Le CEzam INFOS. Dossier ASC : Les actions du CE en faveur de la jeunesse

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1 Le CEzam INFOS N 5 Janvier//Février Mars 2014 Le trimestriel des adhérents des Inter-CE CEZAM du Grand Sud-Ouest Dossier Eco : La loi de sécurisation de l emploi : quels changements pour le CE et le CHSCT? Dossier ASC : Les actions du CE en faveur de la jeunesse Fonctionnement du CE : l Fiche pratique : La consultation du CE : rendre des avis motivés l Calendrier de travail des élus Le CE et les activités sociales et culturelles : l Votre CE est adhérent au réseau CEZAM : comment expliquer les avantages de la carte Cezam aux salariés de votre entreprise? Toute l actualité de votre Inter-CE Cezam dans votre région! Tout savoir sur la formation en Grand Sud-Ouest : Le calendrier des stages / Les stages fondamentaux...

2 Sommaire Actualité... P3 l Economique et sociale l Ça se passe près de chez vous! Vie des Inter-CE du Grand Sud-Ouest... P4/5 l Zoom sur le réseau Cezam National l Les rendez-vous des Inter-CE du Grand Sud-ouest Dossier Eco... P6/7 l La loi de sécurisation de l emploi : quels changements pour le CE et le CHSCT? Calendrier de travail des élus... P8 Fiche pratique Point doc...p9 La formation et vous... P10/11 l Les formations du trimestre en Grand Sud-Ouest l Zoom sur... Dossier ASC... P12/13 l Les actions du CE en faveur de la jeunesse Le CE et les ASC... P14/15 l Votre CE est adhérent au réseau CEZAM : comment expliquer les avantages de la carte Cezam aux salariés de votre entreprise? Edito Une nouvelle année 2014, des nouveaux défis pour les CE, une volonté des Inter-CE Cezam d'agir en proximité de leurs adhérents La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi apporte de nombreux changements pour les salariés et les élus de CE. Tous les ans, le CE sera désormais consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Cette nouvelle consultation est une opportunité à saisir pour le CE. Elle s'accompagne de deux mesures importantes : la mise en place d'une base de données économiques et sociales le renforcement de la possibilité de recourir à un expert comptable. Vous trouverez dans ce numéro de Cezam Infos un article sur les actions du CE en faveur de la jeunesse. En effet un quart des enfants ne partent pas en vacances, trois millions d'enfants ne sont pas partis en vacances en 2011, la moitié des jeunes de 15 à 24 ans ont un emploi précaire. Les jeunes subissent de plein fouet la hausse des loyers, un cinquième vivent en dessous du seuil de pauvreté fixé à 954. Autant d'éléments qui invitent les élus de CE à se pencher sur la question de l'accueil de la jeunesse en entreprise. La vie de notre fédération et de nos Inter-CE est riche. Découvrez toutes les initiatives prises par les uns et par les autres en ce début d'année. Vous trouverez aussi des éléments constitutifs d'un calendrier de travail pour le CE, ainsi qu'une fiche pratique sur les différentes étapes du CE afin de rendre des avis motivés lors des consultations de CE. Enfin, notre partenaire SYNDEX, nous fait découvrir son nouveau guide sur la loi de sécurisation de l'emploi constitué de cinq chapitres pour comprendre. Directeurs de publication : Yves Legouffe Président ICE Cezam Limousin Acelim Eric Giuseppin Président ICE Cezam Midi-Pyrénées ACE 82 Pierre Aubin Président ICE Cezam Poitou-Charentes CREDES Equipe de rédaction : Agnès Briaud, Annie Ferrazza, Dominique Gouëset, Céline Guinard, Emmanuelle Lemotheux, Isabelle Michelet, Sandra Moliterno, Isabelle Roche, Patricia Sanmartin, Emeline Treillard Catherine Bouillard et Julie Guichet (Fédération Cezam) Réalisation et conception graphique : Isabelle Michelet Photos : morguefile.com cezam (si pas d autres mentions) Impression : Imprimerie Prouteau - Bressuire (79) ISSN Cezam Grand Sud-Ouest Cezam Aquitaine 123, rue de la Benauge Bordeaux Tél Cezam Limousin Acelim 40, rue Charles Silvestre Limoges Tél : Cezam Midi-Pyrénées ACE 82 6, place du 22 septembre Sapiac Montauban Tél : Cezam Poitou-Charentes CREDES Cezam CREDES Deux-Sèvres Bd François Arago - Parc les colonnes vertes BP Chauray Cedex Tél : Le comité de rédaction Cezam CREDES Charente 100, rue Victor Hugo - ZI N 3 - BP L Isle d Espagnac Tél: Cezam CREDES Charente-Maritime Rue Pasteur - ZI de Perigny- BP Perigny Tél: Cezam CREDES Vienne 6, bis rue Albin Haller - ZI république Poitiers Tél :

