Avant-propos. Certes, l accès des PME à la commande publique est remplie d embûches et la réglementation n est pas de nature à faciliter leur tâche.

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1 Mis à jour au 28 février 2007 Avant-propos Dans ce guide nous exposons successivement : Différentes sources d informations vous permettant de vous renseigner sur les marchés publics Les types de marchés publics existant La manière de rédiger une offre Le déroulement de la procédure dans le chef des pouvoirs publics (sélection des offres, conclusion du marché, paiement) Ce guide a été initialement élaboré par le Centre d études, de services et de formation en matière de marchés publics ESIMAP et le Centre d Economie sociale de l Université de Liège, en juin 2000, à l initiative de la Fondation Roi Baudouin. Avec l aimable autorisation des auteurs et de la Fondation Roi Baudouin, ce guide est présentement mis à jour et légèrement remanié grâce à une collaboration entre la Direction de l Assistance juridique du MET, la Confédération Construction Wallonne (CCW) et l Union Wallonne des Entreprises (UWE). Les marchés publics constituent un véritable enjeu pour les entreprises qui, par leur attitude dynamique, démontrent leur compétitivité. Et nous ajouterons qu elles sont condamnées à s y intéresser : l ouverture des marchés engendre une concurrence accentuée dans tous les secteurs de l économie et seules les entreprises qui relèveront le défi et iront elles-mêmes concurrencer les autres entreprises sur leur terrain privilégié, ont une chance de progresser. Certes, l accès des PME à la commande publique est remplie d embûches et la réglementation n est pas de nature à faciliter leur tâche. Ces difficultés ne doivent toutefois pas être de nature à décourager les PME. Trop souvent, celles-ci renoncent à investir dans les marchés publics avant d avoir même une information de base et une compréhension correcte des principes et des règles de procédure, qui sont évidemment indispensables pour pouvoir espérer participer, avec quelque chance de succès, à l attribution des commandes publiques. Contrairement à une croyance trop répandue, le domaine des marchés publics n est pas réservé aux entreprises les plus importantes et ne se révèle pas être d une complexité telle qu elle doive automatiquement décourager des PME motivées. Mais une prise de conscience est tout d abord nécessaire.

2 La matière des marchés publics est sortie de l ombre. Quoi qu on en pense, les «chasses gardées» dont bénéficiaient quelques fournisseurs privilégiés, et qui décourageaient la concurrence, tombent les unes après les autres sous l effet d une transparence accrue des procédures. Les opportunités de nouveaux marchés augmentent ne fût-ce que par les mesures de publicité obligatoires plus larges que par le passé au stade de l annonce du lancement des procédures et par le nombre plus élevé de pouvoirs adjudicateurs. Les PME doivent donc développer une démarche volontaire pour reprendre pied dans ce monde qui, il est vrai, est resté trop longtemps fermé à la plupart d entre elles nonobstant le principe d égalité d accès à la commande publique. Prendre conscience des opportunités nécessite notamment la lecture des avis de marché sur les sites Internet spécialisés, dont celui de la Région wallonne (www.avis.marchespublics.wallonie.be) pour vérifier que son secteur d activités donne bien lieu à l attribution de commandes publiques et nombreux sont ceux qui découvriront avec étonnement que les marchés publics ne sont pas tous destinés à des multinationales Ainsi, la plupart des marchés sont-ils des marchés de peu d importance ou de moyenne importance. Et si, après lecture des opportunités, il apparaît vraiment que le secteur d activités de l entreprise ne semble guère concerné pas les commandes publiques à la différence de domaines voisins l entreprise pourra peut-être se poser la question de savoir s il ne conviendrait pas d adapter ses produits et/ou services aux besoins des pouvoirs publics Il nous a semblé que le moment était propice pour informer les entreprises tant celles qui sont à la recherche d une première initiation que celles qui recherchent une réactualisation de leurs connaissances - des règles essentielles du processus d attribution des commandes publiques. Comme le présent Guide s adresse aux P.M.E. et aux T.P.E. il n a pas paru opportun dans ce cadre d évoquer les marchés publics impliquant également une publication au niveau européen (le seuil à partir duquel les marchés publics de travaux, à passer selon une procédure requérant la publicité, doit être annoncé au niveau européen en plus de la publicité officielle belge est fixé, depuis le 1 er janvier 2006, à hors T.V.A. ; pour les marchés de fournitures et de services, ce seuil est fixé à hors T.V.A.).

