Foire aux questions - Création d'un EHPAD de 86 places sur le Mans Métropole

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1 Foire aux questions - Création d'un EHPAD de 86 places sur le Mans Métropole Question 1 : Partie 2.5 Architecture et équipement : "Ainsi, le projet devra tenir compte, au titre des espaces d'activités spécifiques, du volet architectural du cahier des charges national PASA". Question : cette disposition tient elle compte de la mise en fonctionnement d'un PASA et cela en lien avec la mise en place d'une UHR pour personnes âgées atteintes de la maladie d'alzheimer ou de troubles apparentés? Réponse : Il s'agit de prévoir dans le volet architectural les locaux nécessaires pour une labellisation d'un PASA. Cela ne signifie pas "mise en fonctionnement d'un PASA" dans le cadre de l'aap - pas de labellisation planifiable de PASA possible dans l'immédiat. La création d'une UHR n'est pas prévue au cahier des charges. Question 2 : Partie 2.6 Cadrage Budgétaire. Question : dans le cadre de la création de cet EHPAD de 86 places, est-il prévu l'attribution de subventions d'investissements pour cet EHPAD entièrement habilité à l'aide sociale de la part du Conseil général ou bien du Conseil Régional? Réponse : Le Conseil général participera au financement de l'opération, sous réserve du respect des conditions inscrites dans le dispositif départemental d'aide à l'investissement dans les établissements publics et privés pour personnes âgées, habilités au titre de l'aide sociale et selon les dispositions du règlement départemental applicable à compter du 29 juin 2009 : "Attribution et versement des subventions d'investissement". Ces documents sont détaillés en annexe de cette réponse : - Fiche 2.6 concernant l'aide à l'investissement dans les établissements publics et privés pour personnes âgées. - Règlement départemental applicable à compter du 29 juin 2009 : "Attribution et versement des subventions d'investissement". 1

2 Question 3 : Le Conseil général prévoit-il de compenser l impact budgétaire prévisible du fait du faible taux de dépendance et de recours aux soins des 28 personnes handicapées âgées par une dotation spécifique eu égard à la proportion que représentent ces résidants dans l organisation? Réponse : Le Département ne prévoit pas de dotation spécifique pour les personnes handicapées vieillissantes. Cet EHPAD sera tarifié selon les règles de tarification ternaire, conjointement avec l ARS. Question 4 : Concernant le prix de journée moyen indiqué pour la section tarifaire en hébergement (62.61 ), s'agit-il d'un prix hors taxe ou TTC? Réponse : Il s agit du tarif journalier TTC. Question 5 : Si le département ne prévoit pas de dotation complémentaire pour les personnes handicapées vieillissantes, mais une tarification conforme à celle des EHPAD, cela écarte le public handicapé âgé de moins de 60 ans et admis sur dérogation qui ne pourra être "tarifé" au titre de la grille AGGIR ; cette acception ne risque-t-elle pas d'entraîner une sous-occupation des places destinées aux personnes handicapées vieillissantes? Réponse : Cela n écarte en rien les personnes handicapées de moins de 60 ans au regard des dispositions de l article R du CASF : Ainsi, la personne handicapée de moins de 60 ans admise sur dérogation ne sera pas évaluée au titre de la grille AGGIR, conformément à la règlementation. Le tarif journalier des personnes de moins de 60 ans sera calculé en divisant le montant total des charges nettes des sections tarifaires Hébergement et Dépendance par le nombre annuel de journées prévisionnelles de l ensemble des résidents. Les produits relatifs aux prix de journée hébergement des personnes de moins de 60 ans sont affectés à la section tarifaire Hébergement pour un montant calculé sur la base du tarif journalier moyen afférent à l'hébergement, et sont affectés pour le solde à la section tarifaire Dépendance. 2

3 Question 6 : Les unités dédiées aux personnes handicapées vieillissantes, créées au sein des EHPAD, ouvrent-elles droit à des crédits de fonctionnement particuliers, comme pour les PASA? Si la création de cet EHPAD se situe sur le même site qu un EHPAD existant et que les deux fonctionnements fusionnent, est-il possible que le nouvel EHPAD bénéficie de la dotation globale sans PUI comme l ancien? Sinon comment deux systèmes de tarification de soin peuvent-ils exister dans un même établissement? Réponses: 1er point : Le Département et l'ars ne prévoient pas de dotation supplémentaire pour les personnes handicapées vieillissantes. Cet EHPAD sera tarifié selon les règles de tarification ternaire. 2nd point : Le cahier des charges de l'aap prévoit que la dotation relative aux soins sera allouée au tarif partiel sans pharmacie à usage intérieur sur la base d'un coût à la place de par lit d hébergement permanent. Les financements prévus dans le cadre de l'appel à projet ne permettent pas d'assurer un passage au tarif global des 86 places d'ehpad. 3