3 Actualité Economique et sociale Le fonctionnement du CE Liberté de circulation des Instances Représentatives du Personnel Le président du CE participe à la désignation du secrétaire et du trésorier, peu importe le règlement intérieur du comité Le chef d entreprise, en tant que président du comité d entreprise, est en droit de participer au vote portant sur la désignation du secrétaire et du trésorier du comité. Aucune clause du règlement intérieur de l instance ne peut le priver de ce droit. Par ailleurs, le fait pour l employeur de s abstenir de participer à cette désignation ne constitue pas un usage. Cass. Soc. 25 septembre 2013, n FS-D Le code du travail fournit peu de précisions s agissant de la désignation du secrétaire du comité d entreprise par ses membres, si ce n est qu il doit être choisi parmi les titulaires (C. trav. Art. R ) De même la désignation d un trésorier n étant pas légalement obligatoire, les textes ne contiennent aucune indication à ce sujet. Délégation unique du personnel La consultation des élus de la DUP lors d une réunion de CE ne peut remplacer la consultation des DP exigée par la loi ou un texte conventionnel La consultation des délégués du personnel prévue par une convention collective préalablement à toute décision de licencier, constitue pour le salarié une garantie de fond, et doit être mentionnée dans la convocation de la réunion de la délégation unique du personnel au cours de laquelle les délégués du personnel auront à se prononcer. Cass. Soc. 10 juillet 2013, n F-D Si la délégation unique du personnel cumule la totalité des attributions du CE et des délégués du personnel ces deux institutions continuent à se réunir séparément : les membres composant la D.U.P. sont réunis tantôt en tant que délégués du personnel, tantôt en tant qu élus du CE (C. trav. Art. I ). Lorsque la consultation des délégués du personnel est rendue obligatoire par un texte, l employeur doit donc veiller à réunir et convoquer les membres de la DUP en leur qualité de délégués du personnel. Si les membres de la DUP rendent leur avis au cours d une réunion dédiée au CE, la consultation sera en effet jugée irrégulière. Heures de délégation Paiement des heures de délégation lorsque le salarié est intégralement rémunéré à la commission Ayant constaté que la rémunération du salarié était constituée dans son intégralité de commissions, lesquelles dépassaient le minimum garanti, c est à bon droit que la cour d appel en a déduit que le taux horaire applicable aux heures de délégation accomplies, non contestées dans leur quantum, était égal à la totalité des commissions générées annuellement, depuis le premier euro, par l activité du salarié, divisée par le nombre d heures travaillées. Cass. Soc. 27 novembre 2013, n FS-D CHSCT L employeur doit obtempérer à la demande de réunion motivée, formée par deux élus Selon l article L du Code du travail, le CHSCT est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel. Il en résulte que dés lors que la demande remplit ces conditions, l employeur est tenu d organiser la réunion. Dés lors qu elle avait constaté que les demandes de réunion avaient été formées chacune par deux membres du CHSCT et qu elles étaient motivées, la cour n avait donc pas à vérifier leur bien-fondé au regard des dispositions de l article L du Code du travail. Cass. Soc. 26 juin 2013, n FS-PB Comment calculer la majorité requise lorsque le CHSCT demande la nomination d un expert? Ça se passe près de chez vous! l Salon des CE Organisé par la France CE 18 février 2014 Parc des expositions - Niort (79) Concrètement la voix de l employeur doit-elle être décomptée? La cour de cassation dans une décision du 26 juin 2013 apporte une réponse négative à cette interrogation. Une solution aisément transposable à d autres hypothèses de délibération du CHSCT et qui permet de faire le point sur le droit de vote du président du CHSCT malgré quelques interrogations posées par la toute récente loi de sécurisation. Cass. Soc. 26 juin 2013, n P+B 3

4 Vie des Inter-CE Zoom sur le réseau Cezam National La loi change en 2014 pour les CE Comment allez-vous faire? le Réseau Cezam lance une grande enquête! 2014 sera marquée par des changements avec de nouvelles obligations pour les élus de CE. En effet, la loi sur la transparence financière des CE qui devrait être votée pendant le 1 er trimestre 2014 sera applicable en Le Réseau Cezam travaille actuellement afin d accompagner ses collectifs adhérents dans cette mise en œuvre. w Informer : à travers des rencontres d information mais aussi par la publication d un «Guide du trésorier de CE» (parution prévue avant l été) w Former : nos modules de formation seront adaptés aux nouvelles dispositions réglementaires w Accompagner : les associations Inter-CE Cezam seront aux côtés des CE pour l adaptation de leur règlement intérieur et/ ou de leur gestion/comptabilité w Equiper : enfin, d ici la fin de l année, le Réseau Cezam sera en mesure de proposer à ses adhérents une suite logicielle répondant aux nouvelles exigences de la loi (comptabilité et gestion des activités sociales et culturelles) connectée à nos offres culture-loisirs-vacances Pour cela, nous avons d abord besoin de mieux connaître votre situation actuelle et vos attentes. Nous vous proposons, pour mieux comprendre vos besoins, de répondre à quelques questions (en 3 minutes) en téléchargeant un questionnaire à partir du lien suivant : html Zoom sur les Inter-CE du Grand Sud-Ouest En Midi-Pyrénées Journée Portes Ouvertes de Cezam Midi-Pyrénées, mardi 10 décembre 2013 à Améria - Montauban (82) Durant cette journée, 49 structures adhérentes représentant plus de salariés sont venues chercher les supports de communication 2014 à destination des élus et des salariés : le Centre de ressources pour les représentants du personnel (formations, soutien, appui conseil...), le mode d emploi et la présentation du Prix Littéraire, les brochures et flyers de nos partenaires... sans oublier les cartes Cezam avec autant de guides Culture-Loisirs et Vie Pratique. Trois partenaires ont tenu un stand pour l'occasion, afin de présenter leurs prestations et avantages Cezam. Il s'agit de Natura Game à Castelmauroux (31), Rafira Viala Turbatu - coach en développement personnel à Lafrançaise (82) et Arvel Voyages (partenaire national tourisme équitable et solidaire). Rencontre du Conseil d Administration avec ses adhérents, Mardi 1 er avril 2014 de 9h00 à 12h00 à Améria à Montauban Dans un premier temps, Catherine Bouillard, chargée de coordonner les associations Inter-CE du réseau Cezam, interviendra sur les principes et les objectifs fondamentaux. Après 30 ans d'existence, le réseau Cezam et ses associations Inter-CE ont dû s'adapter à l'environnement économique et social de ses partenaires et de ses adhérents. Qu'en est-il aujourd'hui? Quelles sont les nouveautés? Quelles sont les perspectives d avenir? Ainsi les adhérents pourront mieux comprendre les enjeux de leur adhésion à Cezam Midi-Pyrénées et l esprit de notre fédération au-delà de la carte Cezam. Ce temps fort d échanges et de débat permettra de réfléchir ensemble aux nouveaux statuts et règlement intérieur de l association qui seront votés à notre prochaine assemblée générale en juin Votre présence sera un bon exemple de coopération entre représentants du personnel et de solidarité! Merci à vous! Plus d informations au : ou à 4

