Conseils pratiques concernant l employeur de fait

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conseils pratiques concernant l employeur de fait"

Transcription

1 CONFERENCE SUISSE DES IMPÔTS Union des autorités fiscales suisses SCHWEIZERISCHE STEUERKONFERENZ Vereinigung der schweiz. Steuerbehörden Arbeitsgruppe Quellensteuer Groupe de travail impôts à la source CONFERENZA FISCALE SVIZZERA Associazione delle autorità fiscali svizzere Conseils pratiques concernant l employeur de fait 1. Situation Régulièrement et dans des circonstances très diverses, des collaborateurs sont détachés dans d autres sociétés à l intérieur d un même groupe. Ils y sont envoyés principalement pour effectuer des tâches particulières pour une société liée à leur employeur. Selon le projet, les détachements sont d importance diverse et les prestations de travail dues dans le cadre du détachement sont parfois même fournies au siège de l entreprise à l étranger. Dans la grande majorité des cas, les frais à la charge de la société étrangère qui découlent du versement des salaires sont affectés à l entreprise qui accueille les collaborateurs et dont le siège est en Suisse. Les frais salariaux sont alors très souvent facturés non pas sur la base des relations de travail effectives mais sous la forme d un forfait, qui peut encore englober d autres rémunérations (par ex. les «management fees»). 2. Appréciation du point de vue du droit fiscal 2.1. Conditions pour établir qu il y a un employeur de fait Lors de détachements de collaborateurs entre sociétés liées entre elles, il faut vérifier si l entreprise sur le lieu du détachement peut être considérée comme un employeur de fait, même si l entreprise qui envoie les collaborateurs continue de payer les salaires. Elle est bien l employeur de fait lorsque les prestations du collaborateur ne sont temporairement pas dues à l entreprise avec laquelle le collaborateur a conclu son contrat de travail, mais à cette autre entreprise au sein du groupe. Pour évaluer cet état de fait, il peut être utile de se baser sur les critères suivants: - Le type de prestation fournie constitue-t-il une part intégrale de l activité de l entreprise suisse? - L entreprise suisse endosse-t-elle la responsabilité de la prestation fournie par le collaborateur détaché et se porte-t-elle garante du risque que constitue cette prestation (ou la société étrangère a-t-elle une obligation de garantie sur le résultat de la prestation)? - L entreprise suisse exerce-t-elle la souveraineté de direction? - Dans quelle mesure l intégration dans l organisation de l entreprise suisse se fait-elle (par ex. conduite de l installation d affaires, mise à disposition de locaux et d instruments de travail, décisions sur le type et l ampleur du travail quotidien du collaborateur détaché)? - L entreprise suisse prend-elle effectivement en charge les frais salariaux (transfert 1:1, transfert avec supplément de 5 %, prix de marché avec rabais ou prix de marché normal)? Pour déterminer si le collaborateur détaché doit fournir ses prestations à son employeur formel ou à une autre entreprise au sein du groupe, il faut procéder à une évaluation sur la base des indices existants. Pour ce faire, ne sont pas déterminantes les désignations dans les contrats mais le contenu effectif du contrat. Une entreprise au sein d un groupe est un employeur de fait lorsque les indices montrent que l employeur formel renonce temporairement en faveur de cette entreprise à

2 Groupe de travail impôts à la source 2 l obligation du collaborateur détaché de lui fournir une prestation. Partant, selon la durée des détachements, certains droits des employeurs n ont pas la même importance pour évaluer si on est en présence d un employeur de fait. Ainsi, lors de détachements de quelques mois seulement, les droits de dénonciation et les mesures disciplinaires ne sont généralement pas cédés à l entreprise qui accueille le collaborateur détaché, par exemple. Par ailleurs, selon le modèle de convention de l OCDE, est considéré comme employeur la personne physique ou morale qui, d une part, a droit aux résultats de l activité ou aux prestations de travail et, d autre part, endosse les responsabilités et les risques qui y sont liés. Le droit aux résultats de l activité ou aux prestations de travail et le droit de donner des directives sont ainsi les caractéristiques les plus importantes de l employeur (voir l exemple 1 de l annexe). Lorsqu un employeur étranger détache un collaborateur en Suisse, la Suisse, pour autant que l entreprise qui le reçoit puisse être considérée comme l employeur de fait, prélève un impôt à la source, et ce même si la société étrangère continue de s acquitter du salaire (art. 91 de la loi fédérale sur l impôt fédéral direct, LIFD, RS ; (art. 116 de la loi sur les impôts du canton de Berne du 21 mai 2000, [LI; RSB ]). Dans la pratique, il est d habitude d appliquer la règle selon laquelle on ne vérifie si l entreprise où est détaché le collaborateur est bien l employeur de fait que lorsque le détachement en Suisse se prolonge au-delà de 90 jours. S il est clair depuis le début que le détachement totalisera plus de 90 jours et que l entreprise est bien l employeur de fait, l'assujettissement à l impôt à la source en Suisse débute le premier jour de travail. Si la durée conclue du détachement est de moins de 90 jours et qu il s avère nécessaire par la suite de le prolonger au-delà de 90 jours, l impôt à la source en Suisse est également dû à partir du premier jour de travail. La base déterminante pour l impôt à la source dans ces cas est le salaire brut que le collaborateur perçoit de l entreprise étrangère qui l a détaché. En tous les cas, seuls les jours de travail effectifs en Suisse peuvent être pris en compte pour l imposition. Sont considérés comme jours de travail en Suisse: - tous les jours de travail durant lesquels l employé travaille physiquement en Suisse (même pour une durée très courte); - tous les jours de présence en Suisse durant lesquels l exercice de l activité professionnelle n est exceptionnellement pas possible (par ex. en raison d une grève ou d un lock-out); - en principe aussi les jours de maladie, sauf si la maladie empêcherait l employé de voyager hors de Suisse; - les jours de travail entamés en Suisse (même de très courte durée), donc en particulier aussi les jours d arrivée et de départ. Les jours de travail déterminants doivent être établis à l aide d un calendrier prévu à cet effet, sur lequel la liste des jours de travail effectifs en Suisse doit être constituée. Ce calendrier doit être signé par le collaborateur détaché et par l employeur de fait (l entreprise suisse) et joint au décompte de l impôt à la source.

