Objet : Gestion par la CACP de l éclairage privé des voies ou espaces des copropriétés ou ASL ouverts à la circulation publique projet de convention

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1 PROJET DE CONVENTION Date 21 mars 2013 Pôle : Juridique / R4E Objet : Gestion par la CACP de l éclairage privé des voies ou espaces des copropriétés ou ASL ouverts à la circulation publique projet de convention Entre La Communauté d agglomération de Cergy-Pontoise, sise Hôtel d Agglomération Parvis de la Préfecture BP Cergy Pontoise Cedex, représentée par son Président, Monsieur Dominique LEFEBVRE, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil communautaire en date du. ci-après dénommée «la CACP», d une part, Et La copropriété / ASL.ayant son siège.., représentée par.., dûment habilité à cet effet par décision de l assemblée générale en date du ci-après dénommée «la copropriété» (ou «l ASL») ou «le propriétaire», d autre part, Et La Commune de, sise, représentée par son/sa Maire, Monsieur/Madame.., dûment habilité(e) à cet effet par délibération du conseil municipal en date du. ci-après dénommée «la Commune»,

2 Préambule Depuis le 1 er juillet 2012, la Communauté d agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) est compétente sur l ensemble des réseaux d éclairage public du territoire ainsi que, le cas échéant, sur les réseaux et équipements situés sur les voiries et espaces privés 1. En effet, afin d assurer une gestion unique et performante de ce service public, les communes de l agglomération ont décidé d une nouvelle définition de la compétence de la CACP sur l ensemble du territoire de l agglomération. L agglomération est, pour l essentiel, structurée autour de voies publiques. Toutefois, la gestion d un certain nombre de ces voies et espaces, qui pour l essentiel sont le fruit d une conception «ouverte» de l aménagement de la ville nouvelle, est resté à la charge de leurs propriétaires, certaines communes ayant opté pour une reprise systématique de ces voiries et espaces à l achèvement des opérations d aménagement, d autres non. Cette situation de fait, résultant d un choix public et non de celui des copropriétaires à qui elle s est imposée, fait obstacle au déploiement de politiques publiques indispensables et qui doivent être menées en cohérence sur l ensemble du territoire. Elle conduit en outre, dès lors que ces voiries et espaces sont ouverts au public, à une inégalité devant les charges publiques en l absence de solution adaptée. C est pour cette raison que, comme cela a déjà été le cas pour les réseaux d eaux usées et d eaux pluviales des ASL et copropriétés, le conseil communautaire s est prononcé pour la reprise en gestion par l agglomération des réseaux d éclairage situés sur des voies et espaces privés ouverts à la circulation publique, lors du conseil communautaire du 14 décembre Au regard de l intérêt général auquel répond ce service et notamment des enjeux de sécurité qui s attachent au bon fonctionnement des réseaux d éclairage sur les voiries et espaces ouverts au public, la CACP propose donc systématiquement aux copropriétés et ASL qui répondent aux conditions d accessibilité du public définies à l article 2 de la convention de gestion la reprise en gestion (exploitation, maintenance et renouvellement, si leur état le nécessite), des réseaux et équipements d éclairage situés sur les voies et espaces privés ouverts à la circulation publique, selon les modalités définies par la présente convention. Celle-ci permettra à la Communauté d agglomération, sous réserve de l ouverture au public de ces voiries, la responsabilité du propriétaire et du gestionnaire, sans pour autant que lui soit transférée la propriété des réseaux d éclairage qui est, en droit, liée à la propriété de la voirie. En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit : 1 «La communauté d agglomération exerce les compétences en matière de programmation, d investissement, et de gestion des réseaux et équipements d éclairage public situés sur les voies et espaces publics ainsi que les autres réseaux et équipements précédemment gérés par le Syndicat d Agglomération Nouvelle et le cas échéant, les réseaux et équipements situés sur les voiries et espaces privés repris en gestion par les collectivités publiques. La CACP est compétente en matière d élaboration du schéma directeur d aménagement lumière. La CACP est compétente en matière de programmation, de conception, d investissement et de gestion de la mise en valeur par la lumière des sites, monuments, ouvrages d art ou édifices remarquables d intérêt communautaire tels qu ils auront notamment été identifiés dans le schéma directeur d aménagement lumière qui sera adopté» arrêté préfectoral du 25 mai 2011.

