Conclusions DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES SCI DU MOULIN GESTION DES EAUX PLUVIALES D UN FUTUR LOTISSEMENT ENQUETE PUBLIQUE

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1 DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES SCI DU MOULIN GESTION DES EAUX PLUVIALES D UN FUTUR LOTISSEMENT ENQUETE PUBLIQUE DEMANDE D AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L EAU SUR LA COMMUNE DE ST SYMPHORIEN CONCLUSIONS & AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SCI du Moulin St Symphorien 1

2 CONCLUSIONS & AVIS La SCI DU MOULIN représentée par Messieurs BRANCHUT, BROSSEAU & GUERIN, demande une autorisation de réalisation de travaux nécessaires à la gestion des eaux pluviales dans le cadre de l aménagement d un futur lotissement dit «Les Champs Collet», planifié en deux phases, dont la première comporte 42 lots, situé au lieu-dit «La Plaine du Moulin à Vent», sur le territoire de la commune de St Symphorien. Les enjeux principaux de ces travaux du point de vue de l environnement et de la sécurité des tiers, résident : - Réguler le débit des eaux de ruissellement drainées sur les surfaces du lotissement, et notamment sur les surfaces artificiellement imperméabilisées (constructions et voirie principalement), en cas de forte pluviométrie, - Maîtriser la présence d éventuels polluants entraînés par les eaux de ruissellement, avant le rejet vers le milieu naturel. En application du décret , relatif à la nomenclature des IOTA soumis à autorisation (A) ou déclaration (D) au titre de la loi sur l eau et les milieux aquatiques, le projet est soumis aux rubriques suivantes : Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1º Supérieure ou égale à 20 ha (40,51 ha) Autorisation Plans d'eau, permanents ou non : 2ºDont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha Déclaration Organisation de l enquête : L enquête mise en place a été effectuée durant trente jours consécutifs du mardi 18 mars 2014 au mercredi 16 avril 2014 inclus. L enquête publique s est déroulée dans le strict respect des formes légales. Elle n a été entachée par aucun incident ou dysfonctionnement. La procédure réglementaire en la matière a été scrupuleusement suivie. Les prescriptions de l arrêté préfectoral de référence ont été respectées point par point. L affichage a bien été réalisé légalement aux lieux et dates prévus et la parution dans la presse à deux reprises, dans deux journaux à diffusion locale, a été effective et valide. SCI du Moulin St Symphorien 2

3 L arrêté préfectoral fixant les conditions de l enquête a été joint au dossier du pétitionnaire en mairie de St Symphorien, et mis en ligne quinze jours avant l ouverture de l enquête et pendant toute sa durée, sur le site dédié de la préfecture des Deux-Sèvres. En complément du registre d enquête disponible en mairie et de la faculté laissée au public de s adresser par voie épistolaire au CE, une boite a été ouverte pendant toute la durée de l enquête pour recevoir les observations du public par voie électronique. On peut toutefois regretter que tout ou partie du dossier mis à l enquête, comme par exemple le résumé non technique du document, n est pas été mis en ligne sur le site de la préfecture : on offre au public la liberté de s exprimer par voie électronique, sans avoir la possibilité de prendre connaissance du dossier de la même manière, ce qui est un non sens! J ai demandé à ce que cette possibilité soit offerte lors de l organisation préalable de l enquête, et il m a été signifié par les services de la préfecture que cette disposition n était pas prévue pour ce type d enquête. Il y a ici une ambigüité qui ne va pas dans le sens de la bonne et pleine information du public (alors que cela existe dans d autres types de procédure comme celle relative aux Installations Classées pour la Protection de l Environnement), et il serait bon que le législateur y mettre bon ordre. A noter pour clore ce point de détail, qui en tant que tel n entache pas la légalité de l enquête, que certaines préfectures, comme celle de l Oise, ont fait le choix de mettre en ligne les dossiers d enquête relative à la loi sur l eau. Le dossier : Les éléments justifiant de la capacité des bassins d orage, et leurs performances attendues en matière de régulation des débits sur une pluviométrie décennale sont très satisfaisants, de même d une manière plus globale que les éléments justifiant de l incidence du projet sur le milieu, et les mesures de préservation associées. Toutefois, le dossier mis à l enquête présente quelques imperfections, et le traitement de certains chapitres est assez édulcoré (dimensionnement du réseau de collecte des eaux pluviales et pollution par les hydrocarbures pour les deux points les plus critiques); ces différents points susciteront l intégralité de mon questionnement et observation lors de la remise du PV d enquête à l exploitant. Nonobstant ce qui précède, le dossier respecte le fond et la forme attendus pour ce type de document, et reste globalement cohérent vis-à-vis de l importance du projet. SCI du Moulin St Symphorien 3