3 Groupe de travail impôts à la source 3 Pour les détachements ne dépassant pas 90 jours, on part du principe, toutefois réfutable, que l entreprise qui accueille le collaborateur ne doit pas être considérée comme un employeur de fait étant donné qu elle n intègre pas le collaborateur en question en son sein. Dans la pratique, le canton de Berne ne se fonde pas sur les jours de travail effectifs en Suisse pour déterminer la durée de 90 jours mais sur la durée convenue du détachement, et ce indépendamment du fait que le temps de travail durant le détachement est de 100 % ou moins. Si le collaborateur détaché doit fournir des prestations tant à l employeur formel qu à l entreprise qui l accueille, il y a alors deux relations de travail durant les détachements qui durent plus de 90 jours. Si l employé est certes actif durant moins de trois mois dans l entreprise qui l accueille mais que cela se répète plusieurs fois, celle-ci devient généralement aussi son employeur de fait. Dans ce cas, la durée du détachement est déterminée sur la base des relations de travail sur une durée de 12 mois. On applique en l occurrence la règle des 12 mois telle qu elle apparaît dans plusieurs conventions contre la double imposition concernant la clause du monteur (voir à ce propos l art. 15, par. 2, let. a du modèle de l OCDE de convention visant à éviter la double imposition en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune du 22 juillet 2010, abrégé MC-OCDE) Situations dans lesquelles il n y a pas d employeur de fait Il n y pas d employeur de fait dans les situations suivantes: - Si une personne exerce son activité dans l entreprise d un tiers pour le compte de son employeur ou en indépendant, pour y fournir des prestations dans le cadre d un contrat relatif à un montage, il ne naît aucune relation de travail au sens du droit du travail entre la personne en question et l entreprise du tiers. Ainsi, cette dernière n a pas fonction d employeur pour la personne détachée et il n y a donc pas d employeur de fait (voir l exemple 2 de l annexe). - Si l entreprise suisse remplit par analogie la fonction d une entreprise générale et qu en conséquence les collaborateurs d une entreprise étrangère fournissent des prestations chez un client suisse sur la base d un contrat de sous-traitance, il n y a pas non plus d employeur de fait. Sont déterminants pour pouvoir fournir des prestations dans le cadre d un contrat de sous-traitance d une part le consentement du client suisse à la conclusion de ce genre de contrats et, d autre part, le montant de la rétribution versé à l'entreprise étrangère, qui doit contenir une marge bénéficiaire respectant le principe du prix de pleine concurrence (voir exemple 3 de l annexe). - Il n y pas non plus d employeur de fait lorsque le contrat de travail du collaborateur détaché est considéré comme un contrat de prestations global au sein d un groupe. Dans les grands groupes d entreprises, font partie de cette catégorie les activités telles que la communication, la stratégie, les finances, les impôts, la gestion des informations et le conseil juridique. Ce genre d activités est souvent centralisé à la maison mère avec laquelle le collaborateur a conclu un contrat de travail correspondant. Avec un tel contrat, les jours travaillés en dehors de l Etat dans lequel siège la maison mère sont accomplis sur la base d'un contrat de travail correspondant; c est pourquoi, en l occurrence, les résultats de l activité ou les prestations de travail sont dus ou à imputer à la maison mère (voir l exemple 4 de l annexe).

4 Groupe de travail impôts à la source 4 Dans tous ces cas, l'impôt pour les jours de travail effectués en Suisse est prélevé suivant la procédure de taxation ordinaire. Dans les relations avec un Etat avec lequel la Suisse a conclu une convention contre la double imposition, les limites suivantes doivent être prises en considération, en tenant compte d un assujettissement à l impôt limité en Suisse: lorsque l activité est indépendante, le collaborateur doit disposer d une entreprise ou d un établissement stable en Suisse (art. 4, al. 1, let. a et b, LIFD; art. 5, al. 1, let. a et b de la, LI). - lors de détachements d employés (contrat de montage), les dispositions de la clause de monteur doivent être respectées. 3. Résumé Lorsque l entreprise qui accueille un collaborateur détaché remplit les critères de la définition de l employeur (en particulier le droit aux résultats de l activité du collaborateur en question) et que la durée convenue du détachement dépasse 90 jours, cette entreprise est considérée comme l employeur de fait, même si l entreprise qui a envoyé le collaborateur continue de verser son salaire. Pour calculer la durée de 90 jours, on se réfère à la durée convenue du détachement, et ce sur la base d une période de référence de 12 mois. Peu importe en l occurrence le nombre de jours effectivement travaillés en Suisse et si le temps de travail durant le détachement est de 100 % ou moins. En tous les cas, lorsqu il est établi que l entreprise qui accueille le collaborateur est l employeur de fait, seuls les jours de travail effectifs en Suisse peuvent être pris en compte pour l'imposition à la source. Ces jours de travail effectifs en Suisse doivent être indiqués à l aide d un calendrier prévu à cet effet.

