Compte rendu du conseil communautaire du 24 septembre 2009

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1 Compte rendu du conseil communautaire du 24 septembre 2009 L an deux mille neuf, le jeudi 24 septembre à 18h, les délégués de la Communauté d Agglomération du Pays de Saint-Malo, dûment convoqués, se sont réunis au siège de la Communauté d Agglomération du Pays de Saint-Malo à Cancale, sous la Présidence de Monsieur Henri-Jean LEBEAU. Etaient présents : M. BOUCHER, M. LE MOAL, M. MAHIEU et Mme MAINGUY pour la commune de Cancale, M. MALBERT et M. MASSERON pour la commune de Châteauneuf d Ille-et-Vilaine, M. CUILLIERIER, M. GASLAIN et Mme JOSSE pour la commune de La Fresnais, M. HAMEL et M. PERRAUDIN pour la commune de La Gouesnière, Mme GUERCHE et M. HARDOUIN pour la commune de Hirel, M. ALIX pour la commune de Lillemer, M. CHAPON, Mme DAVID et M. LEMARIÉ pour la commune de Miniac-Morvan, M. RUELLAN et M. TIERCELIN pour la commune de Plerguer, M. BAUDRY et M. DANIEL pour la commune de Saint-Benoît-des-Ondes, Mme GILLAIZEAU (à partir de la délibération n ), M. JAMIER et M. MAINGUENÉ pour la commune de Saint-Coulomb, M. DUPUY et Mme MEYER pour la commune de Saint-Guinoux, M. COUAPEL et M. OGIER pour la commune de Saint-Jouan-des-Guérêts, Mme BAZIRE, M. BELLOIR, Mme COQUEMONT, M. COUANAU, M. COUDRAY, Mme DETROIS, Mme DUTAIS (à partir de la délibération n ) Mme FAVRE, Mme FLEAU, M. FOLIGNÉ, M. HAQUIN, M. KELTZ, M. KINIÉ, M. LARONDELLE, Mme LE HÉRISSÉ (à partir de la délibération n ), M. LEBEAU, M. LURTON, Mme MANSUELLE, M. PIEDNOIR, Mme SAGET, Mme TAILLANDIER et Mme VALLERIE pour la commune de Saint-Malo, M. BERNARD et Mme MARTIN pour la commune de Saint-Méloir-des-Ondes, M. CAVOLEAU et M. RICHEUX pour la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet, Mme ALLAIN et M. BIANCO pour la commune de Saint-Suliac. M. BRIAND et M. LEFEUVRE pour la commune de La Ville-ès-Nonais, Etaient absents excusés : Pouvoirs : Mme BUSNOUF à M.COUAPEL M. MAUDUIT à M. ALIX M. LE PIERRES à M. BOUCHER Mme CARDINEAU à Mme MAINGUY M. HUE à M. HAMEL M. LABBE à M. BERNARD Mme BAZIRE à Mme FLEAU M. BESSEICHE à Mme DETROIT M. LAUDE à M. PIEDNOIR Mme MENAGER à M. LURTON Mme GINGUENE à Mme DAVID Mme GONTIER à Mme TAILLANDIER Mme SAGET à M. HAQUIN M. TAILLEFER à Mme COQUEMON Mme THEODIN à M. FOLIGNE Mme BOEDEC à M. LARONDELLE Mme DUTAIS à Mme MANSUELLE (jusqu à la délibération n incluse) Secrétaire de séance : M. COUDRAY Convocation en date du 17 septembre Affaires inscrites à l ordre du jour de la séance du 18 juin Le compte rendu de la séance du Conseil Communautaire du 18 décembre 2008 est approuvé ******

2 Délibération n ADMINISTRATION GENERALE : Objet : Installation d un nouveau conseiller communautaire et modification de la composition des commissions Rapporteur : Monsieur LEBEAU, Président Vu l article L du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), Vu la délibération n en date du 2 juin 2009 du conseil municipal du Tronchet, I. Installation d un nouveau délégué communautaire Par délibération en date du 2 juin 2009, le conseil municipal de la commune du Tronchet a désigné Madame MARCHIX Denise en qualité de délégué communautaire pour siéger au sein du conseil communautaire, en remplacement de Monsieur ROUVET Jean-Louis. Conformément à l article L du CGCT, Monsieur le Président déclare installée dans ses fonctions de délégué communautaire, Madame MARCHIX Denise pour la commune du Tronchet. II. Modification de la composition des commissions : Afin que Madame MARCHIX intègre les commissions de travail, en lieu et place de Monsieur ROUVET, il vous est proposé de modifier la composition des commissions. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré : Approuve, sur proposition du Président et en application de l article L alinéa 4 du CGCT, le recours au scrutin public pour la composition des commissions, Vote du conseil communautaire Approuve les modifications apportées à la composition des commissions suivantes, par la substitution de Madame MARCHIX en lieu et place de Monsieur ROUVET : - Commission administration générale, personnel, budget finances, de l informatique, des nouvelles technologies, et de la politique événementielle - Commission des transports, de l accessibilité, du PDU et des voiries et parcs de stationnement - Commission économie, commerce, tourisme, recherche et enseignement supérieur - Commission politique de l habitat - Commission déchets ménagers et assimilés - Commission aménagement de l espace, de l environnement et du développement durable, et du SIG - Commission politique de la ville et PAEJ - Commission des équipements culturels et sportifs, et des services de proximité Délibération n