5 Vie des Inter-CE En Aquitaine Cezam Aquitaine et l association VIV AQUI : des offres culturelles et de loisirs pour les actifs de l artisanat de notre région! La Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle de l Artisanat a créée le Comité d Actions Sociales et Culturelles «VIV AQUI» pour développer des activités et apporter des réponses de proximité aux actifs de l artisanat d Aquitaine. L association a choisi d adhérer à Cezam Aquitaine pour permettre à ses membres de bénéficier de la carte Cezam. Le secteur de l artisanat se compose majoritairement de petites entités en termes d effectif, il est donc difficile de mettre en place des offres à tarif réduit et des activités de loisirs au sein de l entreprise pour les salariés de ce secteur. Ainsi, à partir du 15 janvier 2014, les artisans et salariés de l artisanat peuvent devenir membre de VIV AQUI et ainsi bénéficier de la carte Cezam! Informations VIV AQUI : En Limousin Rencontres des adhérents/ Partenaires Mardi 11 février 2014 de 14h à 18h30 L inter-ce Cezam Limousin Acelim propose un temps d échange entre adhérents et partenaires pour s'informer, se rencontrer, échanger et témoigner. 14h -17h Echange et information sur : w Les évolutions législatives et réglementaires récentes ou à venir : quel impact sur les missions des représentants du personnel, et un focus sur la consultation du CE et du CHSCT w Vos projets au sein de votre comité d entreprise w Quel rôle du CE en matière de vacances? w Vos pratiques : témoignages et échange? 17h-18h30 : Echange entre adhérents et partenaires présentations des services de nos partenaires Plus d'information : ou à Réunion d information des adhérents Vendredi 11 avril sur les thèmes suivants : w L assurance du CE avec la MACIF w De la sensibilisation sur la prise en compte du handicapw Un rappel sur la loi sur la transparence des comptes des CE w Un focus sur les CE et les vacances Plus d'information : ou à En Poitou-Charentes Le rendez-vous des adhérents jeudi 30 janvier 2014 de 9h à 16h30 West Appart' Hôtel Bessines (79) L inter-ce Cezam Poitou-Charentes CREDES propose un temps d échange entre adhérents pour s'informer, se rencontrer, échanger et témoigner. Echange et information sur : w Les bilans w Les évolutions législatives et réglementaires récentes ou à venir : quel impact sur les missions des représentants du personnel, et un focus sur la consultation du CE et du CHSCT w Vos projets Comment le CE peut-il agir pour favoriser le départ en vacances des salariés avec la participation de l'ancv w Quel rôle du CE en matière de vacances? w Vos pratiques : témoignages et échange Plus d'information au ou à : Salon des CE Niort (79) Parc des expositions à Niort (79) Mardi 18 février 2014 Près de 80 exposants dont 80% d entreprises régionales et 20% nationales. L Inter-CE CREDES animera une conférence sur le thème La transparence des comptes du CE Demandez à l Inter-CE CREDES de votre département votre invitation valable pour 4 personnes. 5 ème journée de découverte de compagnies régionales pour les CE, COS, CAS et amicales de personnel Mardi 18 mars Melle (79) Théâtre, Clown, Marionnettes, Danse, Musique, Cirque pour un public familial, l'inter-ce CREDES, en partenariat avec l Agence régionale du spectacle vivant, propose aux CE, COS, CAS et amicales, 4 représentations de compagnies régionales, Cette journée sera également l occasion : w D échanger entre élus sur vos pratiques mais aussi avec les artistes w D envisager éventuellement des actions collectives et mutualiser vos moyens Plus d'information auprès d'annie Ferrazza au ou par mail Temps Fort des adhérents dans chaque département en avril 2014 w Jeudi 3 avril de 9h à 12h à Bressuire (79) w Jeudi 3 avril de 14h à 17h à Chauray (79) w Lundi 7 avril de 9h à 12h à Périgny (17) w Jeudi 10 avril de 9h à 12h à Poitiers(86) w Jeudi 10 avril de 14h à 17h à L'Isle d'espagnac (16) Plus d'information au ou à : 5

6 Dossier Eco La loi de sécurisation de l emploi : quels changements pour le CE et le CHSCT? La loi n du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l emploi, transposition législative de l Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, apporte de nombreux changements : la naissance de nouveaux droits individuels et collectifs pour les salariés, ainsi que des outils de flexibilité pour les entreprises. De plus, pour les représentants du personnel, d importantes évolutions ont été introduites. Une loi qui apporte de nouveaux droits individuels et collectifs pour les salariés en voici quelques points importants : l Encadrement du recours au temps partiel : la durée hebdomadaire minimale de travail est fixée à 24/h semaine ; l Création du Compte Personnel de Formation : indépendant du statut de la personne, intégralement transférable en cas de changement d activité, se substituant au DIF et mis en œuvre dans le cadre de la loi à venir sur la formation professionnelle ; l Création d une période de mobilité volontaire sécurisée ; l Conservation et prise en compte des droits à l assurance chômage non épuisés lors d une première période d indemnisation, pour une seconde période de chômage après un ou des contrats de courte durée ; l Généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés et portabilité des droits jusqu à 12 mois à compter de la fin du contrat de travail. mais aussi des outils de flexibilité pour les entreprises La loi met également en place des leviers pour aider les entreprises à maintenir l emploi dans un contexte économique dégradé : l L accord de maintien de l emploi : il permet d aménager la durée du travail, les modalités d organisation et de répartition du temps de travail, ainsi que les rémunérations, en s engageant à maintenir les emplois, par voie d accord d entreprise, quand les entreprises sont confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles (articles L à L du Code du Travail) ; l L accord de mobilité interne, géographique ou professionnelle : sa négociation, facultative, en dehors de tout projet de réduction des effectifs, doit permettre d apporter des protections et des mesures d accompagnement au salarié ; l La procédure des licenciements économiques est réformée. l Le régime d activité partielle est simplifié et unifié. Et pour le CE? Une nouvelle consultation sur les orientations stratégiques de l entreprise et leurs conséquences Tous les ans, le comité d entreprise sera désormais consulté sur «les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages [ ]» (article L du Code du Travail). Cette nouvelle consultation est une opportunité à saisir pour le CE : elle va permettre une vision et une analyse des perspectives économiques au-delà de la consultation sur les comptes et le bilan social. Elle s accompagne de deux mesures importantes : l La mise en place d une base de données économiques et sociales (voir ci-après) qui sera le support de préparation de cette consultation ; l La possibilité de recourir à un expert-comptable de son choix, ce recours ne se substituant pas aux autres expertises. Sauf accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, le comité contribuera, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel. Lors de cette consultation, le comité émet un avis et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre. Une consultation spécifique du CE sur le crédit d impôt compétitivitéemploi (CICE) Avant le 1 er juillet de chaque année, le CE devra par ailleurs être consulté sur l utilisation du crédit d impôt compétitivité emploi (article L du Code du Travail), à défaut les délégués du personnel (article L du Code du Travail). Ce crédit d impôt concerne les entreprises éligibles à l impôt sur les sociétés ou sur le revenu et a pour objet le financement de l amélioration de leur compétitivité. Cette consultation confère au CE un rôle de surveillance : s il constate que tout ou partie du crédit d'impôt n'a pas été utilisé conformément, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications, en inscrivant ce point à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité d'entreprise. Si le comité d'entreprise n'a pu obtenir d'explications suffisantes de l'employeur ou si celles-ci confirment l'utilisation non conforme de ce crédit d'impôt, il établit un rapport, lequel est transmis à l'employeur et au comité régional de suivi du CICE relevant de l'administration. 6 Bon à savoir Le guide SYNDEX«Loi de Sécurisation de l emploi» permet aux représentants du personnel une lecture et une analyse des aspects essentiels de la loi de sécurisation de l emploi. Guide téléchargeable sur ou sur demande :