4 AIDE A L INVESTISSEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES POUR PERSONNES AGEES Chapitre budgétaire : Programme (A.P. n 350 opérations nouvelles dans le cadre du schéma de développement) Établissements publics : Établissements privés : Bénéficiaires : Etablissements publics et privés pour personnes âgées, habilités au titre de l Aide Sociale 3. Condition(s) d attribution : Création, extension ou rénovation de l établissement 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : - Budget Supplémentaire du 30 juin Budget primitif du 5 février Commission permanente du 27 avril Commission permanente du 29 juin Décision modificative n 1 du 16 octobre Détermination de la subvention : Pour tout nouveau dossier déposé à compter du 30 juin 2008 : Dépense subventionnable = TTC/lit autorisé. 1) pour toute construction neuve et/ou réhabilitation lourde : recours systématique au PLS compte tenu de ses avantages, taux de subvention applicable à la dépense subventionnable : o 20 % pour les opérations spécifiques autorisées pour l accueil de personnes âgées souffrant de la maladie Alzheimer (type UPAD), o 15 % pour les autres opérations. participation de la commune ou de l EPCI est de : o 15 %, quel que soit le type de travaux (hors apport éventuel du terrain viabilisé) o 10 % quel que soit le type de travaux pour les communes de moins de 1000 habitants dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne de la strate et dont l effort fiscal est supérieur à la moyenne nationale. o 5 % du montant des travaux de réhabilitation de structures existantes, pour les communes de 500 habitants dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne de la strate et dont l effort fiscal est supérieur à la moyenne nationale. La commune ou l EPCI s assure que le terrain ne présente aucune anomalie. 2) pour les travaux de rénovation et de réhabilitation Les subventions allouées seront plafonnées dans la durée sur 7 ans, par établissement dans la limite de la capacité autorisée selon les modalités fixées ci-dessus. 3) pour les autres travaux divers (hygiène, sécurité)

5 25 % du coût des travaux dans la limite d un plafond de TTC, sur 7 ans, par établissement. 6. Modalité(s) d attribution : Chaque dossier de demande d aide sera examiné par la Commission permanente. Procédure de conduite des opérations de construction et de réhabilitation d établissements. Conformément aux articles 1 et 3 du règlement d attribution et de versement des subventions d investissement du Département : - pour les subventions inférieures à : versement en une seule fois à la constatation comptable de l achèvement de l opération - pour les subventions supérieures à : versement en deux fois, à hauteur de 50 % : 1 er acompte au vu d un état d avancement des dépenses payées de 50 %, le solde à la constatation comptable de l achèvement de l opération subventionnée, - l aide départementale ne peut intervenir pour un projet dont l exécution aurait débuté avant l attribution de la subvention, sauf autorisation expresse de démarrage par anticipation ne valant pas promesse de subvention. 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction générale adjointe de la Solidarité départementale Direction Autonomie et dépendance Service Contrôle et tarification des établissements et services * : contact.etablissements@cg72.fr Mise à jour octobre 2009

