 03» Le présent sujet est reporté à une séance subséquence du conseil ADOPTION DU PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO INTITULÉ «RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 115-2, TEL QU'AMENDÉ, AFIN D'AJOUTER UNE CONDITION PRÉALABLE À L'ÉMISSION D'UN PERMIS DE CONSTRUCTION SUR CERTAINS LOTS RÉSULTANT DE LA RÉFORME CADASTRALE ET ANNULER LES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT L'ÉCLAIRAGE EXTÉRIEUR» CONSIDÉRANT QU une procédure de réforme cadastrale est en cours sur le territoire de Ville; CONSIDÉRANT QUE l ensemble des immeubles non cadastrés le seront lorsque toutes les procédures en cours auront été complétées; CONSIDÉRANT QUE la réglementation en vigueur ne prévoit pas de conditions préalables visant l'établissement, le maintien et l'amélioration de parcs et de terrains de jeux et la préservation d'espaces naturels dans le cas d un lot résultant de la réforme cadastrale; CONSIDÉRANT QUE, dans un souci d équité, le conseil désire que les lots résultant de la réforme cadastrale soit assujettis aux mêmes exigences que celles qui s appliquent aux lots créées avant et après cette réforme, en ce qui concerne la cession de terrain ou le paiement d une somme en argent lors d une opération cadastrale entraînant une augmentation du nombre de lots; CONSIDÉRANT QUE la Ville désire réviser les dispositions applicables à l éclairage des espaces extérieurs; CONSIDÉRANT QUE la Ville désire régir l éclairage extérieur dans un règlement distinct et qu en conséquence, il est nécessaire d annuler les dispositions du règlement de zonage qui concernent l éclairage extérieur; CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal considère qu il est d intérêt public d adopter le présent règlement; Sur la proposition de Laval Perreault Appuyé par Charles Weldon D ADOPTER le projet de règlement numéro intitulé «Règlement modifiant le règlement de zonage numéro 115-2, tel qu'amendé, afin d'ajouter une condition préalable à l'émission d'un permis de construction sur certains lots résultant de la réforme cadastrale et annuler les dispositions qui concernent l'éclairage extérieur».

12 ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO (RM 330) INTITULÉ «RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 210 (RM 330) CONCERNANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT» CONSIDÉRANT QUE le Code de la sécurité routière accorde aux municipalités différents pouvoirs réglementaires en matière de contrôle de la circulation; CONSIDÉRANT QUE la Loi sur les cités et villes autorise les municipalités à adopter des règlements concernant les chemins publics et les places publiques; CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a adopté le règlement numéro 210 (RM 330) intitulé «Règlement concernant la circulation et le stationnement et abrogeant le règlement numéro RM 330 et ses amendements» le 5 mars 2012 sous la résolution numéro afin de procéder à la refonte et à la mise à jour des dispositions concernant la circulation, le stationnement et la sécurité publique applicables sur le territoire de la Ville; CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal désire modifier l annexe A relatif à l inventaire de la signalisation routière du règlement numéro 210 (RM 330); CONSIDÉRANT QU'un avis de motion de la présentation du présent règlement a été donné, sous le numéro , à la séance ordinaire du conseil municipal tenue le 5 août 2013; CONSIDÉRANT QU une copie du présent règlement a été remise aux membres du conseil municipal au plus tard 2 jours juridiques avant la présente séance; que tous les membres présents déclarent avoir lu le projet de règlement et qu ils renoncent à sa lecture; CONSIDÉRANT QUE le directeur général adjoint et greffier mentionne que ce règlement a pour objet de modifier l inventaire de la signalisation routière contenu à l annexe A afin d y ajouter un nouvel arrêt; Sur la proposition de Louis Dandenault Appuyé par Laval Perreault D ADOPTER le règlement numéro (RM 330) intitulé «Règlement modifiant le règlement numéro 210 (RM 330) concernant la circulation et le stationnement» ADOPTION DU PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 233 INTITULÉ "RÈGLEMENT RELATIF À L ÉCLAIRAGE EXTÉRIEUR" CONSIDÉRANT QU il est primordial d assurer la préservation des paysages naturels; CONSIDÉRANT QUE l éclairage extérieur est susceptible d entraîner une sérieuse dégradation de l environnement nocturne et de générer de la lumière intrusive sur les autres propriétés du voisinage et, compte tenu

13 de la topographie, peut être visible de très loin; CONSIDÉRANT QUE ce règlement vise à assurer la qualité de vie des citoyens; Sur la proposition de Charles Weldon Appuyé par Laval Perreault D'ADOPTER le projet de règlement numéro 233 intitulé "Règlement relatif à l éclairage extérieur". DÉPÔT DU RAPPORT DES PAIEMENTS EFFECTUÉS, Y INCLUANT LE BORDEREAU DES PAIES, ET CE, POUR LA PÉRIODE DU 20 JUILLET AU 31 AOÛT 2013 Les membres du conseil municipal ont pris connaissance du rapport des paiements effectués, y incluant le bordereau des paies, conformément aux dispositions de l article 7 du règlement numéro 194 tel qu amendé par le règlement numéro 199, et ce, pour la période du 20 juillet au 31 août DÉPÔT DU RAPPORT DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR LA PÉRIODE DU 20 JUILLET 2013 AU 31 AOÛT 2013 Les membres du conseil municipal ont pris connaissance du rapport des dépenses autorisées conformément aux dispositions de l article 9.6 du règlement numéro 194 tel qu amendé par le règlement numéro 199, et ce, pour la période du 20 juillet 2013 au 31 août EXAMEN ET APPROBATION DE LA LISTE DES COMPTES À PAYER DATÉE DU 27 AOÛT 2013 CONSIDÉRANT QUE les membres du conseil municipal ont examiné la liste des comptes à payer datée du 27 août 2013 et dont le total s élève à ,51 $; Sur la proposition de Laval Perreault Appuyé par Charles Weldon D APPROUVER le paiement des factures énumérées dans la liste des comptes à payer datée du 27 août 2013 et dont le total s élève à ,51 $ AUTORISATION DU VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE 2013 À LA FONDATION BMP CONSIDÉRANT QUE la Ville s'est engagée à verser une contribution financière annuelle sur une période de cinq (5) ans à la Fondation BMP afin d'appuyer les projets d'agrandissement de l'urgence, la construction de cliniques externes et d'ajout de 60 lits de longue durée;

