Journal officiel C 388

Save this PDF as:

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Journal officiel C 388"

Transcription

1 Journal officiel C 388 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 26 octobre 2018 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE Commission européenne 2018/C 388/01 Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9102 Carlyle/Investindustrial/B&B Italia/ Louis Poulsen/Flos) ( 1 ) /C 388/02 Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9100 CK Asset holdings/ck Infrastructure Holdings/APA) ( 1 ) /C 388/03 Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9103 ORIX Aviation Systems/Bohai/ Avolon) ( 1 )... 2 IV Informations INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE Conseil 2018/C 388/04 Les informations ci-après sont portées à l attention de ABDOLLAHI Hamed, ARBABSIAR Manssor, SHAHLAI Abdul Reza, SHAKURI Ali Gholam, SOLEIMANI Qasem, le Parti communiste des Philippines, y compris la Nouvelle armée du peuple (NAP), l Armée de libération nationale (Ejército de Liberación Nacional ou ELN), HIZBALLAH Military Wing, le Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), le commandement général du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP commandement général) et Sendero Luminoso (SL) («Sentier lumineux») personnes et groupes inscrits sur la liste visée à l article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 2580/2001 du Conseil concernant l adoption de mesures restrictives spécifiques à l encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme [voir annexe du règlement d exécution (UE) 2018/1071 du Conseil du 30 juillet 2018]... 3 FR ( 1 ) Texte présentant de l'intérêt pour l'eee.

2 2018/C 388/05 Avis à l attention des personnes faisant l objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/1612 du Conseil, et par le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d exécution (UE) 2018/1605 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi /C 388/06 Avis à l attention des personnes concernées auxquelles s appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi /C 388/07 Avis à l attention des personnes et entités faisant l objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/638/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/1611 du Conseil, et par le règlement (UE) n o 1284/2009 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d exécution (UE) 2018/1604 du Conseil concernant des mesures restrictives à l encontre de la République de Guinée /C 388/08 Avis à l attention des personnes concernées auxquelles s appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) n o 1284/2009 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d exécution (UE) 2018/1604 du Conseil concernant des mesures restrictives à l encontre de la République de Guinée 7 Commission européenne 2018/C 388/09 Taux de change de l'euro... 8 V Avis PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE Commission européenne 2018/C 388/10 Notification préalable d une concentration (Affaire M.8492 Quaker/Global Houghton) ( 1 ) /C 388/11 Notification préalable d une concentration (Affaire M.9132 ICF Novedis/CDC Habitat/Swiss Life REIM/Foncière Vesta) Cas susceptible d être traité selon la procédure simplifiée ( 1 ) /C 388/12 Notification préalable d'une concentration [Affaire M.8988 Marques Energizer/Spectrum (Global Battery and Portable Lighting Business)] ( 1 ) /C 388/13 Notification préalable d une concentration (Affaire M.9146 ArcelorMittal/Nippon Steel & Sumitomo Metal Corporation/Essar Steel India) Cas susceptible d être traité selon la procédure simplifiée ( 1 ) /C 388/14 Notification préalable d une concentration (Affaire M.9161 Brookfield/M Finance Capital/ECLA Paris Massy-Palaiseau Companies) Cas susceptible d être traité selon la procédure simplifiée ( 1 ) ( 1 ) Texte présentant de l'intérêt pour l'eee.

3 FR Journal officiel de l'union européenne C 388/1 II (Communications) COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9102 Carlyle/Investindustrial/B&B Italia/Louis Poulsen/Flos) (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2018/C 388/01) Le 9 octobre 2018, la Commission a décidé de ne pas s opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 1 ). Le texte intégral de la décision n est disponible qu en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d affaires qu il pourrait contenir. Il pourra être consulté: dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission ( Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l entreprise, du numéro de l affaire, de la date ou du secteur d activité, sur le site internet EUR-Lex ( qui offre un accès en ligne au droit de l Union européenne, sous le numéro de document 32018M9102. ( 1 ) JO L 24 du , p. 1. Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9100 CK Asset holdings/ck Infrastructure Holdings/APA) (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2018/C 388/02) Le 11 octobre 2018, la Commission a décidé de ne pas s opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 1 ). Le texte intégral de la décision n est disponible qu en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d affaires qu il pourrait contenir. Il pourra être consulté: dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission ( Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l entreprise, du numéro de l affaire, de la date ou du secteur d activité, sur le site internet EUR-Lex ( qui offre un accès en ligne au droit de l Union européenne, sous le numéro de document 32018M9100. ( 1 ) JO L 24 du , p. 1.

4 C 388/2 FR Journal officiel de l'union européenne Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9103 ORIX Aviation Systems/Bohai/Avolon) (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2018/C 388/03) Le 17 octobre 2018, la Commission a décidé de ne pas s opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 1 ). Le texte intégral de la décision n est disponible qu en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d affaires qu il pourrait contenir. Il pourra être consulté: dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission ( Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l entreprise, du numéro de l affaire, de la date ou du secteur d activité, sur le site internet EUR-Lex ( qui offre un accès en ligne au droit de l Union européenne, sous le numéro de document 32018M9103. ( 1 ) JO L 24 du , p. 1.

