1 ère Rencontre départementale Service médical de l Assurance maladie & services de santé au travail

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1 1 ère Rencontre départementale Service médical de l Assurance maladie & services de santé au travail - Intervention de la DDTEFP - Service médical de l assurance maladie & partenariat avec le service social régional de la CRAM - maintien dans l'emploi : Cadre réglementaire et obligation de reclassement - rôle du service d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (SAMETH) - suivis d un patient en arrêt organisé en partenariat par l échelon médical de l Assurance maladie et le Plan départemental d'insertion des travailleurs handicapés de la Seine-Saint-Denis

2 Direction départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis 1 ère rencontre service médical de l Assurance maladie / services de santé au travail de la Seine-Saint-Denis coorganisée par le service médical de l Assurance maladie et la DDTEFP 93 Bobigny Le 10 février 2009 Docteurs, Mesdames, Messieurs, C est un très grand plaisir pour moi d ouvrir, aujourd hui, aux côtés du Docteur LEROUX, cette rencontre entre le service médical de l Assurance maladie et les services de santé au travail, rencontre qui pour moi est essentielle car elle concourt à renforcer la cohérence de nos interventions sur des champs certes différents, mais complémentaires et en interaction constante. En cela, elle s inscrit dans l esprit du protocole national pour le maintien dans l emploi signé le 13/07/2006 par l Etat, la CNAM, la MSA et l AGEFIPH qui souligne dans son préambule l impérieuse nécessité d une collaboration interinstitutionnelle et opérationnelle pour apporter des réponses effectives aux problématique de maintien dans l'emploi, problématique qui constitue un enjeu majeur tant pour les entreprises que pour les salariés dans un contexte : - de fortes difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi travailleurs handicapés sur le marché du travail (avec un taux de chômage de la population travailleurs handicapés 2 fois et demi supérieur à celui connu par le reste de la population) ; - de vieillissement de la population salariée ; - et d allongement de la vie professionnelle. Plan départemental d'insertion des travailleurs handicapés de la Seine-Saint-Denis 1/4

3 Protocole complété à l automne dernier (21/11/2008) par la signature de la charte régionale en faveur du maintien dans l'emploi. Cette matinée représente en Seine-Saint-Denis une première. Et sur elle, pèse un certain nombre d attentes. J attends quant à moi de cette matinée qu à travers l amélioration de nos connaissances réciproques, - nous améliorions l organisation de la complémentarité de nos interventions, en gagnant notamment en fluidité, - nous renforcions la dynamique d échanges entre vos services, - et qu ainsi par des contacts précoces, faisant valoir davantage le principe de l anticipation, nous agissions collectivement plus encore en faveur du maintien dans l emploi, qu alors nous tendions à consolider les postures de prévention de la désinsertion professionnelle, thème, s il en est, cher à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis et à son partenaire l AGEFIPH. L emploi des personnes handicapées, notamment dans sa dimension maintien dans l'emploi, constitue une priorité de nos politiques publiques, cette question figure, vous le savez, au cœur de nos préoccupations. A cet égard, un partenariat très positif et porteur est construit depuis 10 ans dans le cadre du Plan départemental d'insertion des travailleurs handicapés de la Seine-Saint-Denis : - partenariat noué avec les principaux services de santé au travail présents sur notre département, je pense notamment aux équipes de Monsieur GAÏSSET (directeur de l ACMS) et de Madame GIELEN (directrice de l AMET) ici présents, Plan départemental d'insertion des travailleurs handicapés de la Seine-Saint-Denis 2/4

4 - à celui construit avec l équipe du service social régional de la CRAMIF conduit de mains expertes par Madame Béatrice DUFRESNE, - au liens avec les services de la CPAM 93, - aux compétences développées par le service d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (SAMETH 93) financé par l AGEFIPH et mis en œuvre par l association HANDI ACTION. Je tiens à les en remercier et à souligner leur implication à nos côtés dans le cadre de la préparation de cette matinée. Ce partenariat, vous le verrez, bien que déjà très construit, doit toutefois s affiner pour répondre plus encore aux objectifs des différentes étapes du maintien dans l emploi : - de détection précoce du risque de désinsertion professionnelle - de recherche de solutions de maintien dans l'emploi - de mise en œuvre et suivi des solutions envisagées. D autant qu en Seine-Saint-Denis, cette question concerne un nombre important de personnes pour lesquelles il est possible d agir. Ainsi, chaque année, sur notre département, à personnes viennent grossir les rangs du chômage suite à un licenciement pour inaptitude. Dans le contexte actuel, difficile sur le secteur de l emploi, la vigueur de nos collaborations et l incidence de leurs résultats prennent un relief tout particulier Dans ces moments, l investissement de chacun, la valeur des efforts consacré est d autant plus appréciée, car nous savons que les personnes les plus fragiles sont aussi les plus exposées aux phénomènes d exclusion, et parmi elles, les personnes en situation de handicap se révèlent Plan départemental d'insertion des travailleurs handicapés de la Seine-Saint-Denis 3/4

