Conseil économique et social

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1 NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/TRADE/C/2006/18/Add.1 20 octobre 2006 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DU COMMERCE Première session Genève, juin 2006 RAPPORT SUR LES TRAVAUX DE LA PREMIÈRE SESSION DU COMITÉ DU COMMERCE Additif Concentration des travaux sur les normes de qualité des produits agricoles au sein de la CEE: projet de plan de transition Résumé En 2005, la Commission économique des Nations Unies pour l Europe (CEE) a pris l initiative d une évaluation externe de ses travaux. Après de vastes consultations avec les États membres afin de faire le point sur ses activités et de fixer de nouvelles priorités, elle a adopté le 2 décembre 2005 un «Plan de travail pour la réforme de la CEE». Dans ce plan, les États membres ont décidé qu il fallait renforcer les travaux de la CEE sur les normes de qualité des produits agricoles et que «des consultations ser[aient] engagées avec l OCDE afin de concentrer les activités des deux organismes au sein de la CEE» 1. À la CEE, le Groupe de travail des normes de qualité des produits agricoles (WP.7) élabore des normes de la qualité commerciale pour les fruits et légumes ainsi que pour d autres produits agricoles. Le Régime de l OCDE pour l application de normes internationales aux fruits et légumes («Régime de l OCDE») adopte les normes de la CEE en tant que normes de l OCDE et élabore des brochures explicatives pour les interpréter. Il met au point des lignes directrices pour 1 E/ECE/1434/Rev.1, par. 56. GE (F)

2 page 2 les contrôles de la conformité, organise des réunions pour que les inspecteurs nationaux puissent débattre de l application des lignes directrices et des normes CEE/OCDE et entreprend, conjointement avec la Commission européenne, la CEE et le Codex Alimentarius, des activités de renforcement des capacités pour les pays qui le demandent (qu ils soient ou non membres du Régime de l OCDE). Il est également en train de mettre en place une nouvelle activité qui consistera à organiser des examens collégiaux des systèmes de contrôle 2. La proposition de transférer des activités qui incombaient jusque-là à l OCDE constitue une occasion importante de faire participer davantage les pays à l élaboration des normes et de leurs brochures explicatives, en simplifiant les conditions requises pour participer pleinement à l élaboration des brochures explicatives et aux travaux qui y sont liés 3. Du fait de cette plus large participation, les normes acquerraient plus de prestige et d importance. Réunir les activités des deux organisations créerait une possibilité supplémentaire de synergie étant donné que les mêmes experts des deux organisations sont nombreux à travailler sur les mêmes questions. Les ministères et associations professionnelles pourraient également travailler avec un plus petit nombre d organisations internationales auxquelles ils s adresseraient pour obtenir des renseignements concernant l élaboration, la tenue à jour et l application des mêmes normes. Toutes les normes et brochures nouvelles et révisées deviendraient disponibles en russe tout comme en anglais, espagnol et français. De plus, il ne serait demandé aux pays que de verser à leur gré des contributions financières pour les activités qui ne sont pas financées par le budget ordinaire de l ONU (voir annexe II). Par ailleurs, une contribution financière, abstraction faite de celle déjà versée par un pays au budget ordinaire de l ONU, ne serait pas une condition de participation à part entière à l élaboration des lignes directives en matière d application. Pour entamer les consultations prévues dans le «Plan de travail pour la réforme de la CEE», le Directeur de la Division du commerce et du bois de la CEE s est rendu à l OCDE en janvier Il a été décidé que la CEE soumettrait à l OCDE un plan de transition, afin que les pays participant au Régime de l OCDE décident s ils voulaient ou non accepter tout ou partie de ce plan ou le modifier. La CEE et l OCDE rédigeraient alors un protocole d accord relatif à la coopération pour la mise en application des décisions. Cela étant, le secrétariat de la CEE, en concertation avec les parties intéressées, a établi un projet de plan de transition qui devait être débattu. Il était proposé dans ce plan que tous les travaux de l OCDE sur les normes relatives aux fruits et légumes frais ainsi que sur la formation et sur le contrôle de la conformité qui y étaient liés soient transférés à la CEE. Ce plan a été 2 Compte rendu provisoire de la soixante-troisième réunion plénière des responsables nationaux du Régime de l OCDE (document AGR/CA/FVS/M(2005)1, par. 13). 3 Avant qu un pays ne devienne membre du Régime de l OCDE et participe aux travaux sur les brochures explicatives, il est supposé: a) faire acte de candidature, b) satisfaire aux critères techniques, c) faire l objet d une évaluation, d) au terme de l évaluation, être agréé par la Réunion plénière du Régime, e) commencer à payer une contribution. De plus, «Avant d être admis, le pays notifiant/demandeur sera autorisé à assister à la session de la Réunion plénière et de son organe subsidiaire en qualité d observateur, en vue de présenter les documents visés à la section 2 ci-dessus [c est-à-dire les documents prouvant qu il satisfait aux critères techniques d adhésion]» (document AGR/CA/FVS(2004)6/Rev.1).

