Député de la Haute-Savoie Maire de Bonneville Vice-président de l'association des Maires de France Mr Thierry SIMONET-KELLER Chef Lieu LE BIOT

Transcription

1 ASSEMBLÉE NATIONALE Martial SADDIER LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Vice-président de l'association des Maires de France Mr Thierry SIMONET-KELLER Chef Lieu LE BIOT MS/DM/15/1180 Bonneville, le 9 juillet 2015 Cher Monsieur, Suite à l'assemblée générale du syndicat d'apiculture de Haute-Savoie en avril dernier et devant la prolifération grandissante du frelon asiatique en France menaçant directement la vie de nos abeilles et la filière apicole toute entière, je suis, une nouvelle fois, intervenu immédiatement auprès de Madame Ségolène ROYAL, Ministre de l'ecologie, du Développement durable et de l'energie, et de Monsieur Stéphane LE FOLL, Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt, afin pouvoir examiner avec eux la possibilité que le Vespa velutina nigrothorax soit classé dans la liste des espèces nuisibles et des dangers sanitaires de première catégorie. En effet, seule une telle classification rendra obligatoire la lutte contre la prolifération de cet insecte au niveau national et départemental et permettra, par conséquent, de disposer de moyens financiers suffisants pour détruire leurs nids. Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une copie de la réponse de la Ministre de l'ecologie m'indiquant qu'elle avait transmis mon courrier au cabinet de Monsieur LE FOLL. Par ailleurs, j'étais également intervenu, par le biais d'une question écrite, auprès de ce dernier pour connaitre ses intentions. Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint sa réponse à ma question indiquant que, «sous réserve de la démonstration d'une méthode de lutte efficace et d'une expertise juridique, il a d'ores et déjà déclaré être favorable au classement du frelon asiatique en danger sanitaire de première catégorie pour permettre, le cas échéant, une lutte obligatoire sur l'ensemble du territoire national.» Vous en souhaitant bonne réception et restant à votre disposition, je vous prie de croire, Cher Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs. Immeuble «La Résidence «111, rue du Pont BONNEVILLE Assemblée Nationale 126, Rue de l'université PARIS Tél Fax

2 MID IMAANWL assemoiee-narinnaie IT/C111PS11011S/CIPIA11/1 an JI- / /1P-1M 1 ASSEMBLÉE NATIONALE 14ème legislature Question N : De M. Martial Saddier ( Les Républicains - Haute -Savoie ) Question écrite Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt Rubrique >animaux Tête d'analyse >frelons asiatiques Question publiée au JO le : 28/04/2015 page : 3144 Réponse publiée au JO le : 07/07/2015 page : 5186 Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt Analyse > prolifération. lutte et prévention Texte de la question M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porteparole du Gouvernement sur la prolifération grandissante du frelon asiatique en France. Introduite accidentellement en 2004 dans le Sud-Ouest de la France au travers de poteries provenant de Chine, cette espèce s'est déjà installée sur plus de la moitié de notre territoire national. Elle représente actuellement une réelle menace pour notre filière apicole, les ruchers, la pollinisation et la biodiversité. Dès 2008, il avait formulé, au travers de son rapport «Pour une filière apicole durable», diverses recommandations destinées à lutter contre la prolifération du frelon asiatique sur notre territoire (suivi des études en mettant l'accent sur l'incidence potentielle sur les abeilles, précision du statut juridique de Vespa velutina nigrothorax, mise en place d'une stratégie de gestion des populations et les moyens de lutte à préconiser). Depuis cette date, de nombreuses mesures ont déjà été prises pour lutter contre cet insecte nuisible : grande consultation interministérielle en 2010, afin d'initier des programmes expérimentaux sur cette question ; lancement du plan de développement durable de l'apiculture ( ) dont le quatrième axe est consacré à la lutte contre le frelon asiatique ; un arrêté ministériel du 26 décembre 2012, classant le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie, ce qui permet désormais de reconnaître les programmes de lutte contre ce nuisible ; et un arrêté ministériel du 22 janvier 2013 interdisant l'introduction de cette espèce sur le territoire national. Toutefois, malgré ces mesures, l'invasion du frelon asiatique ne cesse de se poursuivre menaçant directement la vie de nos abeilles et notre filière apicole toute entière. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage un classement du frelon asiatique dans la liste des espèces nuisibles et des dangers sanitaires de première catégorie ; seule solution permettant de rendre obligatoire l'éradication de cet insecte au niveau national et départemental et de disposer de moyens financiers suffisants pour détruire leurs nids. Texte de la réponse Pour appréhender les problématiques liées à l'apiculture de façon coordonnée, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a mis en oeuvre un plan de développement durable de l'apiculture ( ), en miroir des actions entreprises et à entreprendre au niveau européen. Ce plan a pour objectif de relever le défi d'une filière apicole durable et compétitive. Il bénéficie pour cela de moyens nationaux et communautaires d'environ 40 millions d'euros sur trois ans. L'ambition est de faire de la France l'un des plus grands pays apicoles de l'union européenne alors que chaque année, la France importe tonnes de miel pour consommées. Articulé en 17 axes et décliné en 115 actions, ce plan prend en compte à la fois la santé des abeilles et le soutien à la recherche dans le domaine de l'apiculture, le développement du cheptel français, la formation et l'installation des jeunes apiculteurs, et l'organisation de la filière apicole et de sa production. Le 4e axe de ce plan 1 / 2

