On ne perd pas à tous les coups, ou presque!!!!! (janvier 2006)

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1 On ne perd pas à tous les coups, ou presque!!!!! (janvier 2006) Mois après mois notre revue ne cesse de vous mettre en garde contre un renforcement devenu inéducable de la répression routière Si nous ne pouvons que nous réjouir de la baisse du nombre des victimes (5.500 en 2005 et non pas 4,900 comme le prétendait le ministre ) nous ne pouvons accepter certaines mesures pour le moins abusives, démagogiques, dont le seul but est de remplir les caisses de l état Compte tenu du déficit de milliards d euros de l état, et de ses très nombreux salariés, il ne faut en rien se bercer d illusion sur le sort des 220 millions d euros qu à rapporté l utilisation des radars automatiques placés à des endroits financièrement stratégiques Ne nous faisons donc aucune illusion, tout comme l argent de la vignette n a jamais été versée aux petits vieux, la manne des radars n ira jamais à l entretien et la réparation des routes dites dangereuses, mais sera utilisée essentiellement pour payer les postes de fonctionnaires créées pour leur gestion L administration publique française détient ce record mondial, peu enviable, de créer des dépenses nouvelles pour pouvoir utiliser par avance des recettes à venir Que nous reste t il donc pour échapper à cette pression (fiscale) inacceptable? Une lueur d espoir semble cependant encore exister, lueur qui passe par la défense de nos libertés, dont les juges sont encore et malgré tous les seuls garants Ces quelques décisions de justice seront peut être annonciatrices, tout comme les hirondelles, d un printemps, moins difficile ( procédures devant les tribunaux pour perte de permis, plus 300 % d automobilistes roulant, et sans le savoir, sans permis de conduire Des décisions enfin favorables!!! La question des Retraits de permis pour défaut de points Nous aurons dès notre prochain numéro à vous faire l échos, plus en détail, des procédures de retrait de points actuelles, dont le contentieux est du ressort exclusif du juge administratif ainsi que des moyens de recours encore existants et souvent efficaces

2 Néanmoins, dès à présent, nous ne pouvons que saluer la jurisprudence unanime de l ensemble des tribunaux qui déclarent illégaux, tous retraits des points des permis de conduire, si le titulaire du permis n a pas été averti préalablement et valablement lors de son arrestation ou de sa verbalisation du risque de la perte de ses points Les tribunaux administratifs dans leur ensemble rappellent donc Suivant un jugement de principe (TA PARIS 21/01/04 requête XXX/ Ministre ) Article 2 les décisions par lesquelles le ministre de l intérieur à procédé au retrait de points du capital de points attaché au permis de conduire de monsieur D Z consécutivement aux infractions sont annulées Le contrevenant doit avoir été avisé lors de la constatation de l infraction sanctionnée du risque de retrait de ses points dans le cas d une condamnation judiciaire à intervenir (pour chaque infraction) Le contrevenant doit avoir été avisé en courrier RECOMMANDE AR modèle 48 puis 48 S de la perte de ses points après chaque perte afin qu un délai de recours administratif de 2 mois lui soit opposable à chaque retrait de points Le requérant n avait donc pas été avisé «valablement» lors de la constatation, par les services de police, de l infraction sanctionnée du risque de retrait de ses points, et ce à chaque fois) les services administratifs à qui incombent la preuve du respect de cette règle n ont en outre pu fournir au tribunal copie de cette preuve indispensable signée du contrevenant lui-même Le requérant en l espèce s était vu restitué 7 points sur les 12 retirés à son permis Dans un autre dossier important en droit le tribunal a statué toujours en faveur du requérant sur le motif que : les services administratifs ne peuvent produire de preuves sérieuses et certaines le simple fait de produire des copies de documents remis au requérant mais non signés par lui ne saurait constituer une preuve valable de ce qu il aurait été informé de ses droits lors de la constatation de l infraction

