MUNICIPALITE DE PAYERNE

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1 MUNICIPALITE DE PAYERNE Au Conseil Communal de Payerne : Préavis n 17/2013 Objet du préavis Plan de quartier "rue de Vuary 2-4-6" en remplacement du PEP "rue de Vuary rue d Yverdon"

2 Municipalité de Payerne / Préavis n 17/2013 Page 2 / 11 AU CONSEIL COMMUNAL de et à 1530 Payerne Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, Le plan de Quartier PQ "rue de Vuary 2-4-6" a pour but de remplacer le plan d extension PEP "rue de Vuary rue d Yverdon" datant de Préambule Ce nouveau Plan de Quartier a en fait déjà fait l objet du préavis n o 09/2010 qui a été accepté par le Conseil communal lors de sa séance du 9 décembre Après la décision du législatif payernois, la Municipalité a transmis le dossier au Canton le 6 janvier 2011 pour approbation. En date du 22 février 2011, le Service du développement territorial (SDT) écrivait à la Municipalité qu il refusait l approbation préalable de ce PQ estimant que certaines directives des services cantonaux n avaient pas été entièrement respectées, notamment le préavis du SIPAL (Service immeuble, patrimoine et logistique) qui demandait une diminution d un étage de l immeuble central B. La Municipalité et le propriétaire furent très surpris par la prise de position du SIPAL alors que la Commission de l urbanisme, d architecture et du paysage (CUAP) avait préavisé favorablement ce projet, ceci d autant plus que dans cette commission, le SIPAL y est représenté. Au vu de cette contrainte de modification du projet, la Municipalité et le maître d ouvrage n ont pu que se résoudre à modifier le projet de PQ et recommencer toute la procédure (examen préalable enquête publique adoption par le Conseil communal traitement des oppositions par le Canton approbation finale de Plan de Quartier). 2. Rappel historique Le PEP actuellement en vigueur avait été conçu durant l année 1985 en vue de la construction d'un hôtel et d'appartements sis au bord de la Broye. N'ayant pas trouvé les investisseurs nécessaires à l'exploitation de l hôtel, les propriétaires du terrain avaient finalement abandonné le projet. Aujourd'hui, ceux-ci souhaitent le mettre en valeur et concrétiser un projet immobilier dans le but de vendre des appartements en PPE. En 2006, les propriétaires ont présenté des esquisses sur la base du PEP en vigueur. Le projet présenté se matérialisait par un bâtiment monolithique qui ne répondait plus aux exigences qualitatives que la Municipalité essaie de mettre en place dans le cadre de la valorisation du centre-ville et de ses abords.

3 Municipalité de Payerne / Préavis n 17/2013 Page 3 / 11 La Municipalité, appuyée par son urbaniste-conseil, a de ce fait suggéré aux propriétaires de réviser ce PEP sur la base de l'art. 75 LATC. Convaincus que cette procédure permettrait d'améliorer leur projet tout en garantissant une meilleure qualité d'intégration urbanistique, les propriétaires ont décidé de collaborer étroitement avec la Municipalité et de réviser le PEP en Le dossier a ensuite suivi les procédures suivantes : - examen préalable dans les services cantonaux du 21 décembre 2007 au 13 mai 2008 ; - présentation du projet à la CUAP le 15 juin 2009 ; - présentation du PQ aux voisins concernés le 13 juillet 2009 ; - enquête publique n o 62/2009 : Plan de Quartier "En Vuary" du 10 novembre au 10 décembre Des oppositions ont été enregistrées ; - séance avec les 7 opposants le 19 mars 2010 ; - lettre d information le 25 mai 2010 aux opposants sur la décision municipale de proposer la levée des oppositions ; - approbation par le Conseil communal du préavis n o 09/2010 dans sa séance du 9 décembre Décision de lever les 7 oppositions déposées ; - transmission du dossier au Canton pour approbation préalable et procédure de levée d oppositions le 6 janvier 2011 ; - refus du canton de poursuivre la procédure estimant que certaines directives cantonales n avaient pas été entièrement respectées lettre du 22 février 2011 ; - nouvelle confirmation négative du canton le 24 mai 2011 qui précise que le projet devra être modifié selon les vœux du SIPAL et faire l objet d un nouvel examen préalable complémentaire ; - nouveau dossier intitulé PQ "rue de Vuary 2-4-6" envoyé le 7 mai 2012 pour un examen préalable complémentaire ; - intervention de la Municipalité par envoi d un courrier au SDT le 31 octobre 2012 pour connaître l issue de la consultation de l examen préalable ; - en date du 20 novembre 2012, le SDT autorise formellement la suite de la procédure pour le PQ "rue de Vuary 2-4-6" et demande que quelques modifications mineures soient apportées ; - mise sur pied d une séance d information le 11 février 2013 sur le PQ "rue de Vuary 2-4-6" destinée aux riverains et opposants de l enquête n o 62/2009 ; - mise à l enquête du projet de PQ "rue de Vuary 2-4-6" du 15 février au 18 mars 2013 (enquête n o 13/2013). 5 oppositions ont été enregistrées durant le délai de l enquête.

