«VERIFICATION ET MAINTENANCE DES EXTINCTEURS» N 2012-ADM-06

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1 «VERIFICATION ET MAINTENANCE DES EXTINCTEURS» N 2012-ADM-06 MARCHE DE SERVICES EN PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) POUVOIR ADJUDICATEUR : Monsieur le Président Syndicat Départemental d Energie du Cher ADRESSE SIEGE SOCIAL : Parc Esprit 1 Bâtiment BOURGES Cedex ADRESSE POSTALE : Technopôle Lahitolle 7 rue Maurice Roy CS BOURGES Cedex COMPTABLE ASSIGNATAIRE : Monsieur le Trésorier Principal Trésorerie de Bourges Municipale Place Sainte Catherine CS BOURGES Cedex OBJET DU MARCHE : Vérification et maintenance des extincteurs et de l exutoire de désenfumage du bâtiment du SDE 18.

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES FORME DU MARCHE OBJET DU MARCHE DUREE DU MARCHE PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Pièces particulières Pièces générales Normes Protection de l environnement Origines des fournitures, produits et matériels utilisés MODALITES D AGREMENT DES SOUS-TRAITANTS REPRESENTATION DES PARTIES Représentation du pouvoir adjudicateur Représentation du titulaire... 5 ARTICLE 2 EXECUTION DU MARCHE MODALITES D EXECUTION DOCUMENTS A REMETTRE Le registre de sécurité Le bulletin de vérification Le rapport de vérification DELAIS D EXECUTION DES PRESTATIONS Délai d exécution sur site Délai d exécution en atelier Prolongation du délai d exécution ADMISSION, AJOURNEMENT, REFACTION ET REJET Admission Ajournement Réfaction Rejet... 7 ARTICLE 3 PRIX ET REGLEMENT CONTENU DES PRIX REVISION DES PRIX FACTURATION MODALITES DE REGLEMENT PAIEMENT DES CO-TRAITANTS ET SOUS-TRAITANTS PENALITES Pénalités pour retard Autres pénalités... 8 ARTICLE 4 ASSURANCES... 9 ARTICLE 5 RESILIATION DU MARCHE... 9 ARTICLE 6 DIFFERENDS ET CONTENTIEUX Rédacteurs : FRC/HD-CJ/LJ Date : Octore_2012 Page 2 sur 10

3 ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1. FORME DU MARCHE Le présent marché de prestations de services est passé selon la procédure adaptée, conformément à l article 28 du Code des marchés publics OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet la vérification et la maintenance des extincteurs et de l exutoire de désenfumage du bâtiment du SDE 18, situé au Technopôle Lahitolle, 7 rue Maurice Roy à BOURGES (18000). Classication des produits : : Services de réparation et d'entretien d'installations d'extinction d'incendie ; : Appareils extincteurs DUREE DU MARCHE Le marché est conclu pour une durée de 4 ans PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : Pièces particulières L Acte d Engagement dûment rempli et signé par le titulaire, le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.). Toute clause portée dans la documentation quelconque fournie par le titulaire, ainsi que les conditions générales de vente, qui seraient contraires aux dispositions des pièces constitutives du marché, au Code des marchés publics, au droit public ou de la comptabilité publique, sont réputées non écrites Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur lors de la notification du marché, à savoir : le Code des marchés publics, le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services (C.C.A.G. FCS), approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009 (publié au JO du 19 mars 2009) Normes Les prestations attendues au titre du présent marché doivent être conformes à la réglementation en vigueur, aux normes européennes et françaises homologuées et aux spécifications techniques. En cas de modification des normes et/ou de la réglementation en vigueur à la date de remise des offres, le prestataire en informe le pouvoir adjudicateur par écrit dans les plus brefs délais, en précisant les incidences sur les conditions d exécution du marché. Le pouvoir adjudicateur prendra une décision qu il notifiera au prestataire par écrit Protection de l environnement Le titulaire veille à ce que les prestations qu il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d en justifier, en cours d exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur. Rédacteurs : FRC/HD-CJ/LJ Date : Octore_2012 Page 3 sur 10

