CONVENTION CADRE CULTURE AGRICULTURE LANGUEDOC ROUSSILLON

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1 PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON CONVENTION CADRE CULTURE AGRICULTURE LANGUEDOC ROUSSILLON PREAMBULE Le Ministère de la Culture et de la Communication et le Ministère de l Agriculture, de l Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales ont affirmé régulièrement leur volonté d œuvrer ensemble pour la démocratisation culturelle. Ainsi, la convention nationale culture agriculture du 17 juillet 1990 vise à développer la coopération des services centraux et déconcentrés des deux ministères et encourage les programmes d action conjoints ou coordonnés. La circulaire commune du 25 août 2000 concernant l éducation artistique et culturelle dans l enseignement agricole incite au développement de l action culturelle dans l enseignement agricole, préconise les partenariats culturels et prend en compte la formation des personnels. Le protocole de coopération entre les deux ministères du 15 avril 2002 favorise l ouverture à la diversité artistique, à l architecture et au patrimoine et engage les établissements agricoles à s inscrire dans les réseaux d action culturelle de proximité. La Direction Régionale de l Agriculture et de la Forêt ( DRAF) et la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) conviennent de conjuguer leurs efforts afin de développer l action culturelle dans l espace rural ou périurbain en s appuyant sur les missions confiées aux établissements d enseignement agricole définies par l article 121-VII de la loi d orientation agricole du 9 juillet Un travail d éducation artistique et culturelle est mené dans les établissements scolaires agricoles, notamment à travers l organisation de résidences d artistes, d ateliers de pratique artistique, d enseignements optionnels. Des partenariats existent entre des structures culturelles de Languedoc Roussillon et les services éducatifs régionaux de la DRAF.

2 Dans cette continuité, il convient de passer une convention ENTRE D UNE PART, - la Direction Régionale de l Agriculture et de la Forêt, représentée par son Directeur, ET D AUTRE PART, - la Direction Régionale des Affaires Culturelles, représentée par sa Directrice, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 1- OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de donner un cadre commun à la mise en œuvre des volets culturels des établissements agricoles. C est pourquoi la DRAF et la DRAC agiront de concert pour inscrire l éducation artistique et culturelle dans l aménagement du territoire, pour développer les formations en lien avec l organisation de l espace et pour contribuer au rayonnement culturel local, national et international. Les grandes missions suivantes seront favorisées : la diffusion des savoirs et des œuvres, la formation des individus, la recherche et la création. 2- OBJECTIFS - Mettre en œuvre une démarche concertée entre l ensemble des partenaires compétents de l éducation artistique et culturelle afin de construire une politique commune cohérente et de favoriser une égalité d accès à l art et à la culture. - Prendre en compte la dimension culturelle des territoires ruraux -plus seulement simples outils de production, mais espaces socio-économiques et biologiques complexes- dans l élaboration des diagnostics et des démarches de développement durable. - Développer et diversifier les pratiques culturelles, dans leur acception la plus large et dans une dynamique contemporaine, à travers le développement de l éducation artistique, la valorisation de la culture scientifique et technique, la prise en compte des pratiques amateurs. - Préserver le patrimoine, le paysage, l architecture -notamment dans le cadre des conventions villes et pays d art et d histoire ainsi que dans celui de la campagne en faveur de la qualité architecturale- et soutenir les actions engagées ou réalisées par les établissements agricoles pour les mettre en valeur dans une dynamique contemporaine.

3 - Soutenir la diffusion artistique et culturelle dans l esprit de la mission d animation rurale qui incombe à l enseignement agricole en partenariat avec les institutions et les réseaux professionnels dépendant du ministère de la Culture, et l accompagner si possible d une médiation culturelle. - Conforter les établissements agricoles dans leur rôle de centres de documentation et de ressources en milieu rural, développer et diffuser leurs ressources documentaires ou celle des acteurs artistiques et culturels pour être à même de répondre aux demandes d informations artistiques et culturelles sur le territoire concerné. - Encourager les échanges et les partenariats à l échelle locale, régionale ou nationale, avec les acteurs culturels, les pôles ressources ou les structures labellisées. - Développer la dimension artistique et culturelle de la mission de coopération internationale de l enseignement agricole lors des échanges internationaux. - Actualiser la formation des personnels de l enseignement agricole et de la culture. 3- CHAMPS D APPLICATION La présente convention cadre est susceptible d être élargie à d autres partenaires et de se décliner, notamment dans les plans départementaux d éducation artistique signés avec les collectivités territoriales. Cette convention s applique, dans un premier temps, aux domaines suivants : - le patrimoine, le paysage, l architecture, les jardins, - la culture scientifique et technique, - l éducation artistique. D autres domaines artistiques et culturels en développement pourront être ultérieurement intégrés. Pour chacun des grands champs artistiques et culturels, il est pris en compte : - La présence des partenaires compétents sur le territoire : structures et établissements artistiques et culturels dont les services d action culturelle et les services éducatifs sont les interlocuteurs privilégiés des lycées, établissements d enseignement artistique et de formation professionnelle, services culturels des collectivités locales, associations et fédérations d éducation populaire. - Des opérations qui s intègrent soit dans des programmes nationaux ou internationaux, soit dans des dispositifs départementaux ou régionaux (options facultatives sociales et culturelles, formation continue des personnels en partenariat avec des professionnels de la culture ou formation conjointe, médiation culturelle destinée aux publics des zones rurales, ateliers artistiques, classes culturelles), ou encore dans des actions à caractère global en recherchant la mise en réseau des lycées agricoles (mise en place de résidences d artistes) et la continuité des démarches engagées avec les professionnels de la culture. - Des lieux du patrimoine et de la mémoire culturelle, des laboratoires de création et des équipements de diffusion. - Les équipements de pratique et de diffusion implantés dans les établissements agricoles permettant l expression des pratiques amateurs.