3 htto -//veww2 assemblee-nationale fr/auestions/detail/14/0e/ ASSEMBLÉE NATIONALE est dédié spécifiquement à la lutte contre le frelon asiatique (Vespa velutina), à la fois sur les aspects juridiques et techniques. Sur le plan réglementaire, des textes ont été adoptés pour permettre aux acteurs d'intervenir sur le terrain. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 26 décembre 2012 classe le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie. Ce statut confère une reconnaissance officielle à ce prédateur qui a émergé en France en 2004 et s'est largement installé sur une grande partie du territoire. Les professionnels et collectivités locales ont ainsi la possibilité de faire reconnaître des programmes de lutte contre ce nuisible. Parallèlement, l'état appuie cette lutte en encourageant et en finançant des études de suivi et d'efficacité des méthodes de lutte. Une note de service en date du 10 mai 2013 de la direction générale de l'alimentation (DGAL) définit les mesures de surveillance, de prévention et de lutte permettant de limiter l'impact du frelon asiatique sur les colonies d'abeilles domestiques. Un autre arrêté du 22 janvier 2013 du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie interdit l'introduction du frelon sur le territoire national. La question d'un classement du frelon asiatique dans la liste des espèces nuisibles sollicite l'inscription de l'espèce sur une liste régie et prévue par le code rural et de la pêche maritime. Il semble cependant qu'il y ait une confusion sur l'emploi du qualificatif «nuisible» qui renvoie dans le code de l'environnement (article 427-8) à une dimension purement cynégétique. Les résultats de l'évaluation comparative des modalités de piégeage de protection du rucher, présentés le 22 avril 2015, ont conclu à l'inefficacité des méthodes de piégeages évaluées pour préserver les colonies d'abeilles de la prédation de Vespa velutina. Un bilan des stratégies de lutte disponibles et les perspectives ont été présentées et discutées avec l'ensemble des acteurs de la filière apicole lors d'une réunion de pilotage sanitaire organisée par le MAAF le 15 juin A cette occasion, l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif aux dangers sanitaires menaçant l'abeille a été présenté. En concertation avec les différents acteurs de la filière apicole, le ministre chargé de l'agriculture, sous réserve de la démonstration d'une méthode de lutte efficace et d'une expertise juridique, a d'ores et déjà déclaré être favorable au classement du frelon asiatique en danger sanitaire de première catégorie pour permettre, le cas échéant, une lutte obligatoire sur l'ensemble du territoire national. Il faut cependant être conscient que cet éventuel classement engendrera le respect obligatoire par tous des mesures de lutte une fois ces dernières définies, pour garantir l'efficacité du dispositif. 2 / 2

4 11,1 PASSEMBLÉE NATIONALE Martial SADDIER LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Vice-président de l'association des Maires de France Monsieur Thierry SIMONET- KELLER Chef Lieu LE BIOT MS/DM/15/1283 Bonneville, le 28 juillet 2015 Cher Monsieur, Suite à l'assemblée générale du syndicat d'apiculture de Haute-Savoie en avril dernier et devant la prolifération grandissante du frelon asiatique en France menaçant directement la vie de nos abeilles et la filière apicole toute entière, je suis, une nouvelle fois, intervenu immédiatement auprès de Monsieur Stéphane LE FOLL, Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt, afin pouvoir examiner avec eux la possibilité que le Vespa velutina nigrothorax soit classé dans la liste des espèces nuisibles et des dangers sanitaires de première catégorie. En effet, seule une telle classification rendra obligatoire la lutte contre la prolifération de cet insecte au niveau national et départemental et permettra, par conséquent, de disposer de moyens financiers suffisants pour détruire leurs nids. Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une copie de sa réponse. Vous en souhaitant bonne réception et restant à votre disposition, Je vous prie de croire, Cher Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs. -'t Immeuble «La Résidence «Assemblée Nationale 111, rue du Pont 126, Rue de l'université BONNEVILLE PARIS Tél Fax