3 Objet : Développement des implantations malouines du groupe Roullier sur le port de Saint- Malo - Protocole d accord entre le groupe Roullier, l Etat, la Région Bretagne, Saint-Malo Agglomération et la Ville de Saint-Malo : Rapporteur : Monsieur LEBEAU, Président Présent dans l agrofourniture, l agrochimie, les technologies marines, le groupe Roullier a réalisé en 2008 un chiffre d affaires de 2 milliards d uros dont 50 % à l international. Cette entreprise industrielle souhaite rassembler en un seul site les fonctions de direction du Groupe et ce, à l endroit où celui ci a été créé c est à-dire sur le port de Saint-Malo. Plus précisément, le Groupe Roullier souhaite pouvoir y conduire un projet immobilier pour édifier son siège mondial, regroupant les fonctions holding, des activités de Recherche et Développement, et le cas échéant, un musée des minéraux alimentaires si les disponibilités foncières le permettent. La Région Bretagne est propriétaire du port de Saint-Malo depuis le 1 er janvier 2007, date de son transfert par L Etat. L antenne locale du parc de la Direction Départementale d Equipement d Ille et Vilaine, dénommé «le parc de Saint-Malo», bénéficie d une autorisation d occupation du domaine public portuaire, dans le cadre d une convention établie entre l Etat et la Région Bretagne. Par cette même convention, la Région Bretagne s est engagée, si elle souhaitait la libération des terrains occupés par le Parc de Saint-Malo, à établir un projet de relogement sur la base des besoins exprimés par l Etat, lequel s engage à libérer les terrains occupés. Le développement du Groupe Roullier sur Saint-Malo est un élément de confortement du développement économique de la ville de Saint-Malo, de l agglomération et du Port. C est pourquoi, par déclaration du 10 avril 2009, l Etat, la Région Bretagne, la Communauté d agglomération du Pays de Saint-Malo, la Ville de Saint-Malo et le Groupe Roullier, se sont engagés à établir les bases de projets permettant d assurer le relogement du parc de Saint-Malo sur une nouvelle localisation pertinente au regard de ses activités, afin de libérer une partie des terrains dont le groupe Roullier souhaite disposer. Le projet : La Région et l Etat s engagent à libérer la partie actuellement occupée par le Parc de Saint Malo au plus tard le 31 Décembre 2009, sous réserve que la Ville mette gratuitement à disposition deux infrastructures industrielles, sises 13 rue Augustin Fresnel, et 3 Rue Claude Bernard, afin de permettre la relocalisation transitoire du Parc de Saint Malo, en attendant un projet de relogement définitif sur lequel l Etat et la Région Bretagne s engagent pour être opérationnel au plus tard le 1 er Juillet Pour le relogement définitif du Parc de Saint-Malo, Saint-Malo Agglomération a proposé deux sites possibles d implantation : Le site d Actipôle et celui de l Outre. Par courrier du 10 juillet dernier, le Directeur de la Direction Départementale de l Equipement nous a fait savoir que le choix du site de relogement est celui de l Outre sur la commune de la Gouesnière. L accord passé entre les différents partenaires prévoit la prise en charge du projet de relogement dont le coût total s élève à 5 943K, selon la répartition suivante : - Saint-Malo Agglomération prenant à sa charge la mise à disposition du foncier viabilisé de 8700 m² environ, nécessaire à l opération de relogement, soit un montant estimé à 711 K. (foncier : 218 K + plateforme VRD : 493K )

4 - La Région prend à sa charge les études nécessaires à l opération de relogement (669 K ) ainsi que les travaux de dépollution (250K ) - Pour conduire le projet de relogement transitoire du Parc, la Ville de Saint Malo prendra à sa charge les travaux d aménagement sur les 2 propriétés communales en Zone Industrielle Nord à hauteur d une dépense de 350K. - Le groupe Roullier assumera financièrement les travaux nécessaires à l opération de relogement (3963K ) - Pour sa part, l Etat conduira les procédures en vue de la dépollution du site. Monsieur LEBEAU relève l importance de ce projet pour le développement économique de notre territoire. En conséquence, il est proposé d approuver le projet de délibération suivant : Vu l avis favorable de la commission économique en date du 4 septembre 2009, Vu la déclaration signée entre les partenaires le 10 avril 2009 et après en avoir délibéré, le conseil communautaire : Approuve le protocole d accord entre le groupe Roullier, l Etat, la Région Bretagne, Saint-Malo Agglomération et la Ville de Saint-Malo, concernant le développement des implantations malouines du groupe Roullier sur le port de Saint-Malo, qui reprend les termes de la déclaration du 10 avril 2009, ci annexée Précise que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget 2010 de Saint-Malo Agglomération Précise que les modalités de cession du terrain et de réalisation de la plateforme seront définies dans le cadre d une délibération ultérieure Autorise Monsieur le Président, à signer les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire et notamment le protocole d accord Délibération n ECONOMIE Objet : Promotion économique du territoire dans le cadre du Congrès NEM SUMMIT 2009 sur le territoire de Saint Malo Agglomération Rapporteur : Monsieur GASLAIN, Vice Président. Par délibération en date du 30 Mars 2006, le Conseil communautaire a défini d intérêt communautaire les actions d accompagnement des manifestations scientifiques et technologiques qui se dérouleront sur son territoire, en contrepartie d actions de promotion. Saint-Malo Agglomération a été sollicitée pour l accompagnement du Congrès européen NEM SUMMIT 2009 organisé les 28,29 et 30 Septembre 2009 à Saint Malo par la plateforme technologique Européenne NEM (Networked & Electronic Media) en partenariat avec le Pôle de compétitivité Images et réseaux. La Plateforme Technologique Européenne NEM (Networked & Electronic Media), ( est une initiative fondée par les industriels et les académiques européens

5 du secteur des «media électroniques interconnectés». L initiative NEM, qui regroupe à ce jour plus de 640 membres, industriels et académiques européens, a pour objectif d accompagner la convergence des médias, des communications, des industries électroniques grand public et des TIC (technologies de l information et de la communication). Caractéristiques de la manifestation : Lien avec les thématiques prioritaires de Saint Malo Agglomération : développement des activités à forte valeur ajoutée autour des TICs Nombre de participants attendus : 420 participants dont 75% étrangers avec 400 entrées payantes Durée de la manifestation : 3 jours Intervenants : Des interventions de représentants des plus grandes sociétés européennes dans le domaine, ainsi que des représentants de la Commission Européenne, du ministère de l Industrie, du Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche, de la Région Bretagne et du pôle Images & Réseaux sont également prévues. Composition du comité d organisation : Issue de deux collèges : universitaires et industriels européens Fréquence des manifestations : Première édition réalisée à Saint Malo en 2008 et récurrence annuelle de la manifestation Intérêt pour Saint-Malo Agglomération : Le choix de Saint-Malo comme lieu de cette manifestation est dû à la forte implantation d industriels et de centres de recherche dans le domaine des médias et des télécoms dans la Région Bretagne. Compte tenu de son audience, ce sommet contribuera de manière significative à la mise en valeur des compétences et des organisations de la Région Bretagne et de Saint-Malo en particulier. Cet évènement, d envergure internationale, permettra d afficher Saint-Malo Agglomération comme un territoire d accueil d entreprises et d établissements d enseignement supérieur et de recherche dans le domaine des TICs. Proposition : Il est proposé d attribuer une aide d un montant total de Cette aide est constituée d une part, de la fourniture des deux prix NEM SUMMIT 2009 remis à l issue de la manifestation (Best Paper Award et Best Booth & Démo Award) et d autre part d ouvrages remis aux intervenants du congrès. Contrepartie de l aide : Présence au Palais du grand large de la chargée de mission de la technopole Panneaux de promotion du territoire sur le lieu du Congrès L impression du logo de Saint-Malo Agglomération sur les différents supports Documents de promotion insérés dans les mallettes des congressistes