5 particulièrement menacées. Or il existe des acteurs, des outils et des services qui mobilisés en opportunité sont de nature à réduire ces risques. De la vitalité, de la qualité et de la solidité du réseau partenarial et des échanges entre acteurs locaux dépendent aussi des emplois. Faisons en sorte ensemble d améliorer nos pratiques pour conserver ces emplois. Je vous souhaite une excellente matinée. Martine Catinaud Directeur du travail Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis Plan départemental d'insertion des travailleurs handicapés de la Seine-Saint-Denis 4/4

6 MAINTIEN DANS L EMPLOI ET PREVENTION DE LA DESINSERTION SOCIO-PROFESSIONNELLE LE ROLE DU MEDECIN CONSEIL T1

7 LE CONTEXTE DE L ASSURANCE MALADIE ASSUREUR SOLIDAIRE EN SANTE Amélioration de la qualité du service rendu Prévention Maintien dans l emploi des personnes handicapées Engagement Etat- Assurance Maladie Convention d objectifs et de gestion

8 CONVENTION D OBJECTIFS ET DE GESTION Gestion du Risque au cœur de l action Information des assurés Prévention Lutte contre les inégalités et la précarité Lutte contre les fraudes Offre de service homogène-qualité des soins Performance et efficience

9 LES MISSIONS DU MEDECIN CONSEIL? Contrôle des prestations - Avis sur : - Exonérations du ticket modérateur - Accidents du travail - Arrêts de travail? Relations avec Professionnels de santé - Assurés? Contrôle -Contentieux? Organisation du système de soins? Prévention

10 LES CHIFFRES EN ILE DE FRANCE Personnes protégées le 31/12/ Admissions en invalidité Causes médicales d attribution : Poids/Total Troubles mentaux et du comportement 28,1% Maladies du système ostéo-articulaire muscles et tissu conjonctif 23,8% Tumeurs malignes 13,2% Maladies de l appareil circulatoire 11,7% Total 76,8% T5

11 L ARRET DE TRAVAIL ET LE MEDECIN CONSEIL 1 MOIS 1/2 6 MOIS AVANT 12 MOIS ET AUTANT QUE DE BESOIN.. POUR SOINS ACTIFS BMSP Accord de l assuré STABILISATION Bilan Médico Socio Professionnel Information du médecin traitant Lien avec Service social Visite de pré-reprise du travail PAR UNE ORIENTATION PRECOCE POUR PREVENIR L INVALIDITE Médecine du travail T6

12 Relations Médecin conseil -Service social SERVICE MEDICAL Contrôle des IJ ACCORD NATIONAL SERVICE SOCIAL Prévention de la désinsertion Avis arrêts de travail Examens médicaux FICHE DE LIAISON Accueil des assurés Conseil T7

13 MAINTIEN DANS L EMPLOI DES HANDICAPES Loi du 11 février 2005 Plan santé au travail 2005 Convention Etat AGEFIPH

14 CONCERTATION MEDECIN CONSEIL MEDECIN DU TRAVAIL CADRE REGLEMENTAIRE Risque AT/MP? AT : Art R 234 CSS lors de difficultés à la reprise du travail Fiche de liaison nationale - pour apprécier les conditions de reprise professionnelle - pour faciliter l orientation vers une éventuelle réadaptation ou rééducation professionnelle? MP:Art D Instruction du dossier C2RMP Suivi post professionnel des salariés exposés T9

15 CONCERTATION MEDECIN CONSEIL MEDECIN DU TRAVAIL CADRE REGLEMENTAIRE RISQUE MALADIE - SUIVI DES ARRETS DE TRAVAIL : - Article R CT : visite de Pré-reprise du travail - Art L CSS : Reprise de travail à temps partiel thérapeutique - Art L CSS : Reprise de travail - INVALIDITE T10

