Représenté par Monsieur Jean Louis BORLOO, Ministre de l Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement

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1 ACCORD CADRE NATIONAL POUR L INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES BENEFICIAIRES DU REVENU MINIMUM D INSERTION (RMI), DE L ALLOCATION SPECIFIQUE DE SOLIDARITE (ASS) ET DE L ALLOCATION DE PARENT ISOLE (API) Le Ministère de l Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement Représenté par Monsieur Jean Louis BORLOO, Ministre de l Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement Et L Union Nationale des Associations de Soins et Services à Domicile (UNASSAD), association loi 1901 à but non lucratif, reconnue d utilité publique, Représentée par son Président, Monsieur André FLAGEUL Préambule L Unassad génère, de par son développement d activités d aide, de soins et de services à domicile sur le terrain, de la création d emplois sur l ensemble du territoire national. A ce titre et pour conforter son rôle d acteur économique, le réseau Unassad souhaite développer les différentes voies d accès possibles : Au travers de l apprentissage et des différents contrats aidés créés dans le cadre de la loi n du 18/01/2005. Cette loi a, pour faciliter l insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant, du revenu minimum d insertion, de l allocation spécifique de solidarité ou de l allocation de parent isolé, institué un contrat de travail dénommé «contrat d avenir» permettant de satisfaire des besoins collectifs non satisfaits tout en facilitant le retour à l emploi de ses bénéficiaires. Ce contrat est prescrit par les collectivités territoriales au profit des titulaires de minima sociaux. L Etat lui apporte une aide dégressive, ainsi qu une aide forfaitaire en cas de signature en sortie de contrat d un contrat à durée indéterminée. L Unassad poursuit des objectifs d intervention sociale en direction de publics fragilisés (âgés, malades, handicapés, ), de lutte contre l exclusion, de cohésion sociale, de maillage du territoire en terme de réponses sanitaires, sociales et médico sociales. Le réseau Unassad répond également à l ensemble des besoins sociaux de la population (services aux personnes), qu elle soit en situation de fragilité ou non. Elle comporte comme adhérents 1200 structures d aide, de soins et de service aux personnes, assurant entre autre : 1

2 - l aide à la personne - le repas à domicile - santé et soins à domicile - l accueil des enfants - l intervention sociale auprès des familles - l entretien du cadre de vie - l aide aux aidants Afin de favoriser la reprise d activité des bénéficiaires du RMI, de l ASS et de l API, l Unassad s engage : - à informer régulièrement ses membres des conditions de mise en œuvre des contrats d avenir mis en place dans le cadre du plan de cohésion sociale ; - à informer le Service Public de l Emploi des opportunités d emplois offertes ; - à faire découvrir les métiers des services à la personne aux bénéficiaires du RMI, de l ASS et de l API ; - à mobiliser les moyens nécessaires au développement de l employabilité des bénéficiaires et de contribuer ainsi à la construction de leur projet professionnel. Uniformation, l OPCA de référence du secteur accompagne les structures de l Unassad, en finançant la politique de professionnalisation des acteurs de ce secteur. Pendant la durée du contrat, la formation sera organisée en mobilisant l ensemble des dispositifs et moyens existants au niveau national. Les services publics de l emploi et en particulier : L ANPE se mobilise, quelle soit ou non délégataire d une collectivité, auprès des employeurs pour conduire des politiques de recrutement adaptés. Dans ce cadre, l ANPE s engage à : - informer et mobiliser les publics éligibles sur les emplois offerts et à les mettre en relation avec l Unassad et ses représentants départementaux et locaux ; - développer la méthode de recrutement par simulation, afin d évaluer les candidats en fonction de leurs habiletés ou capacités à occuper un emploi, indépendamment de leur diplôme ou expérience éventuels ; - développer les prestations d évaluation en milieu de travail (EMT) pour repérer chez les candidats les capacités et aptitudes à travailler dans le secteur des services à la personne ; - développer les évaluations en milieu de travail préalables au recrutement (EMTPR) qui permettent aux employeurs, avant l embauche, de vérifier les capacités des candidats à occuper le poste de travail. Les signataires s associent selon les modalités décrites ci-après, à la promotion de ce contrat, dans le cadre de la présente convention. Cet accord-cadre est porté à la connaissance de l ADF qui peut s associer à son pilotage conformément à l accord cadre passé entre elle et l état en date du 10 mai L AFPA mobilisera les prestations dédiées au programme spécifique pour les demandeurs d emploi de longue durée et les allocataires de minima sociaux : - module découverte des métiers - préparation à la reprise d activité (contrats aidés) - actions de remobilisation - consolidation du projet de formation - actions de professionnalisation en cours de contrat I. Objectif en nombre de contrats d avenir 2