5 FR Journal officiel de l'union européenne C 388/3 IV (Informations) INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE CONSEIL Les informations ci-après sont portées à l attention de ABDOLLAHI Hamed, ARBABSIAR Manssor, SHAHLAI Abdul Reza, SHAKURI Ali Gholam, SOLEIMANI Qasem, le Parti communiste des Philippines, y compris la Nouvelle armée du peuple (NAP), l Armée de libération nationale (Ejército de Liberación Nacional ou ELN), HIZBALLAH Military Wing, le Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), le commandement général du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP commandement général) et Sendero Luminoso (SL) («Sentier lumineux») personnes et groupes inscrits sur la liste visée à l article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 2580/2001 du Conseil concernant l adoption de mesures restrictives spécifiques à l encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme [voir annexe du règlement d exécution (UE) 2018/1071 du Conseil du 30 juillet 2018] (2018/C 388/04) Les informations ci-après sont portées à l attention des personnes et des groupes susvisés inscrits sur la liste figurant dans le règlement d exécution (UE) 2018/1071 du Conseil ( 1 ). Le règlement (CE) n o 2580/2001 du Conseil ( 2 ) prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes et groupes concernés et dispose que ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne peuvent pas être mis directement ou indirectement à leur disposition. Le Conseil a reçu de nouvelles informations pertinentes pour l établissement de la liste des personnes et groupes susmentionnés. Compte tenu de ces nouvelles informations, le Conseil a modifié les exposés des motifs en conséquence. Les personnes et groupes concernés peuvent adresser au Conseil une demande en vue d obtenir les exposés actualisés des motifs pour lesquels ils ont été maintenus sur la liste susmentionnée, à l adresse suivante: Conseil de l Union européenne (Attn: COMET désignations) Rue de la Loi Bruxelles BELGIQUE Courriel: Ces demandes doivent être transmises avant le 2 novembre Les personnes et groupes concernés peuvent également, à tout moment, adresser au Conseil, à l adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inscrits sur la liste en question et maintenus sur celle-ci, en y joignant toute pièce justificative utile. Ces demandes seront examinées dès réception. À cet égard, nous attirons l attention des personnes et groupes concernés sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l article 1 er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC ( 3 ). L attention des personnes et groupes concernés est attirée sur le fait qu il est possible de présenter aux autorités compétentes de l État membre concerné (ou des États membres concernés), dont la liste figure à l annexe du règlement (CE) n o 2580/2001, une demande visant à obtenir l autorisation d utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l article 5, paragraphe 2, dudit règlement. ( 1 ) JO L 194 du , p. 23. ( 2 ) JO L 344 du , p. 70. ( 3 ) JO L 344 du , p. 93.

6 C 388/4 FR Journal officiel de l'union européenne Avis à l attention des personnes faisant l objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/1612 du Conseil, et par le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d exécution (UE) 2018/1605 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi (2018/C 388/05) Les informations figurant ci-après sont portées à l attention des personnes visées à l annexe de la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil ( 1 ), modifiée par la décision (PESC) 2018/1612 ( 2 ), et à l annexe I du règlement (UE) 2015/1755 du Conseil ( 3 ), mis en œuvre par le règlement d exécution (UE) 2018/1605 ( 4 ) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi. Le Conseil de l Union européenne a décidé que les personnes visées dans les annexes susmentionnées devaient rester inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1763, modifiée par la décision (PESC) 2018/1612, et par le règlement (UE) 2015/1755, mis en œuvre par le règlement d exécution (UE) 2018/1605 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi. Les motifs justifiant l inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question. L attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu il est possible de présenter aux autorités compétentes de l État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l annexe II du règlement (UE) 2015/1755, une demande visant à obtenir l autorisation d utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 3 du règlement). Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 2 juillet 2019, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l adresse suivante: Conseil de l Union européenne Secrétariat général DG RELEX 1C Rue de la Loi Bruxelles BELGIQUE Courriel: Les observations reçues seront prises en compte lors du prochain réexamen du Conseil de la liste des personnes et entités désignées, conformément à l article 6 de la décision (PESC) 2015/1763 et à l article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1755. L attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l Union européenne, dans les conditions prévues à l article 275, deuxième alinéa, et à l article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l Union européenne. ( 1 ) JO L 257 du , p. 37. ( 2 ) JO L 268 du , p. 49. ( 3 ) JO L 257 du , p. 1. ( 4 ) JO L 268 du , p. 18.

7 FR Journal officiel de l'union européenne C 388/5 Avis à l attention des personnes concernées auxquelles s appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi (2018/C 388/06) L attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l article 12 du règlement (CE) n o 45/2001 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ). La base juridique du traitement des données en question est le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil ( 2 ), mis en œuvre par le règlement d exécution (UE) 2018/1605 ( 3 ). Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l Union européenne, représenté par le directeur général de la DG RELEX (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l unité 1C de la DG RELEX, qui peut être contactée à l adresse suivante: Conseil de l Union européenne Secrétariat général DG RELEX 1C Rue de la Loi Bruxelles BELGIQUE Courriel: Les finalités du traitement des données sont l établissement et l actualisation de la liste des personnes faisant l objet de mesures restrictives conformément au règlement (UE) 2015/1755, mis en œuvre par le règlement d exécution (UE) 2018/1605. Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d inscription sur la liste fixés dans ledit règlement. Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l identification correcte de la personne en question, les motifs et toute autre donnée connexe. Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l action extérieure et à la Commission. Sans préjudice des limitations prévues à l article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) n o 45/2001, il sera répondu aux demandes d exercice des droits d accès, de rectification ou d opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil ( 4 ). Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l objet d un gel des avoirs ou à compter de l expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé. Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) n o 45/2001. ( 1 ) JO L 8 du , p. 1. ( 2 ) JO L 257 du , p. 1. ( 3 ) JO L 268 du , p. 18. ( 4 ) JO L 296 du , p. 16.

8 C 388/6 FR Journal officiel de l'union européenne Avis à l attention des personnes et entités faisant l objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/638/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/1611 du Conseil, et par le règlement (UE) n o 1284/2009 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d exécution (UE) 2018/1604 du Conseil concernant des mesures restrictives à l encontre de la République de Guinée (2018/C 388/07) Les informations ci-après sont portées à l attention des personnes visées à l annexe de la décision 2010/638/PESC du Conseil ( 1 ), modifiée par la décision (PESC) 2018/1611 ( 2 ), et à l annexe II du règlement (UE) n o 1284/2009 du Conseil ( 3 ), mis en œuvre par le règlement d exécution (UE) 2018/1604 ( 4 ). Le Conseil de l Union européenne a établi que les personnes visées dans les annexes susmentionnées continuent de remplir le critère fixé dans la décision 2010/638/PESC et dans le règlement (UE) n o 1284/2009 concernant des mesures restrictives à l encontre de la République de Guinée et qu elles devraient en conséquence continuer à faire l objet des mesures prorogées par la décision (PESC) 2018/1611. L attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu il est possible de présenter aux autorités compétentes de l État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites Internet mentionnés à l annexe III du règlement (UE) n o 1284/2009, une demande visant à obtenir l autorisation d utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 8 du règlement). Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 30 juin 2019, une demande de réexamen de la décision par laquelle il a été procédé à leur inscription sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l adresse suivante: Conseil de l Union européenne Secrétariat général DG RELEX Rue de la Loi Bruxelles BELGIQUE Courriel: L attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l Union européenne, dans les conditions prévues à l article 275, deuxième alinéa, et à l article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l Union européenne. ( 1 ) JO L 280 du , p. 10. ( 2 ) JO L 268 du , p. 47. ( 3 ) JO L 346 du , p. 26. ( 4 ) JO L 268 du , p. 16.