4 Municipalité de Payerne / Préavis n 17/2013 Page 4 / Descriptif du PQ "rue de Vuary 2-4-6" Ce nouveau PQ mis en consultation publique reprend les objectifs principaux d aménagement fixés, à savoir : - compatibilité avec le nouveau Plan Directeur cantonal ; - permettre la construction de bâtiments voués aux logements voire pour des activités de services non incommodantes pour le voisinage ; - permettre la construction de 3 bâtiments de différentes hauteurs avec une densification répondant aux objectifs d'aménagements du centre ; - choisir une implantation qui permette d'obtenir des échappées de visibilité sur le centre-ville et qui garantisse aussi une qualité des aménagements extérieurs ; - tenir compte de la crue centennale de la Broye et garantir un accès public aux berges ainsi qu une bande de 3 m pour l entretien des berges ; - garantir un degré de sensibilité au bruit de II (zone d'habitation). Par rapport au projet PQ "en Vuary" du préavis n o 09/2010, la principale modification concerne l immeuble B, dont la hauteur a été diminuée d un étage soit à 12 m de haut. Le PQ "rue de Vuary 2-4-6" devrait ainsi permettre : - la construction de 3 petits immeubles de forme presque rectangulaire selon un périmètre d implantation défini : Immeuble A hauteur 12 m 4 niveaux ; Immeuble B hauteur 12 m 4 niveaux ; Immeuble C hauteur 15 m 5 niveaux ; - avec un indice d utilisation maximum de 1,75, cette parcelle RF n o 202 de 1613 m 2 permettra la construction de : m 2 de surface de plancher brut (SPB) soit approximativement 21 appartements pour une population estimée à environ 66 habitants (1 habitant pour 42 m 2 de SPB) ; - un parking souterrain d environ 27 places et l aménagement de 3 places visiteurs en surface. Ce nombre est conforme aux besoins définis par les normes VSS ; - l aménagement de cette parcelle RF n o 202 fait l objet d une convention d échange 40 m 2 pour 40 m 2 entre le propriétaire et la Municipalité. Cet échange permet à la Commune de céder le mur en limite de l accès à la Broye et de récupérer une surface équivalente en vue de l aménagement d un cheminement piéton cohérent le long de la rue de Vuary ; - dans le but de limiter la vitesse à l entrée de la rue, il est prévu de diminuer la largeur d accessibilité routière à environ 5 m sur la rue de Vuary. Cette mesure d aménagement permettra à la Commune de créer ultérieurement 3 places de parc longitudinales et mettre ainsi en valeur la petite place publique existante qui domine les berges de la Broye ;

5 Municipalité de Payerne / Préavis n 17/2013 Page 5 / 11 - l altitude des rez-de-chaussée a été fixée à m soit en dessus du niveau maximum de la crue centennale de la Broye qui a été fixée à m par le Canton ; - les toits plats, même s ils ont fait l objet de débats nourris tant au niveau de la consultation avec les services cantonaux que lors de l adoption du préavis n o 09/2010 par le Conseil communal, ont été maintenus par la Municipalité. En effet, le maintien de toit plat permet d obtenir des bâtiments plus bas que ceux existant dans le secteur, une définition claire de la volumétrie et de l organisation des appartements du dernier niveau. La suppression des toits en pente favorise aussi les propriétaires situés à l arrière du projet ; - même si l intervention architecturale aura une connotation plus contemporaine qu historique, il est à relever que ce futur complexe de qualité permettra enfin de démolir les vieux bâtiments existants qui tombent en ruine. La Municipalité est aussi convaincue que la construction de 3 immeubles, dont l esthétique sera soulignée par des échappées de vues directes sur la Broye et le centre-ville, sera meilleure que celle d un bâtiment unique et massif tel qu il est possible de construire avec le PEP actuel. 4. Procédure Même si c est un nouveau projet de PQ qui remplacera le PEP "rue de Vuary rue d Yverdon", la procédure légale a été suivie normalement à savoir : - examen préalable complémentaire dans les services cantonaux du 7 mai au 20 novembre 2012 ; - séance d information aux voisins directs le 11 février 2013 ; - enquête publique n o 13/2013 du 15 février au 18 mars Sur les 7 opposants de la procédure initiale (enquête n o 62/2009), 5 opposants se sont à nouveau manifestés dans le cadre de la nouvelle enquête. Les oppositions déposées étant pratiquement de même nature que les précédentes, la Municipalité n a pas jugé utile de consulter à nouveau les opposants. L Autorité a, de ce fait, décidé de proposer au Conseil communal de lever les oppositions enregistrées. Un courrier informant ces personnes de la décision municipale a été envoyé.

