PREFECTURE DES ALPES MARITIMES RAPPORT DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES

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1 PREFECTURE DES ALPES MARITIMES Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d'azur Nice, le 19/04/2013 Unité territoriale Alpes Maritimes Nice Leader Tour Hermès 64/66 route de Grenoble Nice Préfecture des Alpes Maritimes Monsieur le Secrétaire Général Affaire suivie par : subdivision Nice 5 Tél : Fax : Référence : DR\DR\ RAPPORT DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES Etablissement concerné : Station service ESSO EXPRESS Valbonne Objet : Inspections du 28/03/2013 et du 05/04/ Contexte La Société ESSO SAS, exploite une station service située en zone industrielle des Clausonnes à Valbonne. Cet installation fonctionne en libre service sans surveillance et est soumis à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE). L établissement a fait l objet d une visite d'inspection inopinée non exhaustive le 28/03/2013 puis le 05/04/2013 en présence de l exploitant. Le présent rapport rend compte des suites qui ont été effectivement données à cette affaire. durable.gouv.fr 1/9

2 2 Constats et analyse de l'inspection des installations classées 2 1 Situation administrative de l installation Le stockage et la vente de liquides inflammables (station service) sont par nature des activités présentant des dangers au sens de l article L511 1 du Code de l Environnement. A ce titre, l installation est régulièrement soumise : A la rubrique 1435 Stations service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d aéronefs sous le régime de l enregistrement ( Donner acte n du 21/07/2011) ; A la rubrique 1432 Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables sous le régime de la déclaration (Récépissé n du 18/11/2009). L exploitation d une station service met en œuvre des substances inflammables. Le stockage et la vente de ces substances sont classables au titre des ICPE sous les rubriques n 1432 et n Compte tenu du classement ICPE du site, les prescriptions applicables à cette installation sont définies dans les textes suivants : Arrêté du 22/12/08 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n 1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables) ; Arrêté du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux stationsservice relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. 2 2 Périmètre de la visite d inspection, personnes rencontrées et documents consultés Les visites d inspection du 28/03/2013 et du 05/04/2013 étaient axées sur le récolement partiel à : 1 l arrêté du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations service soumises à enregistrement sous la rubrique n 1435 et plus particulièrement aux articles suivants de l annexe 1: Installations électriques et mise à la terre Protection contre la foudre Appareils de distribution Flexibles Dispositifs de sécurité (alinéa 3) 2.3 Recensement des potentiels de dangers 2 l arrêté du 22/12/08 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n 1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables) à l annexe 1 : 4.3 Détection et protection contre l'incendie 2/9

3 La visite d inspection a été conduite par et avec les interlocuteurs suivants : Pour ESSO SAS, le 05/04/2013 : M. SALKOWSKY Responsable de la station service Pour la DREAL PACA : M. REY Damien Inspecteur des Installations Classées. Les bâtiments suivants ont été inspectés : Local technique, piste de distribution du carburant, piste de dépotage 2 3 Constats faits par l inspection Article Installations électriques et mise à la terre de l arrêté du 15/04/10 susvisé Lors de l inspection, nous avons pu constater : 1 la présence d un dispositif de coupure générale (sans l avoir testé) qui est placé à un endroit facilement accessible. 2 le rapport de contrôle électrique annuel réalisé par la société DEKRA référencé du 05/09/2012 nous a été présenté. Ce rapport présentait trois non conformités qu il convient de lever : 1 bloc éclairage défaillant 2 défaillance de continuité à la terre 3 une prise de terre dont la résistance est supérieure à 10 ohms. L exploitant na pu nous produire les éléments justifiants du déploiement de la mise en conformité des installations. 3 l absence de document attestant de l adéquation entre le matériel électrique et les zones à risques, 4 l absence de l essai «coup de poing» de la coupure générale. Il a été précisé à l exploitant que la manoeuvre de coupure réalisée sur les installations BT lors des contrôles électriques ne permet pas de tester les arrêts d urgence. Parmi les prescriptions récolées de l article de l arrêté du 15/04/10, les constats d écarts à la réglementation sont les suivants : Constat d écart n 1: le rapport de contrôle des installations électriques mentionne des non conformités et l exploitant n a pas pu nous fournir les justificatifs du déploiement de la remise en état de ces installations. Constat d écart n 2 : absence du document justificatif de l essai «coup de poing» de la coupure générale, Constat d écart n 3 : absence de documents attestant de l adéquation entre le matériel électrique et les zones à risques d explosion. 3/9

