Propriété intellectuelle démarches de protection

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Propriété intellectuelle démarches de protection"

Transcription

1 Propriété intellectuelle démarches de protection Stéphane TALIANA / Caroline CHAUBARD CCI LANGUEDOC-ROUSSILLON Tél. : Vanessa RIBERTY Déléguée territoriale INPI LR Tél. : Jérôme FERRANDO Correspondant régional LR CNCPI - Tél. :

2 INTRODUCTION Qui sommes-nous?

3 Partie 1 : INPI Présentation Les titres de Propriété Industrielle

4 Institut National de la Propriété Industrielle 768 agents (juristes/ingénieurs) 20 implantations régionales 9 représentations internationales

5 Les formes de protection

6 L innovation technique Le BREVET protège les caractéristiques techniques d une invention (dispositif ou procédé) Pourquoi déposer un brevet à l INPI? Obtenir un monopole d exploitation sur le territoire pour une durée maximale de 20 ans (sous réserve du paiement des annuités) Poursuivre les contrefacteurs Renforcer la valeur de l entreprise Conquérir de nouveaux marchés Rentabiliser les investissements de R&D

7 L invention brevetable

8 L innovation marketing La MARQUE protège un signe d identification associé à des produits et/ou des services Pourquoi déposer une marque à l INPI? Obtenir un monopole d exploitation sur le territoire français pour 10 ans (renouvelable indéfiniment) Vous faire connaître et reconnaître à travers vos produits et/ou services Poursuivre en justice toute personne qui imiterait ou utiliserait votre marque (territorialité)

9 Les signes distinctifs de l entreprise et la marque

10 Validité de la marque Susceptible de REPRÉSENTATION GRAPHIQUE (marque verbale, complexe, figurative, tridimensionnelle, sonore, olfactive) LICITE (pas comporter d éléments trompeurs, ni d éléments interdits par la loi, ni être contraire aux bonnes mœurs et à l ordre public) DISTINCTIVE (pas exclusivement constituée par des termes nécessaires, génériques, usuels, descriptifs des produits et services énumérés dans le dépôt) DISPONIBLE (recherche à l identique + recherche de similarités sur les marques et le RCS : par le déposant lui-même ou avec l aide d un CPI) COUT (FR) : 210 pour 3 classes de produits et/ou services + 42 par classe supplémentaire

11 L innovation esthétique Le DESSIN OU MODELE protège l aspect esthétique d une création. Pourquoi déposer un dessin ou modèle à l INPI? Obtenir un monopole d exploitation sur le territoire français pour 5 ans (prorogeable maximum 25 ans) Se défendre vis-à-vis de contrefacteurs Protéger efficacement le design de ses produits Gagner de nouveaux marchés

12 Conditions de protection Nouveauté (si à la date de dépôt de la demande d enregistrement aucun dessin et modèle identique n a été divulgué) Caractère propre (L'impression visuelle d'ensemble suscitée chez l'observateur averti doit être différente de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt) Sans fonction technique Caractère apparent COUT (FR) : 39 pour le dépôt du dossier + 23 / 47 par reproduction déposée (N&B/couleur)

13 Recherche d'informations sur les projets

14 LES BASES DE DONNEES

15 Partie 2 : CCI Languedoc- Roussillon Présentation Les recherches d antériorités Brevets Le Transfert de Technologies

16 Service Innovation ARIST «Faciliter et sécuriser l Innovation» «protéger» Propriété Industrielle Brevets: études d antériorité, état de la technique, diagnostic brevets, pré-diagnostic INPI Stratégie de protection : audit PI, pré-diagnostic INPI. «rencontrer» Europe Enterprise Network Trouver des partenaires techniques pour du transfert de technologies Par des salons Par un système électronique

17 Aide à la Recherche d Antériorité Avec le soutien de L aide est plafonnée à 2000 par prestation, dans la limite de par bénéficiaire et par année civile. Porteurs de projets et entreprises créées depuis moins de un an accompagnés par un prescripteur : L aide représente 100 % du coût HT de l opération. Autres entreprises de + 1 an : L aide est limitée à 50 % du coût HT de l opération.

18 Vérifier l'antériorité Quel est l élément qui vous distingue de la concurrence? Caractère technique différenciant La nouveauté est absolue : l effet technique n existe pas dans les connaissances connues et accessibles au public partout dans le monde : internet, médias, publications, etc Comment lire le brevet? «L étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. La description et les dessins supportent les revendications

19 Garder le secret avant le brevet! Deux raisons: - Révélation peut antérioriser le brevet - Révélation implique un risque de pillage Brevet ou secret? Si les concurrents ne peuvent refaire la technique Lorsqu aucune protection juridique n existe Notion de savoir-faire Le secret doit être géré, notamment par la voie contractuelle

20 Faut-il réaliser un prototype? Non : Il est seulement nécessaire de pouvoir décrire, même de façon théorique, l'invention de manière suffisante Un spécialiste du domaine doit pouvoir la réaliser, avec ses connaissances normales

21 Le coût du Brevet Frais dépôt + procédure + annuités Frais d extension + frais de traduction Cout d un dépôt en France : 5-6 K Taxe de dépôt + 1ere annuité: 36 Rapport de Recherche: 500 Taxe de délivrance: 86 + frais CPI (rédaction, réponse lettres officielles, etc.) Cout d un dépôt US : Cout d un dépôt EP 10 pays/10 ans :

22 Le coût du Brevet Frais dépôt + procédure + annuités Frais d extension + frais de traduction Frais de procédure pour l obtention de brevet par un CPI ( hors annuités) FRANCE 5-8 K EUROS EUROPE (10 pays) - Procédure et délivrance 9 K EUROS 45 à 60 K EUR - Traduction et validation 9 K EUROS USA 15 K EUROS JAPON K EUROS Source : INPI 2001

23 Des étapes importantes La procédure de délivrance priorité mois Autorisation divulguer

24 EEN Faciliter l Innovation par le transfert de technologies Réseau Enterprise Europe Network Trouver des partenaires techniques pour du transfert de technologies, par des salons et par une plateforme. Assister les entreprises dans leur stratégie en Europe : marquage CE, export, réglementation, TVA intra-eu

25 Pourquoi transférer un brevet? Un brevet protège un marché Empêche production, commercialisation et utilisation de l invention brevetée C est important de bloquer mais est-ce que la startup peut développer ces marchés? Identifier le marché, les partenaires, les débouchés, les fournisseurs Déposer un brevet dans chaque pays où un marché existe Marché = exploitation directe et/ou accords de licence Qui peut développer ces pays? Système d attache de skis : est-ce que le débouché est en Belgique?