5 Groupe de travail impôts à la source 5 Annexe concernant la détermination de l employeur de fait: - Exemple 1 (il y a un employeur de fait) - Exemples 2 à 4 (situations dans lesquelles il n y a pas d employeur de fait) A. Exemple d un employeur de fait Exemple 1: L entreprise Müller AG à Zurich conclut un contrat avec la banque Y de Zurich pour implémenter un nouveau logiciel. Etant donné que Müller AG ne dispose pas de suffisamment de personnel qualifié pour ce faire, elle prend contact avec la société mère, basée à Munich, laquelle accepte de mettre à la disposition de sa filiale deux collaborateurs pour une durée de cinq mois. B. Exemples pour lesquels on ne peut pas considérer qu il y a un employeur de fait Exemple 2: L entreprise Meier GmbH, à Vienne, reçoit le mandat de rénover les locaux de la banque Y à Zurich. Elle envoie huit employés à Zurich pour ce faire. Les travaux durent trois mois. Exemple 3: L entreprise Wieser GmbH, à Kloten, reçoit le mandat d installer de nouveaux ascenseurs dans la banque Y à Zurich. Elle peut engager des tiers pour ce faire, pour autant que la banque Y à Zurich y consente par écrit au préalable. L entreprise Wieser GmbH de Kloten conclut un contrat de soustraitance avec sa filiale de Berlin, l entreprise Wieser AG, qui stipule que la filiale doit installer les câbles pour les ascenseurs. L entreprise Wieser GmbH de Kloten a reçu l autorisation écrite de la banque Y pour ce faire. L entreprise Wieser AG de Berlin envoie donc sept employés à Zurich pendant 100 jours, lesquels installent les câbles durant cette période. Exemple 4: La maison mère Holzner AG, à Stuttgart, engage Monsieur Hans Meier, de Stuttgart, comme chef du marketing. Le contrat stipule que M. Meier se charge du marketing pour l'ensemble du groupe. Pour fournir cette prestation, M. Meier doit se rendre plusieurs jours par année dans les différentes entreprises du groupe à l étranger.

Pratique dans le canton de Zurich, valable depuis le 1.7.2011

Pratique dans le canton de Zurich, valable depuis le 1.7.2011 Notice d'information relative à l'employeur de fait Pratique dans le canton de Zurich, valable depuis le 1.7.2011 1. Situation initiale Il arrive régulièrement et dans des circonstances très diverses que

Plus en détail

Mémento concernant la livraison des données selon le système Salaire standard CH et impôt à la source

Mémento concernant la livraison des données selon le système Salaire standard CH et impôt à la source Information du 2 juillet 2014 Mémento concernant la livraison des données selon le système Salaire standard CH et impôt à la source Madame, Monsieur, Avec l introduction du Salaire standard CH et impôt

Plus en détail

CCNT & Droit du travail. Réglementations et possibilités d optimisation

CCNT & Droit du travail. Réglementations et possibilités d optimisation CCNT & Droit du travail Réglementations et possibilités d optimisation Sommaire Exploiter le potentiel d économies qu offre la CCNT! 3 Contrat de travail avec temps d essai 5 Durée du travail 6 Durée du

Plus en détail

INCITANTS FISCAUX EN FAVEUR DE LA RECHERCHE & DEVELOPPEMENT

INCITANTS FISCAUX EN FAVEUR DE LA RECHERCHE & DEVELOPPEMENT L UNION FAIT LA FORCE Service Public Fédéral FINANCES INCITANTS FISCAUX EN FAVEUR DE LA RECHERCHE & DEVELOPPEMENT Exercice d imposition 2016 - Année de revenus 2015 10 raisons d investir en R&D en Belgique

Plus en détail

Objet: Traitement fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe

Objet: Traitement fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 164/2 du 28 janvier 2011 L.I.R. n 164/2 Objet: Traitement fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe 1. Définitions Par

Plus en détail

Guide du nouveau certificat de salaire Sage Start Adaptations au 01.01.2016

Guide du nouveau certificat de salaire Sage Start Adaptations au 01.01.2016 Guide du nouveau certificat de salaire Adaptations au 01.01.2016 Cm 17 Les indemnités de trajet: si l employeur paye la totalité de ses frais de trajets à l employé la somme correspondante ne doit pas

Plus en détail

Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié

Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié (Ordonnance du DFF sur les prêts hypothécaires) du 10 décembre 2001 Le Département fédéral des finances, vu l art. 116, al. 1, de l ordonnance

Plus en détail

du Conseil d Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs

du Conseil d Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs 2381 Message N o 28 18 septembre 2012 du Conseil d Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs Nous avons l honneur de vous soumettre un projet

Plus en détail

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

Etat-major de la législation, janvier 2015

Etat-major de la législation, janvier 2015 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l impôt fédéral direct, de l impôt anticipé, des droits de timbre Etat-major de la législation,

Plus en détail

BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS

BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS La grande majorité des membres du conseil d administration de la Banque seront indépendants au sens de la présente politique. Le

Plus en détail

EMPLOYER, C'EST INTÉGRER!

