Négociations bilatérales Union européenne Etats-Unis De réelles opportunités mais aussi des lignes rouges pour l industrie chimique en France

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1 Juin 2014 Négociations bilatérales Union européenne Etats-Unis De réelles opportunités mais aussi des lignes rouges pour l industrie chimique en France Les industriels de la chimie en France mettent en avant l importance pour leur secteur d un accord de libreéchange juste et équilibré entre l Union européenne et les Etats-Unis. Si ces conditions sont respectées, cet accord apportera des avantages significatifs aux entreprises du secteur et, plus globalement, contribuera à leur développement. D une part, il facilitera l accès au marché et à l investissement aux Etats-Unis ; d autre part, il sera un facteur de croissance économique en stimulant la production et l emploi dans les usines françaises. Cependant, l UIC tient aussi à souligner les risques pour une partie de la chimie européenne d une concurrence américaine accrue et émet des réserves sur certains volets essentiels de la négociation, tels que l écart de compétitivité lié au coût de l énergie aux Etats-Unis (gaz de schiste), les dérives possibles d un organe de règlement des différends Etat/Investisseur, ou encore la nécessité d exclure des discussions certaines réglementations liées à la santé et à l environnement (Règlement européen REACH versus TSCA américain). Par exemple, la chimie de base, en particulier la pétrochimie (polyéthylène, PVC, etc.) ne pourra pas bénéficier des avantages de cet accord bilatéral, compte tenu du prix du gaz aux Etats-Unis, 3 à 4 fois moins que le gaz en Europe. C est pourquoi, nous demandons un traitement différencié pour les produits concernés, notamment dans le cadre des offres tarifaires. D un point de vue général, notre secteur fait l objet d un traitement particulier dans le cadre des discussions bilatérales. Elles devraient en effet aboutir à un accord cadre complété par des annexes sectorielles, dont une sur la chimie. Il est donc primordial pour l UIC de se positionner sur les différents volets de la négociation, pour défendre ses intérêts qu ils soient offensifs ou défensifs. Les annexes ci-jointes reprennent, pour chaque volet de la négociation, le positionnement de notre industrie. Contact : Pascal Perrochon Responsable Affaires Internationales, Transport et Logistique Tél. : pperrochon@uic.fr

2 ANNEXE 1 Les échanges de produits chimiques entre la France et les Etats-Unis L industrie chimique en France a exporté en 2013 plus de 65 % de sa production, et les Etats-Unis sont restés le premier destinataire hors Union européenne des produits chimiques fabriqués en France, pour un montant de près de 2,7 milliards d en 2013 (y compris la chimie fine pharmaceutique). A contrario, nous avons importé pour près de 3,9 milliards d de produits américains. Ce déficit commercial avec les Etats-Unis de 1,2 milliards d (contre 1,4 milliards en 2012) se justifie par les importations massives de produits pharmaceutiques de base américains, les points forts de nos exportations étant les savons, parfums, produits d entretien et les produits chimiques inorganiques de base. Import/Export Industrie Chimique 2011 En millions d 2012 En millions d 2013 En millions d Evolution 2013/2012 Exportations France vers USA ,3 % Importations USA en France % Au niveau européen, les exportations de produits chimiques vers les Etats-Unis ont été estimées à plus de 26 milliards d et ont permis de dégager un excédent commercial de 6,4 milliards d en Compte tenu du positionnement de l industrie chimique en tant que fournisseur de très nombreuses autres industries, du nombre élevé d implantations et de l importance des investissements engagés de part et d autre de l Atlantique, le renforcement des échanges avec les Etats-Unis via une zone de libre-échange sera bénéfique pour l industrie en France. Le CEFIC prévoit une augmentation des exportations de produits chimiques de 9 % par an vers les Etats-Unis dès que l accord entrera en vigueur. Les négociations bilatérales UE-Etats Unis sont une réelle opportunité pour libéraliser les échanges et faire tomber les barrières tarifaires. *********************

