COMMUNE DU GRAND-SACONNEX. Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 26 janvier 2004

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COMMUNE DU GRAND-SACONNEX. Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 26 janvier 2004"

Transcription

1 COMMUNE DU GRAND-SACONNEX Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 26 janvier 2004 ORDRE DU JOUR : 0. Prestation de serment de Monsieur Michel POMATTO. 1. Approbation du procès-verbal du 8 décembre Communications du bureau du Conseil municipal. 3. Communications du Conseil administratif. 3.1 Réponse à la motion du groupe libéral "Avenir pour nos aînés". 3.2 Avis de droit sur la constitutionnalité d'un système de vidéo-surveillance installé par une commune sur le domaine public. 4. Rapports des Commissions : 4.1 Rapport de la séance des "Présidents des Commissions" concernant le Jardin des Nations. (Rapporteur : B. FAVRE) 4.2 Rapport de la Commission d'urbanisme concernant la demande de dérogation à 0,29 pour 1 villa-contiguë sise au 16a, chemin de la Charrue parcelle n 131 feuille 4 du Grand-Saconnex DD (Rapporteur : F. MAMIN-TISSOT). 4.3 Rapport de la Commission des finances relatif aux crédits complémentaires et amortissement (Rapporteur : P. ECKERT). 4.4 Rapport de la Commission des finances relatif à l'ouverture d'un crédit de CHF 170' pour la construction de collecteurs d'eaux usées et d'eaux claires dans la zone du Bois-Brûlé. (Rapporteur : P. ECKERT). 4.5 Rapport de la Commission bâtiments et emplacements communaux concernant les jardins familiaux. (Rapporteur : R. DETRAZ). 5. Projets de délibérations : 5.1 Crédit complémentaire de CHF 5' concernant la réalisation de l'extension de l'espace de récupération du CVHS. 5.2 Crédit complémentaire de CHF 76' concernant la construction de la halle de pétanque au Centre sportif du Blanché. 5.3 Crédit complémentaire de CHF 102' concernant la réalisation de WC publics, d'un espace de récupération des déchets et le déplacement de mâts à la place Carantec. 5.4 Crédit complémentaire de CHF 70' concernant l'acquisition d'une parcelle de 5'000 m 2, située dans la partie Nord de la zone de développement 3 de la Campagne du Pommier. 5.5 Amortissement de l'étude en vue de la transformation et la rénovation de l'immeuble "La Grange", chemin Edouard-Sarasin Ouverture d'un crédit de CHF 170' pour la construction de collecteurs d'eaux usées et d'eaux claires dans la zone du Bois-Brûlé. 5.7 Préavis concernant la demande de dérogation à 0,29 pour 1 villa-contiguë sise au 16a, chemin de la Charrue - parcelle n 131 feuille 4 du Grand-Saconnex DD Ouverture d'un crédit de CHF 867' pour la réalisation de jardins familiaux dans la zone du Blanché. 6. Propositions du Conseil administratif.

2 82 Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier Palais des expositions, grands travaux secteur aéroport et route des Nations. 8. Campagne du Pommier. 9. Questions : 9.1 Réponses aux questions et suspens du Conseil municipal. 9.2 Questions des Conseillers municipaux. 10. Propositions des Conseillers municipaux Adoption du calendrier des séances du 1 er semestre Motions Motion écrite du groupe socialiste et des Verts pour la création d'une Commission ad hoc chargée de l'élaboration de l'agenda 21 communal. 12. Résolutions Jardin des Nations. 13. Communications et divers. Huis clos : 14. Approbation du procès-verbal de la "Toutes Commissions réunies" du Approbation par les Présidents des Commissions du procès-verbal de la séance du Naturalisations : 3 dossiers. * * * PRESENCES Sont présents : Mmes et MM. Carole AMMANE (VERTS) - Guy AUBERTINAZ (GAG) - Loly BOLAY (PS) - Michel BOURQUIN (RAD) - Laurence BURKHALTER (GAG) - Jean-Marc COMTE (PDC) - Jean-Claude CUDRE (PDC) - Robert DETRAZ (RAD) - Pierre ECKERT (VERTS) - Jean-Bernard ERNI (LIB) - Cruz Melchor EYA NCHAMA, Secrétaire (PS) - Bertrand FAVRE (LIB) - Michèle GAUTHIER (GAG) - Catherine JEANDET (PDC) - Laurent JIMAJA (VERTS) - Francine MAMIN-TISSOT (PDC) - Georges MARGUET, Viceprésident (PDC) - Magali ORSINI (PS) - Anne PERRET (RAD) Michel POMATTO (PS) - Eric PORTIER, Président (GAG) - Véronique REICH (LIB) - Eric STEINER (RAD). Conseil administratif : M. Arthur PLEE, Maire Mme Elizabeth BÖHLER, Conseillère administrative M. Pierre GARDET, Conseiller administratif Assistent à la séance : M. Pierre de GRIMM, Directeur administratif M. Jean-Pierre CHAPPUIS, Directeur technique

3 Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier Prestation de serment de Monsieur Michel POMATTO. Après avoir prêté serment devant M. Eric PORTIER, Président, M. Michel POMATTO rejoint sa place au sein du Conseil municipal, sous les applaudissements de l'assemblée. Avant de passer au point suivant, M. PLEE demande à l'assistance d'observer quelques instants de silence en mémoire de M. Roger Duvernois, Conseiller municipal socialiste du 19 novembre 1973 au 31 mai 1979, malheureusement décédé le 11 janvier dernier. 1. Approbation du procès-verbal du 8 décembre Ce procès-verbal est approuvé par 19 oui et 3 abstentions. 2. Communications du bureau du Conseil municipal. Représentations du Conseil municipal : 13 décembre 2003 : Manifestation du BD Club Soirée du Corps des Sauveteurs auxiliaires 14 décembre 2003 : Noël des Aînés 7 janvier 2004 : Soirée des jeunes à la Ferme Sarasin 9 janvier 2004 : Vœux à la population 14 janvier 2004 : Soirée des Présidents de sociétés 16 janvier : Assemblée générale de la Cp des Sapeurs-pompiers 19 janvier 2004 : Visite de l'aéroport 23 janvier : Soirée du parti radical Courrier reçu : M. MARGUET donne lecture d'un courrier de M. Jean-Daniel Staudenmann concernant l'augmentation des tarifs des TPG, qui pénalise fortement les personnes en âge AVS, (annexe 1). Mme BÖHLER précise qu'il ne s'agit pas des TPG mais d'unireso. Elle informe qu'elle a eu un contact avec l'un des ses responsables, qui serait éventuellement d'accord d'organiser une séance d'information à l'intention des Aînés. M. JIMAJA est d'avis que cela ne répond pas à la demande de M. Staudenmann, qui souhaite que les Autorités prennent position façe à cette décision d'augmenter les tarifs. Il propose que la Commission sociale prenne en charge ce dossier et fasse une réponse adéquate. M. DETRAZ pense que la proposition de Mme BÖHLER permettra de palier au manque d'information. Par la suite, il sera temps de voir s'il y a vraiment lieu de réunir la Commission et d'intervenir auprès du Grand Conseil. Mme PERRET propose d'attendre la décision de l'avivo, qui se réserve le droit de lancer un référendum contre ces nouveaux tarifs. Ces augmentations touchant tout le monde, Mme JEANDET suggère d'élargir le débat à toute la population. M. JIMAJA est satisfait de cette proposition. M. PORTIER renvoi ce courrier au Conseil administratif.

4 84 Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier Communications du Conseil administratif. 3.1 Réponse à la motion du groupe libéral "Avenir pour nos aînés". Mme BÖHLER rappelle que l'occupation au sol du bâtiment de la Résidence de Saconnay, ainsi que sa hauteur, atteignent le maximum autorisé. De plus, les locaux sont calculés en fonction de la capacité d'occupation. La question se pose également de savoir que faire des résidents pendant les travaux. Par ailleurs, elle se réfère à l'étude faite par le Conseil d'etat, qui démontre que dans le secteur du Grand-Saconnex, il y a déjà un excédent de 20 lits, sans compter les futurs 60 lits de l'institut italien et les disponibilités du quartier, notamment celles du Petit-Saconnex. M. FAVRE remercie Mme BÖHLER pour la rapidité de sa réponse. Il n'a rien d'autre à ajouter. 3.2 Avis de droit sur la constitutionnalité d'un système de vidéo-surveillance installé par une commune sur le domaine public. M. GARDET se réfère aux conclusions de l'avis de droit établi par le Professeur Auer, de la Faculté de droit de l'université de Genève et annonce que le Conseil administratif va poursuivre la suite des opérations, puisqu'il n'y a pas de contre-indication à l'établissement d'un règlement communal. Un avocat sera contacté pour la mise au point de ce règlement, qui sera ensuite soumis à l'approbation du Conseil municipal. Mme BOLAY relève que cet avis de droit indique clairement que la vidéo-surveillance "forte", soit l'enregistrement d'images, est totalement interdite et est contraire à l'article 13 de la Constitution. Seule est permise la vidéo-surveillance simple, pour autant que le principe de proportionnalité ait été démontré au préalable, c'est-à-dire que les autres mesures prises n'ont pas fait cesser les déprédations. Au Grand-Saconnex, aucune mesure autre que la vidéo-surveillance n'a été proposée. Mme BOLAY demande donc que le Préposé fédéral soit tenu au courant du règlement et que le principe de proportionnalité soit préalablement démontré. M. GARDET note une fois de plus que tant le parti socialiste que les écologistes sont contre le principe de la protection des bâtiments financés par les concitoyens. Les conclusions du Professeur Auer ne démontrent absolument pas qu'il est interdit de mettre un tel système en fonction. Il rappelle que les TPG et les CFF se sont équipés de caméras, de même que les banques et les postes, sans toutefois en aviser les clients. Il est donc étonné par cet acharnement à refuser ce système de vidéo-surveillance, qui consiste à surveiller les endroits stratégiques où des déprédations ont été constatées depuis plusieurs années. Quant au principe de proportionnalité, le Professeur Auer mentionne dans son rapport que l'engagement de deux agents de sécurité municipal pour faire le travail de surveillance coûterait près de CHF 1'250' sur cinq ans. Cependant, ces agents ne travaillent pas 24 heures sur 24, ils ont des vacances et peuvent être malades ou accidentés. Les caméras, elles, fonctionnent 24 heures sur 24, 365 jours par année. M. GARDET est par ailleurs surpris qu'à l'heure où il est possible, à l'aide de téléphones mobiles, de prendre un individu en photo à son insu et de l'envoyer sur Internet, personne n'y trouve à redire. A son avis, ce procédé est beaucoup plus grave. Mme ORSINI signale qu'il est ressorti clairement d'une séance de l'acg que tous les règlements sont l'apanage du Conseil municipal. L'avocat contacté par le Conseil administratif pourrait parfaitement être à la disposition des Conseillers municipaux pour l'élaboration de ce règlement.