3 TABLE DES MATIÈRES Avant propos 1 - INTRODUCTION 2 - S INFORMER POUR PARTICIPER 3 - LA PUBLICITE ET LES AVIS DE MARCHE 3.1. présentation générale 3.2. procédures de mise en concurrence et procédure négociée avec publicité 3.3. procédure négociée sans publicité préalable 3.4. conclusions 4 - LA SELECTION QUALITATIVE DES ENTREPRISES 5 - FORME ET CONTENU DE L OFFRE 5.1. généralités 5.2. formulaire 5.3. signature 5.4. mandataires 5.5. contenu de l offre 5.6. documents à joindre à l offre 5.7. attestion de l O.N.S.S metre recapitulatif et inventaire 6 - LE DEPOT DES OFFRES 6.1. règles d application 6.2. délai pour le dépôt de l offre 6.3. modification et retrait de l offre 7 - LA SEANCE D OUVERTURE DES OFFRES 8 - LE DELAI D ENGAGEMENT DES SOUMISSIONNAIRES

4 9 - LE CONTRÔLE DE LA REGULARITE DES OFFRES 9.1. le contrôle de la régularité des prix 10 - LE CHOIX DE L ADJUDICATAIRE ET SA MOTIVATION généralités du choix en adjudication publique et restreinte du choix en appel d offres la motivation du choix 11 - LA CONCLUSION DU MARCHE PAR LA NOTIFICATION DU CHOIX 12 - LES INFORMATIONS QUE LES POUVOIRS ADJUDICATEURS DOIVENT METTRE A LA DISPOSITION DES ENTREPRISES CANDIDATES OU SOUMISSIONNAIRES généralités décisions visées 13 - LES CAHIERS DES CHARGES 14 - L EXECUTION DU MARCHE principes régissant l exécution Le cautionnement les paiements L article 16 du cahier général des charges des machés publics 15 - LE RECOURS JURIDICTIONNELS ANNEXE : L AGRÉATION DES ENTREPRENEURS POUR CERTAINS TRAVAUX. 1 - INTRODUCTION Ce fascicule contient de nombreux conseils pour les entreprises qui ont pour projet d'obtenir des commandes publiques. Participer à une procédure de passation d'un marché public tient de la course de fond, parsemée d'obstacles pouvant entraîner l'élimination des P.M.E. Ces entreprises doivent, dans toute la mesure du possible, maîtriser suffisamment la réglementation des marchés publics afin que ses subtilités et sa complexité ne se transforment pas en pièges d'où on ne revient pas. Comment prendre connaissance d'un projet de marché? Quelles sont les initiatives à prendre pour participer aux procédures de sélection et

5 d'attribution d'un marché? Comment introduire utilement sa candidature et présenter une offre? Comment l'administration appréciera-t-elle l'offre qui lui aura été remise? Comment réagir quand surgissent des incidents lors de l'exécution d'un marché? Une entreprise qui se voit écartée pour une raison ou une autre de la procédure de passation du marché ou qui, désignée comme adjudicataire, se heurte à une Administration récalcitrante ou non respectueuse de ses engagements dispose de recours multiples pour voir ses droits reconnus. Sans jamais aller jusqu'à conseiller l'intentement de procédures juridictionnelles, qui reste pour une entreprise une décision délicate aux implications multiples et variées, nous décrirons succinctement l'ensemble des voies de recours ouvertes aux entreprises. Les textes tiennent compte des dernières modifications de la réglementation des marchés publics ainsi que des nouveaux seuils applicables depuis le 1er janvier 2006 pour la publicité des marchés.

6 2 - S INFORMER POUR PARTICIPER. Il importe de savoir que la réglementation belge des marchés publics introduit une obligation préalable de publicité quasiment pour tous les marchés. Le choix des entreprises à consulter - quelle que soit la procédure, en ce compris les procédures restreintes et négociée avec publicité préalable - doit dorénavant s'opérer sur base de critères objectifs à savoir les critères de sélection qualitative des entreprises que la réglementation prévoit et au travers de la publication officielle d'un avis de marché auquel les entreprises intéressées sont invitées à répondre en faisant offre ou en se portant candidates. Il n'y a à cette obligation généralisée de publicité que quelques exceptions, à savoir pour les marchés qui peuvent être passés par procédure négociée sans publicité préalable. Ces exceptions concernent essentiellement. les marchés de travaux, de fournitures et de services dont le montant ne dépasse pas euros hors TVA; les marchés de travaux, de fournitures et de services qui correspondent aux autres cas prévus par l'article 17, 2 de la loi du 24 décembre 1993

