OBLIGATIONS POUR UN ENVIRONNEMENT INTERNET COMPÉTITIF, SÉCURISÉ ET SAIN

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1 OBLIGATIONS POUR UN ENVIRONNEMENT INTERNET COMPÉTITIF, SÉCURISÉ ET SAIN

2 2 Introduction Internet a connu un développement et une évolution spectaculaires grâce à l innovation et à la créativité incontestable du contenu. La continuité de l évolution d Internet offre aux utilisateurs plus de choix et crée une activité économique solide et durable. Cela implique le respect des obligations fondamentales telles que l ouverture et la transparence. Les règles sur la concurrence, la confidentialité, les droits à la propriété intellectuelle et la sécurité des données devront être appliquées à une économie en ligne comme elles le sont à l économie traditionnelle. ICOMP s est engagée à défendre des principes qui encouragent le commerce en ligne. Dans le cadre de ces efforts, elle a rédigé les obligations décrites ci-dessous comme étant des conditions préalables essentielles pour créer un environnement Internet compétitif et sûr. ICOMP pense que toutes les parties prenantes doivent contribuer au développement d une approche plus efficace et plus attractive afin d aborder les principaux problèmes que rencontre l économie virtuelle. Nous cherchons à promouvoir un débat constructif sur la meilleure manière de mettre en pratique ces obligations.

3 3 ICOMP pense que toutes les parties prenantes dans le marché en ligne doivent: 1. Promouvoir une forte concurrence dans les marchés en ligne La concurrence est le moteur de l innovation en ligne Les organismes de réglementation doivent appliquer les lois de la concurrence dans les principaux marchés en ligne Aucune entreprise ne doit être autorisée à abuser de sa position dominante Une forte concurrence sur les marchés en ligne apporte des bénéfices aussi bien aux consommateurs qu aux entreprises. Il s agit d un élément moteur de l innovation en ligne et de la création de nouveau contenu, tant pour le choix que pour les prix réduits qu elle permet. Toutes les parties prenantes doivent apporter leur soutien à ces directives qui encouragent une économie en ligne compétitive et énergique. Les organismes de réglementation doivent appliquer les lois existantes sur la concurrence dans les principaux marchés en ligne, y compris les recherches et les moteurs de recherche ainsi que toutes les autres formes de publicité en ligne, sans oublier les moyens de concurrence autres qu une action sur les prix tels que la protection des données et de la vie privée des consommateurs. Ils doivent aussi s assurer qu aucune société n est autorisée à abuser de sa position dominante en nuisant à ses concurrents ou en cherchant à profiter de manière frauduleuse sur les mêmes marchés. 2. Promouvoir un fonctionnement du marché intérieur pour le e-commerce Le e-commerce est la force vitale d Internet Les parties prenantes doivent coopérer afin de faire tomber les dernières résistances Les organismes de réglementation doivent prendre en compte le caractère sans frontière du e-commerce Le e-commerce est la force vitale d Internet. Les parties prenantes doivent coopérer afin d identifier et de suprimer les dernières barrières à un fonctionnement du e-commerce transfrontalier dans le marché intérieur de l UE. Afin que le e-commerce atteigne son plein potentiel, les organismes de réglementation doivent prendre en compte son caractère sans frontière lors de l observation des développements dans le monde en ligne et lors de l évaluation de l impact de la loi sur la protection des consommateurs. Toutes les parties prenantes doivent s allier pour combattre les contrefaçons et la fraude et pour encourager le respect pour les marques commerciales en ligne afin que les consommateurs aient confiance.