EMPLOYER, C'EST INTÉGRER! EMPLOYER, C'EST INTÉGRER! Information sur l accès au marché de l emploi pour les personnes admises à titre provisoire (livret F) L intégration des étrangers et la prévention du racisme représentent des

Plus en détail

Imposition des prestations en capital découlant d assurances de rente viagère (pilier 3b)

Imposition des prestations en capital découlant d assurances de rente viagère (pilier 3b) Schweizerische Steuerkonferenz SSK Vereinigung der schweiz. Steuerbehörden Conférence suisse des impôts CSI Union des autorités fiscales suisses Conferenza fiscale svizzera CFS Associazione delle autorità

Plus en détail

Ordonnance concernant l octroi d allégements fiscaux en application de la politique régionale

Ordonnance concernant l octroi d allégements fiscaux en application de la politique régionale Ordonnance concernant l octroi d allégements fiscaux en application de la politique régionale du Le Conseil fédéral suisse, Vu l art., al., de la loi fédérale du 6 octobre 006 sur la politique régionale,

Plus en détail

sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d accident du personnel de l Etat

sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d accident du personnel de l Etat .7.8 Ordonnance du 6 septembre 00 sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d accident du personnel de l Etat Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu l article 0 de la loi du 7 octobre

Plus en détail

Conditions Générales de Licence Logicielle de la société CENIT (Schweiz) AG

Conditions Générales de Licence Logicielle de la société CENIT (Schweiz) AG Conditions Générales de Licence Logicielle de la société CENIT (Schweiz) AG Mise à jour des informations Décembre 2011 1. Objet de la licence 1.1 L objet de la licence est le logiciel mis au point et fabriqué

Plus en détail

Ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l étranger

Ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l étranger Ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l étranger (Ordonnance sur les écoles suisses à l étranger, OESE) 418.01 du 28 novembre 2014 (Etat le 1 er janvier 2015) Le Conseil fédéral suisse,

Plus en détail

BULLETIN D INFORMATION FISCALE

BULLETIN D INFORMATION FISCALE République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère des Finances Direction Générale des Impôts BULLETIN D INFORMATION FISCALE N 04 / 2010 O B J E T Traitement fiscal applicable aux frais de siège

Plus en détail

Informations relatives aux contrats-cadres

Informations relatives aux contrats-cadres innova Versicherungen case postale 3073 Gümligen Informations relatives aux contrats-cadres Contrat-cadre innova pour les micro-entreprises et petites entreprises (n 1142) Contrat-cadre innova pour les

Plus en détail

> Guide 28 juillet 2008

> Guide 28 juillet 2008 > Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose

Plus en détail

Informations pratiques relatives au traitement fiscal des Limited Liability Companies américaines (USA) en matière d impôts directs

Informations pratiques relatives au traitement fiscal des Limited Liability Companies américaines (USA) en matière d impôts directs CONFERENCE SUISSE DES IMPOTS SCHWEIZERISCHE STEUERKONFERENZ CONFERENZA FISCALE SVIZZERA Union des autorités Vereinigung der schweiz. Associazione delle fiscales suisses Steuerbehörden autorità fiscali

Plus en détail

Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 18 février 2009. L.I.R. n 104/1

Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 18 février 2009. L.I.R. n 104/1 Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 18 février 2009 L.I.R. n 104/1 Objet : Évaluation de certains avantages accordés par l employeur à ses salariés a) Mise à la disposition à

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 204 du brevet Assurance-vieillesse et survivants (AVS) (e) : Durée de l'examen : Nombre de

Plus en détail

Notice d information à l attention des personnes assujetties à l impôt à la source dans le canton de Zurich Valable à partir du 1 er janvier 2014

Notice d information à l attention des personnes assujetties à l impôt à la source dans le canton de Zurich Valable à partir du 1 er janvier 2014 Notice d information à l attention des personnes assujetties à l impôt à la source dans le canton de Zurich Valable à partir du 1 er janvier 2014 1. Qu'entend-on par impôt à la source? L imposition à la

Plus en détail

Ordonnance sur la statistique du commerce extérieur

Ordonnance sur la statistique du commerce extérieur Ordonnance sur la statistique du commerce extérieur 632.14 du 12 octobre 2011 (Etat le 1 er janvier 2012) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 15, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes

Plus en détail

L article 60 (Mise au travail par le C.P.A.S.) EMPLOYEUR. JEUNE (ou TOUTE PERSONNE EMARGEANT AU CPAS)

L article 60 (Mise au travail par le C.P.A.S.) EMPLOYEUR. JEUNE (ou TOUTE PERSONNE EMARGEANT AU CPAS) Article 60, 7 1 L article 60 (Mise au travail par le C.P.A.S.) JEUNE (ou TOUTE PERSONNE EMARGEANT AU CPAS) Conditions tout ayant droit à l intégration sociale ; tout ayant droit à l aide sociale financière

Plus en détail

Plan de prévoyance 94

Plan de prévoyance 94 valable dès le 1er janvier 2015 Plan de prévoyance 94 Assurance d interruption Objectif L assurance d interruption a pour objectif d assurer la couverture de risques pour les personnes de moins de 50 ans,

Plus en détail

EXPOSE DE LA PROBLEMATIQUE

EXPOSE DE LA PROBLEMATIQUE Administration générale de la Fiscalité Expertise Opérationnelle et Support Service TVA Taxe sur la valeur ajoutée Décision TVA n E.T.127.884 d.d. 05.10.2015 Agences de voyages Assurances Assujettissement

Plus en détail

Loi fédérale sur l assurance-maternité

Loi fédérale sur l assurance-maternité Délai référendaire: 9 avril 1999 Loi fédérale sur l assurance-maternité (LAMat) du 18 décembre 1998 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l article 34 quinquies, 4 e alinéa, de la constitution;

Plus en détail

11.043 é L'imposition d'après la dépense. Loi

11.043 é L'imposition d'après la dépense. Loi Session de printemps 01 e-parl 06.03.01 1:9-1 - 11.043 é L'imposition d'après la dépense. Loi Projet du du 9 juin 011 Décision du du 6 mars 01 Adhésion au projet, sauf observation Loi fédérale sur l imposition