14 Sur la proposition de Laval Perreault Appuyé par Sébastien Landry D'AUTORISER le versement de la contribution financière pour l'année 2013 à la Fondation BMP, soit un montant de 3 032,00 $ ANNULATION DE SOLDES RÉSIDUAIRES - RÈGLEMENTS NUMÉROS 139, 164 ET 201 CONSIDÉRANT QUE la Ville a entièrement réalisé l'objet des règlements dont la liste apparaît à l'annexe, selon ce qui y était prévu; CONSIDÉRANT QU'une partie de ces règlements a été financée de façon permanente; CONSIDÉRANT QU'il existe pour chacun de ces règlements un solde non contracté du montant de l'emprunt approuvé par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'occupation du territoire et qui ne peut être utilisé à d'autres fins; CONSIDÉRANT QUE le financement de ces soldes n'est pas requis et que ces soldes ne devraient plus apparaître dans les registres du Ministère; CONSIDÉRANT QU'il y a lieu, à cette fin, de modifier les règlements d'emprunt identifiés à l'annexe pour ajuster les montants de la dépense et de l'emprunt et, s'il y a lieu, approprier une subvention ou une somme provenant du fonds général de la Ville; Sur la proposition de Louis Dandenault Appuyé par Laval Perreault DE MODIFIER les règlements identifiés à l'annexe de la façon suivante: 1. par le remplacement des montants de la dépense ou de l'emprunt par les montants indiqués sous les colonnes '' nouveau montant de la dépense'' et '' nouveau montant de l'emprunt'' de l'annexe; 2. par l'ajout d'une disposition prévoyant qu'aux fins d'acquitter une partie de la dépense, la Ville affecte de son fonds général la somme indiquée sous la colonne '' Fonds général'' de l'annexe; 3. par la modification de la disposition relative à l'affectation d'une subvention en vue d'y indiquer le montant apparaissant sous la colonne'' subvention'' de l'annexe. Les protocoles d'entente ci-joints sont réputés faire partie intégrante des règlements correspondants identifiés à l'annexe. D'INFORMER le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'occupation du territoire que le pouvoir d'emprunt des règlements identifiés à l'annexe ne sera pas utilisé en totalité en raison des modifications apportées à ces règlements par la présente résolution et, le cas échéant, des quotes-parts versées par les promoteurs ou des sommes reçues des contribuables en un seul versement pour le paiement de leur part en capital. Les montants de ces appropriations apparaissent sous les

15 colonnes ''Promoteurs'' et '' Paiement comptant'' de l'annexe. DE DEMANDER au Ministère d'annuler dans ses registres les soldes résiduaires mentionnés à l'annexe. DE TRANSMETTRE une copie certifiée conforme de la présente résolution au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'occupation du territoire AMENDEMENT À LA RÉSOLUTION NUMÉRO INTITULÉE «UTILISATION DES SOLDES DISPONIBLES DES RÈGLEMENTS D'EMPRUNT FERMÉS» CONSIDÉRANT QUE lors de la séance du 5 novembre 2012, le conseil municipal a adopté la résolution numéro intitulée «Utilisation des soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés»; CONSIDÉRANT QUE pour la saine administration de la Ville, il y aurait lieu de modifier cette résolution; Sur la proposition de Laval Perreault Appuyé par Sébastien Landry D'AMENDER la résolution numéro intitulée "Utilisation des soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés" en ajoutant à la fin de chacun des paragraphes de la résolution «et ce, jusqu'à épuisement dudit solde disponible». DÉPÔT DU RAPPORT COMPARATIF MENSUEL POUR LES PERMIS GÉNÉRAUX ET PERMIS DE LOTISSEMENT Les membres du conseil prennent connaissance du rapport comparatif mensuel des permis généraux et des permis de lotissement, du mois d août 2013, soumis par Julie Nguyen, conseillère en urbanisme. DÉPÔT DU RAPPORT COMPARATIF MENSUEL POUR LES PERMIS DE CONSTRUCTION / RÉNOVATION / RÉPARATION/ TRANSFORMATION, D ABATTAGE D ARBRES ET DE CAPTAGE DES EAUX SOUTERRAINES Les membres du conseil prennent connaissance du rapport comparatif mensuel du mois de août 2013 des permis de construction/rénovation/réparation/ transformation, d abattage d arbres et de captage des eaux souterraines, soumis par Julie Nguyen, conseillère en urbanisme ACCEPTATION DU DÉPÔT DU PROCÈS-VERBAL DU COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME : SÉANCE ORDINAIRE DU 13 AOÛT 2013 CONSIDÉRANT QUE les membres du conseil ont pris connaissance du procès-verbal du Comité consultatif de la séance ordinaire du 13 août 2013 ;

16 Sur la proposition de Sébastien Landry Appuyé par Laval Perreault D ACCEPTER le dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du 13 août 2013 du Comité consultatif d urbanisme ACCEPTATION DU DÉPÔT DU PROCÈS-VERBAL DU COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME : SÉANCE SPÉCIALE DU 19 AOÛT 2013 CONSIDÉRANT QUE les membres du conseil ont pris connaissance du procès-verbal du Comité consultatif de la séance spéciale du 19 août 2013 ; Sur la proposition de Laval Perreault Appuyé par Charles Weldon D ACCEPTER le dépôt du procès-verbal de la séance spéciale du 19 août 2013 du Comité consultatif d urbanisme EXAMEN ET ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU 28 AOÛT 2013 CONSIDÉRANT QUE les membres du conseil ont reçu une copie du procès-verbal de la séance extraordinaire du 28 août 2013 au moins 24 heures avant la présente séance, le greffier ou la greffière adjointe est dispensé(e) d en faire lecture, le tout en conformité avec la Loi ; Sur la proposition de Laval Perreault Appuyé par Sébastien Landry D ADOPTER le procès-verbal de la séance extraordinaire du 28 août 2013 tel que rédigé % POUR FINS DE PARCS : PARTIE DU LOT 481 DU CADASTRE DU CANTON DE SUTTON, CHEMIN SCENIC M. Jules Piette déclare avoir un intérêt et il se retire des délibérations concernant le sujet. CONSIDÉRANT QUE suite à une demande de lotissement, dans le cadre de la subdivision de la partie du lot 481 du cadastre du canton de Sutton, chemin Scenic, afin de créer 4 lots, la demande de subdivision est assujettie aux dispositions relatives à la cession pour fins de parcs, de terrains de jeux ou d espaces naturels au Règlement de lotissement no 116-1, chapitre 2.1; CONSIDÉRANT QUE les modalités de paiement sont laissées à la discrétion du Conseil et que le Service de l aménagement demande au

