MANDAT NON EXCLUSIF DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS IMMOBILIERS LOI HOGUET du 2 Janvier 1970

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1 1 MANDAT NON EXCLUSIF DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS IMMOBILIERS LOI HOGUET du 2 Janvier 1970 ENTRE LES SOUSSIGNES : La SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE «L OREE DES PARCS» dont le siège social est situé Place Mendès France à ANGERS (49100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'angers sous le N , représentée par son Gérant associé : La S.A.S. Pierres et Territoires de France Ouest au capital de Euros, dont le siège social est situé à ANGERS, Place Mendès France, représentée par son Directeur Général : Monsieur Yannick BORDE, domicilié : Place Mendès France ANGERS Ci-après dénommée LA SOCIETE ou LE MANDANT d une part ET : La.. au capital de euros ayant son siège. - immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de : sous le N., Titulaire de la carte professionnelle n.. délivrée par la Préfecture du.. représentée par son Gérant :.. Ci-après désignée LE MANDATAIRE d autre part

2 2 PRELABLEMENT A LA PRESENTE CONVENTION, IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT : Programme immobilier dénommé : «L Orée des Parcs» 99 Avenue Patton ANGERS Programme de construction dont les caractéristiques sont les suivantes : - Type de Bâtiment : Collectif, Nombre de logements : 42 Appartements CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 OBJET ET MISSION Le MANDANT confie au MANDATAIRE, qui accepte à titre NON EXCLUSIF de commercialiser les biens et droits immobiliers figurant sur la liste, ci-jointe, portant indication du prix correspondant, situés dans l ensemble immobilier susvisé. Le MANDANT aura en tout état de cause pour seul interlocuteur le MANDATAIRE et cette délégation ne lui sera pas opposable, il ne pourra jamais être recherché de ce fait. Le MANDATAIRE s engage à poursuivre l exécution du présent mandat avec diligence et à informer fidèlement le MANDANT de ses démarches et de l accomplissement de sa mission. ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU MANDANT Pour mener à bien cette mission, le MANDANT fournira au MANDATAIRE l ensemble des éléments lui permettant d aboutir à la signature des contrats de réservation auprès de la clientèle, soit notamment : - Les documents publicitaires, - Les documents techniques, - La grille des prix des lots, - Les stocks à commercialiser. Le MANDANT informera le partenaire de tous évènements relatifs à la commercialisation des programmes définis en annexe. Il s engage en outre à faciliter la visite des lieux. Autorisation de reproduction : Le MANDANT autorise le MANDATAIRE à reproduire et à diffuser aux clients potentiels et prospects, le contenu des brochures, les illustrations et les plaquettes des produits, les cahiers de plans, les grilles de prix et photos du programme concerné.

3 3 Le MANDATAIRE n est pas autorisé à modifier la grille des prix annexée aux présentes. En revanche, le MANDANT pourra modifier comme il l entend cette grille. Il informera le MANDATAIRE des éventuelles mises à jour, révisions ou modifications. En tout état de cause, il appartient au MANDATAIRE de vérifier auprès du MANDANT la validité du prix avant toute proposition à ses clients potentiels. Le MANDATAIRE ne pourra ainsi prétexter que le MANDANT ne lui a pas notifié les nouveaux prix. ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU MANDATAIRE Le MANDATAIRE s engage expressément à ne pas vendre à d autres conditions que celles déterminées par le MANDANT et à l informer immédiatement des réservations qu il effectuera. Le MANDATAIRE s engage, pendant toute la durée du présent contrat, à tenir le MANDANT étroitement informé du déroulement et de l exécution des opérations qui lui sont confiées, ainsi que de toute difficulté qu il pourrait rencontrer à ce titre. Le MANDATAIRE s engage à dénoncer dès que possible au MANDANT tout contact et /ou prospect auquel il aura présenté et fait visiter l opération. Si le client est déjà répertorié par le MANDANT, le MANDATAIRE n aura droit à aucune rémunération si la vente intervient. Il en sera de même si le client a été présenté par un autre mandataire commercialisateur du programme présent. En tout état de cause, le MANDANT se réserve le droit de refuser toute vente qui lui semblerait anormale ou contraire à ses intérêts ou dont la provenance lui paraîtrait douteuse ou émanant d un client dont la solvabilité ne serait pas satisfaisante. Le MANDATAIRE est tenu de se référer aux seuls documents-type remis par le MANDANT. Aucune modification quelle qu'elle soit ne doit être apportée à ces contrats. Les contrats de réservation seront adressés par le MANDATAIRE au MANDANT, à charge pour ce dernier de les signer. Le MANDANT se chargera d expédier l ensemble des documents au client et au notaire, selon les formes légales, ainsi que d en retourner une copie au MANDATAIRE. Le MANDATAIRE devra s assurer auprès du MANDANT, avant signature de tout contrat de réservation, que le bien qu il s apprête à réserver reste bien disponible. Le MANDATAIRE organisera les rendez-vous et la signature des actes authentiques en l étude du notaire désigné. Le MANDATAIRE n a pas de mandat pour signer les contrats de réservation au nom du MANDANT, ni pour engager le MANDANT d une quelconque manière. ARTICLE 4 DUREE ET REALISATION Le présent mandat NON EXCLUSIF prendra effet à compter de ce jour et pour une durée initiale de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction par périodes égales de même durée. Faute pour l une ou l autre des parties d avoir notifié à l autre par lettre recommandée avec accusé de réception la cessation du mandat à la date prévue, 15 jours avant son expiration, il se renouvellera par tacite reconduction pour une durée de 3 mois. Chaque partie pourra alors y mettre fin à tout moment par