4 Rencontre avec le porteur du projet & visite du site : La rencontre préalable du porteur de la demande avant l ouverture de l enquête, a été l occasion d une première rencontre avec M. Branchut, l un des trois représentants de la SCI du Moulin. Les objectifs de ce rendez vous étaient de plusieurs ordres : Expliquer au demandeur les modalités de l enquête, et fixer la date de remise du PV d enquête ; Avoir une approche moins littéraire du projet porté par la SCI du Moulin ; Compléter le cas échéant le contenu du dossier ; Avoir l autorisation de pénétrer sur la propriété concernée par l emprise du projet de lotissement. M. Branchut, responsable au demeurant fort sympathique, a répondu de manière très obligeante, et sans ambiguïté, à mes différentes questions. J ai notamment demandé à M. Branchut, conformément aux dispositions offertes par l article R du Code de l Environnement, s il était possible de faire compléter le dossier mis à l enquête en produisant la note de calcul justifiant le dimensionnement du réseau de collecte des eaux pluviales, dans l hypothèse de l épisode pluvieux majeur retenu pour le calcul des bassins d orage. Il a accédé bien volontiers à ma requête, en me promettant de répercuter ma demande auprès du bureau d études ASTEEN. La visite du site du projet a notamment permis d apprécier : l importance de celui-ci, l environnement immédiat, la position future des bassins d orage, le pendage général des terrains, et la nature du milieu récepteur (le ruisseau de la Guirande). Environ huit jours après le rendez-vous avec M. Branchut, j ai été contacté téléphoniquement par le Cabinet ASTEEN, pour faire le point sur mes demandes, et mon interlocuteur a été nettement moins affable. J ai réitéré ma demande de complément du dossier par la fourniture de la note de calcul du dimensionnement du réseau pluvial, permettant de justifier l efficacité des diamètres indiqués dans le dossier, en cas d épisode pluvieux majeur. Voici en retour les deux réponses successives qui m ont été faites : 1 ) le dossier a été jugé complet par le service instructeur, et il n y a pas lieu de le compléter avant l ouverture de l enquête. 2 ) le document demandé n existe pas, et le cabinet ne dispose pas du temps matériel pour le produire avant l ouverture de l enquête. Je n épiloguerai pas sur la valeur de la première réponse, mais seulement sur le fait que les motivations de la seconde sont suffisantes au regard de la législation en vigueur pour ne pas accéder à ma requête. SCI du Moulin St Symphorien 4

5 On peut toutefois s interroger sur la nature des moyens techniques, voire divinatoires, que le cabinet ASTEEN a utilisé pour déterminer dans le dossier de demande, les différents diamètres de canalisation nécessaires à la collecte des eaux de ruissellement sur la totalité du projet, sans produire une quelconque note de calcul? L enquête : La rencontre avec le public durant les permanences est souvent un moment privilégié pour le CE ; l échange qui en résulte permet parfois de compléter la vision environnementale et sécuritaire d un projet, grâce aux apports de la population. Ici, l apport du public a été malheureusement inexistant! L unique observation inscrite au registre porte sur la délibération favorable du Conseil Municipal, sans autre forme de remarque ou de condition. Du point de vue de la légalité de l enquête, aucun point négatif n est à souligner. Le mémoire en réponse du demandeur : L absence d observation reçue durant l enquête dans un sens ou dans l autre, ne m a pas permis d avancer sur mes propres interrogations relative au contenu du dossier ; mes observations nécessitaient de la part du demandeur, de produire un mémoire en réponse argumenté et détaillé. (cf. PV d enquête en annexe du rapport) Si ce document apporte quelques réponses souhaitées sur les différents points évoqués, il faut regretter encore quelques insuffisances : - Pourquoi prendre en référence la pluviométrie sur le secteur de Ménigoute, très éloigné du site du projet et d une valeur plus importante que celle de Niort-Souché, dans les calculs de dilution de la pollution? Doit-on supposer que cette dilution n est plus suffisante avec la pluviométrie réelle reçue sur la région de Niort? - La méthode de calcul des sections de canalisation est enfin donnée, mais la note de calcul afférente au projet est toujours absente! - On nous dit que la présence d un ouvrage de type déshuileur n est pas justifiée, sans donner de valeur sur la quantité de pollution susceptible d être reçue à l amont des bassins, et surtout par le milieu récepteur ; que ces ouvrages s ils sont mal entretenus (pourquoi seraient ils mal entretenus? Doit-on également craindre un mauvaise entretien des bassins d orage?), diffusent une pollution plus large (comment et de quel ordre, ca reste un mystère?) ; et enfin que la DDT n a pas préconisé l usage de ces systèmes sans plus de justification. Sur ce dernier point, il me semble que c est au SCI du Moulin St Symphorien 5