3 Article 1 : Les signataires se fixent l objectif de permettre la conclusion au terme du présent accord de contrats d avenir sur une période de 3 ans à compter de la date de conclusion de la convention. II. Conditions de recrutement Article 2 : En concertation avec les organismes prescripteurs du contrat, et dans le respect des politiques territoriales (confer infra, commissions de pilotage), ces contrats seront principalement proposés aux bénéficiaires de l allocation spécifique de solidarité, de l allocation parent isolé et du revenu minimum d insertion, sans conditions particulières de durée, d âge et de sexe. Une attention particulière sera apportée à la possibilité d offrir ces emplois aux plus de 50 ans. Les principaux emplois ciblés sont les suivants : Dans la filière intervention, les emplois des catégories A, agent à domicile et agent polyvalent et les emplois des catégories B sont particulièrement concernés. Dans la filière administrative les emplois des catégories A agent de bureau et agent d entretien, et les emplois des catégories B employés de bureau et les employés d entretiens sont concernés également. Total d intervention administrative d encadrement = Article 3 : Le concours des agences ANPE sera privilégié pour procéder à l orientation et au recrutement des bénéficiaires. III. Objectifs relatifs aux emplois créés et de sortie des contrats d avenir en CDI. Article 4 : Les objectifs relatifs aux besoins collectifs non satisfaits portent principalement sur les activités d aide à la personne. Ces besoins répondent également à la nécessité pour les structures signataires, de développer leurs activités de diversifier leur offre et d optimiser leurs moyens de gestion. Ainsi, les emplois des filières d intervention et administratives de catégories A et B sont principalement visés. Article 5 : Les parties conviennent que le contrat d avenir ne pourra offrir des perspectives de retour à un emploi de droit commun à ses bénéficiaires que si des dispositions spécifiques, et volontaristes, sont arrêtées tant pour la définition des postes que d accompagnement et de suivi des personnes en insertion. 3

4 A cette fin, les objectifs relatifs au projet professionnel du bénéficiaire s exprimeront par des actions sur : a- La nature de l emploi offert qui favorise un retour à un emploi de droit commun, sur la base de fiche de poste, de construction de parcours de qualification et de projet professionnel individualisé. b- L accompagnement du bénéficiaire qui s exprimera par la désignation d un tuteur au sein de la structure, par délégation du directeur et de désignation d un correspondant extérieur émanant notamment du Service Public de l Emploi (SPE). Le profil de mission des tuteurs et des correspondants extérieurs du SPE sera joint en annexe à la présente convention. Un effet particulier sera à conduire avec les prescripteurs du contrat d avenir, les conseils généraux, le service public de l emploi, et notamment les maisons de l emploi, pour que le réseau des référents se mobilise en appui des structures. Il s agit également d organiser, de systématiser et de financer des temps d intervention en doublon durant la période d immersion et de découverte de l exercice du domicile (un mois minimum). c- L accès à la formation et à la validation (attestations de compétence et d acquis expérientiels) se concrétisera par la signature, à l appui de chaque contrat d avenir, d un projet professionnel et d un parcours de qualification personnalisé pour son titulaire. Le parcours de professionnalisation comportera une évaluation trimestrielle des expériences et des acquis professionnels, associant le correspondant extérieur. Cette évaluation périodique sera formalisée, pour permettre au titulaire d inscrire sa formation pratique dans le cadre de ses propres objectifs de validation de ses acquis expérientiels. Le parcours de professionnalisation pourra comporter une préconisation d accès à une formation initiale ou complémentaire structurés. Il sera fait appel aux organismes de formation permettant la formation, la certification, ou la validation d acquis de l expérience correspondant aux diplômes, certificats ou titres reconnus dans la branche et notamment : - BEP carrière sanitaire et sociale - BEPA option services, spécialité services aux personnes - BEPA option économie familiale et rurale - CAP agricole, option économie familiale et rurale - CAP agricole et para agricole employé d entreprise agricole option employé familial - CAP petite enfance - CAP employé technique de collectivités - Titre assistant de vie du Ministère du Travail - Brevet d aptitudes professionnelles assistant animateur technique - Diplôme d Etat d auxiliaire de vie sociale - Mention complémentaire aide à domicile Article 6 : Les DDTEFP organisent dans chaque département conjointement avec des représentants du conseil général, conseil régional, en liaison avec l ANPE et l AFPA : - une réunion d information avec les structures adhérentes de l Unassad - un processus de recensement des besoins de sensibilisation et de formation à l accompagnement, tutorat, référent. - un processus de recensement des besoins de formation préalable, le cas échéant, avant la prise de poste en contrat d avenir, avec une identification des moyens et le cas échéant des financements permettant de les mettre en œuvre. 4

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