Compte-rendu Du Conseil Communautaire Lundi 1 er juin 2015 à 19h30 Au siège de la communauté de communes de Bièvre Est

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1 Compte-rendu Du Conseil Communautaire Lundi 1 er juin 2015 à 19h30 Au siège de la communauté de communes de Bièvre Est

2 CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 1 ER JUIN 2015 PAGE 2 SUR 20 SOMMAIRE 1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 8 AVRIL DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE NOUVELLES MOBILITÉS Présentation de l aménagement du Parking Gare de Chabons Demande de subvention auprès de la Région Rhône-Alpes pour les travaux du Parking Gare de Chabons Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l Isère pour les travaux du Parking Gare de Chabons Convention d autorisation d occupation avec la SNCF Convention d autorisation d occupation avec la commune de Chabons Permis d aménager BUDGET, FINANCES, PACTE FISCAL Vote des comptes administratifs Approbation des comptes de gestion Affectation définitive des résultats Décision modificative AMÉNAGEMENT DE L ESPACE Transfert de la compétence PLU Convention de mise à disposition du service instructeur des ADS mutualisé Création : poste d'instructeur à temps non complet - catégorie C RESSOURCES HUMAINES Autorisation pour la collectivité de faire appel au service emploi du CDG PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE, FAMILLE Convention de mise à disposition de locaux entre la commune de Bévenais et la communauté de communes de Bièvre Est QUESTIONS DIVERSES...20 Annexes électroniques : ANX 1 : Contrat d aménagement de la gare de Chabons avec la Région Rhône-Alpes ANX 2 : Estimation financière ANX 3 : Projet de convention autorisation d occupation avec la SNCF ANX 4 : Notice technique ANX 5 : Plan thématique - Chabons ANX 6 : Projet de convention autorisation d occupation avec la commune de Chabons ANX 7 : Projet de convention communes - service instructeur avec délégation de signature ANX 8 : Projet convention communes - service instructeur sans délégation de signature ANX 9 : Tableau des emplois ANX 10 : Convention de mise à disposition des locaux avec la commune de Bévenais

3 CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 1 ER JUIN 2015 PAGE 3 SUR Approbation du compte-rendu de la séance du conseil communautaire du mercredi 8 avril Désignation d'un secrétaire de séance Monsieur Joël GAILLARD, Conseiller communautaire de la communauté de communes de Bièvre Est et membre du bureau, est proposé au poste de secrétaire de séance. 3.Nouvelles mobilités 3.1 Présentation de l aménagement du Parking Gare de Chabons (Rapporteur : Mme Joëlle ANGLEREAUX) - Vu l avis favorable de la commission «Nouvelles mobilités», en date du 11mai 2015 ; Madame Joëlle ANGLEREAUX, Vice-présidente en charge des Nouvelles Mobilités, présente l aménagement du Parking Gare de Chabons. 3.2 Demande de subvention auprès de la Région Rhône-Alpes pour les travaux du Parking Gare de Chabons (Rapporteur : Mme Joëlle ANGLEREAUX) - Vu les statuts de la communauté de communes de Bièvre Est ; - Vu l arrêté préfectoral n portant extension des compétences sur «l aménagement, l entretien et le fonctionnement des parkings des gares SNCF/TER de la communauté de communes de Bièvre Est ; - Vu le comité technique du 20 janvier 2015 réunissant les techniciens du Conseil Régional, du Conseil Général, de la SNCF- RFF, de la commune de Chabons, de la communauté de communes de Bièvre Est, étudiant la proposition de l étude d aménagement du parking gare de Chabons réalisé par le maître d œuvre Alp Etudes ; - Vu le comité de pilotage composé des représentants du Conseil Régional et du Conseil Général, des élus de la commune de Chabons, de la communauté de communes de Bièvre Est du 9 mars 2015 validant le projet d aménagement du parking gare de Chabons ; - Vu la présentation du projet d aménagement du parking gare en conseil municipal de Chabons le 13 avril 2015 ; - Vu l avis favorable de la commission «Nouvelles Mobilités», en date du 11 mai 2015 ; Mme Joëlle ANGLEREAUX, Vice-présidente en charge des Nouvelles Mobilités expose que la gare de Chabons est située sur la communauté de communes Bièvre Est, sur la ligne ferroviaire Lyon Grenoble, à environ quarante kilomètres de Grenoble. Desservie à la fois par dix-huit trains régionaux et une dizaine de cars TER quotidiens elle offre un attrait en terme de déplacements professionnel ou personnel. La fréquentation quotidienne est de 159 montées/descentes. Une étude de requalification des abords a été menée par la communauté de commune de Bièvre Est sur la gare de Chabons. Cette étude a fait ressortir les besoins d accessibilités, de sécurisation et de stationnements sur la gare de Chabons. Les travaux de requalification des abords de la gare ont pour objectif de réaliser des espaces d accès et d intermodalité accessibles et sécuritaires pour les voyageurs et des espaces pour le stationnement des véhicules légers aménagés et sécurisés. Le coût de l opération s élève à HT (voir pièce annexe estimation financière). Les travaux d aménagement et honoraires du parking gare de Chabons sont subventionnables par le Conseil Régional plafonnés à hauteur de à un taux qui sera délibéré en commission permanente fin juin La convention de travaux a pour objet de définir les engagements réciproques de la Région et de la communauté de communes de Bièvre Est en ce qui concerne les modalités de financement et d exécution des travaux.