5 Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier M. GARDET explique qu'il n'est pas possible de demander aux 23 Conseillers municipaux, qui n'ont pas les notions juridiques adéquates, d'établir ce règlement. Son élaboration est de la compétence du Conseil administratif, qui le soumettra ensuite à l'approbation du Conseil municipal, lequel pourra toujours le renvoyer à une Commission pour étude. Mme ORSINI est d'avis que ce n'est pas aux Autorités communales de vérifier si les PTT ou les banques sont dans leur droit. Dans le cas présent, cela serait illégal et cela suffit pour refuser ce projet. M. GARDET signale qu'il n'a jamais été question de faire quelque chose d'illégal. Le règlement mentionnera tout ce qu'il faut pour qu'il soit possible de s'en servir. Mme BOLAY tient à préciser que le parti socialiste ne votera pas quelque chose de contraire à la loi. Elle cite le Professeur Auer : "une vidéo-surveillance avec enregistrement, visionnement et traitement des données n'est pas conforme à la Constitution". Elle souligne également que toute création de fichiers est soumise à autorisation du Conseil d'etat. M. GARDET remarque que Mme BOLAY ne se sert que d'une ligne des conclusions. Il en relève deux autres : 1. "Il n'existe à l'heure actuelle aucun acte législatif, ni en droit fédéral ni en droit cantonal genevois, ni dans la commune concernée, qui pourrait servir de base à une vidéosurveillance installée et exploitée par la collectivité publique. Il n'existe pas non plus de normes qui l'interdise". 2. Un système de vidéo-surveillance peut se justifier par la prévention ou la répression d'infractions, notamment contre la propriété, qui constituent des motifs d'intérêt public pouvant couvrir certaines atteintes aux libertés". Il interdit à quiconque de dire qu'il veut faire quelque chose contre la loi car ce n'est absolument pas le cas. Mme REICH n'a rien trouvé dans les conclusions du Professeur Auer sur la protection des données en matière genevoise, à laquelle la commune est soumise. L'avocat sera-t-il genevois et cette question a-t-elle déjà été étudiée? M. GARDET répond qu'un avocat genevois a été désigné mais pas encore contacté. M. MARGUET indique qu'il attendra que le règlement soit soumis avant d'en discuter. Il est tout à fait d'accord avec la protection de la sphère privée mais il pense aussi, comme beaucoup de concitoyens, que la propriété privée doit être également protégée. M. ECKERT, au nom des Verts, indique qu'il n'est pas fondamentalement contre la vidéosurveillance. Il aimerait toutefois que le principe de proportionnalité soit respecté et qu'un concept de prévention soit également établi. M. CUDRE se réfère au rapport de la Commission sécurité, qui stipulait clairement que rien d'illégal ne serait voté et qu'un travail devra se faire en amont, par le biais d'un éducateur de rue et au niveau des écoles. * * * Mme BÖHLER signale que suite au tremblement de terre en Iran, un don de CHF 10' a été envoyé à la Ville de Bam, par l'intermédiaire de la Croix-Rouge. Mme BÖHLER annonce que l'association Racovita a été crée le 9 décembre Son but est de conduire régulièrement des actions éducatives, culturelles et de développement social à l'intention des habitants de Racovita (séjours d'enfants, récoltes de vêtements et autres pour les habitants, les écoles, les crèches, les dispensaires de Racovita). Cette Association proposera également au Conseil administratif des projets ponctuels d'équipements publics dans le but d'améliorer la vie de ces habitants.

6 86 Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2004 Les statuts de l'association stipulent qu'un membre du Conseil municipal doit figurer parmi les membres de droit. Toute personne intéressée peut s'annoncer au bureau du Conseil municipal ou à elle-même. Mme BÖHLER informe qu'elle a été contactée par l'association de la pétanque qui souhaite organiser un tournoi avec le Conseil municipal. Elle signale également que le Basket-Club Grand-Saconnex tourne avec un budget de CHF 270' La plupart des clubs ont des budgets situés entre CHF 600'000.- et CHF 1'000' Elle demande aux Conseillers qui auraient des idées de sponsors de contacter le Président du Club ou elle-même. Concernant PEDIBUS, elle annonce que sur les 260 lettres distribuées, 66 personnes ont répondu, certaines négativement. Seuls 10 parents se sont inscrits pour 22 enfants, tous habitent le quartier Giacometti. Elle tient à relever le travail effectué par Mesdames Briffod, Ouchen et Schornoz avec l'aide de M. Marco Marmier, agent de sécurité municipal. Le premier PEDIBUS s'ouvrira très certainement après Pâques. Mme BÖHLER indique encore qu'un système de chèques "emploi-service" a été mis au point par le Département de l'action sociale et de santé et le Département de l'économie, emploi et affaires extérieures, pour les emplois domestiques de proximité. Ces chèques seront disponibles à la Mairie. Enfin, Mme BÖHLER signale qu'un nouveau règlement concernant les associations de quartiers a été mis au point et approuvé par le Conseil administratif, dans sa séance du 22 janvier Celui-ci sera envoyé prochainement aux Conseillers municipaux. 4. Rapports des Commissions : 4.1 Rapport de la séance des "Présidents des Commissions" concernant le Jardin des Nations. (Rapporteur : B. FAVRE). M. FAVRE donne lecture de son rapport. Le Président ouvre la discussion. M. COMTE pense que le préavis favorable donné est justifié par rapport à l'importance du projet en terme d'urbanisme pour Le Grand-Saconnex. Toutefois, il regrette que le rapport invite le Conseil municipal à supprimer la tour du Pommier car cette invite va à l'encontre de la cohérence du projet d'urbanisme, qui se propose de construire en hauteur pour répondre aux besoins des organisations internationales, tout en réservant du terrain, des espaces verts et des espaces non-bâtis. C'est pourquoi il propose de modifier ce point de la résolution en demandant la mise en place d'une large concertation entre l'etat et la commune dans le cadre des études de constructions situées sur le territoire communal, notamment pour le projet de la tour du Pommier. Mme BOLAY ne partage pas l'avis de M. COMTE, dans la mesure où il ne faut pas oublier qu'il y aura quatre autres tours sur la route de Ferney. Elle rappelle que Le Grand- Saconnex est la commune qui a le plus construit ces dix dernières années. Elle est d'avis qu'un vote unanime sur cette question aurait plus de poids au niveau du Conseil d'etat et propose à M. COMTE de voter telle quelle cette résolution. M. GARDET abonde dans le sens de Mme BOLAY. En ce qui le concerne, il conteste cette tour depuis toujours car elle est inadaptée et inappropriée. La Commune du Grand- Saconnex a largement participé au programme élaboré par le Grand Conseil s'agissant de constructions de catégorie moyenne, voire faible.

7 Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier Cette tour de plus de 18 mètres est prévue à l'angle du chemin du Pommier et de la route de Ferney, en face de la campagne de Fête et située sur le plus haut point de la commune. Les quatre autres tours se situent dans la descente de la route de Ferney et s'intègrent mieux au paysage. M. ECKERT pense que s'il était possible d'obtenir une tour d'un certain standing destinée à du logement, cela aurait pu être séduisant. Toutefois, pour lui, les tours ne sont pas le problème essentiel. M. DETRAZ rappelle que l'etat pourra faire ce qu'il veut du vote du Grand-Saconnex. Toutefois, il n'est pas gênant aujourd'hui de donner un message clair à l'etat et il faut suivre et soutenir le Conseil administratif dans cette voie. Le Président met ce rapport au vote, qui est accepté à l'unanimité moins 1 abstention. 4.2 Rapport de la Commission d'urbanisme concernant la demande de dérogation à 0,29 pour 1 villa-contiguë sise au 16a, chemin de la Charrue parcelle n 131 feuille 4 du Grand- Saconnex DD (Rapporteur : F. MAMIN-TISSOT). Mme MAMIN-TISSOT donne lecture de son rapport. La parole n'étant pas demandée, le Président met ce rapport au vote, qui est accepté à l'unanimité moins 1 abstention. 4.3 Rapport de la Commission des finances relatif aux crédits complémentaires et amortissement (Rapporteur : P. ECKERT). M. ECKERT donne lecture de son rapport. M. ECKERT ajoute qu'une discussion sur les dépassements de crédits a abouti à demander au Conseil administratif d'informer, dans la mesure du possible, le Conseil municipal des dépassements de crédit prévisibles. Mme BÖHLER indique que le Conseil administratif en a pris bonne note et qu'il tiendra au courant le Conseil municipal des dépassements importants ou des décisions de modifications d'un projet qui pourraient engendrer des dépassements de crédit. Le Président met au vote ce rapport, qui est accepté à l'unanimité moins 1 abstention. 4.4 Rapport de la Commission des finances relatif à l'ouverture d'un crédit de CHF 170' pour la construction de collecteurs d'eaux usées et d'eaux claires dans la zone du Bois-Brûlé. (Rapporteur : P. ECKERT). M. ECKERT donne lecture de son rapport. La parole n'étant pas demandée, le Président met au vote ce rapport, qui est accepté à l'unanimité. 4.5 Rapport de la Commission bâtiments et emplacements communaux concernant les jardins familiaux. (Rapporteur : R. DETRAZ). M. DETRAZ donne lecture de son rapport. M. PLEE précise qu'au moins une parcelle sera aménagée à l'intention des personnes à mobilité réduite.

8 88 Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2004 M. MARGUET tient à souligner qu'il est désolé que ces jardins familiaux ne puissent pas avoir de cabanons individuels. Bien que cela soit imposé par l'etat, cela reste regrettable. Il relève également que bien que la commune finance ces jardins familiaux, elle n'a rien à dire face aux décisions de l'etat. M. ECKERT pense que sur chaque parcelle, il sera possible de créer un petit coin convivial. Un couvert avec barbecue est également prévu afin que les gens puissent se retrouver. M. DETRAZ rappelle que le droit foncier ne permet pas de faire des constructions sur cette parcelle. C'est dommage mais la commune doit se plier à cette impossibilité. Il ajoute que le crédit de CHF 850' comprend également la construction d'un parking et pas seulement l'aménagement des jardins. Mme PERRET signale que les riverains de cette parcelle ne sont pas contre un couvert avec un barbecue mais ils auraient préféré que celui-ci se situe côté route et non pas près des habitations. M. DETRAZ indique que ce débat a eu lieu en Commission et a abouti à un amendement à ce sujet. Le Président met au vote ce rapport, qui est accepté par 18 oui, 1 non et 3 abstentions. 5. Projets de délibérations : 5.1 Crédit complémentaire de CHF 5' concernant la réalisation de l'extension de l'espace de récupération du CVHS. L'entrée en matière est acceptée à l'unanimité. Mme BÖHLER explique que la réalisation de l'espace de récupération s'est effectuée en deux phases. Le dépassement provient par la reprise du chantier deux ans plus tard. M. MARGUET donne lecture de la délibération. Le Président met au vote la délibération : LE CONSEIL MUNICIPAL sur proposition du Conseil administratif décide à l'unanimité 1. d'accepter le coût définitif de CHF 235'996.15, supérieur de CHF 5' à l'estimation, 2. d'ouvrir un crédit d'engagement complémentaire de CHF 5' pour couvrir ce dépassement, 3. de comptabiliser ce crédit complémentaire dans le compte des investissements puis de le porter au bilan dans le patrimoine administratif, 4. d'amortir cette dépense selon les modalités définies pour le crédit d'engagement voté le 16 mars 1998, au moyen d'une annuité qui figurera au budget de fonctionnement sous le poste de 2003.

9 Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier Crédit complémentaire de CHF 76' concernant la construction de la halle de pétanque au Centre sportif du Blanché. L'entrée en matière est acceptée à l'unanimité. Mme BÖHLER indique que ce dépassement est dû aux complications à trouver les canalisations du Centre sportif du Blanché (CSB), la commune ne possédant pas tous les plans. Elle a également profité de ces travaux pour réaliser un escalier à l'arrière du bâtiment, déplacer un candélabre pour l'aménagement des jeux extérieurs et élargir l'accès au CSB. M. EYA NCHAMA donne lecture de la délibération. Le Président met au vote la délibération : LE CONSEIL MUNICIPAL sur proposition du Conseil administratif décide à l'unanimité, 1. d'accepter le coût définitif de CHF 541'895.12, supérieur de CHF 76' à l'estimation, 2. d'ouvrir un crédit d'engagement complémentaire de CHF 76' pour couvrir ce dépassement, 3. de comptabiliser ce crédit complémentaire dans le compte des investissements puis de le porter au bilan dans le patrimoine administratif, 4. d'amortir cette dépense selon les modalités définies pour le crédit d'engagement voté le 26 mars 2001, au moyen de 18 annuités qui figureront au budget de fonctionnement sous le poste , de 2003 à Crédit complémentaire de CHF 102' concernant la réalisation de WC publics, d'un espace de récupération des déchets et le déplacement de mâts à la place Carantec. L'entrée en matière est acceptée à l'unanimité. Mme BÖHLER explique que pour l'espace de récupération, il a fallu rajouter un containerterrier pour l'aluminium et le fer, ce qui a nécessité le reprofilage des talus et des finitions extérieures. Par ailleurs, pour les WC publics, il a été décidé d'intégrer des spots dans le sol au lieu qu'ils soient suspendus, afin d'éviter les dégâts et sécuriser la zone la nuit. Il y a également eu des problèmes avec les travaux à la route de Ferney. En effet, le Service des routes s'est rendu compte que les mesures à prendre pour la circulation étaient trop lourdes. D'autres solutions ont dû être trouvées, ce qui a amené des dépassements de crédit. M. MARGUET donne lecture de la délibération.