7 Dossier Eco Du changement dans les documents remis au CE, avec la création d une base de données économiques et sociales Une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemblera un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité d'entreprise (article L du Code du Travail). Cette base de données sera accessible en permanence aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité central d'entreprise, du CHSCT et aux délégués syndicaux. Les informations qui y seront contenues permettront au CE d avoir une vision élargie car elles porteront sur les deux années précédentes et l'année en cours, et intègreront des perspectives sur les trois années suivantes. La base de données sera à mettre en place avant mi-juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus, et avant mijuin 2015 dans les entreprises de moins de 300 salariés. Au plus tard le 31 décembre 2016, les rapports et les informations transmis auparavant de façon récurrente au CE seront alors mis à disposition à travers cette base de données, pour la consultation du CE. En revanche, l employeur continuera à envoyer au CE les éléments d informations liés à une consultation pour un évènement ponctuel, ces derniers devant également être intégrés dans la base de données. La loi introduit des délais de consultation du CE Sauf pour quelques cas (comme les consultations sur la formation professionnelle, les licenciements économiques), la loi ne mentionnait jusqu alors que le droit pour le CE de bénéficier d un «délai d examen suffisant». Désormais, et ce afin que le CE puisse exercer utilement sa compétence en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises, il est possible de fixer des délais précis, par accord entre l employeur et le CE adopté à la majorité des titulaires du CE (L du Code du Travail), qui ne peuvent être inférieurs à 15 jours. Un décret à paraître devrait préciser qu à défaut d accord, le CE bénéficiera d un mois pour rendre son avis, de deux mois si le CE a fait appel à un expert, à trois mois en cas de saisine d un ou plusieurs CHSCT, quatre mois si une instance de coordination des CHSCT a été mise en place (voir ci-après). Passés ces délais, l absence d avis du CE vaudra avis négatif. Ces dispositions s appliquent dans un large champ puisqu elles concernent les consultations définies aux articles L à L , ainsi qu'aux articles L , L et L du Code du Travail. et de nouveaux délais pour les expertises La loi de sécurisation de l emploi encadre par ailleurs l intervention de l expert-comptable ou de l expert technique auquel peut faire appel le CE pour l aider dans ses missions de consultation, en prévoyant qu un accord entre l employeur et le CE, ou à défaut un décret, détermine le délai dans lequel l expert peut demander à l employeur les informations nécessaires à sa mission, le délai de réponse de l employeur, et le délai de remise du rapport de l expert. Et aussi, une représentation des salariés aux organes de direction La loi impose aux grandes entreprises, réunissant certaines conditions, la participation de représentants des salariés, avec voix délibérative, aux conseils d administration ou de surveillance. et la création d une instance de coordination des CHSCT Alors qu il existe pour les comités d établissements, un comité central d entreprise permettant une information et une consultation sur des projets concernant toute l entreprise, pour les CHSCT, à défaut d accord plus favorable, aucun lieu n existait jusqu alors pour ce genre de consultation. Désormais, sur un projet commun à plusieurs établissements, l'employeur peut mettre en place une instance temporaire de coordination de leurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (article L du Code du Travail). Cette instance, temporaire et composée de membres des CHSCT, désignés préalablement, a pour mission d'organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé et peut rendre un avis. Pour résumer Il semble que le CE doive désormais avoir un rôle plus actif : il s agira de veiller au contenu de la base de données, à son actualisation, et d aller y chercher l information en amont des réunions de consultation sans attendre leur transmission par l employeur! De nouveaux enjeux apparaissent de plus avec la consultation du CE sur la stratégie : si le CE s y investit, si l employeur joue le jeu de la transparence, les représentants du personnel vont pouvoir avoir une vision plus claire de la route choisie par l entreprise pour l avenir. Il reste que les représentants du personnel auront à mobiliser leurs droits (heures de délégation et expertise) pour devenir proactifs dans l étude des données liées à l entreprise et leur analyse pour mener leur rôle consultatif efficacement! En savoir + : LOI n du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, le décret n du 26 juin 2013 relatif au CHSCT et à l'instance de coordination, et le décret n du 27 décembre 2013, relatif à la base de données et aux délais de consultation du CE et d'expertise, consultables sur Le site du Ministère du Travail Le Code du Travail annoté La fiche pratique de ce numéro du Cezam Infos «La consultation du CE : rendre des avis motivés» 7