4 CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 1 ER JUIN 2015 PAGE 4 SUR 20 Mme Joëlle ANGLEREAUX, Vice-présidente en charge de la commission «Nouvelles Mobilités», propose au conseil communautaire : - de déposer une demande de subvention auprès de la Région portant sur le coût de l opération estimée à HT, - d autoriser le Président à signer le contrat d aménagement de la gare de Chabons avec la Région Rhône-Alpes (Cf. document annexe). - de déposer une demande de subvention auprès de la Région portant sur le coût de l opération estimée à HT, - d autoriser le Président à signer le contrat d aménagement de la gare de Chabons avec la Région Rhône-Alpes (Cf. document annexe). 3.3 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l Isère pour les travaux du Parking Gare de Chabons (Rapporteur : Mme Joëlle ANGLEREAUX) - Vu l avis favorable de la commission «Nouvelles Mobilités», en date du 11 mai 2015 ; - Vu les statuts de la communauté de communes de Bièvre Est ; - Vu l arrêté préfectoral n portant extension des compétences sur «l aménagement, l entretien et le fonctionnement des parkings des gares SNCF/TER de la communauté de communes de Bièvre Est ; - Vu le comité technique du 20 janvier 2015 réunissant les techniciens du Conseil Régional, du Conseil Général, de la SNCF- RFF, de la commune de Chabons, de la communauté de communes de Bièvre Est, étudiant la proposition de l étude d aménagement du parking gare de Chabons réalisé par le maître d oeuvre Alp Etudes ; - Vu le comité de pilotage composé des représentants du Conseil Régional et du Conseil Général, des élus de la commune de Chabons, de la communauté de communes de Bièvre Est du 9 mars 2015 validant le projet d aménagement du parking gare de Chabons ; - Vu la présentation du projet d aménagement du parking gare en conseil municipal de Chabons le 13 avril 2015 ; Mme Joëlle ANGLEREAUX, Vice-présidente en charge de la commission «Nouvelles Mobilités», expose que la gare de Chabons est située sur la communauté de communes Bièvre Est, sur la ligne ferroviaire Lyon Grenoble, à environ quarante kilomètres de Grenoble. Desservie à la fois par dix-huit trains régionaux et une dizaine de cars TER quotidiens elle offre un attrait en terme de déplacements professionnel ou personnel. La fréquentation quotidienne est de 159 montées/descentes. Une étude de requalification des abords a été menée par la communauté de commune de Bièvre Est sur la gare de Chabons. Cette étude a fait ressortir les besoins d accessibilités, de sécurisation et de stationnements sur la gare de Chabons. Les travaux de requalification des abords de la gare ont pour objectif de réaliser des espaces d accès et d intermodalité accessibles et sécuritaires pour les voyageurs et des espaces pour le stationnement des véhicules légers aménagés et sécurisés. Le coût de l opération s élève à HT (Cf. annexe estimation financière). Les travaux d aménagement et honoraires du parking gare de Chabons sont subventionnables par le Conseil Départemental de l Isère. Mme Joëlle ANGLEREAUX, Vice-présidente en charge de la commission «Nouvelles Mobilités», propose au conseil communautaire : - de déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l Isère portant sur le coût de l opération estimée à HT, - d autoriser le Président à signer tout document référant à ce dossier.

5 CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 1 ER JUIN 2015 PAGE 5 SUR 20 - de déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l Isère portant sur le coût de l opération estimée à HT, - d autoriser le Président à signer tout document référant à ce dossier. 3.4 Convention d autorisation d occupation avec la SNCF (Rapporteur : Mme Joëlle ANGLEREAUX) - Vu l avis favorable de la commission «Nouvelles mobilités», en date du 11 mai 2015 ; Mme Joëlle ANGLEREAUX, Vice-présidente en charge de la commission «Nouvelles mobilités», explique que la convention d occupation a pour objet d autoriser la communauté de communes de Bièvre Est à occuper et utiliser un bien immobilier non bâti appartenant au domaine de la SNCF (Cf. annexe). Avec la SNCF Réseau pour : - un triangle d'une surface d environ 17 m² qui permettra d'assurer la continuité du chemin piéton longeant le quai de chargement, - un rectangle d environ 15 m² qui permettra le déplacement du casier à vélos existant (Cf. annexe plan). Mme Joëlle ANGLEREAUX, Vice-présidente en charge de la commission «Nouvelles mobilités», propose au conseil communautaire : - d autoriser le Président à signer la convention d autorisation d occupation avec la SNCF. - d autoriser le Président à signer la convention d autorisation d occupation avec la SNCF. 3.5 Convention d autorisation d occupation avec la commune de Chabons (Rapporteur : Mme Joëlle ANGLEREAUX) - Vu l approbation de la commune de Chabons par délibération en date du 13 avril 2015 ; - Vu l avis favorable de la commission «Nouvelles mobilités», en date du 11 mai 2015 ; Mme Joëlle ANGLEREAUX, Vice-présidente en charge de la commission «Nouvelles mobilités», explique que la convention d occupation a pour objet d autoriser la communauté de communes de Bièvre Est à occuper et utiliser un bien immobilier non bâti appartenant au domaine de la commune de Chabons (Cf. annexe). Il s agit de l espace qui comprend la zone du parvis (Cf. annexe plan). La convention d occupation a été présentée en conseil municipal le 13 avril 2015 et a reçu un avis favorable. Mme Joëlle ANGLEREAUX, Vice-présidente en charge de la commission «Nouvelles mobilités», propose au conseil communautaire : - d autoriser le Président à signer la convention d autorisation d occupation avec la commune de Chabons. - d autoriser le Président à signer la convention d autorisation d occupation avec la commune de Chabons. 3.6 Permis d aménager (Rapporteur : Mme Joëlle ANGLEREAUX) - Vu l avis favorable de la commission «Nouvelles mobilités», en date du 11 mai 2015 ; - Vu l article R du code de l urbanisme portant sur une demande de permis d aménager pour toutes aires de stationnement ouvertes au public d au moins 50 unités ;

