Sommet de l élevage 2013

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1 Sommet de l élevage 2013 Accords commerciaux bilatéraux de l Union européenne avec les Etats-Unis et le Canada Principaux enjeux économiques Jean-Marc Mignon Conseiller international Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi/direccte AUVERGNE

2 1. Les accords commerciaux et le triangle institutionnel européen 2. Suivi par les autorités françaises des négociations d accords commerciaux 3. Les accords commerciaux de l UE, objectifs et stratégie 4. Accord de libre échange UE/Canada CETA 5. Accord de libre échange UE/Etats-Unis - TTIP

3 1. Les accords commerciaux et le triangle institutionnel européen Intérêt général de l Union européenne Commission européenne Parlement européen Citoyens européens Conseil des ministres Conseil européen 28 pays européens

4 1. Les accords commerciaux et le triangle institutionnel européen «Dialogue avec la société civile», fédérations professionnelles européennes, ong, entreprises Commission européenne Parlement européen Citoyens européens, ong, partis, syndicats,.. Conseil des ministres Conseil européen Consultations publiques

5 1. Les accords commerciaux et le triangle institutionnel européen Instruit, propose NEGOCIE Commission européenne Parlement européen DECIDE Donne un avis conforme Conseil des ministres Conseil européen Adopte le mandat Rôle d impulsion de négociation, oriente, DECIDE

6 1. Les accords commerciaux et le triangle institutionnel européen Commission européenne Comité de politique commerciale/cpc Parlement européen Conseil des ministres Adopte le mandat de négociation, oriente, DECIDE

7 2. Suivi par les autorités françaises des négociations d accords commerciaux Premier Ministre Secrétariat général des Affaires européennes DG de l Union européenne DG de la Mondialisation, DP DG de la Compétitivité, de l Industrie et des Services DG des politiques agricoles alimentaires et des territoires autres administrations Ministre des Affaires étrangères Ministre du Redressement productif Ministre de l Agriculture et de l Aa autres Ministres DG du Trésor Ministre du Commerce extérieur

8 2. Suivi par les autorités françaises des négociations d accords commerciaux Premier Ministre Secrétariat général des Affaires européennes DG de l Union européenne DG de la Mondialisation, DP DG de la Compétitivité, de l Industrie et des Services DG des politiques agricoles alimentaires et des territoires autres administrations Ministres Consultations publiques (syndicats professionnels, entreprises, ONG) Remontées des filières nationales DG du Trésor

9 2. Suivi par les autorités françaises des négociations d accords commerciaux Préside les réunions, arbitre Secrétariat général des Affaires européennes DG de l Union européenne DG de la Mondialisation, DP DG de la Compétitivité, de l Industrie et des Services DG des politiques agricoles alimentaires et des territoires autres administrations Défendent leurs positions DG du Trésor Instruit, propose

10 2. Suivi par les autorités françaises des négociations d accords commerciaux Secrétariat général des Affaires européennes DG de l Union européenne DG de la Mondialisation, DP DG de la Compétitivité, de l Industrie et des Services DG des politiques agricoles alimentaires et des territoires autres administrations DG du Trésor Représente la France Comité de politique commerciale/cpc

11 3. Les accords commerciaux de l UE, objectifs et stratégie Pourquoi négocier des accords commerciaux? 30 % des salariés français travaillent pour l exportation (30 millions d actifs dans l UE) 90 % de la croissance économique des dix prochaines années interviendra hors UE Les exportations, dopées par la libéralisation commerciale, comme relais de croissance à coût budgétaire nul 1 milliard d exportation supplémentaire pour la France crée de l ordre de emplois nouveaux Comment négocier des accords commerciaux? La négociation multilatérale, pierre angulaire de la politique commerciale de l UE. Malheureusement, les négociations multilatérales du cycle de Doha sont dans l impasse, par absence de consensus sur le «taux de change» des concessions entre pays développés et émergents

