LIVRET D ACCUEIL Centre d éducation sensorielle pour déficients visuels. Octobre 2012

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1 LIVRET D ACCUEIL Centre d éducation sensorielle pour déficients visuels Octobre 2012 Etablissement IJA rue Royale LILLE ija-secretariat@asrl.asso.fr Site internet : Association d Action Sanitaire et Sociale de la Région de Lille

2 Mot de bienvenue En fonction de vos souhaits et des orientations de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), vous allez être est pris en charge par notre Centre d éducation sensorielle. L ensemble des professionnels de l IJA (Services à domicile et Centre d éducation sensorielle) a le souci d assurer les meilleures conditions de prises en charge scolaire, éducative et thérapeutique, tenant compte de vos attentes et des potentialités des jeunes accueillis. Vous trouverez dans ce livret d accueil, des éléments de présentation du Centre d éducation sensorielle vous informant de nos principales conditions d organisation et de fonctionnement. A ce livret d accueil est annexée la charte des droits et des libertés des personnes accueillies, ainsi que la liste des personnes qualifiées du Nord et le règlement de fonctionnement. Sur simple demande, nous pouvons vous remettre également le livret d accueil et le règlement de fonctionnement des Services à domicile ainsi que la liste des personnes qualifiées de votre département. Ces documents pourront être adaptés à la vision de chaque lecteur, en braille ou caractères agrandis. Nous vous souhaitons la bienvenue dans notre Centre et restons à votre disposition pour toute information complémentaire. Béatrice Henn Directrice - 2 -

3 SOMMAIRE Le Centre d éducation sensorielle p. 4 Les missions p. 4 Les finalités de l accompagnement p. 5 Les principes d intervention p. 6 Une équipe spécialisée p. 7 Situation et plan d accès p. 8 Quelles sont les voies de recours en cas de difficultés? p. 9 Quelques informations utiles p. 9 Annexes p

4 Le Centre d éducation sensorielle L IJA accompagne des enfants, adolescents ou jeunes adultes atteints de déficience visuelle ou de cécité dont la prise en charge nécessite le recours à des moyens spécifiques pour le suivi médical, la compensation du handicap, l acquisition de connaissances scolaires ou d une formation professionnelle, afin de réaliser leur intégration familiale, sociale et professionnelle. Le Centre d éducation sensorielle propose aux jeunes âgés de 3 à 20 ans qui ne peuvent momentanément ou durablement être pris en charge par le Service d Aide à l Acquisition de l Autonomie et à l intégration Scolaire (SAAAIS), une prise en charge pédagogique, éducative et thérapeutique, dans le cadre d un semi internat ou d un internat spécialisés, à temps partiel ou à temps plein. Le Centre d éducation sensorielle est autorisé et financé par l Agence Régionale de Santé du Nord - Pas de Calais (ARS) sur la base d une capacité d accueil de 60 places réparties en 30 places d accueil en semi-internat et 30 places d accueil en internat de semaine. L établissement est géré par l Association d Action Sanitaire et sociale de la Région de Lille (ASRL), dont le siège est situé à Lille, Centre Vauban, 199/201 rue Colbert. Créée le 3 décembre 1959, l ASRL est administrée par un Conseil d administration dont le président est Monsieur Pierre LEMAIRE. Son directeur général est Monsieur Claude DUROT. L ASRL se donne pour mission de participer aux besoins sociaux à travers la création, l animation et la gestion d établissements sociaux et médico sociaux. L association anime et gère actuellement dix huit établissements et treize services situés dans les départements du Nord, du Pas de Calais et de la Somme. Elle agit notamment dans les domaines de l autisme, de la déficience visuelle ou auditive, du déficit intellectuel et de la protection de l enfance. Les missions Le Centre d éducation sensorielle prend en charge l enfant, l adolescent et le jeune adulte dans sa globalité. Il assure en liaison avec la famille, une éducation, un enseignement et des actions thérapeutiques adaptées. Il a pour mission de dispenser : un enseignement général permettant d assurer les apprentissages scolaires et le développement de l autonomie et la socialisation un enseignement professionnel intégrant l initiation et la première formation professionnelle. Pour une part de son action, il peut faire appel à la collaboration d établissements scolaires ou d autres organismes en passant avec eux une convention portée à la connaissance de l autorité de contrôle. Des actions thérapeutiques, éducatives et pédagogiques particulières en fonction de pathologies ou de handicaps associés sont proposées, éventuellement en liaison avec d autres services ou établissements spécialisés si nécessaire. La prise en charge peut se faire en semi internat ou en internat. Cependant, toutes les fois que cela sera possible, les enfants demeureront hébergés dans leur famille