17 Conseil de prendre position sur l une des trois propositions édictées au Règlement de lotissement no 116-1, chapitre 2.1; 1. Le propriétaire s engage à céder gratuitement à la municipalité un terrain équivalent à 10% de la superficie totale du site qui, de l avis du Conseil municipal convient à l établissement ou à l agrandissement d un parc ou d un terrain de jeux ou au maintien d un espace naturel; 2. Le propriétaire s engage à verser à la municipalité une somme équivalente à 10% de la valeur du site ; 3. Le propriétaire s engage à céder gratuitement à la municipalité un terrain et verser une somme à la municipalité, le total de la valeur du terrain devant être cédé et la somme versée doit équivaloir à 10% de la valeur du site. Sur la proposition de Laval Perreault Appuyé par Dominique Parent DE DEMANDER au propriétaire, Env REC Belanger Paton Piette inc., de céder à la Ville une superficie de terrain équivalente à 10% de la superficie totale du site soit ,19 m². Retour de M. Jules Piette % POUR FINS DE PARCS : PARTIE DU LOT 1111 DU CADASTRE DU CANTON DE SUTTON, CHEMIN LAPLANTE CONSIDÉRANT QUE suite à une demande de lotissement, dans le cadre de la subdivision d une partie du lot 1111 du cadastre du canton de Sutton, situé sur le chemin Laplante, afin de créer 4 lots, la demande de subdivision est assujettie aux dispositions relatives à la cession pour fins de parcs, de terrains de jeux ou d espaces naturels au Règlement de lotissement no 116-1, chapitre 2.1; CONSIDÉRANT QUE les modalités de paiement sont laissées à la discrétion du Conseil et que le Service de l aménagement demande au Conseil de prendre position sur l une des trois propositions édictées au Règlement de lotissement no 116-1, chapitre 2.1; 1. Le propriétaire s engage à céder gratuitement à la municipalité un terrain équivalent à 10% de la superficie totale du site qui, de l avis du Conseil municipal convient à l établissement ou à l agrandissement d un parc ou d un terrain de jeux ou au maintien d un espace naturel; 2. Le propriétaire s engage à verser à la municipalité une somme équivalente à 10% de la valeur du site; 3. Le propriétaire s engage à céder gratuitement à la municipalité un terrain et verser une somme à la municipalité, le total de la valeur du terrain devant être cédé et la somme versée doit équivaloir à 10% de la valeur du site.

18 Sur la proposition de Laval Perreault Appuyé par Sébastien Landry DE DEMANDER au propriétaire, Mme Veerle Beljaars, de verser à la Ville une somme équivalente à 10% de la valeur du site soit 351,92 $ DEMANDE DE DM , 109, 111, 117, CHEMIN O BRIEN, DIMINUTION DES MARGES AVANT ET LATÉRALE MINIMALES POUR DES AGRANDISSEMENTS RÉALISÉS SUR LES QUATRE (4) BÂTIMENTS PRINCIPAUX ET DIMINUTION DE LA DISTANCE MINIMALE À UNE LIGNE DE LOT LATÉRALE POUR LES QUATRE (4) BALCONS CONSIDÉRANT QU il s agisse d une demande DM faite par les propriétaires du 107, 109, 111 et 113, chemin O Brien pour la diminution des marges avant et latérale minimales pour des agrandissements réalisés sur les quatre (4) bâtiments principaux et diminution de la distance minimale à une ligne de lot latérale pour quatre (4) balcons, zone C-11;

19

20 CONSIDÉRANT les plans de Mme Rebecca Bourque en date du 7 août 2013; CONSIDÉRANT QUE la demande vise à permettre que soient agrandies quatre (4) habitations unifamiliales jumelées existantes à 6,2 m (20 6 ½ ) de la ligne de lot

21 avant; CONSIDÉRANT QUE la demande vise aussi à permettre que soient agrandies quatre (4) habitations unifamiliales jumelées existantes à moins de 0,5 m de la ligne de lot latérale; CONSIDÉRANT QUE la demande vise aussi à permettre que soient agrandies les quatre (4) balcons à moins de 0,5 m de la ligne de lot latérale; CONSIDÉRANT QUE les quatre (4) habitations unifamiliales jumelées existantes visées par la demande DM soient actuellement implantées à 8 m (26 6 ½ ) de la ligne de lot avant; CONSIDÉRANT QUE les quatre (4) balcons des habitations unifamiliales jumelées existantes visées par la demande DM soient actuellement implantés à moins de 0,5 m de la ligne de lot latérale; CONSIDÉRANT QUE les dispositions du Règlement de zonage exigent une marge avant minimale de 10 m; CONSIDÉRANT QUE les dispositions du Règlement de zonage exigent une marge latérale minimale de 6 m; CONSIDÉRANT QUE les dispositions du Règlement de zonage exigent une distance minimale de 1,5 m d une ligne de lot latérale pour un balcon; CONSIDÉRANT QUE les agrandissements soient réalisés simultanément sur les quatre (4) habitations sises au 107, 109, 111 et 113, chemin O Brien; CONSIDÉRANT QUE les matériaux de revêtement extérieur des agrandissements soient les mêmes pour les quatre (4) habitations sises au 107, 109, 111 et 113, chemin O Brien; CONSIDÉRANT QUE les matériaux des balcons soient les mêmes pour les quatre (4) habitations sises au 107, 109, 111 et 113, chemin O Brien; CONSIDÉRANT QUE l application du règlement cause un préjudice au demandeur; CONSIDÉRANT QUE le fait d octroyer la dérogation mineure ne semble pas porter atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, dans leurs droits de propriété; CONSIDÉRANT QUE le comité juge que la demande de dérogation doive être considérée comme mineure, et ce, en lien avec l usage existant; Sur la proposition de Laval Perreault Appuyé par Charles Weldon D ACCEPTER la recommandation du Comité consultatif d urbanisme (no ) et D APPROUVER la demande DM faite par les propriétaires du 107, 109, 111 et 113, chemin O Brien, pour la diminution des marges avant et latérale minimales pour des agrandissements réalisés sur les quatre (4) bâtiments principaux et diminution de la distance minimale à une ligne de lot latérale pour quatre (4) balcons, zone C-11, et ce, tel que soumis DEMANDE DE LOT LOT P-1111, SITUÉ SUR LA RUE LAPLANTE, PROJET MAJEUR DE LOTISSEMENT DE