6 Municipalité de Payerne / Préavis n 17/2013 Page 6 / Procédure de levée des oppositions Pour les 5 oppositions enregistrées à l enquête n o 13/2013, nous constatons que pratiquement les mêmes arguments d opposition sont avancés que lors de l enquête n o 62/2009. La décision de levée d opposition est argumentée comme suit pour chaque opposant : 5.1 Opposition de Madame et Monsieur Arlette et Charles Auer Cette opposition reprend la problématique de la localisation de l entrée du parking ainsi que les toits plats qui ne sont, à leur avis, pas adaptés. Ils maintiennent également les arguments d opposition déposés dans le cadre de l enquête n o 62/2009. Réponse : Localisation de l entrée du parking En ce qui concerne l entrée du parking et en particulier la pente de la rampe, plusieurs variantes ont été étudiées pour sa localisation. La pente de la rampe ne permet pas d arriver à plat au sommet de la rampe avec les autres variantes étudiées, l une entre les bâtiments B et C et l autre sous le bâtiment B. C est la raison pour laquelle l entrée a été prévue à l endroit projeté, soit sous le bâtiment A. Les murs de la rampe du garage seront isolés contre le bruit au moyen de produits isolants phoniques. Il s agit-là d un engagement de la propriétaire et cela figurera à titre de condition particulière du permis de construire. Toits plats En ce qui concerne la typologie des toitures, c est-à-dire plate, elle s inscrit dans le cadre d un choix urbanistique qui a été avalisé par la Commission consultative d urbanisme, d architecture et du paysage de la Ville de Payerne (CUAP) au sein de laquelle siégeait notamment le Conservateur du Service cantonal des monuments et sites (SIPAL). Les toitures plates règlent le problème des ouvertures en toiture qui sont toujours critiquées notamment dans les zones urbaines. De plus, il est à noter que la hauteur du bâtiment B a été abaissée de 15 m à 12 m par rapport à l enquête n 62/2009, ce qui est positif pour le voisinage. Au vu de ce qui précède, la Municipalité propose au Conseil communal de lever cette opposition. Cette opposante revendique : 5.2 Opposition de Madame Arlette Decorges 1. une autre localisation de l accès au parking souterrain notamment à cause des nuisances sonores et des phares de voiture ; 2. une meilleure sécurité des piétons étant donné que le trottoir s arrête vers l accès au parking ainsi qu une meilleure gestion du parcage le long de la rue de Vuary.

7 Municipalité de Payerne / Préavis n 17/2013 Page 7 / 11 Réponse : Localisation de l entrée du parking et nuisances En ce qui concerne l entrée du parking et en particulier la pente de la rampe, plusieurs variantes ont été étudiées pour sa localisation. La pente de la rampe ne permet pas d arriver à plat au sommet de la rampe avec les autres variantes étudiées, l une entre les bâtiments B et C et l autre sous le bâtiment B. C est la raison pour laquelle l entrée a été prévue à l endroit projeté, soit sous le bâtiment A. Les murs de la rampe du garage seront isolés contre le bruit au moyen de produits isolants phoniques. Il s agit-là d un engagement de la propriétaire et cela figurera à titre de condition particulière du permis de construire. Places de stationnement sur le DP et sécurité des piétons En ce qui concerne les places de stationnement sur le domaine public ainsi que le trottoir à créer sur et en marge de la parcelle RF n 202, force est tout d abord de constater que le trottoir projeté se trouve partiellement à l intérieur parcellaire et partiellement sur le domaine public. Ce trottoir permet ainsi une continuité avec les trottoirs existant déjà du même côté, de part et d autre de la parcelle précitée. Quant aux places de parc sur le domaine public, elles seront marquées et à disposition des habitants dans la mesure de leur disponibilité sans qu un droit particulier soit accordé à ce sujet. Ce projet nécessitera ensuite la mise en place d un concept de parcage alterné à durée déterminée et de cheminement piéton le long de la Rue de Vuary qui seront matérialisés par un marquage au sol, lesquels agiront en tant que modérateur de trafic. En cas de besoin, la Municipalité se réserve le droit d appliquer d autres mesures. Au vu de ce qui précède, la Municipalité propose au Conseil communal de lever cette opposition. 5.3 Opposition de Monsieur Jean Bigler Ce voisin s oppose au Plan de Quartier pour les raisons suivantes : 1. un des gabarits posés durant l enquête publique ne correspond pas à l angle du bâtiment A ; 2. la localisation de l accès au parking n est pas judicieuse ; 3. le calcul du nombre de places de parc ne correspond pas au calcul fixé par le RPGA, l affectation de places de parc pour les visiteurs est insuffisante et il n y a pas de place de parc pour les handicapés ; 4. la problématique du parcage sauvage le long de la rue de Vuary n a pas été prise en compte. Réponse : Les gabarits Les gabarits ont été posés par un professionnel et délimitent le périmètre constructible fixé par le Plan de Quartier "rue de Vuary 2-4-6". Il est donc possible que l un des angles du bâtiment A soit implanté en retrait du périmètre constructible. Cette implantation sera traitée dans le dossier d enquête de réalisation des immeubles A, B ou C.