3 page 3 débattu aux sessions des Sections spécialisées de la normalisation des fruits et légumes frais et des produits secs et séchés (tenues du 15 au 19 mai et du 12 au 16 juin 2006, respectivement), puis révisé. Il a ensuite été examiné, à la session annuelle du Comité du commerce de la CEE (19-23 juin 2006), au cours de laquelle «le Comité s est déclaré très favorable à cette possibilité de rationaliser les travaux des organisations internationales. Il a demandé instamment au secrétariat de l OCDE de faire connaître ses observations au sujet du projet de plan de transition afin que le Régime de l OCDE pour l application de normes internationales aux fruits et légumes frais et le Conseil puissent en étudier une version définitive en 2006.» 4. La présente version du plan tient compte des observations reçues du secrétariat de l OCDE le 31 juillet La CEE peut se charger de toutes les activités en cours du Régime de l OCDE (à condition que les frais de voyage pour participer aux réunions tenues hors de Genève soient couverts par des fonds extrabudgétaires ou des contributions en nature voir annexe II). Par ailleurs, certaines activités additionnelles, qui ne sont pas actuellement menées par l OCDE, amélioreraient les travaux, mais elles devraient être analysées au cas par cas afin que l on puisse établir ce qui pourrait être inscrit au budget ordinaire et ce qu il faudrait financer par des ressources extrabudgétaires. 4 Rapport sur les travaux de la première session du Comité du commerce de la CEE (document ECE/TRADE/C/2006/18).

4 page 4 TABLE DES MATIÈRES Paragraphes Page INTRODUCTION I. ÉQUIPE SPÉCIALE CHARGÉE DE LA TRANSITION II. PARTICIPATION III. DOCUMENTS JURIDIQUES DE BASE A. Modifications suggérées du Protocole de Genève IV. NORMES V. BROCHURES EXPLICATIVES VI. CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ VII. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS Annexes I. Pays participant au Régime de l OCDE pour les fruits et légumes et leurs contributions selon le barème de II. Récapitulation des activités additionnelles et des incidences financières extrabudgétaires pour la CEE III. Options pour les publications... 18