4 En cas d évolution de la législation sur la protection de l environnement en cours d exécution du marché, les modifications éventuelles, demandées par le pouvoir adjudicateur afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d un avenant par les parties au marché Origines des fournitures, produits et matériels utilisés - Pays de l Union Européenne (France comprise), - Pays signataires de l accord GATT relatifs aux marchés publics. Le prestataire a le choix de la provenance des fournitures, produits ou composants, sous réserve de pouvoir justifier que ceux-ci satisfont aux conditions exigées par le marché MODALITES D AGREMENT DES SOUS-TRAITANTS Le titulaire du marché peut sous-traiter l exécution de certaines parties des prestations, à condition d avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l acceptation de chaque sous-traitant et l agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. Le titulaire demeure personnellement responsable de l exécution de toutes les obligations résultant du marché. L acception de chaque soustraitant et l agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance doivent être demandés dans les conditions suivantes : Dans le cas où la demande de sous-traitance interviendrait au moment de l offre ou de la soumission, le candidat doit dans ladite offre ou soumission fournir au pouvoir adjudicateur une déclaration mentionnant : La nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ; Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l adresse du sous-traitant ; Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ; Les modalités de règlement de ces sommes ; Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, celles de variation des prix. Il doit remettre également une déclaration du sous-traitant indiquant qu il ne tombe pas sous le coup des interdictions visées à l article 43 du Code des marchés publics, ainsi que l ensemble des pièces administratives fournies par le titulaire à l appui de sa candidature. Dans ce cas, la notification du marché emporte l acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. Dans le cas où la demande serait présentée après la conclusion du marché, le titulaire remet au pouvoir adjudicateur une déclaration spéciale, contenant les renseignements susmentionnés (formulaire DC4), soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Le sous-traitant joint l ensemble des pièces administratives fournies par le titulaire à l appui de sa candidature. Dans ce cas, le silence du pouvoir adjudicateur gardé pendant 21 jours à compter de la réception des documents susvisés, vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement REPRESENTATION DES PARTIES Représentation du pouvoir adjudicateur Dès la notification du marché, le pouvoir adjudicateur désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le représenter auprès du titulaire, pour les besoins de l exécution du marché. D autres personnes physiques peuvent être habilitées par le pouvoir adjudicateur en cours d exécution du marché. Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, dès notification de leur nom au titulaire dans les délais requis ou impartis par le marché, les décisions nécessaires engageant le pouvoir adjudicateur. Rédacteurs : FRC/HD-CJ/LJ Date : Octore_2012 Page 4 sur 10

5 Représentation du titulaire Dès la notification du marché, le titulaire désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le représenter auprès du pouvoir adjudicateur, pour les besoins de l exécution du marché. D autres personnes physiques peuvent être habilitées par le titulaire en cours d exécution du marché. Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, dès notification de leur nom au pouvoir adjudicateur dans les délais requis ou impartis par le marché, les décisions nécessaires engageant le titulaire. Le titulaire est tenu de notifier sans délai au pouvoir adjudicateur les modifications survenant au cours de l exécution du marché et qui se rapportent : - aux personnes ayant le pouvoir de l engager, - à la forme juridique sous laquelle il exerce son activité, - à sa raison sociale ou à sa dénomination, - à son adresse ou à son siège social, - aux renseignements qu il a fournis pour l acceptation d un sous-traitant et l agrément de ses conditions de paiement, - de façon générale, à toutes les modifications importantes de fonctionnement de l entreprise pouvant influer sur le déroulement du marché. ARTICLE 2 EXECUTION DU MARCHE 2.1. MODALITES D EXECUTION L'entreprise communique son planning d'intervention, par mail ou par courrier, au minimum 2 semaines avant l'exécution prévue. Le planning est validé par le représentant du pouvoir adjudicateur, dans les 7 jours suivants sa réception. Le silence du pouvoir adjudicateur au-delà des 7 jours vaut validation par le pouvoir adjudicateur. Les extincteurs du bâtiment sont contrôlés sur site. Lors de la première visite, le représentant du titulaire est accompagné par le représentant du pouvoir adjudicateur. Les dates, et dans certains cas l'heure exacte des visites, sont fixées à l'avance et d'un commun accord. Si l'une des deux parties désire déplacer une visite, elle en informe l'autre au moins 48 heures avant la date prévue DOCUMENTS A REMETTRE Le registre de sécurité A chaque intervention, le titulaire complète le registre de sécurité du pouvoir adjudicateur Le bulletin de vérification A l issue de chaque intervention, le titulaire établit un bulletin de vérification, décrivant les prestations réalisées. Ce bulletin de vérification est remis le jour même au représentant du pouvoir adjudicateur responsable des installations, qui dispose d un délai de 7 jours pour formaliser sa décision d admission, d ajournement, de réfaction ou de rejet, des prestations, conformément au paragraphe 2.4 ci-dessous. Le pouvoir adjudicateur retourne le bulletin de vérification au titulaire, par courrier ou par mail, avec ses observations éventuelles Le rapport de vérification Dans les 15 jours suivants la visite, un rapport dactylographié en 2 exemplaires est adressé représentant du pouvoir adjudicateur. Ce document mentionne notamment : - le nombre d'extincteurs vérifiés, leur localisation et description ; - les travaux éventuellement réalisés (charges, réparations, etc) ; - les observations éventuelles du titulaire. Rédacteurs : FRC/HD-CJ/LJ Date : Octore_2012 Page 5 sur 10