4 4 3. Protéger, adapter et renforcer les droits à la propriété intellectuelle Les droits d auteurs doivent être respectés Les règles sur la propriété intellectuelle doivent d évoluer en fonction des avancées technologiques Les gouvernements doivent maintenir le renforcement des lois sur les droits à la propriété intellectuelle Les auteurs, les éditeurs, les animateurs et les artistes investissent énormément de ressources pour créer un contenu en ligne irréprochable. Le renforcement efficace des droits à la propriété intellectuelle est une condition préalable essentielle à la création d un contenu en ligne parce qu il permet aux créateurs de s assurer de la prise en compte de leurs efforts et les aide à protéger la diversité culturelle. Dans le même temps, Internet offre de nouvelles possibilités passionnantes pour accéder au contenu et pour que les utilisateurs créent leur propre contenu. Toutes les parties prenantes doivent respecter les droits des créateurs de contenu tout en encourageant les investissements dans l innovation et l émergence de modèles de sociétés en ligne durables et réguliers. Les intérêts réguliers des utilisateurs ont également besoin d être satisfaits. Les sociétés et les organismes de réglementation doivent s assurer que les garanties de la propriété intellectuelle continuent à progresser à la même vitesse que les avancées technologiques mais aussi des évolutions des modèles de la création de contenu. 4. Soutenir les pratiques transparentes des sociétés dans les principaux marchés en ligne Les pratiques de l entreprise dans les principaux marchés en ligne doivent être ouvertes et transparentes Les pratiques frauduleuses ou déloyales nuisent à l ensemble de l écosystème Internet Les leaders des principaux marchés en ligne doivent assumer leurs responsabilités La croissance d Internet a permis aux utilisateurs d apprécier la richesse des informations qui n étaient auparavant pas disponibles ou difficilement accessibles. Afin qu Internet atteigne son plein potentiel, les parties prenantes doivent encourager les sociétés impliquées dans la publicité en ligne et liées aux activités à adopter des pratiques économiques ouvertes et transparentes. Les pratiques non transparentes qui limitent ou altèrent l accès aux informations font obstacle à la concurrence, déçoivent les utilisateurs ou les empêchent de s informer. Elles sont particulièrement nuisibles et peuvent mettre en danger l ensemble de l écosystème d Internet. Les sociétés qui détiennent de très grandes parts de marchés en ligne doivent particulièrement assumer leurs responsabilités à cet égard en exerçant des pratiques transparentes. Toutes les parties prenantes doivent coopérer dans le but de combattre le piratage d Internet.

5 5 5. Trouver le bon équilibre entre la réglementation et l autoréglementation Les meilleures pratiques doivent mener au développement de modèles de sociétés innovantes Les cadres réglementaires doivent être flexibles et s adapter aux développements en ligne Les acteurs du marché doivent se comporter de manière responsable afin d assurer que la réglementation puisse être maintenue au minimum Un environnement compétitif et sain pour le commerce en ligne dépend de la capacité des sociétés à répondre rapidement aux besoins des consommateurs et repose sur le développement des meilleures pratiques et du soutien intersectoriel pour les normes élevées dans le comportement d Internet. La meilleure façon d atteindre ces hautes normes et ces meilleures pratiques est de trouver le bon équilibre entre l auto-réglementation d une part et la réglementation publique d autre part. Ce bon équilibre s appuie sur le dialogue l engagement de l industrie à avoir un comportement responsable et des organismes de réglementation informés qui tentent de trouver des solutions flexibles pour encourager l innovation et une forte concurrence. 6. Construire une confiance en ligne La vie privée des consommateurs doit être respectée aussi bien en ligne que hors-ligne La collecte, le stockage et l utilisation des données personnelles doivent se faire dans la légalité et de manière sécurisée afin d instaurer une confiance Une collaboration publique-privée est essentielle afin d assurer l intégrité et la fiabilité des réseaux de communication Plusieurs activités en ligne impliquent la collecte et le traitement des données d utilisateur. Les utilisateurs fournissent les informations les concernant uniquement s ils ont confiance dans la manière dont elles seront traitées, si ces données sont utilisées pour un objectif bien défini et si elles sont stockées seulement le temps nécessaire à leur traitement. Ce niveau important de confiance peut être atteint seulement si les utilisateurs connaissent les pratiques de confidentialité et les garanties de sécurité des données, et peuvent changer librement de fournisseur de services s ils le souhaitent. La sécurité d Internet est essentielle afin de maintenir l intégrité et la fiabilité des réseaux qui sont les éléments vitaux de la société moderne et du gouvernement. Une forte collaboration publique-privée est nécessaire afin d assurer une infrastructure moderne et sécurisée. De même, la mise en place d un cadre légal est essentiel. Il doit être assez flexible afin de tenir compte des développements technologiques rapides mais assez pour fournir les garanties nécessaires. Toutes les parties prenantes doivent maintenir une concurrence forte afin de s assurer que les pressions du marché instaurent des niveaux de sécurité et de confidentialité supérieurs.