16 RELATIONS MEDECIN CONSEIL MEDECINE DU TRAVAIL MEDECIN CONSEIL MEDECIN DU TRAVAIL SANTE SANTE AU TRAVAIL Aptitude au travail Bénéficiaire en arrêt de travail Aptitude au Poste de travail Salariés en situation de Travail T11

17 RELATIONS MEDECIN CONSEIL MEDECINE DU TRAVAIL UN OBJECTIF : LE MAINTIEN DANS L EMPLOI SANTE Missions médecin conseil Prévention de l invalidité Accès aux soins SANTE AU TRAVAIL Missions médecin du travail Adéquation entre Etat de santé / Poste de travail Diagnostic précoce Risque de perte d emploi - Recherche de solutions de maintien dans l emploi - Mise en œuvre et suivi Étude des conditions et du poste de travail Aménagement Reclassement professionnel T12

18 LA VISITE DE PRE-REPRISE Visite de de Pré-reprise -- Article R. R (Code du du travail) «A l initiative du salarié, du Médecin Traitant ou du Médecin Conseil des organismes de sécurité sociale, lorsqu une modification de l aptitude au travail est prévisible, un examen peut être sollicité préalablement à la reprise du travail, en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires. L avis du Médecin du travail devra être sollicité à nouveau lors de la reprise effective de l activité professionnelle». T13

19 LA REPRISE DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE LA REPRISE DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ( Art.L du code de la Sécurité Sociale) Pour favoriser de façon rapidement progressive la reprise de travail à temps complet, Ne s impose pas à l employeur, Ne peut avoir lieu d emblée, N interrompt pas les IJ (échéances). T14

20 L INVALIDITE Assuré Social Moins de 60 ans Définition : - Incapacité de travail et de gain > 2/3 - État global Demande directe du Patient ou à l initiative du médecin conseil Au cours des 3 ans ou au terme des 3 ans T15

21 LES CATEGORIES D INVALIDITE Catégorie I Activité à temps partiel Catégorie II Pas d activité professionnelle Catégorie III (tierce personne) Pension d invalidité fin des indemnités journalières. Elle est versée mensuellement. Une personne invalide peut travailler et peut donc bénéficier d un arrêt de travail. T16

22 PENSION VEILLESSE AU TITRE DE L INAPTITUDE AU TRAVAIL(Art L CSS) CONDITIONS ADMINISTRATIVES Conditions administratives : - en faire la demande - entre 60 et 65 ans Avantages : Permet de bénéficier d une pension vieillesse au taux plein de 50%, liquidée entre 60 et 65 ans, même sans justifier du nombre de trimestres d assurance.

23 PENSION VEILLESSE AU TITRE DE L INAPTITUDE AU TRAVAIL(Art L CSS) CONDITION MEDICALE Peut être reconnu inapte au travail la personne qui n est pas en mesure de poursuivre l exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé, et qui se trouve définitivement atteint d une incapacité de travail de 50% médicalement constatée compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l exercice d une activité professionnelle (article L CSS).

24 COMPLEMENTARITE DES ACTEURS Santé MEDECIN TRAITANT UN OBJECTIF : LE MAINTIEN DANS L EMPLOI Santé au travail EMPLOYEUR Médecin conseil Service social CRAM BENEFICIAIRE = SALARIE = ASSURE Employeur Médecine du travail Organismes de maintien dans l emploi Conseillers en prévention CRAM T19

25 Implication de l Assurance Maladie dans le MDE. De quoi s agit il aujourd hui? -D une offre régionale (ERSM/SSR) au service des salariés du RG sous contrat de travail dont le maintien dans l entreprise à un poste est considéré possible mais délicat du fait de restriction(s) d aptitude(s) et qui, pour se maintenir dans l entreprise, ont besoin d être accompagnés durant la phase de suspension du contrat de travail. -On parle aussi de service attentionné et dédié de AM B Dufresne 10/2

26 Quels moyens mobilisés en interne? le Partenariat «historique» et privilégié de l Assurance Maladie dans ses 3 composantes: le médical avec l ELSM 93 (Pôle CPR2A) l administratif avec les différentes équipes de la Cpam 93 (Pôles assurés et employeurs) Et le social avec l échelon départemental du SSR93 /Cramif : nos 52 AS & secrétaires M-S