10 90 Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2004 LE CONSEIL MUNICIPAL sur proposition du Conseil administratif décide par 20 oui et 2 abstentions, 1. d'accepter le coût définitif de CHF 482'789.80, supérieur de CHF 102' à l'estimation, 2. d'ouvrir un crédit d'engagement complémentaire de CHF 102' pour couvrir ce dépassement, 3. de comptabiliser ce crédit complémentaire dans le compte des investissements puis de le porter au bilan dans le patrimoine administratif, 4. d'amortir cette dépense selon les modalités définies pour le crédit d'engagement voté le 18 juin 2001, au moyen de 9 annuités qui figureront au budget de fonctionnement, sous les postes , et , de 2003 à Crédit complémentaire de CHF 70' concernant l'acquisition d'une parcelle de 5'000 m 2, située dans la partie Nord de la zone de développement 3 de la Campagne du Pommier. L'entrée en matière est acceptée à l'unanimité. Mme BÖHLER explique qu'il s'agit des frais de notaire. Les Autorités pensaient, quant tant que commune, elles n'auraient pas à s'acquitter des droits de mutation, ce qui n'était pas le cas. M. EYA NCHAMA donne lecture de la délibération. LE CONSEIL MUNICIPAL sur proposition du Conseil administratif décide à l'unanimité, 1. d'accepter le coût définitif de CHF 2'070'250.--, supérieur de CHF 70' à l'estimation, 2. d'ouvrir un crédit d'engagement complémentaire de CHF 70' pour couvrir ce dépassement, 3. de comptabiliser ce crédit complémentaire à l'actif du bilan dans le patrimoine financier. 5.5 Amortissement de l'étude en vue de la transformation et la rénovation de l'immeuble "La Grange", chemin Edouard-Sarasin 46. L'entrée en matière est acceptée à l'unanimité. Mme BÖHLER rappelle que le Conseil municipal ayant décidé de ne pas réaliser les travaux pour le moment, l'étude sur les aménagements de La Grange doit être amortie. Mme BOLAY demande pourquoi ce projet a été abandonné. M. STEINER explique qu'il s'agissait d'un projet pour un immeuble d'habitation. Il fallait donc démolir cette grange, tout en gardant la façade côté route. Cette façon de faire n'était pas réalisable et il aurait fallu tout démolir. Il s'est donc battu pour garder ce bâtiment, provisoirement en l'état puis pour le restaurer par la suite afin d'en faire des locaux communaux. Le Conseil municipal l'a suivi à l'unanimité et a renoncé à ce projet. Mme MAMIN-TISSOT aimerait savoir qui occupe ces locaux actuellement. Mme BÖHLER indique qu'ils sont utilisés par plusieurs associations, dont les Lionceaux, l'association des parents d'élèves, le théâtre d'enfants Binokyo. Des cours de chinois et d'anglais y sont également donnés. De plus, un appartement est occupé en permanence afin d'éviter des problèmes de squatters.

11 Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier M. MARGUET donne lecture de la délibération. LE CONSEIL MUNICIPAL sur proposition du Conseil administratif décide à l'unanimité, 1. de ne pas réaliser ce projet, 2. d'amortir cette dépense de CHF 115' au moyen d'une annuité qui figurera au budget de fonctionnement sous le poste , amortissement du patrimoine financier, en Ouverture d'un crédit de CHF 170' pour la construction de collecteurs d'eaux usées et d'eaux claires dans la zone du Bois-Brûlé. L'entrée en matière est acceptée à l'unanimité. Mme BÖHLER indique qu'il s'agit de travaux sur les collecteurs d'eaux usées et d'eaux claires. Ce financement sera pris en charge à raison de 85 % par le Fonds de la taxe d'écoulement et de 15 % par le Fonds cantonal d'assainissement des eaux. Toutefois, la Commune devant avancer l'argent, une délibération est nécessaire. Mme BOLAY demande s'il est question de faire du Bois-Brûlé un quartier artisanal. M. GARDET indique que ce terrain appartient à l'etat et que la commune attend sa décision concernant l'aménagement complet de cette zone. Le côté Salève est certainement destiné à une zone artisanale. Quant au côté Jura, l'etat entend construire des logements pour les requérants d'asiles. Pour l'instant, il n'en sait pas plus. M. MARGUET donne lecture de la délibération. LE CONSEIL MUNICIPAL sur proposition du Conseil administratif, décide à l'unanimité, 1. de réaliser la mise en place de collecteurs dans la zone du Bois-Brûlé, 2. d'ouvrir, à cet effet, un crédit de CHF 170' de financer ce crédit par les prélèvements : a) du Fonds de la taxe d'écoulement le montant correspondant à 85 % du crédit, soit CHF 144'500.--, b) du Fonds cantonal d'assainissement des eaux le montant correspondant à 15 % du crédit, soit CHF , 4. de comptabiliser cette dépense, ainsi que les recettes, dans le compte des investissements, puis de les porter au bilan dans le patrimoine administratif. 5.7 Préavis concernant la demande de dérogation à 0,29 pour 1 villa-contiguë sise au 16a, chemin de la Charrue - parcelle n 131 feuille 4 du Grand-Saconnex DD L'entrée en matière est acceptée à l'unanimité. M. GARDET se réfère au rapport de la Commission d'urbanisme et n'a rien d'autre à ajouter. La parole n'étant pas demandée, M. EYA NCHAMA donne lecture de la délibération.

12 92 Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2004 LE CONSEIL MUNICIPAL décide par 21 oui et 1 abstention, 1. de donner un préavis favorable à la demande d'autorisation de construire DD 98629, selon le dossier de l'architecte modifié le 27 novembre Ouverture d'un crédit de CHF 867' pour la réalisation de jardins familiaux dans la zone du Blanché. L'entrée en matière est acceptée à l'unanimité. M. PLEE se réfère à l'exposé des motifs et n'a pas d'autre commentaire à faire. La parole n'étant pas demandée, M. MARGUET donne lecture de la délibération. LE CONSEIL MUNICIPAL sur proposition du Conseil administratif, décide par 19 oui, 1 non et 2 abstentions, 1. de procéder à la réalisation de jardins familiaux dans la zone du Blanché, sur la parcelle n 972 feuilles 25, 30 de la Commune du Grand-Saconnex, 2. d'ouvrir, à cet effet, un crédit de CHF 867' au Conseil administratif, 3. d'attribuer : a) un montant de CHF 850' pour l'exécution de cet objet, b) un montant de CHF 17'000.--, (soit 2 %) au Fonds de décoration communal, 4. de comptabiliser cette dépense dans le compte des investissements, puis de la porter à l'actif du bilan au patrimoine administratif; 5. d'amortir la dépense de CHF 867' au moyen de 20 annuités, qui figureront au budget de fonctionnement sous le poste de 2005 à d'autoriser le Conseil administratif à emprunter jusqu'à concurrence du montant du crédit, soit CHF 867' Propositions du Conseil administratif. M. PLEE propose que la Commission des bâtiments et emplacements communaux se réunisse afin de traiter du bâtiment artisanal de la Susette. Conformément à la demande du Conseil municipal du mois de juin 2003, l'architecte a poursuivi son étude, qui a abouti à un devis général, un descriptif des travaux et des plans correspondants. Le coût de cet objet s'élève à CHF 11'750' et la Fondation des terrains industriels (FTI) participera à raison de CHF 3'000' à la réalisation de ce bâtiment. En contrepartie, il y aura une copropriété du terrain et du bâtiment, qui reste encore à définir, et la FTI en assurera la gestion et l'exploitation. Il rappelle que le but de ce bâtiment est de créer de nouveaux emplois sur la Commune afin de maintenir une situation financière saine et de garantir un certain nombre de prestations, notamment sociales, pour les saconnésiens. Il signale que la maison Filtro a déjà commencé les travaux de son propre bâtiment.

13 Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier Palais des expositions, grands travaux secteur aéroport et route des Nations. M. COMTE rappelle que le but du point "route des Nations" était pour demander au Conseiller administratif délégué d'aller chercher des informations que les Conseillers municipaux n'avaient peut-être pas, notamment sur l'état du projet, les mandataires désignés, l'existence d'un planning, la participation de la commune et le moment où elle pourrait intervenir. M. GARDET n'a aucune information à ce sujet. Toutefois, il souligne que quand il rencontre les responsables de ce projet, il ne manque pas de poser des questions. A ce jour, il n'a toujours pas de réponses. 8. Campagne du Pommier. M. PLEE tient à relever le sérieux du travail des entreprises et informe que les ouvriers se sont contentés de deux semaines de vacances au lieu de trois à Noël. Il donne ensuite un résumé de l'avancement des travaux. M. GARDET ajoute que deux immeubles sont prêts et que les premiers habitants devraient arriver aux alentours du 15 mars Questions : 9.1 Réponses aux questions et suspens du Conseil municipal : Question de M. PORTIER concernant l'expertise du bâtiment de l'école Village : M. PLEE indique que le Service technique va se charger de cette expertise, en utilisant le logiciel "Epicure", outil de diagnostic et d'aide à la décision, d'ici le printemps prochain. De plus, l'architecte a été contacté et il attend une réponse de sa part. Proposition de M. DETRAZ relative à l'élimination des parasites et du lierre : M. PLEE informe qu'il a été décidé décrire un article à ce sujet dans un prochain GSI et de répéter régulièrement cette information aux propriétaires dans de prochains numéros. Proposition de M. EYA NCHAMA concernant l'installation d'horloges dans les salles des séances du Conseil municipal : M. PLEE le contactera pour lui faire quelques propositions. Question de M. DETRAZ relative aux changements d'affectation des locaux sociaux : M. PLEE explique que le permis d'occupation des locaux date de 1975 et que dès le départ, il a été question d'y installer un jardin d'enfants et une garderie, ainsi que des locaux de réunions. Par la suite, ils se sont transformés en locaux commerciaux. Il a pris contact avec le DAEL pour savoir s'il est nécessaire d'obtenir une dérogation pour ce changement d'activité. Il attend donc une réponse du DAEL. Il n'y a donc pas eu de changement d'affectation officiel. Question de M. MARGUET concernant les panneaux électroniques : Mme BÖHLER signale que cette question est à l'étude. Question de Mme REICH concernant la lisibilité de la rubrique "infos dernières" : Mme BÖHLER indique que ce problème va être réglé. Motion du parti socialiste et des Verts pour l'adhésion de la commune à l'association "Le respect, ça change la vie" : Mme BÖHLER indique que ce n'est pas une association mais une campagne. Une campagne sur le respect et la non violence est menée depuis plusieurs années sur la commune, par le biais de conférences et de pièces de théâtres entre autres. Elle relève que peu de Conseillers municipaux ont assisté à ces manifestations.