Plus en détail

0.211.422.913.61 Convention additionnelle

0.211.422.913.61 Convention additionnelle Traduction 1 0.211.422.913.61 Convention additionnelle à la Convention du 6 décembre 1920 entre la Confédération suisse et l Empire allemand, concernant les hypothèques suisses avec clause d or en Allemagne

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)

Plus en détail

Conférence suisse des impôts Cl 16

Conférence suisse des impôts Cl 16 Conférence suisse des impôts Cl 16 L Ordonnance du Conseil fédéral du 9 mars 2001 sur l application de la loi fédérale sur l harmonisation des impôts directs dans les rapports intercantonaux Circulaire

Plus en détail

Loi fédérale sur l organisation de La Poste Suisse

Loi fédérale sur l organisation de La Poste Suisse Loi fédérale sur l organisation de La Poste Suisse (Loi sur l organisation de la Poste, LOP) 783.1 du 17 décembre 2010 (Etat le 1 er octobre 2012) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l

Plus en détail

Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins

Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins Loi du 16 juillet 2008 modifiant le code des impôts sur le revenu et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d auteur et des droits voisins

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 49 DU 3 JUIN 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 F-11-11 INSTRUCTION DU 25 MAI 2011 CONTRIBUTION SALARIALE SUR LES GAINS DE LEVEE D OPTIONS SUR TITRES ET D ACQUISITION

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE PLACEMENT DE FIXE

CONDITIONS GENERALES DE PLACEMENT DE FIXE CONDITIONS GENERALES DE PLACEMENT DE FIXE Sur la base d une description du (des) poste(s) à pourvoir au sein de l entreprise, JobProfile Sàrl (dénommée ci-après JobProfile) propose à sa clientèle le(s)

Plus en détail

Toute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à

Toute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à La Participation Dispositif d épargne collectif obligatoire dans les entreprises de 50 salariés qui consiste à distribuer une partie des bénéfices annuels. 1 Champ d application La participation est obligatoire

Plus en détail

Mémento concernant la livraison des données selon le système Salaire standard CH et impôt à la source

Mémento concernant la livraison des données selon le système Salaire standard CH et impôt à la source Information du 4 mars 2015 Mémento concernant la livraison des données selon le système Salaire standard CH et impôt à la source Madame, Monsieur, Avec l introduction du Salaire standard CH et impôt source

Plus en détail

Règlement interne Edition 2015

Règlement interne Edition 2015 Règlement interne Edition 2015 En vertu de l article 5 des statuts du 16 juin 2014, le Conseil de Fondation édicte le règlement suivant : Art. 1 Indemnisation des membres du Conseil de Fondation 1. Pour

Plus en détail

L inscription de M... à l institution de retraite (la nommer) à laquelle adhère l association sera demandée dès le début de son activité.

L inscription de M... à l institution de retraite (la nommer) à laquelle adhère l association sera demandée dès le début de son activité. Modèle de contrat de travail à durée indéterminée 2 e modèle normal Entre : l association..... représentée par M. (le président)... d une part, et : M. demeurant.. d autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI

Plus en détail

CONVENTION USA - SUISSE

CONVENTION USA - SUISSE CONVENTION USA - SUISSE CONVENTION ENTRE LA CONFÉDÉRATION SUISSE ET LES ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU, SIGNÉE À WASHINGTON, LE 2 OCTOBRE

Plus en détail

Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail.

Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Début d un nouvel emploi

Plus en détail

0.192.122.975 Echange de lettres

0.192.122.975 Echange de lettres Echange de lettres des 23 juillet/11 août 1971 entre le Département politique fédéral et la Banque asiatique de développement concernant le bureau de la Banque à Zurich et le personnel qui y est affecté

Plus en détail

LE PRET DE MAIN D OEUVRE

LE PRET DE MAIN D OEUVRE LE PRET DE MAIN D OEUVRE CCI CHERBOURG-COTENTIN Marie-Laure LAURENT Avocat au Département Droit social Tel : 02.33.88.36.36 Mail : marie-laure.laurent@fidal.fr Mardi 25 juin 2013 1 Relation triangulaire

Plus en détail

PCUS : allégement administratif par la transmission électronique des données

PCUS : allégement administratif par la transmission électronique des données PCUS : allégement administratif par la transmission Les obligations administratives diverses représentent quelque 650 heures par an en moyenne pour les PME, dont 300 environ sont affectées aux décomptes

Plus en détail

Récapitulatif des cotisations aux assurances sociales

Récapitulatif des cotisations aux assurances sociales à disposition à AgriGenève ou sur le site internet. (www.agrigeneve.ch) AVS (Assurance vieillesse et survivants), APG (Allocation perte de gain), AI (Assurance invalidité) AVS = 8.4 % dont 4.2% imputable

Plus en détail

entre la Fondation SSO-Services et Helsana Assurances SA

entre la Fondation SSO-Services et Helsana Assurances SA Édition juin 2013 Notice Contrat-cadre Assurance indemnités journalières Helsana Business Salary entre la Fondation SSO-Services et Helsana Assurances SA HEL-00810-fr-0613-0003-21971 Fondations de la SSO

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

642.121 Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l impôt fédéral direct

642.121 Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l impôt fédéral direct 642.121 Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d impôt) du Le Département fédéral des finances, vu l art. 167f

Plus en détail

Nature des revenus Impôt autrichien Dégrèvement conventionnel Remarques Désignation Taux % de % à % Procédure voir chiffres. Kapitalertragsteuer 25