5 page 5 INTRODUCTION 1. Les paragraphes qui suivent fournissent des renseignements sur les activités de la CEE et de l OCDE relatives aux normes et sur l organisation d une transition à terme pour regrouper ces activités. Le texte contient des recommandations et propose des dispositions à prendre par les deux organisations et les États membres, selon le cas. L annexe I donne la liste des membres du Régime de l OCDE et indique le barème des contributions versées par les pays. Elle donne également la liste des pays qui participent aux travaux du WP.7 de la CEE. L annexe II expose succinctement les activités additionnelles dont la CEE va se charger à la suite de ce regroupement, ainsi que leurs incidences financières. Elle donne également une estimation des dépenses supplémentaires éventuelles. L annexe III renseigne sur le coût de différentes présentations des publications. I. ÉQUIPE SPÉCIALE CHARGÉE DE LA TRANSITION 2. Pour que la transition se fasse dans de bonnes conditions, il est proposé de créer une équipe spéciale OCDE/CEE composée à parts égales de membres élus par le WP.7 et par le Régime de l OCDE, le président étant désigné séparément par le bureau du Comité du commerce de la CEE, organe dont relève le WP.7. Cette équipe bénéficierait des services du secrétariat de la CEE. Des représentants du secrétariat de la CEE et de celui de l OCDE seraient invités à y participer. 3. Tout ce que produirait l équipe spéciale chargée de la transition, par exemple des plans détaillés et des programmes de travail communs, serait approuvé par le Groupe de travail des normes de qualité des produits agricoles de la CEE et par le Régime de l OCDE pour l application de normes internationales aux fruits et légumes au cours de réunions annuelles communes, et le cas échéant par les organes dont ils relèvent. 4. L équipe spéciale chargée de la transition devrait être créée dans les plus brefs délais, et au plus tard au début de Elle aurait alors à accomplir les tâches suivantes: a) Rédiger un protocole d accord entre la CEE et l OCDE, qui porterait sur la période de transition; b) Proposer, pour la période de transition, un programme de travail commun qui serait revu chaque année; c) Établir un calendrier réaliste pour la transition, qui indiquerait notamment la date, la durée et l organisation des réunions communes. Les discussions semblent indiquer qu une période de deux ans avec la possibilité d une prorogation annuelle pour deux années de plus au maximum devrait convenir pour garantir une transition dans de bonnes conditions; d) Établir un projet de Protocole de Genève révisé, qui serait le document juridique de base pour les travaux; e) Évaluer l état d avancement de la transition et en rendre compte chaque année; f) Exposer les avantages du regroupement et l état d avancement de sa réalisation aux administrations nationales et experts concernés;

6 page 6 g) Élaborer des stratégies pour financer les activités qui ne sont pas inscrites au budget ordinaire de l ONU, par exemple en déterminant des sources de contributions en nature ou de dons; h) Apporter son concours, si besoin est, pour le transfert à la CEE des relations techniques déjà établies par l OCDE. II. PARTICIPATION 5. Tous les États Membres de l Organisation des Nations Unies peuvent participer aux réunions de la CEE, sans frais supplémentaires qui viendraient s ajouter à leur contribution ordinaire au budget de l ONU. Le Régime de l OCDE est ouvert à tous les États membres de l ONU ou de l OMC qui acceptent de contribuer financièrement au Régime et qui satisfont aux conditions énoncées à l annexe II de la décision du Conseil relative au Régime de l OCDE 5. Dix-huit membres de l OCDE et cinq pays qui ne le sont pas participent actuellement au Régime (encore que des pays qui n y participent pas et qui souhaitent adhérer au Régime ont parfois assisté à des réunions). Ces dernières années, 32 membres de la CEE et huit pays qui ne l étaient pas ont participé aux travaux du WP.7 et de ses Sections spécialisées sur la normalisation des fruits et légumes frais et des produits secs et séchés. À la CEE, les pays qui n en sont pas membres participent généralement aux réunions en vertu de l article 11 du mandat de la CEE, qui leur confère officiellement un statut consultatif (encore que le WP.7 les a toujours traités comme membres à part entière). Cela dit, il arrive dans le cas de certains organes subsidiaires et secrétariats de conventions de la CEE que des pays qui n en sont pas membres aient un droit de participation à part entière, et ce plan propose que le Protocole de Genève et le mandat du WP.7, selon le cas, soient modifiés en ce sens. 6. Dans ces conditions, la concentration des activités du Régime de l OCDE au sein de la CEE faciliterait une plus grande participation de tous les États Membres de l ONU aux travaux sur les normes et les brochures explicatives. Les règles exactes régissant la participation seraient exposées dans un Protocole de Genève modifié, mais ces règles n exigeraient pas que les pays fassent l objet d une évaluation ni ne leur imposeraient une contribution au-delà de celle qu ils versent déjà au budget ordinaire de l ONU (ce qui est le cas pour le Régime de l OCDE) La CEE estime que les normes seraient plus crédibles et davantage appliquées dans la pratique si la participation était plus grande, les ressources utilisées de façon plus efficace et le 5 Projet de révision [2005] de la décision du Conseil C(99)10/FINAL (document AGR/CA/FVS(2004)6/REV1). 6 Avant qu un pays ne devienne membre du Régime de l OCDE et participe aux travaux sur les brochures explicatives, il est supposé: a) faire acte de candidature, b) satisfaire aux critères techniques, c) faire l objet d une évaluation, d) au terme de l évaluation, être agréé par la Réunion plénière du Régime, e) commencer à payer une contribution. De plus, avant d être admis, le pays notifiant/demandeur sera autorisé à assister à la session de la Réunion plénière et de son organe subsidiaire en qualité d observateur, en vue de présenter les documents visés à la section 2 ci-dessus [c est-à-dire les documents prouvant qu il satisfait aux critères techniques d adhésion]» (document AGR/CA/FVS(2004)6/Rev.1).