22 QUATRE (4) LOTS CONSIDÉRANT QU il s agisse d une demande pour un projet majeur de lotissement LOT faite par Mme Veerle Beljaars pour la subdivision d une partie du lot 1111 du cadastre du canton de Sutton, situé sur la rue Laplante, zone A-07; CONSIDÉRANT QUE la demande vise la subdivision du lot P-1111, afin de créer quatre (4) lots; CONSIDÉRANT QUE la largeur des lots soit de 30,8 m, la profondeur soit de 60 m et que les superficies varient entre 1847,9 m² et 1931,4 m²; CONSIDÉRANT l entrée en vigueur du Règlement de contrôle intérimaire no de deuxième remplacement, remplaçant le règlement de contrôle intérimaire de remplacement régissant

23 l implantation de résidences dans la zone agricole permanente; CONSIDÉRANT QUE la demande de subdivision du lot P-1111 soit faite dans l îlot déstructuré SUT-12-A soit, un îlot avec morcellement; CONSIDÉRANT QUE le service d aqueduc soit présent pour les quatre (4) lots projetés et que le lotissement minimal exigé en vertu du Règlement de contrôle intérimaire no puisse être réduit en conformité avec la réglementation municipale applicable; Sur la proposition de Laval Perreault Appuyé par Charles Weldon D ACCEPTER la recommandation du Comité consultatif d urbanisme (no ) et D APPROUVER la demande LOT faite par Mme Veerle Beljaars pour la subdivision d une partie du lot 1111 du cadastre du canton de Sutton, situé sur la rue Laplante, zone A-07, et ce, tel que soumis DEMANDE DE PIIA , RUE MAPLE, RÉNOVATIONS EXTÉRIEURES CONSIDÉRANT QU il s agisse d une demande PIIA faite par M. Luc Delisle pour des rénovations extérieures au 10, rue Maple, zone H-24;

24 CONSIDÉRANT QUE la demande vise à remplacer trente et une (31) fenêtres à battants, actuellement en bois, de couleur bleue par des fenêtres en PVC à battants de couleur blanche; CONSIDÉRANT QUE la propriété soit située dans la zone H-24 (Règlement no 115-2) et assujettie au Règlement numéro 73 portant sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) de la Ville de Sutton ; CONSIDÉRANT QUE les membres jugent que les travaux proposés rencontrent les critères et objectifs du Règlement numéro 73 portant sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) de la Ville de Sutton ; Sur la proposition de Charles Weldon Appuyé par Laval Perreault D ACCEPTER la recommandation du Comité consultatif d urbanisme (no ) et D APPROUVER la demande PIIA faite par M. Luc Delisle pour des rénovations extérieures au 10, rue Maple, zone H-24, et ce, tel que soumis DEMANDE DE PIIA , RUE GAGNÉ, CONSTRUCTION D UN BÂTIMENT ACCESSOIRE CONSIDÉRANT QU il s agisse d une demande PIIA faite par M. Michel Paquette pour la construction d un bâtiment accessoire au 6, rue Gagné, zone H-20;

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26 CONSIDÉRANT QUE la demande vise la construction d un garage isolé; CONSIDÉRANT QUE la largeur du bâtiment accessoire soit de 21 (6,5 m), que la profondeur soit de 31 (9,5 m) et que la superficie totale au sol soit de 664 pi² (61 m²); CONSIDÉRANT QUE le revêtement extérieur soit le clin de maibec de couleur rouge brique soit le même matériau et la même couleur que le revêtement extérieur du bâtiment principal; CONSIDÉRANT QUE le revêtement de toiture soit le bardeau d asphalte de couleur noire soit le même matériau et la même couleur que le revêtement de toiture du bâtiment principal; CONSIDÉRANT QUE la propriété soit située dans la zone H-20 (Règlement no 115-2) et assujettie au Règlement numéro 73 portant sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) de la Ville de Sutton quant à l implantation projetée; CONSIDÉRANT QUE les membres jugent que les travaux proposés rencontrent les critères et objectifs du Règlement numéro 73 portant sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) de la Ville de Sutton ; Sur la proposition de Laval Perreault Appuyé par Charles Weldon D ACCEPTER la recommandation du Comité consultatif d urbanisme (no ) et D APPROUVER la demande PIIA faite par M. Michel Paquette pour la construction d un bâtiment accessoire au 6, rue Gagné, zone H-20 et ce, tel que soumis.

27 DEMANDE DE PIIA , RUE MAPLE, CONSTRUCTION D UN BÂTIMENT ACCESSOIRE CONSIDÉRANT QU il s agisse d une demande PIIA faite par Mme Claudette Moreau pour la construction d un bâtiment accessoire au 17, rue Maple, zone H-24;

28 CONSIDÉRANT QUE la demande vise la construction d un garage isolé; CONSIDÉRANT QUE la largeur du bâtiment accessoire soit de 20 (6 m), que la profondeur soit de 22 (6,7 m) et que la superficie totale au sol soit de 440 pi² (40 m²); CONSIDÉRANT QUE la hauteur soit de 15 2 (4,6 m); CONSIDÉRANT QUE le revêtement extérieur soit le clin de maibec de couleur dentelle délicate soit le même matériau et la même couleur que le revêtement extérieur de l annexe véranda; CONSIDÉRANT QUE le revêtement de toiture soit le bardeau d asphalte de couleur gris noir tel l échantillon fourni par la requérante; CONSIDÉRANT QUE les portes soient en aluminium de couleur noire, soit la même couleur que les portes et les volets de la maison; CONSIDÉRANT QUE la propriété soit située dans la zone H-24 (Règlement no 115-2) et assujettie au Règlement numéro 73 portant sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) de la Ville de Sutton quant à l implantation projetée; CONSIDÉRANT QUE les membres jugent que les travaux proposés rencontrent les critères et objectifs du Règlement numéro 73 portant sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) de la Ville

