CONTACT BUSINESS. Sur le terrain. Télétravail et accidents du travail. Votre Engagement Individuel de Pension sous la loupe

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1 2 AUTOMNE / HIVER 2015 BUSINESS Le magazine de Fédérale Assurance pour les entrepreneurs CONTACT Sur le terrain Télétravail et accidents du travail Votre Engagement Individuel de Pension sous la loupe R.C. Travaux de Construction : une assurance sur mesure pour le secteur de la construction

2 Conseil d expert Accidents du Vos télétravailleurs à domicile Problèmes de mobilité, enjeux écologiques, flexibilité Autant de raisons qui poussent de plus en plus d employeurs à généraliser la pratique du télétravail. Elle offre bien des avantages pour l employeur et ses salariés, mais quid du cadre légal et des risques? Nous interrogeons l un des experts de Fédérale Assurance, Patrick Michel, responsable du Département Sinistres Accidents du Travail. Le télétravailleur jouit d une bonne protection : la loi lui accorde d office la présomption. Elle présume que l accident est bien survenu pendant l exécution de son contrat de travail. 2 Fédérale Assurance automne / hiver 2015

3 travail sont protégés Existe-t-il une législation spécifique sur le télétravail? «Le 6 mai 2009, l article 7 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail a été modifié. Il contient dorénavant une disposition relative au télétravail. Avant cette législation de 2009, le télétravailleur victime d un accident du travail (par exemple une chute dans l escalier) devait lui-même apporter la preuve que l accident était survenu durant ses heures de travail et que sa lésion physique découlait directement de l exécution de son travail. Une situation comportant des zones grises puisqu a priori, le télétravailleur se trouve seul à son domicile. Il n y a donc aucun témoin, contrairement à un événement qui se déroulerait au bureau ou sur un chantier. Depuis 2009, le télétravailleur bénéficie automatiquement de la présomption en cas d accident. En d autres termes, jusqu à preuve du contraire, l accident dont il est victime est considéré comme un accident du travail. Une fois les démarches accomplies (visite chez le médecin, déclaration du sinistre, etc.), le rôle de l assureur consistera à définir si les circonstances de l accident constituent oui ou non un fait accidentel au sens légal.» Comment l employeur se couvre-t-il? «Dès qu un employeur engage une personne, il a l obligation légale de souscrire une assurance contre les accidents du travail. L employeur ne doit entreprendre aucune autre démarche. En effet, cette assurance générale couvre tous ses travailleurs et employés exposés aux risques professionnels. Par ailleurs, dans le cadre du télétravail, l employeur doit signer une convention avec ses télétravailleurs - conformément au contenu de la convention collective de travail 85 bis sur le télétravail. Ce document officiel de 2008 précise, entre autres, le lieu du domicile consacré au télétravail (bureau, salon ) et les horaires d application. A défaut, ce seront les heures normales prestées par les travailleurs dans les locaux de l employeur qui seront prises en compte. Si, malgré l obligation légale dans le chef de l employeur, aucune police «accidents du travail» n a été souscrite, le télétravailleur sera indemnisé en cas de sinistre par le Fonds des Accidents du Travail. Si un employeur ne souscrit pas cette assurance pour ses travailleurs, il court un grand risque de lourdes amendes et de pénalités.» Que se passe-t-il en cas d heures supplémentaires? «La loi précise notamment deux conditions pour définir l accident du travail. Condition n 1 : l accident doit survenir durant les heures prévues dans la convention. Condition n 2 : la lésion doit être liée à l exécution du travail (si le télétravailleur se blesse en tondant sa pelouse pendant une pause, il n est évidemment pas couvert). Cependant, les heures supplémentaires peuvent bien sûr se justifier, notamment dans le cas d une mission urgente. Je pense à un employé qui dispose d un délai très court pour remettre une offre à un client. Pour ma part, je couvrirais un accident dans ces conditions. Par contre, si le télétravailleur preste des heures supplémentaires de sa propre initiative sans que cela se justifie (pas de nécessité), c est «à ses risques et périls». A ma connaissance, aucun accident lié au télétravail n a encore été recensé chez Fédérale Assurance. Mais en tout état de cause, avec l expansion du phénomène du télétravail, le risque ira croissant.» 