6 6 7. Promouvoir un usage à haut débit et une éducation numérique Internet doit être accessible à tous Toutes les parties prenantes doivent promouvoir l éducation numérique Encourager une introduction étendue d un accès à Internet à haut débit, particulièrement pour les zones et populations mal desservies Accéder aux informations et aux technologies de communication est une base essentielle dans une société moderne. Internet doit être accessible à tous afin d empêcher la fracture numérique. Toutes les parties prenantes doivent combiner leurs efforts pour encourager la culture numérique et le développement d une société où l information est omniprésente. Les acteurs privés et publics doivent travailler ensemble afin d assurer une introduction étendue d Internet à haut débit et du déploiement des réseaux de la prochaine génération, notamment pour les zones et les populations mal desservies. 8. Maintenir l interopérabilité et le choix de l utilisateur Internet est le symbole de l ouverture qui s élargit, du choix de l utilisateur et de l interopérabilité Les entreprises doivent travailler ensemble afin d encourager les améliorations constantes dans l interopérabilité en ligne et la portabilité des données en accord avec les modèles de sociétés durables la protection de la propriété intellectuelle, et le contrôle des utilisateurs et créateurs de leurs propres informations et contenus Les gouvernements doivent soutenir les efforts menés par le marché tout en s abstenant de mandater des solutions ou des technologies spécifiques Afin de garantir une concurrence et un choix en ligne, les éditeurs et les consommateurs doivent avoir la liberté d utiliser tous les services en lignes qui répondent au mieux à leurs besoins. L interopérabilité entre les services en ligne, que ce soit la capacité de transférer les données ou de les réutiliser à travers les services, peut encourager une telle concurrence et un tel choix. Dans le même temps, les créateurs de contenu et les éditeurs doivent être encouragés à poursuivre la diversification des modèles d entreprises en ligne afin de construire des sociétés durables et de répondre aux besoins des consommateurs. Toutes les parties prenantes d Internet en particulier les leaders du marché doivent collaborer sur les efforts volontaires menés par le marché afin de promouvoir l interopérabilité en ligne et la portabilité des données. Les gouvernements doivent poursuivre leurs efforts, aussi bien dans la continuité de l évolution des normes que des autres moyens de favoriser l interopérabilité, tout en s abstenant d imposer l utilisation de produits précis, de technologies, de normes ou de solutions. October 2009

7 7 A propos d ICOMP ICOMP, ou Initiative for a Competitive Online Marketplace, est une initiative industrielle pour les entreprises et les organisations impliquées dans le commerce sur Internet. Elle aspire à contribuer à la croissance durable d Internet. Ses objectifs clé sont d encourager la concurrence, la transparence, la protection des données personnelles, et le respect de la propriété intellectuelle, ainsi que l adoption de pratiques de référence pour promouvoir la créativité, l innovation, la sécurité et la confiance. En tant qu organisation concernée par Internet, ICOMP rassemble des entreprises opérant sur ce marché sur des domaines aussi étendus que le contenu, l infrastructure et les services, pour identifier et promouvoir les meilleures pratiques. ICOMP aide à éduquer et à informer les acteurs du marché et les décideurs sur la manière dont fonctionne le marché d Internet et les défis auxquels sont confrontés ceux qui y opèrent. Plus de 50 entreprises, organisations professionnelles, associations de consommateurs et particuliers sont membres d ICOMP et ont choisi d adhérer à ses principes. Ces membres représentent 14 pays à travers l Europe, l Amérique du Nord et le Moyen-Orient. ICOMP est financée par les contributions de ses membres ainsi que par le soutien de Microsoft. Burson-Marsteller en assure le secrétariat.

8 Si vous souhaitez en apprendre davantage sur l ICOMP, veuillez vous connecter sur notre site Web ou par

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