29 de Sutton ; Sur la proposition de Sébastien Landry Appuyé par Laval Perreault D ACCEPTER la recommandation du Comité consultatif d urbanisme (no ) et D APPROUVER la demande PIIA faite par Mme Claudette Moreau pour la construction d un bâtiment accessoire au 17, rue Maple, zone H-24 et ce, tel que soumis DEMANDE DE PIIA , RUE PRINCIPALE NORD, AFFICHAGE CONSIDÉRANT QU il s agisse d une demande PIIA faite par M. Éric Fournier pour une enseigne communautaire au 29, rue Principale Nord, zone C-03; CONSIDÉRANT QUE la demande vise l installation d un panneau sur l enseigne communautaire existante; CONSIDÉRANT QUE le panneau ait une largeur de 48 (1,2 m), une

30 hauteur de 12 (0,3 m) une superficie totale de 4 pi² (0,36 m²); CONSIDÉRANT QUE le panneau soit fait de métal; CONSIDÉRANT QUE le panneau de l enseigne soit de couleur noire et que le lettrage soit de couleur blanche; CONSIDÉRANT QUE la demande vise aussi à restaurer l enseigne communautaire existante; CONSIDÉRANT QUE le cadrage de bois de couleur blanche soit retiré; CONSIDÉRANT QUE les ampoules d éclairage soient remplacées par des dispositifs d éclairage de type «col de cygne» et projetant le flux de lumière vers le bas; CONSIDÉRANT QUE l enseigne de couleur blanche soit repeinte de couleur vert clair, soit la même couleur que celle du bâtiment principal; CONSIDÉRANT QUE la propriété soit située dans la zone C-03 (Règlement no 115-2) et assujettie au Règlement numéro 73 portant sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) de la Ville de Sutton ; CONSIDÉRANT QUE les membres jugent que les travaux proposés rencontrent les critères et objectifs du Règlement numéro 73 portant sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) de la Ville de Sutton ; Sur la proposition de Sébastien Landry Appuyé par Laval Perreault D ACCEPTER la recommandation du Comité consultatif d urbanisme (no ) et D APPROUVER la demande PIIA faite par M. Éric Fournier pour une enseigne communautaire au 29, rue Principale Nord, zone C-03 et ce, tel que soumis DEMANDE DE PIIA , RUE PRINCIPALE NORD, AFFICHAGE CONSIDÉRANT QU il s agisse d une demande PIIA faite par Mme Marie-Ève Gauthier pour une enseigne murale au 29, rue Principale Nord, zone C-03;

31 CONSIDÉRANT QUE la demande vise l installation d une enseigne murale; CONSIDÉRANT QUE l enseigne ait une largeur de 65 (1,65 m), une hauteur de 24 (0,6 m) une superficie totale de 11 pi² (1 m²); CONSIDÉRANT QUE l enseigne soit faite en métal; CONSIDÉRANT QUE l enseigne soit de couleur noire, rouge et blanche et que le lettrage soit de couleur blanche; CONSIDÉRANT QUE la propriété soit située dans la zone C-03 (Règlement no 115-2) et assujettie au Règlement numéro 73 portant sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) de la Ville de Sutton ; CONSIDÉRANT QUE les membres jugent que les travaux proposés rencontrent les critères et objectifs du Règlement numéro 73 portant sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) de la Ville de Sutton ; Sur la proposition de Sébastien Landry Appuyé par Laval Perreault D ACCEPTER la recommandation du Comité consultatif d urbanisme (no ) et D APPROUVER la demande PIIA faite par Mme Marie-Ève Gauthier pour une enseigne murale au 29, rue Principale Nord, zone C-03, et ce, tel que soumis.

32 DEMANDE DE PIIA CHEMIN HAROLD, AGRANDISSEMENT DU BATIMENT PRINCIPAL CONSIDÉRANT QU il s agisse d une demande PIIA faite par Mme Johanne Béland pour l agrandissement du bâtiment principal au 1381, chemin Harold, zone PAM-05;

33 CONSIDÉRANT QUE la demande vise l agrandissement du bâtiment principal sur l élévation latérale; CONSIDÉRANT les plans de Mme Johanne Béland, architecte, en date du 12 août 2013; CONSIDÉRANT QUE la largeur de l agrandissement proposé soit de 4,8 m que la profondeur soit de 7,86 m et que la superficie totale au sol soit de 37,7 m²; CONSIDÉRANT QUE la hauteur de l agrandissement soit de 6 m; CONSIDÉRANT QUE le matériau de revêtement extérieur sélectionné soit le clin de bois au fini naturel comme le bâtiment principal; CONSIDÉRANT QUE le matériau de revêtement de toiture sélectionné soit le bardeau d asphalte comme le bâtiment principal; CONSIDÉRANT QUE la propriété soit située dans la zone PAM-05 (Règlement no 180) et assujettie au Règlement numéro 180 portant sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) de la Ville de Sutton quant à l implantation projetée; CONSIDÉRANT QUE les membres jugent que les travaux proposés ne rencontrent pas les critères et objectifs du Règlement numéro 180 portant sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) de la Ville de Sutton ; Sur la proposition de Jules Piette Appuyé par Charles Weldon D ACCEPTER la recommandation du Comité consultatif d urbanisme (no ) et D APPROUVER la demande PIIA faite par Mme Johanne Béland pour l agrandissement du bâtiment principal au 1381, chemin Harold, zone PAM-05, et ce, tel que soumis RETOUR DEMANDE UC LOT 466-3, CHEMIN OLD NOTCH, CONSTRUCTION D UN BATIMENT PRINCIPAL CONSIDÉRANT QU il s agisse d une demande UC faite par

34 Philippe St-Aubin pour la construction d un bâtiment principal sur le lot 466-3, chemin Old Notch, zone CONS-01; Implantation proposée initialement Implantation proposée suite aux commentaires des membres du CCU

35 Plans approuvés le 5 août 2013 (résolution )

36 Plans soumis pour permis de construction en date du 19 août 2013

37 CONSIDÉRANT QUE la demande vise la construction d un bâtiment de type unifamilial isolé de 1 étage; CONSIDÉRANT QUE la demande ait été approuvée par le conseil le 5 août 2013 par la résolution numéro ; CONSIDÉRANT QUE les plans soumis pour construction soient différents de ceux acceptés par le conseil dans la résolution numéro ; CONSIDÉRANT les plans modifiés de Bonneville, no de demande DE8786, en date du 19 août 2013; CONSIDÉRANT QU une fondation ait été ajoutée au bâtiment et qu elle soit visible sur les élévations droite et avant; CONSIDÉRANT QUE la hauteur du bâtiment se trouve augmentée à 21 (6,4 m); CONSIDÉRANT QUE le plan projet d implantation ne soit pas modifié; CONSIDÉRANT le plan topographique et projet d implantation de M. Yves