4 2 3 2 Article Protection contre la foudre de l arrêté du 15/04/10 susvisé L arrêté ministériel de prescription générale de la rubrique 1435 sous le régime de l enregistrement prévoit que les installations soient conformes à l arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées. Cependant, cet arrêté a été abrogé par l'arrêté du 19 juillet 2011 (JO n 180 du 5 août 2011). Il est précisé à l article 3 du même arrêté précise que : «L arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées est abrogé. Toute référence à cet arrêté dans un texte réglementaire est remplacée par la référence au présent arrêté.». En conséquence et par extension, cette installation doit être conforme à l arrêté du 19 juillet Néanmoins L exploitant n a pu nous présenter une analyse du risque foudre. Constat n 4 : Absence d analyse du risque foudre Article Appareils de distribution de l arrêté du 15/04/10 susvisé Lors de l inspection, nous avons pu constater que : 1 la circulation lors de l évacuation peut se faire en marche avant, 2 l ensemble des volucompteurs sont disposés sur des pares roues d une hauteur d au moins 15 centimètres, 3 la surface de distribution et de dépotage est étanche 4 les écoulements sont dirigés vers deux séparateurs d hydrocarbures, Parmi les prescriptions récolées de l article de l arrêté du 15/04/10, les constats réalisés sont conformes aux prescriptions opposables Article flexibles de l arrêté du 15/04/10 susvisé Lors de l inspection, nous avons pu constater que : 1 l absence de flexibles traînant au sol 2 le bon état général des flexibles du volucompteur de la pompe 1 (Coté route première en rentrant) : conforme à la norme NF EN 1360 et de moins de 6 ans. Parmi les prescriptions récolées de l article de l arrêté du 15/04/10, les constats réalisés sont conformes aux prescriptions opposables Article (alinéa 3) Dispositifs de sécurité de l arrêté du 15/04/10 susvisé Lors de l inspection, nous avons pu constater que : 1 la présence d un dispositif d arrêt d urgence (non testé), 2 d un dispositif de communication permettant d alerter la personne en charge de la surveillance de l installation. En effet chacun des volucompteurs dispose d un interphone et d un appel d urgence aboutissant à une salle de contrôle supervisant au niveau national les stations de cette génération. Lors de notre inspection du 28/03/2013, 2 interphones sur 4 avaient été testés comme défaillants. L exploitant s était alors engagé à les réparer. Lors de notre visite du 05/04/2013 nous avons pu constater leur réparation et tester un appel d urgence, notre demande a été prise en compte en 60 secondes. 4/9

5 Remarque 1 : Compte tenu du caractère inopérants de deux interphones lors de l inspection du 28/03/2013, l exploitant veillera à mettre en place une organisation permettant de fiabiliser le fonctionnement de ces installations (ex : procédure avec test consigné,etc.) Remarque 2 : Le temps de prise en charge de l appel d urgence est trop long. L exploitant proposera donc à l inspection une organisation permettant une réponse dans un délai immédiat Article 2.3. Recensement des potentiels de dangers Lors de l inspection, nous avons pu constater : 1 la présence des Fiche de Données de Sécurité dans le classeur de sécurité présent dans le local technique, 2 une estimation des volumes présents ainsi qu un plan générale des installations de distribution et de stockage, 3 la présence des pictogrammes de dangers (ATEX et inflammable) au niveau des installations de distribution et des évents de dépotages. L installation respecte donc les prescriptions de l article 2.3 de l arrêté du 15/04/10 susvisé Article 4.3 Détection et protection contre l'incendie de l arrêté du 22/12/08 susvisé Lors de l inspection, nous avons pu constater : 1 2 poteaux incendie disposés à moins de 200 mètres de l installation, 2 la présence d un coup de poing incendie et d un arrêt d urgence électrique devant le local technique 3 sur chaque îlot un système d interphone et d appel d urgence permettant de prévenir a chaque instant la personne en charge de l exploitation de la station service 4 Sur chaque îlot la présence de systèmes d extinction automatique positionnés, 5 deux bacs à sables et de produit absorbant incombustible avec pelle, protégés par un couvercle et situés sur l aire de remplissage véhicules légers 6 2 couvertures spéciales anti feu 7 1 extincteur CO 2 près du tableau électrique dans le local technique 8 le plan des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local a été présenté à l inspection Parmi les prescriptions récolées de l article 4.3 du 22/12/08 susvisé, les constats réalisés sont conformes aux prescriptions opposables. 5/9