27 Nos outils internes: Signalements «précoces» Fiches de liaison concertations Offre de service (rdv ou vàd) Évaluation globale de la situation Plan d aide assorti d objectifs Tableau de bord de suivi de l activité

28 Un Partenariat extra institutionnel nécessaire et indispensable avec tous les acteurs du département concourant au MDE : les Services de médecine du travail la MDPH, le PDITH 93 L AGEFIPH Le Sameth, Cap emploi/apth UPPE, etc

29 Proche du réseau des risques prof : Emprunté à J Giry

30 Missions du SS des CRAM : Se concentrent sur 3 domaines d intervention 4 programmes nationaux assortis d indicateurs qui sont +/- traversés par la problématique du MDE Avec des outils rénovés via les requêtes systématiques => signalements ciblés en f(x) des PN sur le versant administratif Et une coopération permanente du Service Médical, suite à l accord national du 3/12/2003 (LR-DAR 31/2004) se déclinant dans chaque région & département avec les Échelons Locaux du Service Médical sur le MDE

31 Et demain en IDF travailler en synergie avec les services de prévention RP/cramif pour faire vivre : la charte régionale 2008/2011 pour le MDE des personnes handicapées signée à la Cramif en novembre 2008 Et demain aussi vers la création de cellules régionales & départementales de l AM pour le MDE Pour lutter ensemble contre l exclusion professionnelle et sociale

32 Bilan du partenariat MDE/ELSM Fiches nationales MDE De ELSM Éléments médicaux de la fiche si reprises de travail avec difficultés Flux entrants Fin IJ non prévue Fin IJ ds 3 mois Autres % risque AM % risque AT Année % 35% 385(48%) (855) Année % 41% 235( 59%) (544)

33 Fiches nationales MDE Année 2008 Année 2007 De ELSM Flux entrants (hors SV/connus) (sv c)250 (sv c)166 Suite à offre du service social Flux traités Nbre de rencontres / accomp social * 554 =>69% 373 => 67% 231 =>58% 206=>89% processus MDE engagé* 175 (47% ) 79 (38%) processus MDE non eng Assurés lic. ou en cours/as * MDE ou l entreprise réalisés * 65 (17%) 118 (67%) 40 (19%) 61(77%)

34 orientations 2008 vers la MDPH des assurés accompagnés par le SSR AIDES TECH AIDE HUMAINE AAH RQTH CARTES

35 PROCESSUS d ACCOMPAGNEMENT du SERVICE SOCIAL CRAMIF dans le cadre de son IMPLICATION dans le MAINTIEN DANS L EMPLOI Véronique Solo

36 1er Les Etapes Mettre en œuvre et accompagner Construire Impulser Préparer Connaître

37 2- Le Processus d Accompagenement Faire concilier : -L aptitude à un travail avec l aptitude à un poste de travail et Les possibilités de la personne et de l entreprise. Mettre en œuvre Coordonner les logiques et accompagner et les possibles d acteurs Construire Repérer les possibilités: l entreprise : médecin du travail la personne les outils mobilisables Impulser Dissocier les axes d intervention dans une globalité de projet Préparer Identifier les freins à la mise en perspective Connaître La collaboration ELSM / SERVICE SOCIAL Problématique de santé

38 Le maintien dans l emploi Aspects réglementaires Dr JM STERDYNIAK Journée SST /PDITH 93 / ELSM février

39 Le champ du sujet Défi majeur pour les services de santé au travail restrictions d aptitude au poste chaque année et 20 à pertes d emploi Code du Travail :? «maintien dans l emploi»? Réglementations sur l obligation de reclassement et sur l emploi des personnes handicapées. Problème des travailleurs vieillissants. Importance de la prévention primaire (formation et amélioration des conditions de travail). 2

40 Cadre légal Principe de non-discrimination Obligations de reclassement / inaptitude médicale Travailleurs handicapés et loi du 11 février 2005 Le médecin du travail Les autres acteurs du maintien dans l emploi 3

41 Principe de non-discrimination Art. L du code du travail : Aucune personne ne peut subir de discriminations à l emploi ou au sein de son emploi en raison de son état de santé ou de son handicap. Art. L : Les différences de traitement fondées sur l inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu elles sont objectives, nécessaires et appropriées. Art.l : Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l égalité de traitement ne constituent pas une discrimination. 4

