ÉTUDE ÉCONOMIQUE 2011 DES MANQUES À GAGNER DES ARTISTES INTERPRÈTES DE LA MUSIQUE

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1 ÉTUDE ÉCONOMIQUE 2011 DES MANQUES À GAGNER DES ARTISTES INTERPRÈTES DE LA MUSIQUE Sommaire I. Évaluation d'une garantie de rémunération sur les ventes de musique par téléchargements commerciaux Internet et téléphones mobiles II. Évaluation d'une rémunération sur l écoute de musique en streaming III. Droits perçus par les producteurs de phonogrammes sur les attentes téléphoniques et les sonorisations et non partagés avec les artistes interprètes IV. Estimation des droits à verser par les WEBRADIOS V. Évaluation d'une rémunération sur les services de vidéo à la demande (VAD) VI. Produit d une redevance perçue auprès des Fournisseurs d Accès à Internet (FAI)

2 I. Évaluation d'une garantie de rémunération pour les artistes interprètes de la musique sur les téléchargements commerciaux Internet et mobiles. Le manque à gagner pour les artistes interprètes de la musique dû à l'absence de garantie d'une rémunération sur les téléchargements commerciaux internet et mobiles est estimé pour la période à : - hypothèse basse : 21,08 M - hypothèse haute : 31,63 M Graphique 1 Évaluation d'une garantie de rémunération sur les titres et albums téléchargés sur internet et sur mobiles En million d'euros Étude réalisée par Idée Europe 2

3 L estimation du manque à gagner que représente l'absence de rémunération sur les ventes de titres et d'albums par téléchargement sur Internet et les téléphones mobiles est réalisée par application de centimes par titres et albums téléchargés. Deux hypothèses ont été retenues : - Hypothèse basse : 10 centimes par titre et 80 centimes par album téléchargé ; - Hypothèse haute : 15 centimes par titre et 1,20 euro par album. Les tableaux 1 et 2 donnent le détail de ce calcul. Tableau 1 - Détail du calcul du manque à gagner sur les téléchargements commerciaux internet et mobiles Total Nombre de titres téléchargés (1) 11,50 13,40 19,60 27,80 35,00 107,30 Hypothèse basse à 0,10 / titre (2) 1,15 1,34 1,96 2,78 3,50 10,73 Hypothèse haute à 0,15 / titre (2) 1,73 2,01 2,94 4,17 5,25 16,10 Nombre d'albums téléchargés (1) 1,10 1,60 2,40 3,84 4,00 12,94 Hypothèse basse à 0,80 / album (2) 0,88 1,28 1,92 3,07 3,20 10,35 Hypothèse haute à 1,20 / album (2) 1,32 1,92 2,88 4,61 4,80 15,53 (1) En millions d'exemplaires (Source : SNEP/Disque en France) (2) En millions d'euros Tableau 2 Récapitulatif des montants par hypothèse Total Total hypothèses basses 2,03 2,62 3,88 5,85 6,70 21,08 Total hypothèses hautes 3,05 3,93 5,82 8,78 10,06 31,63 Étude réalisée par Idée Europe 3

4 II. ÉVALUATION D UNE RÉMUNÉRATION SUR L ÉCOUTE DE MUSIQUE EN STREAMING Pour la période , le manque à gagner des artistes interprètes de la musique dû à l absence de garantie d une rémunération sur l'écoute de musique en streaming est évalué entre 1,21 et 2,42 millions. Tableau 3 Bases de calculs du manque à gagner sur l'écoute de musique en streaming Total Revenus du streaming 1,8 3,6 9,0 9,8 24,2 hypothèse à 5% 0,09 0,18 0,45 0,49 1,21 hypothèse à 10% 0,18 0,36 0,90 0,98 2,42 (sources : SNEP/disque en France) Graphique 2 Estimations du manque à gagner sur le streaming En millions d euros Étude réalisée par Idée Europe 4

5 III. Droits perçus par les sociétés de producteurs de phonogrammes sur les attentes téléphoniques et les sonorisations 1 Ces droits (non considérés comme des licences légales) sont perçus collectivement par les producteurs (SCPA, SCPP et SPPF) et ne font pas l'objet d'un partage entre les producteurs et les artistes interprètes de la musique. Pour la période , le montant total de ces droits hors licences légales perçu par les producteurs s'élève à 27 millions d'euros Graphique 3 Montants des droits perçus par les sociétés de producteurs sur les attentes téléphoniques et les sonorisations (en millions d'euros) 1 Comprenant les sonorisations/musiques d ambiance, services en ligne, audiotel, bornes interactives, etc. Étude réalisée par Idée Europe 5

6 Tableau 4 - Total des droits perçus par la SCPA, la SCPP et la SPPF ( ) Sources : rapports d'activités SCPP et SPPF Étude réalisée par Idée Europe 6