6 Remise de 3 pass gratuits d accès au congrès En conséquence, vu l avis favorable de la commission économique en date du 4 septembre 2009, il est proposé d approuver le projet de délibération suivant : Le Conseil communautaire, après avoir délibéré : Approuve l attribution d une aide de à la plateforme technologique Européenne NEM (Networked & Electronic Media) pour l organisation du congrès NEM SUMMIT 2009 Saint-Malo, dans le cadre du dispositif de promotion économique du territoire mis en place par Saint-Malo Agglomération. Précise que cette aide intègre les frais liés aux deux trophées ainsi que la fourniture d ouvrages dédiés aux intervenants. Précise que les crédits sont prévus au budget Délibération n ECONOMIE Objet : Promotion économique du territoire dans le cadre du Congrès PRECODD 2009 sur le territoire de Saint Malo Agglomération Rapporteur : Monsieur GASLAIN, Vice Président. Par délibération en date du 30 Mars 2006, le Conseil communautaire a défini d intérêt communautaire les actions d accompagnement des manifestations scientifiques et technologiques qui se dérouleront sur son territoire, en contrepartie d actions de promotion. Saint-Malo Agglomération a été sollicitée pour l accompagnement du Séminaire PRECODD 2009 organisé les 1 et 2 octobre 2009 à Saint Malo par l ADEME et le Pôle Mer Bretagne au Palais du Grand Large. Le programme de recherche pour les Eco technologies au service du développement durable (PRECODD) a été lancé par l ANR (Agence Nationale pour la recherche). PRECODD est un programme qui vise à favoriser l émergence de nouveaux moyens techniques, méthodologiques et conceptuels, permettant de réduire les impacts des activités industrielles et urbaines sur l environnement. Il contribue à dynamiser et structurer la communauté française dans le domaine des éco- technologies, en favorisant le développement des partenariats de recherche public et privé. Au titre de ce programme, quatre appels à projets de recherche ont été lancés de 2005 à Avec 73 projets retenus (plus de 340 partenariats) et un soutien de l ANR de près de 47 millions d euros sur les 4 éditions, le PRECODD représente plus de 110 millions d euros d effort de recherche dans le domaine des écotechnologies. Quel est le but de cette manifestation? Le «séminaire PRECODD 2009 Revue à mi-parcours des projets Quelles synergies pour les écotechnologies marines et continentales?» vise : La présentation des premiers résultats des projets PRECODD sélectionnés en 2007 La présentation de posters des projets PRECODD sélectionnés en 2008

7 La restitution des résultats d une sélection de projets PRECODD terminés de l édition 2005, essentiellement du domaine marin (*) La présentation d une sélection de projets du Pôle Mer Bretagne (non ANR) A travers cette organisation et ses communications, le but est d affirmer, en matière de recherche sur les éco-technologies : - la mobilisation de la communauté scientifique, - l ouverture des perspectives de programmation scientifique, - l apport d éléments d état de l art, - la mise en relation des acteurs. Caractéristiques de la manifestation : Lien avec les thématiques prioritaires de Saint Malo Agglomération : développement des activités technologiques liées au domaine maritime avec une transversalité au domaine des TICs Nombre de participants attendus : 150 à 200 participants Intervenants : consortium d industriels et d universitaires Composition du comité d organisation : Issue de deux collèges : universitaires et industriels européens Fréquence des manifestations : Annuelle (2007 à Aix en Provence, 2008 Montpellier, 2010 Nancy proposé) Intérêt pour Saint-Malo Agglomération : L organisation de cette manifestation 2009 privilégie une orientation exceptionnelle sur les problématiques marines. C est la raison pour laquelle le Pôle de compétitivité Mer Bretagne est coorganisateur de cette manifestation en Région Bretagne. Elle mobilisera la matinée du vendredi 2 octobre avec des présentations de projets soutenus par le Pôle Mer Bretagne et une table ronde qui associera industriels et laboratoires de recherche, orientée autour de l éco-conception navale (navire propre et économe). Il s agit pour Saint-Malo d accueillir une manifestation d excellence scientifique qui réunit plus de 150 personnalités de premier plan de la Recherche au niveau national dans le domaine des Eco technologies, avec une orientation spécifique cette année sur les problématiques marines. Compte tenu de son audience, ce sommet contribuera de manière significative à la mise en valeur des compétences et des organisations de la Région Bretagne et de Saint-Malo en particulier. Cette manifestation permet d afficher Saint-Malo Agglomération comme un territoire d accueil d entreprises et d établissements d enseignement supérieur et de recherche dans le domaine des éco -technologies tournées vers la mer. Proposition : Il est proposé d attribuer une aide d un montant total de Cette aide est constituée d une part, d un cocktail de bienvenue organisé par Saint-Malo Agglomération et d autre part, d une subvention d un montant égal à la différence entre le coût du cocktail et le montant total de l aide. Contrepartie de l aide :