Nature des revenus Impôt autrichien Dégrèvement conventionnel Remarques Désignation Taux % de % à % Procédure voir chiffres. Kapitalertragsteuer 25 A U T R I C H E (État au 1.1.2013) Index Aperçu des effets de la convention 1 Imputation forfaitaire d'impôt (cf. remarque sous Ch. IV) 2 Formule ZS RD 1 (Traduction officielle) 3 " ZS RD 1 A (Traduction

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3300 Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ AVENANT N O 1 DU 28 MARS 2007 RELATIF À

Plus en détail

Recommandations. Thèses relatives à l accréditation

Recommandations. Thèses relatives à l accréditation Recommandations Thèses relatives à l accréditation Berne, le 17 décembre 2003 Seite 2 Recommandations aux hautes écoles spécialisées suisse 1. Accréditation et processus de Bologne Dans la Déclaration

Plus en détail

Barème C. Ainsi, sont soumis au barème C les contribuables imposés à la source, domiciliés en Suisse ou non et dont le conjoint perçoit des :

Barème C. Ainsi, sont soumis au barème C les contribuables imposés à la source, domiciliés en Suisse ou non et dont le conjoint perçoit des : Barème C Quand le barème C entre-t-il en vigueur? Dès le 1er janvier 2014. Qui est concerné par le barème C? Les couples mariés ou en partenariat enregistré, dont les deux conjoints vivent en ménage commun

Plus en détail

Où et comment sont taxés les stock-options dans le cadre de la mobilité internationale des salariés?

Où et comment sont taxés les stock-options dans le cadre de la mobilité internationale des salariés? Où et comment sont taxés les stock-options dans le cadre de la mobilité internationale des salariés? Les salariés, de plus en plus nombreux, accomplissant des carrières internationales et ayant bénéficiés

Plus en détail

Répartition intercantonale des bénéfices des compagnies d'assurance

Répartition intercantonale des bénéfices des compagnies d'assurance Répartition intercantonale des bénéfices des compagnies d'assurance Circulaire du Comité du 23 juin 1999 1. Remarque préliminaire La présente circulaire remplace les circulaires 2.33 (du 14 août 1973),

Plus en détail

Placements. Tarifs et conditions. www.bcn.ch

Placements. Tarifs et conditions. www.bcn.ch Placements Tarifs et conditions www.bcn.ch Achats et ventes de titres COURTAGE La commission est facturée quelle que soit la place d intervention. Les opérations d achat et de vente de titres sont par

Plus en détail

CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE

CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE Les résultats de toute activité industrielle et commerciale sont soumis à imposition. Ces impôts servent notamment à financer les charges de l Etat et des

Plus en détail

Comparaison du Règlement de dépôt ancien et nouvel de Credit Suisse AG

Comparaison du Règlement de dépôt ancien et nouvel de Credit Suisse AG Comparaison du Règlement de dépôt ancien et nouvel de Credit Suisse AG Règlement de dépôt ancien (12.2011) Règlement de dépôt nouveau (12.2013) Règlement de dépôt Dispositions générales Art. 1 Champ d

Plus en détail

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005 relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers Cedex,

Plus en détail

Ordonnance d application de la loi fédérale sur l impôt anticipé et de l ordonnance fédérale relative à l imputation forfaitaire d impôt

Ordonnance d application de la loi fédérale sur l impôt anticipé et de l ordonnance fédérale relative à l imputation forfaitaire d impôt - - 6.00 Ordonnance d application de la loi fédérale sur l impôt anticipé et de l ordonnance fédérale relative à l imputation forfaitaire d impôt du 6 novembre 00 Le Conseil d Etat du Canton du Valais

Plus en détail

REGLEMENT SUR L OCTROI DE LA PROTECTION JURIDIQUE

REGLEMENT SUR L OCTROI DE LA PROTECTION JURIDIQUE REGLEMENT SUR L OCTROI DE LA PROTECTION JURIDIQUE Toutes les désignations de personnes utilisées dans ce règlement sont applicables par analogie aussi bien aux personnes de sexe masculin que féminin. Le

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière

Plus en détail

LE CABINET HÉBERT & ASSOCIÉS VOUS INFORME... Les heures supplémentaires et complémentaires

LE CABINET HÉBERT & ASSOCIÉS VOUS INFORME... Les heures supplémentaires et complémentaires LE CABINET HÉBERT & ASSOCIÉS VOUS INFORME... Les heures supplémentaires et complémentaires Limoges, le 17 octobre 2007 Madame, Monsieur et Cher Client, La Loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du Travail,

Plus en détail

Stiftung Schweizerischer Bankenombudsman Fondation Ombudsman des banques suisses Fondazione Ombudsman delle banche svizzere

Stiftung Schweizerischer Bankenombudsman Fondation Ombudsman des banques suisses Fondazione Ombudsman delle banche svizzere Stiftung Schweizerischer Bankenombudsman Fondation Ombudsman des banques suisses Fondazione Ombudsman delle banche svizzere Règles de procédure de l Ombudsman des banques suisses Art. 1: Mission de l Ombudsman

Plus en détail

Imposition d après la dépense (imposition forfaitaire) dans les cantons / recommandations de la CDF

Imposition d après la dépense (imposition forfaitaire) dans les cantons / recommandations de la CDF Décision de l'assemblée plénière de la CDF du 28 septembre 2007 Imposition d après la dépense (imposition forfaitaire) dans les cantons / recommandations de la CDF 1. Bases légales La possibilité d'être