42 Obligations de reclassement Inaptitude médicale 5

43 Obligations de l employeur Articles L du Code du Travail Obligation pour l employeur de proposer un emploi approprié à ses capacités à un salarié déclaré inapte à reprendre son précédent emploi par le médecin du travail. L emploi proposé est aussi compatible que possible à l emploi précédent, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail. 6

44 Cas particulier en cas d AT/MP Droits et protection particuliers sur formation, avantages légaux ou conventionnels, rémunération Impossibilité de rupture du contrat de travail (sauf si faute grave du salarié ou impossibilité justifiée de maintien du contrat pour motifs étrangers à l accident ou la maladie). Obligation de consultation des délégués du personnel pour avis (formalité substantielle). Obligation pour l employeur de faire connaître par écrit les motifs qui s opposent au reclassement si impossibilité de proposer un autre poste. 7

45 Obligations de reclassement L employeur est tenu de proposer un emploi adapté aux capacités du salarié. pendant le mois qui suit la constatation de l inaptitude par le médecin du travail. même si le médecin n a formulé aucune proposition ou indication ; dans ce cas, il appartient à l employeur de solliciter le médecin du travail. même si le médecin du travail délivre un avis d inaptitude à tout poste ou tout emploi. si besoin par mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail. la recherche de reclassement doit se faire sur l ensemble des postes de l entreprise et au besoin à l intérieur du groupe. si besoin par l intermédiaire des structures d aide au maintien dans l emploi (AGEFIPH, SAMETH.) cf. Cass. 28/01/2004 et arrêt Cour Appel Dijon, 25/01/

46 Obligations de reclassement L employeur ne peut licencier le salarié que s il est dans l impossibilité de le reclasser. L employeur doit apporter la preuve de l impossibilité de reclassement. Il n appartient pas au médecin du travail d avaliser l appréciation de l employeur sur l impossibilité de reclassement. Le Conseil des prud hommes est compétent pour apprécier les efforts de reclassement de l employeur. Mais. obligations très mal respectées notamment parce pas de signalement précoce ; pas de visites de préreprise. 9

47 Travailleurs handicapés 10

48 Cadre légal Premières lois : 1923,1924,1946,1957. Loi du 30 juin 1975 (loi d orientation en faveur des personnes handicapées) Loi du 10 juillet 1987 en faveur de l emploi des travailleurs handicapés Loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées? Code du travail 11

49 Code du travail Cinquième partie : l emploi Livre deuxième : L à L et D à R Obligation d emploi de travailleurs handicapés pour toute entreprise qui occupe vingt salariés ou plus. 6% de l effectif total des salariés. Art. L bénéficiaires de l obligation d emploi : RQTH, IPP = 10% AT/MP, Invalidité Séc. Soc., Invalidité militaire, orphelins et veuves de guerre, bénéficiaires AAH, titulaire carte invalidité). 12

50 Code du travail L : «Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l altération d une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique». L : «la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées». L : Obligation pour les entreprises de prendre des mesures pour les TH : accès à l emploi conservation d un emploi correspondant à leur qualification formation adaptée à leurs besoins 13

51 Loi du 11 février 2005 Quatre grands axes : le droit à la compensation le développement de l intégration sociale un guichet unique : la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). un organisme de régulation et d animation: la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie (CNSA) pour faciliter la gestion de fonds. 14

52 Le médecin du travail 15

53 Contexte réglementaire Secret médical et indépendance. Missions : préservation de santé des travailleurs conseiller de l employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux prévention primaire ; adaptation des postes de travail Interlocuteur privilégié et réglementaire du salarié et de l employeur dans le maintien dans l emploi. Seul praticien habilité à prononcer l avis d aptitude, le constat d inaptitude et à faire des propositions à l employeur. Seul son avis prononcé dans le cadre de la visite de reprise fait cesser les effets de la suspension du contrat de travail lié à l arrêt. 16

54 Contexte réglementaire Art. L : Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures : mutations ou transformations de postes, selon notamment l âge et l état de santé L employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s opposent à ce qu il soit donné suite. Art. R : «L employeur prend en considération les avis présentés par le médecin du travail sur l application de la législation sur les emplois réservés et les travailleurs handicapés». 17