3 Article 1 Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques, juridiques et financières de la mise à disposition, consentie par les propriétaires, au profit de la CACP des réseaux et équipements d éclairage situés sur les voies et espaces privés afin de lui permettre d en assurer la gestion ; celle-ci comporte les opérations d entretien, de maintenance et de renouvellement, si leur état le justifie, des équipements ainsi mis à disposition. Article 2 Conditions de la présente convention Les parties conviennent que les engagements de la CACP au titre de la présente convention sont conditionnés cumulativement par : - La décision d ouverture des voies concernées à la circulation publique (piétonne et/ou motorisée) dûment adoptée par les assemblées générales de copropriété, dans les conditions de forme et de majorité prescrites par les règlements qui les régissent. Cette décision devra demeurer annexée à la présente convention. - Le maintien de l ouverture à la circulation publique de ces voies, dont il aura été établi qu elle présente un caractère d intérêt général (la liaison interquartiers, desserte d équipement public,,etc) qui s oppose à ce que cette circulation ne bénéficie qu aux seuls intérêts des colotis. Tout manquement à ces conditions cumulatives donnera de droit, lieu à une résiliation de la présente convention dans les conditions définies à l Article 8. Article 3 Mise à disposition des équipements Les propriétaires mettent à disposition de la CACP, qui en assumera la responsabilité, les réseaux et équipements d éclairage tels que décrits en annexe 1 et répondant aux conditions de la présente convention. En vertu de cette mise à disposition, la CACP est habilitée à assurer la gestion des réseaux et équipements, qu il s agisse d opérations d exploitation, de maintenance, d entretien et de renouvellement si leur état le justifie. Au titre de cette mise à disposition qui n emporte aucun transfert de propriété des équipements concernés, la CACP assumera l ensemble des obligations du propriétaire. La gestion des équipements sera assurée à titre exclusif par la CACP, interdisant toute autre intervention de la part des propriétaires sans son accord préalable et exprès. Préalablement à la prise d effet de la présente convention, la copropriété fera procéder à ses frais aux travaux nécessaires afin d assurer une alimentation électrique indépendante des équipements d éclairage destinés à être mis à disposition de la CACP, en déconnectant ceux qui ne sont pas mis à disposition, ou en créant une alimentation spécifique. Dans le cas où les équipements d éclairage mis à disposition ne disposeraient pas d une alimentation indépendante à la date de prise d effet de la présente convention, la CACP procédera aux travaux nécessaires aux frais de la copropriété.

4 A la date de prise d effet de la convention, la copropriété s engage à résilier à ses frais les contrats de prestations en vigueur pour la gestion des équipements d éclairage mis à disposition. Elle aura signifié à son fournisseur d énergie le transfert du contrat d alimentation électrique des équipements mis à disposition de la CACP. La mise à disposition emporte autorisation, au profit de la CACP ou de tout organisme qu elle missionnerait, d accès permanent et de travaux sur les parties communes, y compris le cas échéant sur celles d entre elles à usage privatif (ex.rez de jardin). Dans le cadre de modalités d accès spécifiques aux équipements mis à disposition (locaux ou espaces fermés, partie privative, etc.), la copropriété s engage à remettre à la CACP tous les moyens d accès nécessaires (clés, badges, codes, etc.) et à en assurer la mise à jour à ses frais. Les coordonnées du gestionnaire du site, qui devra être joignable à tout moment pour faciliter la gestion des équipements mis à disposition, seront aussi transmises et mises à jour autant que de besoin. Les autorisations d implantation existantes (appliques murales ) seront annexées à la présente. Les propriétaires feront leur affaire de l obtention, auprès du ou des propriétaires concernés, des autorisations nécessaires pour garantir l accès aux parties privatives dans lesquelles seraient implantés des équipements mis à disposition (armoires, réseaux, candélabres) ; ces autorisations seront annexées à la présente. Article 4 Dispositions relatives aux interventions de la CACP Si des travaux doivent être réalisés, notamment en raison de l état de vétusté des équipements, la CACP les mettra en œuvre dans le cadre des programmes de travaux qu elle réalise sur l ensemble des installations dont elle a compétence. Ces travaux prendront en compte les projets d aménagement sur voies et espaces privés qui auront été portés à connaissance de la CACP par écrit par les propriétaires concernés et ce aux fins d optimiser les conditions d intervention. Il est explicitement convenu que les travaux rendus nécessaires pour une raison externe à la gestion des équipements d éclairage resteront à la charge de la copropriété. La CACP reste seule responsable des choix techniques et esthétiques concernant le matériel mis en œuvre ; ceux-ci s inscriront dans le cadre du Schéma Directeur d Aménagement lumière en vigueur et des budgets adoptés par le Conseil Communautaire. Préalablement à l engagement des travaux, la CACP informera la copropriété de la nature et du planning d intervention qu elle envisage et lui en fera une présentation ; elle remettra les plans et détails des équipements renouvelés à la copropriété à l issue des travaux. Les remises en état suite aux travaux seront réalisés à l identique de l existant ; un état contradictoire préalable pourra être réalisé à cet effet. La copropriété est informée que, durant les interventions ou travaux, la continuité de service ne sera pas garantie ; une information préalable des riverains sera alors mise en œuvre par la CACP. Article 5 Dispositions financières Sauf disposition contraire de la présente convention, la CACP assumera l intégralité des charges financières liées à la gestion et au renouvellement par des réseaux et équipements d éclairage mis à sa disposition. Toutes les subventions, y compris les certificats d économie d énergie, qui seraient attribués au titre des travaux sur les équipements mis à disposition sont perçues par la