Plus en détail

Coordination et simplification des procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux

Coordination et simplification des procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux Conférence suisse des impôts Cl 15 Coordination et simplification des procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux Circulaire du 31 août 2001 1 Introduction La loi du 15 décembre

Plus en détail

Loi fédérale sur le changement du système d imposition de la propriété du logement

Loi fédérale sur le changement du système d imposition de la propriété du logement B Loi fédérale sur le changement du système d imposition de la propriété du logement Projet du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 2001 1, arrête:

Plus en détail

Offre pour une assurance responsabilité civile professionnelle pour conseillers d entreprises

Offre pour une assurance responsabilité civile professionnelle pour conseillers d entreprises Offre pour une assurance responsabilité civile professionnelle pour conseillers Zurich Compagnie d Assurances SA Vos avantages en un coup d œil Couverture en cas de dommages économiques purs, de lésions

Plus en détail

La Société de Participations Financières luxembourgeoise

La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise, communément appelée «SOPARFI», est la société de droit commun luxembourgeoise. Elle est

Plus en détail

Fiscalité des comptes courants d'associés

Fiscalité des comptes courants d'associés Fiscalité des comptes courants d'associés Article juridique publié le 08/06/2015, vu 610 fois, Auteur : Innocent KOUAKOU Lorsqu une société est confrontée à des besoins en financement de sa trésorerie,

Plus en détail

Impôt sur les acquisitions

Impôt sur les acquisitions Janvier 2010 www.estv.admin.ch Info TVA 14 Impôt sur les acquisitions Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Remarques préliminaires Dans cette publication,

Plus en détail

Conditions générales pour les prêts chirographaires. Du 20 mars 2014 (état au 21 mars 2014)

Conditions générales pour les prêts chirographaires. Du 20 mars 2014 (état au 21 mars 2014) pour les prêts chirographaires Du 0 mars 04 (état au mars 04) du 0.0.04 (état au.0.04) TABLE DES MATIERES Article Principes généraux Article Décision d octroi ou de refus du prêt Article Documents à signer

Plus en détail

israéliens Les intérêts Principes : retenue à la source limitée à 10 % Mais exonérés d imposition en France depuis le 1 er mars 2010

israéliens Les intérêts Principes : retenue à la source limitée à 10 % Mais exonérés d imposition en France depuis le 1 er mars 2010 des revenus catégoriels dans la convention fiscale France-Isra Charles SCHEER, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet SCHEER Hervé OLIEL, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal,

Plus en détail

L'IMPOSITION DES PERSONNES MORALES

L'IMPOSITION DES PERSONNES MORALES D Impôts divers Imposition personnes morales APERCU DE L'IMPOSITION DES PERSONNES MORALES GÉNÉRALITES Les personnes morales sont des sociétés, corporations ou établissements auxquels le droit civil ou

Plus en détail

Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes

Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) 831.461.3 du 13 novembre 1985 (Etat le 1 er janvier 2008) Le Conseil fédéral

Plus en détail

Mémento concernant l assurance sur la vie liée à des participations

Mémento concernant l assurance sur la vie liée à des participations Département fédéral des finances DFF Office fédéral des assurances privées OFAP Mémento concernant l assurance sur la vie liée à des participations Etat : 20 mai 2008 1. Situation initiale Par l introduction

Plus en détail

PLAN CADRES DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE COMPLÈTES POUR VOS COLLABORATEURS

PLAN CADRES DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE COMPLÈTES POUR VOS COLLABORATEURS PLAN CADRES DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE COMPLÈTES POUR VOS COLLABORATEURS Vous êtes dirigeant d entreprise. Vous choisissez de souscrire un régime de prévoyance pour vos salariés cadres. Le PLAN CADRES

Plus en détail

Réduction d'impôt sur les rendements de participations à des sociétés de capitaux et sociétés coopératives

Réduction d'impôt sur les rendements de participations à des sociétés de capitaux et sociétés coopératives 5 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l impôt fédéral direct, de l impôt anticipé, des droits de timbre Impôt fédéral direct Berne,

Plus en détail

DÉCISION A2. du 12 juin 2009

DÉCISION A2. du 12 juin 2009 COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉCISION A2 du 12 juin 2009 concernant l interprétation de l article 12 du règlement (CE) n o 883/2004, relatif à la législation

Plus en détail

14.040 n Loi sur l'assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE). Modification

14.040 n Loi sur l'assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE). Modification Session d'automne 04 e-parl 8.09.04 4:4 - - 4.040 n Loi sur l'assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE). Modification Projet du Décision du du mai 04 du 8 septembre 04 Adhésion au projet

Plus en détail

Table des matières. Les activités à l étranger et le maintien de la protection sociale 9. Introduction 9

Table des matières. Les activités à l étranger et le maintien de la protection sociale 9. Introduction 9 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Les activités à l étranger et le maintien de la protection sociale 9 Pierre Van Haverbeke Introduction 9 Titre I Les règles d assujettissement au régime de sécurité

Plus en détail

IKT(T9)28 20 juin 1979 ICITO/GATT. A : De : Y. Ogaard, Chef du Personnel Objet : Imposition à Genève

IKT(T9)28 20 juin 1979 ICITO/GATT. A : De : Y. Ogaard, Chef du Personnel Objet : Imposition à Genève IKT(T9)28 20 juin 1979 ICITO/GATT A : De : Y. Ogaard, Chef du Personnel Objet : Imposition à Genève Par mémorandum du 9 avril 1979 (référence INT(79)2, il avait été porté à votre connaissance que l'administration