38 Guillemette, arpenteur-géomètre en date du 19 juin 2013, minute 13611; CONSIDÉRANT QUE les dimensions au sol du bâtiment ne soient pas modifiées; CONSIDÉRANT QUE la largeur du bâtiment principal soit de 30 (9,14 m), que la profondeur soit de 45 (12,19 m) et que la superficie totale au sol soit de 1350 pi² (111,4 m²); CONSIDÉRANT QUE la largeur du bâtiment principal soit de 30 (9,14 m), que la profondeur soit de 45 (12,19 m) et que la superficie totale au sol soit de 1350 pi² (111,4 m²); CONSIDÉRANT QUE le matériau de revêtement extérieur sélectionné pour le bâtiment principal soit le Canexel de couleur Sierra; CONSIDÉRANT QUE les fenêtres et les portes soient en aluminium de couleur noire; CONSIDÉRANT QUE l éclairage prévu soit un dispositif sur le côté nord à côté de la porte et projetant vers le bas de même que des dispositifs encastrés sur le côté sud et projetant également vers le bas; CONSIDÉRANT QUE l éclairage doive éviter l empiètement lumineux à l extérieur du site devant être éclairé et donc qu il faille privilégier un éclairage à projection vers le bas; CONSIDÉRANT QUE la superficie de déboisement soit de 1000 m²; CONSIDÉRANT QUE l entrée de cours ait une pente qui varie entre 9% et 11%; CONSIDÉRANT QUE la propriété soit située dans la zone CONS-01 (Règlement no 188) et assujettie au Règlement numéro 188 relatif aux usages conditionnels; CONSIDÉRANT QUE les membres jugent que les travaux proposés rencontrent les critères et objectifs du Règlement numéro 188 relatif aux usages conditionnels; Sur la proposition de Sébastien Landry Appuyé par Jules Piette D ACCEPTER la recommandation du Comité consultatif d urbanisme (no ) et D APPROUVER la demande UC faite par Philippe St- Aubin pour la construction d un bâtiment principal sur le lot 466-3, chemin Old Notch, zone CONS-01 et ce, conditionnellement à ce que : Avant le début des travaux de construction, un chemin d accès composé d un lit de pierres d une épaisseur d au moins 60 cm soit aménagé pour assurer le passage des véhicules lourds et que ce lit de pierres soit déposé sur une toile géotextile; Aucun matériau incluant les matériaux de déblai et les conteneurs à déchets ne soit déposé à l extérieur de la zone de déboisement; Les niveaux naturels du terrain à l extérieur de la zone de déboisement ne soit modifiés; Les racines mises à nu pendant les travaux d excavation soient coupées avant qu elles ne s assèchent; Le périmètre de déboisement d une superficie de 1000 m² soit délimité au moyen d un ruban et qu une visite terrain devra être effectuée par l inspecteur suite à cette opération afin qu il marque certains des arbres

39 délimitant l aire de déboisement; La coupe des arbres, dans l aire délimitée par le ruban, soit réalisée en deux phases soit, une avant la livraison de la maison et une après la livraison de la maison, de sorte que la superficie de déboisement de 1000 m² ne soit pas dépassée. La fondation du bâtiment soit recouverte du même matériau de revêtement extérieur que le bâtiment et ce, jusqu à un minimum de 12 du niveau sol; Le matériel d excavation soit déposé à l intérieur de la superficie autorisée pour le déboisement ou soit transporté à l extérieur du site par camions. N.M. RETOUR SUR LA DEMANDE UC LOTS ET 548-4, CHEMIN COUTURE, CENTRE DE SANTÉ, RESSOURCEMENT, MÉDITATION ET SÉMINAIRE Le présent sujet est reporté à une séance subséquente du conseil ADOPTION DU SECOND PROJET DE RÉSOLUTION ADOPTÉ EN VERTU DU RÈGLEMENT NUMÉRO 220 (PPCMOI) RELATIF À UN COMPLEXE D'HÉBERGEMENT SUR UN TERRAIN FORMÉ D'UNE PARTIE DES LOTS 839 ET 840 ET DES LOTS 839-2, À ET 841 DU CADASTRE DU CANTON DE SUTTON, CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE BRÔME, SITUÉ SUR LA RUE MAPLE CONSIDÉRANT QU un complexe d hébergement comprenant de petits chalets de bois, des cahuttes (combinaison petit chalet/tente), de tentes montées en permanence (été et hiver/été), d un centre de vie, d un bâtiment d accueil, d un service de restauration à l usage des occupants du complexe d hébergement et d une épicerie de dépannage à l usage des occupants du complexe d hébergement est projeté sur un immeuble formé d une partie des lots 839 et 840 et des lots 839-2, à et 841 du cadastre du Canton de Sutton, circonscription foncière de Brôme; CONSIDÉRANT QUE ce projet déroge à certaines dispositions de la réglementation d urbanisme en vigueur; CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a adopté le premier projet de résolution , lors de la séance du 5 août 2013; CONSIDÉRANT QU une assemblée de consultation portant sur les objets du premier projet de résolution et les conséquences de son adoption a été tenue le 26 août 2013; CONSIDÉRANT QUE le conseil désire modifier certaines dispositions du premier projet de résolution afin de tenir compte des commentaires émis par les participants lors de l assemblée de consultation et de ceux émis par les membres du comité consultatif d urbanisme; CONSIDÉRANT QUE ce second projet de résolution a été soumis au comité consultatif d urbanisme lors d une séance tenue le 29 août 2013 et que les membres dudit comité ont recommandé son adoption au conseil; CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal désire accorder la demande d autorisation du projet particulier concerné par la présente résolution;