9 FR Journal officiel de l'union européenne C 388/7 Avis à l attention des personnes concernées auxquelles s appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) n o 1284/2009 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d exécution (UE) 2018/1604 du Conseil concernant des mesures restrictives à l encontre de la République de Guinée (2018/C 388/08) L attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l article 12 du règlement (CE) n o 45/2001 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ). La base juridique du traitement des données en question est le règlement (UE) n o 1284/2009 du Conseil ( 2 ), mis en œuvre par le règlement d exécution (UE) 2018/1604 ( 3 ). Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l Union européenne, représenté par le directeur général de la DG RELEX (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l unité 1C de la DG RELEX, qui peut être contactée à l adresse suivante: Conseil de l Union européenne Secrétariat général DG RELEX 1C Rue de la Loi Bruxelles BELGIQUE Courriel: Les finalités du traitement des données sont l établissement et l actualisation de la liste des personnes faisant l objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) n o 1284/2009, mis en œuvre par le règlement d exécution (UE) 2018/1604. Les personnes concernées sont les personnes physiques qui remplissent les critères d inscription sur la liste fixés dans ledit règlement. Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent notamment les données nécessaires à l identification correcte de la personne en question, l exposé des motifs et toute autre donnée connexe. Au besoin, ces données peuvent être communiquées au Service européen pour l action extérieure et à la Commission. Sans préjudice des limitations prévues à l article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) n o 45/2001, il sera répondu aux demandes d exercice des droits d accès, de rectification ou d opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil ( 4 ). Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l objet d un gel des avoirs ou à compter de l expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci aurait déjà commencé. Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) n o 45/2001. ( 1 ) JO L 8 du , p. 1. ( 2 ) JO L 346 du , p. 26. ( 3 ) JO L 268 du , p. 16. ( 4 ) JO L 296 du , p. 16.

10 C 388/8 FR Journal officiel de l'union européenne COMMISSION EUROPÉENNE Taux de change de l'euro ( 1 ) 25 octobre 2018 (2018/C 388/09) 1 euro = Monnaie Taux de change USD dollar des États-Unis 1,1416 JPY yen japonais 128,27 DKK couronne danoise 7,4610 GBP livre sterling 0,88533 SEK couronne suédoise 10,3930 CHF franc suisse 1,1407 ISK couronne islandaise 137,10 NOK couronne norvégienne 9,4898 BGN lev bulgare 1,9558 CZK couronne tchèque 25,831 HUF forint hongrois 323,91 PLN zloty polonais 4,3094 RON leu roumain 4,6647 TRY livre turque 6,4446 AUD dollar australien 1,6095 Monnaie Taux de change CAD dollar canadien 1,4893 HKD dollar de Hong Kong 8,9502 NZD dollar néo-zélandais 1,7473 SGD dollar de Singapour 1,5744 KRW won sud-coréen 1 296,40 ZAR rand sud-africain 16,5315 CNY yuan ren-min-bi chinois 7,9276 HRK kuna croate 7,4319 IDR rupiah indonésienne ,05 MYR ringgit malais 4,7599 PHP peso philippin 61,283 RUB rouble russe 74,8575 THB baht thaïlandais 37,570 BRL real brésilien 4,2357 MXN peso mexicain 22,2550 INR roupie indienne 83,6525 ( 1 ) Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

11 FR Journal officiel de l'union européenne C 388/9 V (Avis) PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE COMMISSION EUROPÉENNE Notification préalable d une concentration (Affaire M.8492 Quaker/Global Houghton) (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2018/C 388/10) 1. Le 19 octobre 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l article 4 du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 1 ) et à la suite d un renvoi en application de l article 4, paragraphe 5, dudit règlement, d un projet de concentration. Cette notification concerne les entreprises suivantes: Quaker Chemical Corporation («Quaker», États-Unis), Global Houghton Ltd. («Houghton», États-Unis), contrôlée par Gulf Houghton. Quaker acquiert, au sens de l article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de Houghton. La concentration est réalisée par achat d actions. Le même projet avait déjà été notifié à la Commission le 2 février 2018, mais cette notification avait été retirée le 16 mars Les activités des entreprises concernées sont les suivantes: Quaker: développement et commercialisation de produits chimiques de spécialité formulés sur mesure. Quaker fournit, à l échelle mondiale, des fluides de procédé, des produits chimiques de spécialité et une expertise technique à une grande diversité de secteurs, Houghton: développement, production et gestion de produits chimiques de spécialité, d huiles et de lubrifiants. Houghton vend ses produits à une grande variété de secteurs. 3. Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l opération notifiée pourrait entrer dans le champ d application du règlement sur les concentrations. 4. La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante: M.8492 Quaker/Global Houghton ( 1 ) JO L 24 du , p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

12 C 388/10 FR Journal officiel de l'union européenne Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous: Courriel: Fax Adresse postale: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations 1049 Bruxelles BELGIQUE

13 FR Journal officiel de l'union européenne C 388/11 Notification préalable d une concentration (Affaire M.9132 ICF Novedis/CDC Habitat/Swiss Life REIM/Foncière Vesta) Cas susceptible d être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2018/C 388/11) 1. Le 18 octobre 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l article 4 du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 1 ), d un projet de concentration. Cette notification concerne les entreprises suivantes: ICF Novedis SA («ICF Novedis», France), appartenant au groupe SNCF (France), CDC Habitat SAEM («CDC Habitat», France), appartenant au groupe Caisse des Dépôts et Consignations (France), Swiss Life REIM (France) SA («Swiss Life REIM», France), appartenant au groupe Swiss Life (Suisse). ICF Novedis, CDC Habitat et Swiss Life REIM acquièrent, au sens de l article 3, paragraphe 1, point b), et de l article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Foncière Vesta, société propriétaire d un portefeuille immobilier qui était jusqu à présent exclusivement contrôlée par le groupe SNCF. La concentration est réalisée par achat d actions. 2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes: ICF Novedis: filiale logement du groupe SNCF, entreprise active dans le secteur du transport de voyageurs et de marchandises, CDC Habitat: filiale immobilière d intérêt général de la Caisse des Dépôts et Consignations présente dans le secteur du logement social et du logement intermédiaire, Swiss Life REIM: société de gestion de portefeuille, entièrement détenue et contrôlée par le groupe Swiss Life, acteur du secteur de l assurance et de la gestion de patrimoine. 3. Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l opération notifiée pourrait entrer dans le champ d application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 2 ), il convient de noter que ce cas est susceptible d être traité selon la procédure définie par ladite communication. 4. La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante: M.9132 ICF Novedis/CDC Habitat/Swiss Life REIM/Foncière Vesta Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous: Courriel: Fax Adresse postale: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations 1049 Bruxelles BELGIQUE ( 1 ) JO L 24 du , p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). ( 2 ) JO C 366 du , p. 5.