Plus en détail

Directive de la Direction des finances sur l'imposition complémentaire au titre de l'impôt à la source

Directive de la Direction des finances sur l'imposition complémentaire au titre de l'impôt à la source Directive de la Direction des finances sur l'imposition complémentaire au titre de l'impôt à la source (du 23 novembre 1998) A. Conditions pour l'imposition complémentaire 1 Sont soumis à l'imposition

Plus en détail

Mandat d audit confié à l expert-réviseur

Mandat d audit confié à l expert-réviseur Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Annexe au ch. 2.1.4 des directives de la CHS PP «D 01/2014 Habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle»

Plus en détail

Gestion de patrimoine

Gestion de patrimoine Zurich Invest Select Portfolio Gestion de patrimoine Adaptée à vos besoins Les meilleurs experts en placement pour votre fortune Gestion de patrimoine adaptée à vos besoins Vos avantages: Vous profitez

Plus en détail

PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES

PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES LE CONSEIL, Vu l article 5 (b) de la Convention relative à l Organisation de Coopération

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION. Généralités

CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION. Généralités I MAJ.05-2015 SOMMAIRE A - CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION A10 A10 CRITÈRES DE DISTINCTION ENTRE LA SITUATION

Plus en détail

Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l impôt fédéral direct

Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l impôt fédéral direct Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d impôt) du 12 juin 2015 Le Département fédéral des finances (DFF), vu

Plus en détail

RÉGIME QUÉBÉCOIS D ASSURANCE PARENTALE (R.Q.A.P.) QUE FAUT-IL SAVOIR?

RÉGIME QUÉBÉCOIS D ASSURANCE PARENTALE (R.Q.A.P.) QUE FAUT-IL SAVOIR? RÉGIME QUÉBÉCOIS D ASSURANCE PARENTALE (R.Q.A.P.) QUE FAUT-IL SAVOIR? Les renseignements contenus dans le présent document constituent une vulgarisation des textes légaux en vigueur et ne les remplacent

Plus en détail

09.050 é Organisation de la Poste Suisse. Loi

09.050 é Organisation de la Poste Suisse. Loi Session d'automne 00 e-parl 0.09.00 - - 6: 09.050 é Organisation de la Poste Suisse. Loi Projet du du 0 mai 009 Décision du du 7 décembre 009 Adhésion au projet, sauf observation Décision du du 9 septembre

Plus en détail

Private Banking. Tarifs. www.bcn.ch

Private Banking. Tarifs. www.bcn.ch Private Banking Tarifs www.bcn.ch Achats et ventes de titres courtage La commission est facturée quelle que soit la place d intervention. Les opérations d achat et de vente de titres sont par ailleurs

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 29 JANVIER 2000 PORTANT REVISION PROVISOIRE DES CLASSIFICATIONS DANS LA METALLURGIE

ACCORD NATIONAL DU 29 JANVIER 2000 PORTANT REVISION PROVISOIRE DES CLASSIFICATIONS DANS LA METALLURGIE ACCORD NATIONAL DU 29 JANVIER 2000 PORTANT REVISION PROVISOIRE DES CLASSIFICATIONS DANS LA METALLURGIE Entre : L Union des Industries Métallurgiques et Minières, d une part, Les organisations syndicales

Plus en détail

Le contrat de management

Le contrat de management Le contrat de management Check-list pour la négociation d un contrat de management AVERTISSEMENT : Nos check-lists ont pour but de vous aider à formuler certaines questions à se poser lorsque vous négociez

Plus en détail

Objet : Encadrement fiscal des dépenses et charges en relation avec l embauchage sur le marché international de salariés

Objet : Encadrement fiscal des dépenses et charges en relation avec l embauchage sur le marché international de salariés Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 95/2 du 21 mai 2013 1 L.I.R. n 95/2 Objet : Encadrement fiscal des dépenses et charges en relation avec l embauchage sur le marché international de salariés

Plus en détail

Harmonisation requise au niveau des impôts fédéraux en cas d'adhésion à la CE

Harmonisation requise au niveau des impôts fédéraux en cas d'adhésion à la CE B Actualités et Adhésion à la CE Harmonisation requise au niveau des impôts fédéraux en cas d'adhésion à la CE (Exposé de Roland Montangéro, chef du Bureau d'information fiscale, présenté lors du Séminaire

Plus en détail

Modification du 30 septembre 2015 (première lecture) Le Parlement de la République et Canton du Jura. Article 19, alinéa 1, lettre b (nouvelle teneur)

Modification du 30 septembre 2015 (première lecture) Le Parlement de la République et Canton du Jura. Article 19, alinéa 1, lettre b (nouvelle teneur) Loi d impôt Modification du 0 septembre 015 (première lecture) Le Parlement de la République et Canton du Jura arrête : I. La loi d impôt du 6 mai 1988 1) est modifiée comme il suit : Article 15, alinéa

Plus en détail

Imposition partielle des rendements provenant de participations détenues dans la fortune privée et limitation de la déduction des intérêts passifs

Imposition partielle des rendements provenant de participations détenues dans la fortune privée et limitation de la déduction des intérêts passifs Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre Impôt fédéral direct Berne, 16

Plus en détail

Sans cet agrément, il est interdit de pratiquer l assurance, en Suisse ou à partir de la Suisse (art. 87 LSA).

Sans cet agrément, il est interdit de pratiquer l assurance, en Suisse ou à partir de la Suisse (art. 87 LSA). Département fédéral des finances DFF Office fédéral des assurances privées OFAP Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance Institution d assurance sur la vie avec siège

Plus en détail