14 94 Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2004 Mme BOLAY informe qu'il y a véritablement une association à laquelle beaucoup de communes et des Conseillers d'etat ont adhéré. M. André Castella, Maire de la commune d'avusy, est président de cette association. Question de M. PORTIER relative à la réfection du bitume au giratoire "Hertz" : M. GARDET indique que les travaux seront faits ce printemps. Question de M. ECKERT concernant des mesures efficaces de modération de trafic à la sortie du Centre sportif du Blanché : M. GARDET tient à donner lecture d'une réponse de l'office des transports et de la circulation (OTC), qui date de décembre 2003 (annexe 2) et relève notamment cette phrase : "aucun marquage n'est nécessaire à cet endroit, la configuration des lieux ne présente aucun danger particulier". M. GARDET pense qu'un marquage de lignes rouges, sans être vraiment des ralentisseurs, pourrait être efficace. M. STEINER trouve la réponse de l'otc aberrante. Il suggère de les recontacter afin de leur préciser notre préoccupation par rapport aux enfants. L'OTC doit répondre à cette question et pas à une autre. Question de Mme GAUTHIER concernant le passage piéton devant l'uip : M. GARDET informe que les agents de sécurité municipale (ASM) s'occupent de cette question avec l'otc. Question de M. FAVRE relative aux revenus sur les panneaux de la Société générale d'affichage (SGA) : M. GARDET annonce que la facture pour 2003 se monte à CHF 26' pour la commune. Question de M. DETRAZ concernant le schéma définitif des mesures d'accompagnement pour la route du Bois-Brûlé : Suite au plan soumis et approuvé par la Commission routes, circulation, police, M. GARDET indique que le bureau Solfor a été chargé de faire les réglages avec l'etat pour la modification de la route du Bois-Brûlé et de la bifurcation sur la route de Colovrex, régulée par un feu dit "lent", afin d'obliger les conducteurs à aller tout droit sur la route de Ferney. M. DETRAZ explique que les mesures d'accompagnement dont il parlait, telles que ralentisseurs sur la route de Colovrex, zone "30" ou transit interdit, devaient principalement supprimer la circulation de transit. Pour l'instant, il y a une confirmation d'un feu "lent" et il faudra voir si cette mesure sera efficace. M. GARDET rappelle que la Commission avait estimé que les mesures prises seraient, dans un premier temps, suffisamment dissuasives. Il y aura peut-être lieu de prendre des mesures complémentaires par la suite. Question de Mme BOLAY concernant une information dans le "Grand-Saconnex Information" (GSI) sur les nuisances sonores dues au voisinage : M. GARDET informe qu'une campagne est prévue dans un prochain numéro du GSI. Question de Mme AMMANE concernant le passage piéton à la sortie du chantier du Pommier : M. GARDET signale que deux patrouilleuses sont prévues, mais seulement pour la rentrée de septembre prochain. Les ASM ont également rappelé aux ouvriers du chantier d'être prudents à cette sortie. Question de Mme BOLAY relative à l'éclairage au bas de la Voie-de-Moëns : M. GARDET indique que les réparations sont prévues dès que le climat le permettra.

15 Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier Question de Mme REICH pour un éclairage du préau de l'école Place entre 16h. et 18h. : M. GARDET informe qu'une étude est en cours au Service technique. Question de Mme GAUTHIER pour des collecteurs de bouchons en plastique aux points de récupération : M. GARDET explique que la récupération de ces bouchons est du ressort d'une association privée. Il faudrait lui demander de fournir un récipient qui pourrait être installé au CHVS. Proposition de M. ECKERT pour l'installation d'un panneau "interdiction de circuler" au haut du chemin Riole : M. GARDET signale que l'ordre a été donné aux ASM. 9.2 Questions des Conseillers municipaux : M. DETRAZ aimerait des informations relatives au Skate-Parc : quand, comment et où. M. DETRAZ demande où en sont les démarches relatives à l'acquisition de la Ferme de la Campagne du Pommier par la commune. M. GARDET indique que le Conseil administratif a effectivement fait ses offres pour le rachat de cette ferme il y a trois ans et a relancé la CIA il y a environ huit mois. Aujourd'hui, la réponse n'est toujours pas parvenue. Il ne faudra pas perdre de vue que l'acquisition est une chose, mais que le coût des transformations risquent d'être élevé. Mme BOLAY déplore que la commune ne soit pas entrée en matière sur une demande de subvention de l'association Aide Sanitaire Suisse aux Palestiniens pour l'achat d'un Laser "Argon" destiné au Centre de santé de Beit-Sahour. Elle souligne que beaucoup de saconnésiens font partie de cette Association. Mme BÖHLER signale que cette demande n'a été reçue en Mairie que la semaine dernière. M. GARDET confirme que le préambule de cette lettre a surpris le Conseil administratif car il ne se souvient pas avoir reçu une telle demande auparavant. Il rappelle que la commune a l'habitude de passer par la Fédération romande de Coopération, qui recommande les actions auxquelles elle peut participer. Mme BOLAY aimerait savoir quel est le coût que la Commune doit assumer par année pour effacer les tags sur ses bâtiments. M. FAVRE demande où en est le dossier par rapport au vote du crédit par le Grand Conseil pour la Petite enfance. Mme BÖHLER répond qu'aux dernières nouvelles, ce ne serait pas avant Elle suit ce dossier attentivement. M. FAVRE demande si un représentant du Conseil administratif fait partie du Centre d'action sociale et de santé (CASS). Mme BÖHLER signale que la loi sur les CASS est encore en révision et devra être approuvée par le Grand Conseil. Une réunion avec la direction est prévue en février M. CUDRE aimerait savoir quelle va être l'implication de la commune dans la nouvelle Association Racovita. Mme BÖHLER explique que l'un des ses buts est de proposer au Conseil administratif des projets ponctuels d'équipements publics. Elle répondra plus précisément par écrit et fera parvenir les Statuts de cette Association aux Conseillers municipaux.

16 96 Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2004 M. CUDRE indique qu'il a fait une intervention auprès du Service technique concernant une lampe défectueuse près de la Poste. Toutefois, rien n'a encore été fait. M. GARDET signale que ces luminaires sont gérés par la Poste. Mme JEANDET aimerait des informations concernant les locaux pour la Petite enfance à la Campagne du Pommier. Mme BÖHLER indique qu'elle a déjà eu deux réunions avec des responsables. Le dossier avance et elle ne doute pas qu'une solution doit être trouvée pour les enfants du Grand- Saconnex. Mme JEANDET demande s'il n'y a pas un moyen plus pratique concernant le système de récupération de l'aluminium et du verre, car elle se coupe régulièrement. M. MARGUET aimerait savoir si le règlement relatif aux associations de quartier est définitif ou s'il est prévu de le présenter au Conseil municipal ou en Commission sports, loisirs, culture. Mme BÖHLER indique que ce règlement est définitif et répond aux demandes faites par ces associations. Elle fera parvenir ce règlement aux Conseillers municipaux. Mme PERRET demande si une inauguration est prévue pour la zone d'utilité publique du Pommier et s'il existe un comité d'organisation. Mme BÖHLER répond que plusieurs personnes sont venues se proposer pour organiser des manifestations et que le Conseil administratif y travaille. M. JIMAJA a constaté que les enfants du Grand-Saconnex se rendant au Cycle de Budé prennent le bus et descendent juste après le chemin Morillon. Il n'y a pas de passage piétons à cet endroit. Peut-il être envisagé? M. GARDET indique que la distance entre deux passages est réglementée par la loi sur la circulation. De plus, cela se situe sur le territoire de la Ville de Genève. M. ECKERT a appris par hasard que le Conseil administratif avait invité les jeunes de la commune. Le bureau du Conseil municipal était également présent et il constate que seuls les Verts n'étaient pas représentés à cette réunion. Il aimerait avoir un compte-rendu de cette séance. Mme BÖHLER indique qu'un article à ce sujet a été rédigé dans le GSI. Elle souligne que cette soirée était strictement apolitique. Une quarantaine de jeunes sont venus avec des idées et des projets, et il s'agit maintenant d'y répondre. Elle suggère à M. ECKERT de lire le GSI. M. MARGUET signale que bien que le bureau ait été invité à cette séance, il n'est pas intervenu dans les discussions ni dans l'animation de la soirée. 10. Propositions des Conseillers municipaux : Comme évoqué lors de la séance du mois de décembre 2003, Mme BOLAY propose que les convocations aux séances des commissions soient envoyées par . Le Président indique que le bureau fera une proposition à ce sujet à la prochaine séance. M. DETRAZ relève que lors de la visite des bâtiments communaux, il a constaté qu'il y avait une absence de renouvellement de l'air à l'école Village. Il propose d'installer une ventilation mécanique avec récupérateur de chaleur.

17 Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier M. DETRAZ propose d'entretenir et de tailler les plantations du giratoire "Hertz". M. GARDET pense qu'il serait bien de réactiver le Fonds de décoration communal pour l'aménagement de ce giratoire. M. DETRAZ propose qu'en attendant, les plantations soient taillées. M. DETRAZ rappelle que lors des précédentes législatures, il y avait eu des plaintes et des remarques relatives aux convoyeurs des véhicules "Hertz". Suite aux interventions du Conseil administratif, il y avait une certaine amélioration mais aujourd'hui, ce n'est plus le cas et ces convoyeurs traversent la route de Colovrex à vive allure. Il demande donc au Conseil administratif d'intervenir à nouveau. M. MARGUET propose que les fractions puissent présenter un candidat pour faire partie de l'association Racovita et que ce dernier soit élu par le Conseil municipal à la prochaine séance Adoption du calendrier des séances du 1 er semestre Ce calendrier est approuvé à l'unanimité. 11. Motions 11.1 Motion écrite du groupe socialiste et des Verts pour la création d'une Commission ad hoc chargée de l'élaboration de l'agenda 21 communal. M. JIMAMA signale que le but de cette motion est de savoir si la commune inscrit l'agenda 21 dans les objectifs et les préoccupations de son développement et pour se faire, est-ce qu'elle accepte de créer une Commission ad hoc. Mme BÖHLER relève que cette motion demande l'élaboration d'un agenda 21 et que cette élaboration est du ressort du Conseil administratif. Elle indique que ce dernier y travaille mais ce dossier étant relativement important, il faudra peut-être engager un professionnel. Ce poste sera probablement introduit dans le budget Elle rappelle que l'agenda 21 est important pour tous et que le Conseil administratif sera heureux de soumettre le fruit de ses réflexions. Toutefois, elle ne voit pas comment une commission pourrait mettre au point un tel agenda. Elle demande donc au Conseil municipal de donner le temps au Conseil administratif de faire des propositions. M. GARDET ne comprend pas très bien le besoin de créer une Commission ad hoc pour s'occuper de problèmes déjà traités par le Conseil administratif. Ce dernier est très attentif à toutes les directives de l'agenda 21. Il faut donc que le Conseil municipal fasse confiance au Conseil administratif. Mme BOLAY propose de voter sur le principe d'adhésion à l'agenda 21, quitte à ce que le Conseil administratif revienne avec des propositions. Mme BÖHLER constate qu'il ne s'agit donc pas de l'élaboration de cet agenda, mais bien d'étudier des propositions du Conseil administratif. M. DETRAZ signale que c'est une motion écrite et qu'il faut la voter ou la rejeter telle quelle. Il rappelle que la Commission d'environnement n'a pas abouti à un rapport demandant l'élaboration d'un agenda 21. La totalité de ce qui est exprimé dans cette motion correspond aux préoccupations de toutes les Commissions. Ce n'est pas dans les prérogatives du Conseil municipal d'élaborer un agenda 21 mais c'est la première fois qu'il entend le Conseil administratif dire qu'il y adhère formellement.