6 CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 1 ER JUIN 2015 PAGE 6 SUR 20 Mme Joëlle ANGLEREAUX, Vice-présidente en charge de la commission «Nouvelles Mobilités», explique que l aire de stationnement du parking gare de Chabons comprend 53 unités et qu il y a lieu de déposer une demande de permis d aménager. Mme Joëlle ANGLEREAUX, Vice-présidente en charge de la commission «Nouvelles mobilités», propose au conseil communautaire : - d autoriser le Président à déposer la demande de permis d aménager et tout document s y afférent. - d autoriser le Président à déposer la demande de permis d aménager et tout document s y afférent. 4. Budget, Finances, Pacte fiscal 4.1 Vote des comptes administratifs 2014 (Rapporteur : M. Dominique ROYBON) - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , L ; - Vu la délibération du conseil communautaire en date du 24 février 2014 approuvant le budget primitif et les budgets annexes de l'exercice 2014 ; - Vu l avis favorable de la commission «Budget, Finances et Pacte fiscal», en date du 12 mai 2015 ; M. Dominique ROYBON, Vice-président en charge de la commission «Budget, Finances et Pacte fiscal», présente les comptes administratifs de l'exercice Le Président ayant quitté la séance et le conseil communautaire siégeant sous la présidence de M. Dominique ROYBON, conformément à l'article L du Code général des collectivités territoriales. M. Dominique ROYBON, Vice-président en charge de la commission «Budget, Finances et Pacte fiscal», propose au conseil communautaire : - d approuver les comptes administratifs 2014 arrêté comme suit : BUDGET PRINCIPAL REALISE 2014 FONCTIONNEMENT RECETTES DEPENSES RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2014 (A) RESULTAT DE CLOTURE 2013 (B) PART AFFECTEE A L INVESTISSEMENT RESULTAT DE CLOTURE 2014 (A+B) INVESTISSEMENT RECETTES DEPENSES RESULTAT D INVESTISSEMENT 2014 (A) RESULTAT CLOTURE 2013 (B) SOUS TOTAL RESULTAT CLOTURE 2014 (A+B) RESTES A REALISER RECETTES RESTES A REALISER DEPENSES RESULTAT DE CLOTURE 2014 APRES INTEGRATION DES RESTES A REALISER

7 CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 1 ER JUIN 2015 PAGE 7 SUR 20 BUDGET IMMOBILIER D ENTREPRISES REALISE 2014 FONCTIONNEMENT RECETTES DEPENSES RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2014 (A) RESULTAT DE CLOTURE 2013 (B) PART AFFECTEE A L INVESTISSEMENT 0 RESULTAT DE CLOTURE 2014 (A+B) INVESTISSEMENT RECETTES DEPENSES RESULTAT D INVESTISSEMENT 2014 (A) RESULTAT CLOTURE 2013 (B) SOUS TOTAL RESULTAT CLOTURE 2014 (A+B) RESTES A REALISER RECETTES 0 RESTES A REALISER DEPENSES 0 RESULTAT DE CLOTURE 2014 APRES INTEGRATION DES RESTES A REALISER BUDGET OM : COLLECTE ET TRAITEMENT REALISE 2014 FONCTIONNEMENT RECETTES DEPENSES RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2014 (A) RESULTAT DE CLOTURE 2013 (B) PART AFFECTEE A L INVESTISSEMENT RESULTAT DE CLOTURE 2014 (A+B) INVESTISSEMENT RECETTES DEPENSES RESULTAT D INVESTISSEMENT 2014 (A) RESULTAT CLOTURE 2013 (B) SOUS TOTAL RESULTAT CLOTURE 2014 (A+B) RESTES A REALISER RECETTES 0 RESTES A REALISER DEPENSES RESULTAT DE CLOTURE 2014 APRES INTEGRATION DES RESTES A REALISER BUDGET SPANC REALISE 2014 FONCTIONNEMENT RECETTES DEPENSES RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2014 (A) RESULTAT DE CLOTURE 2013 (B) PART AFFECTEE A L INVESTISSEMENT 0 RESULTAT DE CLOTURE 2014 (A+B)