55 Contexte réglementaire Examens médicaux : Visite de préreprise (Art. R ). visite de reprise. Moyens et outils : libre accès aux lieux de travail. études de postes (obligatoire si inaptitude envisagée). IPRP. Pluridisciplinarité. Importance de l avis du médecin du travail qui va conditionner le reclassement ( et les éventuelles suites aux prud hommes). Importance du respect des procédures 18

56 Les autres acteurs du maintien dans l emploi 19

57 Instances représentatives du personnel Le Comité d entreprise (Art. L ) et le CHSCT (Art. L ) sont consultés sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des accidentés du travail [ ] et des travailleurs handicapés Missions propres du CHSCT : protection de la santé et amélioration des conditions de travail. Les délégués du personnel (Art. L ) : leur avis est sollicité dans les suites d un accident du travail ou d une maladie professionnelle. Rôle identique au CE quand absence. Les délégués syndicaux : négociations des accords de branche et d entreprise sur l emploi des TH ; signature de l accord annuel d entreprise. 20

58 Institutions et organismes d insertion professionnelle AGEFIPH : création par la loi du 10 juillet 1987 ; codifiée à l Art. L du code du travail. Gestion des fonds pour l insertion professionnelle des handicapés. PDITH : Programme départemental d insertion des TH. Note d orientation DGEFP du 26 août 1999 et circulaire DGEFP du 21 mars Point d articulation des politiques menées en faveur des personnes en situation de handicap. Favoriser l insertion professionnelle ; Aider au maintien dans l emploi. SAMETH : Services d appui pour le maintien dans l emploi des TH. Issus d une délibération de l AGEFIPH. Conventionnement par l État et l AGEFIPH. Conseil et appui aux entreprises et aux salariés. 21

59 Institutions et organismes d insertion professionnelle CAP EMPLOI : Label. Mission de service public de placement et d accompagnement pour personnes en situation de handicap à la recherche d un emploi. Recrutement et suivi du salarié recruté. Base légale (loi de février 2005). MDPH : guichet unique d information et d accès aux droits des personnes handicapées. Organisation de la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La CDAPH est en charge de l attribution de l ensemble des prestations et des aides. Prestation de compensation du handicap. Attribue le statut de travailleur handicapé : RQTH. Procédure diligentée dans certains départements. Formation de reclassement. La CDAPH se prononce sur les entrées en formation de reclassement (effet sur la suspension du contrat de travail). 22

60 L Assurance Maladie Le service médical : Médecin conseil placé près la CPAM Signalement auprès du service social CRAMIF. Temps partiel thérapeutique et pension d invalidité. Fiche de liaison avec le médecin du travail. Visite de préreprise (Art. R ). Décret du 23 décembre 2004 relatif à la consultation du médecin du travail par le médecin-conseil au cours d un arrêt de travail de plus de trois mois. Le service social CRAMIF : aide personnalisée, accompagnement. L antenne Reclassement professionnel CPAM : Étude et mise en œuvre avec les employeurs des meilleures conditions de reclassement en entreprise (notamment maintien de la rémunération). Contrat de rééducation en entreprise (prise en charge d une partie du salaire. Formation en centre de rééducation professionnelle (CRP) ; prise en charge des frais de formation, compensation des pertes de salaire 23

61 L inspection du travail et la DDTEFP Contrôle de l application du droit du travail dans les entreprises. Incitation des salariés à solliciter les visites médicales. Intervention auprès des employeurs en cas de manquements relatifs aux visites de reprise ou de non adhésion à un service de santé au travail. Respect des obligations de reclassement Respect de la sollicitation de l avis des délégués du personnel. Contestation des avis du médecin du travail. Décision après avis du médecin inspecteur régional. Intervention de la DDTEFP dans la «lourdeur du handicap». 24

62 Rôle du SAMETH Service d Appui au Maintien dans l Emploi des Travailleurs Handicapés 10 février Bobigny Rencontre Service Médical de l Assurance Maladie / Services de Santé au Travail SAMETH 93 / HANDI ACTION tél sameth93.handiaction.es@orange.fr

63 SAMETH CADRE CONVENTIONNEL : Convention Etat / AGEFIPH en faveur de l insertion professionnelle des personnes handicapées : politique mise en œuvre dans le cadre des PDITH. Convention AGEFIPH / FIPHFP pour l emploi des personnes handicapées Protocole national Etat / CNAMTS / MSA / AGEFIPH de collaboration institutionnelle en faveur du maintien dans l emploi (13/07/06). - le SAMETH qui met en œuvre l offre de service de l AGEFIPH en matière de maintien dans l emploi agit en complémentarité des missions de l Assurance Maladie notamment sur le champ 2 de la prévention de la désinsertion professionnelle.