8 Calendrier de travail Repérez les échéances pour préparer un plan de travail Pour ne manquer aucun rendez-vous sur l avis et le contrôle du CE JANVIER Activités Sociales et Culturelles : Bilan des activités de l année passée Budget prévisionnel pour l année à venir Marché économique de l entreprise : Evolution générale des commandes et de la situation financière, exécution des programmes de production, éventuels retards de paiement des cotisations de sécurité sociale ou de retraite complémentaire Entreprise de moins de 300 salariés : L Entreprises de 300 salariés et plus : L Information trimestrielle Situation de l emploi (L ) Evolution des effectifs, des qualifications Recours aux CDD et à l intérim, au portage salarial, aux contrats précaires Information trimestrielle dans les entreprises de plus de 300 salariés. Information contenue dans le rapport annuel pour les entreprises de moins de 300 salariés. (L ) Equipement et méthodes de production : Mesures envisagées pour leur amélioration, renouvellement ou transformation et incidences sur les conditions de travail et d emploi (L ) Information trimestrielle dans les entreprises de plus de 300 salariés et information contenue dans le rapport annuel pour les entreprises de moins de 300 salariés (L ) FEVRIER Emploi des travailleurs handicapés (L ) : Embauche et maintien dans l emploi des personnes handicapées. L employeur doit porter à connaissance du CE la DOETH (Déclaration Obligatoire d Embauche de Travailleurs Handicapés (R5212-4) : sa date limite de dépôt pour l employeur est le 15 février au plus tard) Consultation annuelle Modifications apportées aux conventions ou accords collectifs de travail applicables dans l entreprise (L2262-6) Information annuelle Congés pour création d entreprise, congés sabbatiques : Liste des demandes de congés ou périodes de travail à temps partiel pour création d entreprise ou congé sabbatique et indication de la suite donnée à ces demandes (L ) Information semestrielle MARS Politique de recherche et de développement technologique de l entreprise (L ) : Consultation annuelle Bilan du travail à temps partiel : (L et R3123-2) Information annuelle pour les entreprises de plus de 300 salariés. Pour les entreprises de moins de 300 salariés, les informations se trouvent dans le rapport annuel (L ) Rapport du service santé au travail : Organisation fonctionnement gestion financière (D ) Information annuelle «à la fin du 4ème mois de l année du rapport». Rapport du médecin du travail : Rapport annuel d activité (D ) Information annuelle «à la fin du 4ème mois qui suit l année du rapport» Le rapport est propre à l entreprise dans les entreprises de 300 salariés et plus (D ) Durée et aménagement du temps de travail (L ) Plan d étalement des congés payés (aux conditions prévues à l article L ) Les références citées proviennent du Code du Travail 8

9 Fiche pratique La consultation du CE : rendre des avis motivés Ce que dit la loi : w «Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle.» (Article L du CT) w «Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise, [ ]». (Article L du CT) w «Dans l'exercice de ses attributions consultatives, définies aux articles L à L , le comité d'entreprise émet des avis et vœux. Il dispose d'un délai d'examen suffisant. Sauf dispositions législatives spéciales, un accord [ ] ou, à défaut, un décret en Conseil d'etat (voir R du CT), fixe les délais dans lesquels les avis du comité d'entreprise sont rendus dans le cadre des consultations [ ]. Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, doivent permettre au comité d'entreprise d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises et, le cas échéant, de l'information et de la consultation du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. A l'expiration de ces délais [ ], le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée à ces avis et vœux. (Article L du CT) w «Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations. Les membres élus du comité peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants [ ].» (Article L du CT) Les références citées proviennent du Code du Travail Quelques conseils pour favoriser la formulation d un avis motivé par le CE : 1 Préparer la consultation : w Faire préciser sur l ordre du jour qu il s agit pour tel ou tel sujet d une consultation du CE w S assurer d avoir la documentation précise et écrite nécessaire à la consultation w Organiser une réunion préparatoire pour anticiper la formulation de l avis entre membres élus du comité w Lire, analyser, comparer, les informations à disposition w Confronter les points de vue et débattre w Répertorier, lister soigneusement les questions, observations et propositions à soumettre lors de la réunion plénière w Eventuellement définir le rôle de chacun lors de la réunion : qui introduit les sujets, qui pose quelle question, qui prend des notes? 2 Rendre un avis et le détailler lors de la réunion de consultation : w Exposer les différents points de vue : les points positifs du projet présenté, les réserves, les désaccords, les risques à éventuellement anticiper w Formuler des propositions alternatives s il y a lieu w Soumettre au vote des membres élus titulaires du CE le projet de l employeur : avis positif ou négatif, avis assorti de propositions ou indiquer qu il n est pas possible de rendre un avis pour l heure en raison de l insuffisance des informations transmises w Recueillir la réponse motivée de l employeur 3 Consigner l avis du CE dans le procèsverbal de la réunion : w Formaliser l avis du CE dans le PV, ou annexer au procèsverbal l avis rédigé à part w Détailler l avis, les remarques et les suggestions qui l ont accompagné lors de la réunion 4 Communiquer auprès des salariés w Afficher ou diffuser le procès-verbal des réunions selon les modalités précisées dans le règlement intérieur du CE w Afficher un flash info pour informer plus rapidement les salariés, si le sujet n était pas confidentiel Point doc. Des guides et brochures pratiques à télécharger gratuitement URSSAF et comités d entreprise - bons d'achats 9

10 La formation et vous Formations dans votre région en Grand Sud-ouest de février à avril Cezam Aquitaine Contact : Patricia Sanmartin au Février 2014 z Exercer la double mission CE/DP dans le cadre de la DUP février - Bordeaux (33) Avril 2014 z Maîtriser le rôle et le fonctionnement du CE avril - Bordeaux (33) z Le CHSCT - Niveau avril - Bordeaux (33) Cezam Limousin Acelim Contact : Emeline Treillard au Mars 2014 z Exercer la double mission CE/DP dans le cadre de la DUP mars - Limoges (87) Avril 2014 z Exercer la double mission CE/DP dans le cadre de la DUP avril - Limoges (87) Cezam Midi-Pyrénées ACE 82 Contact : Myriam Gay au Mars 2014 z Exercer la double mission CE/DP dans le cadre de la DUP mars - Montauban (82) Avril 2014 z Le CHSCT - Niveau avril - Montauban (82) z Gérer la comptabilité du CE avril - Montauban (82) Les fondamentaux FONDAMENTAUX Exercer la double mission CE/DP dans le cadre de la DUP Cette formation permet aux membres de la DUP de connaître précisément leurs droits, obligations, moyens, et l étendue de leurs missions afin d exercer au quotidien leur mandat avec plus d efficacité. Dates et lieux en Grand Sud-Ouest en 2014 Aquitaine février - Lieu : Bordeaux (33) octobre - Lieu : Périgueux (24) Contact : Patricia Sanmartin Limousin mars - Lieu : Limoges (87) avril - Lieu : Limoges (87) novembre - Lieu : Limoges (87) Contact : Emeline Treillard Midi-Pyrénées mars- Lieu : Montauban (82) juin - Lieu : Toulouse (81) octobre - Lieu : Montauban (82) Contact : Myriam Gay Poitou-Charentes mars - Lieu : Niort (79) avril - Lieu : Poitiers (86) mai - Lieu : Angoulême (16) juin - Lieu : La Rochelle (17) septembre - Lieu : Niort (79) novembre - Lieu : La Rochelle (17) Contact : Agnès Briaud