8 CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 1 ER JUIN 2015 PAGE 8 SUR 20 INVESTISSEMENT RECETTES DEPENSES RESULTAT D INVESTISSEMENT 2014 (A) RESULTAT CLOTURE 2013 (B) SOUS TOTAL RESULTAT CLOTURE 2014 (A+B) RESTES A REALISER RECETTES 0 RESTES A REALISER DEPENSES 0 RESULTAT DE CLOTURE 2014 APRES INTEGRATION DES RESTES A REALISER BUDGET Z2 : ZONE D ACTIVITES BIEVRE DAUPHINE REALISE 2014 FONCTIONNEMENT RECETTES DEPENSES RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2014 (A) RESULTAT DE CLOTURE 2013 (B) PART AFFECTEE A L INVESTISSEMENT 0 RESULTAT DE CLOTURE 2014 (A+B) INVESTISSEMENT RECETTES DEPENSES RESULTAT D INVESTISSEMENT 2014 (A) RESULTAT CLOTURE 2013 (B) SOUS TOTAL RESULTAT CLOTURE 2014 (A+B) RESTES A REALISER RECETTES 0 RESTES A REALISER DEPENSES 0 RESULTAT DE CLOTURE 2014 APRES INTEGRATION DES RESTES A REALISER BUDGET Z3 : ZONE LES CHAUMES REALISE 2014 FONCTIONNEMENT RECETTES DEPENSES RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2014 (A) RESULTAT DE CLOTURE 2013 (B) PART AFFECTEE A L INVESTISSEMENT 0 RESULTAT DE CLOTURE 2014 (A+B) INVESTISSEMENT RECETTES DEPENSES RESULTAT D INVESTISSEMENT 2014 (A) RESULTAT CLOTURE 2013 (B) SOUS TOTAL RESULTAT CLOTURE 2014 (A+B) RESTES A REALISER RECETTES 0 RESTES A REALISER DEPENSES 0 RESULTAT DE CLOTURE 2014 APRES INTEGRATION DES RESTES A REALISER

9 CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 1 ER JUIN 2015 PAGE 9 SUR 20 BUDGET Z4 : ZONE LA ROSSATIERE REALISE 2014 FONCTIONNEMENT RECETTES DEPENSES RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2014 (A) RESULTAT DE CLOTURE 2013 (B) 0 PART AFFECTEE A L INVESTISSEMENT 0 RESULTAT DE CLOTURE 2014 (A+B) INVESTISSEMENT RECETTES DEPENSES RESULTAT D INVESTISSEMENT 2014 (A) RESULTAT CLOTURE 2013 (B) SOUS TOTAL RESULTAT CLOTURE 2014 (A+B) RESTES A REALISER RECETTES 0 RESTES A REALISER DEPENSES 0 RESULTAT DE CLOTURE 2014 APRES INTEGRATION DES RESTES A REALISER BUDGET Z6 : ZONE LA BERTINE REALISE 2014 FONCTIONNEMENT RECETTES DEPENSES RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2014 (A) RESULTAT DE CLOTURE 2013 (B) PART AFFECTEE A L INVESTISSEMENT 0 RESULTAT DE CLOTURE 2014 (A+B) INVESTISSEMENT RECETTES DEPENSES RESULTAT D INVESTISSEMENT 2014 (A) RESULTAT CLOTURE 2013 (B) SOUS TOTAL RESULTAT CLOTURE 2014 (A+B) RESTES A REALISER RECETTES 0 RESTES A REALISER DEPENSES 0 RESULTAT DE CLOTURE 2014 APRES INTEGRATION DES RESTES A REALISER BUDGET Z7 : ZONE LE GRAND CHAMP IZEAUX REALISE 2014 FONCTIONNEMENT RECETTES DEPENSES RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2014 (A) RESULTAT DE CLOTURE 2013 (B) PART AFFECTEE A L INVESTISSEMENT 0 RESULTAT DE CLOTURE 2014 (A+B) INVESTISSEMENT