5 Les finalités de l accompagnement Les buts poursuivis par le Centre d éducation sensorielle sont l'enseignement, l'autonomie, la valorisation du rôle social et l'intégration. La prise en charge concerne les jeunes enfants, les adolescents et les majeurs jusqu à 20 ans, au stade de l éducation précoce, préélémentaire, élémentaire, secondaire et technique. La mission générale du Centre d Education Sensorielle se décline dans trois dimensions : une mission de compensation du handicap comportant : - une surveillance médicale de l état visuel, des pathologies et des déficiences associées, - la stimulation et le développement de la vision fonctionnelle, incluant l utilisation éventuelle d aides optiques, ou non optiques lorsque des possibilités visuelles existent, - le développement des moyens sensoriels et psychomoteurs de compensation du handicap (rééducation basse vision, recours aux autres sens ), - l acquisition de techniques palliatives notamment dans les domaines des activités de la vie journalière et de la locomotion. une mission d enseignement comportant : - une scolarisation de tous les élèves âgés de 3 à 20 ans et un soutien pédagogique individualisé, - des enseignements généraux et techniques aménagés selon les capacités visuelles et cognitives de chacun et adaptés aux protocoles de soins ou de suivi thérapeutique, - l apprentissage des outils spécifiques de la communication écrite (braille, écriture manuscrite et écriture en caractères agrandis, adaptation des documents) ainsi que l initiation aux différents matériels techniques (machine Perkins, cubarithme, matériel informatique et céciweb). une mission d éducation concernant : - l accompagnement de la famille et de l entourage habituel de l enfant, l éveil et le développement le plus précoce de la relation, - le développement de la personnalité, - l intégration sociale et l acquisition de comportements citoyens, le respect des différences, - l acquisition de la meilleure autonomie possible concernant l hygiène corporelle et l habillage, l alimentation et l équilibre nutritionnel, le logement autonome et les déplacements en sécurité, - l acquisition de connaissances et d un niveau culturel optimum