5 Liberté Égalité Fraternité MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE Le chef de Cabinet Paris, le 2 6 JUIN 2015 Référence : CP/A AR vos réf. : MS/DM/15/765 Monsieur le Député-Maire, Vous avez bien voulu appeler l'attention de Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'ecologie, du Développement durable et de l'energie, sur votre souhait de voir examinée la possibilité de classer le frelon asiatique dans la liste des espèces nuisibles et des dangers sanitaires l ère catégorie, afin de pouvoir lutter contre sa prolifération. Attentive à votre requête, la ministre m'a aussitôt chargé de transmettre votre courrier au cabinet de M. Stéphane LE FOLL, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt, porte parole du Gouvernement, compétent sur ce dossier. Il ne manquera pas de vous tenir informé des suites qui y seront données. distinguée. Je vous prie de recevoir, Monsieur le Député-Maire, l'expression de ma considération Guillaume CHOISY Monsieur Martial SADDIER Immeuble "La Résidence" 111 rue du Pont BONNEVILLE Hôtel de Roquelaure 246, boulevard Saint-Germain Paris Tél : 33 (0)

6 Liberté Égalité Fraternité MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET LE MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT Paris, le 2 0 JUIL, 2015 N/Réf : CE V/Réf : MS/DM/15/764 Monsieur le Député-Maire, Par courrier en date du 22 avril 2015, vous avez appelé mon attention sur la prolifération du frelon asiatique. Pour appréhender les problématiques liées à l'apiculture de façon coordonnée, j'ai mis en oeuvre un Plan de Développement Durable de l'apiculture ( ), en miroir des actions entreprises et à entreprendre au niveau européen. Le 4 ème axe de ce plan est dédié spécifiquement à la lutte contre le frelon asiatique (Vespa velutina), à la fois sur les aspects juridiques et techniques. Sur le plan réglementaire, des textes ont été adoptés pour permettre aux acteurs d'intervenir sur le terrain. J'ai signé le 26 décembre 2012 un arrêté classant le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie. Ce statut confère une reconnaissance officielle à ce prédateur qui a émergé en France en 2004 et s'est largement installé sur une grande partie du territoire. Les professionnels et Collectivités locales ont ainsi la possibilité de faire reconnaître des programmes de lutte contre ce nuisible. Parallèlement, l'etat appuie cette lutte en encourageant et en finançant des études de suivi et d'efficacité des méthodes de lutte. Une note de service en date du 10 mai 2013 de la Direction Générale de l'alimentation (DGAL) définit les mesures de surveillance, de prévention et de lutte permettant de limiter l'impact du frelon asiatique sur les colonies d'abeilles domestiques. Monsieur Martial SADDIER Assemblée Nationale 126, rue de l'université PARIS 07 SP 78 rue de Varenne PARIS 07 SP Tél. :

7 Un autre arrêté du 22 janvier 2013 du Ministère de l'ecologie, du Développement durable et de l'energie interdit l'introduction du frelon sur le territoire national. La question d'un classement du frelon asiatique dans la liste des espèces nuisibles sollicite l'inscription de l'espèce sur une liste régie et prévue par le code rural et de la pêche maritime. Il semble cependant qu'il y ait une confusion sur l'emploi du qualificatif «nuisible» qui renvoie dans le code de l'environnement (article 427-8) à une dimension purement cynégétique. Les résultats de l'évaluation comparative des modalités de piégeage de protection du rucher, présentés le 22 avril 2015, ont conclut à l'inefficacité des méthodes de piégeages évaluées pour préserver les colonies d'abeilles de la prédation de Vespa velutina. Un bilan des stratégies de lutte disponibles et les perspectives ont été présentés et discutés avec l'ensemble des acteurs de la filière apicole lors d'une réunion de pilotage sanitaire organisée le 15 juin A cette occasion, l'avis de l'agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du Travail relatif aux dangers sanitaires menaçant l'abeille a été présenté. En concertation avec les différents acteurs de la filière apicole, j'ai, sous réserve de la démonstration d'une méthode de lutte efficace et d'une expertise juridique, d'ores et déjà déclaré être favorable au classement du frelon asiatique en danger sanitaire de première catégorie pour permettre, le cas échéant, une lutte obligatoire sur l'ensemble du territoire national. Il faut cependant être conscient que cet éventuel classement engendrera le respect obligatoire par tous des mesures de lutte une fois ces dernières définies, pour garantir l'efficacité du dispositif. distinguée. Je vous prie de croire, Monsieur le Député-Maire, à l'assurance de ma considération St han E FOLL