11 La formation et vous Cezam Poitou-Charentes CREDES Contact : Agnès Briaud au Février 2014 z Agir dans le cadre de restructuration 03 février Niort (79) z CHSCT 1 er niveau février et 11 mars Angoulême (16) z Comprendre et appliquer le droit du travail La Rochelle (17) z Animer une réunion La Rochelle (17) Mars 2014 z Maîtriser le rôle et le fonctionnement du CE mars La Rochelle (17) z Exercer la double mission CE/DP dans le cadre de la DUP mars Niort (79) z CHSCT 1 er niveau mars Niort (79) z Comprendre les risques psychosociaux mars La Rochelle (17) z Complémentaire santé, prévoyance en entreprise : comprendre pour agir 27 mars Angoulême (16) z Maîtriser la comptabilité informatique Ciel Compta 31 mars avril Niort (79) Avril 2014 z Exercer la double mission CE/DP dans le cadre de la DUP avril Poitiers (86) z Bilan financier, compte de résultat dans l'entreprise - Industries et services marchands Niort (79) z Exercer les attributions de secrétaire de CE avril Niort (79) z Exercer les missions du CHSCT en tant que DP dans les établissements de moins de 50 salariés avril Angoulême (16) z Gérer son temps pour mieux vivre son mandat avril La Rochelle (17) z Faciliter sa prise de note et rédiger un compte-rendu de réunion avril et 12 mai Angoulême (16) /// Zoom sur... Congé de formation économique des membres titulaires du CE ou de la DUP Afin d appréhender ses missions et notamment le rôle économique du CE, les membres titulaires du CE ont un droit à la formation. Comment cela s organise-t-il? (Art.L du code du travail) Ce droit est de 5 jours, renouvelable tous les 4 ans de mandat, consécutifs ou non. C est aux élus du CE de choisir l organisme de formation, ce dernier devant posséder un agrément spécifique pour la formation économique des membres titulaires du CE. Une demande écrite est à envoyer à l employeur 30 jours avant le début du stage. Le coût du stage sera pris en charge par le budget de fonctionnement du CE (0,2% de la masse salariale), de même éventuellement que les frais de déplacement et de séjour. Le temps passé en formation est en revanche considéré comme du temps de travail : l employeur prend en charge les salaires, et ce temps ne vient pas s imputer sur le crédit d heures des titulaires. Si vous souhaitez vous former et si vous avez besoin de développer vos connaissances et vos compétences pour mener à bien votre rôle, des droits à la formation existent, mobilisez-les! Des droits à la formation et des moyens pour faciliter le départ en stage des élus existent, mobilisez-les! 11

12 Dossier ASC Les actions du CE en faveur de la jeunesse De nombreux CE proposent des actions en direction des enfants (âgés de 0 à 18 ans) des salariés. Ces actions sont généralement le fruit d une politique sociale visant à aider soutenir les salariés et leur famille confrontés à des difficultés pouvant porter atteinte à leurs conditions de vie et de travail. Ces difficultés peuvent être diverses. Il peut s agir par exemple de problématiques liées aux modes de garde des enfants, à leur accès à la culture, aux loisirs, au sport, aux vacances mais aussi à leurs difficultés scolaires etc.. Répondre à ces problématiques est un enjeu de taille pour le CE. En ce qui concerne : l l accès aux modes de garde des enfants, le CE peut aider les salariés à mieux concilier leur vie personnelle et vie professionnelle. En effet, ne pas pouvoir concilier ces dernières peut, entre autre, empêcher un salarié d accéder ou de conserver un emploi, favoriser l absentéisme etc. l l accès à la culture, au sport, aux loisirs et aux vacances, le CE peut contribuer à l épanouissement personnel et le bien être des enfants, participer à leur émancipation, à la découverte de l autre et de leur environnement afin qu ils construisent leur propre identité et future place dans la société. l le soutien scolaire, le CE peut participer entre autre à la lutte contre la fracture scolaire, l illettrisme. Ce soutien sera primordial pour certains enfants, qui pourraient, à un moment de leur vie, désinvestir l école et ne pas accéder aux études ou à une formation professionnelle. /// Le saviez-vous? 1/4 des enfants ne partent pas en vacances. C est le cas pour 5 % des enfants de cadres supérieurs contre 34 % des enfants d ouvriers et 50 % des enfants des familles les plus modestes. 1/4 des jeunes de 5 à 19 ans, soit trois millions d enfants, ne sont pas partis en vacances en % d entre eux, soit deux millions, n ont pas quitté le domicile, même pour une nuit. Source : Observatoire des vacances et des loisirs des enfants et des jeunes (Ovlej, 2011). Quelles actions le CE peut-il mettre en place pour répondre à toutes ces problématiques? Voici ci-dessous une liste non exhaustive de pratiques de CE en faveur de la jeunesse pouvant répondre aux enjeux précédement cités. En ce qui concerne : l l accès aux modes de garde des enfants, le CE peut aider les familles à financer les modes de garde qu ils soient à domicile ou assurés par : les établissements privés ou publics d accueil des enfants de moins de 6 ans (crèches, halte garderies et jardins d enfants), les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés limité aux heures qui précèdent et suivent la classe (garderies périscolaires), les assistants maternels, les accueils en centre aéré ou en centre de loisirs du mercredi pour les enfants de moins de six ans. l le soutien scolaire, le CE peut participer aux frais engagés par les salariés pour du soutien à domicile ou autre. l les activités culturelles, de loisirs, sportives, le CE peut organiser des activités, proposer de la billetterie avec abondement ou pas, proposer des chèques culture, chèques-lire, disque, coupon-sport ou participer financièrement à certaines activités. l l accès aux vacances, le CE peut organiser des sorties, participer financièrement à ces dernières à des colonies de vacances, voyages linguistiques mais aussi proposer le Chèque Vacances. Attention aux cotisations sociales : Certaines prestations du CE peuvent être soumises à cotisations sociales. Renseignez-vous lors de la mise en place de vos actions auprès de votre URSSAF. les_prestations_01.html 12

