Quels droits pour copier aujourd hui?

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1 L ESSENTIEL SUR... Sous la direction de Michèle Battisti Quels droits pour copier aujourd hui? Copier et diffuser une œuvre dans l environnement numérique

2 Sous la direction de Michèle Battisti Quels droits pour copier aujourd hui? Copier et diffuser une œuvre dans l environnement numérique

3 Les Editions de l ADBS publient des ouvrages de réflexion, des manuels et des guides pratiques à l intention des professionnels de l information (documentalistes, bibliothécaires, archivistes, veilleurs, knowledge managers ) et de toute personne ayant à traiter de l information dans son activité professionnelle. Fortement axée sur les compétences et les pratiques professionnelles (recherche d informations, veille, traitement du document numérique ), notre programmation s ouvre également à des travaux de recherche en sciences de l information. La revue Documentaliste Sciences de l information traite tous les trimestres d un sujet de premier plan pour les professionnels de l information. Au travers d un dossier central de plus d une quarantaine de pages, une quinzaine de professionnels couvre la problématique sous plusieurs angles. Thèmes traités par nos dernières parutions: Le records management / l archivage électronique / les vidéos en ligne / les réseaux sociaux professionnels / les enjeux politiques du document numérique / l usager au cœur du numérique / la gestion de projets collaboratif dans un environnement technologique 2.0 / le livre numérique / l identité numérique / l information scientifique et technique / la recherche d informations sur le Net / la gestion de contenus / la structuration de l information / le Web de données Pour suivre l actualité de nos publications: PARTICIPEZ AVEC NOUS AU DÉVELOPPEMENT DU LIVRE NUMÉRIQUE Nous nous engageons activement dans le développement de la lecture numérique. C est pour cette raison que l ouvrage que vous êtes en train de lire ne contient aucun dispositif anti-copie (DRM, Digital Rights Management). Nos lecteurs n ont pas à subir de multiples contraintes techniques avant de pouvoir profiter de leurs achats. Nous comptons sur la compréhension et l implication de nos lecteurs pour ne faire qu une impression de chaque copie numérique achetée et ne pas diffuser le fichier acquis à titre individuel. C est ainsi qu ensemble, nous pourrons contribuer au développement de ce chantier d avenir. Association des professionnels de l information et de la documentation (ADBS), 2012 ISBN ISSN X

4 S o m m a i r e Avant-propos Numériser son fonds Lionel Maurel Numériser les œuvres du domaine public Numériser des œuvres protégées sous couvert d une exception au droit d auteur Numériser des œuvres protégées dans le cadre d un contrat Télécharger Jérôme Le Coeur Les exceptions au droit d auteur Les licences de droit d auteur Le recours aux Creative Commons Les plates-formes de partage de contenus Le téléchargement illégal d œuvres protégées Copier des documents Joachim Schöpfel Diverses situations Quelques éléments d analyse Référencer Anne-Laure Stérin Référencer par métadonnées Référencer par un résumé Reprendre une présentation de l éditeur Reprendre une bibliographie, un sommaire Reprendre le logo de la ressource Reprendre le nom d une marque Reprendre une vignette de couverture Reprendre une référence bibliographique Mémoriser et indexer des textes, des images

5 S o m m a i r e Référencer par fil RSS Référencer par hyperlien En conclusion Illustrer par l image Blandine Poidevin La protection accordée par le droit d auteur Le droit à l image Le droit des dessins et modèles industriels Le droit des marques Le droit d auteur: une œuvre, un auteur, des droits et des sanctions! Carine Bernault Une œuvre Des auteurs Des droits Des sanctions Contrat et droit de copie Sandrine Rouja Des copies soumises au droit d auteur classique: des usages à négocier...71 Des copies favorisées dans l univers 2.0: permis de copier Glossaire Des repères visuels pour faciliter votre lecture Souligné i Lien externe vers un site de référence ou interne vers un autre passage de l ouvrage. Lien vers l entrée correspondante du glossaire. Lien de retour dans le texte depuis les notes. A propos des liens La première fois que vous cliquez sur un lien, vous allez certainement obtenir un «Avertissement de sécurité». Nous vous conseillons de cocher la case «Mémoriser cette action pour ce site et tous les documents pdf» avant de cliquer sur le bouton «Autoriser». 4

6 Avant-propos En décembre 1998, l ADBS éditait un ouvrage intitulé Le droit de copie en questions. Depuis sa publication, l environnement documentaire et juridique a considérablement évolué. Les produits, les services et les outils à notre disposition ne sont plus du tout les mêmes et de nouvelles lois sont apparues. Reproduire, diffuser, sont des actes qui prennent indéniablement à l heure actuelle de nouvelles dimensions. Dresser un panorama des règles essentielles qu il faut retenir pour copier en toute légalité, telle est l ambition de cet ouvrage. Pour faire le point sur les aspects juridiques de la copie de documents, plusieurs auteurs présentent les implications de différents actes entraînant une reproduction : numériser un fonds, bien sûr, mais aussi référencer, copier, télécharger ou encore illustrer une œuvre. Les règles de droit qu ils ont nécessairement évoquées sont détaillées ensuite par un rappel des principes du droit d auteur, puis du droit des contrats. Copier pour un usage collectif requiert généralement une autorisation des titulaires de droits. Mais, sait-on qu il est possible de bénéficier de certaines exceptions ménagées dans le Code de propriété intellectuelle ou de conditions favorables de certains contrats? À côté des sanctions pour contrefaçon violation du droit d auteur, c est aussi sa responsabilité que l on engage pour non respect des conditions contractuelles des titulaires de droits (auteurs, éditeurs, société de gestion collective, etc.), ou de celles des platesformes de vidéos, de photos utilisées pour informer son public. À l heure où les outils du web 2.0 favorisent le partage des œuvres, le champ de la copie est encore appelé à être redéfini. Aujourd hui, l acte de copier finit par se faire oublier: plus d appareils lourds, tels que photocopieurs et scanners, qui lui donnaient encore une dose de matérialité; les appareils se miniaturisent, disparaissent ; il suffit parfois d actionner un bouton «partage» apparaissant sur son écran pour envoyer des documents à des centaines de personnes, ou de constater qu un simple balayage informatique permet d extraire les informations essentielles des documents, sans même avoir à les lire. 5