18 98 Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2004 Il demande donc aux auteurs de cette motion de la retirer et d'accepter la proposition du Conseil administratif, si possible dans le délai demandé, soit au 31 décembre Mme BÖHLER signale que les dépenses relatives à cet objet ne figurent pas au budget 2004 et qu'il sera de ce fait difficile de tenir ce délai. Elle doit d'abord en examiner le coût avant de pouvoir s'engager. Toutefois, cela n'empêchera pas le Conseil administratif de travailler comme il l'a toujours fait, c'est-à-dire avec l'agenda 21 dans ses préoccupations. M. JIMAJA se réjouit de voir que tout le monde se préoccupe de l'avenir mais il faut s'en occuper de façon formelle. Il y a un agenda 21 sur le plan international, national et cantonal et il est recommandé d'en avoir un également au plan communal. M. ECKERT signale qu'il n'y a pas que l'environnement qui fait partie d'un agenda 21, mais également le développement économique et social. Il suggère au Conseil administratif de prendre les idées des fonctionnaires de la commune, du Service technique et des Conseillers municipaux. Il rappelle qu'il y a un soutien financier de l'etat pour que les communes développent un agenda 21. M. MARGUET se rallie à la proposition de M. DETRAZ et propose que le Conseil administratif revienne avec des propositions, qu'une éventuelle Commission ad hoc pourrait ensuite examiner. Mme JEANDET pense qu'il lui paraît difficile de voter cette motion et elle a envie de croire à la proposition de Mme BÖHLER qui s'est engagée ce soir. Elle soutient donc la proposition de M. DETRAZ. M. DETRAZ considère que la motion n'a pas encore été retirée et qu'il y a une proposition du Conseil administratif. Ce dernier s'est engagé et il faut saisir cette occasion d'aller de l'avant. Il relève que le Conseil municipal est seul compétent pour prendre des décisions sur les propositions que feraient le Conseil administratif. Revenir avec une autre motion serait une erreur et une perte de temps. Mme BOLAY indique que le parti socialiste et les Verts retirent leur motion et reviendront ultérieurement avec une motion qui tiendra compte de tout ce qui s'est dit. Motion orale du Groupe radical concernant l'insécurité et les incivilités. M. STEINER donne connaissance de cette motion (annexe 3), qui se réfère à un article paru dans la Tribune de Genève sur les intentions de Madame Micheline Spoerri relatives à la réorganisation des postes de police de quartier. Mme BOLAY indique que les communes ont la capacité de développer les ASM. A l'heure actuelle, l'etat de Genève a l'intention d'ouvrir des postes de police, mais vu son budget, cette volonté politique sera amoindrie. Il veut toutefois créer un poste qui serait ouvert 24h sur 24 et développer les structures concernant les jeunes. M. GARDET pense que la question est de savoir si la gendarmerie compte ouvrir un poste de police au Grand-Saconnex. Le poste de Blandonnet couvre un territoire allant de Chancy à Céligny et son effectif est de 60 gendarmes, ce qui est largement insuffisant. La commune a quant à elle prévu dans son budget 2004 l'engagement de deux ASM supplémentaires. M. STEINER indique que la fraction radicale aimerait des informations plus précises sur l'article de la Tribune de Genève. M. ECKERT pense qu'une proposition aurait suffit pour inciter le Conseil administratif à poser une question. La phrase concernant les futurs habitants du Pommier le gêne considérablement et il propose qu'elle soit retirée.

19 Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier M. STEINER explique qu'il est bien connu que dans des quartiers fortement densifiés, tels que le Lignon ou les Avanchets par exemple, l'incivilité augmente si aucune mesure n'est prise. M. MARGUET adhère à cette motion qui permettra de connaître les intentions de Madame Micheline Spoerri. Le Président met cette motion au vote, qui est est acceptée par 7 oui, 5 contre et 10 abstentions. 12. Résolutions Jardin des Nations. M. COMTE signale que d'une manière générale, il comprend la crainte des saconnésiens relative aux tours. Toutefois, il rappelle que le bâtiment de l'uer a fini par être accepté par toute la population. Il est d'avis que la participation aux discussions est toujours plus profitable que la confrontation. M. GARDET indique qu'il n'est pas question de confrontation. Toutefois, cette tour dénaturera véritablement Le Grand-Saconnex et il serait plus favorable à une tour de 5 à 6 mètres au lieu d'une de 18 mètres. Mme BOLAY estime que la commune a le droit de dire que certaines choses la dérangent. L'Etat ne peut pas toujours considérer Le Grand-Saconnex comme une poubelle du canton. M. ECKERT annonce que son groupe est contre le déclassement des zones agricoles en zones à fonction agricoles ou en musées. Le tracé même de la route des Nations le dérange également, bien qu'il ait été déterminé il y a longtemps déjà. Une forte priorité doit être donnée aux transports publics et à la prolongation du tram jusqu'à Ferney et non pas seulement jusqu'au Grand-Saconnex. M. DETRAZ constate que c'est la première fois que l'etat présente un projet d'une telle envergure, qui va dans le sens du développement durable, améliore la circulation et maintient les espaces verts. Il est donc favorable à cette résolution avec les remarques qu'elle contient. Le Président met au vote cette résolution. Celle-ci est acceptée par 19 oui et 3 abstentions. 13. Communications et divers. Mme BOLAY indique que si l'ordre du jour de la prochaine séance le permet, le parti socialiste offrira une verrée en l'honneur de son nouveau Conseiller municipal, Monsieur Michel POMATTO. M. PORTIER informe que la prochaine séance du Conseil municipal se tiendra le lundi 23 février 2004, à 20h dans cette salle.

20 100 Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2004 Huis clos : 14. Approbation du procès-verbal de la "Toutes Commissions réunies" du Ce procès-verbal est approuvé par 20 oui et 3 abstentions. 15. Approbation par les Présidents des Commissions du procès-verbal de la séance du Ce procès-verbal est approuvé par 7 oui et 1 abstention. 16. Naturalisations. 3 dossiers sont acceptés à l'unanimité. Le Président lève la séance à 00h15. Le Secrétaire : Le Président : C. M. EYA NCHAMA E. PORTIER Ann. ment.

Préavis municipal n 19-2013 au Conseil communal de Cugy VD. Règlement communal relatif à l utilisation de caméras de vidéosurveillance dissuasive

Préavis municipal n 19-2013 au Conseil communal de Cugy VD. Règlement communal relatif à l utilisation de caméras de vidéosurveillance dissuasive Préavis municipal n 19-2013 au Conseil communal de Cugy VD Règlement communal relatif à l utilisation de caméras de vidéosurveillance dissuasive Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillères

Plus en détail

Préavis n 10/14 au Conseil communal

Préavis n 10/14 au Conseil communal COMMUNE D AUBONNE Municipalité Préavis n 10/14 au Conseil communal Règlement communal relatif à l'utilisation de caméras de vidéosurveillance Délégué municipal : - M. Jean-Christophe de Mestral, municipal

Plus en détail

Commune de Prangins Municipalité

Commune de Prangins Municipalité Commune de Prangins Municipalité Préavis No 53/14 au Conseil Communal Demande d'un crédit de CHF 165'000.-- TTC en vue de travaux de démolition du pavillon scolaire provisoire des Fossés et de la création

Plus en détail

Procès-verbal de l Assemblée Communale ordinaire du 30 avril 2014 À l Abri de protection civile à Ecublens à 20h00

Procès-verbal de l Assemblée Communale ordinaire du 30 avril 2014 À l Abri de protection civile à Ecublens à 20h00 Procès-verbal de l Assemblée Communale ordinaire du 30 avril 2014 À l Abri de protection civile à Ecublens à 20h00 L Assemblée Communale a été convoquée par une insertion dans la Feuille Officielle du

Plus en détail

LA MUNICIPALITE DE CORSEAUX AU CONSEIL COMMUNAL

LA MUNICIPALITE DE CORSEAUX AU CONSEIL COMMUNAL LA MUNICIPALITE DE CORSEAUX AU CONSEIL COMMUNAL Préavis no 10-2011 Fixation de plafonds en matière d endettement et de risques pour cautionnements pour la législature 2011-2016 Monsieur le Président, Mesdames,

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 480 RÈGLEMENT CONSTITUANT UN COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME

RÈGLEMENT NUMÉRO 480 RÈGLEMENT CONSTITUANT UN COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME PROVINCE DE QUEBEC MUNICIPALITÉ DE VAL-MORIN MRC DES LAURENTIDES RÈGLEMENT NUMÉRO 480 RÈGLEMENT CONSTITUANT UN COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME ATTENDU QUE la Loi sur l Aménagement et l urbanisme prévoit

Plus en détail

PRÉAVIS N 78 AU CONSEIL COMMUNAL

PRÉAVIS N 78 AU CONSEIL COMMUNAL PRÉAVIS N 78 AU CONSEIL COMMUNAL Installation et exploitation d une patinoire de loisirs pour 4 saisons (2008-2012), pour la période de début décembre à fin février Demande de crédit de CHF 497'000.--

Plus en détail

Rapport. de la Commission du Développement Durable (CDD) du Conseil Général. concernant

Rapport. de la Commission du Développement Durable (CDD) du Conseil Général. concernant Rapport de la Commission du Développement Durable (CDD) du Conseil Général concernant L'octroi d'un crédit d'engagement pour l agrandissement de l'école primaire de Granges, la construction d'une crèche

Plus en détail

COMMUNE D ECUBLENS/VD M U N I C I P A L I T E

COMMUNE D ECUBLENS/VD M U N I C I P A L I T E COMMUNE D ECUBLENS/VD M U N I C I P A L I T E AU CONSEIL COMMUNAL Préavis n 2015/05 Réaménagement routier du chemin du Bochet Demande de crédit de construction Séance de la commission ad hoc, le jeudi

Plus en détail

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL N 35/6.13 DEMANDE D'UN CREDIT DE CHF 35'000.00 POUR LA MISE EN PLACE DU LOGICIEL DE RESER- VATION DE SALLES, DE CHF 34'000.00 POUR LA MISE EN PLACE DU LOGICIEL

Plus en détail

PROCES-VERBAL de la séance ordinaire du Conseil communal du 19 mars 2015

PROCES-VERBAL de la séance ordinaire du Conseil communal du 19 mars 2015 PROCES-VERBAL de la séance ordinaire du Conseil communal du 19 mars 2015 Lieu : à 19 h 30 en sa salle Présidence : M. André BACH Le Président, M. André BACH, salue les membres du Conseil, M. le Syndic

Plus en détail

Les points ci-dessous apportent quelques compléments à la note technique.