6 2 4 Remarques complémentaires Remarque n 3: L inspection des installations classées souhaite s assurer de la disponibilité des moyens d extinction. L exploitant transmettra donc à l inspection : 1 un plan recensant bouches ou poteaux d'incendie situé à moins de 100 mètres de la station service (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins de secours), 2 les dispositions techniques de ces bouches notamment au regard de l article de l arrêté ministériel du 15/04/10 susvisé : distance à la station service, diamètre nominal, pression dynamique minimal et maximal des appareils, le débit minimum de ces bouches et le temps pendant lequel elles peuvent le fournir. 6/9

7 3 Conclusions et propositions de l'inspection des installations classées. Compte tenu : 1 du bon état de cette station service, 2 du caractère inopiné de notre visite d inspection et de l absence du gestionnaire de la station service lors du contrôle, Nous proposons à M. Le préfet qu il réclame de l exploitant la justification des actions correctives utiles ; un projet de courrier est joint à cet effet qu il nous adresse une copie lisible et datée de la preuve de notification du courrier (annexe 1) à l exploitant. Conformément à l article L514 5 du Code de l Environnement, nous avons adressé copie du présent rapport et des pièces jointes à l exploitant qui est invité à faire valoir ses observations sous huit jours à M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes Maritimes. L inspecteur des installations classées, Damien REY Vu et transmis avec avis conforme, pour la directrice et par délégation, le chef de l'unité territoriale des Alpes Maritimes, Bernard MULLER 7/9

8 Lettre RAR PROJET DE LETTRE PREFECTORALE A L EXPLOITANT Objet : Visite d inspection de la DREAL du 28/03/2013 et du 05/04/2013 sur la station service ESSO Zone Industrielle des Clausonnes à Valbonne. Monsieur le Directeur, Suite aux visites citées en objet, l inspection des installations classées a identifié 4 écarts à la réglementation et 3 remarques. Je vous prie d en prendre connaissance et de bien vouloir me faire connaître sous un mois, délai de rigueur, les justificatifs probants des actions correctives que vous aurez mises en place ainsi que, le cas échéant, leur date de plein effet. Un défaut de réponse de votre part me renverra à l usage des dispositions prévues par l article L514 1 du code de l environnement. Restant à votre disposition pour toutes observations complémentaires, je vous prie d agréer, Monsieur,. Le Préfet Copie : M. le Chef de l UT DREAL 06 8/9

9 Pièce jointe n 1 : Remarques de la DREAL Station service ESSO EXPRESS à Valbonne Constats d écarts : Constat d écart n 1: le rapport de contrôle des installations électriques mentionne des non conformités et l exploitant n a pas pu nous fournir les justificatifs du déploiement de la remise en état de ces installations. Constat n 2 : absence du document justificatif de l essai «coup de poing» de la coupure générale, Constat n 3 : absence de documents attestant de l adéquation entre le matériel électrique et les zones à risques d explosion. Constat n 4 : absence d analyse du risque foudre. Remarques : Remarque 1 : Compte tenu du caractère inopérant de deux interphones lors de l inspection du 28/03/2013, l exploitant veillera à mettre en place une organisation permettant de fiabiliser le fonctionnement de ces installations (ex : procédure avec test consigné,etc.) Remarque 2 : Le temps de prise en charge de l appel d urgence est trop long. L exploitant proposera donc à l inspection une organisation permettant une réponse dans un délai maximal de 10 secondes. Remarque n 3 : L inspection des installations classées souhaite s assurer de la disponibilité des moyens d extinction. Vous veillerez à transmettre à l inspection : 1 un plan recensant bouches ou poteaux d'incendie situé à moins de 100 mètres de la station service (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins de secours), 2 les dispositions techniques de ces bouches notamment au regard de l article de l arrêté ministériel du 15/04/10 susvisé : distance à la station service, diamètre nominal, pression dynamique minimal et maximal des appareils, le débit minimum de ces bouches et le temps pendant lequel elles peuvent le fournir. 9/9