8 Municipalité de Payerne / Préavis n 17/2013 Page 8 / 11 Localisation de l entrée du parking En ce qui concerne l entrée du parking et en particulier la pente de la rampe, plusieurs variantes ont été étudiées pour sa localisation. La pente de la rampe ne permet pas d arriver à plat au sommet de la rampe avec les autres variantes étudiées, l une entre les bâtiments B et C et l autre sous le bâtiment B. C est la raison pour laquelle l entrée a été prévue à l endroit projeté, soit sous le bâtiment A. Les murs de la rampe du garage seront isolés contre le bruit au moyen de produits isolants phoniques. Il s agit-là d un engagement de la propriétaire et cela figurera à titre de condition particulière du permis de construire. Besoins en places de parc Le calcul des besoins en places de parc défini à l art. 91 du Règlement sur le Plan général d affectation (RPGA adopté en 1996) concerne actuellement les besoins dans les zones concernées par le RPGA. Les plans de quartier (PQ) peuvent faire l objet d une autre méthode de calcul. Aujourd hui la méthode de calcul qui fait référence au niveau du droit est celle des normes VSS , soit une case par appartement ou une case pour 100 m 2 de SPB ainsi que 10 % du nombre de cases pour les visiteurs. Avec une trentaine de places prévues (27 souterraines et 3 en surface) les besoins sont donc satisfaits. C est le projet final de construction d immeubles qui permettra de définir le besoin exact. Il est bien clair qu une place de parc pour handicapé devra être prévue dans le cadre de l enquête publique des 3 immeubles car ceci ne se règle pas au niveau de la procédure du Plan de Quartier. Organisation du parcage le long de la rue de Vuary L un des buts de l aménagement de places longitudinales à l entrée de la rue de Vuary est de modérer la vitesse du trafic. A la suite de la construction des immeubles projetés, la police administrative mettra en place un nouveau concept de parcage alterné à durée déterminée et de cheminement piéton qui seront matérialisés par du marquage au sol. Nous précisons encore que les places de parc sur le domaine public seront à disposition des habitants dans la mesure de leur disponibilité sans qu un droit particulier soit accordé à ce sujet. En cas de besoin, la Municipalité se réserve le droit d appliquer d autres mesures. Au vu de ce qui précède, la Municipalité propose au Conseil communal de lever cette opposition. 5.4 Opposition de Madame et Monsieur Ruth et Paul Beutler Ces opposants estiment que: 1. les hauteurs des bâtiments doivent être réduites à cause de la perte du droit de vue et d ensoleillement dont serait frappé leur bâtiment rue de Vuary 3 ; 2. les toits plats doivent être interdits dans le secteur ; 3. les places de parc projetées dans le parking souterrain sont insuffisantes et qu il manque des places de parc pour les autres commerces et habitants du quartier.

