ACTIONS COLLECTIVES DE STRUCTURATION DES FILIERES QUALITE

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1 AGRICULTURE QUALITE ET VALORISATION DES PRODUCTIONS AGRICOLES ACTIONS COLLECTIVES DE STRUCTURATION DES FILIERES QUALITE Région Normandie - Dispositif 2017 Le dossier doit être déposé complet pour être instruit. Un dossier s avérant incomplet ne pourra être pris en compte. Contact Région Normandie: Région Normandie Direction de l Agriculture et des Ressources Marines Service qualité valorisation Abbaye aux Dames Place Reine Mathilde CS CAEN Cedex 1 Jean-Luc MOTTAIS Jean-luc.mottais@normandie.fr Florence MAUTALENT florence.mautalent@normandie.fr 1

2 A. Objectif et priorités La Région Normandie souhaite soutenir les productions agricoles engagées dans une démarche de qualité structurante pour le territoire, particulièrement celles sous Signe officiel d Identification de la Qualité et de l Origine (SIQO). Dans ce cadre, la Région entend encourager des démarches collectives et partenariales permettant d adapter l agriculture aux nouveaux enjeux économiques, environnementaux et sociétaux. Il est en effet nécessaire de mobiliser et de mettre en lien tous les acteurs de chacune des filières (du produit brut au consommateur), de développer une coopération partenariale efficace et opérationnelle et de développer des plans d action partagés. Structuration des filières de qualité émergentes Identification, structuration et organisation de nouvelles filières normandes de qualité en adéquation avec les attentes du marché Identification et mise en place de nouvelles démarches qualité. Développement des filières de qualité existantes Pérennisation des filières normandes de qualité Fédération des acteurs et soutien aux démarches collectives et mutualisées Réflexion stratégique pour une évolution et une consolidation des filières normandes de qualité Accompagnement des démarches qualité normands en cours Ainsi, ce dispositif «Actions collectives - structuration des filières qualité» vise à soutenir les actions collectives. La structuration des différentes filières sous SIQO existants ou en cours de reconnaissance : L action proposée doit concerner une filière donnée ou une famille de produits. Elle doit être fédératrice, impliquant nécessairement plusieurs partenaires de la filière (production et transformation). La stratégie développée pouvant porter, notamment, du producteur au consommateur ou du transformateur au producteur. Le projet doit être en adéquation avec les perspectives de marché notamment pour répondre à des marchés émergents ou en développement. Ces perspectives doivent être argumentées dans le dossier de demande par une analyse de la valorisation apportée aux producteurs. Pour la mise en œuvre de nouvelles démarches, il s agit de présenter un nombre pertinent de producteurs engagés dans l action (en rapport avec le nombre de producteurs de la filière considérée). De manière générale, les actions devront avoir une dimension territoriale suffisante, viser l amélioration de l accès aux marchés et impliquer directement les opérateurs des filières concernées notamment par la définition d objectifs chiffrés. 2

3 B. Contenu du dispositif Les actions doivent s inscrire entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre 2018 et concernent exclusivement le périmètre normand. Le projet doit être présenté à partir du formulaire type. Le contexte et l opportunité, sur la base : d un diagnostic et d une analyse des enjeux de la filière concernée d un état des lieux des démarches et projets déjà existants sur la thématique retenue ou sur des thématiques proches. Dans ce cas, il convient de présenter la complémentarité envisagée avec le nouveau projet, particulièrement lorsqu elles sont portées par le même candidat ou par la même structure. d un état du marché démontrant la valorisation économique attendue pour le producteur. A noter qu un dossier ne pourra être réputé complet si ces informations n y figurent pas. Le territoire concerné par le projet Ce dispositif concerne des actions mises en œuvre en Normandie. Les objectifs visés Le plan d action clairement argumenté et détaillé avec le détail des actions envisagées, les moyens mis en œuvre, les partenaires associés. Considérant qu un projet collectif doit être piloté par un seul candidat, les autres structures impliquées dans l action sont considérées comme partenaires. Il est donc important de préciser, pour chaque action envisagée, ce qui sera réalisé par le pilote et par chacun des partenaires. Les résultats attendus, préciser la plus-value apportée à l ensemble des acteurs de la filière. Les indicateurs proposés pour l ensemble de l action. Il devra notamment être précisé le nombre de producteurs ou d opérateurs ciblés dans la démarche proposée. Une vigilance particulière doit être apportée à la définition des résultats attendus et au choix des indicateurs. Les modalités de bilan et d évaluation de l action. Celles-ci doivent être clairement explicitées afin de repositionner le projet dans son contexte et dans le temps. (Comité de pilotage, comité de suivi, bilan financier..) Le calendrier prévisionnel : Pour une meilleure conduite de l action, il pourra être proposé un projet pour une durée de deux ans maximum. Le budget détaillé par action et sous-action. Le cas échéant, devront être précisées pour chacune des actions (sous-actions) les dépenses en temps de personnel interne et les prestations externes. Dans les recettes, la part de fonds publics et celle de fonds privés est à préciser. Pour les autres financeurs 3

