Bulletin d information édité par le SNFOCOS Sous le N de Commission Paritaire D 73 S Alain POULET, Directeur Gérant

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1 Bulletin d information édité par le SNFOCOS Sous le N de Commission Paritaire D 73 S Alain POULET, Directeur Gérant 15 année N 642 Hebdomadaire Le N REUNION PARITAIRE NATIONALE 15 JANVIER 2008 EFFET REPORT OU EFFET RETARD? Il y a quelques années, les augmentations de la valeur du point intégraient le calcul du GVT, puis GVT positif. Ces mesures permettaient de calculer l'effet report d'une année sur l'autre de la dite augmentation. Le Snfocos, à l'occasion de cette RPN, s'est interrogé sur l'effet retard qu'il conviendrait de calculer. Jugez vous-mêmes, l'employeur annonce pour 2008 une augmentation de la valeur du point de 1,2 % au 1 er mars 2008 (avancée au 1 er janvier après suspension de séance) L'inflation 2007 est arrêtée par l'insee à 2,6 % et le Ministre de l'economie elle-même, l'annonce en hausse en La deuxième proposition de l'employeur consiste à ouvrir une négociation sur un outil qui permettra de mesurer la performance et de la rémunérer ensuite de manière individuelle pour l'encadrement. Le Snfocos a rappelé à l'ucanss qu'il avait déjà fait des propositions dans ce sens. Notre revendication reste la même : 40 points supplémentaires pour chaque cadre. Le Snfocos, l'année dernière, avait signé l'augmentation de la valeur du point parce qu'il était prévu une clause de revoyure. Elle a débouché sur une prime d'intéressement! Comment concevoir qu'une Institution basée sur le salaire différé ait une politique salariale qui ne génère pas de cotisations? Comment demander à un syndicat de conforter une telle politique à la fois économiquement indigente et politiquement suicidaire? Philippe PIHET Trésorier Général Sommaire : Page 1 : RPN Salaires Page 2 : RPN Gardes et astreintes Page 3 : Election Conseil de discipline Agents de direction Mobilisation Elections Prud'homales Agenda Pages 4 et 5 : Modernisation du marché du travail, la Confédération FO signe

2 Compte-Rendu de la Réunion Paritaire Nationale du 22 décembre 2008 portant sur la négociation des gardes et astreintes des médecins dans les établissements de la Sécurité Sociale. Une fois de plus nos avons eu le texte a la dernière minute (le vendredi soir pour le lundi matin) ce qui nous met chaque fois dans l impossibilité de soumettre les documents préparatoires à l ensemble de nos confrères. Cette fois- ci nous disposions de propositions de revalorisation chiffrées : ASTREINTES : 2008 : 29 euros 2009 : 30 euros 2010 : 31 euros Pour mémoire - valeur actuelle : 27,56 euros INTERVENTION PENDANT ASTREINTES : 2008 : 100 euros 2009 : 105 euros 2010 : 110 euros L UCANSS précise qu'en cas d intervention durant une astreinte, seule l indemnité forfaitaire pour «intervention durant astreinte» est servie. L UCANSS persiste à vouloir supprimer la disposition actuelle de transformation de l astreinte en garde pour toute intervention. Pour mémoire - valeur actuelle de l intervention lors d une astreinte : montant d une garde soit 93,81 euros. GARDES : 2008 : 130 euros 2009 : 150 euros 2010 : 170 euros Pour mémoire - valeur actuelle : 97 euros (bruts) indemnisation en vigueur dans les établissements publics et en hospitalisation privée : 250 euros (nets) pour les gardes. Le texte comportait de plus la disposition suivante : «la permanence des soins peut également être mise en œuvre par application d une convention signée entre plusieurs établissements». (L organisation des gardes est de la responsabilité de chaque CME de chaque établissement et non du ressort de l UCANSS, il n est donc pas dans ses prérogatives de prendre de telles dispositions qui influeraient très lourdement sur la prise en charge médicale, la sécurité des malades et la lourdeur de ces gardes). L ensemble des organisations syndicales a dénoncé la faiblesse des chiffres proposés. Ainsi, un médecin appelé lors d une astreinte au chevet d un malade, ne percevrait que 100 euros, soit une augmentation de 7 euros par rapport à la situation actuelle! Les représentants de Force Ouvrière, soucieux de parvenir à une solution, ont repris la discussion, ce qui a finalement permis que l UCANSS promette de revoir sa copie et de rehausser les chiffres pour la prochaine réunion paritaire du 22 janvier. MJ ALLIOT Secrétaire de la Section Professionnelle des Médecins Salariés 2

3 ELECTION AU CONSEIL DE DISCIPLINE DES AGENTS DE DIRECTION Avant le 22 février, vous aurez tous un rôle à jouer en concentrant vos voix sur les seuls représentants SNFOCOS : DIRECTEURS Laure PELLEGRINI CPAM MELUN Patrick DEROUX CPAM LE PUY EN VELAY AGENTS COMPTABLES Marie-Claude ERNY CRAMIF Antoine ZAMORA CPAM TOULOUSE DIRECTEURS ADJOINTS/ Henri BERARD CPAM MARSEILLE ET SOUS DIRECTEURS Richard VERNEY-CARRON URSSAF SAINT-ETIENNE VOTEZ ET FAITES VOTER NOS COLLEGUES POUR NOTRE LISTE. SOUTENEZ DES CANDIDATS TOTALEMENT INVESTIS DANS LA DEFENSE DES AGENTS DE DIRECTION MENACES DANS LEUR CARRIERE OU LEUR EMPLOI. RENFORCEZ L'AUDIENCE ET LE POUVOIR D'ACTION DE VOTRE ORGANISATION SYNDICALE Le Bureau National, réuni le 15 janvier, appelle l'ensemble de ses responsables départementaux et locaux à se rapprocher des Unions départementales et locales aux fins de s'associer à la mobilisation interprofessionnelle du 24 janvier ELECTIONS PRUD'HOMALES Un enjeu majeur pour FO et pour les salariés Mobilisons nous dès à présent Elles auront lieu le 3 décembre 2008 Les conseilleurs prud'homaux sont appelés à juger les différends individuels nés à l'occasion du contrat de travail. Ils sont élus pour un mandat de 5 ans. Les camarades qui souhaitent faire acte de candidature doivent contacter leur Secrétaire de Syndicat, ou à défaut leur Union Départementale ou locale. AGENDA Réunion Paritaire Nationale Gardes et Astreintes 22 janvier 2008 Instance Nationale de Concertation CNAV 23 janvier 2008 Réunion Paritaire Nationale Couverture Complémentaire Santé 29 janvier 2008 Réunion Régionale Snfocos RODEZ 31 janvier