26 Partie 3 : Les CPI La CNCPI et les CPI Domaines d intervention

27 La CNCPI La CNCPI : Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle Unique organisme professionnel représentant la totalité des 961* Conseils en Propriété Industrielle (CPI) français: chaque CPI est obligatoirement membre de la CNCPI Force de proposition sur l ensemble des sujets de propriété industrielle Garantie de compétence, d indépendance et de moralité

28 Mission de la CNCPI Représenter La profession de Conseil en Propriété Industrielle S assurer du respect des règles de déontologie professionnelle Défendre les intérêts de la profession de CPI Développer & promouvoir la profession de CPI et la PI en général

29 Les Acteurs Deux acteurs clés et complémentaires de la Propriété Industrielle en France : l INPI, Établissement public : délivrance des titres de propriété industrielle - diffusion des informations Les Conseils en Propriété Industrielle conseillent, assistent et représentent leurs clients pour l obtention, le maintien, l exploitation ou la défense des droits de propriété industrielle

30 Qualifications de CPI Les CPI sont : Des juristes bac +5 en Droit, puis examen professionnel de qualification CPI Marques et Dessins et Modèles ou Des Ingénieurs ou Docteurs es sciences, puis examen professionnel Français et Européen CPI Brevets

31 Brevets Domaines d intervention des CPI 1/5 Saisie contrefaçon Veille et surveillance Contrats Analyse de brevetabilité Marques Evaluation financière Etudes financières (CIR) Savoir-faire Droit d auteur Inventions de salariés Données personnelles Logiciels Indications géographiques Recherche d antériorités Opposition (brevet, marque) Stratégie de protection et de valorisation des innovations Concurrence déloyale Dessins et Modèles Formation à la PI Liberté d exploitation Noms de domaine

32 Expertise stratégique Domaines d intervention des CPI 2/5 définition et mise en œuvre d'une stratégie optimisée de protection et de valorisation du patrimoine immatériel accompagnement de l innovation et de l action commerciale formation et structuration des équipes en charge de la propriété industrielle, collaboration avec les Dirigeants d entreprise

33 Expertise juridique et judiciaire Domaines d intervention des CPI 3/5 prévention des litiges conseil et assistance pour les litiges, en France ou à l'étranger : contrefaçon, validité des titres et revendication de propriété... inventions de salariés négociation et rédaction des contrats (cession, licence, franchise...)

34 Expertise économique Domaines d intervention des CPI 4/5 assistance lors de cessions de société valorisation et audit des portefeuilles de propriété industrielle veille et intelligence économique

35 Domaines d intervention des CPI 5/5 Expertise européenne et internationale contact permanent avec les administrations nationales, européennes et internationales pour l'obtention et le maintien des titres de propriété industrielle réseau de correspondants dans les principaux pays européens et extra-européens connaissance et pratique des différents systèmes juridiques en vigueur

36 CONCLUSION Un réseaux d experts en PI en LR à votre disposition La Propriété Industrielle est un outil pour protéger ses créations Les titres de PI rentrent dans le bilan de l entreprise

Propriété intellectuelle : comment valoriser son activité?

Propriété intellectuelle : comment valoriser son activité? Propriété intellectuelle : comment valoriser son activité? Aliénor DAGORY Service Innovation CCI LR 04 67 13 68 00 arist@languedoc-roussillon.cci.fr Michael TOUCHE INPI Délégation régionale Languedoc-Roussillon

Plus en détail

Protéger ses REPÈRES. créations. pour bien protéger ses créations

Protéger ses REPÈRES. créations. pour bien protéger ses créations Protéger ses créations REPÈRES Tout ce qu il faut savoir pour bien protéger ses créations Vous êtes à l origine d innovations, de créations esthétiques, d une nouvelle image ou d un nom pour votre entreprise?

Plus en détail

Les droits de propriété industrielle

Les droits de propriété industrielle Les droits de propriété industrielle Nathalie Wuylens Directrice des affaires juridiques SATT idfinnov nws@idfinnov.com 2015 - idfinnov Rappel : Propriété intellectuelle Propriété industrielle Droit des

Plus en détail

Conseils en propriété industrielle - European Trademark Attorneys

Conseils en propriété industrielle - European Trademark Attorneys Conseils en propriété industrielle - European Trademark Attorneys TMark est un cabinet de conseils en propriété intellectuelle européen, membre de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Intellectuelle

Plus en détail

ENTREPRENEURS : misez sur la propriété industrielle!

ENTREPRENEURS : misez sur la propriété industrielle! ENTREPRENEURS : misez sur la propriété industrielle! ENTREPRENEURS : MISER SUR LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE! Novatrices, les start-up, PME et ETI omettent parfois d établir une stratégie de propriété industrielle.

Plus en détail

DIRIGEANTS : COMMENT PROTEGER ET EXPLOITER VOS INNOVATIONS?

DIRIGEANTS : COMMENT PROTEGER ET EXPLOITER VOS INNOVATIONS? DIRIGEANTS : COMMENT PROTEGER ET EXPLOITER VOS INNOVATIONS? Maître Bertrand ERMENEUX Barreau de Rennes Maître Anne Laure le BLOUC H Barreau d Angers Maître Isabelle GALAND-PADRAO Barreau de Nantes 1 DIRIGEANTS

Plus en détail

MODULE 1ER NIVEAU : LES BREVETS D INVENTION. Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.1

MODULE 1ER NIVEAU : LES BREVETS D INVENTION. Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.1 MODULE 1ER NIVEAU : LES BREVETS D INVENTION Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.1 MODULE 1ER NIVEAU : BREVETS D INVENTION INTRODUCTION LES BREVETS D INVENTION EN FRANCE Brevetabilité

Plus en détail

THÈME 4 : A QUELLES RÈGLES SONT SOUMISES LES ACTIVITÉS DE L ENTREPRISE SUR LE MARCHÉ?