4 publics il convient de préciser quelles sont les actions et sous actions visées, certains financeurs pouvant n intervenir que pour une partie du programme. Ne sont pas éligibles : les charges de structure et frais courants (affranchissement, photocopies, transports, les achats de fourniture courantes) les frais d hébergement et de restauration, les frais de maintenance des sites internet ou de mise à jour courante du site, les frais de réception et de cadeau, les frais de photocopies ou frais postaux courants. Les frais de déplacement ne sont pas éligibles. Les frais de conception ou d actualisation des contenus d un site internet sont éligibles exclusivement pour ce qui concerne le projet. En cas d action récurrente, un bilan doit être fait des actions déjà réalisées et les axes de progrès doivent être présentés et argumentés. Aucun renouvellement d action ne sera accepté sans bilan, axes d évolution et définition d un nouveau plan d action. C. Bénéficiaires et Critères d éligibilité Les bénéficiaires seront : Les producteurs et groupements de producteurs participants à des régimes de qualité. Les ODG reconnus et les associations d ODG (organisme de défense et de gestion) d une même filière. Les organisations interprofessionnelles, dans la mesure où elles interviennent au titre de produits éligibles à la subvention. Les organisations professionnelles, quelque soit leur forme juridique, réunissant les opérateurs de l Agriculture Biologique. Les associations réunissant des producteurs et/ou transformateurs de produits normands. Les projets seront appréciés et sélectionnés selon les critères suivants Les actions doivent s inscrire dans une démarche de structuration d une filière avec des objectifs formalisés, une stratégie et un plan d action explicités, des résultats et indicateurs déterminés et des modalités d évaluation et de bilan clairement établis. Définition d une filière de qualité = SIQO ou CCP ou démarche avec un cahier des charges et un contrôle externe. Les objectifs qualitatifs et quantitatifs doivent être précisés la portée géographique du projet la stratégie de développement le suivi des résultats attendus et les modalités d évaluation et de bilan du projet la qualité et la cohérence du plan de financement proposé. 4

5 D. Dispositions relatives au financement Le montant d aide publique maximum sollicité pour un projet ne peut dépasser 80% du coût total du projet avec un autofinancement ou un financement privé minimum de 20%. Dans le cadre d un financement pluriannuel, il sera demandé une estimation budgétaire annuelle. E. Déroulement de la procédure La demande de soutien au titre de ce dispositif 2017 se fait avec un dépôt du dossier à la Région Normandie. Les dossiers doivent être complets. Un dossier incomplet ne pourra être pris en compte. Les dossiers doivent être établis suivant le modèle type téléchargeable sur les sites de la Région Normandie ou adressé par courrier sur demande aux acteurs concernés. Ils doivent être envoyés à la Région accompagnés des pièces justificatives, en un exemplaire papier original et signé. Le formulaire de demande doit également être adressé par voie électronique. Les dossiers sont sélectionnés selon des critères liés aux priorités régionales ci-dessus précisées et dans les limites des crédits disponibles. Après instruction technique et financière, la Région informera le demandeur de la suite donnée à son dossier. Lorsqu une subvention est attribuée, une convention est établie avec la Région pour préciser les dépenses éligibles, les conditions et les modalités du versement de l aide, ainsi que les procédures de contrôle. Aucune dépense liée au projet (bon de commande, devis signé ) ne peut être engagée avant l émission par la Région d un Accusé Réception (AR) ou récépissé de dépôt de dossier réputé complet. En aucun cas l AR de dépôt d un dossier ne vaut engagement de l attribution d une subvention. 5