13 Dossier ASC Fédération des Associations Inter-CE 1 Les actions du CE en faveur de la jeunesse ne s arrêtent pas forcément aux actions pour les enfants des salariés âgés de 0 à 18 ans. Certains salariés débutant dans la vie active et appartenant généralement à la tranche des ans doivent parfois faire face, eux aussi à des difficultés diverses. En effet, certains de ces jeunes rencontrent des obstacles pour accéder au logement, à la santé, se nourrir et ont un emploi précaire. /// Le saviez-vous? En 2011, la moitié des jeunes de 15 à 24 ans ont un emploi précaire contre 17 % au début des années Les jeunes subissent de plein fouet la hausse des prix de l immobilier. Ils consacrent entre 18 % et 22 % de leur budget aux dépenses liées au logement. Cette part est de 10,3 % pour l ensemble des ménages. 24% des femmes et 21% des hommes de ans vivent en dessous du seuil de pauvreté (fixé à 954 euros), soit un jeune sur cinq. Il y est également relevé qu un jeune sur six n a pas de complémentaire santé. Source : %E2%80%93-24-ans-l%E2%80%99%C3%A2ge-de-plomb-pourl%E2%80%99acc%C3%A8s-aux-soins Observatoire des inégalités : Comment le CE peut-il améliorer les conditions de vie et de travail de ces jeunes salariés en difficulté? Le CE de part son rôle décisionnaire en matière d activités sociales et culturelles peut proposer des actions en cohérence avec la politique sociale qu il s est fixé. Si cette dernière est d aider les jeunes à faire face aux problématiques évoquées plus haut, le CE pourra par exemple, organiser des temps de rencontres et d échanges avec des organismes, associations ou autres structures pouvant les aider dans leurs difficultés, relayer les campagnes de prévention santé des organismes sociaux et des mutuelles etc.. Mais, le CE peut également à travers l ensemble de ses attributions d avis et de contrôle apporter une dimension sociale aux actions envisagées par l employeur et avec ce dernier lorsqu une démarche de co-construction est engagée. Quelle que soit la démarche, le CE, face aux projets envisagés, devra être attentif aux publics les plus fragilisés qui dans certaines entreprises peuvent être les jeunes. Le CE peut par exemple développer des actions en : contactant les CILS (Comités Interprofessionnels du logement), pour les questions du logement se tournant vers les mutuelles pour les questions sur la complémentaire santé encourageant l'employeur à mettre en place le titre restaurant pour des questions en lien avec la restauration. Les CE n ayant pas ou peu de budget ASC peuvent ils agir? Les actions du CE en faveur de la jeunesse ne sont pas uniquement corrélées avec ses ressources financières. Il peut agir en facilitant l accès à l information en orientant les salariés vers des organismes pouvant répondre à leurs besoins. Pour pouvoir agir, les CE doivent donc prendre connaissance de ce qui existe comme informations, dispositifs d aide dans leur territoire. En agissant en faveur de la jeunesse, le CE peut remplir un rôle social important voire primordial auprès des salariés et de leur famille. Ce rôle sera d autant plus fort et renforcé si le CE parvient à intégrer une forme de justice sociale dans ses actions. En d autres termes, le CE à travers ses actions autour de la jeunesse, cherchera t-il à toucher de la même façon tous les salariés ou cherchera t-il à toucher ceux qui en ont le plus besoin? Le CE souhaitera t-il dans ses actions garantir l équité entre les salariés? Pour répondre à tous les enjeux et questionnements que sucsitent la réflexion du CE autour de la jeunesse, il est essentiel que celui-ci réfléchisse à sa politique sociale. En effet, comme de nombreuses thématiques sur lequel le CE peut agir, les pratiques en matière de jeunesse relèvent bien d un choix politique du CE, celui d aider à l amélioration des conditions de vie et de travail des salariés et de leur famille, ainsi que de lutter contre les inégalités sociales. Le CE doit donc se poser de nombreuses questions avant d agir. Il devra, entre autre, identifier pour qui, pour quoi et comment il souhaite mener des actions en faveur de la jeunesse. /// En savoir plus Sur le rôle social du CE, n hésitez pas à : l lire Le Guide des pratiques sociales des CE, édition Cezam, juin 2012 disponible dans votre Inter-CE! l assister à la formation : Garantir l équité entre les salariés. Consultez le catalogue des services aux élus et l agenda de formation 2014 Cezam Publications des G Guide pratiques sociales desce Comment L accompagnement Les activités culture Introduction s y prendre? Les missions économiques des salariés loisirs et vacances 13

14 Le CE et les ASC Votre CE est adhérent au réseau CEZAM : comment expliquer les avantages de la carte Cezam aux salariés de votre entreprise? La carte Cezam c'est quoi? La carte CEZAM est un outil simple pour bénéficier de tarifs réduits sur les loisirs, sorties culturelles, les vacances, les commerces de proximité sur toute la France. Grâce aux cartes conjoints/enfants, disponibles au tarif de 3,5, auprès de l'inter-ce Cezam, la famille des salariés profite également des avantages Cezam! Comment utiliser la carte? Présenter la carte directement chez le partenaire, par téléphone, sur internet selon les cas. P Acheter les billets à l avance auprès des relais Cezam ou auprès du CE Où trouver tous les avantages? Dans les guides Cezam de votre région Les guides Cezam reférencent les partenaires de loisirs, de culture et les commerces de proximité de votre région et incluent une sélection d'accords en France et à l'étranger, sur le thème des vacances, voyages, et parcs de loisirs... Sur les sites internet : w Un site dédié aux accords de réduction avec la carte cezam en France et à l'étranger, où les élus et les salariés peuvent trouver : l Un espace personnel à l aide du numéro de Carte Cezam. Le porteur de la carte peut ainsi accéder aux codes avantage Cezam, créer son carnet de voyage et programmer ses vacances en toute simplicité! l La possibilité de recevoir chaque semaine des newsletters de sa région directement sur sa boite mail l L'application Cezam pour Smartphones w Tous les accords Cezam de proximité sur les régions Aquitaine, Limousin et Midi-Pyrénées, les bons plans loisirs et culture. w Tous les accords Cezam de proximité sur la région Poitou- Charentes, les bons plans (loisirs, festival, vacances, commerces...) /// ZOOM SUR : Les guides Cezam en Grand Sud-ouest! Un guide commun Aquitaine,Limousin et Midi-Pyrénées pour les loisirs et la culture! Un guide exclusivement loisirs, culture, vacances de proximité et incluant une sélection en France et à l étranger. En Poitou-Charentes un seul guide Loisirs Culture et commerces de proximité. Un guide tout en un incluant une sélection nationale! 200 nouveaux partenaires 277 offres de découverte avec des réductions allant jusqu à 50 % à tamponner dans le guide. Du nouveau sur le site Le nouveau site est en ligne, toujours à partir de avec un double accès : un espace pour les élus et un espace pour les salariés porteurs de carte. Dans l'espace élus, les collectifs adhérents pourront ainsi avoir des informations sur leurs missions économiques, et sociales. Dans l'espace salarié, les porteurs de carte pourront accéder aux infos en lien avec la carte Cezam, la billetterie, les vacances... Le nouveau site permet aussi un accès direct avec les sites des Pays de Loire, le site et 14