Les points ci-dessous apportent quelques compléments à la note technique. Croix 1, bâtiment multifonctions 15.012 Rapport du Conseil communal au Conseil général Demande de crédit complémentaire d'un montant de CHF 1'170'000.- dans le cadre de la construction d'un bâtiment multifonctions,

Plus en détail

CONSEIL INTERCOMMUNAL «SÉCURITÉ DANS L'OUEST LAUSANNOIS»

CONSEIL INTERCOMMUNAL «SÉCURITÉ DANS L'OUEST LAUSANNOIS» CONSEIL INTERCOMMUNAL «SÉCURITÉ DANS L'OUEST LAUSANNOIS» Bussigny Chavannes-près-Renens Crissier Ecublens Prilly Renens Saint-Sulpice Villars-Sainte-Croix PROCES-VERBAL N 21 Séance du Conseil intercommunal

Plus en détail

COMMUNE DE GORGIER. Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, 1. Préambule

COMMUNE DE GORGIER. Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, 1. Préambule COMMUNE DE GORGIER RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL CONCERNANT LA DEMANDE DE CREDIT DE Fr. 32'700.- POUR LE REMPLACEMENT D'UN COLLECTEUR D'EAUX USEES AU CHEMIN DE LA PAYAZ Madame la Présidente,

Plus en détail

Fixation des plafonds en matière d emprunts et de risques pour cautionnement - Législature 2011-2016

Fixation des plafonds en matière d emprunts et de risques pour cautionnement - Législature 2011-2016 Préavis No 27/2011 Fixation des plafonds en matière d emprunts et de risques pour cautionnement - Législature 2011-2016 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers-ères, Depuis 1956, les

Plus en détail

PREAVIS MUNICIPAL N 1199/2014. 1. Préambule. concernant. l achat de la parcelle N 4 379, propriété de Poste Immobilier SA, à Berne

PREAVIS MUNICIPAL N 1199/2014. 1. Préambule. concernant. l achat de la parcelle N 4 379, propriété de Poste Immobilier SA, à Berne PREAVIS MUNICIPAL N 1199/2014 concernant l achat de la parcelle N 4 379, propriété de Poste Immobilier SA, à Berne Au Conseil communal de Lutry Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Plus en détail

Commune de Courchapoix

Commune de Courchapoix Téléphone et fax 032 438 88 54 Courchapoix, le 31 mars 2015 Courriel : admin.com@courchapoix.ch com.courchapoix@bluewin.ch Mairie : mairie@courchapoix.ch Assemblée communale extraordinaire du 31 mars 2015

Plus en détail

Commune de Lucens Municipalité Service des finances

Commune de Lucens Municipalité Service des finances Commune de Lucens Municipalité Service des finances Préavis n 14 2011 au Conseil communal Fixation des plafonds en matière d emprunts et de risques pour cautionnements Lucens, le 31 octobre 2011 Table

Plus en détail

CONSEIL COMMUNAL DE CUDREFIN

CONSEIL COMMUNAL DE CUDREFIN Séance du Conseil Communal du jeudi 7 mai 2015 à 20h15 à la Chapelle Présidence de Monsieur Jean-Paul Burri, Président L ordre du jour est le suivant : 1. Appel 2. Adoption du dernier procès-verbal 3.

Plus en détail

Copropriété JE SUIS COPROPRIETAIRE QU EST-CE QUE LE CONSEIL SYNDICAL?

Copropriété JE SUIS COPROPRIETAIRE QU EST-CE QUE LE CONSEIL SYNDICAL? Copropriété Le Conseil Syndical en 10 Questions JE SUIS COPROPRIETAIRE QU EST-CE QUE LE CONSEIL SYNDICAL? Association des Responsables de Copropriété 29, rue Joseph Python 75020 PARIS Tél. : 01 40 30 12

Plus en détail

Commission de Gestion du Conseil Général de la Commune de Sierre

Commission de Gestion du Conseil Général de la Commune de Sierre Commission de Gestion du Conseil Général de la Commune de Sierre Rapport sur le crédit d engagement pour l aménagement de la Maison Wiesel en logements pour étudiants Sierre, janvier 2008 Table des matières

Plus en détail

Commune de Préverenges

Commune de Préverenges Commune de Préverenges PREAVIS MUNICIPAL N 1/08 DEMANDE D'UN CREDIT COMPLEMENTAIRE DE FR. 54'552.95 POUR LA COUVERTURE DU DEPASSEMENT DU CREDIT ACCORDE POUR L'ETUDE COMPLEMENTAIRE DU PLAN DE QUARTIER "EN

Plus en détail

N/réf. 1201 - PG/cv V/réf. Orbe, le 12 mai 2015 A rappeler dans la réponse s.v.p.

N/réf. 1201 - PG/cv V/réf. Orbe, le 12 mai 2015 A rappeler dans la réponse s.v.p. Commune d Orbe CP 32 Hôtel de Ville 1350 Orbe T +41 24 442 92 10 F +41 24 442 92 19 greffe@orbe.ch www.orbe.ch MUNICIPALITE Au Conseil communal 1350 Orbe N/réf. 1201 - PG/cv V/réf. Orbe, le 12 mai 2015

Plus en détail

COMITE DU COMMERCE DES AERONEFS CIVILS. Projet. Compte rendu de la réunion du Comité tenue le 14 mars 1988

COMITE DU COMMERCE DES AERONEFS CIVILS. Projet. Compte rendu de la réunion du Comité tenue le 14 mars 1988 "STRICTED '*9 988 Déciale COMITE DU COMMERCE DES AERONEFS CIVILS Projet Compte rendu de la réunion du Comité tenue le 14 mars 1988 Les délégations sont invitées à faire parvenir au secrétariat, d'ici au

Plus en détail

En relation avec l'objet mentionné ci-dessus, nous avons l'avantage de vous exposer ce qui suit :

En relation avec l'objet mentionné ci-dessus, nous avons l'avantage de vous exposer ce qui suit : MESSAGE DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT RELATIF A UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE EN VUE DU SUBVENTIONNEMENT DES PRESTATIONS DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DANS LE PROJET DE PROTECTION ET DE REVITALISATION DE LA

Plus en détail

Règlement intérieur du Comité permanent tel qu'amendé à la 65 e session du Comité (Genève, juillet 2014)

Règlement intérieur du Comité permanent tel qu'amendé à la 65 e session du Comité (Genève, juillet 2014) CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION Règlement intérieur du Comité permanent tel qu'amendé à la 65 e session du Comité (Genève, juillet

Plus en détail

PROCES-VERBAL de la séance ordinaire du Conseil communal du 1 er décembre 2011

PROCES-VERBAL de la séance ordinaire du Conseil communal du 1 er décembre 2011 PROCES-VERBAL de la séance ordinaire du Conseil communal du 1 er décembre 2011 Lieu : à 19 h. 30, en sa salle Présidence : M. André BACH Le Président, M. André BACH, remercie les conseillères et conseillers

Plus en détail

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Secrétariat du Grand Conseil PL 8410 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt: 23 novembre 2000 Messagerie Projet de loi ouvrant un crédit complémentaire de 5 090 731 F pour le bouclement de

Plus en détail

Vu que la configuration actuelle des vestiaires ne permet en outre pas d engager du personnel féminin supplémentaire ;

Vu que la configuration actuelle des vestiaires ne permet en outre pas d engager du personnel féminin supplémentaire ; Vu la nécessité de mettre aux normes la surface des vestiaires du dépôt de la voirie du Petit-Lancy, selon la demande de l Office cantonal de l inspection et des relations du travail (OCIRT) ; Vu que la

Plus en détail

Préavis municipal n 14 relatif à la détermination du plafond d endettement et de cautionnement pour la législature 2011-2016

Préavis municipal n 14 relatif à la détermination du plafond d endettement et de cautionnement pour la législature 2011-2016 MUNICIPALITE DE GLAND Préavis municipal n 14 relatif à la détermination du plafond d endettement et de cautionnement pour la législature 2011-2016 Personne responsable: Daniel Collaud, municipal Gland,

Plus en détail

Commune de Meyrin page 1/6

Commune de Meyrin page 1/6 Commune de Meyrin page 1/6 Délibération n 2014-24a relative à l'ouverture d'un crédit de construction de CHF 12'945'750.- en vue de la démolition de la crèche actuelle des Boudines et de la reconstruction

Plus en détail

P R E A V I S N 2 5 / 2 0 0 8. Règlement communal d utilisation de caméras de vidéosurveillance

P R E A V I S N 2 5 / 2 0 0 8. Règlement communal d utilisation de caméras de vidéosurveillance P R E A V I S N 2 5 / 2 0 0 8 Règlement communal d utilisation de caméras de vidéosurveillance Au Conseil communal de et à Chavannes-près-Renens Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, L utilisation

Plus en détail

Approbation à l unanimité du procès-verbal de la séance du 17 octobre 2014

Approbation à l unanimité du procès-verbal de la séance du 17 octobre 2014 CONSEIL MUNICIPAL DE MARNAY SUR SEINE PROCES-VERBAL REUNION DU 14 NOVEMBRE 2014 L an deux mil quatorze, le 14 novembre à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni au nombre prescrit

Plus en détail

Concernant la révision et l actualisation du règlement communal sur l évacuation et l épuration des eaux usées

Concernant la révision et l actualisation du règlement communal sur l évacuation et l épuration des eaux usées Commune de Lutry Direction des travaux Préavis municipal no 1096/2006 Concernant la révision et l actualisation du règlement communal sur l évacuation et l épuration des eaux usées Au Conseil communal

Plus en détail

École secondaire de la Cité. Conseil d établissement 2013-2014

École secondaire de la Cité. Conseil d établissement 2013-2014 CE 12/13 17/12/13 2. École secondaire de la Cité Conseil d établissement 2013-2014 CÉ-12-13-PV-03 PROCÈS-VERBAL de la réunion du Conseil d établissement de l école secondaire de la Cité tenue le 17 décembre

Plus en détail

Réponse du Conseil d Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Guy Mettan : Où en est-on avec la route des Nations et le tram de Ferney?

Réponse du Conseil d Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Guy Mettan : Où en est-on avec la route des Nations et le tram de Ferney? Secrétariat du Grand Conseil IUE 300-A Date de dépôt: 21 septembre 2006 Messagerie Réponse du Conseil d Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Guy Mettan : Où en est-on avec la route des Nations

Plus en détail

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 28 novembre 2011.

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 28 novembre 2011. PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 décembre 2011 Le 19 décembre à 19 h Le Conseil Municipal de la commune de Rieumes dûment convoqué s est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame

Plus en détail

Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 janvier 2015

Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 janvier 2015 Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 janvier 2015 Etaient présents sous la présidence de Jean-Claude BILLOT, tous les conseillers : Yasmine BETHOUART, Christian CLAIRE, Annie EVRARD, Marius GOURGUECHON,

Plus en détail

MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 6/2008

MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 6/2008 MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 6/2008 Réseau communal d'évacuation des eaux Assainissement dans le secteur chemin du Coteau et chemin de Veilloud Crédit de construction AU CONSEIL COMMUNAL D'ÉCUBLENS/VD

Plus en détail

M. Alain Hutin, Maire, Mme Suzanne Serafini et M. Olivier Favre, adjoints =================

M. Alain Hutin, Maire, Mme Suzanne Serafini et M. Olivier Favre, adjoints ================= PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE RUSSIN DU 12 MAI 2015 A LA MAIRIE DE RUSSIN Présents M. Alain Hutin, Maire, Mme Suzanne Serafini et M. Olivier Favre, adjoints Mmes Sylvie Desbaillet

Plus en détail

P R E A V I S No 69. Réfection de la dalle sur la Mèbre entre la rue de Lausanne et la rue de la Mèbre (2 ème étape)

P R E A V I S No 69. Réfection de la dalle sur la Mèbre entre la rue de Lausanne et la rue de la Mèbre (2 ème étape) P R E A V I S No 69 Réfection de la dalle sur la Mèbre entre la rue de Lausanne et la rue de la Mèbre (2 ème étape) Renens, le 16 janvier 2006 AU CONSEIL COMMUNAL DE R E N E N S, Monsieur le Président,

Plus en détail

ET SI COMMUNES ET ENTREPRISES COLLABORAIENT?

