Marché à procédure adaptée (article 28 du Code des marchés publics) Entretien du linge pour le CREPS d Ile-de-France

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1 MINISTERE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Marché à procédure adaptée (article 28 du Code des marchés publics) Entretien du linge pour le CREPS d Ile-de-France Cahier des clauses administratives particulières 1

2 SOMMAIRE 1. OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES OBJET DU MARCHE - DOMICILE DU TITULAIRE PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE PIECES PARTICULIERES PIECES GENERALES LES PRIX LA FIXATION DES PRIX LA FACTURATION DES PRESTATIONS DUREE DU MARCHE RESPONSABILITES ET ASSURANCES RESPONSABILITES DU TITULAIRE ASSURANCES DU TITULAIRE ASSURANCES DU CREPS IDF PENALITES PENALITES FINANCIERES SANCTIONS COERCITIVES RECLAMATIONS ET LITIGES RECLAMATIONS REGLEMENT DES LITIGES DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE SOUS TRAITANCE

3 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES 1.1 OBJET DU MARCHE - DOMICILE DU TITULAIRE Les prestations, objet du présent MAPA, sont soumises aux dispositions du Code des Marchés Publics. Elles concernent, l entretien du linge du CREPS d'ile-de-france, situé à l'adresse suivante : 1, rue du Docteur le Savoureux Chatenay-Malabry cedex, tel que défini dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.). Le titulaire du marché est réputé avoir pris connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à sa prestation. A titre indicatif, la prestation débutera le 1er mars LES PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : 2.1 LES PIECES PARTICULIERES L'acte d'engagement Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) Le règlement de la consultation Le plan du CREPS IDF 2.2 LES PIECES GENERALES Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix. Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de fournitures courantes et services (Arrêté du 19/01/09). 3. LES PRIX 3.1 LA FIXATION DES PRIX Engagement du prestataire Le prestataire s'engagera sur le montant HT des prix tels qu'ils seront définis dans son offre, en tenant compte de la nature des prestations à effectuer et décrites dans le présent cahier des charges. Il ne pourra en aucun cas, invoquer une erreur d'estimation de l'une ou de l'autre des composantes de ces prix pour les remettre en cause. 3

4 Cette disposition s'appliquera également à l'appréciation du montant de la TVA effectuée par le prestataire. Seule une modification de la législation relative à cette taxe sera de nature à remettre en cause les prix T.T.C sans que les prix hors taxes puissent être modifiés Eléments constitutifs des prix Le prestataire établira son offre sur la base d un document intitulé «bordereau des prix». NB : Les candidats se baseront sur les besoins annuels moyens du CREPS IDF pour établir leurs prix Le bordereau de prix devra comporter : -un prix unitaire par prestation (HT+TTC) -un prix annuel par prestation (HT+TTC) -un prix total annuel cumulant les différentes prestations (HT+TTC) 3.2 LA FACTURATION DES PRESTATIONS Le prestataire établira 1 facture mensuelle mentionnant : - Le type de linge nettoyé - les prix unitaires - les quantités nettoyées - le prix total (HT et TTC) 4 - DUREE DU MARCHE Le présent marché est conclu pour une durée ferme de 3 ans, du 1er mars 2015 au 1er mars Toutefois, il pourra être dénoncé par le CREPS IDF sous réserve d en avoir informé le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date d anniversaire du contrat. 5 - RESPONSABILITES ET ASSURANCES 5.1 RESPONSABILITES DU TITULAIRE Le titulaire sera tenu de faire face aux obligations du présent contrat et ne pourra en être exonéré qu'en cas de force majeure dûment avérée. En conséquence, le titulaire est seul responsable : De la gestion financière vis-à-vis des fournisseurs et du personnel à son service Des dommages corporels et matériels que l'exécution des prestations prévues au contrat peut causer à son personnel, aux tiers, à ses biens, aux biens appartenant au CREPS d'ile-de- France ou à des tiers. 4

5 5.2 ASSURANCES DU TITULAIRE Le titulaire déclare être en possession d'une police d'assurance, qu'il s'engage à maintenir en vigueur pour toute la durée du contrat. Le titulaire devra garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il pourrait encourir soit de son fait, soit du fait de personnes travaillant sous ses ordres, à l'occasion de l'exécution des prestations, objet du présent contrat, sans que la responsabilité du CREPS d'ile-de-france puisse être recherchée pour quelque motif que ce soit. En particulier, le titulaire déclarera être assuré auprès d'une ou plusieurs compagnies notoirement solvables pour : Les dommages corporels Les dommages matériels et immatériels consécutifs Le titulaire prendra à sa charge et assurera à concurrence de leur valeur à neuf, contre le vol par effraction, le matériel lui appartenant. Il est convenu que les compagnies d'assurances auront communication des termes spécifiques du présent contrat afin de rédiger en conséquence leurs garanties. Toutes les polices d'assurances, même celles conclues en cours d'exécution du marché devront être communiquées au CREPS d'ile-de-france, et le titulaire devra justifier du paiement régulier des primes correspondantes. 5.3 ASSURANCES DU CREPS D'ILE-DE-FRANCE Le CREPS d'ile de France déclare être assuré pour tous les dommages, risques locatifs, incendie, explosions, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, attentats pouvant survenir dans les locaux dont il est propriétaire. 6 PENALITES 6.1 Pénalités financières Faute par le titulaire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent contrat, des pénalités pourront lui être infligées sans préjudice de la résiliation du contrat. En cas de non-respect des obligations de service telles que : - L exécution effective des prestations de blanchisserie - La qualité de la prestation fournie - Les fréquences et horaires d intervention (enlèvement et livraison du linge) fixées dans le CCTP - Le conditionnement du linge - Le tonnage des camions de livraison 5

