FICHE D IMPACT GÉNÉRALE

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1 FICHE D IMPACT GÉNÉRALE N NOR du (des) texte(s) : AGRT D Intitulé du (des) texte(s) : Décret relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l article L du code forestier Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l agriculture et de l alimentation Date de réalisation de la fiche d impact : 22/03/2018 Texte(s) entrant dans le champ de la règle de la double compensation : oui 〼 non (si oui, joindre la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation) Texte(s) soumis au Conseil national d évaluation des normes : oui 〼 non

2 I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE Intitulé(s) Décret relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l article L du code forestier Contexte et objectifs L article L du code forestier ouvre la possibilité de réaliser certains travaux dans les forêts de protection dans des conditions fixées par décret en Conseil d État. Le présent décret vise ainsi à définir la procédure et les conditions de mise en œuvre des dérogations prévues par l article L.141-4, en créant un régime spécial encadrant la possibilité de réaliser des travaux de fouilles et sondages archéologiques, et des travaux de recherche et d'exploitation souterraine des gisements d'intérêt national de gypse, dans les forêts de protection. Stabilité dans le temps Texte modifié Modification des articles R et R en application du L du code forestier, et de la section 2 du chapitre Ier du titre Iv du livre Ier (partie réglementaire) Modification du code de l'environnement (articles D , R , R ), Modification du code du patrimoine (article R.531-2). Texte abrogé (SO) Détail des mesures du (des) projet(s) de texte une mesure par ligne N article du projet de texte Disposition envisagée du projet de texte Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Fondement juridique Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis Article 1 Modification du code forestier Ouvre la possibilité de réaliser des travaux en forêt de protection Insertion d un 3 à l article R R du chapitre Ier du titre IV du livre Ier (partie réglementaire) Texte autonome Dispositions relatives aux fouilles et sondages archéologiques dans les forêts de protection Création d'une sous section 4 dans la section 2 du chapitre Ier du titre IV Texte autonome 2

3 Détail des mesures du (des) projet(s) de texte une mesure par ligne N article du projet de texte Disposition envisagée du projet de texte Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Fondement juridique Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis du livre Ier (partie réglementaire) Dispositions relatives à la recherche ou l'exploitation souterraine des gisements d'intérêt national de gypse dans les forêts de protection Création d'une sous section 5 dans la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier (partie réglementaire) Texte autonome Article 2 Modification du code de l'environnement Insertion d'un 15 à l'article D insertion d'un - 1 à l'article R Texte autonome R Article 3 Modification du code du patrimoine Insertion d'un - 1 à l'article R Texte autonome 3

4 II. CONCERTATIONS ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et recommandations Développer les sigles en toutes lettres jj/mm/aaaa Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus locaux hors consultations d instances où siègent des élus Concertation avec les acteurs de la société civile entreprises, organisations représentatives, associations Un Groupe de travail rassemblant les parties prenantes de la filière forêt bois, amont, aval, ONG, représentants des industries du gypse/plâtres a été mis en place et s est réuni à plusieurs reprises 16 et 22/02/2017 6/03/ /11/ 2017 Commissions consultatives Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) 19/12/ 2017 Avis favorable Autres concertations / consultations (hors services interministériels) autorités indépendantes, agences, organismes administratifs, etc. Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Article L du code de l'environnement 30/01/2017 au 20/02/ 2017 Choisissez un élément. Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique et l avis rendu par la Commission et les États membres Test PME 4

5 Test PME réalisé oui non Justifier de la réalisation ou de la non-réalisation du test Impacts et complexité du texte pour les PME Le décret n'a pas d'impact financier sur les entreprises et la réalisation d'un test PME n'a pas été nécessaire. III. MÉTHODE D ÉVALUATION Veuillez expliquer la méthodologie, les hypothèses et les règles de calcul utilisées pour évaluer l ensemble des impacts financiers. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le conseil national d évaluation des normes qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le chiffrage des impacts de la réglementation nouvelle. À défaut, il convient d indiquer dans quelle mesure l impact financier est nul ou n a pu être chiffré. Ce décret devrait permettre le classement de massifs forestiers, procédure jusque-là bloquée du fait de l incompatibilité de réaliser des travaux de fouilles archéologiques ou de recherche et d extraction souterraine de gypse, dans une forêt classée en forêt de protection. Sont identifiés à ce jour : - le massif de Hayes (54) ; - le massif de Bondy (93); - le massif de Montmorency (95) ; - deux autres massifs (Isle Adam et Carnelle dans le 95) pourront également être classés à plus ou moins court terme. Concernant la procédure créée dans le projet de décret de dérogation au titre du code forestier, pour l autorisation de gypse déjà délivrée à Montmorency ou pour les autorisations de sondages ou fouilles archéologiques déjà délivrées dans le massif de Hayes, suivant le principe de prise en compte des droits antérieurement acquis, il s agira pour l opérateur de transmettre au préfet les documents permettant à ce dernier d apprécier les incidences de ces travaux/sondages sur la conservation des boisements et si des prescriptions complémentaires s imposent. Concernant les possibles nouvelles demandes de fouilles ou sondages archéologiques, le ministère de la culture n est pas en mesure de donner une estimation du nombre d autorisations qui seront délivrées suite à cette modification du code forestier. Cependant, la fréquence d autorisation de nouveaux programmes de recherche programmée apparaît très faible. Le cas échéant, il sera par ailleurs très rapide/facile, pour le service de la DDT en charge de l instruction de la dérogation au titre du code forestier, de délivrer cette dérogation (les sondages et fouilles archéologiques n ayant que très peu d incidences sur la conservation des forêts : les travaux étant réalisés en forêts publiques dans la quasitotalité des cas, l ONF a créé dès 1999 une mission archéologique qui mène un travail exemplaire avec les services régionaux de l archéologie au sein des DRACs). 5