5 CACP, gestionnaire de ces équipements. La copropriété s engage ainsi à reverser à la CACP toute subvention qui lui serait versée au titre de ces travaux. Pour les travaux réalisés par la CACP et restant à la charge des propriétaires, la CACP établira un titre de recette à l achèvement des travaux et au vu d un état des dépenses réalisées. Les sommes dues à la CACP au titre de la présente convention sont payées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du titre de recettes. A défaut, le montant dû sera majoré des intérêts moratoires correspondant au taux d intérêt légal majoré de 7 points Article 6 Responsabilités La copropriété s engage à la meilleure information de la CACP en lui communiquant tous éléments utiles à sa connaissance des équipements et de leur environnement. Aussi, en aucun cas la responsabilité de la CACP ne saurait être recherchée et engagée dans l hypothèse de la survenance d un incident qui serait la conséquence d un manquement d information de la part de la copropriété ou qui serait lié à des installations illicites implantées par un ou plusieurs copropriétaires ou occupants. La copropriété reconnaît la dangerosité des interventions sur des équipements d éclairage, et prend toute la mesure de l importance des éléments d information qu elle transmet. En particulier, la réalisation de travaux de renouvellement nécessite la connaissance fine de l implantation des autres réseaux (eau, assainissement, réseau de chaleur ou de froid, électricité, gaz, trapil, vidéosurveillance,.) et ouvrages (fondations, dalle, ouvrages enterrés,.); avant toute intervention, la copropriété sera sollicitée pour fournir un plan précis de ces ouvrages ; les éventuelles conséquences et/ou dégradations qui résulteraient d une connaissance insuffisante de ces ouvrages ne sauraient être imputées à la CACP. Article 7 Durée La présente convention prend effet à compter de sa notification par la CACP au cosignataire. Note de lecture : Il est précisé que cette notification ne sera pas effectuée avant la prise d effet du contrat de partenariat attribué par la CACP. Elle est conclue sans limitation de durée. Article 8 Résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit si la copropriété décide de mettre un terme à l ouverture à la circulation publique et notamment de clore physiquement l accès aux voies et espaces concernés, rendant alors caduques les dispositions de l article 2 et de ce fait, le fondement de l intervention de la collectivité. La copropriété informe la CACP de la fermeture à la circulation publique par lettre recommandée avec demande d accusé de réception. La fermeture à la circulation publique pourra également être constatée : - par un procès-verbal contradictoire réalisé par les deux parties. La CACP peut solliciter la copropriété, par lettre recommandée avec AR, pour procéder à un examen sur place de la situation de ses voies privées. La rencontre entre les parties intervient au plus tard un mois après la réception de la lettre recommandée. - par un Huissier de justice

6 Dans cette hypothèse, et dès lors de la collectivité aura été amenée, en application des présentes, à engager des dépenses d investissement pour procéder au renouvellement des installations avant l adoption de la décision de mettre un terme à l ouverture à la circulation publique, les propriétaires seront tenus à indemnisation de la valeur non amortie des investissements, sans préjudice de toute indemnisation pouvant être due par ailleurs au titre des conséquences que cette décision de fermeture aurait sur les installations publiques. La CACP transmettra, dans un délai de trois mois à compter du jour ou la fermeture aura été portée à sa connaissance par quelque moyen que ce soit, le détail de calcul de l indemnité qui lui est due. Le titre de recettes correspondant sera émis dans les conditions de forme et de délais en vigueur. La CACP se réserve le droit de résilier la présente convention si l exercice des missions de gestion des équipements objets des présentes est rendu manifestement impossible. La copropriété se réserve le droit de résilier, en tout ou partie, la présente convention, moyennant un délai de 6 mois pour permettre à la CACP de réaliser les éventuels travaux de dissociation de l alimentation électrique avant remise à la copropriété des équipements qu elle lui avait antérieurement mis à disposition. Dans ce cas, ces travaux sont aux frais des propriétaires à l origine de la résiliation. En cas de résiliation partielle, un nouvel inventaire des biens est substitué par avenant (en annexe 1). Par ailleurs, et suivant les modalités qui précèdent, la résiliation à l initiative de la copropriété ouvre droit à indemnisation de la CACP pour tenir compte des dépenses d investissement engagées par cette dernière. Article 9 Litige En cas de différend dans l interprétation ou l exécution de la présente convention, les parties s engagent à la recherche d une solution amiable. Si une telle solution ne peut être trouvée, le litige sera porté devant la juridiction administrative territorialement compétente. Article 10 Liste des annexes Annexe 1 : description des équipements d éclairage privé mis à disposition (motifs qui conduisent à retenir le caractère d intérêt général, descriptif des ouvrages mis à disposition, modalités d accès, référence du contrat de fourniture d énergie, plans, ) Fait à Cergy, Le (En deux exemplaires originaux)

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