Rapport du Conseil communal au Conseil général

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Rapport du Conseil communal au Conseil général"

Transcription

1 V COMMUNE DE CORCELLES CORMONDRECHE Rapport du Conseil communal au Conseil général à l appui d une demande de crédit de 5'790'000.- (CHF 2'650'00.- à charge de la Commune) pour la rénovation du Collège du Petit-Berne et la création d'un Centre médico-chirurgical de la Côte Sommaire Page 1 Dissociation des projets "Petit-Berne" / "Petite enfance" 2 2 Programme d'occupation des locaux - Création d'un "Centre médico-chirurgical de la Côte" 3 Aménagements extérieurs 4 4 Budget des travaux 5 5 Assujettissement du projet aux marchés publics 6 6 Financement du projet 6 7 Relations contractuelles avec les locataires 8 8 Suite des travaux 9 9 En résumé 10 2 Annexes: Arrêté Budget prévisionnel détaillé selon les CFC Dossier de plans Base du contrat de location

2 - 2 - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, 1. Dissociation des projets "Petit-Berne" / "Petite enfance" Une demande de crédit de 58'000.- avait été adoptée par le Conseil général le 26 avril 2004 pour étudier la rénovation du collège du Petit-Berne, dans le but de l'affecter aux besoins de la petite enfance. Le crédit est actuellement utilisé pour l'élaboration du projet "Petite enfance" mentionné ci-dessous. Suite à la décision de principe du CG du 16 décembre 2005, qui consistait à placer la petite enfance dans un bâtiment à créer sur la parcelle 1715 (anciens abattoirs), le Conseil communal a dissocié financièrement les projets "Petit-Berne" et "Petite enfance". Par conséquent il avait décidé d'affecter le solde du crédit ci-dessus à l'étude projet "1715", notamment au lancement du concours d'architecte en cours d'élaboration. Sur cette base, une nouvelle demande de crédit pour l'étude du projet de rénovation du "Petit-Berne" avait été acceptée par le Conseil général le 11 septembre Dans l'intervalle, les travaux engagés avec un architecte et le groupement de médecins (qui constituera les futurs locataires) ont permis de définir le programme d'occupation des locaux; le devis de la transformation et de l'équipement du bâtiment; une esquisse de la relation entre bailleur et locataires. 2. Programme d'occupation des locaux - Création d'un "Centre médico-chirurgical de la Côte" Les discussions menées depuis plusieurs mois ont abouti au projet de la création d'un centre médico-chirurgical. Comme déjà évoqué dans le rapport présenté pour la séance du législatif du 11 septembre 2006, une partie du rez-de-chaussée sera

3 - 3 - transformée en permanence de petite urgence. Le reste des locaux sera occupé par les médecins généralistes ou spécialisés. L'enveloppe existante ne sera pas modifiée, tout comme les structures porteuses. Cependant, afin de faciliter les circulations et de permettre notamment l'implantation d'un ascenseur à moindre frais, une verrière sera construite en façade Nord (voir plan de situation et de la façade Nord, annexe). Cette verrière transparente laissera apparaître la façade existante et offrira des espaces dévolus aux réceptions des divers étages et aux salles d'attente. Les secrétaires et le personnel d'accueil seront logés dans la verrière, et pourront orienter à chaque étage les clients du Centre, à leur sortie de l'ascenseur. Le sous-sol accueillera le chauffage à distance (existant, fourniture d'énergie également pour les bâtiments Croix 4 et Croix 7) ainsi que des locaux destinés aux activités paramédicales et au stock de l'herboristerie, ainsi que les archives du Centre. Au rez-de-chaussée seront installés les locaux de la permanence de petite urgence (3 blocs, radiologie, prise de sang et local plâtre) et une herboristerie. Cette permanence ne concurrencera en aucun cas celle d'un hôpital; on n'y traitera pas des polytraumatisés d'un accident de la route ou des personnes atteintes de graves brûlures. Il s'agira plutôt, suite aux diagnostics effectués sur place, d'immobiliser une articulation ou de suturer une plaie. Elle est donc complémentaire des urgences de l'hôpital Pourtalès et offre une nouvelle prestation de proximité pour la population de la Côte. L'activité de cinq spécialistes se déroulera dans les locaux rénovés du premier étage. Les spécialités suivantes sont actuellement envisagées: orthopédie, chirurgie, neurologie, pédiatrie et gynécologie. Trois médecins (deux généralistes et une spécificité à déterminer) et un(e) hygiéniste dentaire exerceront au deuxième étage.

4 - 4 - Enfin, les combles (après les travaux d'isolation) abriteront les cabinets d'un(e) naturopathe, d'un(e) spécialiste (activité pas encore fixée avec certitude à ce jour), et les bureaux des personnel infirmier et comptable. Une cafétéria et un salon de conférences / séminaires y seront également aménagés. 3. Aménagements extérieurs Le préau de l'ancien collège sera dévolu aux circulations et au stationnement des véhicules du personnel du centre ainsi que de ses clients. L'offre en places de stationnement "tout public" sera maintenue, en fonction des besoins du centre, calculés plus précisément lors de la préparation du dossier de mise à l'enquête publique. Le plan de situation annexé ne présente pas le stationnement définitif; des plans de détail sont en cours d'élaboration à l'heure de la rédaction de ce rapport. Le budget prévisionnel comprend le rehaussement de la partie Nord des circulations, afin d'amener les véhicules à la hauteur du rez-de-chaussée. Le Conseil communal est conscient du faible dimensionnement de la couche de roulement (revêtement bitumineux) de ce préau. Il espère en repousser la réfection d'une voire deux législatures. Quelques arbres pourraient faire l'objet d'un remplacement, en fonction de leur état sanitaire. Ces charges ont été incluses dans le montant total de la demande de crédit, mais ne figurent pas dans le budget prévisionnel de l'architecte, tout comme les mesures de marquage au sol et de signalisation du parcage. Le devis prévisionnel comprend des travaux pour le réaménagement des deux îlots de verdure au Nord du bâtiment, qui seront conservés, tout comme la fontaine. Les barrières métalliques seront éliminées et remplacées par des bordures.

5 Budget des travaux Le devis prévisionnel englobe des travaux immobiliers et des acquisitions mobilières. Ces dernières (par exemple, appareils de radiologie, équipement de laboratoire, meubles de bureau, équipement informatique) sont à charge exclusive du Centre. Pour la répartition des investissements immobiliers, la pratique suivante a été appliquée. La Commune prend en charge les modifications apportées au bâtiment (par exemple, verrière ou ascenseur) et l'équipement des locaux selon des standards habituels, par exemple en matière de prises électriques (3 prises par poste de travail) ou de points d'eau et d'installations sanitaires. Elle met donc à disposition du Centre des locaux dans un état "brut". Tout le reste de l'investissement immobilier (parois de séparation, infrastructures de laboratoires, équipement électrique et sanitaire spécialisé, piscine de physiothérapie, etc.) est à charge du Centre. Ceci permettrait, au cas où les médecins décidaient de résilier leur bail, d'enlever ces équipements spécifiques et de rendre à la Commune les locaux dans un état qui permettrait leur utilisation par d'autres locataires, sans frais de rénovation importants. Cet aspect permet également d'assurer que l'investissement public est limité au strict nécessaire, excluant tout risque de "faire dans du luxe" et des dépenses somptuaires. Cette discrimination des coûts à charge des deux partenaires a permis d'établir le budget prévisionnel présenté en annexe../.