3 ANNEXE 2 LES OFFRES TARIFAIRES Sur le volet tarifaire, les droits de douane sont du même niveau de chaque côté de l Atlantique, en moyenne 3 %. En effet, l accord CTHA (Chemical Tariff Harmonisation Agreement) issu du GATT permet déjà depuis presque 20 ans de plafonner les droits de douane à 6,5 % pour environ 80 % des échanges mondiaux de produits chimiques. Compte tenu des volumes d échanges entre les deux zones, cette question tarifaire ne permet pas d engendrer des recettes conséquentes pour les Etats, alors même qu elle génère une gestion contraignante pour les administrations douanières et les entreprises de part et d autre. Positionnement de l UIC L industrie chimique est favorable à l élimination des droits de douane de l UE de plein droit dès l entrée en vigueur de l accord, à l exception d un certain nombre de produits chimiques directement impactés par les prix bas de l énergie aux Etats-Unis (gaz de schiste), pour lesquels nous avons demandé une période transitoire de 7 ans au minimum. Cela concerne une quarantaine de nomenclatures douanières des chapitres 29 à 39. Nous espérons que, au cours de cette période, l Union européenne engagera enfin une véritable politique commune de l énergie et des matières premières, incluant notamment les hydrocarbures non conventionnels, sachant que l accord de libre-échange UE Etats-Unis entrerait en vigueur en Le premier échange d offres tarifaires entre négociateurs américains et européens début février 2014 semble avoir été décevant, le Commissaire européen au commerce estimant que l offre américaine manquait d ambition. Les américains travailleraient à une version améliorée de leur offre. Nous devons donc nous assurer que la Commission européenne a bien pris en compte nos demandes, ce qui n est pas facile compte tenu du manque de transparence de la part des autorités européennes et américaines. Selon le CEFIC, l élimination des barrières tarifaires permettrait une économie d environ 1,5 milliards d euros de droits de douane par an pour l industrie chimique européenne et américaine. ********************

4 ANNEXE 3 LA CONVERGENCE REGLEMENTAIRE L industrie chimique en France est déjà bien avancée dans le domaine de l accès au marché ; il y a de nombreuses perspectives de convergence qui se profilent en matière règlementaire. L UIC a d ailleurs répondu à la consultation publique du Ministère du Commerce extérieur en septembre 2013 à propos de la convergence réglementaire entre les deux zones. Ce fut l occasion de mettre en avant des thèmes pour lesquels une convergence est nécessaire : - évaluation des risques et dangers, classement et étiquetage des produits chimiques, - Une harmonisation des protocoles de tests, la recherche, - l allègement des procédures douanières : biens et technologies à double usage (civil et militaire) En revanche, nous estimons que certains sujets doivent être exclus des négociations, tels que le règlement européen REACH versus le TSCA américain. Evaluation des dangers et des risques relatifs aux produits : Le système général harmonisé de classification et d étiquetage des produits chimiques (SGH ou GHS) est adopté au niveau des Nations Unies. Il comporte des options pour son application, sous forme de règlementation, par les gouvernements. Afin de faciliter une réelle harmonisation des classifications et des étiquetages entre l UE et les USA, et donc ne pas avoir à ré-étiqueter les produits lors des échanges commerciaux, des accords pourraient intervenir sur les options retenues pour la mise en œuvre du GHS des deux côtés de l Atlantique. De même, le GHS étant révisé tous les 2 ans, il serait souhaitable d harmoniser les dates d entrée en vigueur de ces révisions, dans l UE (modifications apportées au règlement CLP) et aux USA. Au niveau des substances prioritaires à examiner plus attentivement, voire à encadrer, des critères communs de priorisation et une mutualisation des ressources devraient permettre d éviter une double évaluation de ces substances, et donc des mesures différentes d encadrement des risques (créant ainsi un frein aux échanges commerciaux de ces substances ou des produits les contenant). Sur le sujet des risques émergents (nanomatériaux, perturbateurs endocriniens), une coopération entre les deux zones (avec une mutualisation des données scientifiques acquises) devrait permettre d aboutir à des approches communes, pour, à terme, faciliter les échanges.