ET SI COMMUNES ET ENTREPRISES COLLABORAIENT? Accueil de jour de la petite enfance ET SI COMMUNES ET ENTREPRISES COLLABORAIENT? Propositions en vue d un partenariat public privé pour la mise en place de crèches et garderies Lausanne Région Août 2002

Plus en détail

COMMISSION LOCALE DE DEVELOPPEMENT RURAL REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR

COMMISSION LOCALE DE DEVELOPPEMENT RURAL REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR PROVINCE DU BRABANT WALLON ARRONDISSEMENT DE NIVELLES COMMUNE DE PERWEZ Article 1. COMMISSION LOCALE DE DEVELOPPEMENT RURAL REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR TITRE I. MISSIONS Conformément au décret de l Exécutif

Plus en détail

RÈGLEMENT GÉNÉRAL 11

RÈGLEMENT GÉNÉRAL 11 RÈGLEMENT GÉNÉRAL 11 PROCESSUS DE CONSULTATION EN VUE DE LA DÉSIGNATION DES CHEFS D ÉTABLISSEMENT NOTE : Le texte que vous consultez est une codification administrative des règlements de l'uq. Leur version

Plus en détail

COMMUNE D HAUTERIVE CONSEIL GENERAL

COMMUNE D HAUTERIVE CONSEIL GENERAL COMMUNE D HAUTERIVE CONSEIL GENERAL RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL CONCERNANT L ADOPTION D UN REGLEMENT DE VIDEOSURVEILLANCE DANS LES ECOPOINTS SITUES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL Monsieur

Plus en détail

financement de la première étape des travaux d'assainissement de << La Ville >.

financement de la première étape des travaux d'assainissement de << La Ville >. L'lsle, le 10 novembre 2014 CONSEIL COMMUNAL deetà 1148 L'lsle Préavis No 11-2014 Demande de crédit de CHF 2'855'000.00 pour le financement de la première étape des travaux d'assainissement de

Plus en détail

PV de l assemblée communale du 28 mai 2014 à 20h00

PV de l assemblée communale du 28 mai 2014 à 20h00 Ménières, le 28 mai 2014 PV de l assemblée communale du 28 mai 2014 à 20h00 M. le Syndic Joël Robert souhaite la bienvenue et présente la table du Conseil, la table administrative et excuse Mme Pouget,

Plus en détail

PRÉAVIS N 67 AU CONSEIL COMMUNAL

PRÉAVIS N 67 AU CONSEIL COMMUNAL PRÉAVIS N 67 AU CONSEIL COMMUNAL Vy-Creuse Etude de réaménagement de la rue y compris toutes les infrastructures (assainissement, énergies, communications) Demande de crédit de CHF 95'000.-- TTC Délégué

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil PL 10573-A

Secrétariat du Grand Conseil PL 10573-A Secrétariat du Grand Conseil PL 10573-A Date de dépôt : 26 janvier 2010 Rapport de la Commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'etat ouvrant un crédit d'investissement de

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil PL 11015-A

Secrétariat du Grand Conseil PL 11015-A Secrétariat du Grand Conseil PL 11015-A Date de dépôt : 19 novembre 2012 Rapport de la Commission des finances chargée d étudier le projet de loi du Conseil d Etat ouvrant un crédit d investissement de

Plus en détail

DEMANDE D UN CREDIT EXTRA BUDGETAIRE DE CHF 250'000.00 POUR ELABORER LE PDCom, LE PGA ET LE REGLEMENT DE LA POLICE DES CONSTRUCTIONS

DEMANDE D UN CREDIT EXTRA BUDGETAIRE DE CHF 250'000.00 POUR ELABORER LE PDCom, LE PGA ET LE REGLEMENT DE LA POLICE DES CONSTRUCTIONS Commune d'echichens PREAVIS N 06/2015 DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL DEMANDE D UN CREDIT EXTRA BUDGETAIRE DE CHF 250'000.00 POUR ELABORER LE PDCom, LE PGA ET LE REGLEMENT DE LA POLICE DES CONSTRUCTIONS

Plus en détail

Commission de travail sur le projet extension maternelle Compte Rendu du 19 mars 2015

Commission de travail sur le projet extension maternelle Compte Rendu du 19 mars 2015 Commission de travail sur le projet extension maternelle Compte Rendu du 19 mars 2015 Compte-rendu fait par : I.MOUSQUET Présents : C.CHARRIER, architecte E.BAZZO, DGS A.DJEBARI, enseignante maternelle

Plus en détail

SESSION ANNUELLE 2006 DE LA CONFERENCE PARLEMENTAIRE SUR L OMC INFORMATIONS PRATIQUES

SESSION ANNUELLE 2006 DE LA CONFERENCE PARLEMENTAIRE SUR L OMC INFORMATIONS PRATIQUES SESSION ANNUELLE 2006 DE LA CONFERENCE PARLEMENTAIRE SUR L OMC INFORMATIONS PRATIQUES Genève, 1 er - 2 décembre 2006 SESSION ANNUELLE 2006 DE LA CONFERENCE PARLEMENTAIRE SUR L OMC INFORMATIONS PRATIQUES

Plus en détail

COMMUNE D ÉCUBLENS/VD M U N I C I P A L I T É

COMMUNE D ÉCUBLENS/VD M U N I C I P A L I T É COMMUNE D ÉCUBLENS/VD M U N I C I P A L I T É AU CONSEIL COMMUNAL Préavis n 3/2014 Projet de réaménagement routier de la «plaine du Croset» Demande de crédit d étude Séance de la commission ad hoc, le

Plus en détail

Vente de la parcelle communale n 288

Vente de la parcelle communale n 288 Municipalité Direction administration générale, Préavis No 6-2008 Vente de la parcelle communale n 288 Chemin des Osches Chemin des Prouges 9 avril 2008 Table des matières 1. Objet du préavis... 1 2. Préambule...

Plus en détail

COMMUNE D HAUTERIVE CONSEIL GENERAL

COMMUNE D HAUTERIVE CONSEIL GENERAL COMMUNE D HAUTERIVE CONSEIL GENERAL RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL CONCERNANT L ADOPTION D UN REGLEMENT DE VIDEOSURVEILLANCE DANS LES ECOPOINTS SITUES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL Monsieur

Plus en détail

2013-11-165 Lecture et adoption de l ordre du jour

2013-11-165 Lecture et adoption de l ordre du jour Province de Québec Municipalité du Canton de Ham-Nord Procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil municipal tenue le mardi 12 novembre 2013, à la salle du Conseil, située au 287, 1 re Avenue à Ham-Nord,

Plus en détail

CHARTE D'ETHIQUE VIDEO-PROTECTION

CHARTE D'ETHIQUE VIDEO-PROTECTION Préambule : CHARTE D'ETHIQUE VIDEO-PROTECTION La vidéo protection est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de THIERS. Ses objectifs sont de prévenir l'atteinte aux

Plus en détail

Préavis N 10-2014 au Conseil communal

Préavis N 10-2014 au Conseil communal Municipalité Préavis N 10-2014 au Conseil communal Créditts supplémentaires au budget communal de l'exercice 2014, 1ère série Crédit demandé CHF 189'700.00 Responsabilité(s) du dossier : Direction de l

Plus en détail

PREAVIS N 01/2014 DEMANDE D'UN CRÉDIT EXTRA BUDGETAIRE DE CHF 108'000. POUR L'ÉTUDE DE RÉALISATION DE LA DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL ROUTES

PREAVIS N 01/2014 DEMANDE D'UN CRÉDIT EXTRA BUDGETAIRE DE CHF 108'000. POUR L'ÉTUDE DE RÉALISATION DE LA DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL ROUTES Commune d'echichens PREAVIS N 01/2014 DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL DEMANDE D'UN CRÉDIT EXTRA BUDGETAIRE DE CHF 108'000. POUR L'ÉTUDE DE RÉALISATION DE LA DESSERTE DU GRAND RECORD, ENTRE LA RC75C

Plus en détail

CRÉDIT POUR L ACQUISITION D UN PAVILLON MODULAIRE ABRITANT DES LOCAUX POUR L IMAD, LE GIAP ET LA MQAV

CRÉDIT POUR L ACQUISITION D UN PAVILLON MODULAIRE ABRITANT DES LOCAUX POUR L IMAD, LE GIAP ET LA MQAV DA 525 14.09 CRÉDIT POUR L ACQUISITION D UN PAVILLON MODULAIRE ABRITANT DES LOCAUX POUR L IMAD, LE GIAP ET LA MQAV Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux, L Institution genevoise de maintien

Plus en détail

Fixation des plafonds d'endettement et de risques pour cautionnements (et autres formes de garanties) pour la législature 2011-2016

Fixation des plafonds d'endettement et de risques pour cautionnements (et autres formes de garanties) pour la législature 2011-2016 Direction des finances et du patrimoine vert Fixation des plafonds d'endettement et de risques pour cautionnements (et autres formes de garanties) pour la législature 2011-2016 Préavis N 20011/44 Lausanne,

Plus en détail

MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 21/2008. Plan partiel d'affectation du hameau de Renges Demande d'un crédit d'étude complémentaire

MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 21/2008. Plan partiel d'affectation du hameau de Renges Demande d'un crédit d'étude complémentaire MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 21/2008 Plan partiel d'affectation du hameau de Renges Demande d'un crédit d'étude complémentaire AU CONSEIL COMMUNAL D'ÉCUBLENS/VD Monsieur le Président, Mesdames

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2012

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2012 CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2012 L an deux mil douze le douze novembre, le Conseil Municipal de Saint Martin Longueau, s est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel

Plus en détail

Municipalité de la Commune d'arzier - Le Muids. Préavis No 24/2011 Au Conseil communal

Municipalité de la Commune d'arzier - Le Muids. Préavis No 24/2011 Au Conseil communal Municipalité de la Commune d'arzier - Le Muids Préavis No 24/2011 Au Conseil communal Fixation des plafonds d'endettement et de risques pour cautionnements pour la législature 2011-2016 Délégué municipal

Plus en détail

Préambule. Yvonand, le 18 janvier 2010 AU CONSEIL COMMUNAL 1462 YVONAND. Préavis municipal No 2010/01

Préambule. Yvonand, le 18 janvier 2010 AU CONSEIL COMMUNAL 1462 YVONAND. Préavis municipal No 2010/01 Yvonand, le 18 janvier 2010 AU CONSEIL COMMUNAL 1462 YVONAND Préavis municipal No 2010/01 Concerne : Demande d un crédit de construction pour des travaux de transformations du bâtiment ECA 859, chemin

Plus en détail

ANNEXE 4 RAPPORT DU COMITE PERMANENT SUR L'ADMINISTRATION ET LES FINANCES (SCAF)

ANNEXE 4 RAPPORT DU COMITE PERMANENT SUR L'ADMINISTRATION ET LES FINANCES (SCAF) ANNEXE 4 RAPPORT DU COMITE PERMANENT SUR L'ADMINISTRATION ET LES FINANCES (SCAF) RAPPORT DU COMITE PERMANENT SUR L'ADMINISTRATION ET LES FINANCES (SCAF) En vue d'une première discussion, le comité permanent

Plus en détail

Loi (10008) pour la construction de logements d'utilité publique

Loi (10008) pour la construction de logements d'utilité publique Loi (10008) pour la construction de logements d'utilité publique Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 But et définitions 1 Dans un délai de 10 ans dès l'entrée

Plus en détail

ANNEXE 4 RAPPORT DU SECRETAIRE EXECUTIF SUR LA REUNION DU COMITE PERMANENT SUR L'ADMINISTRATION ET LES FINANCES (SCAF)

ANNEXE 4 RAPPORT DU SECRETAIRE EXECUTIF SUR LA REUNION DU COMITE PERMANENT SUR L'ADMINISTRATION ET LES FINANCES (SCAF) ANNEXE 4 RAPPORT DU SECRETAIRE EXECUTIF SUR LA REUNION DU COMITE PERMANENT SUR L'ADMINISTRATION ET LES FINANCES (SCAF) RAPPORT DU SECRETAIRE EXECUTIF DE LA REUNION DU COMITE PERMANENT SUR L ADMINISTRATION

Plus en détail

E 4817 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010. le 15 octobre 2009 le 15 octobre 2009

E 4817 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010. le 15 octobre 2009 le 15 octobre 2009 E 4817 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 octobre 2009 le 15 octobre

Plus en détail

La Commission des travaux, sous la présidence de M. Jean-Pierre Gardiol, s est réunie le 9 et 16 mars 1999, pour examiner le projet de loi 7975.