7 3 - LA PUBLICITÉ ET LES AVIS DE MARCHÉ 3.1. présentation générale L avis de marché non soumis à la publicité européenne est publié au Bulletin des Adjudications. Seul cet avis a valeur de publication officielle Aucune autre publication ne peut avoir lieu avant la date de l envoi de cet avis. Toute autre publication ne peut contenir des renseignements autres que ceux publiés au Bulletin des Adjudications. La publication du Bulletin des adjudications est désormais quotidienne et se fait exclusivement sur un site internet dont l adresse est la suivante : De plus en plus de pouvoirs adjudicateurs publient leurs avis de marché sur des sites internet spécifiques Ainsi, en Région wallonne, les avis du Ministère wallon de l Equipement et des Transports, du Ministère de la Région wallonne, de certains organismes d intérêt public ainsi que de certains pouvoirs locaux sont accessibles librement via l adresse internet suivante : A la différence du Bulletin des Adjudications qui ne publie que les avis de marché, le site PAM de la Région wallonne permet le téléchargement gratuit des documents d adjudication (offres, métrés, ). Des lettres d informations sont également envoyées aux internautes qui s y inscrivent librement. Depuis le 1 er février 2006, les modèles d avis en cause sont identiques à ceux applicables et soumis à la publicité européenne. Toutefois, pour les marchés soumis uniquement à la publicité au niveau belge, toutes les rubriques de l avis ne doivent pas être complétées par le pouvoir adjudicateur. Il est cependant demandé à ce dernier de mentionner la nomenclature CPV (Vocabulaire commun pour les marchés publics) qui doit être utilisée au minimum pour ce qui concerne le descripteur principal de l objet principal (cette nomenclature, qui détermine la nature des travaux, est disponible sur le site Internet de la Commission Européenne). La nomenclature NUTS (Unités territoriales statistiques) devient également obligatoire et permet de préciser le lieu d exécution du marché.

8 Les indications qui précèdent doivent permettre aux entreprises de mieux cibler, dans un mode de recherche électronique structurée, les marchés qui les intéressent. Précisons que certaines rubriques des modèles européens ne peuvent pas, à l heure actuelle, être utilisées : il s agit de procédures ou modalités nouvelles, non encore transposées dans le droit belge et portant notamment sur le dialogue compétitif, l utilisation d un système d acquisition dynamique ou d enchères électroniques. Les marchés - dont le montant estimé par le pouvoir adjudicateur est inférieur à euros hors TVA pour les marchés de travaux ou euros pour les marchés de fournitures ou de services - sont donc annoncés par la publication, au Bulletin des Adjudications, d'un avis de marché, quelle que soit la procédure, au-delà du seuil de euros hors TVA et en dehors des cas d'accès à la procédure négociée sans publicité. Il convient d'attirer l'attention des entreprises au sujet des délais pour faire offre ou pour se porter candidates. L'avis de marché dans les procédures ouvertes Outre les informations générales (telles que le type de marché, son objet, les renseignements et documents nécessaires pour l évaluation des conditions minimales de capacités financières et techniques, ainsi que le mode de passation du marché), les entreprises y apprendront comment se procurer le cahier spécial des charges et les renseignements et documents qu'elles devront communiquer pour espérer pouvoir être sélectionnées, avant que puisse être examinée leur offre. Les P.M.E. disposeront au minimum de 36 jours de calendrier à compter de la date d'envoi de l'avis au Bulletin des adjudications par le pouvoir adjudicateur pour faire parvenir leur offre (réduction possible en cas d urgence à 10 jours de calendrier si 7 jours au moins se sont écoulés entre la date de publication effective de l'avis de marché et la date fixée par le pouvoir adjudicateur pour la réception des offres). L'avis de marché dans les procédures restreintes et dans la procédure négociée avec publicité Outre les informations générales, l avis précise ici la date limite de réception des demandes de participation ainsi que l'adresse où elles doivent être transmises. Il s agit donc davantage d un appel aux candidats puisque ce ne sont que ceux qui seront sélectionnés qui pourront se procurer le cahier spécial des charges leur permettant d établir une offre. Les demandes de participation doivent parvenir au pouvoir adjudicateur dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours de calendrier à compter de l'envoi de l'avis