14 C 388/12 FR Journal officiel de l'union européenne Notification préalable d'une concentration [Affaire M.8988 Marques Energizer/Spectrum (Global Battery and Portable Lighting Business)] (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2018/C 388/12) 1. Le 19 octobre 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 1 ), d'un projet de concentration. Cette notification concerne les entreprises suivantes: Energizer Holdings, Inc. (États-Unis), Global Battery and Portable Lighting Business of Spectrum Brands Holdings, Inc. (États-Unis). Energizer Holdings, Inc. («Energizer») va acquérir au sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'ensemble de Global Battery and Portable Lighting Business of Spectrum Brands Holdings, Inc. («Spectrum Brands' Battery and Portable Lighting Business»). La concentration est réalisée par achat d'actions et d'actifs. 2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: Energizer est une entreprise mondiale ayant son siège aux États-Unis et dont le cœur de métier est la fabrication et la commercialisation de piles ménagères. Les piles Energizer sont vendues dans le monde entier, y compris dans l'eee, sous les marques Energizer et Eveready. Energizer est également présente dans la vente de chargeurs portables pour la recharge de piles et les produits d'éclairage portables, Spectrum Brands' Battery and Portable Lighting Business comprend l'activité mondiale de Spectrum dans les piles ménagères, les produits d'éclairage portables et les chargeurs portables de piles rechargeables vendus sous les marques Spectrum et affiliées (notamment Varta et Rayovac). 3. Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement sur les concentrations. 4. La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante: M.8988 Marques Energizer/Spectrum (Global Battery and Portable Lighting Business) Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous: Courriel: Fax Adresse postale: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations 1049 Bruxelles BELGIQUE ( 1 ) JO L 24 du , p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

15 FR Journal officiel de l'union européenne C 388/13 Notification préalable d une concentration (Affaire M.9146 ArcelorMittal/Nippon Steel & Sumitomo Metal Corporation/Essar Steel India) Cas susceptible d être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2018/C 388/13) 1. Le 17 octobre 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l article 4 du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 1 ), d un projet de concentration. Cette notification concerne les entreprises suivantes: Essar Steel India Ltd. (ci-après «Essar», Inde), ArcelorMittal S.A. (ci-après «ArcelorMittal», Luxembourg), Nippon Steel & Sumimoto Metal Corporation (ci-après «NSSMC», Japon). ArcelorMittal et NSSMC acquièrent, au sens de l article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l ensemble d Essar. La concentration est réalisée par achat d actions. 2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes: pour Essar: entreprise sidérurgique intégrée possédant des installations de production en Inde et en Indonésie. Essar n a pas d installations de production dans l EEE. Les produits sidérurgiques d Essar sont vendus principalement sur le marché intérieur indien, mais aussi dans le monde entier, y compris dans l EEE. Ils se composent notamment de produits laminés à chaud (y compris les tôles quarto), de produits laminés à froid, de tuyaux en acier à large diamètre et de produits en acier enduits à la surface. Essar n est présente que sur le marché des produits plats en acier au carbone, à l exception des tuyaux et poutres soudés fabriqués à partir de feuilles plates ou de bobines; pour ArcelorMittal: société sidérurgique et minière mondiale, dont l activité principale est la production, la distribution, la commercialisation et la vente de produits sidérurgiques. Elle fabrique une série de produits en acier semifinis et finis, dont des produits plats et longs en acier au carbone. Elle fournit de l acier pour différentes applications, notamment dans les domaines de l automobile, de la construction, des appareils ménagers et de l emballage; pour NSSMC: fabricant et fournisseur de produits sidérurgiques tels que des feuilles et tôles d acier, des barres et profilés en acier, du fil-machine, des tubes et tuyaux en acier, ainsi que des produits en acier inoxydable et en titane. Ses produits sont essentiellement fabriqués au Japon et ses ventes sont axées sur les marchés asiatiques, principalement celui du Japon. 3. Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l opération notifiée pourrait entrer dans le champ d application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 2 ), il convient de noter que ce cas est susceptible d être traité selon la procédure définie par ladite communication. 4. La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante: M.9146 ArcelorMittal/Nippon Steel & Sumitomo Metal Corporation/Essar Steel India ( 1 ) JO L 24 du , p. 1 (ci-après le «règlement sur les concentrations»). ( 2 ) JO C 366 du , p. 5.

16 C 388/14 FR Journal officiel de l'union européenne Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous: Courriel: Fax Adresse postale: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations 1049 Bruxelles BELGIQUE

17 FR Journal officiel de l'union européenne C 388/15 Notification préalable d une concentration (Affaire M.9161 Brookfield/M Finance Capital/ECLA Paris Massy-Palaiseau Companies) Cas susceptible d être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2018/C 388/14) 1. Le 19 octobre 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l article 4 du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 1 ), d un projet de concentration. Cette notification concerne les entreprises suivantes: Brookfield Asset Management Inc. («Brookfield», Canada), M Finance Capital SAS (France), ECLA Paris Massy-Palaiseau Companies (France). Brookfield acquiert, au sens de l article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l ensemble de M Finance Capital SAS et ECLA Paris Massy-Palaiseau Companies. La concentration est réalisée par achat d actions. 2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes: pour Brookfield: gestionnaire d actifs au niveau mondial spécialisé dans l immobilier, l électricité d origine renouvelable, les infrastructures et le capital-investissement, pour M Finance Capital SAS: promoteur immobilier, gestionnaire de résidences universitaires et résidences de tourisme en France et en Belgique, pour ECLA Paris Massy-Palaiseau Companies: propriétaire d une résidence située en France, dont l exploitation est confiée à un sous-traitant. 3. Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l opération notifiée pourrait entrer dans le champ d application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 2 ), il convient de noter que ce cas est susceptible d être traité selon la procédure définie par ladite communication. 4. La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante: M.9161 Brookfield/M Finance Capital/ECLA Paris Massy-Palaiseau Companies Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous: Courriel: Fax Adresse postale: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations 1049 Bruxelles BELGIQUE ( 1 ) JO L 24 du , p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). ( 2 ) JO C 366 du , p. 5.