5 Biens et technologies à double usage (civil et militaire) : Le contrôle des biens et technologies à double usage fait l objet de procédures différentes aux Etats- Unis et dans l Union européenne. Les Etats-Unis exercent leur contrôle des exportations au niveau d un seul état fédéral et de façon unilatérale, alors que l Union européenne doit imposer des règles et leur harmonisation aux 28 états membres qui la compose. Il y a donc des différences fondamentales entre les législations américaines et européennes dans ce domaine. Ainsi, le système américain n institue pas d harmonisation de différentes législations nationales, de procédures de consultations, d échanges d informations ou de notifications de refus d autorisations d exportation. Les licences d exportation sont donc obtenues plus rapidement et avec une réelle politique de contrôle de biens sensibles. L UE se contente de rapprocher des politiques nationales par le biais de critères et de conditions de convergence. C est bien entendu plus contraignant, au détriment des exportateurs européens. Cependant, le point commun entre les deux zones est la volonté de placer le contrôle des technologies à double usage dans un cadre commercial, séparé du contrôle des armes et autres articles militaires. Le contrôle des biens et technologies à double usage pose aussi la question du contrôle extraterritorial exercé par les Etats-Unis, alors même que l Union européenne se contente d un contrôle strictement territorial. Cette question est primordiale notamment en cas de réexportation depuis les Etats-Unis. L UIC propose que, dans le cadre des négociations, la réglementation des biens à double usage soit prise en compte dans le cadre de la certification d une entreprise en tant qu opérateur économique agréé (OEA) côté européen, et C-TPAT côté américain, la reconnaissance mutuelle entre ces deux statuts étant effective depuis Le règlement REACH et le «Toxic Substances Control Act» La mise sur le marché de substances chimiques est régie par deux systèmes fondamentalement différents de part et d autre de l Atlantique : le règlement REACH en Europe et le TSCA (Toxic Substances Control Act) aux Etats-Unis. La différence de périmètre et d étendue est telle qu il semble inopportun aujourd hui de s attacher à une éventuelle convergence réglementaire. Ce sujet doit être sorti des négociations. Néanmoins, au-delà des dispositions imposées par les deux textes, un alignement des principes d évaluation des dangers et des risques, ainsi qu une méthode commune de priorisation des substances préoccupantes à examiner, voire à encadrer, devraient être étudiés. *******************

6 ANNEXE 4 REGLES D ORIGINE Les règles d'origine sont un corollaire nécessaire des accords de libre-échange. Pourtant, par le passé, l'ue et les États-Unis ont eu tendance à adopter des règles divergentes et assez complexes. Si les deux entités commerciales les plus grandes du monde arrivent à créer une zone de libre-échange, nous devons veiller à ce que ce libre-échange ne soit pas entravé par des règles d'origine trop complexes. Il convient de noter que l'utilisation réelle des préférences accordées par les accords de libre-échange par les entreprises de la chimie est estimée à seulement 60 à 70 %. Si on devait arriver à ce maigre résultat dans le cadre du TTIP, chaque point de pourcentage perdu correspondrait à une perte de 15 millions d pour notre secteur. C est pour cette raison que des pourparlers se sont engagés entre le CEFIC et l American Chemistry Council (ACC) dans le but d élaborer une position commune sur les règles d origine dans le TTIP. L UIC participe directement au groupe de travail CEFIC-ACC. Approche ACC L ACC a proposé de s'entendre sur des modalités de détermination de l'origine préférentielle équivalentes à celles adoptées en vertu de l'accord commercial États-Unis-Corée (KORUS) et de l'accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Mais cette proposition ne résout pas les problèmes existants du côté européen, car elle obligerait les entreprises européennes à intégrer des règles nouvelles pour elles. Approche CEFIC L'UE et les États-Unis sont non seulement des partenaires économiques fiables et depuis longtemps, ils sont aussi des partenaires offrant les mêmes garanties au sein de l'omc et de l'omd. Indépendamment des règles d origine préférentielle inhérentes aux négociations bilatérales, les deux partenaires ont aussi des règles nationales existantes pour déterminer l'origine non préférentielle d un produit. Les entreprises européennes et américaines ont l obligation de connaître et d'appliquer leurs règles respectives. Donc, on peut envisager de s entendre sur une utilisation des règles d origine existantes dans le cadre du TTIP. Par conséquent, le CEFIC propose que l'origine préférentielle soit déterminé sur la base des règles nationales respectives en matière d origine non préférentielle. L idée serait que les pays partenaires reconnaissent mutuellement leur définition des règles d origine non préférentielle. Chaque partenaire est donc libre de garder ses règles... Scenarii Il s agit d un sujet pour lequel la confiance mutuelle entre les autorités douanières américaines et européennes est primordiale. A l issue des discussions entre la chimie américaine et européenne, les possibilités sont les suivantes : - le CEFIC et l ACC s entendent sur des règles communes et une position commune est adressée aux négociateurs des deux côtés de l Atlantique - Chacun reste sur sa position et le CEFIC adressera sa proposition uniquement côté européen Ce sujet devrait être abordé dans les rounds de négociation prévus fin 2014.