40 CONSIDÉRANT QUE le projet concerné par le présent second projet de résolution correspond aux objectifs de développement durable de la Ville et qu il contribuera à structurer et consolider sa fonction récréotouristique; Sur la proposition de Laval Perreault Appuyé par Charles Weldon D ADOPTER, en vertu du Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d occupation d un immeuble numéro 220, le présent second projet de résolution relatif au lotissement, à la construction et à l occupation des immeubles sur une partie des immeubles compris dans le territoire d application et malgré la réglementation d'urbanisme applicable, selon les conditions applicables de la présente résolution. Le territoire d application visé par la présente résolution est constitué d'un immeuble formé d une partie des lots 839 et 840 et des lots 839-1, 839-2, à et 841 du cadastre du Canton de Sutton, circonscription foncière de Brôme, tel que montré en jaune au plan suivant : En cas de contradiction entre le plan précédent et l énumération des lots et parties de lots constituant le territoire d application, le plan prédomine; En cas de contradiction entre le plan précédent et le titre de la présente résolution, le plan prédomine. Les dispositions de la présente résolution ne s appliquent pas à un établissement d hébergement caractérisé par le regroupement d unités d hébergement à l intérieur d un même bâtiment, tel un hôtel ou une auberge, lesquels demeurent assujettis à la réglementation d urbanisme en vigueur. Un tel établissement peut cependant être utilisé pour des fins reliées à l exploitation du complexe d hébergement visé à la présente résolution. Les dispositions de la présente résolution ne s appliquent pas à tout usage autre que ceux autorisés en vertu du paragraphe 1 du prochain alinéa, lesquels demeurent assujettis à la réglementation d urbanisme en vigueur.

41 Dans le territoire d application, les conditions applicables sont les suivantes : 1. Est autorisé l occupation de l immeuble concerné par un complexe d hébergement comprenant une combinaison des usages qui suivent : a. De l hébergement court-terme dans des chalets individuels; b. De l hébergement court-terme offert dans des tentes montées en permanence ou des emplacements pouvant accueillir des tentes; c. Des services offerts à la clientèle du complexe d hébergement, comprenant notamment une salle communautaire, un service de restauration légère, un service de commerce de dépannage occupant une superficie de plancher maximale de 30 m 2 et une salle de réunion pouvant accueillir un maximum de 60 personnes; d. Des services de loisir et de détente à l usage principalement des campeurs, notamment des jeux extérieurs, des terrasses extérieures, des bassins de baignade et des terrains sportifs; e. Des sentiers de randonnée pédestre; 2. Est exigé que l ensemble des usages autorisés au premier paragraphe occupent un seul terrain d une superficie minimale de 40 hectares; 3. Est exigé que les locations des chalets individuels et des emplacements de camping à un même occupant n excèdent pas 31 jours consécutifs; 4. Est exigé que le nombre d unités d hébergement n excède pas 160 unités. Pour l application du présent paragraphe, il faut additionner le nombre de chalets individuel et le nombre d emplacements de camping; 5. Aucune superficie minimale de plancher n est exigée pour tout bâtiment; 6. La superficie d emprise au sol d un chalet ne doit pas excéder 50 m 2 ; 7. Est autorisé que les constructions abritant les usages visés au premier paragraphe ne soient pas assujetties à une marge avant maximale; 8. Est exigée, une distance minimale de 100 m entre une résidence existante et un chalet ou l emplacement d une tente; 9. Est exigée, une distance minimale de 200 mètres entre une résidence existante et un bâtiment ou un espace extérieur, lorsqu ils sont occupés par des services offerts à la clientèle du complexe d hébergement, des services de loisir et de détente (excluant un sentier de randonnée), des unités de stationnement ou des installations sanitaires; 10. Pour l application des paragraphes 8 et 9, seules sont considérées comme des résidences existantes, les résidences existantes le 5 août 2013; 11. Pour l application des paragraphes 8 et 9, la résidence occupant le lot du cadastre du Canton de Sutton, circonscription foncière de Brôme, n est pas considérée comme une résidence existante;

42 12. La hauteur des bâtiments doit être inférieure à celle du couvert forestier, sans excéder 8 m au-dessus du niveau naturel du sol; 13. Aucune distance minimale entre deux bâtiments faisant partie du complexe d hébergement n est exigée, autrement que pour satisfaire une exigence d un code de construction en vigueur; 14. Est exigé que le bois soit utilisé comme matériau de revêtement principal de tout bâtiment faisant partie du complexe d hébergement; 15. Est autorisée, l utilisation de toile pour les tentes permanentes et pour l aménagement de structures d aires de sommeil combinées à des bâtiments de bois; 16. Est autorisée, l utilisation de bois naturel comme matériau de revêtement extérieur pour tout bâtiment faisant partie du complexe d hébergement, pourvu que le bois utilisé puisse résister aux intempéries; 17. Le choix et la texture concernant les matériaux de revêtement et les couleurs des matériaux de revêtement extérieur des bâtiments doivent s harmoniser entre eux et se confondre aux éléments naturels du paysage afin de mettre en valeur ses attributs; 18. Est autorisé, l aménagement d une ou plusieurs allées d accès véhiculaires (entrées de cours) sans limite de longueur et sans qu elles doivent être considérées comme des rues, pourvu qu elles desservent un seul immeuble occupé exclusivement par un complexe d hébergement. Lorsque nécessaire, ces allées doivent être conçues (tracé, largeur, rayon de virage, capacité portante, drainage) pour qu un véhicule d urgence puisse y circuler sans entrave; 19. Règle générale, la largeur d une allée d accès véhiculaire (entrées de cours) à double sens ne doit pas excéder 6 m et celle d une allée d accès à sens unique, 4 m. Lorsque justifié, par exemple pour permettre le rabattement d un véhicule afin de permettre le passage d un autre véhicule ou pour des motifs de sécurité publique, la largeur de certains tronçons pourra être augmentée sans jamais excéder 8 m pour une allée à double sens et 6 m pour une allée à sens unique; 20. Les stationnements doivent être regroupés plutôt qu individuels et doivent être en mesure de répondre aux besoins de l ensemble des personnes présentes sur le site; 21. Les allées d accès véhiculaires (entrées de cours) et les stationnements ne doivent pas être pavés, sauf si un pavage perméable est utilisé; 22. Les bâtiments, les constructions, les carrés de tente et les allées d accès doivent être implantés de manière à maximiser la conservation du milieu naturel, à minimiser le déboisement, notamment dans le cas des arbres matures d intérêt, et doivent être adaptés à la morphologie du terrain, en minimisant les travaux de remblai et de déblai; 23. Lorsque des travaux de remblai et de déblai sont susceptibles de mettre en péril la survie des arbres avoisinants, des mesures de protection adaptées au contexte doivent être appliquées;

