Propriété intellectuelle démarches de protection

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1 Propriété intellectuelle démarches de protection Stéphane TALIANA / Caroline CHAUBARD CCI LANGUEDOC-ROUSSILLON Tél. : Vanessa RIBERTY Déléguée territoriale INPI LR Tél. : Jérôme FERRANDO Correspondant régional LR CNCPI - Tél. :

2 INTRODUCTION Qui sommes-nous?

3 Partie 1 : INPI Présentation Les titres de Propriété Industrielle

4 Institut National de la Propriété Industrielle 768 agents (juristes/ingénieurs) 20 implantations régionales 9 représentations internationales

5 Les formes de protection

6 L innovation technique Le BREVET protège les caractéristiques techniques d une invention (dispositif ou procédé) Pourquoi déposer un brevet à l INPI? Obtenir un monopole d exploitation sur le territoire pour une durée maximale de 20 ans (sous réserve du paiement des annuités) Poursuivre les contrefacteurs Renforcer la valeur de l entreprise Conquérir de nouveaux marchés Rentabiliser les investissements de R&D

7 L invention brevetable

8 L innovation marketing La MARQUE protège un signe d identification associé à des produits et/ou des services Pourquoi déposer une marque à l INPI? Obtenir un monopole d exploitation sur le territoire français pour 10 ans (renouvelable indéfiniment) Vous faire connaître et reconnaître à travers vos produits et/ou services Poursuivre en justice toute personne qui imiterait ou utiliserait votre marque (territorialité)

9 Les signes distinctifs de l entreprise et la marque

10 Validité de la marque Susceptible de REPRÉSENTATION GRAPHIQUE (marque verbale, complexe, figurative, tridimensionnelle, sonore, olfactive) LICITE (pas comporter d éléments trompeurs, ni d éléments interdits par la loi, ni être contraire aux bonnes mœurs et à l ordre public) DISTINCTIVE (pas exclusivement constituée par des termes nécessaires, génériques, usuels, descriptifs des produits et services énumérés dans le dépôt) DISPONIBLE (recherche à l identique + recherche de similarités sur les marques et le RCS : par le déposant lui-même ou avec l aide d un CPI) COUT (FR) : 210 pour 3 classes de produits et/ou services + 42 par classe supplémentaire

11 L innovation esthétique Le DESSIN OU MODELE protège l aspect esthétique d une création. Pourquoi déposer un dessin ou modèle à l INPI? Obtenir un monopole d exploitation sur le territoire français pour 5 ans (prorogeable maximum 25 ans) Se défendre vis-à-vis de contrefacteurs Protéger efficacement le design de ses produits Gagner de nouveaux marchés

12 Conditions de protection Nouveauté (si à la date de dépôt de la demande d enregistrement aucun dessin et modèle identique n a été divulgué) Caractère propre (L'impression visuelle d'ensemble suscitée chez l'observateur averti doit être différente de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt) Sans fonction technique Caractère apparent COUT (FR) : 39 pour le dépôt du dossier + 23 / 47 par reproduction déposée (N&B/couleur)

13 Recherche d'informations sur les projets

14 LES BASES DE DONNEES

15 Partie 2 : CCI Languedoc- Roussillon Présentation Les recherches d antériorités Brevets Le Transfert de Technologies

16 Service Innovation ARIST «Faciliter et sécuriser l Innovation» «protéger» Propriété Industrielle Brevets: études d antériorité, état de la technique, diagnostic brevets, pré-diagnostic INPI Stratégie de protection : audit PI, pré-diagnostic INPI. «rencontrer» Europe Enterprise Network Trouver des partenaires techniques pour du transfert de technologies Par des salons Par un système électronique

17 Aide à la Recherche d Antériorité Avec le soutien de L aide est plafonnée à 2000 par prestation, dans la limite de par bénéficiaire et par année civile. Porteurs de projets et entreprises créées depuis moins de un an accompagnés par un prescripteur : L aide représente 100 % du coût HT de l opération. Autres entreprises de + 1 an : L aide est limitée à 50 % du coût HT de l opération.

18 Vérifier l'antériorité Quel est l élément qui vous distingue de la concurrence? Caractère technique différenciant La nouveauté est absolue : l effet technique n existe pas dans les connaissances connues et accessibles au public partout dans le monde : internet, médias, publications, etc Comment lire le brevet? «L étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. La description et les dessins supportent les revendications

19 Garder le secret avant le brevet! Deux raisons: - Révélation peut antérioriser le brevet - Révélation implique un risque de pillage Brevet ou secret? Si les concurrents ne peuvent refaire la technique Lorsqu aucune protection juridique n existe Notion de savoir-faire Le secret doit être géré, notamment par la voie contractuelle

20 Faut-il réaliser un prototype? Non : Il est seulement nécessaire de pouvoir décrire, même de façon théorique, l'invention de manière suffisante Un spécialiste du domaine doit pouvoir la réaliser, avec ses connaissances normales