7 page 7 programme de renforcement des capacités plus étoffé (avec notamment des examens collégiaux). Cela améliorerait également la qualité des contrôles de la conformité et faciliterait la reconnaissance mutuelle. III. DOCUMENTS JURIDIQUES DE BASE 8. Le Protocole de Genève sur la normalisation des fruits et légumes frais et des produits secs et séchés et la décision du Conseil relative au Régime de l OCDE pour l application de normes internationales aux fruits et légumes sont les deux documents juridiques qui sous-tendent les travaux relatifs à la mise au point et l application de normes de la qualité commerciale adoptées au plan international dans le domaine de l agriculture. 9. Recommandations d ordre général: a) Les travaux transférés à la CEE devraient être exécutés conformément à un Protocole de Genève révisé; b) L équipe spéciale mixte CEE/OCDE chargée de la transition qu il est proposé de créer devrait décider d un commun accord des changements à apporter au Protocole de Genève, et en recommander l adoption au WP.7 et au Comité exécutif de la CEE; c) Le secrétariat de la CEE devrait, après avoir consulté le Bureau des affaires juridiques de l ONU, proposer les procédures que devraient suivre les pays pour adopter le Protocole 7. A. Modifications suggérées du Protocole de Genève 10. L équipe spéciale chargée de la transition, après avoir consulté le Bureau des affaires juridiques de l ONU, voudra peut-être prendre en considération les suggestions suivantes: a) Encourager la plus large participation possible en déclarant que le Protocole est ouvert à tous les États Membres de l ONU qui acceptent le processus d élaboration des normes (tel qu il est exposé dans le mandat et les méthodes de travail du WP.7) et consentent d informer chaque année le secrétariat de l état de l application des normes 8 ; b) Donner à tous les États Membres de l ONU la possibilité de participer aux travaux sur les brochures explicatives; 7 À sa soixante et unième session, le WP.7 a demandé au secrétariat de préciser le processus d adoption du Protocole de Genève et d étudier «le meilleur moyen de procéder» (document TRADE/WP.7/2005/9, par. 98). 8 Le Groupe de travail (Allemagne, Communauté européenne, États-Unis, Royaume-Uni et secrétariat de la CEE) constitué pour réviser le Protocole de Genève a fait cette proposition au WP.7 (document TRADE/WP.7/2005/9/Add.1).

8 page 8 c) Donner à tous les États Membres de l ONU la possibilité de participer aux travaux sur le contrôle de la conformité. La CEE estime que les travaux seraient plus profitables à un plus large éventail de pays si les ressources étaient concentrées sur les examens collégiaux plutôt que sur les examens des candidatures. Il serait possible d inclure dans les examens collégiaux une évaluation d un grand nombre, voire de la majorité, des conditions requises dans l annexe II de la Décision du Conseil sur le Régime de l OCDE. Il serait également possible d élaborer des recommandations sur le meilleur moyen d utiliser ces examens collégiaux pour faciliter les accords bilatéraux ou multilatéraux de reconnaissance mutuelle; d) Inscrire au programme de travail du WP.7 toutes les activités transférées de l OCDE; e) Donner à la Commission du Codex Alimentarius le statut de partenaire privilégié, si les deux organisations en décidaient ainsi, après avoir consulté le Bureau des affaires juridiques de l ONU; f) Inclure et tenir à jour dans une annexe la liste de toutes les normes CEE-ONU et indiquer celles qui font l objet d une brochure interprétative (la CEE met également au point des brochures pour ses normes relatives à la viande); g) Autoriser tous les signataires du Protocole de Genève à participer aux travaux sur un pied d égalité avec les membres de la CEE. Informer tous les États Membres de l ONU qu ils sont en droit de participer au titre de l article 11 du mandat de la CEE 9 (en qualité d observateurs dans un processus de recherche de consensus), même s ils ne sont pas signataires du Protocole de Genève ni membres de la CEE. 11. Dispositions à prendre par la CEE: a) Aider l équipe spéciale chargée de la transition à réviser le Protocole de Genève. 12. Dispositions à prendre par l OCDE: a) Participer aux discussions de l équipe spéciale chargée de la transition; b) Modifier le Régime de l OCDE, le cas échéant. IV. NORMES 13. Recommandations: a) Tous les États Membres de l ONU devraient être en droit de participer à la mise au point des normes, tel qu indiqué plus haut dans la rubrique relative au Protocole de Genève. 9 «La Commission invitera tout Membre de l Organisation des Nations Unies qui n est pas membre de la Commission à participer, à titre consultatif, à l examen qu elle pourra consacrer à toute question présentant un intérêt particulier pour ces pays non membres.».