6 Les principes d intervention Les lieux d accueil Les locaux du Centre d éducation sensorielle sont répartis sur deux sites : le site principal situé au 131 rue Royale à Lille, dans le quartier du Vieux Lille, accueille les enfants, adolescents et jeunes adultes dans le cadre d actions d enseignement général et technique (maternelle, école élémentaire, collège, SEGPA et CAP), et d actions thérapeutiques. Il abrite les locaux de l internat, du semi-internat et de l administration générale. le site situé au 577 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Saint André lez Lille abrite les ateliers permettant : - l éducation sensorielle des enfants et adolescents - la réalisation du projet de formation professionnelle (cuisine pédagogique, cannage / paillage en ameublement, floriculture) et de préparation au travail protégé. Les interventions ont lieu principalement dans les locaux de l établissement, mais aussi dans les quartiers du centre ville de Lille et dans les différents lieux d intégration sociale, scolaire ou professionnelle Les prises en charge sont individuelles ou collectives, elles s adressent directement au jeune déficient visuel et à ses parents, à son entourage familier, aux professionnels des associations culturelles et/ou sportives, aux enseignants et aux élèves des établissements d intégration. Les critères et la procédure d admission Pour être accompagné par le Centre d éducation sensorielle, des critères d admission sont posés : être bénéficiaire d une notification d orientation de la MDPH. être âgé de 3 à 20 ans présenter une déficience visuelle définie par le critère suivant : amblyopes ou aveugles, dont l acuité visuelle du meilleur œil, après correction, est inférieure ou égale à 4/10ème. Cependant, il existe des tolérances accordées par les MDPH, pour des acuités visuelles supérieures à 4/10 ème si d autres atteintes visuelles sont présentes (par exemple un champ visuel perturbé) ou s il existe des handicaps associés. être originaire des départements du Nord, Pas-de-Calais, Somme, Aisne et Oise. Une procédure d admission est mise en place : une première rencontre a pour objectif de renseigner la famille sur nos missions et nos valeurs. Le chef de service pédagogique remet le livret d accueil et le règlement de fonctionnement au jeune, à ses parents et/ou à son représentant légal, un bilan par le médecin ophtalmologiste et l orthoptiste est proposé le même jour ou à une date ultérieure une réunion de concertation a lieu entre professionnels dans un délai de 15 jours afin d évaluer les objectifs du projet les parents sont tenus informés des conclusions de la concertation par courrier ou lors d un nouvel entretien les parents ont la possibilité d être reçus par le chef de service ou l assistante de service social pour la réalisation du dossier de pré inscription et l aide éventuelle à la constitution du dossier MDPH si le bilan de basse vision a été réalisé dans le cadre de l établissement

7 une journée d observation est proposée au jeune afin qu il puisse découvrir le Centre après notification de la MDPH le jeune est inscrit et un contrat de séjour complété d un avenant dans les 6 mois lui est proposé. Les interventions Elles concernent : la surveillance médicale l éducation spécialisée (enseignement général et professionnel) l accompagnement familial la vie sociale, relationnelle et la citoyenneté l acquisition d un niveau culturel optimum Pour chaque jeune pris en charge, un contrat de séjour est élaboré avec la participation de ses parents ou de ses représentants légaux. Ce contrat définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l accompagnement. Les objectifs sont détaillés chaque année dans l avenant annuel. Un projet personnalisé de scolarisation (PPS) est établi avec l enseignant référent du quartier de Vieux Lille. Il détermine les modalités de scolarisation de l élève et le plan de compensation. Il est évalué lors de conseils de classe à l IJA et lors de réunions de synthèse. Pour préparer la sortie du jeune de l établissement, un service de suite et d accompagnement à l emploi est mis en place. L ouverture : L établissement fonctionne en moyenne 207 jours par an, selon le calendrier transmis chaque année aux familles. Ce calendrier d ouverture correspond à celui de l éducation nationale, excepté pour les vacances de la Toussaint. Les prestations, l enseignement et l hébergement sont proposés du lundi matin au samedi midi, sauf en cas de transfert temporaire, où l hébergement peut aussi être proposé durant le week-end. Les activités scolaires se déroulent de 8 h 45 à 11 h 45 et de 13h30 à 16h30. Les élèves peuvent être accueillis en internat et semi-internat modulables, en fonction de leur jeune âge ou de protocoles de soins. Ils seront alors présents 4, 5 ou 6 jours semaine. Une équipe spécialisée La fonction de Direction - Directrice - Chefs de Service Educatif, Pédagogique et Administratif La fonction administrative : - Secrétaire - Comptable La fonction médicale et paramédicale : - Médecin ophtalmologiste - Médecin psychiatre - Médecin généraliste - Infirmière, - Orthoptiste, rééducateur basse vision - Psychologue - Orthophoniste - Psychomotricien - Instructeur en locomotion - Instructeur en Activités de la Vie Journalière - 7 -