THÈME 4 : A QUELLES RÈGLES SONT SOUMISES LES ACTIVITÉS DE L ENTREPRISE SUR LE MARCHÉ? THÈME 4 : A QUELLES RÈGLES SONT SOUMISES LES ACTIVITÉS DE L ENTREPRISE SUR LE MARCHÉ? CHAPITRE 4 : Les droits de propriété industrielle, instruments juridiques de la concurrence. Après avoir défini la

Plus en détail

brevets 1 - Conditions de brevetabilité

brevets 1 - Conditions de brevetabilité 2 les brevets Un brevet d invention apporte une solution technique à un problème technique. Il est un contrat entre l inventeur et la collectivité : un inventeur apporte une innovation et la décrit dans

Plus en détail

UN BREVET, MODE D'EMPLOI

UN BREVET, MODE D'EMPLOI 1. Qu est ce qu un brevet? UN BREVET, MODE D'EMPLOI C est un titre de protection garantit par l Etat qui confère à son titulaire une exclusivité sur les produits de l invention, que ce soit sa fabrication,

Plus en détail

Boostez votre croissance grâce à la Propriété Intellectuelle!

Boostez votre croissance grâce à la Propriété Intellectuelle! Boostez votre croissance grâce à la Propriété Intellectuelle! Partageons des bonnes pratiques 1 l L innovation, la créativité, le savoir-faire sont les moteurs et la richesse de toute entité économique

Plus en détail

CHAPITRE 1 Audit rapide de la propriété intellectuelle existante... 9 1. La «check list»... 10 2. Analyse de la «check list»... 12

CHAPITRE 1 Audit rapide de la propriété intellectuelle existante... 9 1. La «check list»... 10 2. Analyse de la «check list»... 12 Table des matières Préface... 5 CHAPITRE 1 Audit rapide de la propriété intellectuelle existante... 9 1. La «check list»... 10 2. Analyse de la «check list»... 12 CHAPITRE 2 Outils de protection L intérêt

Plus en détail

PROTECTION DE L INNOVATION

PROTECTION DE L INNOVATION PROTECTION DE L INNOVATION Guide des bonnes pratiques Direction Juridique Groupe Pôle Corporate - Janvier 2015 - "Protection de l'innovation" Keolis Isabelle Balestra, Directrice Juridique Groupe Laurent

Plus en détail

Le transfert de technologie

Le transfert de technologie Le transfert de technologie Walter DALLE VEDOVE Walter DALLE VEDOVE 1 Notre but est de vous familiariser avec le transfert de technologie et la négociation de contrats de transfert technologique Croissance

Plus en détail

marque REPèREs Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque

marque REPèREs Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque La marque REPèREs Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque La marque Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque sommaire Pourquoi déposer une marque? Une protection efficace de

Plus en détail

Le portefeuille de droits de propriété industrielle, moyen de lutte contre la Contrefaçon

Le portefeuille de droits de propriété industrielle, moyen de lutte contre la Contrefaçon Le portefeuille de droits de propriété industrielle, moyen de lutte contre la Contrefaçon Comment préparer au mieux l entreprise à faire face au risque de contrefaçon? L objectif : prévenir la contrefaçon

Plus en détail

Propriété. industrielle. réflexes. Les bons

Propriété. industrielle. réflexes. Les bons vet marque dessins modèles propriété industrielle contrefaçon idée secret ovation GUIDE invention PRATIQUE propriété industrielle brevet marque dessins modèles proté industrielle contrefaçon idée secret

Plus en détail

«La propriété intellectuelle face aux défis de l open innovation» 1

«La propriété intellectuelle face aux défis de l open innovation» 1 «La propriété intellectuelle face aux défis de l open innovation» 1 Alain BENSOUSSAN, Laurence TELLIER-LONIEWSKI, Claudine SALOMON. www.alain-bensoussan.com Née du développement des réseaux sociaux et

Plus en détail

marque Repères Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque

marque Repères Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque La marque Repères Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque Som Sommaire maire Pourquoi déposer une marque? p. 4 Une protection efficace de vos produits et services Bien choisir sa marque pour

Plus en détail

Midi MINATEC. Management et stratégie brevet

Midi MINATEC. Management et stratégie brevet Midi MINATEC Management et stratégie brevet Avenium Consulting, SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 300.006 - RCS : 510 717 929 Grenoble Siège social : MINATEC - 3 parvis Louis Néel

Plus en détail

DESSINS ET MODELES / MARQUES TRIDIMENSIONNELLES : ENNEMIS OU COMPLICES?

DESSINS ET MODELES / MARQUES TRIDIMENSIONNELLES : ENNEMIS OU COMPLICES? DESSINS ET MODELES / MARQUES TRIDIMENSIONNELLES : ENNEMIS OU COMPLICES? Par Malaurie Pantalacci Conseil en Prorpriété Industrielle Le CPI définit la marque tridimensionnelle comme «un signe susceptible

Plus en détail

L ASSURABILITE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

L ASSURABILITE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE L ASSURABILITE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE CORINNE GROSBART Avocat au Barreau de Paris 76, Avenue Raymond Poincaré 75116 PARIS Tél: 01 45 53 68 34 Fax: 01 45 53 87 94 E mail corinne.grosbart@wanadoo.fr

Plus en détail

Croissance confirmée en 2007 pour les dépôts de brevets,

Croissance confirmée en 2007 pour les dépôts de brevets, Information commerciale Publi-dossier réalisé par INTELLIGENCE MEDIA 8 Port St-Sauveur - 31000 TOULOUSE Tél. 05 62 16 74 00 Directeur Commercial : Pascal Piécoup Chef de publicité : Publi-dossierBastien

Plus en détail

Institut national propriété. La PI au service de l'entreprise Ph.Borne, RITTMO 13 mai 2015. industrielle

Institut national propriété. La PI au service de l'entreprise Ph.Borne, RITTMO 13 mai 2015. industrielle Institut national de de la la propriété La PI au service de l'entreprise Ph.Borne, RITTMO 13 mai 2015 industrielle L'INPI, au service du développement des entreprises 750 employés Siège à Courbevoie 22

Plus en détail

Comment assurer l innovation des PME-PMI? 14 mars 2007. Auteurs: Frédéric DUROT Van-Khoa BUI Grégory ALLARD