9 (réduction possible à 10 jours aux mêmes conditions qu'en procédure ouverte) procédures de mise enconcurrence et procédure négociée avec publicite Dans les procédures ouvertes, on l'a dit, l'avis de marché a pour objet d'inviter les entreprises à faire offre. Le délai prévu dans les avis est donc celui endéans lequel les offres doivent parvenir au pouvoir adjudicateur. Par contre, dans les procédures restreintes et négociée avec publicité, l'objet de l'avis est de susciter des demandes de participation (candidatures). La demande de participation, dans le chef d'une entreprise, aura pour objet d'être sélectionnée pour un marché déterminé. L'hypothèse étant dès lors que nous sommes, à ce stade, en présence d'entreprises sélectionnées, la question qui se pose est celle des formalités à accomplir et des délais à respecter. a. Invitation à présenter une offre Les candidats sélectionnés doivent être invités simultanément et par écrit à présenter une offre. a. Contenu Cette invitation comportera au moins : le cahier spécial des charges et les documents complémentaires ou l'adresse où on peut se les procurer ainsi que les formalités exigées à cet effet; la date limite de réception des offres et l'adresse à laquelle elles devront être envoyées; les documents à joindre; le ou les critères d'attribution; la date, l'heure, le lieu de l'ouverture des offres en cas de procédure restreinte. c. Délai pour remettre offre

10 Les entreprises disposeront pour remettre offre d'un délai minimum de 15 jours de calendrier (qui peut être réduit à 10 jours) à compter de la date de l'envoi de l'invitation à présenter une offre. Les entreprises n'hésiteront pas à demander - si elles le jugent opportun - des renseignements complémentaires sur le cahier spécial des charges. Ces renseignements devront leur parvenir au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres (4 jours en cas de délai de réception des offres réduit) Procédure négociée sans publicité préalable Lorsque les pouvoirs adjudicateurs peuvent légalement passer leurs marchés sans mise en concurrence formelle et dès lors sans devoir assurer préalablement une publicité dans les organes officiels, ils sont néanmoins censés devoir procéder à une certaine consultation d'entreprises susceptibles de rencontrer leurs besoins. Seules dès lors seront au courant de la procédure ainsi engagée, les entreprises consultées Les entreprises nouvelles pourraient être encouragées à participer à des marchés publics passés suivant cette procédure nettement plus souple sous cet angle, ce qui devrait leur permettre de décrocher plus facilement des commandes publiques. Lors des consultations informelles qui doivent en principe avoir lieu lorsqu'une procédure négociée sans publicité est utilisée, les pouvoirs adjudicateurs pourraient veiller systématiquement à la participation d'entreprises nouvelles qui n'ont pas encore décroché des marchés publics dès l'instant où elles démontrent simplement être en ordre sur le plan de leurs obligations sociales et fiscales et qu'elles disposent des titres d'études et professionnels requis. L'élargissement de la concurrence à de telles entreprises ne peut que stimuler la concurrence et avoir un effet bénéfique. Les pouvoirs adjudicateurs pourraient donc lancer, via leurs sites Internet, des appels publics aux candidats pour des prestations d'un montant inférieur à hors T.V.A. ( hors T.V.A. dans les secteurs spéciaux) 3.4. conclusions Il s'agit pour les entreprises de prendre connaissance avec soin et rapidement des avis de marchés qui les intéressent. Ceci, soit en consultant régulièrement les sites Internet de publication des avis de marché repris notamment dans la présentation générale soit en s inscrivant aux lettres d information présentant les nouvelles opportunités en

11 fonction du profil défini. Lorsque la procédure de passation est la procédure ouverte, soit l'adjudication publique soit l'appel d'offre général, les P.M.E. n'auront d'autres soucis que de remettre leur offre dans le délai qui leur est imparti à cet effet. Ce délai figure dans l'avis de marché et varie selon l'importance du marché et le secteur auquel appartient le pouvoir adjudicateur qui passe le marché. Il convient d'étudier le cahier spécial des charges avec minutie et de requérir un maximum d'informations et/ou d'explications dans un très court laps de temps. Avant toute chose, les P.M.E. se préoccuperont de se constituer un dossier solide sur base des renseignements exigés dans l'avis de marché pour passer l'étape de la sélection qualitative. Lorsque la procédure est restreinte (adjudication restreinte ou appel d'offres restreint) ou négociée avec publicité, il faut demander à participer à la procédure dans les délais fixés en fournissant les renseignements requis dans l'avis afin de permettre la sélection qualitative. Le pouvoir adjudicateur sélectionnera sur base de ces renseignements les entreprises qu'ils inviteront à remettre une offre. Ensuite, si elles sont sélectionnées, les entreprises procéderont à une étude minutieuse du cahier spécial des charges et veilleront à remettre une offre dans les délais prévus