4 4 envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis de 15 jours. Les parties reprendront alors leur pleine et entière liberté. Aucune indemnité n étant due au MANDATAIRE, sauf application des effets financiers indiqués à l Article 5 «REMUNERATION DU MANDATAIRE» ci-après. ARTICLE 5 REMUNERATION DU MANDATAIRE En rémunération de sa mission, le MANDATAIRE percevra une commission forfaitaire fixée à : 5 % H.T du prix de vente du bien HORS TAXES (Hors droits, Frais d actes notariés et règlement de copropriété) à la charge du mandant, sauf convention particulière rédigée sous forme d avenant et établie à chaque dossier de réservation du client. Cette rémunération ne sera due qu en cas de signature d un acte authentique emportant vente définitive, et ce dans les conditions de l Article 74 du décret du 20 Juillet 1972, à savoir notamment, si la vente est assortie d une condition suspensive la rémunération ne sera due que lorsqu il sera constaté que la vente est devenue définitive, il en sera de même s il est prévu une condition résolutoire. A défaut de la vente définitive, il ne sera dû aucune rémunération. La commission sera payable dans les 30 jours de la signature de l acte authentique définitif ou dans les 30 jours de la constatation que la vente est devenue définitive. La rémunération du MANDATAIRE sera exigible, sur présentation impérative d une facture accompagnée d un extrait KBIS datant de moins de 2 mois, au moins 15 jours à l avance. Le MANDATAIRE conservera un droit à rémunération sur les ventes qui interviendront dans le mois après l expiration du présent mandat, dès lors que le client aura été apporté par lui et dénoncé dans les conditions et sous les réserves prévues à l ARTICLE 3 ci avant et que le contrat de réservation aura été signé avant la date d expiration dudit mandat. Cette rémunération inclut l intégralité des sommes engagées par le MANDATAIRE dans le cadre de sa mission et tous les frais occasionnés par l exercice de son activité, y compris le coût de la publicité, ainsi qu il sera indiqué ci-après. Le régime fiscal des mutations sera précisé pour chaque vente par le MANDANT, à priori les ventes seront soumises au régime de la TVA. ARTICLE 6 PUBLICITE La publicité est à la charge du MANDATAIRE et est comprise dans la rémunération dont il est parlé ci avant (Article 5). Toute publicité sur le programme objet des présentes, utilisation du nom et de la marque du MANDANT, ne pourra être effectuée qu après accord écrit de celui-ci. Un projet de publicité devra lui être préalablement soumis par le MANDATAIRE. Le MANDATAIRE ne pourra engager aucune publicité sur le lieu de réalisation du programme immobilier.

5 5 ARTICLE 7 RESILIATION La présente convention pourra être résiliée à tout moment en cas de non-respect du présent contrat, par le MANDANT ou le MANDATAIRE, et ce après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse pendant un délai de 15 jours. ARTICLE 8 ASSURANCE Le MANDATAIRE déclare être titulaire après de la compagnie.. d une police d assurance Responsabilité civile Professionnelle N qu il devra communiquer au mandant chaque année. ARTICLE 9 - ATTRIBUTIONS DE JURIDICTION Tout litige concernant l'interprétation ou l'exécution du présent Mandat sera soumis à l'examen des tribunaux compétents d'angers, auxquels les parties font expressément attribution de juridiction. ARTICLE 10 - ELECTION DE DOMICILE Les parties soussignées élisent respectivement domicile aux adresses reproduites en tête du présent mandat. Toute modification devra être portée à la connaissance de l autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Fait en double exemplaire à ANGERS, le. Le Mandant Le Mandataire «Lu et approuvé» «Lu et approuvé» Bon pour Mandat Mandat accepté

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