Comment assurer l innovation des PME-PMI? 14 mars 2007. Auteurs: Frédéric DUROT Van-Khoa BUI Grégory ALLARD Comment assurer l innovation des PME-PMI? Auteurs: Frédéric DUROT Van-Khoa BUI Grégory ALLARD PLAN 1. Propriété Intellectuelle: définition et environnement 2. Enjeux et besoins 3. Description du produit

Plus en détail

CABINET LAMBERT & ASSOCIES

CABINET LAMBERT & ASSOCIES CABINET LAMBERT & ASSOCIES A Paris : 18 avenue de l Opéra 75001 Paris Tel : +33 (0)1 55 35 93 33 Fax :+33 (0)1 55 35 93 30 lambert@lambert-conseils.com Au Mans : Centre Novaxis 75, Boulevard Alexandre

Plus en détail

Ateliers de formation Incub'Europe 3

Ateliers de formation Incub'Europe 3 Appel à prestataires 15.10.2015 Ateliers de formation Incub'Europe 3 Résumé : Le présent Appel à Prestataires vise à sélectionner un ou plusieurs prestataires (consultants / cabinets de consultants) pour

Plus en détail

ATTENTION Cette présentation est générale. Son application à toute situation particulière demande une analyse professionnelle.

ATTENTION Cette présentation est générale. Son application à toute situation particulière demande une analyse professionnelle. ATTENTION Cette présentation est générale. Son application à toute situation particulière demande une analyse professionnelle. Marques et marchés à l export: La Propriété Industrielle au cœur de votre

Plus en détail

CE QUE TOUT CHIMISTE AVERTI DEVRAIT SAVOIR SUR LES BREVETS. MINI GUIDE DU DÉPOSANT - PARTIE II

CE QUE TOUT CHIMISTE AVERTI DEVRAIT SAVOIR SUR LES BREVETS. MINI GUIDE DU DÉPOSANT - PARTIE II CE QUE TOUT CHIMISTE AVERTI DEVRAIT SAVOIR SUR LES BREVETS. MINI GUIDE DU DÉPOSANT - PARTIE II LAURENCE BOURGET-MERLE ET ZHEN WONG * ROBIC, S.E.N.C.R.L. AVOCATS, AGENTS DE BREVETS ET DE MARQUES Dans la

Plus en détail

PEUT-ON PROTEGER UNE IDEE, UN CONCEPT? EXEMPLE : L AMENAGEMENT D UN MAGASIN

PEUT-ON PROTEGER UNE IDEE, UN CONCEPT? EXEMPLE : L AMENAGEMENT D UN MAGASIN PEUT-ON PROTEGER UNE IDEE, UN CONCEPT? EXEMPLE : L AMENAGEMENT D UN MAGASIN Paris, le 14 Août 2014 par Evelyne ROUX Associée, REGIMBEAU Cette question se pose lors de la conception de tout nouveau produit

Plus en détail

enterprise europe enterprise europe Guide pratique de la Propriété Intellectuelle dans les différentes phases de votre projet

enterprise europe enterprise europe Guide pratique de la Propriété Intellectuelle dans les différentes phases de votre projet enterprise europe enterprise europe Guide pratique de la Propriété Intellectuelle dans les différentes phases de votre projet Informations sur le présent guide : Rédaction : Les informations contenues

Plus en détail

NOS ATOUTS. La réactivité : L organisation souple de notre cabinet permet de répondre rapidement aux besoins de nos clients.

NOS ATOUTS. La réactivité : L organisation souple de notre cabinet permet de répondre rapidement aux besoins de nos clients. Fondé en 1989, le cabinet IXAS CONSEIL accompagne les entreprises dans leurs projets pour la protection, la défense et la valorisation de leurs inventions et créations industrielles. Nous conseillons,

Plus en détail

ASPECTS GENERAUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. Pauline Corbière -Juriste Propriété Intellectuelle et Contrats

ASPECTS GENERAUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. Pauline Corbière -Juriste Propriété Intellectuelle et Contrats ASPECTS GENERAUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Pauline Corbière -Juriste Propriété Intellectuelle et Contrats Introduction Définition La Propriété intellectuelle est un ensemble de droits qui portent

Plus en détail

La propriété intellectuelle au service de l entreprise

La propriété intellectuelle au service de l entreprise La propriété intellectuelle au service de l entreprise les indications géographiques 12 juin 2015 Assemblée Générale PLAB INPI LORRAINE MP BOZONNET Qu est-ce que la propriété intellectuelle? Une définition

Plus en détail

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages)

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) SOMMAIRE... liste des abréviations... VII XI INTRODUCTION GÉNÉRALE... 1 PREMIÈRE PARTIE Fiscalité directe (impôt sur le revenu et impôt

Plus en détail

MASTERCLASS PI. CNCPI Vendredi 28 mars 2014

MASTERCLASS PI. CNCPI Vendredi 28 mars 2014 MASTERCLASS PI CNCPI Vendredi 28 mars 2014 Les services de l INPI De l information à la sensibilisation 2013 L information 155 000 appels 73 000 mails 34 000 Rendez-vous La formation : 352 sensibilisations

Plus en détail

Le contrat de distribution international

Le contrat de distribution international Le contrat de distribution international En premier lieu Prendre des informations sur le partenaire Avoir des conditions générales de vente export Avoir une assurance responsabilité civile sur le territoire

Plus en détail

PRESENTATION DE LA FRANCHISE

PRESENTATION DE LA FRANCHISE PRESENTATION DE LA FRANCHISE 1. INTRODUCTION L intérêt que vous avez porté à l opportunité de devenir un franchisé de INSURANCE RISK MANAGEMENT (marque déposée le 27 janvier 2004 à l I.N.P.I) peut représenter

Plus en détail

Connexion utilisateur

Connexion utilisateur DEMONSTRATION Les valeurs et exemples utilisés dans ce fichier de démonstration ont pour unique objet de décrire les fonctionnalités du logiciel. Ils sont volontairement fictifs et ne peuvent être considérés

Plus en détail

«PREPARATION AUX CONCOURS» Formation organisée par AGORANOV. PROPRIETE INDUSTRIELLE Le 14 décembre 2009

«PREPARATION AUX CONCOURS» Formation organisée par AGORANOV. PROPRIETE INDUSTRIELLE Le 14 décembre 2009 «PREPARATION AUX CONCOURS» Formation organisée par AGORANOV PROPRIETE INDUSTRIELLE Le 14 décembre 2009 Michel ABELLO Avocat à la Cour d Appel de Paris Spécialiste en droit de la Propriété Intellectuelle

Plus en détail

Institut national de la. propriété. La marque. industrielle

Institut national de la. propriété. La marque. industrielle Institut national de la propriété La marque industrielle Caroline BIGOT Ingénieur INPI 20 juin 2013 - CAP DIGITAL Sommaire 1) L INPI 2) La marque 3) Procédures en France et à l étranger 4) Valorisation

Plus en détail

protéger ses REPÈRES créations Tout ce qu il faut savoir pour bien protéger ses créations

protéger ses REPÈRES créations Tout ce qu il faut savoir pour bien protéger ses créations protéger ses créations REPÈRES Tout ce qu il faut savoir pour bien protéger ses créations Vous êtes à l origine d innovations, de créations esthétiques, d une nouvelle image ou d un nom pour votre entreprise?