64 SAMETH L action du SAMETH s appuie sur un cadre réglementaire : Loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits, des chances - le maintien dans l emploi = une des modalités de l employeur privé ou public assujetti pour satisfaire à son obligation d emploi (bénéficiaires à l article L ) Obligation des employeurs en matière de reclassement des salariés / agents inaptes au poste de travail - salarié inapte = salarié en situation de handicap = potentiel bénéficiaire à l article L agit en complémentarité de la mission du médecin du travail 3

65 SAMETH OBJECTIF : Prévention de la désinsertion professionnelle : prévenir, éviter les licenciements pour inaptitude médicale au poste de travail (avis du médecin du travail). Maintien au poste Maintien à un autre poste de l entreprise ou du groupe Et le cas échéant, préparation du reclassement externe 4

66 SAMETH 93 AU BENEFICE DES SALARIES / AGENTS DU 93 : Travailleurs Handicapés - Art L Code du Travail En voie de reconnaissance Travailleur Handicapé Travailleurs indépendants handicapés - dont l état de santé menace l emploi : risque d inaptitude / restriction d aptitude / inaptitude / aggravation du handicap - en poste / en arrêt AU BENEFICE DES EMPLOYEURS DU 93 : Entreprises de Droit Privé - AGEFIPH EPIC / Entreprises Publiques de Droit Privé - AGEFIPH 3 Fonctions Publiques : convention AGEFIPH / FIPHFP Nota / Entreprises signataires d un Accord : Service INFORMATION 5

67 SAMETH 93 INFORME sur les procédures, moyens, outils, dispositifs ayant trait au maintien dans l emploi CONSEILLE sur la démarche à suivre dans une situation et oriente, relaie vers les professionnels compétents selon la situation FACILITE la mise en œuvre d une solution par une aide technique, administrative et financière... propose une INGENIERIE dans la recherche et la mise en œuvre de solutions d aménagement ou de reclassement avec - mobilisation des outils, des dispositifs spécifiques et de droit commun, - activation des ressources externes et mise en lien avec des prestataires en appui spécifique aux besoins de la situation Entrée via une PERMANENCE TELEPHONIQUE :

68 SAMETH pour apporter un appui Employeur Etude ergonomique Adaptation technique Aménagement temps de travail Télétravail Médecin du travail Maintien au poste de travail Reclassement Salarié Evaluation professionnelle BC / BME Bilans spécialisés Formation professionnelle PFE CIF CRE CRP Aides à la mobilité Appuis spécifiques : capacités restantes / techniques de compensation 7

69 Intérêt de la détection précoce arrêt reprise Procédure d inaptitude Etude ergonomique Bilan de compétences / BME / formation 15 j 1 mois 1 ère visite inaptitude 2 ème visite inaptitude Reclassement ou licenciement ou reprise des salaires arrêt reprise Etude ergonomique Mise en œuvre de l aménagement du poste Visite de reprise : aptitude au poste aménagé Visite de pré-reprise arrêt Bilan de compétences / BME Formation Procédure d inaptitude et Reclassement ou licenciement ou reprise des salaires 8

70 SUIVIS DU PARCOURS DU PATIENT EN ARRET B. RIO P. GUINEL F. GUILLON ELSM ACMS UPPE Mardi 10 février 2009

71 COORDINATIONS Intérêt du patient Coordination entre Médecin du travail Services de santé au travail Médecin traitant Généraliste ou spécialiste De ville ou hospitalier Médecin conseil Echelon local du service médical Respect Déontologie Secret médical partagé Cadre réglementaire

72 En partenariat avec CPAM Service social MDPH / CDAPH SAMETH FONGECIF Cap emploi AGEFIPH Respect Secret professionnel Missions propres

73 PRINCIPES ET CLEFS Principes Diagnostic précoce Coordination Quelques moments clefs Visite de pré-reprise Maintien dans l entreprise Procédure d inaptitude Reclassement hors entreprise