6 - 6 - En résumé, les coûts supportés par chaque partie sont les suivants: Investissements immobiliers à charge de la Commune CHF 2'565'000.- Investissements immobiliers et équipements mobiliers à charge du Centre Total du projet de rénovation du bâtiment 3'140' '705'000.- A ce montant calculé par l'architecte mandaté s'ajoutent: Honoraires de l'expert immobilier, conseil de la Commune CHF 65'000.- Marquage et signalisation du stationnement Zones vertes, aménagement, reboisement Total du projet 10' ' '790' Assujettissement du projet aux marchés publics La part à charge du Centre, calculée sur l'intégralité du projet de rénovation du bâtiment et d'équipement du centre médico-chirurgical, étant supérieure à 50% du devis, le projet ne sera pas assujetti aux conditions de la LCMP. 6. Financement du projet Le montage financier d'un tel projet est une affaire de spécialistes, et si les médecins ont profité de l'immense expérience en matière d'établissement de centres médicaux de l'architecte mandaté, la Commune s'est elle entourée d'un expert immobilier pour calculer les locations ainsi que pour formuler les contrats entre Commune et médecins, notamment le projet de bail à loyer.

7 - 7 - La réflexion du Conseil communal a été menée dans le but d'offrir à la population de la Côte et des alentours une infrastructure de proximité intéressante, offrant une large palette de prestations médicales, bien desservie par les transports publics. Parallèlement, les conditions de location ne pouvaient pas devenir exorbitantes, dans un contexte spéculateur, avec loyers qui pourraient décourager l'investissement privé. L'offre sur le Littoral en matière de locaux commerciaux étant actuellement pléthorique, il fallait éviter de voir s'installer le Centre (et ses locataires contribuables) hors du territoire communal. Le montage financier qui en résulte est donc le fruit d'une pondération des objectifs des autorités communales, des besoins de la population locale et des possibilités d'investissement des médecins. Les trois parties profitent donc de la réalisation du projet, dans un contexte communément appelé, en termes anglo-saxons, "win-win-situation". Le prix de location a été fixé à CHF par m 2 de locaux dits privés et par année; les places de stationnement affectées au Centre seront également louées. Ces locations génèrent un revenu locatif pour la Commune de CHF 28'000.-, montant qu'il sera possible de réinvestir dans le financement de l'immeuble devrant abriter la structure d'accueil de la petite enfance et l'accueil parascolaire prévu sur le site des travaux publics, à l'avenue Beauregard. Dans les grandes lignes, le financement au niveau communal se présente comme suit: Investissements immobiliers et dépenses diverses à charge de la Commune Locations nettes, sans charges (locaux, places de stationnement) CHF 2'650' '000.-./. Frais annuels d'emprunt (3.25%) 86'200.-./. Amortissements annuels 66'800.-./. Entretien à charge de la Commune 20'000.- Revenu locatif 28'000.-

8 - 8 - Au titre des amortissements, il convient de rappeler que cet immeuble passera du patrimoine administratif à celui financier. L'amortissement ne sera donc réalisé que jusqu'à concurrence de la nouvelle estimation de la valeur cadastrale du bâtiment, estimation faite par les experts des services cantonaux compétents une fois les travaux terminés. La valeur au bilan du Collège du Petit-Berne est de CHF 493'000.- (poste B143.20, au ), son amortissement annuel actuel de CHF 12'000.- (à prendre en considération dans le calcul du revenu locatif), l'estimation cadastrale de CHF 2'031'000.- ( , article 3833 du cadastre). Concernant l'entretien du bâtiment, le Centre médico-chirurgical de la Côte devra engager du personnel spécialisé, intervenant selon les normes sanitaires. Il restera à la Commune l'entretien des installations fixes (chauffage à distance, ascenseur, par l'intermédiaire de contrats) et des alentours du bâtiment (travaux déjà effectués par la voirie actuellement). Rappelons que, lorsque le bâtiment était en fonction, la Commune y employait un concierge (environ 60% de taux d'occupation) et avait des charges annuelles comprises entre CHF 15 et 20'000.-, notamment pour l'entretien du chauffage existant, qui ne sera si possible pas modifié. 7. Relations contractuelles avec les locataires Les relations contractuelles entre Commune et locataires seront consignées dans un bail à loyer à usage commercial, rédigé sous la houlette de notre expert immobilier. Ce bail reprendra les éléments les plus importants des résultats des négociations menées à ce jour, soit le montant du loyer et la durée de ce premier bail (10 ans). Par ce bail, les locataires deviendront des débiteurs co-solidaires de la Commune; en cas de départ d'un ou plusieurs locataires, la Commune est assurée de toucher l'intégralité du loyer convenu. Dans le rapport remis en vue de la séance du 11 septembre 2006, nous avions évoqué la conclusion d'un contrat avant la demande de crédit. Il n'a pas été possible de signer formellement ce contrat à la date de rédaction de ce présent rapport. Non pas qu'il existe un quelconque point de divergence entre les partenaires, mais bien

9 - 9 - parce que les futurs locataires ne sont pas définitivement constitués et qu'ils attendent un "signal politique" pour finaliser leurs négociations avec leurs banques. Nous vous présentons toutefois le projet de contrat dans sa forme provisoire actuelle en annexe du présent rapport. Le Conseil communal s'engage (voir arrêté) à ne mobiliser le crédit de construction qu'après la signature du contrat par les futurs locataires. 8. Suite des travaux En cas d'acceptation de la demande de crédit par le Conseil général, les travaux suivants seront à mettre en œuvre (de manière concomitante pour certains d'entre eux): finalisation du bail à loyer (compétence du Conseil communal); soumissions (les entreprises locales seront appelées à fournir des offres, sous la direction de l'architecte;) modification du plan d'aménagement communal, l'article 3883 étant colloqué dans une zone d'utilité publique devant servir à des fins scolaires (compétence du Conseil général); mise à l'enquête publique du projet lancement des travaux, pour une ouverture prévue fin mars Cette dernière date devrait coïncider avec les fins de contrats d'assistants dans des services hospitaliers (pour des médecins qui aimeraient intégrer le Centre) et de baux à loyers pour des médecins qui ont déjà leur cabinet. Il convient ici de rappeler que le moratoire sur la création de nouveaux cabinets de médecins prendra fin en 2007.