Plus en détail

L achat d art. Bonnes pratiques et outils groupe BNP Paribas

L achat d art. Bonnes pratiques et outils groupe BNP Paribas L achat d art Bonnes pratiques et outils groupe BNP Paribas 1 Définition de l achat d art Qu est-ce que c est? Qui pratique? Qu est-ce qu on achète? Cadre juridique de l œuvre d art Rappel sur la propriété

Plus en détail

La propriété intellectuelle au service de vos créations

La propriété intellectuelle au service de vos créations La propriété intellectuelle au service de vos créations La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle, d une part, et la propriété littéraire et artistique, d autre part. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Plus en détail

A quoi sert un brevet?

A quoi sert un brevet? A quoi sert un brevet? C'est une bonne question à se poser lorsque l'on a l'impression que l'on est en face d'une innovation qui mérite d'être protégée. Cette question revient souvent car la protection

Plus en détail

CONCESSION DE LICENCE D EXPLOITATION DE BREVET, ET DE MARQUES

CONCESSION DE LICENCE D EXPLOITATION DE BREVET, ET DE MARQUES CONCESSION DE LICENCE D EXPLOITATION DE BREVET, ET DE MARQUES Entre les soussignées : La société CATHARHOME (anciennement MAISON CATHARHOME) Société A Responsabilité Limitée, au capital social de 41 000

Plus en détail

reuteler & cie SA Chemin de la Vuarpillière 29 CH-1260 Nyon Switzerland Tel +41 22 363 79 40 Fax +41 22 363 79 49 mail@reuteler.

reuteler & cie SA Chemin de la Vuarpillière 29 CH-1260 Nyon Switzerland Tel +41 22 363 79 40 Fax +41 22 363 79 49 mail@reuteler. La marque - FAQs Délivrée par l autorité compétente, la marque enregistrée est un signe distinctif protégé permettant à une entreprise de différencier ses produits ou ses services de ceux d autres entreprises.

Plus en détail

Les marques de commerce et les droits d'auteurs - l'essentiel pour les entrepreneurs

Les marques de commerce et les droits d'auteurs - l'essentiel pour les entrepreneurs Les marques de commerce et les droits d'auteurs - l'essentiel pour les entrepreneurs Hilal El Ayoubi, B.Sc., LL.B. Associé Avocat et Agent de marques de commerce Le 23 octobre 2012 Plan de la présentation

Plus en détail

FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES DE NANTES COURS DE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES DE NANTES COURS DE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES DE NANTES COURS DE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE MASTER 1 2012 / 2013 SEMESTRE 2 JEAN-PIERRE CLAVIER PROFESSEUR À L UNIVERSITÉ DE NANTES DIRECTEUR DU MASTER

Plus en détail

La protection par le brevet

La protection par le brevet GUIDE DU BREVET La protection par le brevet SATT Conectus Alsace Parc d Innovation - 650 Bd Gonthier d Andernach - 67400 Ilkirch Tel. : (+ 33) 3 68 41 12 60 - www.satt.conectus.fr Préface GUIDE DU BREVET

Plus en détail

La protection par les droits de propriété industrielle au Canada. France Côté Associée directrice du bureau de Montréal

La protection par les droits de propriété industrielle au Canada. France Côté Associée directrice du bureau de Montréal La protection par les droits de propriété industrielle au Canada France Côté Associée directrice du bureau de Montréal Sommaire Au sujet de Bereskin & Parr Les spécificités du Droit canadien Brevet Marque

Plus en détail

Préparation de l offre de services, Valorisation des résultats de la recherche universitaire

Préparation de l offre de services, Valorisation des résultats de la recherche universitaire Préparation de l offre de services, Propriété é intellectuelle et Valorisation des résultats de la recherche universitaire Karine Herreyre, Ph.D. Agente de valorisation Vice rectorat à l enseignement et

Plus en détail

Inventions. I.- Les procédés essentiellement biologiques pour la production, la reproduction et la propagation des plantes et animaux ;

Inventions. I.- Les procédés essentiellement biologiques pour la production, la reproduction et la propagation des plantes et animaux ; Inventions La Loi mexicaine sur la Propriété Industrielle considère comme invention toute création humaine qui permet de transformer la matière ou l'énergie existant dans la nature, pour être utilisée

Plus en détail

Protéger. ses. créations. Repères. Tout ce qu il faut savoir pour bien protéger ses créations

Protéger. ses. créations. Repères. Tout ce qu il faut savoir pour bien protéger ses créations Protéger ses créations Repères Tout ce qu il faut savoir pour bien protéger ses créations Vous êtes à l origine d innovations, de créations esthétiques, d une nouvelle image ou d un nom pour votre entreprise?