8 Présence au Palais du grand large de la chargée de mission de la technopole Panneaux de promotion du territoire sur le lieu du Congrès L impression du logo de Saint-Malo Agglomération sur les différents supports Documents de promotion insérés dans les mallettes des congressistes Accès au congrès ECONOMIE Délibération n Objet : Subvention au Groupement d Employeurs pour l Insertion et la Qualification (GEIQ) du secteur BTP RAPPORTEUR : Monsieur GASLAIN, Vice-Président Le GEIQ (Groupement d Employeurs pour l Insertion et la Qualification) est un groupement d employeurs, dont la mission principale est l organisation de parcours d insertion et de qualification, au profit de demandeurs d emploi rencontrant des difficultés d insertion professionnelle. Il répond également aux besoins des entreprises en personnels qualifiés, dans un secteur en difficulté récurrente de recrutement. Depuis sa création en 2004, l association qui compte de 12 à 15 adhérents selon les périodes, a signé 70 contrats de travail et de qualification dont 38 ont été menés à terme. Parmi ces personnes qui ont pu suivre une formation qualifiante ou diplômante, 25 embauches en CDI ont été enregistrées et 13 en CDD ou intérim. Les axes de développement du GEIQ sont : 1. Développer le nombre d entreprises adhérentes sur les bassins d emploi du Pays de Saint-Malo et de Dinan ; 2. Développer le nombre de recrutements, malgré la conjoncture actuelle, autour d une quinzaine de salariés et d une dizaine de métiers (alors que la période mai 2008 avril 2009 n a vu la signature que de 5 contrats) Le GEIQ sollicite Saint Malo Agglomération pour réaliser ses objectifs qui sont la qualification de main d œuvre, l insertion par l activité économique et la rentabilité économique. Dans ce cadre, l association a besoin de moyens supplémentaires : En consolidant le poste d une assistante comptable et administrative à mi-temps, Pour accompagner et suivre les salariés, Pour communiquer auprès des entreprises et des publics ciblés. Le montant de la subvention demandée pour 2009 est de Il est précisé que la communauté d agglomération avait voté une subvention au bénéfice de cette association en 2008, au titre de la politique de l habitat. En conséquence, il est proposé d approuver le projet de délibération suivant : Vu l avis favorable de la commission économique en date du 4 septembre 2009, Décide d attribuer une subvention de 5000 au Groupement d Employeurs pour l Insertion et la Qualification du BTP pour l année 2009, Précise que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget 2009 de Saint-Malo Agglomération. Délibération n

9 ECONOMIE Objet : le Parc d activités de la Folleville à La Fresnais : Fixation des prix de cession des terrains et adoption du cahier des charges de cession type : RAPPORTEUR : Monsieur GASLAIN, Vice-Président Saint-Malo Agglomération a réalisé l étude d aménagement de l extension du parc d activités de la Folleville à la Fresnais, conformément à la délibération du conseil communautaire du 11 octobre 2008 lançant cette opération d aménagement. Le permis d aménager a été obtenu le 4 juin 2009 et les actes d acquisitions foncières ont été signés en juin Les travaux de viabilisation primaires sont engagés depuis le mois de juillet dernier. Pour lancer la commercialisation des terrains de ce parc d activités, il convient désormais d adopter le cahier des charges de cession et d arrêter les prix de cession des terrains. Cahier des charges de cession type des terrains : Le cahier des charges de cession type, proposé en annexe, a pour objet : - De fixer les règles de caractère privé du lotissement à usage d activité - De fixer les conditions générales des ventes ou des locations qui seront consenties par la Communauté d Agglomération du Pays de Saint Malo, de même que les conditions de reventes ou locations successives qui pourront être consenties par les premiers acquéreurs. Les règles visées s imposeront : dans les rapports du lotisseur et des acquéreurs des lots. dans les rapports des co-lotis entre eux, et ce sans limitation de durée. Ce cahier des charges est organisé en 3 chapitres et 28 articles ; le chapitre I étant consacré aux conditions générales (objet de la cession, vocation, ), le chapitre II aux modalités d utilisation des lots (contrôle des constructions, vente ou location des terrains cédés, délais des constructions, modification des activités, prolongation éventuelle des délais, résolution ). Le chapitre III précise les droits et obligations de l aménageur et de l acquéreur, à la fois pendant la construction (ex : mesurage et bornage, obligations de construire, étude de sols, entretien des voies pendant les travaux, clôtures sur les voies ) et après (Ex :Publicité et enseignes, tenue des propriétés, obligation d assurance ). Sur la base de ce document type, le cahier des charges étant une pièce contractuelle, sera signé à chaque cession de terrains à intervenir sur le parc d activités de la Folleville, tant par l acquéreur que par le représentant de la Communauté d agglomération. Prix de cession : Au vu du coût prévisionnel de l opération, et après examen par la commission économie, il est proposé de fixer ainsi qu il suit les prix de cession des terrains viabilisés : - Terrains situés sur le secteur 1 : 18 HT / m²

10 - Terrains situés sur le secteur 2 (le long de la route départementale RD2) : 20 HT / m² Le plan de composition ci-joint annexé précise la localisation des secteurs 1 et 2. Par ailleurs, les frais de notaire et de géomètre sont à la charge des acquéreurs. Enfin, le cahier des charges de cession prévoit la pose des clôtures et plantations donnant sur les espaces publics (en façade notamment) par Saint-Malo Agglomération avec un remboursement par les acquéreurs au moment de la signature de l acte de vente. En conséquence, vu l avis favorable de la commission économique en date du 4 septembre 2009, il est proposé d approuver le projet de délibération suivant : Le Conseil communautaire, après avoir délibéré : Adopte le cahier des charges de cession type du parc d activités de la Folleville à la Fresnais. Fixe ainsi les prix de cession des terrains sur le parc d activités de la Folleville à la Fresnais : - Terrains situés sur le secteur 1 : 18 HT / m² - Terrains situés sur le secteur 2 (le long de la route départementale RD2) : 20 HT / m² Le plan de composition ci-joint annexé précisant la localisation des secteurs 1 et 2. Autorise Monsieur le Président ou le vice président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire et notamment les cahiers des charges de cession, à chaque cession de terrains Délibération n ECONOMIE Objet : le Parc d activités de la Folleville à La Fresnais : Fixation des prix de cession des terrains et adoption du cahier des charges de cession type : RAPPORTEUR : Monsieur GASLAIN, Vice-Président Saint-Malo Agglomération a réalisé l étude d aménagement de l extension du parc d activités de la Folleville à la Fresnais, conformément à la délibération du conseil communautaire du 11 octobre 2008 lançant cette opération d aménagement. Le permis d aménager a été obtenu le 4 juin 2009 et les actes d acquisitions foncières ont été signés en juin Les travaux de viabilisation primaires sont engagés depuis le mois de juillet dernier. Pour lancer la commercialisation des terrains de ce parc d activités, il convient désormais d adopter le cahier des charges de cession et d arrêter les prix de cession des terrains. Cahier des charges de cession type des terrains :