6 2.3. DELAIS D EXECUTION DES PRESTATIONS Délai d exécution sur site Toute intervention commencée doit être terminée le jour même. Le représentant du titulaire doit disposer dans son véhicule du matériel et de l'équipement courant devant lui permettre de mener à bien les opérations sur le site Délai d exécution en atelier Les équipements ne pouvant être réparés le jour même sur place, seront traités en atelier, puis remis en place dans un délai maximum de 48 heures, un appareil équivalent appartenant au titulaire étant mis en service provisoirement en substitution. Le déplacement, dans ce cas, sera à la charge du titulaire Prolongation du délai d exécution Lorsque le titulaire est dans l impossibilité de respecter les délais d exécution, du fait du pouvoir adjudicateur ou du fait d un évènement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur prolonge le délai d exécution. Le délai ainsi prolongé a les mêmes effets que le délai contractuel. Pour bénéficier de cette prolongation, le titulaire signale au pouvoir adjudicateur les causes faisant obstacle à l exécution du marché dans le délai contractuel. Il dispose, à cet effet, d un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ces causes sont apparues ou d un délai courant jusqu à la fin du marché, dans le cas où le marché arrive à échéance dans un délai inférieur à quinze jours. Il indique, par la même demande, au pouvoir adjudicateur la durée de la prolongation demandée. Le pouvoir adjudicateur dispose d un délai de quinze jours, à compter de la date de réception de la demande du titulaire pour lui notifier sa décision, sous réserve que le marché n arrive pas à son terme avant la fin de ce délai. Aucune demande de prolongation du délai d exécution ne peut être présentée après l expiration du délai contractuel d exécution de la prestation ADMISSION, AJOURNEMENT, REFACTION ET REJET Admission Le pouvoir adjudicateur prononce l admission des prestations, sous réserve des vices cachés, si elles répondent aux stipulations du marché. L admission prend effet à la date de notification au titulaire de la décision d admission ou en l absence de décision, dans un délai de quinze jours à dater de la livraison Ajournement Le pouvoir adjudicateur, lorsqu il estime que des prestations ne peuvent être admises que moyennant certaines mises au point, peut décider d ajourner l admission des prestations par une décision motivée. Cette décision invite le titulaire à présenter à nouveau au pouvoir adjudicateur les prestations mises au point, dans un délai de quinze jours. Le titulaire doit faire connaître son acceptation dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision d ajournement. En cas de refus du titulaire ou de silence gardé par lui durant ce délai, le pouvoir adjudicateur a le choix d admettre les prestations avec réfaction ou de les rejeter, dans les conditions fixées aux paragraphes et ci-dessous, dans un délai de quinze jours courant de la notification du refus du titulaire ou de l expiration du délai de dix jours ci-dessus mentionné. Le silence du pouvoir adjudicateur au-delà de ce délai de quinze jours vaut décision de rejet des prestations. Si le titulaire présente à nouveau les prestations mises au point, après la décision d ajournement des prestations, le pouvoir adjudicateur dispose à nouveau de la totalité du délai prévu pour procéder aux vérifications des prestations, à compter de leur nouvelle présentation par le titulaire. Rédacteurs : FRC/HD-CJ/LJ Date : Octore_2012 Page 6 sur 10