12 4 - LA SELECTION QUALITATIVE DES ENTREPRISES. La sélection qualitative des entrepreneurs, des fournisseurs et des prestataires de services est imposée par la réglementation en matière de marchés publics quelle que soit la procédure utilisée, sauf dans les cas de procédure négociée sans publicité préalable pour lesquels elle est facultative (la décision d opérer une sélection dans ce cas relève donc du pouvoir adjudicateur lui-même) Le pouvoir adjudicateur se doit d'apprécier la capacité des candidats et des soumissionnaires à accéder à tel ou tel marché, en vérifiant s'ils ne se trouvent pas en situation d'exclusion (faillite, non-respect des obligations sociales ou fiscales,...) et s'ils disposent bien d'une capacité professionnelle, financière, économique et technique suffisante. L'objectif est d'empêcher l'attribution du marché à une entreprise en considération de son offre dont le prix est peut-être le plus bas, ou dont les performances sont certes les plus intéressantes alors que cette entreprise est peu fiable en raison de capacités techniques, économiques ou financières déficientes. D'aucuns se demanderont pourquoi la réglementation maintient, à cet égard, des distinctions entre procédures ouvertes et restreintes puisqu'elle impose la sélection qualitative quel que soit le mode de passation utilisé, hormis la procédure négociée sans publicité. En réalité, dans les procédures ouvertes, les pouvoirs adjudicateurs limitent la sélection qualitative à la vérification des capacités économiques, financières et techniques conçues comme conditions minimum d'accès à un marché alors même qu'en procédure restreinte, ils procéderont à une véritable sélection des candidats qui seront invités ensuite à remettre une offre. En d'autres termes, une entreprise pourrait être évincée en procédure ouverte lorsqu'elle ne répond pas aux conditions minimum de caractère économique, technique ou financier posées par le pouvoir adjudicateur et non parce que d'autres y répondent de manière plus performante; la logique de la procédure restreinte impliquant, elle, un classement de ceux qui répondent le mieux aux exigences posées en considération du marché à l'effet d'inviter les mieux classés à faire offre. Il est utile d'éveiller l'attention des entreprises au fait que la sélection elle-même s'établit en deux temps. Il sera d'abord vérifié si elles ne se trouvent pas dans une des causes d'exclusion prévues par la réglementation (absence de faillite, de condamnation pour atteinte à la

13 moralité professionnelle, de faute grave dûment établie d'ordre professionnel ; respect de leurs obligations légales en matière sociale et en matière fiscale). Il sera ensuite procédé - pour les entreprises non exclues - à l'examen des informations et documents transmis au pouvoir adjudicateur à l'effet de lui permettre de vérifier la capacité professionnelle, financière, économique et technique de l'entreprise à exécuter le marché. En ce qui concerne la capacité économique et financière, le pouvoir adjudicateur peut exiger d'autres moyens de preuve que ceux strictement prévus par la réglementation des marchés publics pour autant qu'il s'agisse bien d'éléments d'ordre économique et financier; Pour la capacité technique, le pouvoir adjudicateur ne peut réclamer d'autres informations que celles strictement prévues par la réglementation respectivement par les articles 19 (travaux), 45 (fournitures) et 71 (services) de l'arrêté royal du 8 janvier 1996; Les exigences en matière de sélection qualitative figurent dans les avis de marché. Dans les procédures ouvertes, il est utile que les pouvoirs adjudicateurs les reproduisent aussi dans les cahiers spéciaux des charges. On ne peut que recommander aux entreprises de lire attentivement les exigences et les moyens de preuve énoncés dans ces documents, de rassembler toutes les informations, références et preuves exigés et de les transmettre au pouvoir adjudicateur dans les délais prévus dans les avis de marché. Dans les marchés de travaux, l'exigence de l'agréation dans la classe et la catégorie requises fait partie de la sélection qualitative préalable, l'agréation conférant une présomption selon laquelle l'entreprise ne se trouve ni en état de faillite ou dans une situation voisine de la faillite et une présomption d'aptitude quant à sa capacité économique, financière et technique (un résumé de la réglementation de l agréation des entrepreneurs figure en annexe au présent guide). De plus, pour les marchés publics de travaux, hormis l'examen des causes éventuelles d'exclusion, dans les procédures ouvertes, l'agréation peut suffire pour permettre au pouvoir adjudicateur de décider de sélectionner l'entreprise. Il peut néanmoins requérir d'autres preuves de capacité comme l'y autorisent les dispositions réglementaires relatives à la sélection qualitative. Soulignons enfin que le pouvoir adjudicateur qui a accès gratuitement par des moyens électroniques à des renseignements ou des documents lui permettant de vérifier la situation personnelle et la capacité de candidats ou de soumissionnaires, dispense ces derniers de la communication desdits renseignements ou de la présentation desdits documents. Le pouvoir adjudicateur mentionne les renseignements ou documents qu il va réclamer par voie électronique dans l avis de marché ou, le cas échéant, dans le cahier spécial des charges. Il procède lui-même à la demande de ces renseignements ou documents.