74 VISITE DE PRE-REPRISE

75 VISITE DE PRE-REPRISE Pendant arrêt Anticiper difficulté, diligente MDPH Arrêt de travail et soins jusqu à fin de phase aigue Dossier MDPH SS Aide à accès aux droits, bilan social, aide à la constitution dossier MDPH Fiches de liaison

76 INTERET PRE-REPRISE Contexte Contrat du travail suspendu Pas de conséquence Plusieurs visites possibles Médecin du travail Prend connaissance situation médico-sociale Peut diligenter le dossier MDPH Déclenche maintien ou reclassement Informe salarié & médecin traitant

77 MAINTIEN DANS ENTREPRISE

78 MAINTIEN DANS ENTREPRISE Pré-reprise RQTH Accompagnement social Soins, arrêt - Reprise de travail dans l entreprise semble possible

79 MAINTIEN DANS ENTREPRISE Pré-reprise SAMETH Bilan maintien, AGEFIPH Aménagement / Mutation / Formation RQTH Accompagnement social Soins, arrêt - Reprise de travail dans l entreprise semble possible

80 MAINTIEN DANS ENTREPRISE Pré-reprise SAMETH Bilan maintien, AGEFIPH Aménagement / Mutation / Formation RQTH Accompagnement social Soins, arrêt - Reprise de travail dans l entreprise semble possible Temps partiel Fin IJ ou consolidation

81 MAINTIEN DANS ENTREPRISE Pré-reprise SAMETH Bilan maintien, AGEFIPH Aménagement / Mutation / Formation Aptitude RQTH Accompagnement social Reprise Soins, arrêt - Reprise de travail dans l entreprise semble possible Temps partiel Fin IJ ou consolidation

82 MAINTIEN DANS ENTREPRISE Intérêt Maintien insertion socioprofessionnelle Maintien et renouvellement compétence Maintien ancienneté Contribution emploi TH Convalescence active Durée arrêt de travail réduite

83 PROCEDURE D INAPTITUDE AU POSTE DE TRAVAIL

84 VISITES DE REPRISE AT-MP Indications sur aptitudes autres postes Inaptitude Reprise Accompagnement social Fin IJ

85 VISITES DE REPRISE AT-MP Employeur : recherche de poste compatible Avis DP Reclassement ou licenciement Indications sur aptitudes autres postes Inaptitude Inaptitude Reprise Accompagnement social Fin IJ

86 VISITES DE REPRISE AT-MP Employeur : recherche de poste compatible Avis DP Reclassement ou licenciement Indications sur aptitudes autres postes Inaptitude Inaptitude Reprise Accompagnement social Fin IJ Article L433-1 CSS : rétablissement des IJ si pas rémunération

87 PENDANT INAPTITUDE En AT-MP Période de 1 ½ mois Recherche reclassement dans entreprise Pas de salaire Mais possibilité maintien IJ En cohérence avec protection emploi (CdT) En maladie Vides juridique et financier demeurent Nécessité de l accompagnement social

88 RECLASSEMENT HORS ENTREPRISE

89 AT-MP RECLASSEMENT HORS Pré-reprise ENTREPRISE Soins, arrêt - Reclassement interne semble impossible Accompagnement social

90 AT-MP RECLASSEMENT HORS Pré-reprise ENTREPRISE Confirme Soins, arrêt - Reclassement interne semble impossible CDAPH : RQTH, Orientation, Formation Accompagnement social

91 AT-MP RECLASSEMENT HORS Pré-reprise ENTREPRISE Confirme Soins, arrêt - Reclassement interne semble impossible CDAPH : RQTH, Orientation, Formation FONGECIF BdC Formation professionnelle Accord Accord Article L433-1 CSS : maintien des IJ pendant orientation et formation

92 AT-MP RECLASSEMENT HORS Pré-reprise ENTREPRISE Confirme Soins, arrêt - Reclassement interne semble impossible CDAPH : RQTH, Orientation, Formation FONGECIF BdC NOUVEAU METIER Formation NOUVEL professionnelle EMPLOI Consolidation Accord Accord Consolidation Article L433-1 CSS : maintien des IJ pendant orientation et formation

93 MAINTIEN INSERTION Prévention rupture de droit En AT-MP Période orientation et formation Possibilité maintien IJ En cohérence avec protection emploi (CdT) Utilisation des droits liés au contrat de travail En maladie Pendant orientation et formation Financement hors assurance maladie Sauf contrat de rééducation

94 MERCI