9 page Dispositions à prendre par la CEE: a) Continuer à élaborer des normes, comme par le passé. V. BROCHURES EXPLICATIVES 15. Recommandations: a) Pendant la transition, l OCDE et la CEE devraient l une et l autre élaborer des brochures explicatives afin de transférer à la CEE le savoir-faire en la matière et combler l écart qui existe entre le nombre de normes adoptées et celui des brochures disponibles (il existe actuellement 71 normes pour les fruits et légumes et 9 recommandations, mais seulement 36 brochures). La CEE publierait les brochures conjointement avec l OCDE, en utilisant la présentation de l OCDE (selon les mêmes accords que celui conclu pour la gamme officielle des couleurs des cerneaux de noix publié en 2006); b) La CEE devrait continuer à élaborer des brochures explicatives pour ses autres normes de qualité qui ne sont pas publiées conjointement avec l OCDE (par exemple les normes de qualité relatives à la viande). 16. Dispositions à prendre par la CEE: a) Approuver/réviser les brochures explicatives existantes; b) Élaborer de nouvelles brochures explicatives; c) Apporter un appui aux réunions pour la détermination du contenu des brochures; d) Traduire en français et en russe les nouvelles brochures et les brochures révisées; e) Publier en anglais, espagnol, français et russe les nouvelles brochures et les brochures révisées; f) Afficher les versions électroniques des brochures sur le site Web de la CEE; g) Créer un groupe de discussion électronique pour réexaminer le contenu des brochures et en débattre; h) Si l OCDE le souhaite, conclure un accord avec le Service des publications de l ONU afin que les brochures explicatives puissent être vendues à la fois par l OCDE et par l ONU; i) Prendre les dispositions voulues pour la traduction des brochures en espagnol avec ceux qui s en chargent actuellement pour l OCDE à titre de contribution en nature. 17. Dispositions à prendre par l OCDE: a) Donner à la CEE l autorisation légale de réviser et publier les brochures existantes et lui en fournir les versions électroniques afin d en faciliter la mise à jour; b) Continuer à mettre au point de nouvelles brochures explicatives pendant la transition;