18

19

20 ISSN (édition électronique) ISSN (édition papier) FR

Journal officiel C 312

Journal officiel C 312 Journal officiel C 312 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 4 septembre 2018 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS,

Plus en détail

Journal officiel C 313

Journal officiel C 313 Journal officiel C 313 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 5 septembre 2018 Sommaire IV Informations INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES

Plus en détail

Journal officiel C 296

Journal officiel C 296 Journal officiel C 296 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 22 août 2018 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES

Plus en détail

Journal officiel C 380

Journal officiel C 380 Journal officiel C 380 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 22 octobre 2018 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS,

Plus en détail

Journal officiel C 203

Journal officiel C 203 Journal officiel C 203 de l'union européenne 57 e année Édition de langue française Communications et informations 1 er juillet 2014 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS,

Plus en détail

Journal officiel C 365

Journal officiel C 365 Journal officiel C 365 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 9 octobre 2018 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES

Plus en détail

62 e année Édition de langue française Communications et informations 3 janvier 2019

62 e année Édition de langue française Communications et informations 3 janvier 2019 Journal officiel C 1 de l'union européenne 62 e année Édition de langue française Communications et informations 3 janvier 2019 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES

Plus en détail

Journal officiel C 244

Journal officiel C 244 Journal officiel C 244 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 12 juillet 2018 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS,

Plus en détail

Journal officiel C 310

Journal officiel C 310 Journal officiel C 310 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 3 septembre 2018 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS,

Plus en détail

Journal officiel C 300

Journal officiel C 300 Journal officiel C 300 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 27 août 2018 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES

Plus en détail

Journal officiel C 53

Journal officiel C 53 Journal officiel C 53 de l'union européenne 62 e année Édition de langue française Communications et informations 11 février 2019 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES

Plus en détail

Journal officiel C 410

Journal officiel C 410 Journal officiel C 410 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 13 novembre 2018 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS,

Plus en détail

Journal officiel C 353

Journal officiel C 353 Journal officiel C 353 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 2 octobre 2018 Sommaire IV Informations INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES

Plus en détail

Journal officiel C 354

Journal officiel C 354 Journal officiel C 354 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 3 octobre 2018 Sommaire IV Informations INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES

Plus en détail

Journal officiel C 376

Journal officiel C 376 Journal officiel C 376 de l'union européenne 60 e année Édition de langue française Communications et informations 8 novembre 2017 Sommaire IV Informations INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES

Plus en détail

62 e année Édition de langue française Communications et informations 4 janvier 2019

62 e année Édition de langue française Communications et informations 4 janvier 2019 Journal officiel C 2 de l'union européenne 62 e année Édition de langue française Communications et informations 4 janvier 2019 Sommaire IV Informations INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES

Plus en détail

Journal officiel C 319

Journal officiel C 319 Journal officiel C 319 de l'union européenne 60 e année Édition de langue française Communications et informations 26 septembre 2017 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS,

Plus en détail

Journal officiel C 329

Journal officiel C 329 Journal officiel C 329 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 18 septembre 2018 Sommaire IV Informations INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES

Plus en détail

Journal officiel C 117

Journal officiel C 117 Journal officiel C 117 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 3 avril 2018 Sommaire IV Informations INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES

Plus en détail

Journal officiel C 239

Journal officiel C 239 Journal officiel C 239 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 9 juillet 2018 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES

Plus en détail

Journal officiel C 223

Journal officiel C 223 Journal officiel C 223 de l'union européenne 60 e année Édition de langue française Communications et informations 12 juillet 2017 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS,

Plus en détail

Journal officiel C 271

Journal officiel C 271 Journal officiel C 271 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 2 août 2018 Sommaire IV Informations INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES

Plus en détail

Journal officiel C 303

Journal officiel C 303 Journal officiel C 303 de l'union européenne 60 e année Édition de langue française Communications et informations 14 septembre 2017 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS,

Plus en détail

Journal officiel C 385

Journal officiel C 385 Journal officiel C 385 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 25 octobre 2018 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS,

Plus en détail

Journal officiel C 394

Journal officiel C 394 Journal officiel C 394 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 30 octobre 2018 Sommaire I Résolutions, recommandations et avis RECOMMANDATIONS Banque

Plus en détail

Journal officiel C 321

Journal officiel C 321 Journal officiel C 321 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 11 septembre 2018 Sommaire I Résolutions, recommandations et avis AVIS 2018/C 321/01 Avis

Plus en détail

Journal officiel C 447

Journal officiel C 447 Journal officiel C 447 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 12 décembre 2018 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS,

Plus en détail

Journal officiel C 318

Journal officiel C 318 Journal officiel C 318 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 10 septembre 2018 Sommaire IV Informations INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES

Plus en détail

Journal officiel C 185

Journal officiel C 185 Journal officiel C 185 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 30 mai 2018 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES

Plus en détail

Journal officiel C 233

Journal officiel C 233 Journal officiel C 233 de l'union européenne 60 e année Édition de langue française Communications et informations 19 juillet 2017 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS,

Plus en détail

Journal officiel C 370

Journal officiel C 370 Journal officiel C 370 de l'union européenne 60 e année Édition de langue française Communications et informations 31 octobre 2017 Sommaire IV Informations INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES

Plus en détail

Journal officiel C 31

Journal officiel C 31 Journal officiel C 31 de l'union européenne 62 e année Édition de langue française Communications et informations 25 janvier 2019 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES

Plus en détail

Journal officiel C 114

Journal officiel C 114 Journal officiel C 114 de l'union européenne 58 e année Édition de langue française Communications et informations 9 avril 2015 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES

Plus en détail

Journal officiel C 414

Journal officiel C 414 Journal officiel C 414 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 15 novembre 2018 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS,

Plus en détail

Journal officiel C 169

Journal officiel C 169 Journal officiel C 169 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 16 mai 2018 Sommaire IV Informations INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES

Plus en détail

Journal officiel C 372

Journal officiel C 372 Journal officiel C 372 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 15 octobre 2018 Sommaire IV Informations INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES

Plus en détail

Journal officiel C 342

Journal officiel C 342 Journal officiel C 342 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 25 septembre 2018 Sommaire IV Informations INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES

Plus en détail

Journal officiel C 21

Journal officiel C 21 Journal officiel C 21 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 20 janvier 2018 Sommaire IV Informations INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES

Plus en détail

Journal officiel C 362

Journal officiel C 362 Journal officiel C 362 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 8 octobre 2018 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES

Plus en détail

Journal officiel C 291

Journal officiel C 291 Journal officiel C 291 de l'union européenne 57 e année Édition de langue française Communications et informations 30 août 2014 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES

Plus en détail

Journal officiel C 260

Journal officiel C 260 Journal officiel C 260 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 24 juillet 2018 Sommaire I Résolutions, recommandations et avis RECOMMANDATIONS Banque

Plus en détail

Journal officiel C 421

Journal officiel C 421 Journal officiel C 421 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 21 novembre 2018 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS,

Plus en détail

Journal officiel C 258

Journal officiel C 258 Journal officiel C 258 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 23 juillet 2018 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS,

Plus en détail

Exporter en devises sans risque : Assurances Change Export Bercy France Export

Exporter en devises sans risque : Assurances Change Export Bercy France Export Exporter en devises sans risque : Assurances Change Export Bercy France Export #BFE2019 FEVRIER 2019 Le risque de change 2 Contexte marché Evolutions des principales devises Évolution du cours EUR/USD

Plus en détail

Journal officiel C 146

Journal officiel C 146 Journal officiel C 146 de l'union européenne 62 e année Édition de langue française Communications et informations 26 avril 2019 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES

Plus en détail

Journal officiel C 257

Journal officiel C 257 Journal officiel C 257 de l'union européenne 58 e année Édition de langue française Communications et informations 6 août 2015 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES

Plus en détail

Journal officiel C 287

Journal officiel C 287 Journal officiel C 287 de l'union européenne 60 e année Édition de langue française Communications et informations 31 août 2017 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES

Plus en détail

Journal officiel C 345

Journal officiel C 345 Journal officiel C 345 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 27 septembre 2018 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS,

Plus en détail

Journal officiel C 14

Journal officiel C 14 Journal officiel C 14 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 16 janvier 2018 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES

Plus en détail

Journal officiel C 344

Journal officiel C 344 Journal officiel C 344 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 26 septembre 2018 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS,

Plus en détail

¹ La présente circulaire remplace la circulaire L.G. - A n 60 / L.I.R. n 23/3 / I.C.C. n 39 / Eval. n 59 / I.Fort. n 49 du 24 novembre 2015.

¹ La présente circulaire remplace la circulaire L.G. - A n 60 / L.I.R. n 23/3 / I.C.C. n 39 / Eval. n 59 / I.Fort. n 49 du 24 novembre 2015. Circulaire du directeur des contributions L.G. - A n 60 du 21 juin 2016¹ L.G. - A n 60 L.I.R. n 23/3 / I.C.C. n 39 / Eval. n 59 / I.Fort. n 49 Objet : Bilan en monnaie étrangère Sommaire : 1. Introduction

Plus en détail

Journal officiel C 425

Journal officiel C 425 Journal officiel C 425 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 26 novembre 2018 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS,

Plus en détail

CIRCULAIRE n du 11 décembre 2018 Direction des Affaires Juridiques DAJ ACE

CIRCULAIRE n du 11 décembre 2018 Direction des Affaires Juridiques DAJ ACE CIRCULAIRE n 2018-18 du 11 décembre 2018 Direction des Affaires Juridiques DAJ ACE Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'union européenne et des Etats parties à l'accord EEE

Plus en détail

CIRCULAIRE n du 27 mars 2018 Direction des Affaires Juridiques DAJ ACE

CIRCULAIRE n du 27 mars 2018 Direction des Affaires Juridiques DAJ ACE CIRCULAIRE n 2018-09 du 27 mars 2018 Direction des Affaires Juridiques DAJ ACE Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'union européenne et des Etats parties à l'accord EEE et de

Plus en détail

CIRCULAIRE n du 5 juin 2018 Direction des Affaires Juridiques DAJ ACE

CIRCULAIRE n du 5 juin 2018 Direction des Affaires Juridiques DAJ ACE CIRCULAIRE n 2018-13 du 5 juin 2018 Direction des Affaires Juridiques DAJ ACE Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'union européenne et des Etats parties à l'accord EEE et de

Plus en détail

CIRCULAIRE n du 7 septembre 2018 Direction des Affaires Juridiques DAJ ACE

CIRCULAIRE n du 7 septembre 2018 Direction des Affaires Juridiques DAJ ACE CIRCULAIRE n 2018-17 du 7 septembre 2018 Direction des Affaires Juridiques DAJ ACE Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'union européenne et des Etats parties à l'accord EEE

Plus en détail

CIRCULAIRE n du 4 décembre 2017 Direction des Affaires Juridiques INSZ030 ACE

CIRCULAIRE n du 4 décembre 2017 Direction des Affaires Juridiques INSZ030 ACE CIRCULAIRE n 2017-28 du 4 décembre 2017 Direction des Affaires Juridiques INSZ030 ACE Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'union européenne et des Etats parties à l'accord EEE

Plus en détail

CIRCULAIRE n du 7 juillet 2017 Direction des Affaires Juridiques INSZ020 ACE

CIRCULAIRE n du 7 juillet 2017 Direction des Affaires Juridiques INSZ020 ACE CIRCULAIRE n 2017-17 du 7 juillet 2017 Direction des Affaires Juridiques INSZ020 ACE Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'union européenne et des Etats parties à l'accord EEE

