Cahier des charges relatif à l aide à la numérisation, la rénovation et la création des salles de cinéma

Transcription

1 Centre cinématographique marocain Cahier des charges relatif à l aide à la numérisation, la rénovation et la création des salles de cinéma Rabat Cité industrielle Avenue El-Majd PB : 421 Maroc. Téléphone : 212 (0) Fax : 212 (0) courriel : ccm@menara.ma Casablanca Résidence frères B -2 impasse Abdallah Kanoun Casablanca Maroc Téléphone : 212 (0) Fax : 212 (0) courriel : secretariat.ccm@menara.ma

2 Cahier des charges relatif à l aide à la numérisation, la rénovation et la création des salles de cinéma Le présent cahier de charge définit les conditions et normes et procédures d octroi de l aide à la numérisation, la rénovation et la création de salles de cinéma conformément aux dispositions du décret n du 17 août 2012 fixant les conditions et les règles d octroi de l aide à la production des travaux cinématographiques, la numérisation, la rénovation, la création des salles de cinéma et l organisation des festivals cinématographiques et aux dispositions du décret interministériel du ministre de la communication porte parole de gouvernement et du ministre délégué au près du ministre de l économie et des finances chargé du budget n paru le 2 Dou-Elkâada 1433 (19 septembre 2012) fixant les conditions, critères et voies d engagement de l aide à la production cinématographique. Article1 : Les types d aides L aide est attribuée à toutes les salles de cinéma compatible et admissible au projet de numérisation conformément aux conditions citées dans les lois et règlements relatives à l aide aux salles de cinéma Article2 : conditions d admission des dossiers éligibles à l aide Les dossiers éligibles à la numérisation, rénovation et création des salles de cinéma doivent comporter les pièces suivantes : - Le cahier des charges signé par le responsable de la salle, - La demande d aide, conforme au modèle établi par le centre cinématographique marocain et signé par le représentant légal de la salle, - Le projet de budget prévisionnel en 10 copies - Une déclaration sur l honneur signée par le responsable de la salle par laquelle Il atteste que la salle est en situation légale vis-à-vis des distributeurs et producteurs - Un certificat délivré par l Administration fiscale attestant que la salle est en situation fiscale régulière et un certificat similaire délivré par la caisse de la sécurité sociale, - Une fiche technique relative a la salle (ressources humaines, capacités techniques.) en 10 exemplaires - Un engagement du responsable de la salle de conclure un contrat avec un comptable agrée en cas d obtention de l aide, et de présenter une copie du contrat liant la salle à un bureau de comptabilité. Article 3 : Aide à la numérisation des salles de cinéma En application des disposition de l article2 du décret n en date de 17 aout 2012 fixant les conditions et les règlements d octroi de l aide à la production cinématographique, la numérisation, la rénovation, la création des salles de cinéma et l organisation des festivals cinématographiques, la salle éligible à l aide pour la numérisation doit remplir la demande suivante qui peut être téléchargée à partir du site électronique du centre cinématographique marocain(

3 Demande d aide relative à la numérisation des salles de cinéma La salle. La ville L adresse.. Téléphone... ; fax courriel.. Lieu géographique(1). Représentant légal.qualité.. Le responsable de la salle..qualité.. Date de la création de la salle.. Autorisation d exploitation n. Date.. Superficie de la salle.. Nombre de places : orchestre balcon terrasse Etablie le en date du.. Signature et cachet (1) : centre et banlieue

4 Article 4 : Aide à la rénovation des salles de cinéma En application des disposition de l article2 du décret n en date de 17 aout 2012 fixant les conditions et les règlements d aide à la production cinématographique, la numérisation, la rénovation, la création des salles de cinéma et l organisation des festivals cinématographiques, la salle éligible au bénéfice de l aide à la numérisation doit remplir la demande suivante qui peut être téléchargée a partir du site électronique du centre cinématographique marocain( Demande d aide relative à la rénovation des salles de cinéma La salle. La ville Lieu géographique(1). L adresse.. Téléphone... ; fax courriel.. Représentant légal.qualité.. Le responsable de la salle..qualité.. Date de la création de la salle.. Autorisation d exploitation n. Date.. Superficie de la salle.. Nombre de places : orchestre balcon terrasse Nature des travaux. Budget estimatif du projet... Fait le en date du.. Signature et cachet Article 5 : conditions pour bénéficier de l aide à la numérisation La salle éligible au bénéfice de l aide à la numérisation doit remplir les conditions minimales suivantes : 1- Les sièges de la salle doivent avoir le minimum de conditions de confort et de visibilité, 2- L intensité sonore de la salle doit être conforme aux normes usuelles et professionnelles, 3- L état général de l infrastructure de la salle doit être bon, 4- La salle doit avoir un système audio conforme aux outils numériques, 5- La salle des appareils de projection doit avoir un climatiseur et être disponible à recevoir le matériel de projection numérique, 6- La salle doit disposer d un écran de projection compatible avec la projection numérique Article 6 : la convention type relative à la numérisation des salles de cinéma L opération d attribution de l aide à la numérisation des salles de cinéma doit être définie dans le cadre d une convention signée par le centre cinématographique marocain et le responsable de la salle bénéficiaire de l aide et ce conformément au modèle suivant qui peut être téléchargé a partir du site électronique du centre cinématographique marocain.

5 Convention type relative à l aide à la numérisation et à la rénovation des salles de cinéma Entre Le centre cinématographique marocain, représenté par son directeur général Sis avenue ElMajd, cité industrielle, BP :421,Rabat Et D une part La salle de cinéma..représentée par son représentant légal agissant au nom et au compte de cette salle sise à :. désigné ci-dessous le bénéficiaire et qui déclare avoir eu connaissance de tout le contenu du cahier des charges relatif a la numérisation, la rénovation et la création des salles de cinéma D autre part Il est entendu et convenu sur ce qui suit : La commission d aide à la numérisation, la rénovation et la création des salles de cinéma a décidé le : Session d attribuer une aide à la numérisation ou la rénovation salle. Au montant de.. dirhams. Article 2 : L exploitant de la salle de cinéma doit déposer au secrétariat de la commission d octroi des aides une demande pour bénéficier de l aide selon le modèle préparé à cet effet par le centre cinématographique marocain joint aux documents cités à l article2 du cahier des charges. Article 3 : L exploitant de la salle cinématographique éligible au bénéfice de l aide s engage à réaliser tous les travaux et opérations citées à l article 5 du cahier des charges Article 4 : Tout litige né de l interprétation ou de l application des dispositions de ce contrat est du ressort des tribunaux de Rabat Fait a Rabat en 2 exemplaires originaux Rabat le La Salle cinématographique le centre cinématographique marocain