RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE. Séance du vendredi 17 mai 2013

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES Cabinet du Président Cabinet Cabinet-Mission Coopération Internationale 2013-CP-4608 Affaire suivie par : Clotilde Neels-Ahouansou Poste: RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 17 mai 2013 POLITIQUE B07 AIDER AU DÉVELOPPEMENT ET SOUTENIR LA DYNAMIQUE YVELINOISE DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE COOPÉRATION INTERNATIONALE - CRÉATION DU SECRÉTARIAT TECHNIQUE DU CADRE DE CONCERTATION DES COLLECTIVITÉS ET MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME DE GESTION DES DÉCHETS MÉDICAUX DANS LE DÉPARTEMENT DE PODOR (SÉNÉGAL) Code B0701 Secteur Coopération Programme Yvelines, partenaires du développement Opération Coopération décentralisée Données financières Investissement Fonctionnement Enveloppes de financement CP CP CP Montant actualisé , ,04 Montant déjà engagé , ,07 Montant disponible , ,97 Montant réservé pour ce rapport , ,00 Dans le cadre de sa coopération avec les collectivités locales de Podor (Sénégal), le Département des Yvelines et ses partenaires prévoient la mise en place d un secrétariat technique du Cadre de concertation des collectivités de Podor pour le suivi des projets de coopération et la mise en œuvre d un programme de gestion des déchets médicaux. La présente délibération propose la signature d une convention visant la création et le fonctionnement du secrétariat technique du Cadre de concertation pour une période de 8 mois d une part, et d une convention-cadre pour la période et son annexe financière 2013 visant la dotation en incinérateurs de déchets médicaux pour les postes de santé du département de Podor d autre part CP-4608 : 1/6

2 I. LA COOPERATION AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES DE PODOR Date de signature de l accord-cadre : 8 juillet 2009 Collectivité partenaire : Collectivités locales du département de Podor Type de coopération : Coopération directe Autres partenaires au Sénégal : Agence régionale de développement de Saint-Louis Autres partenaires en France : Association pour le développement du département de Podor (ADDP) Domaines d intervention : Assainissement: appui à la gestion et valorisation des déchets ménagers et médicaux Santé : construction et équipement Financements départementaux Total Engagements Présent rapport en cours non soldés Santé Agriculture Eau et assainissement Autres (frais divers, mission, volontaire) Total Subventions obtenues par le Département pour cet accord Ministère de l intérieur- programme «gestion des déchets dans les postes de santé de Podor» ( entre 2013 et 2014) La convention-cadre de coopération décentralisée a été signée le 29 mai 2009 entre le Département des Yvelines et la Région de Saint-Louis pour mener des actions circonscrites au département de Podor. Un avenant à la convention-cadre signé le 24 novembre 2010 a délégué au Cadre de concertation des collectivités de Podor, structure informelle réunissant les collectivités du département, la responsabilité d être le partenaire directe du Département des Yvelines pour une coopération désormais centrée sur la gestion et la valorisation des déchets de toute nature. L Agence régionale de développement (ARD) de la Région de Saint- Louis a par ailleurs été désignée comme assistant à la maîtrise d ouvrage du fait du rôle d appui technique aux collectivités. En effet, le Cadre de concertation des collectivités du département de Podor a été crée comme outil de concertation et de pilotage des différents programmes ayant vocation à porter un projet communautaire à l échelle départementale - sous la forme juridique d un groupement d intérêt communautaire (GIC)- mais ne dispose pas en son sein des moyens techniques, humains et financiers nécessaires à cette structuration et au suivi des projets de coopération. Des conventions portant programmes de coopération pour les années 2010 et 2011 ont été signées entre le Département, le Cadre de concertation et l ARD de Saint-Louis pour des actions dans le domaine de la gestion des déchets. Les actions programmées dans la convention signée le 28 octobre 2011 sont en cours de finalisation. Par ailleurs, en 2012, dans le cadre de l appel à projet intitulé «Développement solidaire et migrations» publié par le Ministère français de l intérieur, le Département a présenté un projet «Gestion des déchets médicaux dans les postes de santé du département de Podor» associant le Cadre de concertation de Podor, l ARD de Saint-Louis et l Association pour le développement du département de Podor (ADDP) qui regroupe des associations de ressortissants menant des actions dans le domaine de la santé à Podor. Par courrier du 22 octobre 2012, le Ministère de l Intérieur a notifié l attribution d une subvention d un montant 2013-CP-4608 : 2/6