7 A v a n t - p r o p o s La numérisation et les avancées techniques qui l accompagnent ouvrent des perspectives à la fois fabuleuses et inquiétantes. Celles-ci ne seront pas présentées dans cet ouvrage, pas plus que les modèles économiques des différents acteurs, considérablement bousculés par ce nouvel environnement. Rappelons cependant que, bien que ces aspects ne soient pas traités ici, ce sont eux qui donnent lieu aux lois et aux contrats que l on y a exposés Près de quatorze ans séparent cet ouvrage du précédent; gageons qu un troisième ouvrage sur la copie paraîtra dans un délai bien plus proche! Michèle Battisti Chargée de veille juridique à l ADBS 6

8 Numériser son fonds Lionel Maurel Juriste et conservateur des bibliothèques, Lionel Maurel est l auteur du blog S.I.Lex: au croisement des sciences de l information et du droit. Il est membre de la commission Droit de l information de l ADBS et intervient comme expert auprès de l IABD. «La numérisation d une œuvre, technique consistant à traduire le signal analogique qu elle constitue en un mode numérique ou binaire, qui représentera l information dans un symbole à deux valeurs 0 et 1 dont l unité est le bit, constitue une reproduction de l œuvre qui requiert en tant que telle, lorsqu il s agit d une œuvre originale i, l autorisation préalable de l auteur ou de ses ayants droit». Cette définition de la numérisation, donnée par la jurisprudence à l occasion de la première affaire ayant soulevé cette question en France 1, insiste sur l acte de reproduction qui «dématérialise» l œuvre et la fait migrer vers une forme numérique. Or, au-delà de cet acte initial de copie, la numérisation suppose bien d autres opérations et elle s analyse comme un acte juridiquement complexe. L œuvre numérisée donnera ainsi naissance à un fichier qui sera stocké; ce fichier subira plusieurs traitements (formats, métadonnées, océrisation, etc.); l œuvre sera diffusée sur un intranet, un extranet ou en ligne sur une bibliothèque numérique; elle fera l objet d enrichissements éditoriaux ou sera intégrée à une exposition virtuelle; les utilisateurs pourront la consulter, la télécharger ou l imprimer; ils pourront également la réutiliser dans d autres contextes, à leurs propres fins. Toutes ces actions constituent des actes de reproduction, de représentation ou d adaptation de l œuvre originale, qui sont susceptibles de mettre en cause les droits exclusifs des auteurs et de leurs ayants droit et qui, si l œuvre est protégée par le droit d auteur, nécessitent une autorisation préalable, sauf à se trouver dans un cas où une exception au droit d auteur i s applique (art. L Code de la propriété intellectuelle - CPI). 1 TGI Paris, référé, 5 mai 1997, Queneau c/ Leroy et a. Détails sur Juriscom 7

9 C h a p i t r e 1. N u m é r i s e r s o n f o n d s Les établissements bibliothèques, archives, musées, centres de documentation qui souhaitent numériser leurs fonds doivent donc prendre en compte le paramètre juridique pour mener ces opérations, risquant dans le cas contraire de se livrer à des actes de contrefaçon civilement et pénalement répréhensibles. La question s avérera plus ou moins complexe en fonction des types de documents à numériser, notamment selon que les œuvres appartiennent ou non au domaine public i. Mais dans tous les cas, un minimum d anticipation facilitera la levée des obstacles juridiques 2. Numériser des œuvres du domaine public La plupart des établissements qui conduisent des projets de numérisation choisissent de se concentrer sur des documents anciens, tombés dans le domaine public, pour éviter d affronter de trop grandes difficultés sur le plan juridique. Il est vrai que la protection accordée aux œuvres sur le fondement du droit d auteur est temporaire et qu une fois l œuvre entrée dans le domaine public, les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation) sont éteints, ce qui permet de numériser et de diffuser en ligne des œuvres sans solliciter d autorisation. Néanmoins, même s il s agit d œuvres du domaine public, un minimum de prudence demeure de mise, certaines questions juridiques pouvant subsister. Déterminer que l œuvre est dans le domaine public La première étape consiste à déterminer si une œuvre appartient ou non au domaine public, et ce n est pas la moindre des difficultés. La règle de principe, fixée par le Code de la propriété intellectuelle (CPI), énonce que les droits patrimoniaux durent soixante dix ans après la mort de l auteur 3. Mais plusieurs exceptions répondent à des cas particuliers. Pour les œuvres de collaboration, auxquelles plusieurs auteurs ont contribué, on tiendra compte de la date de décès du dernier auteur resté en vie. Pour les œuvres collectives 4 (dictionnaires, encyclopédies, certaines œuvres multimédias), il faudra compter 70 ans après la date de publication et les droits appartiendront à la personne physique ou morale qui aura pris l initiative de la publier. 2 Pour aller plus loin, voir : BnF/Numérisation/Gérer les droits et Ministère de la Culture. Numérisation du patrimoine culturel. Aspects juridiques. 3 Art. L CPI. Par exemple, pour pouvoir numériser un livre dont l auteur unique est mort en 1947, il faudra attendre le 1 er janvier Art. L CPI (Légifrance). 8