8 La fonction socio éducative : - Educateur de Jeunes Enfants - Educateur Spécialisé - Moniteur éducateur - Aide médico psychologique - Assistant de Service Social La fonction pédagogique et technique - Enseignant Spécialisé - Educateur technique - Transcripteur de braille - Technicien d insertion Organigramme en annexe Situation et plan d accès Le site principal du Centre d éducation sensorielle est situé au 131 rue Royale à LILLE, dans le quartier du Vieux Lille. L accès est facilité par la proximité des gares Lille Flandres et Lille Europe, reliées directement à l établissement par la ligne n 10 du réseau transport urbain. L arrêt de bus «magasin» est à 100 m de l entrée principale de l établissement. Par autoroute : en venant de l autoroute A25 ou de l A1, prendre la direction de LILLE, puis la sortie la Madeleine, Vieux Lille, tourner à gauche en passant au dessus du périphérique puis première à droite

9 Quelles sont les voies de recours en cas de difficultés? Le jeune accompagné ou son représentant peut à tout moment contacter la Direction : Béatrice Henn, directrice bhenn@asrl.asso.fr Bernard Dremière, chef de service éducatif bdremiere@asrl.asso.fr Marie Christine Gonnet, chef de service pédagogique mcgonnet@asrl.asso.fr Conformément à l article L311-5 du Code de l Action Sociale et des Familles (CASF) : «Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l Etat dans le département et le Président du Conseil Général. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par décret en conseil d état». La liste des personnes qualifiées sur le Département du Nord est jointe en annexe. Responsabilité civile Quelques informations utiles Une assurance responsabilité civile est souscrite par l A.S.R.L. Nous demandons également à l admission, la photocopie de votre attestation responsabilité civile. En cas de problème, les parents sont immédiatement avertis. Vos droits une charte des droits et libertés de la personne accueillie est remise à la famille lors de l admission en annexe de ce livret d accueil les données médicales sont transmises au médecin sous pli confidentiel et sont protégées par le secret médical. les données autres sont protégées par le secret professionnel auquel sont tenus les personnels sociaux ou soignants autres que ceux relevant du corps médical précité. les données concernant la personne peuvent faire l objet d un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 06 janvier 1978 modifiée en août 2004 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. La personne prise en charge a le droit de s opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de données nominatives la concernant, dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 précitée. la communication des documents et données s effectue dans le respect des lois et réglementations en vigueur (loi du 4 mars 2002), des préconisations prévues par la charte des droits et libertés de la personne et selon le cas, dans le respect des mesures prises par l autorité judiciaire. le jeune (et/ou ses parents) peut consulter son dossier sur simple demande écrite. Un courrier doit être adressé à la direction, la semaine précédant le rendez-vous. Lors de la consultation, un chef de service peut aussi l accompagner pour des explications complémentaires. Pour le dossier médical, ce sera un médecin de l établissement qui l aidera à comprendre le diagnostic ou les données médicales. Les photocopies sont autorisées (5 centimes la copie)

10 Conditions de facturation Quelque soit l âge du jeune, l ensemble des frais est couvert par les caisses de sécurité sociale. Le transport est assuré par l IJA. En revanche l établissement ne prend en charge ni les fournitures scolaires, ni les achats vestimentaires. Prévention de la maltraitance l ensemble de l établissement est attentif à toutes situations menaçant ou compromettant la santé ou la sécurité des enfants, adolescents et jeunes majeurs pris en charge. Un protocole de signalement des événements indésirables et des situations exceptionnelles, définit par l Agence Régionale de Santé du Nord-Pas-De- Calais, sera appliqué par la directrice. l établissement met en œuvre également un protocole de signalement interne dans le cadre de sa politique de bientraitance et de prévention de la maltraitance. un numéro national d appel contre la maltraitance envers les personnes âgées et les personnes handicapées est à disposition (du lundi au vendredi, de 9h à 17h). Tél. : Adresses et numéros de téléphone A.R.S. (Agence Régionale de Santé) du Nord - Pas de Calais - Bâtiment Onix avenue Willy Brandt, Euralille. Tél. : MDPH 21 rue de la Toison d Or, BP 20372, Villeneuve d Ascq Cedex et 160 boulevard Harpignies Immeuble Philippa BP Valenciennes Cedex - Tél : CLIPA Collectif Lillois pour l audio description, 3/19 rue d Orléans, Villeneuve d Ascq tél : HANDIJA-Lille - association sportive, 131 rue Royale Lille tél : AGEFIPH 27 rue du Vieux Faubourg Lille tél : REMORA 10 rue Colbert Lille tél : A.V.H. - Association Valentin Haüy pour le bien des aveugles 75 bd Vauban Lille tél : Version 2.1 octobre 2012