1 des 7 branches de la sécurité sociale Dans notre pays, l assurance contre les accidents du travail représente une des sept branches de la sécurité sociale (les autres sont : pensions de retraite et de survie, chômage, assurance contre les maladies professionnelles, prestations familiales, assurance maladieinvalidité, vacances annuelles) mais c est la seule qui est gérée par le secteur privé - les compagnies d assurances en l occurrence. C est le cas en Belgique, mais également en Finlande et au Portugal. Déclaration électronique Vous avez subi un sinistre? Pour gagner du temps, mieux vaut opter pour la déclaration électronique via MyFEDERALE Assurance sur Vous pouvez également envoyer un à sinistres.at@federale.be. En savoir plus? Pour en savoir plus sur l assurance obligatoire contre les accidents du travail, rendezvous sur accidents_du_travail.aspx. 3

4 Pension complémentaire votre Financez une partie de pension par votre entreprise Saviez-vous que dans notre pays, un indépendant isolé avec une carrière complète ne peut compter que sur une pension minimum garantie de 1 123? Et ce, alors qu un séjour en maison de retraite coûte en moyenne par mois! Si vous voulez préserver votre niveau de vie après votre pension, vous devez donc y veiller vous-même. Grâce à l EIP ou Engagement Individuel de Pension, par exemple. QUESTIONS IMPORTANTES A PROPOS DE VOTRE EIP 1. Devenu indépendant en ayant déjà un certain âge? Le backservice vous permet, dans le cadre de votre EIP, de verser des primes pour la période où vous n étiez pas encore actif en tant qu indépendant (mais avec une rétroactivité de maximum dix ans). Considérez ceci comme une solution fiscalement intéressante de transférer une partie des bénéfices de votre société vers votre patrimoine privé. 2. Travailler jusqu après vos soixante ans? Vous faire verser votre EIP avant l âge de soixante ans était auparavant possible, même si dans la pratique, cette démarche était lourdement sanctionnée sur le plan fiscal. Depuis 2015, cette possibilité n existe plus. Les taux d imposition pour le versement (anticipé) d un EIP sont à présent les suivants: - 10 % à 65 ans si vous étiez actif jusqu à cet âge, sinon 16,5 % - 16,5 % à ans - 18 % à 61 ans (si retraite : 16,5 %) - 20 % à 60 ans (si retraite : 16,5 %) QUELQUES CHIFFRES 3,40% 2,15% 10% 0% L excellent rendement total de F-Manager VIP en 2013 et * Le taux d intérêt annuel attractif garanti jusqu au La taxe que vous payez, à condition que le capital vous soit versé à l âge de la pension et que vous restiez actif jusqu à cet âge (versement antérieur : entre 16,5 et 20 %). Les impôts que vous payez sur les participations bénéficiaires ajoutées à votre capital-pension. * Les rendements du passé ne constituent pas une garantie pour l avenir. 3. Votre entreprise fait faillite? Qu à cela ne tienne, vous restez toujours propriétaire à 100 % de votre EIP qui est payé par la société, même en cas de licenciement ou de faillite. Autrement dit, les primes sont soustraites au risque d entreprise. Le saviez-vous? Votre EIP chez Fédérale Assurance, c est : 1. UNE SOLUTION SUR MESURE. F-Manager VIP vous offre la possibilité de souscrire des garanties supplémentaires : revenus de remplacement et/ou financement du plan de pension en cas d incapacité de travail ; capital versés aux bénéficiaires désignés en cas de décès. Votre entreprise peut déduire fiscalement les primes qu elle paie pour autant que la somme de vos pensions légale (1er pilier) et extralégale (2è pilier) ne dépasse pas 80 % de votre dernière rémunération annuelle brute. Fédérale Assurance vérifie cela chaque année gratuitement pour vous. 2. POLYVALENT. Vous pouvez utiliser une partie du capital comme acompte lors de l acquisition, la construction ou la rénovation d une habitation. Ou utiliser le capital comme garantie pour un crédit. 