10 En résumé La création du Centre médico-chirurgical de la Côte, partenariat jusqu'ici exemplaire entre les secteurs public et le privé, permettra d'offrir à la population de la Côte une prestation supplémentaire, idéalement localisée par rapport aux axes de transit et aux transports publics. Elle promet à la Commune l'installation de nouveaux indépendants (contribuables au titre de leur activité professionnelle) et des revenus qu'il sera possible de réinvestir dans la construction et l'entretien d'un bâtiment destiné à abriter des structures initialement prévues dans le Collège du Petit-Berne. C'est pourquoi le Conseil communal vous demande, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter l'arrêté ci-après et vous remercie déjà de donner la sanction politique à un projet très porteur. Corcelles, le 20 novembre 2006 Au nom du Conseil communal Le rapporteur: Jacques Barbezat Annexes: o arrêté, projet o budget prévisionnel o plans de situation, plans des étages et façade Nord, coupe (plans réduits pour les besoins de l'envoi, échelles non respectées PS: il sera remis à chaque groupe politique, en vue des séances de groupe, un jeu de plans complets du projet. Le plan de situation, notamment l'ordonnancement des places de stationnement et leur affectation, est encore à l'étude

11 ARRÊTÉ Le Conseil général de Corcelles-Cormondrèche, - Vu le rapport du Conseil communal du 20 novembre 2006; - Vu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964; - Sur proposition du Conseil communal, a r r ê t e : Article premier..- Un crédit de CHF 5'790'000.-, dont à déduire la participation du secteur privé, d'un montant de CHF 3'140'000.-, est accordé au Conseil communal pour la transformation du Collège du Petit-Berne et la création d'un centre médico-chirurgical. Article 2.- Article 3.- Article 4.- Article 5.- Le montant de la dépense sera amorti au taux de 2.5 % (immeubles du patrimoine financier). Le Conseil communal est autorisé à conclure l'emprunt nécessaire au financement dudit crédit. Le Conseil communal s'engage à n'utiliser le crédit qu'après signature du contrat de bail. Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté, à l'expiration du délai référendaire. Corcelles, le 8 décembre 2006 Au nom du Conseil général Le Secrétaire Le Président Fabian Carrard Raphaël Comte

Les points ci-dessous apportent quelques compléments à la note technique.

Les points ci-dessous apportent quelques compléments à la note technique. Croix 1, bâtiment multifonctions 15.012 Rapport du Conseil communal au Conseil général Demande de crédit complémentaire d'un montant de CHF 1'170'000.- dans le cadre de la construction d'un bâtiment multifonctions,

Plus en détail

PGEE, planification pluriannuelle 11.003

PGEE, planification pluriannuelle 11.003 PGEE, planification pluriannuelle 11.003 Rapport du Conseil communal au Conseil général concernant une demande de crédit d'un montant de CHF 16.6 millions pour la mise en œuvre des mesures du PGEE (du

Plus en détail

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, 1. Introduction

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, 1. Introduction Emprunt Petit-Berne 14 12.032 Rapport du Conseil communal au Conseil général Emprunt de 1.37 MCHF pour le rachat à la SA Centre médical de la Côte de sa participation à la rénovation du bâtiment Petit-Berne

Plus en détail

Commune de Peseux Conseil communal

Commune de Peseux Conseil communal Commune de Peseux Conseil communal R A P P O R T du Conseil communal au Conseil général de la commune de Peseux relatif à deux demandes de crédit concernant notre bâtiment de la Grand'Rue 41, la première,

Plus en détail

MUNICIPALITÉ D'ECUBLENS/VD PRÉAVIS N 11/2004

MUNICIPALITÉ D'ECUBLENS/VD PRÉAVIS N 11/2004 MUNICIPALITÉ D'ECUBLENS/VD PRÉAVIS N 11/2004 Bâtiment des Esserts Aménagement de locaux au Centre Technique Communal Demande de crédit de construction AU CONSEIL COMMUNAL D'ECUBLENS/VD Monsieur le Président,

Plus en détail

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL N 55/12.13 DEMANDE D'UN CREDIT DE CONSTRUCTION COMPLEMENTAIRE DE CHF 705'000.00 TTC, SUBVENTIONS NON DEDUITES, POUR TERMINER LES TRAVAUX DE RENOVATION ET

Plus en détail

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL N 24/4.15 OCTROI D UNE AIDE FINANCIÈRE À LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE IMMOBILIÈRE COOPÉLIA, FUTURE PROPRIÉTAIRE, POUR LA RÉALISATION DE 18 LOGEMENTS À LOYERS MODÉRÉS

Plus en détail

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL COMMUNE DE VAL-DE-RUZ RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL à l appui d une demande d un crédit d'engagement de CHF 160'000.- pour la rénovation et l isolation des façades du bâtiment sis à l

Plus en détail

Rapport du Conseil communal. au Conseil général. relatif à la vente des immeubles communaux David-Pierre- Bourquin 7 et Passage Léopold-Robert 4

Rapport du Conseil communal. au Conseil général. relatif à la vente des immeubles communaux David-Pierre- Bourquin 7 et Passage Léopold-Robert 4 Rapport du Conseil communal relatif à la vente des immeubles communaux David-Pierre- Bourquin 7 et Passage Léopold-Robert 4 (du 7 novembre 2013) au Conseil général de la Ville de La Chaux-de-Fonds Madame

Plus en détail

Point n 6 de l ordre du jour. Coûts des énergies

Point n 6 de l ordre du jour. Coûts des énergies Point n 6 de l ordre du jour Rapport du Conseil communal au Conseil général relatif à une demande de crédit de CHF 211 000.- pour le changement du système de chauffage du collège d Auvernier Monsieur le

Plus en détail

Demande de crédit de fr. 160 000.- pour la rénovation de l appartement situé dans le bâtiment communal

Demande de crédit de fr. 160 000.- pour la rénovation de l appartement situé dans le bâtiment communal Commune de Séance du Conseil général La Côte-aux-Fées du 18 décembre 2014 ********************************************************* Demande de crédit de fr. 160 000.- pour la rénovation de l appartement

Plus en détail

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL N 19/4.08 DEMANDE D'UN CREDIT DE CHF 3'930'000.00 POUR L'ACHAT DE 2 LOTS EN PPE ET DE 17 PLACES DE STATIONNEMENT SIS AVENUE DE RIOND-BOSSON 14 Municipalité

Plus en détail

PREAVIS MUNICIPAL N 1199/2014. 1. Préambule. concernant. l achat de la parcelle N 4 379, propriété de Poste Immobilier SA, à Berne

PREAVIS MUNICIPAL N 1199/2014. 1. Préambule. concernant. l achat de la parcelle N 4 379, propriété de Poste Immobilier SA, à Berne PREAVIS MUNICIPAL N 1199/2014 concernant l achat de la parcelle N 4 379, propriété de Poste Immobilier SA, à Berne Au Conseil communal de Lutry Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Plus en détail