11 ANNEXES Organigramme du centre d éducation sensorielle La charte des droits et libertés de la personne accueillie Liste complète des personnes qualifiées Le règlement de fonctionnement

12 Organigramme du Centre d Education Sensorielle Directrice B. Henn Centre d'education Sensorielle et Services à domicile Service médical F. Guilbert médecin ophtalmologiste médecin psychiatre médecin généraliste infirmière Service Social Assistante de service social Equipe paramédicale Chef de service éducatif B. Dremière Chef de service pédagogique M-C. Gonnet Chef de service administratif A. Grébert orthoptiste psychologue orthophoniste psychomotricien Equipe Equipe Services administratif instructeur en locomotion pluridisciplinaire pluridisciplinaire et généraux instructeur en Activités de la Vie Journalière éducateur spécialisé enseignant spécialisé secrétaire moniteur éducateur éducateur technique comptable aide médico-psychologique transcripteur de braille personnel d'entretien surveillant de nuit éducateur jeunes enfants personnel de restauration technicien d'insertion éducateur spécialisé

13 La charte des droits et libertés de la personne accueillie La loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale a notamment pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Article 1er Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social. Article 2 Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions. Article 3 Droit à l'information La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d'accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d'usagers œuvrant dans le même domaine. La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s'effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative. Article 4 Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d'orientation : 1 La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d'accompagnement ou de prise en charge ; 2 Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l'informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l'accompagnement et en veillant à sa compréhension. 3 Le droit à la participation directe, ou avec l'aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne lui est garanti. Lorsque l'expression par la personne d'un choix ou d'un consentement éclairé n'est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l'établissement, du service ou dans le cadre des

14 autres formes de prise en charge et d'accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l'état de la personne ne lui permet pas de l'exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d'expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique. Article 5 Droit à la renonciation La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d'écoute et d'expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d'orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines. Article 6 Droit au respect des liens familiaux La prise en charge ou l'accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l'accueil et la prise en charge ou l'accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin. Dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée. Article 7 Droit à la protection Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l'ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes. Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté. Article 8 Droit à l'autonomie Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l'institution, à l'extérieur de celle-ci, sont favorisées. Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu'elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus. Article 9 Principe de prévention et de soutien Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l'accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d'accompagnement. Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l'institution, dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et des décisions de justice

15 Les moments de fin de vie doivent faire l'objet de soins, d'assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants. Article 10 Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice. Article 11 Droit à la pratique religieuse Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s'obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services. Article 12 Respect de la dignité de la personne et de son intimité Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l'accompagnement, le droit à l'intimité doit être préservé