7 ANNEXE 5 ENERGIE, CLIMAT ET MATIERES PREMIERES Sur le volet «énergie», l accès à du gaz 3 à 4 fois moins cher aux Etats-Unis qu en Europe est un avantage compétitif majeur pour la chimie américaine, pas seulement dans le cadre des échanges bilatéraux, mais aussi sur des marchés tiers où européens et américains sont en concurrence. L UIC souhaite que l Union européenne se positionne rapidement sur ce sujet. L UIC souhaite rappeler qu un libre échange sur les plateformes commerciales sur les produits finis n a de sens que s il y a un libre échange dans l accès aux matières premières et à l énergie, ainsi qu une homogénéisation des conditions d accès et de contraintes d utilisation de ces ressources. Le cas spécifique des hydrocarbures est à regarder tout particulièrement étant donné le différentiel de compétitivité qu il induit entre les zones USA et UE. Le développement des ressources indigènes aux Etats-Unis, dont l exportation vers l UE est à ce jour interdite ou réglementée, entraîne un différentiel de compétitivité tout à fait majeur et durable pour notre industrie : l écart de prix est d un facteur 3 (environ 3.5$/MMBtu contre 10.5 en Europe). Des changements similaires se profilent sur l ensemble de la production d hydrocarbures. C est problématique pour notre industrie qui utilise les hydrocarbures en grande partie comme matière première. Les investissements de grande ampleur annoncés aux USA depuis le développement des hydrocarbures non conventionnels se font au détriment d investissements en Europe. Il est nécessaire d avoir des échanges de matières premières et d énergie les plus fluides possibles entre les zones pour minimiser les distorsions. L UIC appuie la position de BUSINESSEUROPE qui appelle à l'élimination de toutes les restrictions aux exportations d'énergie et des produits et services liés à ce secteur. Le TTIP devrait garantir la levée des restrictions actuelles en matière d exportation pour permettre au gaz naturel liquéfié américain de rejoindre le marché mondial et à l'ue d'avoir accès au pétrole brut. Un autre point sur lequel il y a aujourd hui une différence majeure dans les contraintes d utilisation des ressources carbonées en UE et aux USA : le système communautaire d échange de quotas d émission. L UIC attire l attention sur le marché en vigueur en Californie qui possède des similarités et des différences avec le marché européen. Il est important de rappeler que les Etats-Unis et l Union Européenne ont tout à gagner à afficher une convergence des politiques climatiques dans le cadre des négociations pour le futur accord international sur le climat, qui sera discuté à Paris en Dans le cadre du TTIP, des négociations pour une généralisation du marché californien et une convergence réglementaire sont souhaitables. L UIC soutient la conclusion d'un accord qui conduirait à un leadership euro-américain en faveur du développement de technologies efficaces et innovantes dans les domaines de l énergie et de l environnement. Il s agit notamment d accroître la collaboration en ce qui concerne les réseaux intelligents, le stockage de l'énergie, l efficacité énergétique, ou les sources d'énergie renouvelables afin d accélérer leur maturité technologique et leur rentabilité économique. *******************************

8 ANNEXE 6 PROTECTION DES INVESTISSEMENTS L UIC est très réservée quant au mécanisme de règlement des différends qui pourraient survenir entre un investisseur et un Etat (ISDS), tel qu il est discuté actuellement entre européens et américains. En effet, il y a un risque élevé qu une entreprise américaine puisse attaquer un Etat membre de l Union européenne si elle considère qu une législation nuit à ses intérêts. Alors même que nous ne souhaitons pas que le règlement REACH soit sur la table des négociations, une entreprise américaine aurait la possibilité par ce mécanisme de contourner les règles sociales et/ou environnementales de l Union. Nous estimons que les investisseurs américains dans l UE bénéficient d une protection juridique suffisante dans les tribunaux européens sans avoir à recourir à ce mécanisme, de même pour les investissements européens aux Etats-Unis. Une consultation publique a été lancée par la Commission européenne sur ce sujet jusqu en juillet Une position du CEFIC est en cours d élaboration, à laquelle l UIC contribue. **********************