10 page 10 c) Si elle le souhaite, continuer à vendre toutes les brochures, y compris les nouvelles, sur la base d un accord conclu avec le Service des ventes de l ONU et afficher les versions électroniques des brochures sur son site Web; d) Conclure un accord avec la CEE afin que l ONU soit autorisée à vendre les brochures de l OCDE qui n ont pas été révisées; e) Indiquer à la CEE les organisations qui apportent une contribution en nature sous forme de traduction des brochures dans des langues autres que l anglais et le français. VI. CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ 18. Les pays qui participent au Régime considèrent que celui-ci devrait favoriser davantage la reconnaissance mutuelle des contrôles tout en tenant compte des objectifs légitimes avancés par les pays importateurs pour protéger leurs consommateurs 10. L OCDE a également commencé depuis peu à mettre en place un programme d examens collégiaux afin d aider les pays à créer un service de contrôle, à restructurer un service de contrôle existant, à élaborer une procédure de reconnaissance mutuelle ou à améliorer l échange d informations 11. Cette activité serait poursuivie par la CEE. 19. Recommandations: f) Le Protocole de Genève devrait être élargi afin de prendre en compte les activités actuelles de l OCDE qui sont en rapport avec le contrôle de la conformité, c est-à-dire l organisation de réunions spéciales des responsables des services nationaux de contrôle, la mise en route d activités en matière de renforcement des capacités, l élaboration de moyens de formation et de lignes directrices pour l application des systèmes de contrôle de la qualité, le renforcement des cadres afin de faciliter la reconnaissance mutuelle, enfin la réalisation d examens collégiaux; g) La CEE devrait poursuivre les travaux sur les examens collégiaux effectués jusqu à présent par l OCDE 12 et commencer à réaliser ces examens; h) Tous les États Membres de l ONU devraient être invités à participer aux examens collégiaux, sous réserve que des fonds existent pour leur réalisation. Les membres des équipes d évaluation (ou leur pays/organisation) devraient prendre en charge les dépenses inhérentes à leur participation à l équipe. Le pays faisant l objet d une évaluation devrait supporter les frais de participation du secrétariat de la CEE à cette évaluation ainsi que les frais de location de la salle de réunion et d interprétation, et les autres dépenses de logistique. 10 Plan d action pour la réforme du Régime (document AGR/CA/FVS(2004)3/REV1, sect. B.4.1). 11 Document AGR/CA/FVS(2004)3/REV1, sect. B Réalisation des examens collégiaux (document AGR/CA/FVS(2005)5 et par. 13 du document AGR/CA/FVS/M(2005)1).

11 page 11 i) Les Sections spécialisées de la CEE devraient, après en avoir établi les priorités, décider du contenu des guides pour l interprétation des normes et l application des méthodes de contrôle que les parties intéressées pourraient utiliser pour offrir un programme de formation à de nouveaux inspecteurs ou d autres stagiaires Dispositions à prendre par la CEE: a) Élargir le mandat des Sections spécialisées de la CEE afin d englober les activités d évaluation de la conformité; b) Apporter son appui pour les réunions des responsables des services nationaux de contrôle (salles de réunion, documentation, interprétation, etc.); c) Conseiller les Sections spécialisées sur la façon d organiser des examens collégiaux; d) Organiser des examens collégiaux sur la base de la procédure convenue; e) Afficher les lignes directrices sur le site Web ou les publier sous d autres formes. Créer des versions électroniques d apprentissage à distance s il est possible d obtenir des fonds extrabudgétaires. 21. Dispositions à prendre par l OCDE: a) Fournir à la CEE des renseignements sur les projets d examen collégial. 22. Dispositions à prendre par les États membres: a) Financer les examens collégiaux comme il est recommandé plus haut. VII. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 23. Les règles de l ONU applicables aux fonds d affectation spéciale autorisent les donateurs à désigner les activités auxquelles leurs dons sont destinés (par exemple, un examen collégial ou un atelier dans un pays donné). Les donateurs peuvent également demander que leur soient envoyés des rapports financiers sur l utilisation de leurs dons. Ceux-ci doivent comporter un pourcentage alloué à la couverture des frais généraux et des frais de gestion. 24. Recommandations: a) La CEE doit créer un fonds d affectation spéciale pour le renforcement des capacités destiné à promouvoir les normes de la qualité commerciale des produits agricoles et aider les pays à les appliquer. Ce fonds doit servir à soutenir les principales activités suivantes: i) Un à trois ateliers par an; ii) Des examens collégiaux; 13 Document AGR/CA/FVS(2004)3/REV1, sect. A.3.1.

12 page 12 iii) La participation d experts de pays moins avancés à des réunions de groupes d experts et à des séances de formation; b) La CEE doit entreprendre des activités de renforcement des capacités en coopération avec l OCDE et la Commission du Codex Alimentarius. Des ateliers communs devraient être organisés chaque fois que possible. Il pourrait être utile pour certains pays de recevoir des informations sur le système OCDE des semences et sur les normes de qualité et d innocuité des aliments du Codex, ainsi que sur les normes de la qualité commerciale des produits agricoles de la CEE et leur application. 25. Disposition à prendre par la CEE: a) Créer, promouvoir et gérer un fonds d affectation spéciale et élaborer des propositions de projets spécifiques pour des financements extérieurs. 26. Disposition à prendre par l OCDE: b) Renseigner la CEE sur les ateliers consacrés dans le passé au renforcement des capacités et contribuer à l organisation de futurs ateliers communs.