6 porteur du projet de justifier l absence d impact, et au service instructeur d entériner ou non la proposition! - Le choix du type de sectionnement du réseau, en sortie du bassin n 2, en cas de pollution accidentelle n est pas défini. AVIS DU CE : La demande d autorisation administrative pour la réalisation des travaux nécessaires à la gestion des eaux pluviales dans le cadre de l aménagement d un futur lotissement ne pose pas, sur le plan environnemental, de contraintes colossales et insurmontables, notamment lorsque comme ici, les incidences sur l environnement sont potentiellement faibles. Les principaux enjeux de ces travaux du point de vue de l environnement et de la sécurité des tiers, résident : - Réguler le débit des eaux de ruissellement drainées sur les surfaces du lotissement, et notamment sur les surfaces artificiellement imperméabilisées (constructions et voirie principalement), en cas de forte pluviométrie, - Maîtriser la présence d éventuels polluants entraînés par les eaux de ruissellement, avant le rejet vers le milieu naturel. Le dimensionnement des bassins d orage, leur efficacité en matière de réduction de la pollution sur les paramètres courants comme les Matières en Suspension (MES), la Demande Chimique en Oxygène (DCO), et la Demande Biologique en Oxygène à 5 jours (DBO 5 ), semblent satisfaisants pour répondre aux enjeux. Au titre de l environnement, le demandeur s engage à faire le nécessaire pour respecter les normes qui lui seront imposées, et mettre en place les mesures compensatoires qu il a lui-même proposé dans le dossier mis à l enquête. En finalité, la théorie du bilan global pour ce projet s avère positif, et en vertu de ce qui figure ci-avant, du contenu du dossier présenté à l enquête, du déroulement régulier de celle-ci, des réponses apportées par le demandeur : J émets un avis favorable, avec trois réserves, sur la demande d autorisation de réalisation de travaux nécessaires à la gestion des eaux pluviales dans le cadre de l aménagement d un futur lotissement dit «Les Champs Collet», présentée par la SCI du Moulin. SCI du Moulin St Symphorien 6

7 Les trois réserves sont les suivantes : 1 ) présenter une note de calcul de dilution des pollutions en tenant compte de la pluviométrie relevée par la station de Niort-Souché. 2 ) fournir la note de calcul complète du dimensionnement des réseaux de collecte en amont des bassins, permettant à l Administration de vérifier qu ils seront bien aptes à évacuer les eaux de l épisode pluvieux de référence, sans risque de débordement et/ou d inondation sur la zone concernée. 3 ) justifier avec précision et en période de pointe avec une faible dilution (les 10 premiers millimètres d impluvium par exemple), la quantité de pollution en hydrocarbures reçue à l amont du premier bassin, pour définir la nécessité ou non d avoir un ouvrage de type déshuileur en tête du bassin, par rapport aux objectifs de qualité des eaux du milieu récepteur. - * -* - * - * - * - Fait à Saivres, le 15 mai Le Commissaire Enquêteur, Pascal Cuenin SCI du Moulin St Symphorien 7

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