Plus en détail

INNOVATION CRÉATIVE GUIDE PRATIQUE. Avec l aimable soutien de l Union Wallonne des Entreprises www.uwe.be SOPHIE RACQUEZ. L édition professionnelle

INNOVATION CRÉATIVE GUIDE PRATIQUE. Avec l aimable soutien de l Union Wallonne des Entreprises www.uwe.be SOPHIE RACQUEZ. L édition professionnelle Edi.pro GUIDE PRATIQUE INNOVATION CRÉATIVE SOPHIE RACQUEZ Avec l aimable soutien de l Union Wallonne des Entreprises www.uwe.be L édition professionnelle 1 L éditeur veille à la fiabilité des informations

Plus en détail

PRECISIONS CONCERANT LE SIGNALEMENT D UN CONTENU ILLICITE

PRECISIONS CONCERANT LE SIGNALEMENT D UN CONTENU ILLICITE PRECISIONS CONCERANT LE SIGNALEMENT D UN CONTENU ILLICITE Ces Précisions concernant le Signalement d un Contenu Illicite ont pour but de vous fournir une explication des questions figurant au formulaire

Plus en détail

1. QU'EST-CE QUE L'INNOVATION

1. QU'EST-CE QUE L'INNOVATION 1. QU'EST-CE QUE L'INNOVATION L'innovation, étymologiquement, signifie «renouveler». L'innovation caractérise l'acte de déploiement du potentiel économique d'un résultat produit dans le champ de la connaissance

Plus en détail

CONVENTION D ACCUEIL

CONVENTION D ACCUEIL CONVENTION D ACCUEIL ENTRE L'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel 4 Place Jussieu 75252 PARIS Cedex 05 représentée par son Président,

Plus en détail

Guide de l utilisateur. Créer et modifier une annonce MARQUE

Guide de l utilisateur. Créer et modifier une annonce MARQUE Guide de l utilisateur Créer et modifier une annonce MARQUE Quelques remarques préalables Prenez le temps de bien remplir votre fiche annonce car c est la carte de visite de votre marque commerciale et

Plus en détail

Faculté de droit de Casablanca Chaire de droit continental. Les Garanties sur les droits de propriété intellectuelle

Faculté de droit de Casablanca Chaire de droit continental. Les Garanties sur les droits de propriété intellectuelle Faculté de droit de Casablanca Chaire de droit continental Les Garanties sur les droits de propriété intellectuelle Intervention de Patrice Vidon Conseil en Propriété Industrielle Mendataire européen en

Plus en détail

La propriété intellectuelle, un outil stratégique au service de la recherche

La propriété intellectuelle, un outil stratégique au service de la recherche La propriété intellectuelle, un outil stratégique au service de la recherche 1- Généralités L Institut National de la Propriété Industrielle Office français des brevets, marques et dessins&modèles Etablissement

Plus en détail

CONVENTION CADRE DE COLLABORATION / SOUS-TRAITANCE

CONVENTION CADRE DE COLLABORATION / SOUS-TRAITANCE infos@droitbelge.net CONVENTION CADRE DE COLLABORATION / SOUS-TRAITANCE Auteur: Me Frédéric Dechamps (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT Le contrat proposé

Plus en détail

Propriété Intellectuelle

Propriété Intellectuelle Propriété Intellectuelle Session 2: Marques Novembre 2014 Maître Céline Bondard HEC Paris cb@bondard.fr 1 Me Céline Bondard, 11-14 1 I. Introduction A. Pourquoi parler de PI 2. Plan des quatre séances

Plus en détail

Communiquer efficacement : la stratégie du «30-3-30»

Communiquer efficacement : la stratégie du «30-3-30» Communiquer efficacement : la stratégie du «30-3-30» Intervenants Olivier Chaduteau Associé-fondateur du cabinet Day One Pierre-François Le Roux expert-comptable Pays de Loire Sommaire Préliminaire Se

Plus en détail

Conférence du Master 2 de Droit des affaires internationales

Conférence du Master 2 de Droit des affaires internationales Conférence du Master 2 de Droit des affaires internationales Université Paris II Panthéon Assas & Université d Economie et de Droit de HCMV Protection de la propriété intellectuelle au Vietnam L absence

Plus en détail

Droit de la propriété industrielle

Droit de la propriété industrielle Droit de la propriété industrielle Auteur(s) : Jean-Pierre Clavier Présentation(s) : Jean-Pierre Clavier est professeur de droit privé à l Université de Nantes. Il dirige l Institut de Recherche en Droit

Plus en détail

L'action de la douane dans la lutte Anti-contrefaçon

L'action de la douane dans la lutte Anti-contrefaçon L'action de la douane dans la lutte Anti-contrefaçon Sensibilisation à la contrefaçon 7 février 2013 Christian LEBLANC, Directeur régional des douanes Benoît METZGER, Conseiller aux entreprises La contrefaçon

Plus en détail

Open data : enjeux et risques juridiques

Open data : enjeux et risques juridiques Open data : enjeux et risques juridiques Laurence Tellier-Loniewski 23 09 2015 1 Introduction L enjeu L accès aux données publiques favorise l innovation Le défi Trouver un équilibre économico-juridique

Plus en détail

Marques et noms de domaine

Marques et noms de domaine Marques et noms de domaine Une nécessaire harmonisation des pratiques Introduction 1 2 3 4 Bonnes pratiques en termes de gestion des marques Bonnes pratiques en termes de gestion des noms de domaine Une

Plus en détail

MODELES, LOGICIELS, BASES DE DONNEES

MODELES, LOGICIELS, BASES DE DONNEES MODELES, LOGICIELS, BASES DE DONNEES PRINCIPES JURIDIQUES NATHALIE MORCRETTE, INRA UCPI SOMMAIRE Modèles, quelle protection? Rappel des principes de protection des logiciels Focus sur les logiciels libres

Plus en détail

FICHES RECAPITULATIVES DES DISPOSITIFS D'AIDES EN AQUITAINE FONCTION : MARKETING ET COMMERCIALISATION

FICHES RECAPITULATIVES DES DISPOSITIFS D'AIDES EN AQUITAINE FONCTION : MARKETING ET COMMERCIALISATION FICHES RECAPITULATIVES DES DISPOSITIFS D'AIDES EN AQUITAINE FONCTION : MARKETING ET COMMERCIALISATION Recensement dans le cadre des Étapes de l'innovation Mai 2011 Atelier : Commercialisation Nom du dispositif

Plus en détail

FORMATION PACK COMMERCE INTERNATIONAL

FORMATION PACK COMMERCE INTERNATIONAL GROUPE VALORIALE VALORIALE FORMATION FORMATION PACK COMMERCE INTERNATIONAL Catalogue des formations valable jusqu au 31/12/13 VALORIALE 2012-2013 Intitulé de la formation : LES TECHNIQUES ADMINISTRATIVES

Plus en détail

Affaires Entreprises Assurance de patrimoine

Affaires Entreprises Assurance de patrimoine Affaires Entreprises Assurance de patrimoine L assurance de responsabilité civile pour les entreprises et les professions libérales, combinable avec une protection juridique Une protection du patrimoine

