P2C11 Le suivi d'une mission de travail temporaire

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1 P2C11 Le suivi d'une mission de travail temporaire I. Les contrats liés à la mission d intérim Entreprise utilisatrice Entreprise de travail temporaire Salarié intérimaire Comme pour les CDD, le recours au travail temporaire est limité par la loi : La durée totale de la mission : A. Le contrat de mise à disposition Document 1 Définition : Les mentions obligatoires : B. Le contrat de mission Document 2 Définition : C. Brunnarius BTS CGO 1

2 Les mentions obligatoires : II. Le suivi de la mission par l entreprise de travail intérimaire Le travailleur intérimaire est salarié de l entreprise de travail temporaire. Sont à la charge de l entreprise de travail temporaire : - Les formalités administratives d embauche (déclaration d embauche, visite médicale ). - Le versement du salaire. - La collecte et le versement des cotisations sociales aux organismes sociaux. - Les formalités administratives de fin de contrat (solde de tout compte, attestation ASSEDIC, certificat de travail ) - Le versement d une indemnité de fin de mission égale à 10% de la rémunération totale brute en excluant les indemnités de congés payés. - Le versement des congés payés égale à 1/10 de la rémunération totale brute y compris l indemnité de fin de mission. Application : Un salarié a travaillé pendant 2 mois comme intérimaire et a perçu une rémunération de brut de par mois. Calculer le salaire brut à la fin du 2 ème mois. C. Brunnarius BTS CGO 2

3 Synthèse : Calcul du solde de tout compte du contrat d intérim III. Le suivi de la mission par l entreprise utilisatrice A. L accueil du salarié intérimaire - La société utilisatrice doit informer le salarié sur les textes légaux et conventionnels de l entreprise (horaire de travail, règlement intérieur, cantine ). - En cas de travail sur un poste risqué, l entreprise doit former l intérimaire. - Elle doit inscrire l intérimaire sur le registre du personnel. B. L embauche éventuelle de l intérimaire - Les formalités d embauche doivent être accomplies au nom de l entreprise. - L ancienneté acquise lors de la mission d intérim est prise en compte. - La durée du contrat de mission est déduite de la période d essai. - Les indemnités de fin de mission et de congés payés ne sont pas dues. C. Brunnarius BTS CGO 3

4 DOCUMENTS P2C11 Document 1 : Extraits du code du travail Article L Lorsqu'une entreprise de travail temporaire met un salarié à la disposition d'une entreprise utilisatrice, ces entreprises concluent par écrit un contrat de mise à disposition, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition. Article L Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte : 1º Le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire. Cette mention est assortie de justifications précises dont, notamment, dans les cas de remplacement prévus aux 1º, 4º et 5º de l'article L , le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer ; 2º Le terme de la mission ; 3º Le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission dans les conditions prévues aux articles L et L Cette disposition s'applique également à l'avenant prévoyant le renouvellement du contrat de mise à disposition ; 4º Les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir et, notamment si celui-ci figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L , la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l'horaire ; 5º La nature des équipements de protection individuelle que le salarié utilise. Il précise, le cas échéant, si ceux-ci sont fournis par l'entreprise de travail temporaire ; 6º Le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail. Article L Toute clause tendant à interdire l'embauche par l'entreprise utilisatrice du salarié temporaire à l'issue de sa mission est réputée non écrite. C. Brunnarius BTS CGO 4

5 Document 2 : Exemple de contrat de mission N de contrat ou Avenant : /48 Type de contrat : Contrat initial. Possibilité de prolongation CONTRAT DE MISSION TEMPORAIRE Salarié intérimaire Nom, prénom : Bob, Bob Adresse : 1 rue des études N de sécurité sociale : Nationalité : Française Entreprise utilisatrice Raison sociale : BTS CGO Adresse : 23 Chemin Vert de Boissy Lieu de mission : 23 Chemin Vert de Boissy Qualification : Comptable Motif : Accroissement temporaire d activité Dates du contrat : 03/09 au 28/09 Terme : Précis Dates de souplesse : 25/09 au 04/10 MISSION Horaire de la mission : 9h/17h Durée hebdomadaire de la mission : 35 h Période d essai : 2 jours Caractéristique particulières du poste de travail : Néant. Description : Traitement et suivi des factures fournisseurs. Gestion des règlements et des relances. Salaire de référence (salaire de base, primes, accessoires, ) : / 12 mois Non cadre Salaire de base : 14,29 de l heure Remboursement transport : 50% Rémunération en euro Prime de précarité : 10% Congés payés : 10% Mode de règlement : CHEQUE Coordonnées du centre de médecine De l E.T.T. : CIAM. Rue de la Santé Paris De l entreprise utilisatrice : centre interne Nom et adresse de la Caisse de Retraite Complémentaire : IREPS. 8 rue Bayard Paris Fait à : Taverny Le, 01/09 L entreprise de travail temporaire (Cachet et signature) L intérimaire Déclaration préalable d embauche faite à l URSSAF de Paris. C. Brunnarius BTS CGO 5

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