21 Le coût du Brevet Frais dépôt + procédure + annuités Frais d extension + frais de traduction Cout d un dépôt en France : 5-6 K Taxe de dépôt + 1ere annuité: 36 Rapport de Recherche: 500 Taxe de délivrance: 86 + frais CPI (rédaction, réponse lettres officielles, etc.) Cout d un dépôt US : Cout d un dépôt EP 10 pays/10 ans :

22 Le coût du Brevet Frais dépôt + procédure + annuités Frais d extension + frais de traduction Frais de procédure pour l obtention de brevet par un CPI ( hors annuités) FRANCE 5-8 K EUROS EUROPE (10 pays) - Procédure et délivrance 9 K EUROS 45 à 60 K EUR - Traduction et validation 9 K EUROS USA 15 K EUROS JAPON K EUROS Source : INPI 2001

23 Des étapes importantes La procédure de délivrance priorité mois Autorisation divulguer

24 EEN Faciliter l Innovation par le transfert de technologies Réseau Enterprise Europe Network Trouver des partenaires techniques pour du transfert de technologies, par des salons et par une plateforme. Assister les entreprises dans leur stratégie en Europe : marquage CE, export, réglementation, TVA intra-eu

25 Pourquoi transférer un brevet? Un brevet protège un marché Empêche production, commercialisation et utilisation de l invention brevetée C est important de bloquer mais est-ce que la startup peut développer ces marchés? Identifier le marché, les partenaires, les débouchés, les fournisseurs Déposer un brevet dans chaque pays où un marché existe Marché = exploitation directe et/ou accords de licence Qui peut développer ces pays? Système d attache de skis : est-ce que le débouché est en Belgique?

26 Partie 3 : Les CPI La CNCPI et les CPI Domaines d intervention

27 La CNCPI La CNCPI : Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle Unique organisme professionnel représentant la totalité des 961* Conseils en Propriété Industrielle (CPI) français: chaque CPI est obligatoirement membre de la CNCPI Force de proposition sur l ensemble des sujets de propriété industrielle Garantie de compétence, d indépendance et de moralité

28 Mission de la CNCPI Représenter La profession de Conseil en Propriété Industrielle S assurer du respect des règles de déontologie professionnelle Défendre les intérêts de la profession de CPI Développer & promouvoir la profession de CPI et la PI en général

29 Les Acteurs Deux acteurs clés et complémentaires de la Propriété Industrielle en France : l INPI, Établissement public : délivrance des titres de propriété industrielle - diffusion des informations Les Conseils en Propriété Industrielle conseillent, assistent et représentent leurs clients pour l obtention, le maintien, l exploitation ou la défense des droits de propriété industrielle

30 Qualifications de CPI Les CPI sont : Des juristes bac +5 en Droit, puis examen professionnel de qualification CPI Marques et Dessins et Modèles ou Des Ingénieurs ou Docteurs es sciences, puis examen professionnel Français et Européen CPI Brevets

31 Brevets Domaines d intervention des CPI 1/5 Saisie contrefaçon Veille et surveillance Contrats Analyse de brevetabilité Marques Evaluation financière Etudes financières (CIR) Savoir-faire Droit d auteur Inventions de salariés Données personnelles Logiciels Indications géographiques Recherche d antériorités Opposition (brevet, marque) Stratégie de protection et de valorisation des innovations Concurrence déloyale Dessins et Modèles Formation à la PI Liberté d exploitation Noms de domaine

32 Expertise stratégique Domaines d intervention des CPI 2/5 définition et mise en œuvre d'une stratégie optimisée de protection et de valorisation du patrimoine immatériel accompagnement de l innovation et de l action commerciale formation et structuration des équipes en charge de la propriété industrielle, collaboration avec les Dirigeants d entreprise

33 Expertise juridique et judiciaire Domaines d intervention des CPI 3/5 prévention des litiges conseil et assistance pour les litiges, en France ou à l'étranger : contrefaçon, validité des titres et revendication de propriété... inventions de salariés négociation et rédaction des contrats (cession, licence, franchise...)

34 Expertise économique Domaines d intervention des CPI 4/5 assistance lors de cessions de société valorisation et audit des portefeuilles de propriété industrielle veille et intelligence économique

35 Domaines d intervention des CPI 5/5 Expertise européenne et internationale contact permanent avec les administrations nationales, européennes et internationales pour l'obtention et le maintien des titres de propriété industrielle réseau de correspondants dans les principaux pays européens et extra-européens connaissance et pratique des différents systèmes juridiques en vigueur

36 CONCLUSION Un réseaux d experts en PI en LR à votre disposition La Propriété Industrielle est un outil pour protéger ses créations Les titres de PI rentrent dans le bilan de l entreprise

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