Préavis municipal n 10/2013 relatif à la rénovation et la valorisation du patrimoine communal

Préavis municipal n 10/2013 relatif à la rénovation et la valorisation du patrimoine communal Au Conseil général de et à 1172 Bougy-Villars MUNICIPALITÉ Préavis municipal n 10/2013 relatif à la rénovation et la valorisation du patrimoine communal Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les

Plus en détail

L A T O U R D E P E I L Z Municipalité

L A T O U R D E P E I L Z Municipalité V I L L E D E L A T O U R D E P E I L Z Municipalité PRÉAVIS MUNICIPAL N 1/2015 le 4 février 2015 Concerne : Demande de crédit de Fr. 451'000.-- pour l organisation d un concours en vue de la rénovation

Plus en détail

Figure 1 : construction modulaire provisoire de type ALHO

Figure 1 : construction modulaire provisoire de type ALHO République et Canton de Neuchâtel COMMUNE DE L A T E NE Rapport du Conseil communal au Conseil général concernant une demande de crédit de 515 000 francs pour l'achat d'une construction modulaire provisoire

Plus en détail

AU CONSEIL COMMUNAL DE LUCENS

AU CONSEIL COMMUNAL DE LUCENS AU CONSEIL COMMUNAL DE LUCENS Préavis municipal concernant la transformation de l'hôtel de Ville et réfection d'un appartement de la Maison Barroud Rénovation et mise aux normes du restaurant Redistribution

Plus en détail

PRÉAVIS NO 14/04. Réhabilitation du bâtiment de service du Pierrier, à Clarens

PRÉAVIS NO 14/04. Réhabilitation du bâtiment de service du Pierrier, à Clarens PRÉAVIS NO 14/04 Réhabilitation du bâtiment de service du Pierrier, à Clarens SIGE, février 2014 Feuille de contrôle du document No de préavis Préavis no 14/04 Objet Réhabilitation du bâtiment de service

Plus en détail

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, 1. Résumé

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, 1. Résumé V COMMUNE DE CORCELLES - CORMONDRECHE Rapport du Conseil communal au Conseil général à l'appui d'une demande de crédit de fr. 42'000.- pour le renouvellement du parc informatique de l'administration communale

Plus en détail

P R E A V I S No 62. Vente de la parcelle communale No 504 - Rue de la Mèbre 10

P R E A V I S No 62. Vente de la parcelle communale No 504 - Rue de la Mèbre 10 P R E A V I S No 62 Vente de la parcelle communale No 504 - Rue de la Mèbre 10 Renens, le 29 août 2005 mh/cch AU CONSEIL COMMUNAL DE R E N E N S, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Le présent

Plus en détail

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL. relatif à l'acquisition de l'immeuble de l'auberge de Jeunesse, sis rue du Doubs 34

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL. relatif à l'acquisition de l'immeuble de l'auberge de Jeunesse, sis rue du Doubs 34 VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL relatif à l'acquisition de l'immeuble de l'auberge de Jeunesse, sis rue du Doubs 34 (du 15 janvier 2003) AU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Plus en détail

COMMUNE D HAUTERIVE CONSEIL GENERAL

COMMUNE D HAUTERIVE CONSEIL GENERAL COMMUNE D HAUTERIVE CONSEIL GENERAL Rapport du Conseil Communal au Conseil Général à l appui d une demande de crédit pour l exécution de travaux de réfection des toitures de la Maison des Arcades et Galerie

Plus en détail

MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 24/2010

MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 24/2010 MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 24/2010 Immeuble route du Bois 2-4 Assainissement énergétique de l'enveloppe Demande de crédit AU CONSEIL COMMUNAL D'ÉCUBLENS/VD Monsieur le Président, Mesdames et

Plus en détail

Equipement informatique 09.021

Equipement informatique 09.021 Equipement informatique 09.021 Rapport du Conseil communal au Conseil général Demande de crédit d'un montant de CHF 38'600.- pour le renouvellement du parc informatique (du 28 septembre 2009) Monsieur

Plus en détail

PREAVIS N 01/2014 DEMANDE D'UN CRÉDIT EXTRA BUDGETAIRE DE CHF 108'000. POUR L'ÉTUDE DE RÉALISATION DE LA DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL ROUTES

PREAVIS N 01/2014 DEMANDE D'UN CRÉDIT EXTRA BUDGETAIRE DE CHF 108'000. POUR L'ÉTUDE DE RÉALISATION DE LA DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL ROUTES Commune d'echichens PREAVIS N 01/2014 DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL DEMANDE D'UN CRÉDIT EXTRA BUDGETAIRE DE CHF 108'000. POUR L'ÉTUDE DE RÉALISATION DE LA DESSERTE DU GRAND RECORD, ENTRE LA RC75C

Plus en détail

LA MUNICIPALITE DE CORSEAUX AU CONSEIL COMMUNAL

LA MUNICIPALITE DE CORSEAUX AU CONSEIL COMMUNAL LA MUNICIPALITE DE CORSEAUX AU CONSEIL COMMUNAL Préavis no 06-2012 Demande de crédit pour la rénovation du bâtiment de voirie Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, 1. Introduction Dans sa séance

Plus en détail

Municipalité de la Commune de Prangins

Municipalité de la Commune de Prangins Municipalité de la Commune de Prangins Préavis No 20/12 au Conseil Communal Demande d'un crédit de Fr. 270 000.-- en vue de travaux d assainissement du bâtiment des Abériaux Dominique-Ella Christin, Municipale

Plus en détail

Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement

Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement 22 décembre 2008 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement Le Conseil d'etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l'aide au logement, du 30 janvier 2008 1), arrête : CHAPITRE

Plus en détail

CREDIT EXTRABUDGÉTAIRE

CREDIT EXTRABUDGÉTAIRE Commune d'echichens PREAVIS N 11/2015 DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL DEMANDE DE CREDIT EXTRABUDGÉTAIRE DE CHF 2'985'000.00 POUR LA TRANSFORMATION DU BÂTIMENT ECA N 33 ET DEMOLITION DU BATIMENT

Plus en détail

AVENANT À LA DIRECTIVE

AVENANT À LA DIRECTIVE AVENANT À LA DIRECTIVE RÉGLEMENTANT L INFORMATION FINANCIÈRE, SOCIALE ET DES ACTIVITÉS AINSI QUE LES PRINCIPES COMPTABLES ET LES QUALIFICATIONS ET L INDÉPENDANCE DU CONTRÔLEUR DES COMPTES RELATIFS À LA

Plus en détail

BATIMENT «HOTEL DES FINANCES» 21-27 - 27B PLACE DE LA CATHEDRALE PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION

BATIMENT «HOTEL DES FINANCES» 21-27 - 27B PLACE DE LA CATHEDRALE PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION BATIMENT «HOTEL DES FINANCES» 21-27 - 27B PLACE DE LA CATHEDRALE PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION SERVICE DES AFFAIRES FONCIERES ET DOMANIALES ENTRE : La Ville de ROUEN représentée par Monsieur Yvon

Plus en détail

MUNICIPALITÉ D'ECUBLENS/VD PRÉAVIS No 12/2013

MUNICIPALITÉ D'ECUBLENS/VD PRÉAVIS No 12/2013 MUNICIPALITÉ D'ECUBLENS/VD PRÉAVIS No 12/2013 Demande de crédit d équipement pour une garderie et une salle de rencontre dans le bâtiment "L Oiseau de l Ouest" et reprise de la garderie Vanille-Chocolat

Plus en détail

Résidence pour Personnes Âgées de 76 logements-foyers collectifs à ROUEN «rue de la Maladrerie»

Résidence pour Personnes Âgées de 76 logements-foyers collectifs à ROUEN «rue de la Maladrerie» Résidence pour Personnes Âgées de 76 logements-foyers collectifs à ROUEN «rue de la Maladrerie» C O N V E N T I O N D E L O C A T I O N Entre les soussignés : Le Centre Communal d Action Sociale (ci-après

Plus en détail

2. Présentation du FC Béroche-Gorgier

2. Présentation du FC Béroche-Gorgier COMMUNE DE GORGIER RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL CONCERNANT LA DEMANDE DE CREDIT DE Fr. 495'000.- POUR LA CONSTRUCTION DE VESTIAIRES "EN SERAIZE" A L'USAGE DU "FC BÉROCHE-GORGIER" Madame

Plus en détail

MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 21/2008. Plan partiel d'affectation du hameau de Renges Demande d'un crédit d'étude complémentaire

MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 21/2008. Plan partiel d'affectation du hameau de Renges Demande d'un crédit d'étude complémentaire MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 21/2008 Plan partiel d'affectation du hameau de Renges Demande d'un crédit d'étude complémentaire AU CONSEIL COMMUNAL D'ÉCUBLENS/VD Monsieur le Président, Mesdames

Plus en détail

Commune de Préverenges

Commune de Préverenges Commune de Préverenges PREAVIS MUNICIPAL N 16/05 Demande d un crédit de construction de fr. 16'274 000.-- pour la construction d un collège primaire 2 MUNICIPALITE DE PREVERENGES Préavis N 16/05 Demande

Plus en détail

Rapport du Conseil communal au Conseil général

Rapport du Conseil communal au Conseil général République et Canton de Neuchâtel COMMUNE DE L A T E NE Rapport du Conseil communal au Conseil général concernant l achat de parcelles de terrain et une demande de crédit de 138'000 francs pour l aménagement

Plus en détail

Genève, le 1 er février 2011. Information N 1/2011. Déductibilité des frais d'entretien des immeubles privés. Table des matières

Genève, le 1 er février 2011. Information N 1/2011. Déductibilité des frais d'entretien des immeubles privés. Table des matières REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département des finances Administration fiscale cantonale AFC Direction générale Case postale 3937 1211 Genève 3 N/réf. : DHL/YG/SL Genève, le 1 er février 2011 Information

Plus en détail

CAD Safrières 2 15.011

CAD Safrières 2 15.011 CAD Safrières 2 15.011 Rapport du Conseil communal au Conseil général Demande d'un crédit de CHF 752'000.- pour la création d'un chauffage à distance depuis le Collège Safrières 2 (du 12 mai 2015) Monsieur

Plus en détail

VENTE DE LA PARCELLE N 1011 INCLUANT LE BÂTIMENT ECA N 1021, COLLEGE DU BAS (ANCIENNE POSTE), IMPASSE DE LA POSTE 2/RTE DU VILLAGE 6, COLOMBIER

VENTE DE LA PARCELLE N 1011 INCLUANT LE BÂTIMENT ECA N 1021, COLLEGE DU BAS (ANCIENNE POSTE), IMPASSE DE LA POSTE 2/RTE DU VILLAGE 6, COLOMBIER Commune d'echichens PREAVIS N 11/2014 DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL VENTE DE LA PARCELLE N 1011 INCLUANT LE BÂTIMENT ECA N 1021, COLLEGE DU BAS (ANCIENNE POSTE), IMPASSE DE LA POSTE 2/RTE DU VILLAGE

Plus en détail

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL N 25/4.15 DEMANDE D'UN CRÉDIT DE CHF 136'000.00 TTC POUR L ÉTUDE DE LA CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE CAPITAINERIE DU PORT DU PETIT-BOIS ET L'ASSAINISSEMENT

Plus en détail

Municipalité d Yvonand Av. du Temple 8 Tél. 024/557 73 00 Fax 024/557 73 01 greffe@yvonand.ch www.yvonand.ch AU CONSEIL COMMUNAL

Municipalité d Yvonand Av. du Temple 8 Tél. 024/557 73 00 Fax 024/557 73 01 greffe@yvonand.ch www.yvonand.ch AU CONSEIL COMMUNAL Yvonand, 13 janvier 2014 Municipalité d Yvonand Av. du Temple 8 Tél. 024/557 73 00 Fax 024/557 73 01 greffe@yvonand.ch www.yvonand.ch AU CONSEIL COMMUNAL 1462 YVONAND Préavis municipal No 2014/04 Concerne

Plus en détail

Vente des immeubles «Auberge de Morcles», «Vieux Collège» et «Sur la Fontaine».

Vente des immeubles «Auberge de Morcles», «Vieux Collège» et «Sur la Fontaine». Commune de LAVEY-MORCLES Préavis de la Municipalité au Conseil communal N 02/2012 Vente des immeubles «Auberge de Morcles», «Vieux Collège» et «Sur la Fontaine». Lavey, le 18 août 2012 Au Conseil communal

Plus en détail

1143 Apples, le 19 mai 2014

1143 Apples, le 19 mai 2014 1143 Apples, le 19 mai 2014 M U N I C I P A L I T E APPLES Préavis N 04/2014 de la Municipalité au Conseil communal concernant : la demande d'un crédit de Fr. 730'000. pour le développement des études

Plus en détail

R A P P O R T. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Bref historique

R A P P O R T. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Bref historique Commune de Peseux Conseil communal R A P P O R T du Conseil communal au Conseil général relatif à une demande de crédit de CHF 1'910'000.- pour la rénovation des conduites d'eau, de gaz, d'électricité,

Plus en détail

Tarif général (gérance, PPE, mise en valeur)

Tarif général (gérance, PPE, mise en valeur) Tarif général (gérance, PPE, mise en valeur) Chapitre premier : Dispositions générales Article premier : Principe Les rémunérations prévues par le présent tarif constituent des rémunérations recommandées.