11 Le cahier des charges de cession type, proposé en annexe, a pour objet : - De fixer les règles de caractère privé du lotissement à usage d activité - De fixer les conditions générales des ventes ou des locations qui seront consenties par la Communauté d Agglomération du Pays de Saint Malo, de même que les conditions de reventes ou locations successives qui pourront être consenties par les premiers acquéreurs. Les règles visées s imposeront : dans les rapports du lotisseur et des acquéreurs des lots. dans les rapports des co-lotis entre eux, et ce sans limitation de durée. Ce cahier des charges est organisé en 3 chapitres et 28 articles ; le chapitre I étant consacré aux conditions générales (objet de la cession, vocation, ), le chapitre II aux modalités d utilisation des lots (contrôle des constructions, vente ou location des terrains cédés, délais des constructions, modification des activités, prolongation éventuelle des délais, résolution ). Le chapitre III précise les droits et obligations de l aménageur et de l acquéreur, à la fois pendant la construction (ex : mesurage et bornage, obligations de construire, étude de sols, entretien des voies pendant les travaux, clôtures sur les voies ) et après (Ex :Publicité et enseignes, tenue des propriétés, obligation d assurance ). Sur la base de ce document type, le cahier des charges étant une pièce contractuelle, sera signé à chaque cession de terrains à intervenir sur le parc d activités de la Folleville, tant par l acquéreur que par le représentant de la Communauté d agglomération. Prix de cession : Au vu du coût prévisionnel de l opération, et après examen par la commission économie, il est proposé de fixer ainsi qu il suit les prix de cession des terrains viabilisés : - Terrains situés sur le secteur 1 : 18 HT / m² - Terrains situés sur le secteur 2 (le long de la route départementale RD2) : 20 HT / m² Le plan de composition ci-joint annexé précise la localisation des secteurs 1 et 2. Par ailleurs, les frais de notaire et de géomètre sont à la charge des acquéreurs. Enfin, le cahier des charges de cession prévoit la pose des clôtures et plantations donnant sur les espaces publics (en façade notamment) par Saint-Malo Agglomération avec un remboursement par les acquéreurs au moment de la signature de l acte de vente. En conséquence, vu l avis favorable de la commission économique en date du 4 septembre 2009, il est proposé d approuver le projet de délibération suivant : Le Conseil communautaire, après avoir délibéré : Adopte le cahier des charges de cession type du parc d activités de la Folleville à la Fresnais. Fixe ainsi les prix de cession des terrains sur le parc d activités de la Folleville à la Fresnais : - Terrains situés sur le secteur 1 : 18 HT / m² - Terrains situés sur le secteur 2 (le long de la route départementale RD2) : 20 HT / m²

12 Le plan de composition ci-joint annexé précisant la localisation des secteurs 1 et 2. Autorise Monsieur le Président ou le vice président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire et notamment les cahiers des charges de cession, à chaque cession de terrains AMÉNAGEMENT DE L ESPACE : Délibération n Objet : Modification du Plan Local d Urbanisme (PLU) de Saint-Malo - Ouverture à l urbanisation du secteur de la Lande Gatelle Avis de Saint Malo Agglomération Rapporteur : Monsieur MAHIEU, Vice Président délégué Conformément à l article L123-9 (L. no , 2 juill. 2003, art. 22) du Code de l Urbanisme, la Communauté d'agglomération est invitée à donner un avis sur la modification du PLU de Saint Malo, visant à permettre l ouverture à l urbanisation du secteur de la Lande Gatelle. Ce secteur accueillera une opération d aménagement à vocation résidentielle et l extension du stade réalisée dans le cadre d une procédure de ZAC. L objectif de la modification du PLU vise principalement : - A préciser la localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, modifier ou créer ; - A préciser la localisation des principaux ouvrages publics, installations d intérêt général et les espaces verts ; - A déterminer la surface planchée hors œuvre nette dont la construction est autorisée dans chaque îlot, en fonction le cas échéant de la destination des bâtiments. Le projet de PLU a été examiné sous l angle des compétences «Logement et Equilibre de l Habitat», «Transport». Dans ce cadre, il est demandé à l Assemblée de se prononcer sur le projet de PLU de la commune Saint Malo. Le conseil communautaire, après avoir délibéré : Délivre un avis favorable sur le projet de PLU de la commune Saint Malo. AMÉNAGEMENT DE L ESPACE : Délibération n Objet : Modification du Plan Local d Urbanisme (PLU) de Saint-Malo - 2 ème modification du secteur de plan masse Gare-république Avis de Saint Malo Agglomération Rapporteur : Monsieur MAHIEU, Vice Président délégué

13 Conformément à l article L123-9 (L. no , 2 juill. 2003, art. 22) du Code de l Urbanisme, la Communauté d'agglomération est invitée à donner un avis sur la révision simplifiée du PLU de Saint Malo, destinée à permettre la 2 ème modification du secteur de plan masse Gare-république. Le secteur de plan masse Gare-république a été incorporé au dossier de PLU approuvé le 31 mars Une première modification du secteur plan masse a été approuvée le 22 janvier Dans le cadre des études opérationnelles, des ajustements s avèrent être nécessaires actuellement. Ils visent : - A permettre la construction du projet de la médiathèque en augmentant la constructibilité sur l esplanade centrale, - A prendre en compte des modifications techniques du règlement (implantation et hauteur des constructions, aspects extérieurs, espaces libres et plantations, possibilités maximales d occupation des sols) du secteur de plan masse sur les îlots N 3, 7 et 8. Le projet de PLU a été examiné sous l angle des compétences «Logement et Equilibre de l Habitat», «Transport». Dans ce cadre, il est demandé à l Assemblée de se prononcer sur le projet de PLU de la commune Saint Malo. Le conseil communautaire, après avoir délibéré : Délivre un avis favorable sur le projet de PLU de la commune Saint Malo. Délibération n AMÉNAGEMENT DE L ESPACE Objet : Recours à la Déclaration d utilité publique enquête préalable et enquête parcellaire pour la réalisation du parc d activités du Chemin bleu sur la commune de Miniac Morvan Rapporteur : Monsieur MAHIEU, Vice Président délégué Par délibération en date du 26 février 2007, le conseil communautaire a fixé le cadre d intervention de la Communauté d Agglomération en matière de zones d activités en définissant les parcs d activités structurants et les parcs d activités complémentaires. Le secteur du chemin bleu situé sur la commune de Miniac Morvan est intégré au schéma de développement économique au titre des parcs d activités complémentaires et doit, dans le cadre de sa création, faire l objet d une procédure de lotissement et de procédures relatives à la maîtrise foncière des terrains. A ce jour il reste une parcelle à acquérir, la parcelle cadastrée section F n 432 ( m²) pour laquelle le propriétaire a refusé l offre d achat.