6 IV. ÉVALUATION QUANTITATIVE DES IMPACTS Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans (ou 5 ans si le projet de texte l exige) Entreprises Particuliers / Associations Collectivités territoriales et établissements publics locaux État et établissements publics nationaux Services déconcentrés de l État Coûts Gains Impact net Total Répartition dans le temps des impacts financiers globaux Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Coûts Gains Impact net Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les entreprises x Cartographie et nombre des entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Précisez le secteur d activitéprécisez le secteur d activitéprécisez le secteur d activité Précisez le secteur d activitéprécisez le secteur d activitéprécisez le secteur d activité Nombre total d entreprises Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Coûts Gains

7 Impact net

8 Les dispositions envisagées ne s appliquent pas aux collectivités territoriales x Cartographie et nombre des collectivités concernées Bloc communal Départements Régions Établissements publics locaux (EPL) Précisez le nombre (voire «toutes» / «tous») si nécessaire, précisez le périmètre/la typologie/la nature concerné(e) (notamment pour les EPL) Nombre total Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Bloc communal Départements Régions Total Coûts Gains Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Coûts Gains Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les collectivités territoriales Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Coûts Gains Impact net

9 Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les particuliers ou les associations x Détails des impacts sur les particuliers / associations Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre personnes concernées Coûts Gains Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les particuliers / associations Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Coûts Gains Impact net Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les administrations de l État et assimilées x Détail des impacts sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Coûts Gains Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) à compter de la date de publication prévisionnelle Année 1 N+1 Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Coûts Gains Impact net

10 V. ÉVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts attendus sur les entreprises, notamment les artisans, TPE et PME non Entreprises Impacts attendus sur la production, la compétitivité et l innovation non Impacts sur les clients ou usagers des entreprises non Particuliers / Associations Impacts attendus sur la société Impacts attendus sur les particuliers non non Permettra de classer en forêt de protection, des massifs péri urbains, pour un motif de bien-être des populations (espaces récréatifs) Collectivités territoriales Impacts attendus sur les collectivités territoriales, notamment les plus petites collectivités Impacts attendus sur les usagers des services publics non non État Impacts attendus sur les services d administration centrale (voir ci-après pour services déconcentrés) Dossier de demande de classement en forêt de protection au titre du code forestier : 1/an en administration centrale pour les dossiers bloqués jusque-là (3 identifiés dans les 4 prochaines années) 10

11 Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts attendus sur d autres organismes administratifs 11

12 VI. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L ÉTAT Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur l organisation ou les missions des services déconcentrés de l État X Description des objectifs poursuivis par le projet de texte sur les services déconcentrés de l État Impact quasi nul pour les services instructeurs : - nouveau classement en forêt de protection : à partir de fin 2018, 1 dossier de classement pour la DRIAF en 2019, 1 pour la DDT 95 (sachant qu entre le début de la procédure et la transmission à l administration centrale, une à deux années peuvent s écouler) ; - autorisations permettant d effectuer, dans une forêt classée, des fouilles et sondages archéologiques, des travaux de recherche de gypse : pas d estimation possible, mais l impact sera très limité Portée interministérielle du texte : 〼 oui non Nouvelles missions : oui 〼 non Évolution des compétences existantes : oui 〼 non Évolution des techniques et des outils : oui 〼 non Types et nombre de structures déconcentrées de l État concernées Structures Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Types Nombre Moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen Gain ETPT moyen Moyens humains supplémentaires ou redéploiement Coût financier moyen Gain financier moyen 12

13 Dotations supplémentaires ou redéploiement Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 13

14 Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Appréciation sur l adéquation objectifs / moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Précisions méthodologiques Test ATE (administration territoriale de l État) Joindre les fiches de consultation des services déconcentrés Test ATE réalisé oui non Modalités de réalisation de la fiche 14

15 VII. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES JEUNES Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur la jeunesse X Dispositif envisagé par le(s) projet(s) de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, ) Âge des jeunes concernés Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? oui non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés dans le public concerné par le projet de texte? oui oui non non Si oui, faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? oui non 15

16 La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? oui non Quels sont les dispositifs spécifiques envisagés? Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Décrire Impacts administratifs sur les jeunes Décrire Autres impacts sur les jeunes Décrire Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 16

17 VIII. NÉCESSITÉ ET PROPORTIONNALITÉ Nécessité Marge de manœuvre laissée par la norme supérieure Justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Préciser les autres dispositifs Comparaison internationale Décrire les mesures équivalentes adoptées Aucune marge de manœuvre Aucune alternative, il s agit de créer une dérogation au régime légal de forêt de protection pour les fouilles et sondages archéologiques programmées dans le cadre de projet de recherche et les exploitations et recherches de gypse, l article L du code forestier instaurant une base légale suffisante au système. Ce statut de «forêt de protection» est spécifique à la réglementation française (créé en 1922) Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics Préciser les mesures Mesures réglementaires ou individuelles d application Préciser les mesures L article 1 (aux R et R ) permet de prendre en compte les droits antérieurement acquis Adaptation dans le temps Justifier la date d entrée en vigueur Mesures d accompagnement Expérimentation Préciser la date et la nature de l expérimentation Information des destinataires Préciser la nature de support Accompagnement des administrations Préciser la nature de l accompagnement Obligations déclaratives Préciser la nature des obligations 17

18 Mesures d accompagnement Évaluation ex-post Préciser l échéance IX. TABLEAU COMPARATIF Dispositions en vigueur Dispositions envisagées Simplifications ou obligations nouvelles 18