Plus en détail

PRÉAVIS N 180 AU CONSEIL COMMUNAL

PRÉAVIS N 180 AU CONSEIL COMMUNAL PRÉAVIS N 180 AU CONSEIL COMMUNAL «La Fleur de Lys» rue de Rive 54 à Nyon Demande d un crédit de CHF 540 000.- TTC pour des travaux qui permettront d une part de libérer l immeuble du contrôle de l Etat,

Plus en détail

Préavis municipal no 72 relatif à l'octroi d'un crédit pour:

Préavis municipal no 72 relatif à l'octroi d'un crédit pour: MUNICIPALITE DE GLAND Préavis municipal no 72 relatif à l'octroi d'un crédit pour: - l'organisation d'un concours d'architecture pour la construction d'un bâtiment pluri générationnel - l établissement

Plus en détail

PRÉAVIS N 53 AU CONSEIL COMMUNAL

PRÉAVIS N 53 AU CONSEIL COMMUNAL PRÉAVIS N 53 AU CONSEIL COMMUNAL Patrimoine immobilier communal Demande d un crédit de CHF 892 000.- TTC pour l établissement d une expertise technique systématique Délégué municipal : M. Claude Uldry

Plus en détail

Loi (10008) pour la construction de logements d'utilité publique

Loi (10008) pour la construction de logements d'utilité publique Loi (10008) pour la construction de logements d'utilité publique Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 But et définitions 1 Dans un délai de 10 ans dès l'entrée

Plus en détail

CONSEIL GÉNÉRAL RAPPORT CONSEIL COMMUNAL CONSEIL GÉNÉRAL. Législature 2012-2016 16 ème séance 1. INTRODUCTION

CONSEIL GÉNÉRAL RAPPORT CONSEIL COMMUNAL CONSEIL GÉNÉRAL. Législature 2012-2016 16 ème séance 1. INTRODUCTION CONSEIL GÉNÉRAL Législature 2012-2016 16 ème séance TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION 1 2. HISTORIQUE 2 3. ÉTAT GÉNÉRAL DES INFRASTRUCTURES EXISTANTES 2-3 4. PROJET 3 5. COÛTS ESTIMATIFS 4 6. CONCLUSION

Plus en détail

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Secrétariat du Grand Conseil PL 8805 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt: 30 août 2002 Messagerie Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 9 692 877 F pour la construction de

Plus en détail

MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 5/2009. Hôtel de Ville du Motty Transformations intérieures Demande de crédit

MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 5/2009. Hôtel de Ville du Motty Transformations intérieures Demande de crédit MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 5/2009 Hôtel de Ville du Motty Transformations intérieures Demande de crédit AU CONSEIL COMMUNAL D'ÉCUBLENS/VD Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Plus en détail

PREAVIS MUNICIPAL No 19/2013 Demande de crédit pour alimenter en énergie les 6 appartements de l ancienne porcherie

PREAVIS MUNICIPAL No 19/2013 Demande de crédit pour alimenter en énergie les 6 appartements de l ancienne porcherie Cuarnens, le 25 novembre 2013 Municipalité de Cuarnens PREAVIS MUNICIPAL No 19/2013 Demande de crédit pour alimenter en énergie les 6 appartements de l ancienne porcherie Monsieur le Président, Mesdames

Plus en détail

Remarques concernant le budget 2014

Remarques concernant le budget 2014 200 Service des bâtiments 313 9200 Produits et matériel de nettoyage L'accroissement du budget provient du regroupement dans ce poste de l'achat des luminaires précédemment inclus dans les postes de l'entretien

Plus en détail

Rapport du Conseil communal. au Conseil général

Rapport du Conseil communal. au Conseil général Rapport du Conseil communal relatif à une demande de crédit urgent de CHF 786'000.- pour les travaux de réfection, de la dalle de toiture (y. c. aménagements intérieurs et dépenses annexes) de l'immeuble

Plus en détail

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL N 15/6.07 OCTROI D'UNE AIDE FINANCIERE A LA SOCIETE COOPERATIVE IMMOBILIERE "LA MAISON OUVRIERE" POUR LA REALISATION D'UN IMMEUBLE A LOYERS SUBVENTIONNES

Plus en détail

PRÉAVIS MUNICIPAL N 1/2012 RELATIF À LA RÉALISATION D UN AVANT-PROJET POUR LA PARCELLE RF 667 À ETOY COMPLÉMENT AU PRÉAVIS 12/2011

PRÉAVIS MUNICIPAL N 1/2012 RELATIF À LA RÉALISATION D UN AVANT-PROJET POUR LA PARCELLE RF 667 À ETOY COMPLÉMENT AU PRÉAVIS 12/2011 PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL PRÉAVIS MUNICIPAL N 1/2012 RELATIF À LA RÉALISATION D UN AVANT-PROJET POUR LA PARCELLE RF 667 À ETOY COMPLÉMENT AU PRÉAVIS 12/2011 Préavis présenté au Conseil

Plus en détail

Contrat de location meublé (résidence principale du locataire)

Contrat de location meublé (résidence principale du locataire) Contrat de location meublé (résidence principale du locataire) Le présent contrat de location meublée, consenti à titre de résidence principale, est régi par les dispositions impératives de l'article L

Plus en détail

LA MUNICIPALITE DE CORSEAUX AU CONSEIL COMMUNAL

LA MUNICIPALITE DE CORSEAUX AU CONSEIL COMMUNAL LA MUNICIPALITE DE CORSEAUX AU CONSEIL COMMUNAL Préavis no 12-2011 Demande de crédit pour la rénovation du bâtiment de la Poste - rue du Village 12 Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, 1. Objet

Plus en détail

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL à l appui d une demande d'autorisation de vendre l'immeuble communal sis rue de Bel-Air 51 au prix de CHF 915'000.-- à Mme Josiane et M. Carmine Panizza

Plus en détail

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL 13-4603 RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL concernant une demande de crédit de Fr. 1'150'000.- pour l isolation des façades et le remplacement complet des fenêtres et des volets des immeubles

Plus en détail

PRÉAVIS N 67 AU CONSEIL COMMUNAL

PRÉAVIS N 67 AU CONSEIL COMMUNAL PRÉAVIS N 67 AU CONSEIL COMMUNAL Vy-Creuse Etude de réaménagement de la rue y compris toutes les infrastructures (assainissement, énergies, communications) Demande de crédit de CHF 95'000.-- TTC Délégué

Plus en détail

(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 176 I Journal Officiel du 14 décembre 2000)

(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 176 I Journal Officiel du 14 décembre 2000) Article L1334-1 (Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 72 Journal Officiel du 11 août 2004) Le médecin qui dépiste un cas de saturnisme chez une personne mineure doit, après information de la personne exerçant

Plus en détail

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL URBANISME & SPORTS 14-4619 RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL à l'appui de deux demandes de crédit, l'une de Fr. 290'000.- pour l'organisation d'un concours de projets concernant la place du