3. MIEUX QU UNE AUGMENTATION DE SALAIRE. Pour disposer, en votre qualité de chef d entreprise, d un capital plus important à l âge de la pension, vous pouvez vous octroyer une augmentation salariale et épargner ce montant. Mais avec un EIP (engagement individuel de pension), vous obtenez, avec le même montant, un capital à l échéance largement supérieur en raison de charges sociales et fiscales nettement inférieures. Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client. Il est susceptible d être modifié ultérieurement. 4 Fédérale Assurance automne / hiver F-Manager VIP L assurance EIP de Fédérale Assurance a été couronnée en 2013 et 2014 par un Trophée DECAVI de l Assurance-Vie. Plus d info sur F-Manager VIP? Surfez sur

5 Conseils CONNAITRE VOTRE PENSION En Depuis peu, les indépendants actifs peuvent également consulter en ligne leur dossier de pension via MyPension. Une fois connecté à l aide de votre eid ou d un token une carte comprenant 24 codes personnels qui vous donnent accès aux services en ligne sécurisés des administrations publiques, vous pourrez dans un premier temps vérifier si votre dossier est complet. A partir du début de 2016, tout salarié, fonctionnaire ou indépendant pourra estimer la date la plus proche à laquelle il pourra prendre sa pension. Plus tard dans l année, il sera possible d effectuer une simulation du montant de votre pension. Toutes les informations relatives aux pensions complémentaires seront également enregistrées dans le système : vous pourrez ainsi calculer ce qu elles vous rapporteront à la retraite. La cerise sur le gâteau est prévue pour la fin 2017 : à cette date, le simulateur vous permettra en effet de vérifier les conséquences de certains choix de carrière pour votre pension. En tant qu indépendant actif, vous ne serez donc plus laissé dans l incertitude quant au montant exact de votre pension future. Consultez d ores et déjà votre dossier sur BREF UN Prévention des chutes pour les travailleurs en hauteur Saviez-vous que plus de 40 % des accidents déplorés par le secteur de la construction sont dus à une chute depuis une position en hauteur, dont les conséquences sont souvent graves, voire mortelles? Une nouvelle campagne du CNAC (Comité National d Action pour la Sécurité et l Hygiène dans la Construction), lancée cet automne, entend attirer l attention sur ce danger permanent, en mettant l accent sur la prévention et l exécution. A travers une bande dessinée, le CNAC veut sensibiliser un très large public. Son site internet présente également une série d informations détaillées et instructives sur la prévention des chutes, le travail en hauteur en sécurité, la réalisation d une analyse des risques et l utilisation appropriée des harnais, échelles et échafaudages. Pour les personnes intéressées, le CNAC a également conçu une formation modulaire «Travaux en hauteur en sécurité». Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur ACCIDENT DE VOITURE? SIGNALEZ-LE PROCHAINEMENT VIA UNE NOUVELLE APPLICATION A la fin de cette année, Assuralia, l union professionnelle des entreprises d assurances, lancera une application vous permettant de remplir et d envoyer un constat d accident. L application permettra entre autres d ajouter des photos. Votre flotte de véhicules est assurée chez nous? Alors, vous pourrez nous signalez directement votre accident de voiture via la nouvelle application. Plus d informations dans un prochain numéro! Vous souhaitez de plus amples informations sur un sujet? Faites-le-nous savoir! Et vous en découvrirez peut-être davantage dans une prochaine édition de Business Contact. N hésitez pas à nous envoyer un courriel à contactmagazine@federale.be 5