14 Cette parcelle représentant à elle seule plus de 43% de la surface du futur parc d activités, elle intervient pour une part importante dans les équilibres de l opération, tant sur le plan de l aménagement que sur celui de l équilibre financier. Vu le code de l expropriation et notamment ses articles L11-1, R11-3 et R11-9, Vu la révision simplifiée du Plan d Occupation des sols de la commune de Miniac Morvan approuvé par délibération du conseil municipal du 21 décembre 2006, Vu l avis des Domaines en date du 20 février 2009, Vu le dossier ci annexé relatif à la demande d ouverture d enquête préalable à la déclaration d utilité publique, Vu le dossier ci annexé relatif à la demande d ouverture conjointe d enquête parcellaire, Considérant l intérêt pour la Communauté d Agglomération de mener à son terme la réalisation du Parc d activités du chemin bleu sur la commune de Miniac Morvan et de faire prononcer l utilité publique du projet, Considérant les demandes d acquisitions transmises par les artisans de Miniac Morvan et des communes avoisinantes en attente actuellement, faute de terrains disponibles, Considérant l absence d accord amiable de vendre son bien du propriétaire concerné préalablement consulté. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré : Décide d acquérir la parcelle cadastrée section F n 432 ( m²), incluse dans le périmètre du projet de parc d activités du chemin bleu et si besoin est, d en demander le transfert de propriété au bénéfice de la Communauté d Agglomération par voie d expropriation ; Sollicite l ouverture d une enquête préalable à la déclaration d utilité publique de cette opération ; et le cas échéant l ouverture d une enquête publique portant à la fois sur l utilité publique de l opération et sur la révision simplifiée du POS conformément à l article L du Code de l Urbanisme ; Sollicite l ouverture conjointe d une enquête parcellaire concernant la parcelle et le propriétaire dont la liste est au nombre des pièces du dossier afférent ci annexé ; Autorise Monsieur le Président, ou le Vice - Président délégué, à signer tout acte de cession amiable pouvant intervenir au cours de la procédure et toutes les pièces administratives et juridiques relatives à cette affaire. HABITAT PLH Délibération n Objet : Modification du Programme Local de l Habitat- présentation du projet et recueil des avis. Rapporteur : Monsieur Daniel, Vice-président délégué, Le programme local de l Habitat (PLH) a été adopté par délibération du conseil communautaire en date du 5 février 2008.

15 Pour tenir compte des dernières dispositions législatives introduites par les lois Droit au Logement Opposable du 5 mars 2007 et Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l Exclusion du 25 mars 2009, et de l adhésion en 2009 de la commune de Saint-Jouan des Guérêts, la modification du PLH a été engagée par décision du conseil communautaire en novembre Les modifications apportées au PLH Le PLH de Saint- Malo Agglomération couvre la période 2008 à 2013 et depuis son approbation divers éléments d actualité nécessitent qu il soit modifié. Ces modifications ne portent pas atteinte à l économie générale du PLH. Les éléments concourant à la modification du PLH sont les suivants : L intégration de la commune de Saint-Jouan des Guérets : cette commune intègre le secteur littoral du PLH et modifie les objectifs globaux de construction ainsi que les objectifs de réalisation des logements aidés en locatifs et en accession aidée. La définition d objectifs communaux de construction de logements et de réalisation de logements locatifs aidés : cette définition à la commune est rendue nécessaire par l application de la «loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion» ou «loi MOLLE». Les objectifs de rattrapage du nombre de logements locatifs sociaux issus de la «loi SRU» dans les communes de plus de habitants : avec la «loi du droit au logement opposable» toutes les communes de plus de habitants dès lors qu elles font partie d un EPCI comptant plus de habitants sont visées par l application des 20 % de logements locatifs sociaux sur le total des résidences principales. Saint-Méloir et Cancale sont concernées et à brève échéance Miniac Morvan. Les places d hébergement d urgence : la «loi MOLLE» précise les obligations en matière de places d hébergement et conduit à modifier l énoncé de l action du PLH pour intégrer non plus les places d hébergement d urgence mais l ensemble des places d hébergement y compris les places de stabilisation, CHRS, CADA, résidences hôtelières à vocation sociale. Le nombre de places d hébergement existant atteint 70 places soit un volume supérieur au nombre minimal de places à atteindre compte tenu de la population actuelle. Cependant la modification du PLH engage une diversification territoriale des différentes offres d hébergement pour répartir davantage entre les communes l offre actuellement concentrée sur la ville de Saint-Malo. Les objectifs de densité résidentielle doivent être modulés selon la typologie et la situation des opérations, les secteurs et les communes sans qu ils ne remettent en cause la programmation de logements aidés dans chaque commune : de 12 logements minimum par hectare en secteur d urbanisation peu dense jusqu à 20 logements minimum par hectare en secteur urbain ou de renouvellement urbain, hors secteur pavillonnaire. L actualisation du programme d actions : Dans le domaine du développement durable en lien avec le «Grenelle de l environnement», de l accession aidée à la propriété, au logement locatif privé, au logement pour les jeunes. La Programmation de logements locatifs sociaux Elle est établie par secteur géographique et définie par commune. Dont locatifs sociaux PLUS PLAI PLS total Saint Malo Cancale Saint Coulomb

16 Saint Jouan des Guérêts Saint Suliac La Ville es Nonais Châteauneuf La Gouesnière Miniac Morvan Saint Guinoux Saint Méloir des Ondes Saint Père Marc en Poulet Hirel La Fresnais Lillemer 2 2 Plerguer Saint Benoît des Ondes Le Tronchet TOTAL L avis des personnes morales associées Le projet de modification est transmis pour avis au représentant de l Etat dans le département ainsi qu aux personnes morales associées. Leur avis est réputé donné s il n est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet. Vu le programme local de l Habitat adopté le 5 février 2008, Vu la délibération n du 6 novembre 2008 relative au lancement de la modification du PLH, Vu le code de la Construction et de l Habitat et notamment ses articles L à L , Vu l avis favorable de la Commission Habitat du 1 er septembre 2009, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré : Décide d approuver le projet de la modification du programme local de l habitat tel qu annexé à la délibération. Autorise le Président, ou le Vice Président délégué, à recueillir les avis requis.