3 Le juge reconnaît ainsi que la simple production (par les services du ministère de l intérieur ) d un vague papier d information, non signé et non clair, ne constitue en rien l application valable du respect des droits du contrevenant Rappelez-vous, ainsi que nous ne cessons de vous dire et redire, qu il ne faut jamais signer un procès verbal dans la précipitation (au bord de la route) lorsque l on conteste les infractions reprochées ou lorsque l on entend saisir le juge pas la suite La question des nullités des procès verbaux par radars automatiques Lorsque vous avez été photographié (sous votre meilleur profil ) par un radar automatique ou mobile situé sur le bas coté de la route, il vous reste cependant une chance, non négligeable, d échapper aux poursuites et à la perte de points qui en est la sanction la plus douloureuse Pour se faire demandez toujours la photo et contestez toujours Dans tous les cas ou cette photographie se trouve prise par derrière ou qu elle se trouve floue, inexploitable, ou que vous ne vous reconnaissez pas de façon formelle sur celle ci, vous échapperez à toutes sanctions personnelles, ce qui par les temps actuels n est pas si mal Il faut, il est vrai, maintenir sa position lors de l audition préalable qui sera tenue au commissariat de police de votre quartier (ne pas continuer à nier si l on vous reconnaît parfaitement, ce qui constitue un délit pénal ) Il faut surtout ne pas céder à de vagues menaces et «chantages» toutes infondées et maintenir sa position, suivant en cela une des grandes règles du droit pénal français qui est celle de l aveu, En effet une fois avouée une infraction ou un délit ( et visé par PV) devient définitif et non discutable ce qui entraîne une sanction immédiate Si vous savez ainsi faire valoir et respecter vos droits sachez que le juge pénal ne vous condamnera jamais pour une infraction pour laquelle votre culpabilité n est pas établie de façon certaine et prouvée (ce point n est malheureusement pas exact à 100 %) Vous bénéficierez alors de ce que l on nomme une relaxe au bénéfice du doute, ce qui est toujours mieux qu une condamnation Cette relaxe entraîne en effet l absence de toute condamnation au titre de l infraction et l absence de toute perte de points, ce qui n est pas si mal après tout Concernant la bonne nouvelle de 2005 ( Arrêt de la Cour d Appel de Paris août 2005) elle a consistée en l annulation d un très grand nombre de procès verbaux

4 d excès de vitesses automatiques pour nullité des PV, sur le simple motif que le procès verbal, qui seul fait foi, n indiquait ni le lieu de l infraction ni le sens de circulation du véhicule Si vous avez contesté un PV établi en 2005 et que vous n êtes pas encore jugé ni condamné à ce jour cela vaut vraiment la peine de vérifier dès à présent!!! Cependant pour ceux qui ne contestent jamais ou on déjà payé, tant pis!!! c est trop tard N oubliez jamais que si l on est toujours tenté de ne pas contester une infraction pour un excès de vitesse de 5 km h au-dessus de la vitesse autorisée sous le motif que l amende encourue n est que de 45 euros et que l on ne perdra qu un point, l on commet une grave erreur en laissant ainsi bafouer ses droits et le principe du respect du droit En outre il s agit d un bien mauvais calcul que d accepter de perdre 1 point puis 1 point de son permis sans rien dire vous rappelant que nous n en avons simple citoyen que nous sommes que 12 (nos ministres ayant pour leur part selon un journal spécialisé dans l automobile et après enquête plus de 75 à 85 points par permis et par période de quelques semaines) De la lecture de l ensemble de ces quelques décisions illustrant la chance non négligeable de pouvoir encore espérer échapper à des sanctions pour le moins abusives, n oubliez jamais ceci : «Si l assistance d un avocat spécialisé n est pas obligatoire ni même indispensable, elle ne saurait qu être vivement conseillée si vous voulez avoir une chance d obtenir gain de cause» Il reste en revanche un domaine dans lequel cette assistance est «indispensable» celle des recours devant les tribunaux administratifs pour récupérer son permis et ses points Ces recours sont en effet complexes soumis à des règles de délais très strictes et surtout très longs comme nous pouvons le noter chaque jour d avantage (1 an à 18 mois en moyenne) La question des nullités des poursuites engagées contre les véhicules de société Nombre de conducteurs sont appelés dans le cadre de leur travail à utiliser des véhicules dont ils ne sont en rien le propriétaire, véhicules de prêts ou de sociétés, ces derniers même s ils commettent des infractions (sauf lorsqu ils sont arrêtés puisque dans ce cas cela ne change rien!!!) ne sont en rien poursuivis à ce titre puisque seuls sont poursuivis les titulaires de la carte grise En ce cas précis les juges tant administratifs que judiciaires ont établi une jurisprudence