6 Construire ou rénover R.C. Travaux de Construction : UNE POLICE INDISPENSABLE, UNE PROTECTION UNIQUE Vous cherchez une assurance sur mesure, axée sur les besoins et les souhaits spécifiques du secteur de la construction, et qui vous propose une protection unique? Découvrez notre assurance Responsabilité civile Travaux de Construction. Dans la construction, le risque d accident est réel et la responsabilité des entrepreneurs est importante, non seulement pendant les travaux proprement dits, mais aussi après leur réception. Il est donc essentiel de bien assurer votre responsabilité civile. Yves Ghijsels, Chef du département Emission-Gestion Accidents chez Fédérale Assurance, explique les raisons qui rendent notre couverture R.C. Travaux de Construction si unique. Assurance full option «Nous constatons de nombreux dégâts causés à des immeubles adjacents aux chantiers suite à l utilisation de machines lourdes ou à un drainage puissant. Ces dégâts relèvent des troubles de voisinage, qui sont en principe sous la responsabilité du maître d ouvrage et n ont donc rien à voir avec l entrepreneur. Pourtant, ce problème est souvent transféré contractuellement à l entrepreneur. Dans notre police, ces dégâts sont repris dans la couverture de base. Il s agit d une protection indispensable pour chaque entrepreneur de la construction.» Notre R.C. Travaux de Construction est unique à bien d autres égards encore. Les dégâts causés aux propres travaux de construction et matériel de chantier par un incendie, la foudre ou une explosion sont assurés de manière standard. Mieux encore, il n est pas non plus question d une limite inférieure. Yves Ghijsels fournit quelques explications à cet égard : «Un entrepreneur s assure pour sa responsabilité et opte dans ce cadre pour une exonération ou franchise déterminée. Il paie lui-même ce dernier montant, mais pour la somme en sus, il fait appel à son assureur pour une couverture qui peut atteindre 5 millions dans les grandes entreprises de construction. Chez nous, les montants assurés sont identiques pour toutes les garanties, donc tant pour les dégâts occasionnés lors d excavations que pour les troubles de voisinage, alors que chez nos concurrents, des limites ou des sous-limites sont parfois appliquées.» Expertise et prévention Grâce à ses racines dans la construction et aux solutions qu elle offre depuis des décennies aux professionnels du secteur, Fédérale Assurance peut se targuer d une très grande expertise dans des dossiers d assurance - souvent complexes. «Nos ingénieurs disposent d un savoir-faire considérable qui vient à point non seulement lors de la souscription, mais aussi dans le cadre du règlement des sinistres», affirme Yves Ghijsels. «Dans l intérêt du client, ils n hésiteront pas gérer un dossier en profondeur.» En tant que preneur d assurance, vous pouvez également faire appel au service de prévention de Fédérale Assurance. Il compte des ingénieurs expérimentés qui non seulement conseillent les clients au sujet des risques liés à leur responsabilité civile, mais qui se rendent aussi sur le chantier afin d y procéder à l analyse des risques pour la police Tous Risques Chantier. Ils interviennent également dans le cadre de la prévention des accidents du travail. 6 Fédérale Assurance automne / hiver 2015

7 Que couvre la R.C. Travaux de Construction? VOTRE RESPONSABILITE CIVILE EN TANT QUE DIRIGEANT D ENTREPRISE ainsi que celle de vos associés, des membres de votre personnel et de tous les collaborateurs qui font partie de votre entreprise (y compris les coordinateurs de sécurité) en cas de dommages causés à des tiers. Il s agit des dommages matériels et corporels, mais aussi des dommages immatériels qui en résultent ou qui ont été provoqués par un accident, un incendie ou une explosion. Nos atouts en R.C. Travaux de Construction Nous sommes, sur le marché belge, le seul assureur dont l assurance R.C. Travaux de Construction couvre les dommages causés à l ouvrage ou au matériel de chantier par un incendie, une explosion ou la foudre. Elle couvre aussi dans ses garanties de base la responsabilité civile des coordinateurs de sécurité en service auprès de votre entreprise. Enfin, elle assure sans surprime le transfert contractuel de la responsabilité spécifique du maître d ouvrage vers l entrepreneur pour les troubles anormaux du voisinage (responsabilité sans faute, article 544 du Code civil, voir texte en bas à droite). LA RESPONSABILITE DE VOTRE ENTREPRISE en cas de sinistre provoqué par l un de vos sous-traitants. Troubles du voisinage (responsabilité sans faute article 544 du Code civil) Il arrive