6 ATTRIBUTION ET VERSEMENT DES SUBVENTIONS D INVESTISSEMENT (règlement applicable à compter du 29 juin 2009) Article 1 : Règles générales L aide départementale est qualifiée de subvention d investissement dès lors qu elle est attribuée comme aide à un équipement (travaux, acquisition ou toute autre immobilisation au sens large) dont la maîtrise d ouvrage incombe à un tiers, qu il soit public ou privé. L aide départementale ne peut pas intervenir pour un équipement ou une opération dont l exécution aurait débuté antérieurement à l attribution de la subvention, sauf autorisation expresse préalable du Département (ne valant pas promesse de subvention) à démarrer les travaux par anticipation. Cette aide peut être forfaitaire ou proportionnelle au montant de la dépense subventionnable. Le taux de subvention mentionné dans le guide des aides est un taux maximal, et non un taux systématique. Le guide des aides (en ligne sur le site du Conseil général de la Sarthe à l adresse suivante : prévoit pour chaque type d aide les modalités d envoi et les pièces constitutives d un dossier de demande d aide auprès du département. Article 2 : Conditions requises pour l attribution des subventions d investissement : Les demandes de subventions d investissement adressées au Conseil général avant le 31 mars de l année en cours seront examinées en priorité par les services. Le montant minimum requis pour l attribution d une subvention d investissement est de cent cinquante euros (150 euros) lorsque le bénéficiaire est une personne privée et de mille cinq cents euros (1500 euros) lorsque le bénéficiaire est une collectivité publique, à l exception des aides pour les objets mobiliers. Le montant maximum ne pourra être supérieur à la participation du maître d ouvrage public ou privé que le Département accompagne pour son projet. Les travaux doivent être réalisés par des entreprises commerciales ou artisanales. (cf. délibération N 1 du budget primitif 2006). Article 3 : Modalités de versement des subventions d investissement. A l exception des aides départementales accordées dans le cadre d un régime d aides délégué par l Etat et donnant lieu à des modalités particulières de versement : Le versement de la subvention est effectué en une seule fois pour les subventions inférieures à à la constatation comptable de l achèvement de l opération subventionnée, accompagnée, le cas échéant, d une attestation de fin de travaux. Au-delà de , le versement de l acompte s effectue au vu d un état d avancement des dépenses payées de 50% du montant de l opération. Le montant de l acompte est égal à 50 % de la subvention, le solde étant versé à la constatation comptable de l achèvement de l opération subventionnée, accompagnée, le cas échéant, d une attestation de fin de travaux. Un régime spécifique de versement d acomptes, compte tenu de la nature de l opération subventionnée, pourra être institué par délibération expresse précisant les modalités de versement. Si la dépense totale est inférieure au coût prévisionnel subventionné, le montant restant dû sera minoré au prorata des dépenses réellement réalisées. Le bénéficiaire joindra également le plan de financement consolidé de l opération. Si celui-ci laisse apparaître des recettes supérieures à celles initialement prévues, le Département s autorise, par une nouvelle délibération, à minorer le montant de la subvention au prorata des recettes effectivement perçues. Cette minoration prendra effet sur le solde de la subvention versée. Pour les subventions d investissement d un montant supérieur à versées aux associations, le département doit conclure une convention avec l organisme de droit privé qui en bénéficie. Article 4 : Délais de validité et annulation des subventions : Un certificat de dépenses signé par l ordonnateur et le comptable (ou des copies des factures acquittées quand il s agit d un bénéficiaire privé) attestant d un début d exécution de l opération doit être fourni par le bénéficiaire dans les deux ans qui suivent la notification de la décision du Département (Conseil général ou Commission Permanente). L inobservation de cette formalité entraîne automatiquement la caducité de la décision d attribution de la subvention. La subvention peut également devenir caduque si les dépenses ne sont pas conformes au programme initial présenté lors de la demande ou si le bénéficiaire n a pas justifié des mesures de publicité obligatoires telles que définies dans l article 7 infra. Dans tous les cas, le bénéficiaire doit fournir toutes les pièces justificatives nécessaires au paiement du solde de la subvention dans un délai maximum de 4 ans à compter de la notification de la décision d octroi de la subvention, sauf modalités contraires définies par délibération expresse sous peine de caducité. Article 5 : Les justificatifs. Pour les bénéficiaires publics : l aide est versée au vu d une liste récapitulative des paiements, signée par l ordonnateur et le comptable. Pour les bénéficiaires privés : l aide est versée au vu des copies des factures acquittées ou d une liste des paiements, signée par le bénéficiaire. Une déclaration sur l honneur à l appui des documents techniques ou comptables peut être demandée selon la nature des projets. Pour tous les bénéficiaires, le Conseil général se réserve le droit de procéder à toute vérification qu il jugera utile. Article 6 : Cas des subventions d investissement en nature. La subvention d investissement en nature est systématiquement matérialisée par une convention de mise à disposition signée d une part, par le Conseil général et d autre part, par le bénéficiaire de la dotation. Article 7 : Mesures de publicité. Pour les subventions supérieures à 1000, le bénéficiaire doit justifier de mesures de publicité pour signaler l intervention du Département. Dans le cadre de travaux dotés d une subvention ou d une aide, le maître d ouvrage est tenu d apposer à la vue du public une signalétique mentionnant l intervention du Conseil général. Celleci doit rester en place : - pendant toute la durée du chantier. - durant les six mois suivant la fin des travaux. - jusqu à l inauguration si celle-ci est prévue au-delà des six mois suivant la fin des travaux. Il appartient au bénéficiaire de contacter la Mission de l Information et de la Communication du Conseil général afin d obtenir ce panneau d information. Le bénéficiaire fournit, sous peine de non versement de l aide, la preuve de la bonne implantation de cette signalétique par la présentation d une photographie adressée au service instructeur du dossier de subvention. Article 8 : Courrier de notification. Un courrier de notification de la subvention est adressé au bénéficiaire. Il comporte les mentions suivantes : - modalités de versement de la subvention (forfaitaire ou proportionnelle) si elles ne sont pas précisées dans la fiche d aide. - rappel des mesures de publicité. - délais et voie de recours - copie du présent règlement.