10 C h a p i t r e 1. N u m é r i s e r s o n f o n d s Pour les œuvres posthumes, divulguées après la mort de leur auteur, une période de protection de 25 ans est accordée au propriétaire du support physique qui procèdera à la divulgation, si celle-ci respecte un délai de 70 années après le décès de l auteur. Pour les œuvres anonymes, la durée de protection est de 70 ans à partir de la date de leur publication, sauf si l identité de l auteur est révélée durant cette période, auquel cas le principe général des 70 ans après la mort de l auteur est rétabli. Pour les auteurs morts pour la France, la protection est augmentée de 30 années supplémentaires. Pour les œuvres musicales ou audiovisuelles, outre les droits d auteur, il convient de prendre en compte les droits voisins i. Les interprètes (musiciens, danseurs, acteurs, etc.) bénéficient à ce titre d une protection de 50 ans à partir de la date de l interprétation de l œuvre. Les producteurs de phonogrammes i ou de vidéogrammes i jouissent également d un tel droit, d une durée de 50 ans à compter de la première fixation ou de la première communication au public de l œuvre sur un support 5. Les questions juridiques pouvant subsister Lorsque l œuvre entre dans le domaine public i, les droits patrimoniaux s éteignent. Mais, selon la loi française, le droit moral dont bénéficient les auteurs est perpétuel. Après leur mort, il sera exercé par les descendants de l auteur ou par les personnes qu il aura désignées à cet effet par disposition testamentaire. Le droit moral est constitué de plusieurs prérogatives dont il faudra tenir compte en cas de numérisation et de diffusion sur Internet. Le droit de paternité: il convient d identifier le ou les auteurs de l œuvre et d indiquer clairement leur nom, ainsi que le titre de l œuvre. Le droit de divulgation: l auteur est le seul à avoir la faculté de décider si son œuvre doit être portée à la connaissance du public. Cette règle revêt une importance particulière lorsque l on numérise des documents inédits ou qui n ont pas fait l objet d une publication (manuscrit, correspondances, par exemple). Il faudra alors être particulièrement prudent et solliciter les ayants droit de l auteur pour obtenir leur autorisation avant toute diffusion. 5 Une directive européenne adoptée le 27 septembre 2011 a étendu la durée de protection des droits voisins des œuvres sonores à 70 ans. 9

11 C h a p i t r e 1. N u m é r i s e r s o n f o n d s Le droit à l intégrité : même pour une œuvre du domaine public i, il n est théoriquement pas permis de modifier de quelque manière que ce soit l œuvre, en la retouchant, en la recadrant ou en modifiant les couleurs par exemple. La mauvaise qualité d une numérisation peut aussi provoquer une dénaturation de l œuvre, constitutive d une atteinte au droit moral. Outre le droit moral, d autres questions juridiques peuvent se poser lorsque l on numérise des œuvres du domaine public. Certaines œuvres (notamment les publications officielles, les recueils de lois, les règlements et la jurisprudence) sont susceptibles de contenir des données à caractère personnel. Dans ce cas, il sera préférable de saisir, pour avis, la Commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL) 6 qui déterminera une date butoir audelà de laquelle les documents ne devront pas être mis en ligne. Il est peu probable, mais pas complètement impossible, que des questions de droit à l image se posent également, celui-ci pouvant être revendiqué durant tout le temps de la vie des personnes représentées sur une œuvre. Enfin, il faudra se méfier du «faux domaine public»: des œuvres qui paraissent anciennes, mais sur lesquelles une protection juridique nouvelle a pu renaître. C est le cas par exemple des rééditions et des traductions d œuvres du domaine public 7, des reprints (protégés non sur le fondement du droit d auteur, mais sur celui de la concurrence déloyale et de l agissement parasitaire 8 ) ou des enregistrements d œuvres musicales du domaine public pour lesquelles des droits voisins i renaissent 9. Numériser des œuvres protégées sous couvert d une exception au droit d auteur Si l on parvient à déterminer qu une œuvre est protégée par un droit de propriété intellectuelle, une autorisation sera nécessaire, sauf dans les cas où l on pourra se prévaloir d une exception au droit d auteur i (art. L CPI). Si la marge de manœuvre est étroite en droit français, il existe néanmoins quelques dispositions du CPI que l on peut mobiliser dans le cadre d un projet de numérisation. 6 Pour plus d informations, voir le site de la Commission nationale de l informatique et des libertés. 7 Dans le cas d une réédition, le texte brut de l œuvre reste dans le domaine public mais la nouvelle maquette mise en place par l éditeur et l appareil critique ajouté notes, préface, sommaire, tables, etc. sont à nouveau protégés, ce qui implique pratiquement de solliciter l éditeur pour obtenir son autorisation. 8 Pour plus d informations sur ces notions : Stérin, Anne-Laure. Guide pratique du droit d auteur, Maxima, 2011 p Une symphonie de Mozart enregistrée aujourd hui est «libre de droit» en ce qui concerne Wolfgang Amadeus, mais les interprètes et le producteur qui fixera l œuvre sur un support bénéficient de droits voisins pour 70 ans. 10