10 CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 1 ER JUIN 2015 PAGE 10 SUR 20 RECETTES DEPENSES RESULTAT D INVESTISSEMENT 2014 (A) RESULTAT CLOTURE 2013 (B) 0 SOUS TOTAL RESULTAT CLOTURE 2014 (A+B) RESTES A REALISER RECETTES 0 RESTES A REALISER DEPENSES 0 RESULTAT DE CLOTURE 2014 APRES INTEGRATION DES RESTES A REALISER d'approuver les comptes administratifs 2014 arrêté ci-dessus. 4.2 Approbation des comptes de gestion 2014 (Rapporteur : M. Dominique ROYBON) - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , L , L ; - Vu l avis favorable de la commission «Budget, Finances et Pacte fiscal», en date du 12 mai 2015 ; M. Dominique ROYBON, Vice-président en charge de la commission «Budget, Finances et Pacte fiscal», explique qu après approbation des comptes administratifs de l exercice 2014, après s être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrites de passer dans ses écritures : 1/- statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 2014 y compris celle relatives à la journée complémentaire. 2/- statuant sur l exécution des budgets de l exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires. M. Dominique ROYBON, Vice-président en charge de la commission «Budget, Finances et Pacte fiscal», propose au conseil communautaire : - de déclarer que les comptes de gestion dressés pour l exercice 2014 par le receveur, visés et certifiés conformes par l ordonnateur, n appellent ni observation ni réserve de sa part à l unanimité pour les membres présents, - d'approuver les comptes de gestion 2014 de l'ensemble des budgets. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité décide : - de déclarer que les comptes de gestion dressés pour l exercice 2014 par le receveur, visés et certifiés conformes par l ordonnateur, n appellent ni observation ni réserve de sa part à l unanimité pour les membres présents, - d'approuver les comptes de gestion 2014 de l'ensemble des budgets. 4.3 Affectation définitive des résultats 2014 (Rapporteur : M. Dominique ROYBON) - Vu l'article du CGCT ; - Vu la proposition de vote des comptes administratifs 2014 ; - Vu la proposition d'approbation des comptes de gestion 2014 ; - Vu l avis favorable de la commission «Budget, Finances et Pacte fiscal», en date du 12 mai 2015 ; M. Dominique ROYBON, Vice-président en charge de la commission «Budget, Finances et Pacte fiscal», présente au conseil communautaire les résultats de l'exercice 2014 et propose de les reporter sur les budgets 2015 avec les montants suivants :

11 CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 1 ER JUIN 2015 PAGE 11 SUR 20 Pour le budget général Considérant que le compte administratif prévisionnel du budget général présente à la clôture un excédent de fonctionnement de ,82 - un déficit d investissement de ,66 Le rapporteur propose de répartir ces résultats de la façon suivante : - l'excédent de fonctionnement (R 002) ,00 - le déficit d'investissement (D 001) ,66 - l'affectation en réserve (R1068) ,82 Pour le budget SPANC Considérant que le compte administratif prévisionnel présente à la clôture un excédent de fonctionnement ,76 - un excédent d investissement 9 189,00 Le rapporteur propose de reporter ce résultat de la façon suivante : - l'excédent de fonctionnement (R 002) ,76 - l'excédent d investissement (R 001) 9 189,00 Pour le budget Ordures Ménagères Considérant que le compte administratif prévisionnel présente à la clôture un excédent de fonctionnement ,08 - un excédent d investissement ,93 Le rapporteur propose de reporter ce résultat de la façon suivante : - l excédent de fonctionnement (R 002) ,08 - l'excédent d'investissement (R 001) ,93 Pour le budget Immobilier d'entreprises Considérant que le compte administratif prévisionnel présente à la clôture un excédent de fonctionnement de ,20 - un déficit d investissement de ,45 Le rapporteur propose de reporter ces résultats de la façon suivante : - l'excédent de fonctionnement (R 002) ,75 - le déficit d'investissement (D 001) ,45 - l'affectation en réserve (R1068) ,45 Pour le budget de la Zone Les Chaumes Le Grand-Lemps Considérant que le compte administratif prévisionnel présente à la clôture un déficit de fonctionnement de 404,00 - un excédent d investissement de 5 141,19 Le rapporteur propose de reporter ce résultat de la façon suivante : - le déficit de fonctionnement (D 002) 404,00 - l'excédent d investissement (R 001) 5 141,19 Pour le budget Zone d Activités 2 Bièvre Dauphine - Apprieu Considérant que le compte administratif prévisionnel présente à la clôture un déficit de fonctionnement 2 597,00 - un excédent d investissement ,61 Le rapporteur propose de reporter ce résultat de la façon suivante : - le déficit de fonctionnement (D 002) 2 597,00 - l'excédent d investissement (R 001) ,61

12 CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 1 ER JUIN 2015 PAGE 12 SUR 20 Pour le budget La Rossatière - Chabons Considérant que le compte administratif prévisionnel présente à la clôture un déficit de fonctionnement ,33 - un excédent d investissement ,73 Le rapporteur propose de reporter ce résultat de la façon suivante : - le déficit de fonctionnement (D 002) ,33 - l'excédent d'investissement (R 001) ,73 Pour le budget Zone La Bertine - Colombe Considérant que le compte administratif prévisionnel présente à la clôture un déficit de fonctionnement 198,00 - un excédent d investissement 203,00 Le rapporteur propose de reporter ce résultat de la façon suivante : - le déficit de fonctionnement (D 002) 198,00 - l'excédent d'investissement (R001) 203,00 Pour le budget Zone Le Grand Champ - Izeaux Considérant que le compte administratif prévisionnel présente à la clôture un déficit de fonctionnement ,00 - un résultat d investissement 455,32 Le rapporteur propose de reporter ce résultat de la façon suivante : - le déficit de fonctionnement (D 002) ,00 - l'excédent d'investissement (R001) 455,32 M. Dominique ROYBON, Vice-président en charge de la commission «Budget, Finances et Pacte fiscal», propose au conseil communautaire : - de reprendre de façon définitive les résultats de l'exercice 2014 sur les budgets 2015 avec les montants cidessus. - de reprendre de façon définitive les résultats de l'exercice 2014 sur les budgets 2015 avec les montants ci-dessus. 4.4 Décision modificative (Rapporteur : M. Dominique ROYBON) - Vu l'avis favorable de la commission «Budget, Finances et Pacte fiscal» en date du 12 mai 2015 ; M. Dominique ROYBON, Vice-président en charge de la commission «Budget, Finances et Pacte fiscal», expose le projet de décision modificative n 1 des budgets suivants : Budget principal Bièvre Est 001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE DEPENSES IMPREVUES AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES Total : VIREMENT A LA SECTION FONCTIONNEMENT EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES EMPRUNTS EN EUROS