Plus en détail

CIRCULAIRE N du 15 mars 2017 Direction des Affaires Juridiques INSZ0008 ACE

CIRCULAIRE N du 15 mars 2017 Direction des Affaires Juridiques INSZ0008 ACE CIRCULAIRE N 2017-08 du 15 mars 2017 Direction des Affaires Juridiques INSZ0008 ACE Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'union européenne et des Etats parties à l'accord EEE

Plus en détail

CIRCULAIRE n du 21 septembre 2017 Direction des Affaires Juridiques INSZ027 ACE

CIRCULAIRE n du 21 septembre 2017 Direction des Affaires Juridiques INSZ027 ACE CIRCULAIRE n 2017-23 du 21 septembre 2017 Direction des Affaires Juridiques INSZ027 ACE Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'union européenne et des Etats parties à l'accord

Plus en détail

Document émis pour action après validation par signature de la Direction générale de l'unédic

Document émis pour action après validation par signature de la Direction générale de l'unédic Document émis pour action après validation par signature de la Direction générale de l'unédic Une décision de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, publiée le

Plus en détail

CIRCULAIRE n du 14 mars 2019 Direction des Affaires Juridiques DAJ ACE

CIRCULAIRE n du 14 mars 2019 Direction des Affaires Juridiques DAJ ACE CIRCULAIRE n 2019-04 du 14 mars 2019 Direction des Affaires Juridiques DAJ ACE Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'union européenne et des Etats parties à l'accord EEE et de

Plus en détail

Direction des Affaires Juridiques INSY027 - ACE

Direction des Affaires Juridiques INSY027 - ACE CIRCULAIRE N 2016-27 DU 10 OCTOBRE 2016 Direction des Affaires Juridiques INSY027 - ACE Titre Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'union européenne et des Etats parties à l'accord

Plus en détail

Transmission des taux de conversion, pour le 1 er trimestre 2017, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72.

Transmission des taux de conversion, pour le 1 er trimestre 2017, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72. CIRCULAIRE N 2016-29 DU 22 NOVEMBRE 2016 Direction des Affaires Juridiques INSY029 ACE Titre Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'union européenne et des Etats parties à l'accord

Plus en détail

Direction des Affaires Juridiques INSY020 - ACE

Direction des Affaires Juridiques INSY020 - ACE CIRCULAIRE N 2016-21 DU 6 JUIN 2016 Direction des Affaires Juridiques INSY020 - ACE Titre Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'union européenne et des Etats parties à l'accord

Plus en détail

Transmission des taux de conversion, pour le 3 e trimestre 2014, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72.

Transmission des taux de conversion, pour le 3 e trimestre 2014, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72. CIRCULAIRE N 2014-25 DU 3 SEPTEMBRE 2014 Direction des Affaires Juridiques INSW0026-ACE Titre Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'union européenne et des Etats parties à l'accord

Plus en détail

Journal officiel C 401

Journal officiel C 401 Journal officiel C 401 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 7 novembre 2018 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS,

Plus en détail

Transmission des taux de conversion, pour le 4 ème trimestre 2013, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72.

Transmission des taux de conversion, pour le 4 ème trimestre 2013, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72. CIRCULAIRE N 2013-20 DU 10 OCTOBRE 2013 Direction des Affaires Juridiques INSV0018-AMU Titre Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'union européenne et des Etats parties à l'accord

Plus en détail

Transmission des taux de conversion, pour le 1 er trimestre 2014, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72.

Transmission des taux de conversion, pour le 1 er trimestre 2014, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72. CIRCULAIRE N 2014-05 DU 27 JANVIER 2014 Direction des Affaires Juridiques INSW005-JKR Titre Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'union européenne et des Etats parties à l'accord

Plus en détail

Journal officiel C 50

Journal officiel C 50 Journal officiel C 50 de l'union européenne 62 e année Édition de langue française Communications et informations 8 février 2019 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES

Plus en détail

Journal officiel C 340

Journal officiel C 340 Journal officiel C 340 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 24 septembre 2018 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS,

Plus en détail

Transmission des taux de conversion, pour le 2 e trimestre 2013, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72.

Transmission des taux de conversion, pour le 2 e trimestre 2013, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72. CIRCULAIRE N 2013-07 DU 9 AVRIL 2013 Direction des Affaires Juridiques INSV0007-SDL Titre Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'union européenne et des Etats parties à l'accord

Plus en détail

Transmission des taux de conversion, pour le 1 er trimestre 2013, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72.

Transmission des taux de conversion, pour le 1 er trimestre 2013, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72. CIRCULAIRE N 2012-25 DU 11 DECEMBRE 2012 Direction des Affaires Juridiques INSU0027-ACE Titre Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'union européenne et des Etats parties à l'accord

Plus en détail

RESUME : Transmission des taux de conversion, pour le 3 ème trimestre 2009, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72.

RESUME : Transmission des taux de conversion, pour le 3 ème trimestre 2009, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72. Titre CIRCULAIRE N 2009-15 du 25 juin 2009 Objet Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'union européenne des États parties à l'accord EEE et de la Suisse : - Taux de conversion

Plus en détail

FSMA_2017_01-1 du 20/12/2016. Nature des valeurs

FSMA_2017_01-1 du 20/12/2016. Nature des valeurs FSMA_2017_01-1 du 20/12/2016 Institutions de retraite professionnelle Nature des valeurs Code Valeur comptable 1 EURO Valeur d'affectation 2 EURO A. ACTIFS REGLEMENTAIRES 3 1. Obligations et autres instruments

Plus en détail

Journal officiel C 22

Journal officiel C 22 Journal officiel C 22 de l'union européenne 62 e année Édition de langue française Communications et informations 18 janvier 2019 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES

Plus en détail

Journal officiel C 451

Journal officiel C 451 Journal officiel C 451 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 14 décembre 2018 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS,

Plus en détail

Conditions et tarifs applicables Belgique

Conditions et tarifs applicables Belgique Conditions et tarifs applicables Mise à jour le 18 décembre 2017. Dans le cadre de la présente brochure tarifaire, un paiement international se définit comme un paiement dans lequel un achat de devises

Plus en détail

Journal officiel C 325

Journal officiel C 325 Journal officiel C 325 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 14 septembre 2018 Sommaire I Résolutions, recommandations et avis RECOMMANDATIONS Banque

Plus en détail

Transmission des taux de conversion, pour le 4 e trimestre 2012, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72.