5 de principe, il n est jamais possible de condamner le responsable ou le gérant d une société, pour des infractions commises avec l un des véhicules de la société par un salarié ou un tiers Cette règle repose sur le principe que seul peut être condamné, jusqu à ce jour, l auteur de l infraction et ce s il est clairement identifié et jusqu à ce que la loi change cette règle sera appliquée en matière de contravention ou de délit routier On peut encore penser en ce début d année que la «solution» du véhicule de société a encore de beaux jours pour essayer d atténuer les abus des contrôles «photographiques» Cette solution a pour le moins un intérêt essentiel puisque le juge administratif a reconnu qu il était impossible et illégal de retirer des points du permis de conduire du responsable d une société pour des infractions commises avec un véhicule de sa société Décision de principe du 2 avril 2004 sur saisine de monsieur XXX PDG de la société Y le tribunal administratif a constaté l impossibilité de procéder au retrait de points du permis du PDG de la société La société Y dont le PDG s était vu retirer 3 points de son précieux capital pour un excès de vitesse commis par l un de ses salariés avec un véhicule de sa société, qui en comptait plus de 100 Article 1 il n y a pas lieu à statuer sur la requête de monsieur X En effet dès le dépôt de la requête devant le Tribunal le ministre de l intérieur avait procédé, bien malgré lui, à la restitution des points du permis ainsi retirés abusivement Il convient enfin d attirer l attention sur les pressions «très fortes» exercées par les services de police à l encontre des dirigeants de société propriétaires de véhicules pour qu ils dénoncent les salariés ayant utilisé un véhicule à l origine d une infraction relevée par photographie, ainsi que le retrait pour le moins abusif de points à ces mêmes dirigeants, la règle reste encore claire : La loi rappelle cependant et toujours en 2006: On ne peut obliger le titulaire de la carte grise à dénoncer l utilisateur du véhicule ayant commis une infraction au code de la route Néanmoins, pour rester crédible et ne pas s exposer à des lendemains difficiles, il n est nullement recommandé à un responsable d une société de contester une infraction commise par lui-même, suivant une photographie exploitable et ce alors même que sa société ne compte qu un salarié et un véhicule Les services de police dans le cas présent n ont nulle peine après une enquête de 5 minutes à découvrir l auteur de l infraction

6 Dans ce cas il existe cependant une solution (que vous suggérera tout bon avocat) qui consiste à ne pas contester l infraction lorsque le PV vous arrivera au nom de la société, au siège de celle ci, mais à contester le retrait des points qui sera par la suite effectuer et ce en toute illégalité, (pour cela prenez donc ce même avocat!!! NDLAR) Attention, Notre prochain numéro vous réserve tout un article sur les pertes des points de votre permis et les recours possibles et sérieux pour récupérer vos points, alors ne le manquez pas et ce même si vous faites partie des très rares conducteurs qui ont encore et toujours 12 points à leur permis, en effet cela risque de ne pas durer avec ce que l on nous a annoncé pour 2006 La décision de justice du mois Nombre de nos lecteurs nous interrogent sur la difficulté qu ils ont à pouvoir faire respecter leurs droits et entendre leur version des faits lorsqu ils sont entendus par un juge pour une simple infraction au code de la route Ils ont le sentiment, que quelles que soient leurs explications et sauf à être représenté par un avocat spécialisé, ils ne sont jamais écoutés et se sentent avec raison toujours condamnés d avance Cette interrogation bien légitime et réelle trouve sa réponse dans un article du code de procédure pénale confirmé par un arrêt important de la cour de cassation rendu le 25 avril 1977 Article 537 du Code de Procédure Pénale Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu à preuve contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Cet article fondamental rappelle ainsi que les procès-verbaux établis pour chaque infraction qui vous est reprochée, font foi jusqu à preuve contraire S agissant de la preuve que vous pouvez alors apporter devant le tribunal n ayez guère d illusion (si vous en aviez encore) puisque ce même article dispose : La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