Plus en détail

PREAVIS No 02/2012. concernant les travaux de rénovation et d entretien de l Auberge communale

PREAVIS No 02/2012. concernant les travaux de rénovation et d entretien de l Auberge communale AU CONSEIL COMMUNAL DE ST-LEGIER-LA CHIESAZ PREAVIS No 02/2012 concernant les travaux de rénovation et d entretien de l Auberge communale Date proposée pour la 1 ère séance de commission: le 8 février

Plus en détail

Crédit d étude pour la construction d une unité d accueil pour écoliers (UAPE) sur le site des Ruvines à Cully

Crédit d étude pour la construction d une unité d accueil pour écoliers (UAPE) sur le site des Ruvines à Cully Commune de Bourg-en-Lavaux MUNICIPALITE Rte de Lausanne 2 Case Postale 112 1096 Cully T 021 821 04 14 F 021 821 04 00 info@b-e-l.ch www.b-e-l.ch AU CONSEIL COMMUNAL DE BOURG-EN-LAVAUX PREAVIS N 02/2015

Plus en détail

PRE AVIS DE LA MUNICIP ALITE AU CONSEIL COMMUNAL

PRE AVIS DE LA MUNICIP ALITE AU CONSEIL COMMUNAL PRE AVIS DE LA MUNICIP ALITE AU CONSEIL COMMUNAL N 44.10/12 DEMANDE D UN CREDIT DE CHF 86'000.00 POUR L'ACHAT ET LA POSE DE CONTENEURS PREFABRIQUES POUR L ADMINISTRATION DU THEATRE Direction du patrimoine

Plus en détail

PRÉAVIS MUNICIPAL N 3/2015 RELATIF À LA RÉALISATION DU PROJET «CENTRE DU VILLAGE» DEMANDE DE CRÉDIT DE CHF 236'000.-

PRÉAVIS MUNICIPAL N 3/2015 RELATIF À LA RÉALISATION DU PROJET «CENTRE DU VILLAGE» DEMANDE DE CRÉDIT DE CHF 236'000.- PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL PRÉAVIS MUNICIPAL N 3/2015 RELATIF À LA RÉALISATION DU PROJET «CENTRE DU VILLAGE» DEMANDE DE CRÉDIT DE CHF 236'000.- Préavis présenté au Conseil communal

Plus en détail

PREAVIS MUNICIPAL No 3-2013. Objet : Bâtiment Multifonctions - Crédit d'étude

PREAVIS MUNICIPAL No 3-2013. Objet : Bâtiment Multifonctions - Crédit d'étude 1188 Gimel, le 3 juin 2013 MUNICIPALITE DE GIMEL PREAVIS MUNICIPAL No 3-2013 présenté au Conseil Communal de Gimel, en sa séance du 24 juin 2013 Objet : Bâtiment Multifonctions - Crédit d'étude Monsieur

Plus en détail

PREAVIS NO 3/2005 BÂTIMENT COMMUNAL AGRANDISSEMENT DES BUREAUX ADMINISTRATIFS ET CREATION D UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES

PREAVIS NO 3/2005 BÂTIMENT COMMUNAL AGRANDISSEMENT DES BUREAUX ADMINISTRATIFS ET CREATION D UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Par le présent préavis, votre municipalité sollicite l octroi d un crédit de fr. 135'000. destiné à des travaux de transformations dans le bâtiment communal.

Plus en détail

PRÉAVIS N o 13/14 AU CONSEIL COMMUNAL

PRÉAVIS N o 13/14 AU CONSEIL COMMUNAL COMMUNE DE SAINT-SULPICE MUNICIPALITÉ PRÉAVIS N o 13/14 AU CONSEIL COMMUNAL DEMANDE D UN CRÉDIT DE CHF 2'700'000.- POUR LA RÉNOVATION DU BÂTIMENT DES CRÊTES RUE DU CENTRE 60 Saint-Sulpice, le 13 octobre

Plus en détail

Demande de crédit pour l achat et la pose d horodateurs au parking du Centre. Politique globale de parcage dans le village de Château-d Oex

Demande de crédit pour l achat et la pose d horodateurs au parking du Centre. Politique globale de parcage dans le village de Château-d Oex Préavis No 11/2012 Demande de crédit pour l achat et la pose d horodateurs au parking du Centre et Politique globale de parcage dans le village de Château-d Oex Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs

Plus en détail

Commune de Bussigny-près-Lausanne

Commune de Bussigny-près-Lausanne Commune de Bussigny-près-Lausanne Municipalité AU CONSEIL COMMUNAL 1030 BUSSIGNY-PRES-LAUSANNE Bussigny-près-Lausanne, le 02 avril 2012 Préavis municipal N 07/2012 relatif à la demande de crédits d étude

Plus en détail

LAVIGNE & ZAVANI. Administration de biens Syndics de Copropriété. - page 1 -

LAVIGNE & ZAVANI. Administration de biens Syndics de Copropriété. - page 1 - LAVIGNE & ZAVANI Administration de biens Syndics de Copropriété - page 1 - CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE (Mandant : personne physique) Loi n 70-09 du 2 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 Juillet 1972)

Plus en détail

La LDTR genevoise. Christophe Aumeunier. www.cgiconseils.ch. Avocat, Secrétaire général de la Chambre genevoise immobilière

La LDTR genevoise. Christophe Aumeunier. www.cgiconseils.ch. Avocat, Secrétaire général de la Chambre genevoise immobilière Séminaire de formation professionnelle CEI La LDTR genevoise Christophe Aumeunier Avocat, Secrétaire général de la Chambre genevoise immobilière Plan de l'exposé 1 Bref historique 2 Champ d application

Plus en détail

Préavis n 15/14 au Conseil communal

Préavis n 15/14 au Conseil communal COMMUNE D AUBONNE Municipalité Préavis n 15/14 au Conseil communal Travaux de mise à jour des bâtiments rue de l'industrie 8 et 10 Délégué municipal : - M. Michel Crottaz, municipal Aubonne, le 21 octobre

Plus en détail

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL N 21/6.14 DEMANDE D'UN CREDIT DE CHF 538'000.00, SUBSIDE NON DEDUIT, POUR LA RENOVATION DES FENETRES ET DES VOLETS DE L'IMMEUBLE PLACE SAINT-LOUIS 2 Direction

Plus en détail

Monsieur le président, Mesdames, Messieurs les conseillers généraux,

Monsieur le président, Mesdames, Messieurs les conseillers généraux, Commune de Bevaix Conseil général Rapport du Conseil communal au Conseil général relatif à une demande de crédit de Fr. 1 100 000.- pour la réfection de la rue Monchevaux : Infrastructure et superstructure

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLÉ

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLÉ CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLÉ (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du