14 Pour ce faire, une application, appelée Digiflow, a été développée par l Etat fédéral. Elle permet, aux autorités publiques, d accéder, via une interface Web et avec le simple usage d un token, à diverses données réclamées dans le cadre de la passation des marchés publics. Un token est une liste de 24 codes personnels imprimés sur un support du format d une carte de crédit permettant d authentifier un fonctionnaire pour lui permettre d accéder à des applications en ligne sécurisées propres à l administration et dont il a besoin pour réaliser ses missions. Les attestations actuellement disponibles via Digiflow sont : L attestation de paiement des cotisations de sécurité sociale. La qualité d assujetti à la T.V.A. Les comptes annuels. Le chiffre d affaires global au cours des trois derniers exercices (tiré des comptes annuels). Le principe sous-jacent est que le pouvoir adjudicateur qui a accès par des moyens électroniques (donc via Digiflow) à des renseignements ou des documents lui permettant de vérifier la situation personnelle ou la capacité des candidats ou soumissionnaires dispense ces derniers de la communication desdits renseignements ou documents. Au niveau fédéral il a été décidé que, dès que les informations sont techniquement accessibles, obligation est faite aux pouvoirs adjudicateurs de ne plus réclamer les renseignements ou documents. En tant que pouvoir adjudicateur, la Région wallonne, suite à la séance du Gouvernement wallon du 14 décembre 2006, a décidé qu à partir du 8 janvier 2007 et au fur et à mesure que les informations seront techniquement accessibles, le Ministère wallon de l Equipement et des Transports, le Ministère de la Région wallonne et les organismes d intérêt publics de catégorie A sont tenus de dispenser les soumissionnaires de la remise d attestations papier disponibles par voie électronique via l application Digiflow. Tout fonctionnaire chargé de vérifier la situation personnelle et la capacité des candidats / soumissionnaires pourra devenir utilisateur de Digiflow moyennant l obtention d un token fonctionnaire dont la distribution estactuellement en cours au sein du MET et du MRW.

15 5 - FORME ET CONTENU DE L'OFFRE 5.1. généralités L'offre doit comprendre le modèle sur lequel elle doit être présentée et selon le cas, le métré récapitulatif (marchés de travaux) ou l'inventaire (marchés de fournitures et de services) dûment complétés et signés. Le métré ou l'inventaire récapitulatifs sont des documents établis par le pouvoir adjudicateur et transmis par celui-ci en annexe du cahier spécial des charges. Ces documents condensent les prestations de l'entreprise qui fait l'objet du marché en postes différents avec indication des quantités forfaitaires ou présumées afférentes à chaque poste. C est dans le métré récapitulatif ou dans l'inventaire que doivent figurer les prix unitaires et/ou globaux offerts pour chaque poste, en fonction des quantités prévues. Le soumissionnaire doit porter au métré récapitulatif ou à l'inventaire les indications requises, effectuer les opérations arithmétiques qui s'avèrent nécessaires, signer le document et le joindre à son offre dans laquelle il doit mentionner le montant global du métré ou de l'inventaire formulaire Comme cela a été exposé au point relatif à la publicité des marchés, le formulaire d offre et le métré (ou l inventaire selon le cas) peuvent être téléchargés au départ de site Internet comme le site PAM de la Région wallonne. Une fois complétés, ces documents pourront être déposés par des moyens électroniques dans les conditions fixées au point relatif au dépôt des offres. Le cahier spécial des charges peut prévoir l'utilisation d'un formulaire pour l'offre (offre proprement dite, métré récapitulatif ou inventaire). Si le soumissionnaire utilise d'autres documents, il doit attester sur chacun d'eux de leur conformité au modèle prévu par le cahier spécial des charges. Les soumissionnaires veilleront à ce que toutes les mentions obligatoires et