15 Le CE et les ASC Eté comme hiver... Flashez sur la montagne! Cet hiver, la carte Cezam innove côté montagne et vous propose un nouveau dispositif d accès aux stations de ski permettant l achat en ligne des forfaits à tarifs Cezam et l'accès direct aux remontées mécaniques. Ce nouveau dispositif a un nom : La carte Cezam Ski! Il s agit d une carte rechargeable, valable 3 ans, en vente dans les Inter-CE Cezam au prix de 2,80. A noter que pour pouvoir utiliser la carte Cezam Ski, il faut posséder une carte Cezam en cours de validité. Comment ça marche? 1 Achetez la carte Cezam Ski auprès de votre Inter-CE. Il s agit d une carte individuelle, chaque skieur doit donc en avoir une. 2 Connectez-vous sur le site rubrique montagne pour acheter en ligne votre forfait de ski à tarif Cezam dans les stations participantes. Lors de l achat en ligne des forfaits, la carte est automatiquement chargée pour le passage pour accèder directement aux remontées mécaniques de la station choisie. Plus d attente aux caisses, les skieurs peuvent donc partir tout schuss et sans détours sur les pistes! Liste des stations participantes : Luchon, Aussois, La Rosière, Arêches-Beaufort, la Toussuire, les Sybelles, Val Cenis Vanoise, Valmorel, Val Thorens/Orelle, la Belle Montagne, Châtel, la Clusaz, le Grand Bornand, Megève, Saint-Jean d Aulps, les Orres, Vars Pour connaître toutes les stations acceptant la carte Cezam Ski, connectezvous sur rubrique montagne. Rappel : L' assurance "Voyage - Sports - Culture" Un service exclusif élaboré par Cezam et la Macif. Les porteurs de la Carte Cezam, bénéficient automatiquement de l'assurance «Voyages - Sports - Culture». C'est un produit qui offre une couverture grand angle pour les loisirs sur : les bagages, les annulations ou intéruptions de séjour, le matériel de sport ou les activités sportives... Pour en savoir plus sur le contrat Assurance Voyages - Sports - Culture prennez connaissance de la notice d'information en ligne sur rubrique la carte cezam Les offres de vacances en Grand Sud-ouest Locations d appartements à la nuité en France et en Europe Dans les grandes villes de France : Paris, Val d Europe Disney, Bordeaux, Nantes, Annecy, Marseille, Monaco, St Etienne, Toulouse, Aix En Provence, Strasbourg... Et en Europe : Bale (Suisse), Rome (Italie), Berlin... Des appartements et des studios à partir de 95 la nuité en fonction des destinations Renseignements à l Inter-CE Cezam Poitou-Charentes CREDES 86 Nouveauté! une rubrique dédiée aux vacances sur le site Accessible à partir de l'espace élus et l'espace salariés, découvrez les offres de locations (les locations de Cezam Vendée Adijes, les mobil homes de Vacances Krusoë, les accords nationaux...) Locations de mobil-homes avec Vacances Krusoë à 154 /sem en BS Plus de 100 destinations en 2014! 3 types de campings, des mobil-homes de moins de 5 ans pouvant accueillir jusqu à 6 personnes... Basse et moyenne saison, vacances de Pâques comprises : 154 la semaine! Frais de dossier inclus et hors taxes de séjour à régler sur place. Les réservations sont traitées par ordre d arrivée, dans la limite des disponibilités. Valable sur les périodes du 5 avril au 6 juillet et du 30 août au 28 septembre Renseignements et réservations : CREDES Cezam Poitou-Charentes au Cezam Midi-Pyrénées à Montauban : Cezam Aquitaine à Bordeaux :

16 ÉLUS DE COMITÉS D ENTREPRISE ET DE CHSCT DÉCOUVREZ LA LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI DANS Le guide L introduction de la Loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 dans le code du Travail change profondément les règles du dialogue social au sein de l entreprise. Elle offre, en effet, la possibilité aux partenaires sociaux, d aménager les dispositions issues de la loi en matière de consultation ou de restructuration notamment. Elle fait le pari que cette possibilité offerte aux acteurs peut permettre une évolution des relations sociales en France. Le guide Syndex vous propose une lecture des aspects essentiels de la loi et met l accent sur les difficultés auxquelles vous serez très certainement confrontés, mais aussi ses opportunités. 5 CHAPITRES POUR COMPRENDRE Anticiper pour agir Des procédures d information consultation modifiées Restructurations, licenciements collectifs... Mais avant? Les outils de la flexibilité Des droits individuels pour les salariés Téléchargement gratuit sur AgIR C EST ESSENTIEl, COMPRENDRE C EST PRIMORDIAl Syndex AQUITAINE Syndex AUVERGNE-LIMOUSIN Syndex MIDI PYRÉNEES Syndex PAYS DE LA LOIRE (Nantes) ou (Angers) Syndex POITOU-CHARENTES

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