12 3. Les accords commerciaux de l UE, objectifs et stratégie Les accords de libre échange offrent une alternative : - Mais pas d avancée avec les grands émergents (Inde/2007), Mercosur/2010) - Nouvelle priorité sur les pays développés avec des négociations bilatérales (Canada/2008, Etats-Unis/2013, Japon/2013) et «émergés» (Corée/ , Singapour/ ), et plurilatérales sur les services (Trade in Services Agreement/TiSA/2013) Avec les pays développés, concernant les marchandises : - Mesures aux frontières: barrières tarifaires faibles en moyenne - Mesures «en arrière de la frontière/ behind the border». Importance accrue du traitement des barrières non tarifaires dans les ALE avec les pays développés. Champ très large des négociations (investissements, concurrence, marchés publics, propriété intellectuelle, )

13 4. Accord de libre échange UE/Canada CETA Accord économique et commercial global Comprehensive economic and trade agreement/ceta Négociation lancée en Conclusion imminente

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15 4. Accord de libre échange UE/Canada CETA France = 8ème partenaire commercial du Canada, 7 ème investisseur Part de la France dans le commerce de l UE avec le Canada = 2 fois sa part moyenne dans le commerce de l UE France = 1,4% de part dans les importations canadienne dont 3,5% dans l agroalimentaire Difficile négociation agricole, avec des sensibilités fortes de part et d autre Mais intérêts offensifs avec des gains en provenance : 50 % de la libéralisation du commerce des services 25 % de la libéralisation tarifaire 25 % de la levée de mesures non tarifaires concernant le commerce des marchandises

16 4. Accord de libre échange UE/Canada CETA Opportunités: Marchés publics (amélioration très substantielle de l accès aux marchés publics, y compris ceux des provinces, et y compris les transports publics urbains. Assouplissement des règles de contenu/valeur locale. Multiplication par 20 du niveau des engagements par rapport aux engagement actuels du Canada/AMP) Toutes marchandises y compris textile (élimination des droits de douanes au jour de la mise en œuvre de l accord sauf exception/automobile + élimination des taxes à l exportation canadiennes) Produits pharmaceutiques (accroissement de la durée de protection des données, extension de la durée de protection du brevet) Services de télécommunication (accès aux marchés) Investissements/IDE (accès à l exploitation des ressources minérales + amélioration de la protection des investisseurs) Services financiers Tous services (amélioration de la mobilité de la main d œuvre dans le cadre de prestations de service, accès aux marchés, durée de séjour)

17 4. Accord de libre échange UE/Canada CETA Opportunités: Secteur agricole et agroalimentaire Vins et spiritueux (ouverture du marché par la levée du contrôle monopolistique au niveau des provinces) Produits laitiers et fromages (contingents tarifaires/en cours de négociation) Indications géographiques (reconnaissance des indications géographiques des vins et spiritueux et autres produits) Possibilité d équivalence et de facilitation des procédures sanitaires et phytosanitaires/sps Défis: Viandes bovine et porcine (contingents tarifaires en cours de négociation). Sujet majeur porté par nos ministres

18 5. Accord de libre échange UE/Etats-Unis TTIP Partenariat transatlantique pour le commerce et l investissement Transatlantic Trade and Investment Partnership/TTIP Adoption du mandat par le Conseil en juin er round de négociations en juillet, 2 ème round les 7-11 octobre. Objectif de conclure d ici deux ans.

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20 5. Accord de libre échange UE/Etats-Unis - TTIP Partenaire stratégique clé de l UE. 1 er client de la France hors UE La France est le 9ème fournisseur des Etats-Unis avec 1,8 % de part dans les importations américaines, dont 4,9% dans l agroalimentaire Difficultés à prévoir dans la négociation agricole, avec les Etats-Unis, 1ère puissance agricole mondiale et de forts lobbies au Congrès Mais intérêts offensifs, avec des gains anticipés en provenance: 20 % de la libéralisation tarifaire 80 % de la libéralisation du commerce des services et d une réduction des coûts associés aux barrières non tarifaires pesant sur le commerce des marchandises Opportunités/objectifs en matière d accès aux marchés: pneumatiques, équipements ferroviaires, textiles, équipements industriels, produits pharmaceutiques (élimination des droits de douanes). Forte sensibilité américaine sur le textile.../..