16 nécessaires pour apprécier la conformité des documents utilisés au formulaire de base soient reproduites. Ils libelleront le prix en chiffres et en lettres dans leur offre sous peine d'être écartés et ce même si le montant en chiffres est mentionné dans le métré ou l'inventaire. En effet, seule l'offre constitue l'engagement formel du soumissionnaire à l'égard de l'administration signature Seront signés par le soumissionnaire ou par son mandataire: les documents (offre, métré, inventaire) ainsi que toutes ratures, surcharges, mentions complémentaires ou modificatives, tant dans l'offre que dans ses annexes, qui seraient de nature à influencer les conditions essentielles du marché telles que les prix, les délais, les conditions techniques. Un paraphe est insuffisant mandataires L'offre déposée par des mandataires doit indiquer clairement le ou les mandants au nom desquels ils agissent. Les mandataires joignent dans l'offre l'acte authentique ou sous seing privé qui leur accorde ces pouvoirs ou une copie attestant de la conformité de leur procuration à l'original. Ils peuvent se borner à indiquer le numéro des annexes au Moniteur belge qui a publié leurs pouvoirs. Les entreprises qui désirent soumissionner par mandataire peuvent déposer, en vue de marchés futurs, la procuration donnée à cet effet à un ou plusieurs mandataires déterminés. Cette procuration ne vaut que pour les marchés du pouvoir adjudicateur auquel elle est remise. Lors de chaque offre, le mandataire indique la date du dépôt de ladite procuration. La signature doit émaner d'un organe habilité selon les statuts de l'entreprise sous peine d'irrégularité. L'absence de documents ou renseignements établissant en annexe de la soumission les pouvoirs du signataire pourrait entraîner l'éviction du soumissionnaire. Ainsi ont été considérées comme irrégulières, la soumission signée par un seul des deux gérants d'une SPRL en violation des statuts de celle-ci et celle signée par un seul administrateur délégué d'une société anonyme, à défaut de signature statutaire.

17 Lorsque le soumissionnaire est une association sans personnalité juridique formée entre plusieurs personnes physiques ou morales, par exemple une société momentanée, l'offre est signée par chacune d'entre elles. Celles-ci s'engagent solidairement et désignent celle d'entre elles qui sera chargée de représenter l'association vis-à-vis du pouvoir adjudicateur contenu de l offre L'offre doit indiquer: les noms, prénoms, qualité ou profession, nationalité et domicile du soumissionnaire ou, lorsque celle-ci est une société, sa raison sociale ou dénomination, sa forme, sa nationalité et son siège social; le numéro et le libellé du compte du soumissionnaire ouvert soit auprès du Postchèque soit auprès d'un autre établissement financier; le cas échéant, la mention relative à l'inscription du soumissionnaire au répertoire des entrepreneurs agréés en Belgique ou à un répertoire équivalent à l'étranger; soit la mention que le soumissionnaire invoque l'application de l'article 3, 2 de la loi relative à l'agréation des entrepreneurs de travaux, auquel cas il joint à son offre les pièces justificatives; la nationalité des sous-traitants éventuels et des membres du personnel employés par le soumissionnaire ainsi que, en cas de marché public de travaux, l'identification des sous-traitants éventuels; l'origine des produits à fournir et des matériaux à utiliser non originaires des Etats membres de la Communauté européenne, avec indication par pays d'origine de la valeur, droits de douane non compris, pour laquelle ces produits et matériaux interviennent dans l'offre; s'il s'agit de produits ou de matériaux à parachever ou à mettre en oeuvre sur le territoire des Etats membres de la Communauté européenne, seule la valeur des matières doit être indiquée Documents à joindre à l offre Doivent être joints à l'offre, les documents, modèles, échantillons et toutes autres informations exigées par le cahier spécial des charges sauf stipulation contraire de celui-ci.

18 La communication de pareils documents peut être prescrite à peine de nullité ou non par le cahier spécial des charges. Il conviendra de respecter scrupuleusement les termes de ce cahier spécial des charges et de fournir précisément ce qui est demandé - certificat de garantie - certificat de conformité - description précise du matériel offert. Ces documents doivent permettre au pouvoir adjudicateur de contrôler la conformité de l'offre. Ils seront donc accessibles, complets, inventoriés de manière logique et aisément compréhensibles. En toute hypothèse, le pouvoir adjudicateur reste tenu par le principe d'égalité entre les soumissionnaires. Il appliquera donc les mêmes principes d'appréciation pour chaque offre. L'engagement du soumissionnaire d'exécuter les travaux ou les prestations prévues conformément aux dispositions du cahier spécial des charges ne suffit pas pour conclure à la conformité de son offre. En effet, le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de contrôler cette conformité, en particulier la conformité technique. Ainsi encore, la seule mention de la marque a été considérée comme insuffisante pour garantir que le type offert de cette marque était bien conforme aux exigences du cahier spécial des charges, ce qui a autorisé le pouvoir adjudicateur à déclarer nulles les offres non accompagnées des documents exigés. Compte tenu du principe d'égalité entre les soumissionnaires, s'il écarte une offre pour irrégularité du fait que la fiche technique n'est pas remplie de façon complète, le pouvoir adjudicateur doit faire de même à l'égard des autres soumissionnaires dont l'offre serait affectée par une irrégularité similaire.