13 page 13 Annexe I Annexe I Pays participant au Régime de l OCDE pour les fruits et légumes et leurs contributions selon le barème de Pays Taux selon le pays (en %) Contribution (en euros) Membres de l OCDE Allemagne 24, Autriche 2, Belgique 3, Espagne 9, Finlande 1, France 18, Grèce 1, Hongrie 0, Irlande 1, Italie 14, Luxembourg 0, Nouvelle-Zélande 0, Pays-Bas 5, Pologne 2, Slovaquie 0, Suède 3, Suisse 3, Turquie 2, Autres Membres Afrique du Sud 1, Bulgarie 0, Israël 1, Maroc 0, Roumanie 0, TOTAL OCDE, document C(2006)31. Le budget total pour 2006 s établissait à euros. Chaque pays a effectué un versement forfaitaire de euros, et la somme globale s est élevée au total à euros (3 049 x 23 = ). Le reste du budget ( = ) a été financé par des contributions de pays, calculées en appliquant le taux correspondant à chaque pays à ce reste de euros.

14 page 14 Annexe I Pays participant au Groupe de travail des normes de qualité des produits agricoles et à ses Sections spécialisées sur la normalisation des fruits et légumes frais et des produits secs et séchés (depuis 2000) Membres de la CEE Allemagne Autriche Bélarus Belgique Bulgarie Canada Chypre Danemark Espagne Estonie États-Unis Fédération de Russie Finlande France Géorgie Grèce Hongrie Irlande Israël Italie Lituanie Pays-Bas Pologne République de Moldova République tchèque Roumanie Royaume-Uni Slovaquie Suède Suisse Turquie Ukraine Autres Membres Afrique du Sud Australie Chili Côte d Ivoire Ghana Inde Maroc Nouvelle-Zélande Note: Les dépenses d appui au programme de la CEE relatif aux normes des produits agricoles sont inscrites au budget ordinaire de l ONU (dans lequel toutes les contributions de pays sont regroupées dans une seule catégorie pour l ensemble de l ONU) et le financement des activités est ventilé entre deux entités distinctes: l une est la CEE (pour les dépenses de personnel et les frais de voyage) et l autre est l Office des Nations Unies à Genève (pour les publications, les réunions et les locaux à usage de bureaux). Dans ce contexte, nous pouvons indiquer qu un poste d administrateur (P-3) et un poste de personnel d appui (G-5) ont été alloués pour le WP.7 et ses Sections spécialisées. Le plan de réforme de la CEE a réaffecté un poste supplémentaire P-4, ainsi que des réunions et publications, à l appui de nouvelles activités relatives aux normes de qualité des produits agricoles et, en particulier, au regroupement des travaux sur les normes de qualité des produits agricoles au sein de la CEE.

15 page 15 Annexe II Annexe II Récapitulation des activités additionnelles et des incidences financières extrabudgétaires pour la CEE Pour l OCDE, la ventilation du total des dépenses pour 2003 et 2004 était la suivante: 68 % frais de personnel, 8 % frais de conférence (location de salles, interprétation, traduction et distribution de documents), 11 % frais de publication, 13 % frais de fonctionnement (location de bureaux, quote-part aux frais généraux, photocopies, missions) (document AGR/CA/FVS/M(2004)1). Le budget ordinaire de l ONU couvrirait toutes les dépenses de personnel, toutes les dépenses au titre du service des conférences, environ 80 % des dépenses de fonctionnement et, selon la présentation choisie, 20 à 90 % des frais de publication. La répartition de l ensemble des dépenses sera probablement différente de celle de l OCDE, mais le budget ordinaire de l ONU couvrira 90 à 95 % des dépenses totales engagées par l OCDE. L une des tâches de l équipe spéciale chargée de la transition, qui sont exposées dans la partie 1, consistera à élaborer des stratégies pour le financement des dépenses qui ne sont pas couvertes par le budget ordinaire. Activité additionnelle Budget ordinaire (RB) ou ressources extrabudgétaires/ en nature (XB) Dépenses annuelles additionnelles financées par des XB Observations Réviser le Protocole de Genève Apporter un appui aux réunions communes avec l OCDE Mettre au point le contenu des nouvelles brochures explicatives et réviser les brochures explicatives existantes Apporter un appui aux réunions pour la détermination du contenu des brochures Traduire en français et en russe les nouvelles brochures et les brochures révisées RB RB et XB Selon le lieu de la réunion Voyage pour assister aux réunions à Paris Temps de travail du personnel et moyens matériels financés par le RB pour les réunions à Genève; frais de voyage et moyens matériels financés par des XB pour les réunions hors de Genève