13 CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 1 ER JUIN 2015 PAGE 13 SUR 20 Total : Résultat : 022 DEPENSES IMPREVUES VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT DAP - PR RISQUES ET CHARGES DE FONCTION. COURANT Total : RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE Total : Résultat : Résultat Budget : BP -BIEVRE-EST M14 Budget Immobilier d Entreprises Total : 021 VIREMENT A LA SECTION FONCTIONNEMENT EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES Total : Résultat : 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT Total : RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE Total : Résultat : Résultat Budget : IE - IMMOBILIER D ENTREPRISES Budget OM / COLLECTE ET TRAITEMENT OM Total : 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AUTRES RESERVES Total : Résultat : 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT Total :

14 CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 1 ER JUIN 2015 PAGE 14 SUR EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE Total : Résultat : Résultat Budget : OM - COLLECTE ET TRAITEMENT OM Budget SPANC 020 DEPENSES IMPREVUES AUTRES Total : VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT Total : Résultat : 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT TITRES ANNULES (SUR EXERCICES ANTERIEURS) DOTAT. AMORT. IMMO INCORPELLES ET CORPELLES Total : Total : Résultat : Résultat Budget : SP - SPANC Budget Z2 Zone d activités Bièvre Dauphine 2 - Apprieu Total : 001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE GFP DE RATTACHEMENT Total : Résultat : RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE Total : AUTRES ATTRIBUTIONS ET PARTICIPATIONS Total : Résultat : Résultat Budget : Z2 - ZONE D ACTIVITES BIEVRE DAUPHINE

15 CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 1 ER JUIN 2015 PAGE 15 SUR 20 Budget Z3 Les Chaumes Le Grand-Lemps Total : 001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE Total : Résultat : RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE Total : VENTES DE TERRAINS AMENAGES Total : Résultat : Résultat Budget : Z3 - LES CHAUMES Budget Z4 La Rossatière - Chabons Total : 001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE VIREMENT A LA SECTION FONCTIONNEMENT Total : Résultat : RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT ACHATS DE MATERIEL, EQUIPEMENTS ET TRAVAUX Total : Total : Résultat : Résultat Budget : Z4 - LA ROSSATIERE Budget Z6 La Bertine Colombe Total :

16 CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 1 ER JUIN 2015 PAGE 16 SUR RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE GFP DE RATTACHEMENT Total : Résultat : 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE Total : AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS Total : Résultat : Résultat Budget : Z6 - LA BERTINE COLOMBE Budget Z7 Le Grand Champ Izeaux Total : 001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE GFP DE RATTACHEMENT Total : Résultat : 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE Total : VENTES DE TERRAINS AMENAGES Total : Résultat : Résultat Budget : Z7 - LE CHAMP IZEAUX M. Dominique ROYBON, Vice-président en charge de la commission «Budget, Finances et Pacte fiscal», propose au conseil communautaire : - d adopter la décision modificative n 1 des budgets présentés ci-dessus. - d adopter la décision modificative n 1 des budgets présentés ci-dessus.