Transmission des taux de conversion, pour le 4 e trimestre 2012, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72. CIRCULAIRE N 2012-23 DU 17 AOUT 2012 Direction des Affaires Juridiques INSU0023-ACE Titre Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'union européenne et des Etats parties à l'accord

Plus en détail

Journal officiel C 220

Journal officiel C 220 Journal officiel C 220 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 25 juin 2018 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES

Plus en détail

Conditions et tarifs applicables France

Conditions et tarifs applicables France Conditions et tarifs applicables Mise à jour le 21 mars 2018. ibanfirst 2018 Dans le cadre de la présente brochure tarifaire, un paiement international se définit comme un paiement dans lequel un achat

Plus en détail

Comment encoder un paiement international

Comment encoder un paiement international Comment encoder un paiement international Exigences spécifiques relatives aux pays/devises pour les paiements internationaux Dernière mise à jour 02/2019 Exigences générales pour garantir la bonne exécution

Plus en détail

Transmission des taux de conversion, pour le 2 e trimestre 2012, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72.

Transmission des taux de conversion, pour le 2 e trimestre 2012, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72. CIRCULAIRE N 2012-09 DU 15 MARS 2012 Direction des Affaires Juridiques INSU0010-ACE Titre COORDINATION DES RÉGIMES D'INDEMNISATION DU CHÔMAGE AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE ET DES ETATS PARTIES À L'ACCORD

Plus en détail

RESUME : Transmission des taux de conversion, pour le 2 ème monnaies en application du règlement CEE n 574/72.

RESUME : Transmission des taux de conversion, pour le 2 ème monnaies en application du règlement CEE n 574/72. Titre CIRCULAIRE N 2011-10 du 15 février 2011 Objet COORDINATION DES REGIMES D'INDEMNISATION DU CHOMAGE AU SEIN DE L'UNION EUROPEENNE DES ETATS PARTIES A L'ACCORD EEE ET DE LA SUISSE - Taux de conversion

Plus en détail

RESUME : Transmission des taux de conversion, pour le 3 ème monnaies en application du règlement CEE n 574/72.

RESUME : Transmission des taux de conversion, pour le 3 ème monnaies en application du règlement CEE n 574/72. Titre CIRCULAIRE N 2011-23 du 18 mai 2011 Objet COORDINATION DES REGIMES D'INDEMNISATION DU CHOMAGE AU SEIN DE L'UNION EUROPEENNE DES ETATS PARTIES A L'ACCORD EEE ET DE LA SUISSE - Taux de conversion :

Plus en détail

RESUME : Transmission des taux de conversion, pour le 2 ème trimestre 2009, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72.

RESUME : Transmission des taux de conversion, pour le 2 ème trimestre 2009, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72. Titre CIRCULAIRE N 2009-05 du 04 mars 2009 Objet Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'union européenne des États parties à l'accord EEE et de la suisse : - Taux de conversion

Plus en détail

Barème des Contributions

Barème des Contributions CERN/FC/6127 CERN/3312 Original: Anglais 7 Juin 2017 Barème des Contributions Budget 2018 Suite à donner Procédure de vote Recommendation au Conseil Approbation COMITÉ DES FINANCES 360 ème Réunion 13-14

Plus en détail

RESUME : Transmission des taux de conversion, pour le 1 er monnaies en application du règlement CEE n 574/72.

RESUME : Transmission des taux de conversion, pour le 1 er monnaies en application du règlement CEE n 574/72. Titre CIRCULAIRE N 2010-24 du 21 décembre 2010 Objet COORDINATION DES RÉGIMES D'INDEMNISATION DU CHÔMAGE AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE DES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD EEE ET DE LA SUISSE : - Taux de conversion

Plus en détail

Journal officiel C 338

Journal officiel C 338 Journal officiel C 338 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 21 septembre 2018 Sommaire I Résolutions, recommandations et avis RECOMMANDATIONS Comité

Plus en détail

Colloque annuel retraite, investissement institutionnel & finances personnelles

Colloque annuel retraite, investissement institutionnel & finances personnelles Colloque annuel retraite, investissement institutionnel & finances personnelles Gestion des devises, du particulier à l institutionnel René R. Veillette, CFA, CAIA Vice-président, Relations avec les clients

Plus en détail

Journal officiel C 81

Journal officiel C 81 Journal officiel C 81 de l'union européenne 60 e année Édition de langue française Communications et informations 16 mars 2017 Sommaire I Résolutions, recommandations et avis AVIS Commission européenne

Plus en détail

ABE/GL/2016/01 29/02/2016. Orientations finales

ABE/GL/2016/01 29/02/2016. Orientations finales ABE/GL/2016/01 29/02/2016 Orientations finales D orientations révisées concernant la spécification des indicateurs d importance systémique mondiale et la publication de ces indicateurs Statut de ces orientations

Plus en détail

Fidelity Investments Canada s.r.i.

Fidelity Investments Canada s.r.i. ES ES Fonds Fidelity Équilibre Amérique AUD CAD 358 354 3 CAD AUD 176 179 (0) CAD CHF 21 16 (0) CAD DKK 64 320 (0) CAD EUR 563 380 (1) CAD GBP 348 208 (1) CAD HKD 234 1 460 (1) CAD JPY 1 441 129 664 (3)

Plus en détail

RESUME : Transmission des taux de conversion, pour le 4 ème monnaies en application du règlement CEE n 574/72.

RESUME : Transmission des taux de conversion, pour le 4 ème monnaies en application du règlement CEE n 574/72. Titre CIRCULAIRE N 2010-19 du 4 octobre 2010 Objet COORDINATION DES RÉGIMES D'INDEMNISATION DU CHÔMAGE AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE DES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD EEE ET DE LA SUISSE : - Taux de conversion

Plus en détail

Journal officiel C 457

Journal officiel C 457 Journal officiel C 457 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 19 décembre 2018 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS,

Plus en détail

Emplois et ressources par devises et par pays DEVI_SITU

Emplois et ressources par devises et par pays DEVI_SITU Présentation Emplois et ressources par devises et par pays DEVI_SITU Janvier 2015 Le tableau DEVI_SITU recense, hors créances et dettes rattachées, les opérations réalisées avec des agents résidents et

Plus en détail