17 En conséquence, vu l avis favorable.de la commission économique en date du 4 septembre 2009, il est proposé d approuver le projet de délibération suivant : Le Conseil communautaire, après avoir délibéré : Approuve l attribution d une aide de au Pôle Mer Bretagne pour l organisation du Séminaire PRECODD 2009 à Saint-Malo, dans le cadre du dispositif de promotion économique du territoire mis en place par Saint-Malo Agglomération. Précise que les frais liés à l organisation du cocktail de bienvenue viendront en déduction du montant de l aide allouée. Précise que les crédits sont prévus au budget Précise que le versement de cette participation sera effectué à réception du récapitulatif des dépenses et des recettes, certifié par l organisateur. HABITAT PLH Délibération n Objet : Constitution du comité de suivi de la convention de délégation des aides à la pierre. Rapporteur : Monsieur Daniel, Vice-président délégué, La procédure d élaboration du programme local de l habitat a été engagée par Saint-Malo Agglomération par délibération n du 12 mai 2005 et son adoption a été entérinée par délibération n du 5 février Pour exercer la compétence «Equilibre social de l habitat» la communauté d agglomération a décidé de prendre la délégation des aides à la pierre en 2009 et dans le cadre de la convention de délégation intervenant avec l Etat il est prévu qu un suivi annuel soit réalisé sous l égide d un comité de suivi créé sous la coprésidence du Président de Saint Malo Agglomération et du Préfet. Le comité de suivi se réunit au minimum une fois par an (au cours du premier trimestre) pour faire le bilan des décisions prises et des moyens consommés au cours de l exercice écoulé et prévoir, si nécessaire, des ajustements ou des avenants à la convention. A cet effet, le délégataire s engage à faciliter le contrôle par l Etat de l utilisation des crédits reçus notamment par l accès à toute pièce justificative et tout document dont il jugerait la production utile. Le comité de suivi se compose à minima des services locaux de l Etat, du service Habitat de Saint- Malo Agglomération et de la commission en charge de l habitat. Sur proposition du comité de suivi les partenaires pouvant également être associés sont : - la Caisse des Dépôts et Consignations - l Union d Economie Sociale pour le Logement (UESL) - l Association Départementale des Organismes HLM - les bailleurs sociaux Vu le programme local de l Habitat adopté le 5 février Vu la délibération n du 18 décembre 2008 relative à la délégation de compétences des aides à la pierre de l Etat à Saint-Malo Agglomération.

18 Vu l avis favorable de la Commission Habitat du 1 er septembre 2009, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré : Décide de la création du comité de suivi de la convention de délégation des aides à la pierre, Décide qu il sera constitué ainsi qu il suit : - des services locaux de l Etat, - du service Habitat de Saint-Malo Agglomération, - de la commission en charge de l Habitat, - des partenaires associés, Autorise le Président, ou le Vice Président délégué, à signer toutes les pièces s y rapportant. HABITAT Délibération n Objet : Habitat Privé Adaptation des plafonds de loyers de logements conventionnés ANAH avec travaux. Rapporteur : Monsieur Daniel, Vice-Président délégué, Le développement d un parc de logements privés à loyers maîtrisés est l un des enjeux majeurs de l intervention de l Agence Nationale de l Habitat (ANAH). Il représente également une priorité de la politique de l habitat de Saint-Malo Agglomération et constitue l un des objectifs du Programme Local de l Habitat (PLH). En tant que délégataire des aides à la pierre, Saint-Malo Agglomération peut adapter les niveaux de loyers des logements conventionnés avec travaux, par voie de délibération, afin de tenir compte du marché locatif local et notamment des loyers moyens observés dans le parc privé. L instruction de l ANAH n du 31 décembre 2007 précise les modalités d adaptation des loyers conventionnés. L objectif de cette adaptation des plafonds de loyers est d apporter une contrepartie sociale réelle à l avantage fiscal et aux subventions attachées au dispositif de conventionnement dans le parc privé. Plafonds de loyers principaux pour les logements privés conventionnés avec travaux Il est proposé d appliquer les plafonds de loyers suivants sur le territoire de Saint-Malo Agglomération pour 2009 : T1-T2 T3-T4 T5 et + Loyer intermédiaire Loyer social dérogatoire Loyer très social dérogatoire /m² 7.69 /m² 6.15 /m² 7.72 /m² 6.79 /m² 5.68 /m² 6.58 /m² 5.79 /m² 4.84 /m²