7 Réfaction Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que des prestations, sans être entièrement conformes aux stipulations du marché, peuvent néanmoins être admises en l état, il peut les admettre avec réfaction de prix proportionnelle à l importance des imperfections constatées. Cette décision doit être motivée. Elle ne peut être notifiée au titulaire qu après qu il a été mis à même de présenter ses observations Rejet Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que les prestations ne peuvent être admises en l état, il en prononce le rejet partiel ou total. La décision de rejet doit être motivée. Elle ne peut être prise qu après que le titulaire a été mis à même de présenter ses observations. En cas de rejet, le titulaire est tenu d exécuter à nouveau la prestation prévue par le marché. ARTICLE 3 PRIX ET REGLEMENT 3.1. CONTENU DES PRIX L offre se présentera sur la base du bordereau des prix unitaires de l Acte d Engagement. Ces prix sont nets : ils incluent l ensemble des dépenses principales et accessoires (tels que les frais de déplacement du personnel, les modifications demandées par le Syndicat ). Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que, le cas échéant, tous les frais afférents au transport jusqu'au lieu de réalisation de la prestation, et ceux liés à la sécurité et au respect des normes REVISION DES PRIX La révision des prix est effectuée une fois par an à la date anniversaire du marché. Elle est calculée par application aux prix du marché d un coefficient (C) de révision obtenu selon la formule : C = 0,15 + 0,85 ICHT-IME (n) ICHT-IME (0) dans laquelle : ICHT-IME (n) : indice du coût horaire du travail, tous salariés, dans les industries mécaniques et électriques, publié au bulletin mensuel de statistique de l'insee : Dernier indice connu à la date de la révision. ICHT-IME (0) : indice du coût horaire du travail, tous salariés, dans les industries mécaniques et électriques, publié au bulletin mensuel de statistique de l'insee : Indice du mois de novembre FACTURATION Le titulaire du marché présentera un décompte à l issue de chaque intervention, après transmission du rapport de vérification, conformément à l article Il joindra en pièce justificative le bulletin de vérification visé par le représentant du pouvoir adjudicateur selon les modalités de l article cidessus. La facture sera établie en 3 exemplaires suivant les règles de la comptabilité publique comportant au minimum les indications suivantes obligatoires : - la mention : «marché SDE 18 n 2012-ADM-06», - le nom et l'adresse du SDE 18, - le nom et l adresse du titulaire, - l identité bancaire ou postale du titulaire, telle qu elle est précisée sur l acte d engagement, - la date et le numéro de la facture, - la désignation claire de la prestation facturée, - le coût unitaire de la prestation (reprenant le détail des prix indiqué à l acte d engagement), - le montant total hors TVA, le taux de TVA en vigueur et le montant de la TVA, - le montant total toutes taxes comprises. Rédacteurs : FRC/HD-CJ/LJ Date : Octore_2012 Page 7 sur 10

8 Toute facture non conforme à ces prescriptions sera immédiatement retournée au titulaire pour correction des anomalies détectées. Ce renvoi interrompt le délai global de paiement précisé au paragraphe 3.4 ; le titulaire ne pourra formuler aucune réclamation contre le retard apporté dans le règlement de la facture du fait de ce renvoi MODALITES DE REGLEMENT Le règlement des comptes s effectue par mandat administratif, sous 30 jours à réception de la facture, selon les des dispositions du décret n du 21 février 2002 modifié. Le dépassement du délai global de paiement ouvre de plein droit, et sans autre formalité pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, au bénéfice d intérêts moratoires, à compter du jour suivant l expiration du délai. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne, (BCE), défini par le décret n du 31 décembre 2008, majoré de sept points. Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) PAIEMENT DES CO-TRAITANTS ET SOUS-TRAITANTS En cas de groupement, la signature du projet de décompte par le mandataire vaut acceptation par celui-ci de la somme à payer éventuellement à chacun des titulaires solidaires, compte tenu des modalités de répartition des paiements prévues dans le marché. Pour les sous-traitants, le titulaire joint, en double exemplaire, au projet de décompte, une attestation indiquant la somme à régler par le pouvoir adjudicateur à chaque sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d une éventuelle révision ou actualisation des prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la TVA. Pour les sous-traitants d un membre du groupement, l acceptation de la somme à payer à chacun d entre eux fait l objet d une attestation, jointe en double exemplaire au projet de décompte, signée par celui des membres du groupement qui a conclu le contrat de sous-traitance et indiquant la somme à régler par le pouvoir adjudicateur au sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d une éventuelle révision ou actualisation de prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la TVA. Si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire, ce dernier doit signer également l attestation PENALITES Pénalités pour retard Lorsque la prestation n'est pas exécutée en totalité ou en partie, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité calculée par application de la formule suivante : P = V * J / 10, dans laquelle : P = le montant de la pénalité, V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale à la valeur de règlement de la partie des prestations non exécutée ou de l'ensemble des prestations si le retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble inexécutable, J = le nombre de jours de retard par rapport aux délais du planning arrêté par le titulaire du marché Autres pénalités En outre, dans le cadre des dispositions de l article 93 de la loi n du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l amélioration de la qualité du droit, le titulaire encourt une pénalité s il ne s acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L , L et L du Code du travail. La pénalité ainsi calculée s élève à 10 % du montant estimatif du marché, dans la limite des amendes encourues en application des articles du Code du travail énumérés ci-dessus. Rédacteurs : FRC/HD-CJ/LJ Date : Octore_2012 Page 8 sur 10