que, pour mener à bien un projet de construction, l entrepreneur doive par exemple recourir à des méthodes de fondation particulières telles que la réalisation de pieux ou le rabattement de la nappe phréatique. Au cours de ce type de travaux, et même s ils ont été effectués dans les règles de l art, le voisin peut subir des désagréments qui dépassent les contraintes habituelles du voisinage : cela peut aller de petites lézardes à l affaissement des murs mitoyens. En de telles circonstances et selon la législation en vigueur, c est le maître d ouvrage qui endosse cette «responsabilité sans faute». Dans certains cas - de plus en plus fréquents -, le cahier des charges des travaux prévoit un transfert de cette responsabilité à l entrepreneur. En cas de sinistre résultant d un trouble de voisinage, il peut donc être tenu, en sa qualité d entrepreneur général, de supporter le montant des dommages. 7

8 Vous avez la parole NOM : Serge De Cuyper AGE : 52 ans PROFESSION : Président du Conseil d Administration de l entreprise de construction Wyckaert COMMUNE : GAND Service personnalisé et conseil sur mesure : chez Fédérale Assurance, le client passe avant tout. Avec, en prime, le partage annuel des bénéfices! Un client satisfait en témoigne «Wyckaert peut se targuer d avoir réalisé quelques édifices emblématiques à Gand, comme le pavillon belge de l Exposition universelle de 1913 et l hôpital universitaire. Aujourd hui, la société s investit principalement dans le secteur résidentiel, les infrastructures d utilité publique et l industrie. Notre succès repose avant tout sur la relation de confiance que nous entretenons avec nos clients. Il en va de même avec notre assureur. Fédérale Assurance est notre compagnie d assurances depuis Au fil des ans, nous lui avons confié l ensemble de nos couvertures : Tous Risques Chantier, Responsabilité civile et Accidents du Travail, mais aussi l assurance de Groupe et les polices incendie. C est rassurant de savoir que Fédérale Assurance est née de l initiative d entrepreneurs du secteur de la construction : elle le connaît donc de fond en comble. Elle emploie même des collaborateurs qui ont suivi une formation dans la construction : ils peuvent donc évaluer très précisément les risques auxquels notre société est exposée. Et ainsi établir la police la plus adaptée à notre situation. J apprécie aussi tout particulièrement les contacts personnels lors du traitement des sinistres. Le partage des bénéfices? C est évidemment toujours bon à prendre!» VOTRE PART DES BENEFICES J apprécie aussi tout particulièrement les contacts personnels lors du traitement des sinistres. Cette année, nous distribuons près de 21 millions à nos clients. Plus d infos sur nos ristournes et participations bénéficiaires annuelles sur Les ristournes et participations bénéficiaires évoluent avec le temps en fonction des résultats de l entreprise et de la conjoncture économique. Elles ne sont pas garanties pour l avenir et varient pour chaque produit. Les règles relatives à l octroi des participations bénéficiaires ou des ristournes sont définies dans les statuts de chacune des entreprises du groupe Fédérale Assurance. Les statuts peuvent être consultés sur Contact est le magazine de Fédérale Assurance.Caisse Commune d Assurance contre les Accidents du Travail Société Coopérative d Assurance contre les Accidents, l Incendie, la Responsabilité Civile et les Risques Divers SCRL Association d Assurances Mutuelles sur la Vie La Fédérale Pensions S.A. Fédérale Assurance Entreprises d assurances agréées sous les numéros de codes Numéros RPM Bruxelles TVA BE /BE /BE /BE Notre adresse : Contact rue de l Etuve Bruxelles Tél Editeur responsable : Tom Meeus, N 2 automne / hiver. Paraît 3x/an. Les descriptions sommaires des garanties de contrats reprises dans cette publication ne sont données qu à titre exemplatif. Seules les conditions générales engagent la société. Il est interdit de publier et/ou de reproduire, par impression, photocopie ou de quelque manière que ce soit, tout ou partie de la présente publication, sans une autorisation écrite préalable de Fédérale Assurance. 8 Fédérale Assurance automne / hiver 2015