17 CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 1 ER JUIN 2015 PAGE 17 SUR Aménagement de l espace 5.1 Transfert de la compétence PLU (Rapporteur : M. François BROCHIER) - Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L relatif aux conditions de majorité requises pour le transfert de compétence, l article L portant sur les compétences d une communauté de communes, l article L portant sur le transfert de compétences nouvelles non prévues par la décision institutive ; - Vu l arrêté préfectoral en date du 30 juin 1993 n modifié successivement par arrêtés préfectoraux portant création de la communauté de communes de Bièvre Est ; - Vu la loi portant Engagement National pour l Environnement (ENE) du 12 juillet 2010 qui promeut les plans locaux d urbanisme intercommunaux (PLUi) ; - Vu la loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové n du 24 mars 2014 et notamment l article 136 modifiant l intitulé de la compétence selon ces termes «Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale» ; - Vu l'adoption du Projet de territoire de la communauté de communes de Bièvre Est le 12 juillet 2010 et notamment l'enjeu n 2 intitulé «Maîtriser la dynamique résidentielle» ; - Vu la délibération n en date du 29 septembre 2014 relative au principe d'engager un travail de concertation avec chaque commune pour définir les modalités techniques et pratiques de la collaboration communauté de communes communes avant d'engager la démarche d'élaboration du PLUi ; - Vu la présentation de la démarche de préfiguration du PLUI, au sein des 14 conseils municipaux des communes de la communauté de communes, qui s'est déroulée sur les mois de février et mars 2015 ; - Vu l avis favorable de la commission «Aménagement de l espace» en date du 7 mai 2015 ; M. François BROCHIER, Vice-président, en charge de la commission «Aménagement de l'espace», explique que la loi portant Engagement National pour l Environnement (ENE) du 12 juillet 2010 promeut les plans locaux d urbanisme intercommunaux (PLUi) comme document de référence en précisant que le PLUI doit permettre l émergence d un projet de territoire partagé prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d aménagement et les spécificités d un territoire (Art.L du code de l urbanisme). Il détermine donc les conditions d un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable (en particulier par une gestion économe de l espace) et répondant aux besoins de développement local. Ainsi, les élus ont fait le choix de prioriser la construction d une vision commune, à transcrire dans le document de planification. Cette vision veut aborder globalement les enjeux du développement et, notamment, sa capacité à asseoir durablement une certaine autonomie de fonctionnement. Si chacune des quatorze communes du territoire a son identité et ses caractéristiques propres, collectivement, elles partagent néanmoins un ensemble de problématiques qu il leur parait opportun et plus efficient de traiter ensemble. Ainsi en s'appuyant sur une réflexion d'ensemble permettant de mettre en perspective les différents enjeux du territoire, le PLU intercommunal (PLUi) constitue le document de planification privilégié pour répondre aux objectifs de développement durable. Le PLUi permet aussi de mutualiser les moyens techniques et financiers. Sans attendre les échéances fixées par la loi ALUR relatives au transfert de compétence, M. François BROCHIER précise que les communes membres de la communauté de communes peuvent transférer la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, selon les modalités fixées par l'article L du code général des collectivités territoriales. Le transfert de cette nouvelle compétence répond aux conditions de l'article L du CGCT. Ce transfert sera décidé par delibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la présente notification pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

18 CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 1 ER JUIN 2015 PAGE 18 SUR 20 M. François BROCHIER, Vice-président, en charge de la compétence «Aménagement de l'espace», propose au conseil communautaire : - de se prononcer en faveur du transfert de la compétence plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale des communes membres à la communauté de communes de Bièvre Est, - d'autoriser le Président à saisir, conformément à l'article L du code général des collectivités territoriales, les communes membres afin qu'elles se déterminent sur ce transfert dans les conditions de majorité requise, - d'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 36 voix pour et une abstention, décide : - de se prononcer en faveur du transfert de la compétence plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale des communes membres à la communauté de communes de Bièvre Est, - d'autoriser le Président à saisir, conformément à l'article L du code général des collectivités territoriales, les communes membres afin qu'elles se déterminent sur ce transfert dans les conditions de majorité requise, - d'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. La présente délibération fera l'objet d'une transmission à Monsieur le Préfet. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la communauté de communes de Bièvre Est. 5.2 Convention de mise à disposition du service instructeur des ADS mutualisé (Rapporteur : M. François BROCHIER) - Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové qui met fin à la mise à disposition des services de l'etat aux communes pour l'instruction des autorisations liées au droit des sols, au plus tard le 1 er juillet 2015 ; - Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l article L qui dispose qu'en dehors même, des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l'instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune ; - Vu le code de l urbanisme, notamment de l article L422-1 définissant le maire comme l autorité compétente pour délivrer les actes ; - Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L422-8 supprimant la mise à disposition gratuite des services d instruction de l État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de habitants et plus, ainsi que de l article R autorisant la commune à confier par convention l instruction de tout ou partie des dossiers par un établissement public de coopération intercommunal ; - Vu l'article R du Code de l'urbanisme qui prévoit que les communes peuvent charger l'epci d'instruire les demandes d'autorisations et actes prévus au code de l'urbanisme en matière de droit de sols et qui permet donc d'envisager la création par la communauté de communes de Bièvre Est d'un service commun d'instruction des actes et autorisations d'urbanisme ; - Vu la délibération n du conseil communautaire en date du 16 février 2015 décidant la création du service instructeur des autorisations du droit des sols ; - Vu la commission transversale réunissant la commission «Mutualisation, Ressources humaines et Communication interne» et la commission «Aménagement de l espace» en date du 7 avril 2015 à la majorité donnant un avis favorable sur le projet de convention ; M. François BROCHIER, Vice-président en charge de la commission «Aménagement de l espace», rappelle que la mise à disposition gratuite des services d instruction de l État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de habitants et plus sera supprimée le 1 er juillet 2015 au plus tard. Afin de pallier au désengagement de l État et de les accompagner, les communes ont sollicité la communauté de communes de Bièvre Est pour la création d un service mutualisé d instruction des autorisations d urbanisme. Après recensement des besoins, 13 communes ont souhaité la mise en place d'un service de gestion commune des autorisations d urbanisme qui se concrétise par l élaboration d une convention de mise à disposition (cf. annexes) du service instructeur dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l occupation du sol.