19 5.7. Attestation de l O.N.S..S. Le soumissionnaire doit produire une attestation établissant sa situation par rapport à la date limite de réception des offres, sauf si une attestation portant sur la même période a déjà été produite en vue de la sélection qualitative. La production de l attestation n est pas requise en cas de procédure restreinte ou de procédure négociée avec publicité, lorsque la valeur estimée du marché n excède pas hors taxe sur la valeur ajoutée La même règle s applique en procédure ouverte lorsque la valeur de l offre hors taxe sur la valeur ajoutée n excède pas ce même montant. Le pouvoir adjudicateur doit dans ce cas s enquérir de la situation du candidat ou du soumissionnaire afin de vérifier s il est en règle par rapport aux obligations prévues au présent article. Par ailleurs, rappelons que le pouvoir adjudicateur qui a accès gratuitement par des moyens électroniques aux attestations de paiement de cotisations sociales de l O.N.S.S. doit dispenser les candidats ou soumissionnaires de cette communication dans tous les cas. Le pouvoir adjudicateur doit mentionner dans l avis de marché les renseignements ou documents qu il va réclamer par voie électronique Mètré récapitulatif et inventaire Marchés publics de travaux En remplissant le métré récapitulatif, les soumissionnaires peuvent repérer les omissions qu'ils y constatent et corriger les erreurs qu'ils découvrent dans les quantités forfaitaires en tenant compte des plans, du cahier spécial des charges, de leurs connaissances ou de leurs constatations personnelles; ils doivent joindre à leur offre une note justifiant les modifications. Si les quantités figurant au métré sont des quantités présumées, les soumissionnaires ne peuvent, en principe, les corriger sauf si le cahier spécial des charges autorise expressément une telle modification; encore faut-il, en pareil cas, que la rectification en plus ou en moins proposée atteigne au moins 10 p.c. du poste considéré. Les prix unitaires et les prix globaux des postes du métré récapitulatif doivent être établis d'une manière qui corresponde à la valeur relative de chacun des postes par rapport au montant total de l'offre. Tous les frais généraux et financiers divers ainsi que le bénéfice doivent être répartis sur les différents postes proportionnellement à l'importance de ceux-ci.

20 Marchés publics de fournitures et de services. Les offres doivent indiquer le prix de l'unité, le montant par poste ou par prestation, le cas échéant le montant total de chaque lot, ainsi que le montant total du marché. Les soumissionnaires portent à l'inventaire les indications requises, effectuent les opérations arithmétiques qui s'avèrent nécessaires, signent le document et le joignent à leur offre, dans laquelle ils mentionnent le montant global de l'inventaire. Sauf indication expresse du cahier spécial des charges, les quantités mentionnées à cet inventaire ne peuvent être modifiées par le soumissionnaire, que ces quantités soient forfaitaires ou présumées. 6 - LE DÉPÔT DES OFFRES 6.1. Règles d application Un soumissionnaire ne peut déposer qu'une seule offre par marché sous réserve des possibilités de variantes; ceci signifiant notamment qu'une entreprise ne peut à la fois faire elle-même offre et faire offre dans le cadre d'une association momentanée. L'offre doit être glissée sous pli définitivement scellé. Sont désormais exclues les enveloppes autocollantes pouvant être ouvertes par n'importe qui sans être endommagées. Le pli doit porter indication de la date de la séance d'ouverture des offres, la référence au cahier spécial des charges et, éventuellement, aux numéros des lots visés. En cas d'envoi par la poste sous pli recommandé ou ordinaire, ce pli scellé est glissé dans une seconde enveloppe fermée portant comme indication l'adresse indiquée dans le cahier spécial des charges et la mention «offre». Il est à signaler que certains pouvoirs adjudicateurs comme la Région wallonne envisagent à court terme de permettre le dépôt d offres électroniques. Les modalités pratiques de la soumission électronique devront figurer dans l avis de marché ou le cahier spécial des charges. Il restera toujours possible aux soumissionnaires non équipés de continuer à déposer leur offre sur support papier. La dématérialisation des marchés publics bénéficiera tant aux soumissionnaires (cfr la problématique des offres tardives, des erreurs ) qu aux pouvoirs adjudicateurs (traitement et suivi accéléré des dossiers sous forme électronique).

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