7 Votre bonne foi, toutes vos explications même justifiées, des photographies établies sans un constat d huissier, ne serviront donc à rien, Seul peut être retenu par le juge des écrits, acte huissier, décisions de justice procès verbaux contraires, ou la présence de témoins sérieux et crédibles La Cour de Cassation le 25 avril 1977 a confirmé cette analyse très restrictive en cassant un arrêt de la Cour d Appel de BOURGES par lequel un juge avait eu la sagesse de relaxer un prévenu au simple bénéfice du doute pour ne pas avoir respecté un signal stop et ce alors même qu il était plus que vraisemblable que le contrevenant n avait commis aucune infraction et ce contrairement à ce qu indiquait le PV établi de façon discutable par les services de police Cet arrêt de principe ne subit toujours à ce jour aucune modification ni atténuation et n est pas sans nous rappeler un célèbre adage du droit DURA LEX SED LEX (la loi est dure mais c est la loi) questions du mois Yves S Je me tourne vers vous concernant un PV pour excès de vitesse que j ai reçu en tant que propriétaire du véhicule. Je n étais pas au volant lors de l infraction. J ai renvoyé le formulaire en requête d exonération en consignant les 135 euros. Je n ai pas eu de mal à prouver que je ne pouvais être l auteur de l infraction puisque j étais au travail (certificat à l appui). Je n ai pas dénoncé l auteur de l infraction malgré les «menaces» des gendarmes. J ai déjà envoyé deux recommandés AR au tribunal de police pour les sommer de me notifier la décision de justice et le cas échéant me rendre les 135 euros. Cette affaire est en cours depuis 8 mois maintenant. Je n ai jamais reçu de réponse aux recommandés. Quels sont mes recours devant une attitude manifestement de mauvaise foi? notre lecteur a au moins le mérite de la persévérance et celui d avoir lu notre rubrique pour appliquer à la lettre les règles que nous vous décrivons en détail chaque mois pour ce type de problèmes Vous avez donc pris soin de contester dans les délais l infraction que vous n avez pas commise Vous avez consigné les 135 au préalable comme cela est devenu la règle depuis près de 2 ans

8 Vous avez sans nul doute demandé la photographie de l infraction qui démontre que vous n en êtes pas l auteur Oui mais voilà vous êtes victime de la lenteur et de la parfaite mauvaise foi des services en charge de ces affaires Vous avez alors deux solutions, la première qui laisse entrevoir que cette affaire est classée compte tenu de votre argumentaire et de la preuve absolue que vous avez apportée, la seconde que ce dossier compte tenu des délais peut encore faire l objet de poursuites Vous devez si vous désirez être entendu écrire en RAR à l officier du ministère public près du tribunal de police afin d être enfin jugé ou que l on vous confirme le classement sans suite de et définitif de cette affaire En tout état de cause n attendez pas d excuses ni d explications des services en charge et cela n est pas prêt de changer pour la nouvelle année 2006 Monsieur X de Paris L un de nos Collaborateurs, Gérant de l une de nos filiales, a été flashé en excès de vitesse avec une voiture immatriculée au nom de la Société. Nous avons payé le P.V. mais avons indiqué qu la voiture étant au nom de la Société, nous ne savions pas qui la conduisait ce jour là. Par courrier, ce jour, le Gérant est convoqué à la Gendarmerie pour donner le nom du conducteur. Sachant que c est lui, il va être reconnu sur la photo. Existe-t-il une autre solution? Doit-il se présenter? Cette question vient à point pour illustrer dans la pratique notre article du mois donc rappelons le encore une fois : Lorsqu une infraction est commise avec un véhicule d une société, la règle est simple pour le chef d entreprise qui n est jamais tenu de dénoncer qui que ce soit d avoir commis une infraction avec un véhicule de sa société et même avec des menaces non déguisées. Il en va ainsi d une décision du tribunal de police de BOBIGNY juge de proximité en date du 1 er décembre 2004, et dont nous avions déjà eu à relater les faits dans notre revue favorite, par laquelle un gérant de société poursuivit en sa qualité de propriétaire d un véhicule ayant servit à commettre 2 infractions, a non seulement été relaxé au titre de ces 2 infractions, mais aussi au titre d une amende en sa qualité de propriétaire, ayant

9 pu prouver de façon absolue qu il n était pas l auteur des infractions Il n en demeure pas moins, que l on ne peut empêcher aux services de police d effectuer une enquête, ni empêcher ceux ci d interroger le ou les responsables de la société sur les faits reprochés La solution «plus favorable» applicable pour les excès de vitesse commis avec des véhicules de société, ne peut donc trouver son application que lorsque la société en question dispose d un nombre important de véhicules et de salariés Néanmoins si le gérant de la société, ne peut se déplacer, ou n est pas présent dans les lieux lors du contrôle de vérification effectué sur place et que ce dernier est représenté par un chef du personnel dûment habilité, il est assez probable que cette solution permette «d échapper», bien involontairement, à une confrontation bien inutile en l espèce!!! Il convient de rappeler, qu il ne fait aucun doute, que si des services de police venaient pour une telle affaire à se déplacer dans les locaux d une entreprise telle que RENAULT, PEUGEOT ou COCA COLA (simples exemples ) ils n auraient que très peu de chance de pouvoir rencontrer le dirigeant de cette société sur place ni que ce dernier ne se déplace au commissariat du coin de la rue!!!