19 CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 1 ER JUIN 2015 PAGE 19 SUR 20 M. François BROCHIER, Vice-président en charge de la commission «Aménagement de l espace», propose au conseil communautaire : - d autoriser le Président à signer les conventions sous réserve d adoption de chaque convention par chacune des communes. - d autoriser le Président à signer les conventions sous réserve d adoption de chaque convention par chacune des communes. 5.3 Création : poste d'instructeur à temps non complet - catégorie C (Rapporteur : M. François BROCHIER) - Vu l'avis favorable de la commission transversale «Ressources humaines et Aménagement de l'espace» en date du 7 avril 2015 ; - Vu l'information en conseil communautaire en date du 8 avril 2015 ; - Vu l information en comité technique en date du 11 mai 2015 ; Après examen du nombre d'actes à effectuer pour le compte des communes qui ont souhaité mutualiser cette compétence et afin de garantir une continuité de service au regard des contraintes de délais réglementaires, M. François BROCHIER, Vice-président, en charge de la compétence «Aménagement de l'espace» propose le principe de création d un poste administratif à mi-temps, soit 17,5 h hebdomadaires. M. François BROCHIER, Vice-président, en charge de la compétence «Aménagement de l'espace», propose au conseil communautaire : - de créer le poste au cadre d'emploi d'adjoint administratif de catégorie C de 17,5 h hebdomadaires à compter du 2 juin Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 35 voix pour et deux abstentions, décide : - de créer le poste au cadre d'emploi d'adjoint administratif de catégorie C de 17,5 h hebdomadaires à compter du 2 juin Ressources humaines 6.1 Autorisation pour la collectivité de faire appel au service emploi du CDG 38 (Rapporteur : M. Roger VALTAT) - Vu l information en comité technique en date du 11 mai 2015 ; - Vu l'avis favorable de la commission «Ressources humaines, Mutualisation des services, Communication interne» en date du 27 mai 2015 ; - Vu la Loi du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 3 et 25 ; - Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'isère dispose d'un service emploi avecune activité dédiée aux missions temporaires, dont la définition même et de mettre à disposition des collectivités du département des agents pour effectuer des remplacements ou des besoins occasionnels ou saisonniers et ce, dans les meilleurs délais ; - Considérant que le Centre de Gestion demande à la collectivité, pour assurer ce service, en sus du remboursement des traitements et des charges patronales s'attachant à la mission, une participation forfaitaire, de 10 % sur la totalité des sommes engagées, correspondant aux frais de gestion ; Considérant, que la communauté de communes de Bièvre Est doit, dans certains cas, faire face rapidement : - à des remplacements d'agents titulaires indisponibles pour des raisons de maladie maternité, ou autres citées dans l'article 3 alinéa 1 er de la Loi du 26 janvier 1984, - à des besoins spécifiques (application de l'article 3 alinéa 2 de la même Loi). M. Roger VALTAT, Vice-président en charge de la commission «Ressources humaines, Mutualisation des services, Communication interne» propose au conseil communautaire : - de recourir au service emploi du Centre de Gestion de l'isère chaque fois que cela est nécessaire, afin de respecter le maintien du service public, - d'autoriser le Président à signer au nom et pour le compte de la communauté de communes de Bièvre Est, les conventions et les éventuels avenant permettant de faire appel au service emploi du Centre de Gestion de l'isère, ainsi que toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

20 CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 1 ER JUIN 2015 PAGE 20 SUR 20 - de recourir au service emploi du Centre de Gestion de l'isère chaque fois que cela est nécessaire, afin de respecter le maintien du service public, - d'autoriser le Président à signer au nom et pour le compte de la communauté de communes de Bièvre Est, les conventions et les éventuels avenant permettant de faire appel au service emploi du Centre de Gestion de l'isère, ainsi que toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération. 7. Petite enfance, Enfance, Jeunesse, Famille 7.1 Convention de mise à disposition de locaux entre la commune de Bévenais et la communauté de communes de Bièvre Est (Rapporteur : M. Philippe GLANDU) - Vu l'avis favorable de la commission «Petite enfance, Enfance, Jeunesse, Famille» en date du 11 mars 2015 ; M. Philippe GLANDU, Vice-président en charge de la commission «Petite enfance, Enfance, Jeunesse, Famille», expose que dans le cadre de l organisation des temps collectifs du relais assistantes maternelles (RAM) de la communauté de communes de Bièvre Est, la commune de Bévenais met gracieusement à disposition les locaux de la salle Bièvre pour la période du 23 février au 3 juillet 2015 à raison d une matinée par semaine de 8h45 à 12h15. Il convient de signer une convention entre la communauté de communes de Bièvre Est et la commune de Bévenais, afin de définir les engagements réciproques des parties fixant les modalités d occupation des locaux, pour la gestion des temps collectifs. M. Philippe GLANDU, Vice-président en charge de la commission «Petite enfance, Enfance, Jeunesse, Famille», propose au conseil communautaire : - d'autoriser le Président à signer la convention. - d'autoriser le Président à signer la convention. 8. Questions diverses