12 C h a p i t r e 1. N u m é r i s e r s o n f o n d s Les exceptions à écarter Contrairement à une opinion assez répandue, les établissements ne peuvent jamais bénéficier de l exception de copie privée prévue par le CPI, même lorsqu elles numérisent des œuvres à des fins purement internes, sans intention de les diffuser. L exception de copie privée n est ouverte qu aux individus, à condition qu ils réservent les reproductions à leur usage purement personnel. Il en résulte que les usagers d une institution ne peuvent pas réaliser de copie privée d œuvre protégée, dès lors qu ils utilisent du matériel de reproduction fourni par un établissement. Il n est donc pas possible, par exemple, de laisser un scanner à la disposition des usagers d une bibliothèque ou d un service d archives et de leur permettre de numériser des œuvres protégées 10. L exception de courte citation ne permet pas non plus d agir dans le cadre d un projet de numérisation. En préalable, il faut garder à l esprit que les juges n admettent pas la courte citation pour les œuvres graphiques ou musicales. Pour les textes et les œuvres audiovisuelles, seule une portion réduite de l œuvre citée pourra être reproduite et utilisée, à apprécier selon la taille de cette dernière. Enfin et on l oublie souvent la courte citation n est valable que si l emprunt à l œuvre protégée est intégré dans une œuvre citante, en visant certaines finalités (critique, pédagogique, polémique, d information, etc.). Dans ces conditions, la courte citation ne permet pas d opérer pour constituer une bibliothèque numérique à partir d œuvres protégées, comme l a rappelé l issue du procès Google Books devant le TGI de Paris en Les nouvelles exceptions à employer En 2006, la loi sur le droit d auteur et les droits voisins i dans la société de l information (DADVSI) 12 a introduit une série de nouvelles exceptions pour adapter le droit d auteur à l environnement numérique. Plusieurs d entre elles sont utilisables par un établissement dans le cadre d un projet de numérisation, à condition toutefois de bien saisir leur portée. L exception «Dépôt légal» : le Code du patrimoine (art. L et s.) indique que les organismes titulaires du dépôt légal (Bibliothèque nationale de France, Institut national de l audiovisuel, Centre français de la cinémato- 10 Cependant, si les usagers ne peuvent récupérer que des sorties papier à partir du scanner, il est possible d être couvert par les dispositions de la loi sur le reprographie, mais celle-ci suppose qu un contrat soit conclu avec le CFC et qu une rémunération soit versée. 11 TGI Paris, 18 décembre 2009, Éditions du Seuil SAS et a. c/ Google Inc. et France. Sur Juriscom 12 Loi n du 1 er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Sur Légifrance 11

13 C h a p i t r e 1. N u m é r i s e r s o n f o n d s graphie) peuvent reproduire, à des fins de conservation, les œuvres entrées dans leur collection par la voie du dépôt légal. Ces établissements et eux seuls pourront donc numériser ces œuvres protégées, mais ils ne pourront les communiquer qu à des chercheurs accrédités i, uniquement sur place, et non à distance sur Internet ou extranet. L exception «Handicap»: elle permet à des organismes effectuant des éditions adaptées aux personnes handicapées de reproduire des œuvres à cette fin, sans avoir à négocier des autorisations auprès des ayants droit. Le bénéfice de cette exception, ouverte aux bibliothèques, services d archives, centres de documentation et espaces culturels multimédias, est subordonné à l obtention d un agrément auprès d une commission 13. L exception «Conservation»: introduite dans la loi DADVSI et modifiée par la loi Hadopi 14, cette exception permet à des bibliothèques, services d archives et centres de documentation de reproduire et de communiquer des œuvres à des fins de conservation, sur place seulement et à partir de postes dédiés, et à des fins de recherche et d étude privée. Cette exception concerne les œuvres dont le support analogique est dégradé ou est obsolète et pour lesquelles la numérisation garantit la communicabilité. Mais il ne s agit pas d un dispositif permettant de faire migrer en masse les collections des établissements vers le format numérique (comme des bibliothèques qui voudraient, par exemple, numériser leur fonds de CD). L exception pédagogique et de recherche, figurant dans la loi DADVSI, est un cas à part. La poursuite de ces finalités ne permet pas, à elle seule, à un établissement de numériser des œuvres protégées sans autorisation. Cette exception permet seulement la numérisation d extraits (conçus comme étant plus larges que de courtes citations) mais non des œuvres entières. En outre, il faut que ces extraits soient utilisés à des fins exclusives d illustration de l enseignement et de la recherche. Cette exception concerne dans les faits l intégration d extraits d œuvres protégées à des supports de cours ou à des travaux comme les thèses, mais elle n est pas mobilisable pour constituer une bibliothèque numérique. Numériser des œuvres protégées dans le cadre d un contrat En l absence d exceptions pleinement utilisables pour bâtir une bibliothèque numérique accessible depuis Internet, les établissements sont renvoyés au 13 Voir BnF. Exception handicap pour l édition adaptée 14 Exception accordée à certains établissements ouverts au public 12

14 C h a p i t r e 1. N u m é r i s e r s o n f o n d s droit commun lorsqu ils souhaitent numériser des œuvres protégées, ce qui implique de conclure un contrat avec les titulaires de droits. La passation de ces contrats, techniquement assez simples à rédiger, peut représenter un fort investissement en termes de temps de travail humain, variable selon les types d œuvres. Le contact direct avec les auteurs et les ayants droit peut cependant donner de bons résultats, à condition de ne pas se heurter à des situations de blocage. Obtenir une licence afin de pouvoir numériser Pour numériser et communiquer une œuvre protégée, les établissements ont besoin de recueillir le consentement des titulaires de droits, dans la grande majorité des cas par le biais d une licence. Ce type de contrat, à la différence d une cession des droits, autorise simplement l usage d une œuvre, à titre non exclusif, sans provoquer un transfert des droits patrimoniaux comme c est le cas dans un contrat d édition par exemple. Pour être valables, ces licences doivent respecter un certain nombre d exigences posées par le Code de la propriété intellectuelle (art. L CPI): Les licences doivent être formulées par écrit et revêtir la forme d un véritable contrat. Elles doivent mentionner avec précision l étendue et la destination des droits qui font l objet de l autorisation. Tout ce qui n est pas explicitement autorisé par la licence est réputé demeurer interdit. Elles doivent être délimitées dans le temps et dans l espace. Dans le cadre d un projet de numérisation, la licence devra donc comporter les éléments suivants: L étendue des droits: il importe d obtenir une autorisation pour la reproduction et la représentation de l œuvre sous forme numérique et par voie de télécommunication. Si les utilisateurs de la bibliothèque numérique peuvent bénéficier de fonctionnalités d impression ou de téléchargement, celles-ci devraient être mentionnées dans le contrat. La destination : on précisera le but poursuivi, soit la conservation des œuvres, la dimension culturelle du projet, l accès favorisé aux œuvres pour le grand public, le soutien à la recherche et à l enseignement, etc. La délimitation dans la durée : il est possible d obtenir une autorisation «pour toute la durée de la propriété intellectuelle», ce qui permettra de diffuser l œuvre jusqu à ce qu elle entre dans le domaine public i. 13