43 24. L éclairage du site doit s harmoniser avec la nature et l éclairage de haute intensité susceptible d altérer la perception du ciel de nuit est interdit. Les équipements d éclairage doivent avoir un caractère décoratif et sobre et leur flux d éclairage doit être orienté vers le sol; 25. Dans la mesure du possible, les fils électriques et de télécommunications doivent être enfouis; 26. La gestion des eaux de ruissellement doit s inspirer des approches préconisées dans le document intitulé «La gestion durable des eaux de surface» publié par le ministère des Affaires Municipales, des Régions et de l Occupation du Territoire (MAMROT); 27. Le lot 839-1, cadastre du Canton de Sutton, circonscription foncière de Brôme, pourra être modifié afin de le rendre adjacent à la rue Maple, sans qu il soit exigé une largeur minimale pour cet ajout ADOPTION DU SECOND PROJET DE RÉSOLUTION ADOPTÉ EN VERTU DU RÈGLEMENT NUMÉRO 220 (PPCMOI) RELATIF AU 28, RUE PRINCIPALE SUD CONSIDÉRANT QUE le comité consultatif d urbanisme a recommandé au conseil municipal d approuver la demande faite en vertu du Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d occupation d un immeuble numéro 220 pour le 28, rue Principale Sud, et ce, tel qu il appert de la résolution dudit comité portant le numéro ; CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a adopté la résolution numéro afin de donner suite à la recommandation du comité consultatif d urbanisme; CONSIDÉRANT QUE le premier projet de la présente résolution a été adopté à la séance du conseil tenue le 5 août 2013, sous la résolution numéro ; CONSIDÉRANT QU'une assemblée publique présidée par le maire et portant sur les objets de la présente résolution et sur les conséquences de son adoption a été tenue le 26 août 2013; CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal considère qu il est d intérêt public d adopter le présent règlement; Sur la proposition de Laval Perreault Appuyé par Dominique Parent D ADOPTER en vertu du Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d occupation d un immeuble numéro 220, le présent second projet de résolution relatif au lotissement, à la construction et à l occupation des immeubles sur une partie des immeubles compris dans le territoire d application et malgré la réglementation d'urbanisme applicable, selon les conditions applicables de la présente résolution : 1. Le territoire d application visé par la présente résolution est constitué de l immeuble situé au 28, rue Principale Sud et montré en jaune en plan suivant :

44 2. Dans le territoire d application, l occupation d un bâtiment par un maximum de cinq logements est autorisée pourvu qu aucun logement n occupe la partie du rez-de-chaussée du bâtiment donnant sur la rue Principale Sud RATIFICATION D'UNE ENTENTE RELATIVE À LA DÉMOLITION D'UN BÂTIMENT SITUÉ AU 24, RUE PINE CONSIDÉRANT QUE M. Pierre Beaulac est propriétaire de l'immeuble situé au 24, rue Pine; CONSIDÉRANT QUE cet immeuble est actuellement inoccupé, dangereux et inutilisé; CONSIDÉRANT QUE l'inspectrice en chef des bâtiments ainsi que le technicien en prévention incendie s'entendent pour dire que ce bâtiment devrait être démoli; CONSIDÉRANT QU'après plusieurs discussions avec le propriétaire de l'immeuble, une entente a été conclue afin que la Ville puisse procéder à la démolition du bâtiment suivant certaines conditions et moyennant certains frais; CONSIDÉRANT QUE ladite entente a déjà été signée par le propriétaire du bâtiment ainsi que par Me Jean-François D'Amour, notaire, directeur général adjoint et greffier; Sur la proposition de Laval Perreault Appuyé par Charles Weldon DE RATIFIER l entente signée en date du 4 septembre 2013 par M. Pierre Beaulac et Me Jean-François D'Amour, notaire, directeur général adjoint et greffier AUTORISATION À SKI SUTTON INC. AFIN D INSTALLER DES ENSEIGNES DIRECTIONNELLES TEMPORAIRES CONSIDÉRANT l importance des activités récréo-touristiques sur le territoire de la Ville;

45 CONSIDÉRANT QUE la Ville projette d installer des enseignes directionnelles permanentes pour orienter la clientèle touristique vers les principales activités récréo-touristiques de son territoire au cours de l année 2013; CONSIDÉRANT QUE ces enseignes ne pourront être installées avant la fin de la saison de ski en cours et qu il serait judicieux de prévoir un affichage directionnel temporaire vers le mont Sutton, à court terme; CONSIDÉRANT QUE ces panneaux seraient fabriqués, installés et démantelés par et aux frais de Ski Sutton inc.; Sur la proposition de Dominique Parent Appuyé par Laval Perreault D AUTORISER Ski Sutton inc. afin d installer des enseignes directionnelles temporaires destinées à diriger la clientèle touristique vers ses installations aux endroits suivants : 1. Sur le terrain détenu par Ski Sutton inc. qui est situé sur la rue Pleasant, au nord de la rue Academy ou sur le terrain voisin détenu par Sutton Curling Club et situé au 26 de la rue Pleasant; 2. À l intersection Academy/Principale; 3. À l intersection Maple/Principale; 4. Près du centre d information touristique; 5. Sur le terrain détenu par Produits Laitiers Sutton Ltée et situé au 79, Principale Sud. DE TOLÉRER l utilisation de matériaux autres que ceux normalement autorisés en vertu du règlement de zonage en vigueur pourvu qu ils puissent résister aux intempéries et qu ils demeurent en bon état durant toute leur période d utilisation; D ASSUJETTIR cette autorisation à l obligation de limiter le message écrit à l inscription «Mont Sutton», à une distance, à une flèche directionnelle et à un pictogramme relatif au ski alpin, inspiré du croquis suivant : D ASSUJETTIR cette autorisation à l obligation que les coûts de fabrication de ces enseignes soient assumés en totalité par Ski Sutton inc. et qu elles soient installées et enlevées par Ski Sutton inc.; D ASSUJETTIR cette autorisation à l obligation que ces enseignes soient enlevées au plus tard dans les sept (7) jours suivant la cessation des activités de ski alpin pour la saison MANDAT POUR LE RENOUVELLEMENT DES CERTIFICATS D'AUTORISATION POUR L'EXPLOITATION DE LA SABLIÈRE DERBY