Plus en détail

relatif à la vente de l'immeuble Grenier 24, propriété de la société immobilière Bloc 30 SA, et à la liquidation de cette société

relatif à la vente de l'immeuble Grenier 24, propriété de la société immobilière Bloc 30 SA, et à la liquidation de cette société Rapport du Conseil communal relatif à la vente de l'immeuble Grenier 24, propriété de la société immobilière Bloc 30 SA, et à la liquidation de cette société (du 15 août 2012) au Conseil général de la

Plus en détail

AUTO-LIQUIDATION DE LA TVA Dans le BATIMENT (BTP)

AUTO-LIQUIDATION DE LA TVA Dans le BATIMENT (BTP) LEFÈVRE Associés Audit Expertise Comptable Audit - Commissariat aux Comptes Société inscrite à l Ordre des Experts-Comptables AUTO-LIQUIDATION DE LA TVA Dans le BATIMENT (BTP) Pour les contrats de sous-traitance

Plus en détail

COMMUNE D HAUTERIVE CONSEIL GENERAL

COMMUNE D HAUTERIVE CONSEIL GENERAL COMMUNE D HAUTERIVE CONSEIL GENERAL RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL A L APPUI D UNE DEMANDE DE CREDIT POUR LA RENOVATION DE LA CUISINE ET DES SANITAIRES DU CLUB-HOUSE DU FC HAUTERIVE Monsieur

Plus en détail

Point n 9 de l ordre du jour. Travaux de la COMUL CRT1

Point n 9 de l ordre du jour. Travaux de la COMUL CRT1 Point n 9 de l ordre du jour Rapport du Conseil communal au Conseil général relatif à l installation d abris-vélos dans le cadre des projets d agglomération RUN 1 re génération Monsieur le président, Mesdames,

Plus en détail

LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE

LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE Contribuables concernés : Propriétaires bailleurs de locations meublées dont les recettes locatives annuelles sont inférieures à 23 000 (150 870,11 F). Type d avantage

Plus en détail

ouvrant en 2007 un crédit programme de 360 000 F destiné à divers investissements liés du département de l'économie et de la santé

ouvrant en 2007 un crédit programme de 360 000 F destiné à divers investissements liés du département de l'économie et de la santé Secrétariat du Grand Conseil PL 10056 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt: 13 juin 2007 Projet de loi ouvrant en 2007 un crédit programme de 360 000 F destiné à divers investissements liés

Plus en détail

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o o Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. Connaissances juridiques.

Plus en détail

relatif à une demande de crédit de CHF 500'000.- TTC pour le remplacement d'un collecteur d'eaux usées au boulevard des Eplatures

relatif à une demande de crédit de CHF 500'000.- TTC pour le remplacement d'un collecteur d'eaux usées au boulevard des Eplatures Rapport du Conseil communal relatif à une demande de crédit de CHF 500'000.- TTC pour le remplacement d'un collecteur d'eaux usées au boulevard des Eplatures (du 15 février 2012) au Conseil général de

Plus en détail

PRÉAVIS N 137 AU CONSEIL COMMUNAL

PRÉAVIS N 137 AU CONSEIL COMMUNAL PRÉAVIS N 137 AU CONSEIL COMMUNAL Aula de Nyon-Marens Demande d'un crédit de réalisation de CHF 725'000.- TTC pour la rénovation partielle du bâtiment comprenant : le changement des fauteuils et du revêtement

Plus en détail

Bureau de l Assurance Qualité et de l Information Médico-Economique de l Hospitalisation Privée

Bureau de l Assurance Qualité et de l Information Médico-Economique de l Hospitalisation Privée Bureau de l Assurance Qualité et de l Information Médico-Economique de l Hospitalisation Privée Méthodologie et résultats de l'étude de coûts en Psychiatrie Phase 2 : Etude de coûts reconstitués et normés

Plus en détail

Au Conseil général de la commune des Ponts-de-Martel

Au Conseil général de la commune des Ponts-de-Martel Commune des Ponts-de-Martel le 8 février 2007 Au Conseil général de la commune des Ponts-de-Martel Rapport à l appui d une demande de crédit de CHF 79 500.- pour la rénovation d un appartement dans l immeuble

Plus en détail

Mise à disposition d'un local

Mise à disposition d'un local Mise à disposition d'un local La mise à disposition des locaux obéit à un certain nombre de règles visant à assurer l égalité de traitement entre les citoyens. L'article L.2144-3 du Code général des collectivités

Plus en détail

Demande d'un crédit pour le réaménagement des bureaux de l'aile est du rez-de-chaussée à la rue de Lausanne 35

Demande d'un crédit pour le réaménagement des bureaux de l'aile est du rez-de-chaussée à la rue de Lausanne 35 Rapport de commission Préavis n 78-2015 : Demande d'un crédit de construction pour l'agrandissement et la réfection du Centre technique communal (CTC) sis à la rue du Lac 14 ainsi que la mise en conformité

Plus en détail

L A T O U R D E P E I L Z Municipalité

L A T O U R D E P E I L Z Municipalité V I L L E D E L A T O U R D E P E I L Z Municipalité PRÉAVIS MUNICIPAL N 2/2015 le 4 février 2015 Concerne : Demande de crédit de Fr. 409'000.-- pour l'organisation d'un concours en vue de la démolition

Plus en détail

Recueil des règles de conservation des documents des établissements universitaires québécois 04 RESSOURCES MOBILIÈRES ET IMMOBILIÈRES

Recueil des règles de conservation des documents des établissements universitaires québécois 04 RESSOURCES MOBILIÈRES ET IMMOBILIÈRES 04 RESSOURCES MOBILIÈRES ET IMMOBILIÈRES 04.01 Gestion des ressources immobilières - Fichier informatique Fichier contenant des données utilisées pour contrôler l'inventaire et la gestion des immeubles,

Plus en détail

31 décembre 2002 MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES

31 décembre 2002 MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES 31 décembre 2002 MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction Générale de la Comptabilité Publique Bureau 6C MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de réalisation de ces résidences.

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de réalisation de ces résidences. Direction du Logement et de l Habitat 2012 DLH 197 : Transformation en résidences sociales des foyers de la Poste 272 rue du Faubourg Saint Martin (10e), 45 avenue du général Michel Bizot (12e) et 155

Plus en détail

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL DOMAINES & BÂTIMENTS 13-4614 RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL concernant une demande de crédit complémentaire de Fr. 720'000.- pour l assainissement de l Ancienne Poste (Du 12 juin 2013)

Plus en détail

Préavis 3/2013 de la Municipalité au Conseil général concernant l achat du bâtiment de l Auberge «Au Mai»

Préavis 3/2013 de la Municipalité au Conseil général concernant l achat du bâtiment de l Auberge «Au Mai» Préavis 3/2013 de la Municipalité au Conseil général concernant l achat du bâtiment de l Auberge «Au Mai» Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, 1. Nature de l action proposée Il s agit du projet

Plus en détail