15 C h a p i t r e 1. N u m é r i s e r s o n f o n d s La délimitation dans l espace: pour une diffusion sur Internet, on devra préciser que l autorisation est valable pour le monde entier. Dans tous les cas, même si l établissement n entend pas faire un usage commercial des œuvres, les titulaires de droits sont fondés à demander une rémunération, même s ils peuvent consentir l autorisation à titre gratuit. Identifier les titulaires de droits avec qui négocier La licence devra être conclue avec la ou les personnes qui bénéficient de la titularité effective des droits sur l œuvre. Il peut bien sûr s agir de l auteur, mais celui-ci peut également avoir cédé ses droits à un tiers, comme un éditeur, ou être membre d une société de gestion collective i15. L identification des titulaires de droits varie sensiblement selon les types d œuvres à numériser. Ouvrages: c est à l éditeur qu il faut s adresser en priorité, car il est théoriquement titulaire des droits sur l œuvre, en vertu du contrat d édition signé avec l auteur. Néanmoins, il est probable que, pour des œuvres publiées avant l an 2001, le contrat n ait pas prévu l exploitation numérique de l œuvre. Dans ce cas, les droits numériques appartiennent à l auteur et c est avec lui qu il faudra conclure une licence. Il en sera de même si l œuvre est épuisée i : les droits peuvent avoir été recouvrés par l auteur. Dans tous les cas, contacter l éditeur est un préalable intéressant car, en cas de besoin, il pourra généralement fournir le contact de l auteur. Périodiques (revues, presse) : les périodiques sont protégés à un double niveau. L éditeur possède un droit sur l ensemble de l œuvre, tandis que les auteurs de chaque élément (article, photographie, illustration, schéma, etc.) conservent un droit propre sur leur contribution. Il est donc nécessaire d obtenir l autorisation de l éditeur, mais aussi celle de chaque auteur ayant participé à la revue ou au journal. Cette contrainte peut rendre la numérisation des périodiques protégés particulièrement complexe 16. Images fixes (photographies, affiches, dessins, etc.): dans ce domaine, outre les droits d auteur sur l image, il faut veiller à d autres aspects tels que le droit à l image des personnes représentées ou le droit d auteur sur les œuvres qui pourraient avoir été photographiées. Les auteurs d images recourent généralement à la gestion collective pour administrer leurs droits et il sera utile de s adresser à une société de gestion (ADAGP, SAIF, etc.) pour obtenir une licence. 15 Pour faciliter l identification de la société de gestion à qui s adresser, voir : BnF. Guide succinct de la recherche d ayants droit (pdf) 16 Voir Michèle Battisti. Le droit, un frein pou numériser et valoriser la presse, Paralipomènes, mai

16 C h a p i t r e 1. N u m é r i s e r s o n f o n d s Manuscrits : si l œuvre a été publiée, c est généralement l éditeur qui détient les droits. Si le manuscrit n a pas encore été publié, il faudra prendre garde au respect du droit moral et contacter les ayants droit de l auteur pour autoriser la divulgation. Pour une numérisation intervenant 70 ans avant la mort de l auteur, une autorisation des ayants droit au titre du droit patrimonial sera également nécessaire. Après ce délai, c est le propriétaire du manuscrit qui est investi des droits (lequel peut d ailleurs être l établissement souhaitant procéder à la numérisation) pendant 25 ans. Documents sonores: il faudra s adresser aux sociétés de gestion collective i des différents titulaires de droits: auteurs et éditeurs (SACEM), interprètes (ADAMI et SPEDIDAM), producteurs (SPPF et SCCP). À noter que, pour les droits d auteur, une société de second rang, la SESAM, a été créée pour les usages numériques, ce qui constitue une bonne porte d entrée. Documents audiovisuels: par le jeu des contrats qu il a conclus avec les différentes personnes ayant contribué à l œuvre, c est en principe au producteur qu il faudra s adresser pour obtenir l autorisation de numériser. Les situations de blocage Il peut s avérer impossible d identifier, de localiser ou d obtenir une réponse de la part d un titulaire de droits sur une œuvre que l on cherche à numériser. Dans ce cas, l œuvre est dite orpheline i et il sera difficile, voire impossible, en l état actuel du droit français, de procéder à sa numérisation dans le respect du droit. On rencontre parfois des œuvres diffusées en ligne portant la mention DR pour «Droits réservés». Cette mention indique que l œuvre a été reproduite et communiquée sans autorisation expresse de la part du titulaire de droits et que l on s engage à la retirer au cas où il viendrait à se manifester. Il faut savoir que cette pratique, assez largement répandue, n a pas de valeur légale. Elle ne permettra pas à l établissement qui l utilise de se dégager de sa responsabilité face à un auteur décidé à porter l affaire en justice. La mise en ligne d une œuvre sans autorisation est une prise de risques à évaluer. Très pénalisant pour la conduite des projets de numérisation, le problème des œuvres orphelines a fait l objet de nombreuses recommandations de la part de la Commission européenne, ainsi que d un rapport du CSPLA en France qui préconise la mise en place d un système de gestion collective, habilité à délivrer des licences 17. Le gouvernement avait annoncé l intervention d une loi sur les œuvres orphelines en 2010 et une proposition de loi a été dépo- 17 CSPLA. Commission sur les œuvres orphelines. Rapport, 19 mars 2008 (pdf). 15