4 MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL LA CONFEDERATION FO SIGNE Après un examen global et détaillé du projet d accord interprofessionnel dit «sur la modernisation du marché du travail», le Bureau confédéral a décidé que Force Ouvrière en serait signataire. Aux termes des négociations qui ont été particulièrement âpres, de nouvelles garanties sont apportées aux salariés et aux demandeurs d emploi. Citons notamment : - le salarié qui perd son emploi conserve pendant au moins trois mois sa prévoyance. S il perd son emploi ou change d emploi, il conserve son droit individuel à formation; - les jeunes de moins de 25 ans qui n ont pas assez travaillé pour avoir droit à l assurancechômage auront droit à une prime forfaitaire; - les stages de fin d études seront décomptés au moins pour la moitié de la période d essai en cas d embauche; - des dispositions seront arrêtées dans les branches pour garantir aux salariés à temps partiel l accès à la formation; - la GPEC est enfin définie comme devant être dissociée des plans sociaux. Des négociations se poursuivront sur ce point; - l indemnité légale de licenciement est doublée; - l accord et la loi de mensualisation de 1977 sont améliorés (réduction pour l indemnisation maladie du délai d ancienneté et du délai de carence); - le portage salarial sera encadré pour garantir les salariés concernés; - un fonds de formation sera créé pour les demandeurs d emploi les plus éloignés de l emploi; - un bilan d étape professionnel sera offert aux salariés des PME et TPE pour favoriser la formation. S agissant du contrat de travail, l accord précise dès la première ligne que le CDI est la forme normale et générale du contrat de travail et que tout licenciement doit avoir un motif réel et sérieux. C est un point important. On se souvient tous des tentatives, heureusement combattues, du CPE ou du CNE qui prévoyaient des essais de deux ans. On a tous entendu parler de projet de contrat unique (un CDI allégé) ou de flexisécurité à l européenne visant à remettre en cause le CDI. Concernant le CDI, seules les périodes d essai peuvent être modifiées (1 à 2 mois pour les employés/ouvriers, 2 à 3 mois pour la maîtrise, 3 à 4 mois pour les cadres), éventuellement renouvelables une fois par accord de branche étendu. 4

5 Des durées plus courtes sont possibles. On est loin des exigences patronales de départ (1 an). Un des points durs de la négociation était la rupture du contrat. Rappelons que le patronat voulait une discussion employeur/salarié «à l amiable», sans recours possible au juge. Rappelons aussi que ces ruptures existent aujourd hui dans le flou («chèque valise»). Nous avons obtenu: - le strict volontariat de la démarche - l assistance du salarié par le délégué syndical ou un conseiller du salarié; - la libre négociation au-delà de l indemnité minimale; - en cas d accord, un délai de rétractation possible de 15 jours; - si l accord est confirmé, homologation sous 15 jours par la Direction départementale du travail. Nous aurions souhaité les prud hommes, car ce sont des employeurs et des salariés S agissant enfin du CDD à objet défini, nous avons bataillé ferme sur cette question. Le patronat voulait un CDI de mission sans terme fixe, ce qui était inacceptable (un CDI flexible en quelque sorte). Le CDD retenu est d au moins 18 mois, d au plus 36 mois, il doit correspondre effectivement à une mission précise, et ne pourra être applicable qu après accord de branche étendu ou, à défaut, accord d entreprise. Il bénéficiera de toutes les caractéristiques d un CDD et concernera les cadres et ingénieurs. Il est expérimental et un suivi sera organisé. Dans l esprit de Force Ouvrière, il s agit d encadrer certains recours abusifs aux CDD. Sur plusieurs points, d autres négociations interprofessionnelles ou de branche sont prévues. Enfin, il ne pourra être dérogé à cet accord, ce qui lui confère un caractère normatif. Bien entendu, comme c est souvent le cas, des dispositions législatives et réglementaires seront nécessaires, donc des discussions avec les pouvoirs publics. Un accord est un contrat dans lequel une des parties (le syndicat) pense qu il aurait pu obtenir plus, l autre (le patronat) qu il a trop lâché. C est ce qu on appelle un compromis. Sur le plan politique (au sens noble!) plus général, nous nous situons dans le réformisme militant qui implique à la fois la négociation, et si possible l accord, et la contestation. Nous prenons dans l un et l autre cas nos responsabilités. Dans le cas présent, nous ne laissons pas à d autres (gouvernement et Parlement), avec tous les risques que cela comporte, le soin de décider à notre place du contrat de travail, de la formation professionnelle ou des garanties nouvelles pour les salariés. D autres dossiers importants nous attendent, dont le pouvoir d achat dès le 24 janvier et les retraites au deuxième trimestre où l action est ou sera nécessaire. Libres, indépendants, déterminés, nous sommes dans la négociation comme dans l action. 5

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