21 5. Accord de libre échange UE/Etats-Unis - TTIP../.. Opportunités/objectifs en matière d accès aux marchés (suite): Services d assurances (alléger le cadre administratif et réglementaire des opérations transfrontières) Services de gestion d actifs (possibilité de commercialiser des fonds aux professionnels américains et gestion des fonds américains depuis l Europe) Services juridiques (législations discriminatoires au niveau des Etats fédérés) Services d architecture (nécessité d être associé à un cabinet américain) Services de transport maritime (ouverture du marché du cabotage). Forte sensibilité américaine Services de transport aérien (ouverture des droits de cabotage et relèvement du plafond de participation au capital des compagnies aériennes américaines) Marchés publics (compléter la couverture des autorités adjudicatrices des Etats fédérés et couvrir les entités sous fédérales, et agences diverses + dispositions de type «Buy American» de l American Recovery Act (2009).

22 5. Accord de libre échange UE/Etats-Unis - TTIP Opportunités/objectifs en matière règlementaire: - Transparence, «early warning», reconnaissance mutuelle de l évaluation de conformité, reconnaissance mutuelle des normes, convergence règlementaire et harmonisation - portant sur les barrières non tarifaires et règlementations techniques - focalisation sur quelques secteurs mais «accord vivant» Chimie (reconnaissance mutuelle des normes techniques, harmonisation des processus d évaluation du risque) Produits pharmaceutiques (reconnaissance mutuelle des normes techniques, meilleure protection de la PI, reconnaissance mutuelle des procédures d autorisation de mise sur le marché, harmonisation en matière d essais cliniques) Cosmétiques (reconnaissance mutuelle des normes techniques, harmonisation de la définition et des spécifications des produits, des règles d étiquetage) Textiles (reconnaissance mutuelle des normes techniques, PI) Matériel ferroviaire(reconnaissance mutuelle des normes techniques) Matériel mécanique (lourdeur administrative en matière de certification) Automobile (reconnaissance mutuelle des normes techniques/principe d équivalence) Services financiers (coopération sur la mise en œuvre des principes du G20 et du FSB, règles de fonds propres et de liquidité)

23 5. Accord de libre échange UE/Etats-Unis - TTIP Secteur agricole et agroalimentaire Opportunités/objectifs (illustratif): Indications géographiques (passer à la phase 2 de l accord bilatéral sur le vin de 2006, et éliminer progressivement l utilisation de 17 appellations qualifiées de «semigénériques» dont chablis, champagne, burgundy + élargir la protection à d autres produits alimentaires) Convergence règlementaire sur la politique sanitaire et les procédures d exportation - Allègement des procédures administratives SPS lourdes et coûteuses -Mise en œuvre de l accord vétérinaire de 2009 (équivalence) = allègement des procédures d agréments (produits carnés notamment, prélisting) + reconnaissance de la régionalisation en santé animale et des statuts indemnes de maladie pour les animaux et les végétaux (enjeu de réciprocité) + la réalisation des analyses de risques pour les végétaux dans des délais plus courts.../..

24 5. Accord de libre échange UE/Etats-Unis - TTIP Secteur agricole et agroalimentaire../..opportunités/objectifs (illustratif - suite): Réduction de certains droits de douanes: - produits laitiers (fromage, caséine) - produits agro-alimentaires transformés (confiserie, biscuiterie, miel ) - fruits et légumes frais Levée de certaines barrières non tarifaires: - viandes : Embargo ESB + aménagement de la réglementation sur l étiquetage «COOL/Country of Origin - produits laitiers : normes de pasteurisation «Grade A» - normes bactériologiques des fromages à pâte molle - fruits et légumes - semence de ruminants: embargo Schmallenberg

25 5. Accord de libre échange UE/Etats-Unis - TTIP Secteur agricole et agroalimentaire Défis : protection des filières sensibles (bovine, porcine, volaille,..) (contingents tarifaires) qui souffrent d une différence de compétitivité respect des préférences collectives alimentaires et environnementales (OGM, hormones, décontamination chimique des viandes exemple : poulet au chlore). Le mandat de négociation mentionne la promotion d un niveau élevé de protection des consommateurs, conformes aux acquis européens et aux législations nationales. (rappel : exclusion des services audiovisuels)

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