Plus en détail

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (INPI) (KAZAKHSTAN)

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (INPI) (KAZAKHSTAN) PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 1 INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (INPI) (KAZAKHSTAN) EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE DE

Plus en détail

CREATIVE WORK VALORISATION DE LA PI

CREATIVE WORK VALORISATION DE LA PI CREATIVE WORK VALORISATION DE LA PI ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES REGION TOULOUSE MIDI-PYRENEES Julien DUFFAU, Expert-Comptable Les facteurs de croissance et de compétitivité de nos PME se déplacent aujourd

Plus en détail

Conditions générales de vente au 19 juin 2015

Conditions générales de vente au 19 juin 2015 Conditions générales de vente au 19 juin 2015 Comme pour toute expérience d achat, les transactions effectuées sur le site internet Ma belle entreprise sont soumises à des conditions générales. Si vous

Plus en détail

L évaluation financière des marques

L évaluation financière des marques L évaluation financière des marques Guy Jacquot Expert Judiciaire pré la Cour d Appel de Paris, Associé Sorgem Evaluation SFEV 13 mars 2014 Sorgem Evaluation 11, rue Leroux 75116 PARIS www.sorgemeval.com

Plus en détail

COLLABORATIONS ET VALORISATION

COLLABORATIONS ET VALORISATION Isabelle OUILLON Service Partenariat et Valorisation COLLABORATIONS ET VALORISATION A l attention des : Chercheurs, Enseignants-Chercheurs, Porteurs de Projets, SOMMAIRE Le Service Partenariat et Valorisation

Plus en détail

FIT4 BUSINESS HARMONISATION OU NON

FIT4 BUSINESS HARMONISATION OU NON FIT4 BUSINESS HARMONISATION OU NON DES INTERMÉDIAIRES DU COMMERCE ANIMATION PAR MARIE-LUCE DIXON, JURISTE LUNDI 10 MARS 2014 LUXEMBOURG LE RÉSEAU ENTREPRISE EUROPE Réseau officiel mis en place par la Commission

Plus en détail

Protection de la propriété intellectuelle et accès aux médicaments. Dr. Othman Mellouk ALCS Maroc o.mellouk@gmail.com

Protection de la propriété intellectuelle et accès aux médicaments. Dr. Othman Mellouk ALCS Maroc o.mellouk@gmail.com Protection de la propriété intellectuelle et accès aux médicaments Dr. Othman Mellouk ALCS Maroc o.mellouk@gmail.com Réunion du Réseau parlementaire de lutte contre le sida, Casablanca le 27 mars Introduction

Plus en détail

LISTE DES DIPLOMES REQUIS Recrutement des Inspecteurs du recouvrement 50 e promotion

LISTE DES DIPLOMES REQUIS Recrutement des Inspecteurs du recouvrement 50 e promotion LISTE DES DIPLOMES REQUIS Recrutement des Inspecteurs du recouvrement 50 e promotion Les URSSAF recrutent dans les filières administration et gestion des entreprises, comptabilité, droit et ressources

Plus en détail

ENTREPRENEUR, ENTREPRENEUSE, INDÉPENDANT(E) : POURQUOI ET COMMENT CHOISIR SON NOM DE DOMAINE? 10 avril 2015 9:00 12:00 CCI du Val d'oise

ENTREPRENEUR, ENTREPRENEUSE, INDÉPENDANT(E) : POURQUOI ET COMMENT CHOISIR SON NOM DE DOMAINE? 10 avril 2015 9:00 12:00 CCI du Val d'oise ENTREPRENEUR, ENTREPRENEUSE, INDÉPENDANT(E) : POURQUOI ET COMMENT CHOISIR SON NOM DE DOMAINE? 10 avril 2015 9:00 12:00 CCI du Val d'oise INTERVENANT Charles-Edouard PEZÉ Juriste chez Gandi.net 2 Pourquoi

Plus en détail

RECHERCHE & DÉVELOPPEMENT VALORISATION FORMATION CONTINUE INSAVALOR. Présentation de la structure de valorisation Insavalor. Catherine Baptista

RECHERCHE & DÉVELOPPEMENT VALORISATION FORMATION CONTINUE INSAVALOR. Présentation de la structure de valorisation Insavalor. Catherine Baptista RECHERCHE & DÉVELOPPEMENT VALORISATION FORMATION CONTINUE INSAVALOR Présentation de la structure de valorisation Insavalor Catherine Baptista INSAVALOR, l interface entre les besoins des ENTREPRISES et

Plus en détail

RÉFÉRENTIEL DE QUALIFICATION ET D ATTRIBUTION DES ATTESTATIONS D IDENTIFICATION

RÉFÉRENTIEL DE QUALIFICATION ET D ATTRIBUTION DES ATTESTATIONS D IDENTIFICATION RÉFÉRENTIEL DE QUALIFICATION ET D ATTRIBUTION DES ATTESTATIONS D IDENTIFICATION Edition du 06/02/2014 Organisme de Qualification de l Ingénierie 104, rue Réaumur - 75002 Paris Tél. : 01.55.34.96.30 - Fax

Plus en détail

Start up et Propriété Intellectuelle

Start up et Propriété Intellectuelle Start up et Propriété Intellectuelle JOSQUIN LOUVIER, LECLERE & LOUVIER AVOCATS JOURNÉE RNB «START-UPS» CLUST R NUMERIQUE 15/10/2015 INTRODUCTION Start-ups numériques reposent souvent sur une innovation

Plus en détail

Brevets nationaux hors de la Suisse Marque suisse Brevet Suisse. Marque internationale Brevet Français

Brevets nationaux hors de la Suisse Marque suisse Brevet Suisse. Marque internationale Brevet Français Ta r i f s Table des matières: Recherches 32 33 Brevets nationaux hors de la Suisse 16 17 Divers 34 35 Marque suisse 18 19 Brevet Suisse 36 37 Marque internationale 20 21 Brevet Français 38 39 Marque nationale

Plus en détail

Avant-propos... 5. Objectifs... 7. Plan d ensemble... 9. PARTIE 1 Les fonctions de l entreprise. CHAPITRE 1 Gestion commerciale...