16 Liste complète des personnes qualifiées Liste des personnes qualifiées La personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée. Vu le code de l action sociale et des familles et notamment les articles L311-5, R et R311-2, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu les arrêtés conjoints du 25 juin 2008 et du 25 février 2009 relatifs à la nomination des personnes qualifiées pouvant intervenir en établissement et service social ou médico-social, Considérant que la liste des personnes qualifiées est établie conjointement par le représentant de l Etat dans le Département et le Président du Conseil Général, Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département, L arrêté conjoint du préfet de la région Nord/Pas de Calais, Préfet du Nord, du Président du Conseil Général du Nord en date du 18/08/2009 nomme les personnes qualifiées, au sens de l article L311-5 du code de l action sociale et des familles, liste ci-dessous : BLEUZE Robert «tous arrondissements» CARCEL Jean Claude «tous arrondissements» CLARISSE Didier «tous arrondissements» DEBRUYNE Emile «uniquement arrondissements de Dunkerque et Lille» DELFOSSE Marie-Josèphe «tous arrondissements» DE PESLOUAN Maryvonne «tous arrondissements» DUBOIS Michel «tous arrondissements» LEVEQUE Claude «tous arrondissements» MICHON Sophie «tous arrondissements» MONTAGNE Christian «tous arrondissements» NAAR Raymond «tous arrondissements» REGNIER Chantal «tous arrondissements» THOMAS Jean «tous arrondissements» TISON Auguste «tous arrondissements» TOULEMONDE Yves-Benoît «tous arrondissements» VALLENDUC Sophie «tous arrondissements» VAN AGT Monique «tous arrondissements» VINCHON Agnès «tous arrondissements»

17 L administration Les Points Relais Services Où trouver un Point relais services? Ouverts à tous les Nordistes, les Points relais services sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant les services du Département. Arrondissement d'avesnes-sur-helpe POINT RELAIS SERVICES D'AVESNES 64, rue Léo-Lagrange TSA AVESNES SUR HELPE Cedex Tél Fax : prs-avesnes@cg59.fr POINT RELAIS SERVICES DE MAUBEUGE 7/9, rue du Commerce BP MAUBEUGE Cedex Tél Fax : prs-maubeuge@cg59.fr POINT RELAIS SERVICES DE SOLRE-LE- CHÂTEAU 1, rue de Beaumont BP SOLRE-LE-CHÂTEAU Tél Fax : prs-solrelechateau@cg59.fr Arrondissement de Dunkerque POINT RELAIS SERVICES DE DUNKERQUE 183, rue de l'ecole-maternelle BP DUNKERQUE Cedex 1 Tél Fax : prs-dunkerque@cg59.fr POINT RELAIS SERVICES D'HONDSCHOOTE 1, rue de Cassel HONDSCHOOTE Tél Fax : prs-hondschoote@cg59.fr POINT RELAIS SERVICES D'HAZEBROUCK 5, rue Donckèle BP HAZEBROUCK Tél Fax : prs-hazebrouck@cg59.fr

18 Arrondissement de Cambrai Arrondissement de Valenciennes POINT RELAIS SERVICES DE CAMBRAI 1-27, place Porte-Notre-Dame CAMBRAI Tél Fax : prs-cambrai@cg59.fr POINT RELAIS SERVICES DU CATEAU 13, place du Commandant-Richez LE CATEAU-CAMBRÉSIS Tél Fax : prs-lecateau@cg59.fr POINT RELAIS SERVICES DE VALENCIENNES Place Poterne 2, rue des Brèches BP VALENCIENNES Cedex Tél Fax : prs-valenciennes@cg59.fr POINT RELAIS SERVICES DE SAINT-AMAND-LES-EAUX 31, avenue du Clos SAINT-AMAND-LES-EAUX Tél Fax prs-saintamand@cg59.fr Arrondissement de Lille POINT RELAIS SERVICES DE LILLE 58, rue Jean-Sans-Peur LILLE Tél Fax : prs-lille@cg59.fr POINT RELAIS SERVICES D'ARMENTIÈRES 85 bis, quai de Beauvais ARMENTIÈRES Tél Fax : prs-armentieres@cg59.fr POINT RELAIS SERVICES DE ROUBAIX 30, boulevard du Général-Leclerc ROUBAIX Tél Fax : prs-roubaix@cg59.fr Arrondissement de Douai POINT RELAIS SERVICES DE DOUAI 106, rue Saint-Vaast DOUAI Tél Fax : prs-douai@cg59.fr POINT RELAIS SERVICES D'ORCHIES 36, place du Général-de-Gaulle ORCHIES Tél Fax prs-orchies@cg59.fr