9 ARTICLE 4 ASSURANCES Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d accidents ou de dommages causés par l exécution des prestations. Le titulaire doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d exécution de celui-ci, qu il est titulaire de ces contrats d assurances, au moyen d une attestation établissant l étendue de la responsabilité garantie. A tout moment durant l exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. ARTICLE 5 RESILIATION DU MARCHE Quelles que soient les circonstances de la résiliation, il sera fait application du chapitre 6 du C.C.A.G. FCS (articles 29 à 36). Le pouvoir adjudicateur peut à tout moment, qu'il y ait ou non faute du titulaire, mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du présent marché avant l'achèvement complet de celles-ci. Si la résiliation n'est pas due à un défaut d'exécution du titulaire ou du non respect du présent marché, il a droit à être indemnisé du préjudice subi du fait de cette décision, conformément au C.C.A.G. FCS. En revanche, le marché est résilié de plein droit, sans indemnité, si après deux mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le prestataire ne respecte pas les engagements qui en découlent, en particulier en matière de respect des délais et de qualité de la prestation. Cette résiliation intervient sans préjudice de l application des pénalités prévues par ailleurs par le marché. La résiliation interviendra 2 mois après avoir transmis, par lettre recommandée avec accusé de réception, les raisons de la résiliation. Pendant le délai s'écoulant entre la notification de la résiliation et sa date d'effet, le titulaire continuera d'exécuter toutes les prestations dues au titre du présent marché, aux conditions antérieures à la notification de la résiliation. Par ailleurs, le marché sera résilié aux torts du titulaire, sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cas suivants : Inexactitude des renseignements prévus à l article 44 du Code des marchés publics, Non remise, tous les 6 mois jusqu'a la fin de l exécution du marche, en application des articles D ou D et D du Code du travail, des documents suivants : Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de 6 mois ; Une attestation sur l honneur du cocontractant du dépôt auprès de l administration fiscale, à la date de l attestation, de l ensemble des déclarations fiscales obligatoires (en fonction de la périodicité obligatoire des déclarations) ; Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l honneur établie par ce cocontractant, datée du jour précédent la date de remise de l attestation, de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L (déclaration des salariés aux organismes de protection sociale), L (établissement de bulletin de paie) et R (mentions obligatoires sur le bulletin de paie) du Code du travail. Le marché est résilié de plein droit et sans indemnité en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l entreprise. Rédacteurs : FRC/HD-CJ/LJ Date : Octore_2012 Page 9 sur 10

10 ARTICLE 6 DIFFERENDS ET CONTENTIEUX Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s efforceront de régler à l amiable tout différend éventuel relatif à l interprétation des stipulations du marché ou à l exécution des prestations objet du marché. Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l objet, de la part du titulaire, d une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de 2 mois courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. Le pouvoir adjudicateur dispose d un délai de 2 mois, courant à compter de la réception de la lettre de réclamation, pour notifier sa décision. L absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation. Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application du présent marché est le Tribunal Administratif d Orléans. Rédacteurs : FRC/HD-CJ/LJ Date : Octore_2012 Page 10 sur 10