17 C h a p i t r e 1. N u m é r i s e r s o n f o n d s sée au Sénat pour le cas particulier des œuvres orphelines i visuelles 18. En ce qui concerne le livre orphelin, une loi, encore à l état de projet, pourrait être adoptée en On terminera en rappelant que le fait qu une œuvre soit épuisée i (non disponible sur les circuits de vente traditionnels) n annule pas la protection dont elle bénéficie au titre du droit d auteur. Il reste nécessaire d identifier les titulaires de droits et d obtenir de leur part une autorisation. Néanmoins, les œuvres épuisées constituent des «cibles» intéressantes, car n étant plus exploitées, les titulaires de droits seront généralement plus disposés à accorder des autorisations de numérisation Proposition de loi relative aux œuvres orphelines visuelles. Sénat, 12 mai Une gestion collective des œuvres épuisées donnant suite à un accord cadre sur la numérisation des œuvres indisponibles signé le 1er février 2011, est à l étude. 16

18 Télécharger Jérôme Le Coeur Jérôme Le Coeur a suivi une formation internationale à Chambéry et à Lausanne où il a obtenu un DEA de «Droit français, suisse et comparé de la consommation». Il a travaillé huit ans à la Maison de la Consommation et de l Environnement où il était spécialisé sur les questions de droit des nouvelles technologies et plus particulièrement du e-commerce. Il a rejoint le cabinet Lamon & Associés en Il y a quelques années encore, manquer une émission de radio signifiait qu il était définitivement impossible de l écouter, sauf dans l éventualité d une rediffusion. Aujourd hui, de nombreuses radios proposent de télécharger leurs émissions sous forme de podcasts. On peut également télécharger de nombreux vidéocasts, des présentations (de type powerpoint ou keynote), des livres blancs réalisés par des entreprises, des consultants ou tout simplement des passionnés. La forme de ces documents est neutre au regard du droit d auteur: la protection accordée sera exactement la même. Quelles que soient leurs formes, toutes ces œuvres sont soumises au même régime juridique. De la même manière, la qualité de ces documents, parfois inégale, n entre pas en ligne de compte: la protection sera identique, que le document soit jugé bon ou mauvais. Par ailleurs, une fois qu ils ont diffusé leurs œuvres sur l Internet, les auteurs se préoccupent rarement de leur devenir. En effet, rares sont les auteurs ayant pris soin d aménager la cession de leurs droits au moyen de licences. Mais celles-ci sont inutiles quand on peut s appuyer sur des exceptions au droit d auteur. Les exceptions au droit d auteur Les personnes intéressées par une œuvre découverte sur l Internet n en souhaitent le plus souvent qu une utilisation temporaire. Généralement, une fois un podcast écouté, il est effacé pour faire place au podcast suivant. Dans ce cadre, les exceptions au droit d auteur sont suffisantes pour tirer parti de l œuvre sans problème juridique, que ce soit en droit français ou en droit 17

19 C h a p i t r e 2. T é l é c h a r g e r international, si l on considère que les auteurs ont volontairement mis en ligne les œuvres dont ils possèdent les droits de propriété intellectuelle. Les exceptions au droit d auteur en droit français Le téléchargement d une œuvre, quelle qu elle soit, afin d en faire une représentation privée est un usage qui ne peut pas être interdit par l auteur. Deux exceptions au droit d auteur figurant à l article L du Code de la propriété intellectuelle (CPI) répondent, en effet, à cette situation. Les «représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille» Deux conditions sont imposées par ce texte: le caractère privé de la représentation et son caractère gratuit. Le cercle familial doit être compris comme étant les parents et amis proches, unis par un lien familial ou d intimité. La seconde condition concerne la gratuité de la représentation. Toutefois, mettre soi-même en ligne, gratuitement, un podcast trouvé sur l Internet n est pas couvert par cette condition qui est nécessaire mais non suffisante pour bénéficier de cette première exception. Les copies ou reproductions strictement réservées à l usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective Cette exception s applique au téléchargement proprement dit. La loi pose toutefois des conditions à l exercice de cette exception: l unicité du copiste et de l utilisateur. Il est néanmoins possible d utiliser la copie dans le cercle familial ou amical. La notion de cercle amical est relativement difficile à cerner. Il est très probable que les dizaines voire les centaines d «amis» que l on a sur Facebook n entrent pas dans ce cercle d amis faute de proximité suffisante. A contrario, il n est pas possible d utiliser collectivement les œuvres téléchargées, par exemple au sein d une entreprise. La courte citation Autre exception au droit d auteur qui n est pas admise pour les podscasts et vidéocasts. Ces courtes citations sont en effet réservées aux œuvres littéraires pour des raisons tenant aux conditions imposées par le texte de loi de citer le nom de l auteur ainsi que la source (art. L du CPI). Des conditions sont posées par le texte pour que cette citation soit licite. L œuvre citant l autre œuvre doit être autonome: elle doit donc pouvoir vivre en l absence des citations. En revanche, le droit de citation est admis pour les vidéocasts, œuvres audiovisuelles. Le principe est ici le même que pour les citations d œuvres littéraires : ici encore la citation doit être courte au 18

