ACTE D ENGAGEMENT MARCHÉ EN PROCÉDURE ADAPTÉE PASSÉ EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS

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1 ACTE D ENGAGEMENT MARCHÉ EN PROCÉDURE ADAPTÉE PASSÉ EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS 1/5 OBJET DU MARCHÉ Le présent Marché a pour objet l assistance à maîtrise d ouvrage pour l élaboration du Plan Communal de Sauvegarde de FLEURANCE, comme décrit dans le cahier des charges cijoint. Entre les soussignés 1 Monsieur Raymond VALL, Maire de FLEURANCE, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014 reçue à la Sous-Préfecture de CONDOM le 2 avril 2014 ET d une part, 2 M. (1) agissant - pour mon propre compte, en qualité de Directeur, Gérant, d Artisan (*) - au nom et pour le compte (*) de (2) dont le siège social est à : (adresse complète) faisant élection de domicile à l adresse ci-après : (adresse complète) inscrit(e) au Registre de Commerce de.. au Répertoire des métiers de... et immatriculé sous le N SIRET :. A l INSEE, désigné(e) dans ce qui suit sous le vocable. d autre part, (*) Rayer les mentions inutiles (1) Nom, prénom, profession, domicile (2) Raison sociale de l Entreprise, forme juridique de la Société : Société Anonyme, SARL, etc

2 Il a été convenu ce qui suit : 2/5 ARTICLE 1 er : ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE Le prestataire s engage à réaliser, pour le compte de la Commune de FLEURANCE, la mission d assistance à maîtrise d ouvrage pour l élaboration du Plan Communal de Sauvegarde de la commune, aux conditions stipulées par le présent marché. ARTICLE 2 : LE MAITRE DE L OUVRAGE Le Maître de l Ouvrage est la Ville de FLEURANCE (32500) et son représentant légal est le Maire. ARTICLE 3 : LE MAITRE D ŒUVRE Les Services Techniques de la Ville de FLEURANCE sont Maître d œuvre de l opération. ARTICLE 4 : PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ Les pièces constitutives du marché comprennent par ordre de priorité : le présent acte d engagement, le cahier des charges, Nota : le CCAG «Prestations Intellectuelles» est applicable, à l exception des clauses particulières qui sont indiquées au cahier des charges et qui y dérogent. ARTICLE 5 : DESCRIPTION DES TRAVAUX La description des besoins figure au cahier des charges annexé au présent marché. ARTICLE 6 : DE LA PRESTATION Après avoir pris connaissance des documents constitutifs du marché, et sous réserve que le marché soit notifié 90 jours au plus tard à compter de la date limite de remise des offres, Le candidat : S engage, sur la base de son offre Engage le groupement dont il est mandataire, sur la base de l offre du groupement à exécuter les prestations demandées aux prix indiqués ci-dessous en euros : Forfait de rémunération HT Soit un montant TTC de DE L OFFRE Montant total TTC arrêté en toutes lettres à la somme de Ce montant fait l objet d une décomposition détaillée par phase, par élément de phases et par cotraitants que le candidat doit joindre en annexe.

3 La décomposition du prix par phase (permettant l éventuelle application de l article 20 du CCAG «Prestations Intellectuelles»), est la suivante : 3/5 PHASES 1 Conduite du projet Nombre de réunions prévisionnelles HT TVA TTC 2 Collecte de l information pour l évacuation et le diagnostic des risques 3 Vigilance/alerte 4 Recensement des moyens 5 Organisation communale pour la gestion de la crise 6 Réalisation des outils opérationnels Rédaction du Plan et son contenu 7 Maintien opérationnel du dispositif La commune se réserve la possibilité d organiser dans ses locaux des réunions supplémentaires non prévues par le candidat. Ces réunions feront l objet d une commande spéciale par écrit sur le fondement du tarif indiqué ci-après par le candidat. Prix unitaire HT pour réunion supplémentaire sur site (prix tout compris : déplacements, hébergement et restauration) Montant Soit Prix unitaire TTC Prix unitaire TTC arrêté en toutes lettres à la somme de ARTICLE 7 : DURÉE DU MARCHÉ ET DÉLAIS D EXÉCUTION Le délai de réalisation de l étude est fixé à quatre (4) mois calendaires avec un objectif de mise en situation dans le 2 ème semestre 2016, réparti par phase comme indiqué ci-après par le candidat qui s engage à exécuter les prestations : PHASES Délais proposés Point de départ du délai par le candidat d exécution 1 Conduite du projet Notification du marché 2 Collecte de l information pour l évacuation et le diagnostic des risques 3 Vigilance/alerte 4 Recensement des moyens

4 PHASES 5 Organisation communale pour la gestion de la crise 6 Réalisation des outils opérationnels Rédaction du Plan et son contenu 7 Maintien opérationnel du dispositif Délais proposés par le candidat 4/5 Point de départ du délai d exécution ARTICLE 8 : VARIATIONS DANS LES PRIX Les prix sont fermes et définitifs à condition que la date de début de travaux intervienne dans un délai inférieur à trois mois à partir de la date de remise des prix. Les montants des sommes versées au prestataire sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur lors de l établissement des pièces de mandatement. Les montants sont éventuellement rectifiés en vue de l établissement du décompte général en appliquant les taux de TVA en vigueur lors des encaissements. ARTICLE 9 : MODE DE PAIEMENT La Commune se libérera des sommes dues par elle en faisant donner crédit au compte ouvert au nom de l Entreprise (3) :.. Etablissement bancaire. N Compte.... (fournir un RIB ou un RIP) (3) Indiquer l Etablissement bancaire ou C.C.P. et le n du compte Aucune retenue de garantie n est exercée sur les acomptes par le comptable assignataire des paiements. Le délai de mandatement est fixé à 30 jours. Le défaut de paiement dans ce délai fera courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire du marché. Le taux des intérêts moratoires est «celui de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points». Le comptable public chargé du paiement est : Madame le Percepteur de FLEURANCE Receveur Municipal Trésor Public FLEURANCE ARTICLE 10 : SIGNATURE DU CANDIDAT Fait en un seul original Mention manuscrite «lu et approuvé» A. le. Signature du (ou des) candidat(s) [représentant(s) habilité(s) pour signer le marché]

5 5/5 Cadre réservé à la Collectivité La présente offre, concernant la mission d assistance à maîtrise d ouvrage pour l élaboration du Plan Communal de Sauvegarde, est acceptée pour : Forfait de rémunération HT Soit un montant TTC de DE L OFFRE Montant total TTC arrêté en toutes lettres à la somme de Fait à Fleurance, le Le Pouvoir Adjudicateur,

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