3 de pour la réalisation de ce projet sur deux années. Le Conseil général a délibéré sur cette subvention lors de la séance du 21 décembre II. PROJET DE CONVENTION POUR LA CREATION D UN SECRETARIAT TECHNIQUE DU CADRE DE CONCERTATION 1- Secrétariat technique du Cadre de concertation Afin d accompagner la vocation du Cadre à se structurer autour d un projet départemental et d apporter les conditions techniques, humaines et financières nécessaire à la montée en envergure des projets de coopération Yvelines-Podor, et notamment du programme de gestion des déchets médicaux, la convention prévoit la création d un secrétariat technique du Cadre assuré par l ARD de Saint-Louis placé sous l autorité du Coordinateur du Cadre. Ce Secrétariat technique, composé du Directeur de l ARD et d un secrétaire permanent mis à disposition à temps plein par l ARD, a notamment pour missions : - l organisation, l animation et le secrétariat des réunions du Cadre ; - la mise en œuvre opérationnelle et financière des programmes de coopération Yvelines-Podor ; - la promotion du Cadre auprès d autres partenaires ; - l accompagnement à la structuration juridique du cadre en Groupement d Intérêt Communautaire. Pour assurer les moyens de fonctionnent du Cadre, les partenaires prévoient ainsi de prendre en charge : - les frais d organisation des réunions du Cadre de concertation ; - le salaire du secrétaire permanent affecté; - la mise à disposition d un bureau équipé ; - les frais de communication liés au suivi des projets ; - Les frais de mission liés au suivi des projets de coopération ; - l achat d un véhicule, les frais d entretien et de carburant y afférent. 2- Budget prévisionnel Le budget prévisionnel, établi sur une période de 8 mois (mai à décembre), est d un montant prévisionnel global de répartis comme suit : DEPENSES Total RECETTES Total Fonctionnement Réunions du Cadre ARD Saint Louis Salaire secrétaire permanent Collectivités Podor Frais carburant et vidanges Subvention CG78 fonct Frais de mission 732 Consommation eau- électricité 549 Consommation communication 732 Mise à disposition fournitures 427 Investissement Achat véhicule 4* Subvention CG78 invest TOTAL TOTAL CP-4608 : 3/6

4 3- Modalités d exécution L ARD, qui accueille le bureau du Secrétaire permanent, prend en charge en nature les frais de consommation en eau, électricité, communication et met à disposition les fournitures du bureau. La participation des collectivités locales correspondent à leurs cotisations annuelles versées sur le compte ouvert par l ARD pour la coopération Yvelines-Podor. La contribution du Département des Yvelines correspond au solde et sera versée sur le même compte bancaire en deux fois : - 80% à la signature de la convention ; - le solde après remise d un rapport intermédiaire justifiant de dépenses représentant au moins 50% du montant prévisionnel du budget de la convention. III. PROJET DE CONVENTION-CADRE POUR LE PROGRAMME GESTION DES DECHETS DANS LES POSTES DE SANTE DE 1- Présentation du programme. Le programme «gestion des déchets dans les postes de santé du département de Podor» a pour objet d améliorer les conditions sanitaires et d hygiène des postes de santé du département. Il prévoit pour cela : la dotation en incinérateurs artisanaux et en petit matériel de collecte pour les postes de santé ne bénéficiant pas de système de destruction des déchets médicaux ; la formation technique à l utilisation et l entretien des incinérateurs créés et la sensibilisation aux questions d hygiène des agents de santé communautaires (ASC) qui assurent l accueil et la prise en charge des patients. 2- Pilotage du programme. Afin d assurer la représentativité des quatre partenaires pour la définition des actions du programme et les principales prises de décisions, un comité de pilotage du programme est institué entre les quatre parties (qui ont voix délibérative) et ouvert à d autres institutions concernées par le programme telles que le Service régional de l Environnement et des Etablissements classés, le Service régional de l hygiène et les deux districts sanitaires concernés (qui ont voix consultative). 3- Mise en œuvre du programme. La maîtrise d ouvrage du programme est assurée par le Cadre de concertation de Podor qui s appuie sur son secrétariat technique confié à l ARD de Saint-Louis. La contribution financière au programme de l ADDP lui permet d organiser l activité de sensibilisation à l hygiène, cette activité est donc organisée de ce fait sous sa responsabilité. 4- Budget prévisionnel du programme Le budget prévisionnel pour les 2 ans est d un montant de CP-4608 : 4/6