La Commission des travaux, sous la présidence de M. Jean-Pierre Gardiol, s est réunie le 9 et 16 mars 1999, pour examiner le projet de loi 7975. Secrétariat du Grand Conseil PL 7975-A Date de dépôt: 28 avril 2000 Messagerie Rapport de la Commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'etat ouvrant un crédit complémentaire

Plus en détail

DECISIONS MODIFICATIVES AU BUDGET 2014

DECISIONS MODIFICATIVES AU BUDGET 2014 COMMUNE DE FOURNEVILLE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 Juin 2014 L an deux mille quatorze, le 20 Juin 2014 à 20 H 30, le Conseil Municipal de FOURNEVILLE, régulièrement convoqué, s est réuni sous la

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DAMPIERRE LUNDI 6 JANVIER 2014 à 20 H 30

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DAMPIERRE LUNDI 6 JANVIER 2014 à 20 H 30 CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DAMPIERRE LUNDI 6 JANVIER 2014 à 20 H 30 Convocation : 30/12/2013 Affichage : 13/01/2014 Etaient présents : Mesdames Danielle BOURGEOIS, Rosaline COULON, Catherine JEANDENANS,

Plus en détail

PGEE, planification pluriannuelle 11.003

PGEE, planification pluriannuelle 11.003 PGEE, planification pluriannuelle 11.003 Rapport du Conseil communal au Conseil général concernant une demande de crédit d'un montant de CHF 16.6 millions pour la mise en œuvre des mesures du PGEE (du

Plus en détail

OBJET : Fonds interministériel de prévention de la délinquance Vidéoprotection 2015

OBJET : Fonds interministériel de prévention de la délinquance Vidéoprotection 2015 PREFET DU LOIRET Préfecture Bureau du cabinet Pôle de sécurité intérieure AFFAIRE SUIVIE PAR : M. MATTHIEU LEDORÉ TÉLÉPHONE : 02.38.81.40.23 COURRIEL : PREF-CABINET@LOIRET.GOUV.FR LE PRÉFET DU LOIRET à

Plus en détail

2014-06-R4715 Ouverture de la séance. 2014-06-R4716 Adoption de l ordre du jour.

2014-06-R4715 Ouverture de la séance. 2014-06-R4716 Adoption de l ordre du jour. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D EGAN-SUD À une séance ordinaire du conseil de la susdite municipalité, qui se tenait au bureau municipal d Egan-Sud le mercredi 4 juin 2014 à 19 heures et à laquelle

Plus en détail

LE BUREAU DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL COMMUNAL DE LA COMMUN D ORON PROPOSITION DE CREATION DE COMMISSIONS THEMATIQUES

LE BUREAU DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL COMMUNAL DE LA COMMUN D ORON PROPOSITION DE CREATION DE COMMISSIONS THEMATIQUES LE BUREAU DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL COMMUNAL DE LA COMMUN D ORON PROPOSITION DE CREATION DE COMMISSIONS THEMATIQUES 24 février 2015 I. Préambule Le règlement du Conseil communal de la Commune d'oron,

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil M 1082-A

Secrétariat du Grand Conseil M 1082-A Secrétariat du Grand Conseil M 1082-A Date de dépôt: 19 mai 2006 Messagerie Rapport de la Commission des travaux chargée d'étudier la proposition de motion de MM. Christian Grobet et Jean Spielmann sur

Plus en détail

Préavis N 18-2013 au Conseil communal

Préavis N 18-2013 au Conseil communal Municipalité Préavis N 18-2013 au Conseil communal Crédits supplémentaires au budget communal de l'exercice 2013. 2ème série Crédit demandé CHF 318'700.00 Responsabilité(s) du dossier : Direction de l

Plus en détail

Message du Conseil communal au Conseil général N 2 90 du 25 mai 2009

Message du Conseil communal au Conseil général N 2 90 du 25 mai 2009 Message du Conseil communal au Conseil général N 2 90 du 25 mai 2009 OBJET : Prendre connaissance du budget prévisionnel de fonctionnement de la crèchegarderie/uape les Patachous pour les années 2010/2011/2012

Plus en détail

BASE LEGALE DU PREAVIS

BASE LEGALE DU PREAVIS BASE LEGALE DU PREAVIS Loi sur les communes Art. 35 (extrait) «Les propositions présentées par la Municipalité au Conseil général ou communal sont formulées par écrit. Elles sont nécessairement renvoyées

Plus en détail

Chapitre 1 : Fondation

Chapitre 1 : Fondation Statuts du Ski-Club Vallée de Joux Chapitre 1 : Fondation 1.1 Le Ski-Club Vallée de Joux a été constitué, le 9 juillet 2008 au Sentier. Ce nom remplace celui du Ski- Club Orient-Sentier fondé en 1946 à

Plus en détail

PREAVIS N 13/2006. Plafonnement des emprunts et des cautionnements pour la législature 2006-2011

PREAVIS N 13/2006. Plafonnement des emprunts et des cautionnements pour la législature 2006-2011 PREAVIS N 13/2006 Plafonnement des emprunts et des cautionnements pour la législature 2006-2011 Au Conseil communal de et à Chavannes-près-Renens Monsieur le Président, Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs,

Plus en détail

COMMUNE DE PAYERNE MUNICIPALITE. Préavis n 19/2011 AU CONSEIL COMMUNAL

COMMUNE DE PAYERNE MUNICIPALITE. Préavis n 19/2011 AU CONSEIL COMMUNAL COMMUNE DE PAYERNE MUNICIPALITE Préavis n 19/2011 AU CONSEIL COMMUNAL Objet : Fixation des plafonds d'endettement et de risques pour cautionnement (et autres formes de garanties) pour la législature 2011

Plus en détail

C dc COUR DES COMPTES RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE. Genève, le 25 juin 2013. Votre lettre du 12 juillet 2012 Déménagement du Moulin à Danses

C dc COUR DES COMPTES RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE. Genève, le 25 juin 2013. Votre lettre du 12 juillet 2012 Déménagement du Moulin à Danses Rue du XXXI-Décembre 8 Case postale 3159 1211 Genève 3 Tél.: +41 (0)22 388 77 90 Fax: +41 (0)22 388 77 99 Internet: www.ge.ch/cdc Genève, le 25 juin 2013 Votre lettre du 12 juillet 2012 Déménagement du

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil PL 9572-A. Rapport. Date de dépôt: 18 août 2005 Messagerie

Secrétariat du Grand Conseil PL 9572-A. Rapport. Date de dépôt: 18 août 2005 Messagerie Secrétariat du Grand Conseil PL 9572-A Date de dépôt: 18 août 2005 Messagerie Rapport de la Commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'etat modifiant la loi ratifiant les nouveaux

Plus en détail

Sondage : les résultats!

Sondage : les résultats! Sondage : les résultats! Avec 104 réponses, le sondage réalisé par le Parti libéral radical de Troistorrents-Morgins s est révélé un franc succès. Sans pouvoir être représentatif, il constitue néanmoins

Plus en détail

V I L L E D E C H A T E L - ST- D E N I S

V I L L E D E C H A T E L - ST- D E N I S V I L L E D E C H A T E L - ST- D E N I S Message pour le Conseil général No. 21 Objet : Installation de la société Marvinpac SA au «Pré aux Oies» - Achat de la parcelle 6818 Crédit d investissement -

Plus en détail

dos. 5067 Orbe, le 31 octobre 2006

dos. 5067 Orbe, le 31 octobre 2006 MUNICIPALITE D ORBE Secrétariat : tél. 024/442.92.10 fax 024/442.92.19 Hôtel de Ville - 1350 Orbe greffe@orbe.ch Au Conseil communal dos. 5067 Orbe, le 31 octobre 2006 Préavis no 10/06 : Fixation de plafonds

Plus en détail

Communauté de communes Côte de Penthièvre Erquy La Bouillie Planguenoual Pléneuf-Val-André Plurien Saint-Alban Côte de Penthièvre.

Communauté de communes Côte de Penthièvre Erquy La Bouillie Planguenoual Pléneuf-Val-André Plurien Saint-Alban Côte de Penthièvre. Communauté de communes Côte de Penthièvre Erquy La Bouillie Planguenoual Pléneuf-Val-André Plurien Saint-Alban Côte de Penthièvre Exercice 2014 RAPPORT RELATIF AU PRIX ET A LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC

Plus en détail

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL D ÉTABLISSEMENT. Mardi 6 novembre 2012

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL D ÉTABLISSEMENT. Mardi 6 novembre 2012 PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL D ÉTABLISSEMENT Mardi 6 novembre 2012 Sont présents: Madame Julie Figueiredo représentante des enseignants Madame Isabelle Gauthier représentante du personnel professionnel Madame

Plus en détail

COMMUNE DE SAVIGNY. Association scolaire intercommunale du Jorat (ASIJ) : 1) Plafond d'endettement (législature 2013-2016) 2) Modification des statuts

COMMUNE DE SAVIGNY. Association scolaire intercommunale du Jorat (ASIJ) : 1) Plafond d'endettement (législature 2013-2016) 2) Modification des statuts COMMUNE DE SAVIGNY Préavis de la Municipalité de Savigny au Conseil communal 03/2013 Réf. : IPC 1968 I:\5-instruction_publique_et_cultes\classement\1968\Préavis_03-2013.docx Savigny, le 14 mars 2013 Rte

Plus en détail

M 1428-A. Secrétariat du Grand Conseil

M 1428-A. Secrétariat du Grand Conseil Secrétariat du Grand Conseil M 1428-A Date de dépôt: 9 janvier 2002 Messagerie Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil sur la motion de MM. Thomas Büchi, Hervé Dessimoz et Roger Beer pour la création

Plus en détail

RÉVISION DE LA PLANIFICATION DES

RÉVISION DE LA PLANIFICATION DES Commune de Val-de-Ruz Conseil communal RÉVISION DE LA PLANIFICATION DES INVESTISSEMENTS 2015-2020 à l attention du Conseil général Version : 1.0 - TH 172023 Date : 26.1.2015 Page 1/ Révisions Date Version

Plus en détail

Politique sur le Gouvernement d'entreprise

Politique sur le Gouvernement d'entreprise Politique sur le Gouvernement d'entreprise Révisé par le Conseil d'administration le 23 mars 2011 Le Conseil d'administration d'esso Société Anonyme Française (ci-après "ESSO" ou "la Société") a adopté

Plus en détail

Je demande à la Municipalité d étudier les points suivants :

Je demande à la Municipalité d étudier les points suivants : Commune de Lutry Direction des travaux Préavis municipal no 1190/2013 Concernant l aménagement d un trottoir le long de la route de la Conversion entre les chemins de Fénix et d Orzens et réponse à la

Plus en détail

SEANCE PUBLIQUE DU 10 MARS 2014

SEANCE PUBLIQUE DU 10 MARS 2014 Page 1 sur 7 SEANCE PUBLIQUE DU 10 MARS 2014 L an Deux mille quatorze, le dix mars, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni à la Mairie, sous la présidence

Plus en détail

MAIRIE D AURADÉ CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU DE SÉANCE DU 25 FÉVRIER 2015

MAIRIE D AURADÉ CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU DE SÉANCE DU 25 FÉVRIER 2015 MAIRIE D AURADÉ CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU DE SÉANCE DU 25 FÉVRIER 2015 Le Conseil Municipal s est réuni le mercredi 25 février 2015 à 20h30, sur convocation régulière et sous la présidence de Monsieur

Plus en détail

COMMUNE DU GRAND-SACONNEX. Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 5 décembre 2005

COMMUNE DU GRAND-SACONNEX. Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 5 décembre 2005 COMMUNE DU GRAND-SACONNEX Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 5 décembre 2005 ORDRE DU JOUR : 1. Approbation du procès-verbal du 14 novembre 2005. 2. Communications du bureau du Conseil

Plus en détail

RAPPORT MUNICIPAL N 99 AU CONSEIL COMMUNAL

RAPPORT MUNICIPAL N 99 AU CONSEIL COMMUNAL RAPPORT MUNICIPAL N 99 AU CONSEIL COMMUNAL Réponse à la motion de M. le Conseiller communal Tefik Rashiti "Nyon zone hors AGCS" Délégué municipal : Monsieur Daniel Rossellat Nyon, le 4 mai 2009 Monsieur

Plus en détail