4 4- MISE EN ŒUVRE : Engagements respectifs des signataires - La Direction Régionale des Affaires Culturelles Délivre l attestation de compétence professionnelle aux professionnels de la culture conformément à la loi N du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques. Assure le conseil et l expertise artistique et culturelle des projets liés aux enseignements artistiques et aux activités d éducation artistique ainsi que leur évaluation. Mobilise les institutions culturelles, les artistes et les professionnels de la Culture dans un souci de mise en réseau des compétences et d aménagement du territoire. Inscrit un volet d éducation artistique et culturel dans les contrats de territoire. Participe à la définition des contenus et à la mise en place des formations destinées aux acteurs de l éducation artistique en relation avec les instances professionnelles concernées. Met à disposition, grâce à ses deux centres de documentation spécialisés, l information sur les actions du ministère de la Culture, les ressources artistiques et culturelles de la région et les dossiers scientifiques traités par ses services qui, à ce jour, sont communicables. Apporte un cofinancement au fonctionnement des structures culturelles et à leurs services d action éducative. Participe au cofinancement de certains dispositifs d éducation artistique en prenant en charge, pour partie, la rémunération des partenaires artistiques et culturels. - La Direction Régionale de l Agriculture et de la Forêt Incite les établissements agricoles à inscrire un volet culturel au sein de leur projet d établissement dans l esprit de la présente convention et s engage à le soutenir lors de la négociation de leur contrat. Encourage la mise à disposition des locaux ou des soutiens techniques pour la réalisation des projets, notamment dans le but de favoriser les formations et la pratique des amateurs. Anime le réseau culturel régional de l enseignement agricole qui a pour objet d organiser et de coordonner les expériences artistiques et culturelles à partir de thématiques ou de disciplines artistiques, de développer l action culturelle et l éducation socioculturelle dans les établissements agricoles et sur leur territoire d implantation, de favoriser la médiation artistique et culturelle. Désigne un professeur d éducation socioculturelle qui est déchargé pour assurer la mise en réseau des compétences des enseignants en éducation socioculturelle, la coordination des projets des lycées et l animation du réseau, notamment les relations avec les services de la DRAC. Il centralise également les demandes de subventions destinées à la DRAC avant leur examen par le comité de pilotage de la présente convention. Participe au cofinancement de certains dispositifs d éducation artistique en prenant en charge, pour partie, des frais de fonctionnement et la rémunération de partenaires.

5 5- MODALITES D ELABORATION, DE SUIVI ET D EVALUATION - COMITÉ DE PILOTAGE REGIONAL Un comité de pilotage, chargé de déterminer les conditions de concertation, de programmation et d évaluation des opérations de la présente convention est mis en place. Il en assure également le suivi administratif et financier et il veille à la cohérence des demandes. La programmation fait l objet d un avenant annuel à la présente convention, précisant les actions retenues, leur coût et leur financement. Le comité de pilotage est constitué des membres suivants : - pour la DRAC le directeur adjoint ou son représentant, le chargé de mission à l éducation artistique, les conseillers sectoriels et les chefs de services, - pour la DRAF le chef du service régional de la formation et du développement ou son représentant, le coordinateur du réseau culturel régional de l enseignement agricole, un représentant des professeurs d éducation socioculturelle des établissements scolaires. Le comité de pilotage se réunit au moins deux fois par an. Au premier trimestre de l année scolaire, il examine les projets et les demandes de subventions des établissements pour l année civile suivante. À la fin de l année scolaire, il dresse une évaluation des actions engagées et détermine les objectifs pour l année scolaire suivante. 6- DISPOSITIONS FINANCIERES La programmation annuelle des financements se fait en concertation entre le service régional de la formation et du développement de la DRAF et la DRAC, à partir du projet de programmation figurant dans l avenant annuel à la présente convention. Le cofinancement est la règle. Il convient cependant de diversifier les financements et de rechercher la participation de partenaires extérieurs, y compris privés. Le financement des actions régionales se fera selon les procédures comptables en vigueur avec le centre constitutif de l EPLEFPA de Montpellier Orb-Hérault support des actions d animation pédagogiques conduites par le Service Régional de la Formation et du Développement de la DRAF

6 7- APPLICATION Le Directeur Régional de l Agriculture et de la Forêt, la Directrice Régionale des Affaires Culturelles sont chargés, chacun pour ce qui le ou la concerne, de l application de cette convention pour le compte de l Etat. 8-DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature. A son terme, elle est tacitement reconduite. En cas de difficulté sur l interprétation ou l exécution de la présente convention, les parties s efforceront de résoudre les différends à l amiable. En cas de non respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention ou dans ses avenants, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l un ou l autre des partenaires, à l expiration d un délai de trois mois suivant la réception d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. En cas de résiliation, les directeurs régionaux prendront, d un commun accord, les dispositions nécessaires pour que les actions négociées antérieurement à la lettre de dénonciation soient conduites à leur terme. Fait, en trois exemplaires originaux, à Montpellier, le 6 décembre 2004 Le Préfet de région Languedoc-Roussillon Francis IDRAC Le Directeur Régional de l Agriculture et de la Forêt La Directrice Régionale des Affaires Culturelles Claude MAGNIER Marion JULIEN

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