16 page 16 Annexe II Activité additionnelle Publier en anglais, espagnol, français et russe les nouvelles brochures et les brochures révisées Afficher les versions électroniques de toutes les brochures sur le site Web de la CEE Créer un Groupe de discussion électronique pour réexaminer le contenu des brochures et en débattre Conclure un accord avec le service des ventes pour la vente des brochures Conclure un accord avec l OCDE pour l autoriser à vendre les brochures (à la commission) Prendre les dispositions voulues pour la traduction des brochures en espagnol avec ceux qui s en chargent actuellement pour l OCDE à titre de contribution en nature Organiser en 2007 une réunion conjointe avec la Réunion de l OCDE à l intention des responsables des services nationaux de contrôle afin d assurer un transfert harmonieux des activités Apporter un appui aux réunions des Sections spécialisées à l intention des responsables des services nationaux de contrôle (moyens matériels, documentation, interprétation, etc.) Budget ordinaire (RB) ou ressources extrabudgétaires/ en nature (XB) RB et XB Dépenses annuelles additionnelles financées par des XB Observations Voir annexe III XB si le programme prévoit plus de 2 à 3 publications additionnelles par an XB - Contribution en nature RB et XB Selon le lieu de la réunion Temps de travail du personnel et moyens matériels financés par le RB pour les réunions à Genève; frais de voyage et moyens matériels financés par des XB pour les réunions hors de Genève

17 page 17 Annexe II Activité additionnelle Étudier ce qui a été fait par l OCDE pour faire progresser les examens collégiaux et conseiller la Section spécialisée sur les travaux à achever avant de pouvoir entreprendre des examens collégiaux Organiser des examens collégiaux sur la base des procédures convenues Publier sur le Web les Lignes directrices relatives au contrôle Produire des exemplaires imprimés des Lignes directrices relatives au contrôle Produire des versions interactives d enseignement à distance ou des CD-ROM Créer un fonds d affectation spéciale et élaborer des propositions de projets spécifiques pour des financements extérieurs Gérer le fonds d affectation spéciale et les projets qui s y rapportent Budget ordinaire (RB) ou ressources extrabudgétaires/ en nature (XB) Dépenses annuelles additionnelles financées par des XB XB Selon la destination RB et XB XB Observations Frais de voyage pour le personnel du secrétariat et quelques experts, auxquels il faut ajouter les moyens matériels Voir annexe III XB si le programme prévoit plus de 2 à 3 publications additionnelles par an à Selon la technologie choisie

18 page 18 Annexe III Annexe III Options pour les publications Option Motif de la dépense Montant estimé en dollars É.-U. Source de financement A Brochure agrafée sur papier brillant en format A4 de X pages, en exemplaires RB pour 2 à 3 publications par an B Brochure sur papier brillant en format A5 de X pages et dont le titre est imprimé sur le dos, en exemplaires RB pour 2 à 3 publications par an C D Classeur de taille non standard (X cm par X cm) actuellement utilisée par l OCDE et comprenant X feuillets mobiles en papier brillant, en exemplaires Classeur de format A4 comprenant X feuillets mobiles en papier brillant, en exemplaires XB XB Note: La CEE présume que le budget ordinaire permettrait de financer 2 à 3 publications additionnelles par an si l on utilise les options A ou B. Il pourrait s agir de brochures explicatives ou de lignes directrices selon ce que conviendront les pays participants