20 C h a p i t r e 2. T é l é c h a r g e r regard de l œuvre citée. Cette brièveté est à juger au cas par cas, comme pour l œuvre littéraire. Il n est pas possible de modifier l extrait choisi. Ensuite, la finalité de la citation est strictement encadrée: elle doit être justifiée par le «caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou informatif». Enfin, il sera nécessaire de signaler que les images ont été extraites d une autre œuvre et donc d en citer le titre, le nom de l auteur mais également celui du titulaire des droits voisins. On le voit, le droit de citation des œuvres est loin d être facile à exercer, en dépit de la facilité technique à le faire. Les exceptions au regard du droit international Se limiter à l étude du droit français alors que l Internet offre un accès à une multitude d œuvres protégées par une législation étrangère n est pas pertinent. Une convention internationale, la Convention de Berne du 9 septembre 1886, règle ces questions. Son article 5 stipule que «les auteurs jouissent, en ce qui concerne les œuvres pour lesquelles ils sont protégés en vertu de la présente Convention, dans les pays de l Union autres que le pays d origine de l œuvre, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, ainsi que des droits spécialement accordés par la présente Convention». Ainsi, en France, la protection accordée aux auteurs étrangers est la même que celle accordée aux auteurs français. De fait, les exceptions au droit d auteur s appliquent de la même façon. La Convention prévoit, en effet, un renvoi aux législations nationales sur toutes les questions liées au droit de reproduction (art. 9 de la Convention). Il faut néanmoins que l État dont l auteur étranger est ressortissant soit partie à la Convention pour que ses droits soient protégés. En 2011, 164 États avaient ratifié cette convention. Comme on le constate, le Code de la propriété intellectuelle (CPI) permet à un internaute de copier pour son propre usage des œuvres protégées par le droit d auteur. Mais des licences permettent d octroyer davantage de droits à l internaute. Les licences de droit d auteur Qui que l on soit, l utilisation intégrale d une œuvre impose de bénéficier d une licence. Les titulaires des droits d auteur peuvent ainsi prévoir qu ils cèdent la totalité de leurs droits sur une œuvre. Cette cession se fait au moyen d un contrat de licence. 19

21 C h a p i t r e 2. T é l é c h a r g e r Nous examinerons ainsi le droit commun des contrats de licence, puis les licences libres. À l heure actuelle, il existe près de 70 licences différentes 1. Nous avons choisi de concentrer nos développements sur les licences Creative Commons. Nous verrons enfin les contrats des plates-formes de partage qui offrent elles aussi des licences type détaillant les droits des auteurs et des utilisateurs. Le contrat de licence Les principes des contrats relatifs aux droits d auteur Le silence des auteurs quant aux droits qu ils entendent céder pose un réel problème pour les utilisateurs car il ne vaut pas liberté de disposer d une œuvre, fût-elle diffusée sur l Internet sans mention particulière. Dans les faits, c est tout à fait le contraire. Pour répondre à des impératifs de preuve, le Code de la propriété intellectuelle exige que l on rédige un contrat. Aux termes de l article L , «les contrats de représentation, d édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d exécution. Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1341 à 1348 du Code civil sont applicables.» Cette règle constitue pour la Cour de Cassation une règle de preuve et non une règle de validité. En d autres termes, si la cession n est pas constatée par écrit, elle n est pas nulle mais la preuve de l existence des droits cédés ne pourra pas se faire. On ajoutera que l écrit prévu à cet article n est pas nécessairement constaté par un document papier et que, par ailleurs, depuis l an 2000, l écrit électronique a la même valeur que l écrit sur support papier (art et suivants c. civ.). Après avoir rappelé les principes des contrats, voyons la pratique, en prenant pour exemple les principales radios françaises. Des exemples Les radios qui mettent en place un système de podcasts soumettent leur utilisation à un contrat de licence. Ces licences ne sont pas toujours faciles à trouver et, surtout, à comprendre pour les internautes peu au fait du droit. Ainsi, Europe 1 parle d abonnement et non de licence. Les conditions générales d utilisation (CGU) du site, qui ne mentionnent pas les podcasts, n évoquent que des «utilisations strictement réservées à l usage privé et non marchand» du site. De plus, elles prévoient l interdiction de «toute extrac

22 C h a p i t r e 2. T é l é c h a r g e r tion ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d une partie même non substantielle du contenu des bases de données constituées par le site». Cette clause est très ambiguë dans la mesure où il est possible de s abonner aux podcasts des émissions alors que l abonnement à un ou plusieurs podcasts s apparente à une extraction systématique à des fins privées du contenu du site. Faut-il y voir une volonté d appliquer le droit sui generis du producteur de bases de données i? De son côté, RTL prévoit dans ses CGU des autorisations de reproduction pour les utilisateurs «par téléchargement des contenus proposés dans le cadre du service exclusivement sur leur ordinateur et/ou baladeur numérique et ce pour une utilisation strictement personnelle, privée et non commerciale», de représentation des «contenus proposés dans le cadre du service sur leur ordinateur et/ou baladeur numérique à des fins strictement personnelles, privées et non commerciales.». La radio ajoute une obligation de respect de «l intégrité des contenus proposés dans le cadre du service (contenu sonore et/ou données associées) et de s abstenir de toute action susceptible d y porter atteinte». Il s agit ici de faire respecter le droit moral i des auteurs des œuvres. La rédaction des conditions d utilisation des podcasts proposés par Radio France est plus simple. Le point 4.3 des CGU du site prévoit ainsi que «l écoute et le téléchargement d une émission, quand celui-ci est expressément autorisé, sont effectués par vos soins. Vous vous engagez à utiliser cette émission à des fins strictement personnelles». Ces différentes licences ont été rédigées sur mesure. Pour des questions de simplicité, d autres auteurs peuvent préférer recourir à des licences déjà rédigées et connues de tous: les Creative commons. Le recours aux Creative Commons Une forme particulière de licence Apparus à l initiative du juriste américain Lawrence Lessig, les contrats Creative Commons apportent une solution simple aux créateurs pour maîtriser la diffusion de leurs œuvres. Ces contrats représentent six types de licences en fonction des droits que l on souhaite concéder. Résumées au moyen de quatre pictogrammes, elles permettent à tout utilisateur de savoir ce qu il peut faire des œuvres mises en ligne sous ce régime. Sur le site de la fondation Creative Commons vous trouverez pour chaque licence un résumé explicatif ainsi qu un «code juridique», version intégrale du contrat de licence. 21