19 Ces plafonds sont établis sur la base du loyer moyen observé par l ADIL 35 sur le territoire de Saint-Malo Agglomération au 1 er semestre 2009 et sont calculés selon les modalités de l instruction ANAH n du 31 décembre Pour fixer la valeur du loyer plafond des logements conventionnés du parc privé, la surface de référence est la surface fiscale, c est à dire la surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8 m² par logement (surface définie par le code général des impôts et utilisée pour les dispositifs fiscaux en faveur de l investissement locatif visés à l article 31 de ce même code). Loyers accessoires Certaines dépendances aux logements n entrent pas en compte dans le calcul des annexes et donc du loyer principal. Elles peuvent néanmoins donner lieu à un loyer accessoire. Les montants des loyers accessoires suivants sont proposés : Loyer intermédiaire Loyer conventionné social et très social Garage individuel, fermé Parking couvert Parking aérien non couvert Jardin ou cour jusqu à 50 m² pas de loyer pas de loyer Jardin/cour de 51m² à 100 m² 3% du loyer principal 2% du loyer principal Jardin/cour de 101à 300 m² 6% du loyer principal 4% du loyer principal Jardin/cour de plus de 300 m² Révision des plafonds des loyers principaux et accessoires Afin de connaître les nouveaux plafonds de loyers intermédiaires et sociaux dérogatoires dès le 1 er janvier de l année suivante, il est proposé d opérer en début d exercice une révision en fonction de l IRL (Indice de Référence des Loyers) du 2 ème trimestre (par exemple : les plafonds de loyers au 1 er janvier 2010 seront équivalents aux plafonds 2009 x IRL du 2 ème trimestre 2009). Toutefois, dans le courant du 1 er semestre de chaque année, l ADIL réalise la collecte des références des loyers de référence et vérifie la cohérence de ces nouveaux loyers de marché avec les loyers intermédiaires et sociaux dérogatoires révisés. En cas d écart significatif et sur la base des références collectées, Saint-Malo Agglomération pourra apporter les corrections nécessaires en fin d année, avant d appliquer l indexation de l année qui suit ; cela permettra de retrouver une adaptation des plafonds de loyers conforme au marché local.. Modalités d entrée en application : L adaptation des plafonds de loyers sociaux et très sociaux, les plafonds des loyers intermédiaires, ainsi que l application des loyers accessoires correspondent aux montants définis par le Conseil Général d Ille et Vilaine sur le territoire de Saint-Malo Agglomération en 2008 après actualisation.

20 Pour assurer la continuité de l application de ces montants sur Saint-Malo Agglomération, la date d application de ces plafonds est fixée au 1 er janvier L adaptation des niveaux de loyers des logements conventionnés donnera lieu à la signature avec l Etat d un avenant à la convention de délégation des aides à la pierre. Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le Code de la Construction et de l Habitation, et notamment son article R , Vu la circulaire du 24 décembre 2007 relative à la fixation du loyer maximal des conventions conclues en application de l article L du CCH, Vu l instruction de l Agence Nationale de l Habitat (ANAH) n du 31 décembre 2007 relative à l adaptation des loyers conventionnés, Vu la délibération n du 6 février 2007 adoptant le Programme Local de l Habitat, Vu la délibération n du 19 décembre 2008 approuvant la contractualisation de la délégation de compétence des aides à la pierre, Vu la convention du 19 mars 2009 portant délégation de compétence d attribution des aides publiques au logement entre l Etat et la Communauté d Agglomération du Pays de Saint Malo, Vu la convention du 19 mars 2009 pour la gestion des aides à l habitat privé entre l Agence Nationale de l Habitat et la Communauté d Agglomération du Pays de Saint Malo, Vu la délibération n du 18 juin 2009 adoptant le Programme d Actions Territorial 2009, Vu l avis favorable de la Commission Locale de l Habitat du 20 juillet 2009, Vu l avis favorable de la Commission Habitat en date du 1 er septembre 2009, Le conseil communautaire, après avoir délibéré : Approuve les niveaux de plafonds de loyers dérogatoires définis pour les logements privés conventionnés à loyer maîtrisés pour 2009, Approuve les montants des loyers accessoires, Approuve les modalités de révision des plafonds de loyers dérogatoires des logements privés conventionnés à loyer maîtrisés pour les années suivantes, Autorise le Président, ou le Vice - Président délégué, à signer l avenant à la convention de délégation des aides à la pierre et toutes pièces s y rapportant. HABITAT PLH Délibération n Objet : Association TY AL LEVENEZ - Subventions de logements locatifs publics en «Foyer Jeunes Travailleurs» Rapporteur : Monsieur Daniel, Vice-président délégué,

21 L association TY AL LEVENEZ engage la construction de 12 logements dans le cadre du foyer jeunes travailleurs, situé au centre Patrick Varangot, 37 avenue du RP Umbricht à Saint-Malo. Le coût total des travaux est de euros TTC. Cette opération est inscrite dans la programmation 2009 du PLH pour le financement des logements en PLAI-S (prêt locatif Adaptation Intégration Structure) et elle répond à l objectif de développement et de diversification des offres de logements aidés, en particulier en faveur des jeunes. Les aides apportées à l opération par Saint Malo Agglomération sur ses fonds propres sont de réparties ainsi: au titre du volet Habitat du contrat de territoire ; au titre du volet qualité environnementale du contrat de territoire ; Les aides versées au titre des conventions passées par Saint Malo Agglomération au titre des aides à la pierre avec l Etat et du contrat de territoire avec le Conseil Général sont : de l Etat au titre de la délégation des aides à la pierre par décision de financement du 26 juin du Département au titre du volet qualité environnementale du contrat de territoire. Le versement des subventions de Saint Malo Agglomération et celles dont elle a la responsabilité (au titre des aides à la pierre ou du contrat de territoire), interviendra selon deux modalités : - subventions du volet habitat du contrat de territoire et des aides à la pierre de l Etat : 20 % à l ordre de service, 60 % d acomptes lors de l exécution et 20 % à la réception des travaux - subvention liée à la qualité environnementale : 100 % à l ordre de service Vu le programme local de l Habitat adopté le 5 février Vu la délibération n du 18 décembre 2008 relative à la délégation de compétences des aides à la pierre de l Etat à Saint-Malo Agglomération. Vu la délibération n du 6 novembre 2008 relative aux modalités du volet «Habitat» du Contrat de Territoire. Vu la délibération n du 2 avril 2009 et la convention relatives aux modalités du volet «Qualité Environnementale» du Contrat de Territoire pour le locatif public. Vu la décision de financement n en date du 26 juin 2009 relative aux attributions des aides à la pierre pour la construction de logements locatifs aidés. Vu l avis favorable de la Commission Habitat du 1 er septembre 2009, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré : Donne un avis favorable à l octroi d une subvention par Saint- Malo Agglomération de euros au titre du volet habitat au profit de l association TY AL LEVENEZ, Donne un avis favorable à l octroi d une subvention par Saint- Malo Agglomération de euros au titre de l aide à la qualité environnementale pour le locatif public au profit de l association TY AL LEVENEZ,