9 Municipalité de Payerne / Préavis n 17/2013 Page 9 / 11 Réponse : Hauteur des bâtiments En ce qui concerne la hauteur des bâtiments projetés, par comparaison avec les règles actuelles découlant du plan d extension partiel "rue de Vuary rue d Yverdon" approuvé par le Conseil d Etat le 5 juin 1987, on constate une réduction de hauteur de 2,84 m. En effet, selon les règles actuelles, on arrive à la cote d altitude de 467,04 m (448, ,20). Selon le projet, on arrive à une cote d altitude de 464,20 m (449, ). En résumé, cela revient à dire que la hauteur a été réduite par rapport au projet de plan d extension partiel actuellement en vigueur pour le bâtiment C. Pour les bâtiments A et B, la hauteur est de 12 m donc 5,84 m en dessous du PEP actuel. Toits plats En ce qui concerne les toitures plates, il s agit-là d un choix urbanistique qui a été avalisé par la Commission consultative d urbanisme, d architecture et du paysage de la Ville de Payerne (CUAP) au sein de laquelle siégeait notamment le Conservateur du Service cantonal des monuments et sites (SIPAL). En outre, les toitures plates règlent le problème des ouvertures en toiture qui sont toujours critiquées notamment dans les zones urbaines. Places de parc En ce qui concerne les places de parc jugées insuffisantes par ces opposants, elles s inscrivent dans le parking souterrain prévu par le plan et son règlement (art. 4.2 RPQ). Le nombre exact sera défini lors de l enquête publique pour la construction des 3 immeubles ceci en respectant la norme VSS en vigueur. Par ailleurs, des places visiteurs sont d ores et déjà prévues sur la parcelle RF n 202 qui accueille le projet. Quant aux places de parc sur le domaine public, elles seront marquées de manière alternée à durée déterminée et à disposition des habitants dans la mesure de leur disponibilité sans qu un droit particulier soit accordé à ce sujet. De plus, 3 places de stationnement de courte durée seront maintenues à l entrée du quartier à proximité des commerces. En cas de besoin, la Municipalité se réserve le droit d appliquer d autres mesures. Au vu de ce qui précède, la Municipalité propose au Conseil communal de lever cette opposition.

10 Municipalité de Payerne / Préavis n 17/2013 Page 10 / Opposition de Monsieur Alain Blanc Cet opposant n admet pas les toits plats dans le secteur et la pose de panneaux solaires sur les toits plats qui soient visibles depuis son domicile. Réponse : Toits plats En ce qui concerne les toitures plates, il s agit-là d un choix urbanistique qui a été avalisé par la Commission consultative d urbanisme, d architecture et du paysage de la Ville de Payerne (CUAP) au sein de laquelle siégeait notamment le Conservateur du Service cantonal des monuments et sites (SIPAL). En outre, les toitures plates règlent le problème des ouvertures en toiture qui sont toujours critiquées notamment dans les zones urbaines. La pose de panneaux solaires pour l eau sanitaire est devenue une obligation légale établie par le Canton. Lors de l enquête publique des 3 immeubles, la Municipalité veillera à l application de l art. 3.5 du règlement du PQ. Au vu de ce qui précède, la Municipalité propose au Conseil communal de lever cette opposition. Une fois ratifiées par le Conseil communal, ces levées d oppositions seront notifiées aux personnes concernées par le SDT et feront ensuite l objet d un droit de recours dans les 30 jours, dès notification par le SDT, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. 6. Conclusions Sur la base des arguments juridiques énumérés ci-dessus, des rapports d examens préalables émanant des services cantonaux concernés et des dispositions du dossier PQ "rue de Vuary 2-4-6", la Municipalité propose au Conseil communal de lever l ensemble des 5 oppositions avec les arguments tels que proposés. En conclusion, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, de bien vouloir voter les résolutions suivantes : LE CONSEIL COMMUNAL DE PAYERNE vu le préavis n 17/2013 de la Municipalité du 14 août 2013 ; ouï le rapport de la commission chargée d'étudier cette affaire ; considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour ;

11 Municipalité de Payerne / Préavis n 17/2013 Page 11 / 11 DECIDE Article 1 : d approuver le PQ "rue de Vuary 2-4-6" tel qu il a été présenté et mis à l enquête public ; Article 2 : de lever les 5 oppositions déposées dans le cadre de l enquête publique et de les transmettre au SDT pour la suite de la procédure avec un délai de recours de 30 jours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal ; Article 3 : d'approuver la convention d échange de terrain d environ 40 m 2 entre le propriétaire de la parcelle RF n o 202 et la Municipalité ; Article 4 : d autoriser la Municipalité à amortir les éventuels frais de procédure par le biais du budget d exploitation annuel. Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, nos salutations distinguées. Ainsi adopté le 14 août AU NOM DE LA MUNICIPALITE La Syndique : Le Secrétaire : (LS) C. Luisier Brodard S. Wicht Annexes : plan d implantation avec périmètre Plan de coupes au 1 : 500 Plan des échanges fonciers au 1 : 500 Plan figuratif de la place publique Annexe pour l original du préavis : 1 dossier Municipal délégué : M. Christian Friedli, municipal de l Urbanisme Autre municipal concerné : M. André Jomini, municipal de Police

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