6 Le montant des pénalités qui pourrait alors être appliqué, sera de : - 50% du prix de la prestation de blanchisserie du/des vêtement(s) (fixé dans le bordereau des prix) non nettoyé(s), mal nettoyé(s) ou livré(s) en dehors des jours et horaires prévus. - 10% du montant de la facturation mensuelle en cas de non-respect du conditionnement du linge (2.2 d CCTP) et du tonnage des camions de livraison. Toutes ces pénalités sont cumulables. Dans tous les cas de non-respect par le titulaire des obligations visées au présent article, un courrier sera adressée par le CREPS d'ile-de-france, par lettre recommandée avec accusé de réception, au siège social du titulaire. Le titulaire disposera de 8 jours pour produire les pièces justificatives permettant de dégager sa responsabilité. Dans le cas contraire, la déduction de ces pénalités financières devra être prise en compte dans la facture du mois concerné. NB : Ces pénalités sont également cumulables avec les compensations prévues au 2.3 du CCTP 6.2 Sanctions coercitives Continuité du service nettoyage Le titulaire s'engage, pendant la période du contrat, à assurer régulièrement la continuité du service de nettoyage sauf dans les cas suivants : Cas de force majeure. Destruction totale ou partielle des biens appartenant au CREPS d'ile de- France et nécessaires à la bonne marche du service de nettoyage. Obligation de suspendre l'exécution du service pour des raisons d'ordre public, d'hygiène et de sécurité, non imputables au titulaire Défaillance du titulaire En cas de défaillance de la part du titulaire ou en cas de faute grave, le CREPS d'ile de France peut assurer le service, aux frais et risques du titulaire, par toute personne et tout moyen approprié. Cette mise en régie provisoire, ne pouvant dépasser 3 mois, sera précédée d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social du titulaire, restée sans effet dans le délai de 72 heures. La régie provisoire cessera dès que le titulaire sera de nouveau en mesure de remplir les obligations contractuelles et dans la mesure où la déchéance n'aura pas été prononcée. Audelà des 3 mois, si le titulaire n'est pas en mesure d'assurer ses obligations contractuelles, le contrat sera résilié de plein droit, mais le titulaire restant tenu de s'acquitter des frais et coûts de régie jusqu'à la date de fin de la mise en régie. 6

7 7 RECLAMATIONS ET LITIGES 7.1 RECLAMATIONS Les diverses réclamations éventuellement liées à l'exécution du contrat seront portées à la connaissance du titulaire par le CREPS d'ile-de-france et notifiées par écrit. Il revient au titulaire d'apporter dans les meilleurs délais, en regard de ces observations, les réponses et explications qu'il juge utiles et de procéder aux réajustements nécessaires. 7.2 REGLEMENT DES LITIGES Les parties s'efforceront de régler leurs différends à l'amiable. A cette fin, elles pourront avoir recours à une expertise, dont les frais seront à la charge de la partie demanderesse. A cet effet, la plus diligente des deux parties saisira l'autre par écrit de l'objet de la difficulté en lui proposant le nom d'un expert. L'autre partie devra, dans un délai de 15 jours, faire connaître si elle accepte ou non cet expert et, en cas de refus, faire une contre-proposition à laquelle il devra être donné réponse dans les 15 jours de sa notification. Cet échange de correspondances se fera par lettre recommandée avec accusé de réception. L'expert ainsi choisi aura tous pouvoirs pour se faire remettre toutes les indications de quelque nature qu'elles soient et pour solliciter des parties les explications qu'il juge nécessaires. Sa mission consistera à établir et à notifier aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d'un mois à compter de sa désignation, un rapport analysant l'origine et la nature de la difficulté survenue et proposant une solution objective de conciliation des parties. La solution fera l'objet d'une mise en œuvre par les parties, ou d'un avenant, le cas échéant, selon qu'elle implique ou non la modification du contrat. A défaut d'accord amiable, les litiges seront soumis au tribunal administratif du lieu d'exécution du présent marché. 8 DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE SOUS-TRAITANCE Le titulaire peut sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché, sous réserve des dispositions de la loi relative à la sous-traitance du 31 décembre 1975 modifiée. Le titulaire s engage notamment à présenter au CREPS IDF toutes les entreprises auxquelles il envisage de confier la réalisation de certaines parties du marché. La personne responsable du marché, en cas d accord, devra alors accepter le sous-traitant proposé, et agréer les conditions de paiement par un acte spécial de sous-traitance qui sera annexé au présent marché. Dans le cas où ces dispositions ne seraient pas respectées, le titulaire s expose aux sanctions prévues au CCAG/FCS. 7

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