23 C h a p i t r e 2. T é l é c h a r g e r L intérêt de ce système est qu il est reconnu à travers le monde, les pictogrammes étant identiques d un pays à l autre. Cela tend à accréditer la thèse que nous sommes en présence d un droit que l on qualifie d uniforme, droit qui serait le même quel que soit le pays donné. Or, il n en est rien. Même si le droit uniforme existe dans quelques matières comme la vente internationale de marchandises, le droit d auteur reste, par essence, national. Une convention internationale règle quant à elle les différends entre les ressortissants de deux États (voir supra). Les limites des Creative Commons Reprendre une œuvre française mise sous une licence Creative Commons n offre pas les mêmes avantages que si cette même œuvre était américaine. Les pictogrammes affichés par l auteur seront les mêmes mais les contrats de licence seront différents. Ceci s explique par le fait que les régimes juridiques varient d un pays à l autre. Ainsi, par exemple, la licence française et le droit français octroient à l auteur un droit moral sur son œuvre. Ce droit moral n existe ni dans la version américaine de la licence ni en droit américain d où il est totalement absent. Si l on veut éviter toute mauvaise surprise, il sera donc nécessaire de vérifier de quel «code juridique» proposé par la fondation Creative Commons relève réellement l œuvre. La lecture comparée de la même licence, by-nc-sa, par exemple, permet de se rendre compte que le droit est généralement soumis à une législation spécifique, à l insu, le plus souvent, des auteurs qui ne se posent pas la question. Ces législations offrent des droits différents aux auteurs et aux licenciés. La question du forum shopping, c est-à-dire le choix d une législation avantageuse par intérêt, se pose également. Toutefois, en raison du caractère d ordre public i de certaines dispositions du Code de la propriété intellectuelle français, il ne semble pas possible, pour un auteur, de choisir une juridiction particulière, par pure convenance. S ils sont pertinents au sein d un même État, les pictogrammes Creative Commons, outils de simplification de l information sur les droits que l on concède, peuvent, on le voit, être source de confusion dans un contexte international. Un conflit entre un auteur et un licencié peut-il surgir? En théorie oui, puisque les droits octroyés par une même licence Creative Commons varient d un État à l autre. Il serait étonnant qu une personne ayant volontairement mis son travail sous Creative Commons soit aussi procédurière. Mais sait-on jamais? En revanche, un utilisateur peut ne pas respecter les conditions imposées par une licence Creative Commons. Des procès qui ont eu lieu en Espagne, Pays- 22

24 C h a p i t r e 2. T é l é c h a r g e r Bas et, très récemment, en Belgique, ont ainsi reconnu la validité de ces licences. Les plates-formes de partage de contenus Le recours à des plates-formes de partage de contenus permet aux auteurs de bénéficier d une large diffusion de leurs œuvres. Dans ses conditions générales d utilisation, Dailymotion indique que «dès lors que vous rendez accessible votre contenu à d autres utilisateurs (individuellement ou par groupe), vous déclarez accepter que ceux-ci disposent, à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager votre contenu sur le site ou à partir du site, sur d autres supports de communications électroniques (notamment les téléphones mobiles) et ce, pendant toute la durée de l hébergement de votre contenu sur le site». Dans ses CGU, YouTube annonce que l auteur concède à la société ainsi qu à chaque utilisateur une licence non exclusive, sans contrepartie financière, sur l œuvre mise en ligne (art. 8). On le voit, les plates-formes de partages offrent, ou imposent si l on considère que le contrat n est pas négociable, un contrat de licence sur les œuvres partagées. La licence accordée par ces différentes plates-formes peut également être plus restrictive que ce que l auteur veut accorder aux utilisateurs. Ce sera le cas si ce dernier utilise les Creative Commons. Dans ce cas, on considérera que l utilisateur peut s appuyer sur la licence la plus avantageuse pour lui, d autant plus que cela traduit la volonté de l auteur. Enfin, ces plates-formes permettent aux titulaires des droits d auteur de supprimer le contenu mis en ligne si cela a été fait à leur insu. Il n est en effet pas possible pour ces plates-formes de procéder à un contrôle a priori faute de registre recensant les œuvres protégées. YouTube annonçait en novembre 2010 mettre en ligne 35 heures de vidéo par minute, ce qui rend un contrôle a priori difficile! La responsabilité allégée de l hébergeur de contenus Ces plates-formes sont en réalité des hébergeurs de contenu qui bénéficient depuis 2004 d un régime de responsabilité particulier. Aux termes de l article 6 I 3 de la loi n du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique, les hébergeurs «ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d un destinataire de ces services si elles n avaient pas effectivement connaissance de 23

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