5 Considérant la subvention de du Ministère de l Intérieur versée au Département, la contribution du Département s élève à un total de pour les 2 ans. 5- Gestion financière du programme. L ARD est le comptable assignataire des fonds dédiés à ce programme hormis ceux directement gérés par l ADDP pour l activité de sensibilisation. Pour chaque année du programme, une annexe financière à la convention-cadre entre le Département, le Cadre de concertation et l ARD de Saint-Louis définit le montant annuel des dépenses et des contributions des partenaires correspondant aux activités prévues (hors activité de sensibilisation). 6- Annexe financière Pour l année 2013, le budget prévisionnel s élève à Les dépenses prévisionnelles du programme contribuent à la dotation en équipement (construction des incinérateurs artisanaux, frais d études d implantation et petit matériel) et à la formation technique d utilisation et de maintenance des incinérateurs créés. Le budget prévisionnel pour l année 2013 s établit comme suit : DEPENSES Total RECETTES Total Fonctionnement Formation technique Subvention CG78 fonct Communication 750 Investissement Dotation du fonds de soutien pour Subvention CG78 invest étude, construction et petit matériel Divers et imprévus Collectivités locales Podor TOTAL La dotation en équipement (investissement) s inscrit dans le mécanisme du fonds de soutien de la coopération Yvelines-Podor créée en Ce fonds est alimenté par le Département (90%) et les contreparties des collectivités qui en bénéficient (10%). L équipement en incinérateur et matériel d un poste de santé est ainsi conditionné au versement préalable de la contrepartie de la collectivité bénéficiaire. La contribution du Département pour l année sera versée en 2 fois sur le compte ouvert par l ARD pour la coopération Yvelines-Podor : - 80% à la signature de la convention ; - le solde après remise d un rapport intermédiaire justifiant de dépenses représentant au moins 50% du montant prévisionnel du budget de la convention CP-4608 : 5/6

6 7- Mesure complémentaire Par ailleurs, la convention- cadre prévoit l attribution d une subvention de fonctionnement de par an à l ADDP afin qu elle puisse participer activement au comité de pilotage (billets avion, frais de transports et de séjour etc.). IV. PROPOSITION Au vu des éléments présentés dans ce rapport, je vous je vous invite à vous prononcer sur la délibération suivante : - autoriser la signature de la convention portant création du secrétariat technique du Cadre de concertation des collectivités de Podor avec le Cadre de concertation collectivités de Podor et l ARD de Saint-Louis; - autoriser la signature de la convention-cadre avec le Cadre de concertation de Podor, l ARD de Saint-Louis et l Association pour le développement du département de Podor (ADDP) pour la mise en œuvre d un programme de gestion des déchets médicaux dans le département de Podor ainsi que de son annexe financière avec le Cadre de concertation de Podor et l ARD de Saint-Louis ; - autoriser au titre du Budget départemental 2013 les engagements suivants : a en tant que subvention de fonctionnement au bénéfice du Cadre de concertation des collectivités locales de Podor par l intermédiaire de l ARD de Saint-Louis ; b en tant que subvention d investissement au bénéfice du Cadre de concertation des collectivités locales de Podor par l intermédiaire de l ARD de Saint-Louis ; c en tant que subvention de fonctionnement au bénéfice de l Association pour le développement du département de Podor (ADDP). Le projet de délibération suivant vous est ainsi soumis : 2013-CP-4608 : 6/6