Avant-propos... 5. Objectifs... 7. Plan d ensemble... 9. PARTIE 1 Les fonctions de l entreprise. CHAPITRE 1 Gestion commerciale... Table des matières Avant-propos... 5 Objectifs... 7 Plan d ensemble... 9 PARTIE 1 Les fonctions de l entreprise CHAPITRE 1 Gestion commerciale... 13 1. Les pratiques du marché... 14 1.1 Introduction...

Plus en détail

Protéger son idée, sa propriété intellectuelle. Michel Grenier, MBA

Protéger son idée, sa propriété intellectuelle. Michel Grenier, MBA Protéger son idée, sa propriété intellectuelle Michel Grenier, MBA Concours «Mon entreprise» & la Bourse Péladeau Date limite pour le dépôt de candidature: le 11 décembre 2013 à midi Détails : www.entrepreneuriat.uqam.ca

Plus en détail

DIRECTION DE LA CULTURE ET DU PATRIMOINE STRATEGIE REGIONALE POUR LE LIVRE, LA LECTURE PUBLIQUE ET LA LITTÉRATURE ORALE

DIRECTION DE LA CULTURE ET DU PATRIMOINE STRATEGIE REGIONALE POUR LE LIVRE, LA LECTURE PUBLIQUE ET LA LITTÉRATURE ORALE STRATEGIE REGIONALE POUR LE LIVRE, LA LECTURE PUBLIQUE ET LA LITTÉRATURE ORALE Objectifs PROGRAMME DE SOUTIEN AUX ÉDITEURS PROFESSIONNELS Les objectifs poursuivis s inscrivent dans ce programme de la manière

Plus en détail

ATELIERS DE TRAVAIL ITINERANTS DE L'OMPI SUR LES TECHNIQUES DE REDACTION ET D'ELABORATION D'UNE DEMANDE DE BREVET D'INVENTION

ATELIERS DE TRAVAIL ITINERANTS DE L'OMPI SUR LES TECHNIQUES DE REDACTION ET D'ELABORATION D'UNE DEMANDE DE BREVET D'INVENTION OMPI/PI/TN/02/2 ORIGINAL: francais DATE: juin 2002 F, G e GOUVERNEMENT DE LA TUNIS!E ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ATELIERS DE TRAVAIL ITINERANTS DE L'OMPI SUR LES TECHNIQUES DE

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES

CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES ENTRE, La société SHOPPING FLUX SARL, dont le siège social est situé : 21 avenue du Fort 92120 Montrouge Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro

Plus en détail

Programme détaillé BTS COMPTABILITE ET GESTION DES ORGANISATIONS. Objectifs de la formation. Les métiers DIPLÔME D ETAT

Programme détaillé BTS COMPTABILITE ET GESTION DES ORGANISATIONS. Objectifs de la formation. Les métiers DIPLÔME D ETAT Objectifs de la formation Le Brevet de Technicien Supérieur de Comptabilité et Gestion des Organisations est un diplôme national de l enseignement supérieur dont le titulaire, au sein des services administratifs,

Plus en détail

La négociation d'un contrat de licence avec un grand acteur: comment se protéger? Ivan Cherpillod, Prof. UniL, avocat, BMP Associés

La négociation d'un contrat de licence avec un grand acteur: comment se protéger? Ivan Cherpillod, Prof. UniL, avocat, BMP Associés La négociation d'un contrat de licence avec un grand acteur: comment se protéger? Ivan Cherpillod, Prof. UniL, avocat, BMP Associés Pas de recette miracle Ni de baguette magique Le «grand acteur» Est solide

Plus en détail

9 modules de 1 à 3 jours Titre du stage Nb. jours Dates Page. 2 27 et 28 mars. Le droit des marques, des noms de domaine et des dessins et modèles

9 modules de 1 à 3 jours Titre du stage Nb. jours Dates Page. 2 27 et 28 mars. Le droit des marques, des noms de domaine et des dessins et modèles www.paulroubier.com CALENDRIER 01 9 modules de 1 à jours Titre du stage Nb. jours Dates Page 1 La brevetabilité 15, 16 et 17 janvier L obtention du brevet 5,6 et 7 février 4 Les droits conférés par le

Plus en détail

La protection juridique des professionnels du Transport

La protection juridique des professionnels du Transport La protection juridique des professionnels du Transport Présentation de Judicial 2013 I Les solutions d accompagnement juridique pour les Professionnels du Transport 2 Qui sommes-nous? Accompagner et prendre

Plus en détail

Stratégie de la protection du design. Luxembourg, le 5 mars 2013. Programme. Définition et cadre légal des dessins et modèles

Stratégie de la protection du design. Luxembourg, le 5 mars 2013. Programme. Définition et cadre légal des dessins et modèles Stratégie de la protection du design Luxembourg, le 5 mars 2013 Diter WUYTENS Juriste OBPI Programme Introduction des dessins et modèles Les dessins et modèles par rapport aux autres droits de P.I. Choisir

Plus en détail

Politique sur la propriété intellectuelle en matière de recherche

Politique sur la propriété intellectuelle en matière de recherche TITRE : Politique sur la propriété intellectuelle en matière de recherche Adoption par le conseil d administration : Résolution : CARL-150421-13 Date : 21 avril 2015 Révisions : Résolution : Date : TABLE

Plus en détail

Village des Métiers, de la Formation et de l Emploi

Village des Métiers, de la Formation et de l Emploi FORMATIONS PROPOSÉES PAR LES EXPOSANTS Immobilier Banque Assurances Pour plus d informations, retrouvez l ensemble des formations sur : www.lorpm.eu Gardien d immeubles IMMOBILIER - Il participe à la gestion

Plus en détail

Le téléphone portable: instrument sauveur ou diabolique?

Le téléphone portable: instrument sauveur ou diabolique? Le téléphone portable: instrument sauveur ou diabolique? Quel statut pour cet objet? droits et impairs allô Maman bobo!!! propriété réservés @ Cabinet LANDREAU, 2013 1 Le téléphone portable: un support

Plus en détail

IMPORTANCE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE POUR LES PME PME

IMPORTANCE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE POUR LES PME PME >> IMPORTANCE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE POUR LES PME SOMMAIRE >> Les défis des PME >> La PI au cœur de la stratégie de l entreprise Les défis des PME Idée Produit ou Service Revenues Le principal

Plus en détail