7 IV. ESTIMATION DES DROITS À VERSER PAR LES WEBRADIOS Le manque à gagner pour les artistes interprètes de la musique sur les webradios est de : 0,81 million d euros pour la période 2007 à 2010 Les webradios sont réparties en deux catégories A et B, distinguées par le nombre de leurs abonnés et leurs chiffres d'affaires hors taxes (plus ou moins de auditeurs/24 heures et plus ou moins de euros de chiffre d'affaires). Comme les années, précédentes, le montant du forfait annuel retenu pour cette évaluation est de 600 pour la catégorie A et pour la catégorie B évaluée à 20% du nombre total des webradios. Pour 2009 et 2010, la répartition est estimée à 90% pour la catégorie A et 10% pour la catégorie B. Tableau 5 Récapitulatif des calculs pour le manque à gagner dû aux webradios Forfaits annuels (1) Total Nombre de webradios dont catégorie A (1) dont catégorie B (2) Catégorie A Catégorie B Total Sources : France Webradio, ComFm, Sacem, SCPP, SPPF, JDN (1) Chiffres estimatifs Classement des radios : Radios de catégorie A : auditeurs maximum sur 24h et moins de ht de chiffre d'affaires Radio Catégorie B : auditeurs maximum sur 24h et moins de ht de chiffre d'affaires. Étude réalisée par Idée Europe 7

8 V. ÉVALUATION D UNE RÉMUNÉRATION SUR LES SERVICES DE VIDÉO À LA DEMANDE (VAD) Le manque à gagner des artistes interprètes de la musique dû à l absence d une rémunération sur la VAD se situe entre : 4,7 et 9,4 millions d euros pour la période Nos estimations pour une rémunération des artistes interprètes de la musique s appuient sur deux hypothèses (5% et 10%) et distinguent les films, les fictions et les concerts et contenus musicaux, Les montants à collecter au titre de la VAD se situeraient entre 4,7 millions et 9,4 Millions pour la période comme l'indique le graphique 4. Graphique 4 Estimations du produit d'une perception sur le VAD pour les artistes interprètes de la musique (en millions ) Le détail des calculs est donné dans le tableau 6 ci-après. Étude réalisée par Idée Europe 8

9 Tableau 6 Évolution estimée du chiffre d'affaires location en VAD et du manque à gagner pour les artistes interprètes de la musique entre 2006 et 2010 Milliers * 2010* CA estimé , , , , ,0 dont location (99% du CA) , , , , ,4 dont films (67% des locations) , , , , ,3 dont concerts/musique (12% des locations) 1 900, , , , ,4 1ère hypothèse à 5% * 2010* Partie film part du CA location consacrée aux artistes 530,6 968, , , ,2 dont 75% acteurs 398,0 726, , , ,4 dont 25% interprètes /musiciens 132,7 242,1 439,4 806, ,8 Partie concerts/musique part du CA location consacrée aux interprètes/musiciens 95,0 173,4 314,8 577,6 805,8 TOTAL interprètes/musiciens 227,7 415,6 754, , ,6 2ème hypothèse à 10% * 2010* Partie film part du CA location consacrée aux artistes 1 061, , , , ,3 dont 75% acteurs 796, , , , ,7 dont 25% interprètes /musiciens 265,3 484,2 878, , ,6 Partie concerts/musique part du CA location consacrée aux interprètes/musiciens 190,1 346,9 629, , ,6 TOTAL interprètes/musiciens 455,4 831, , , ,2 Étude réalisée par Idée Europe 9

10 VI. PRODUIT D UNE REDEVANCE OBLIGATOIRE PERÇUE AUPRÈS DES FOURNISSEURS D ACCÈS À INTERNET (FAI) Le produit d'une redevance obligatoire peut être estimé sur la période entre : 4,720 et 11,209 Milliards d euros. Le boom du haut débit, et le démarrage du très haut débit, se lisent aisément dans le graphique 5. Or les ayants droit de la filière musicale n ont pas profité de ce boom alors même que le haut et très débit permettent de nouveaux usages de la musique. Graphique 5 Évolution du nombre d'abonnements, en bas, haut et très haut débit (en millions d'abonnés) Sources ARCEP (estimation année pleine fournie par l'arcep ; l'estimation du nombre de foyers est faite à partir de 2009 par application d'un % d'augmentation du nombre d'abonnés) Le nombre de foyers abonnés en 2011 est une estimation. Le nombre d abonnés en haut et très haut débit 2011 est une donnée provisoire au 30 septembre Les autres données ont été actualisées. 2 Le taux de pénétration des foyers haut débit ajouté à celui du très haut débit passera à 76% en 2011 et 85% en 2016 selon les prévisions de l ARCEP (Lettre de décembre 2011). Étude réalisée par Idée Europe 10

11 Pour construire les scénarios nous avons retenus les éléments suivants : - la redevance obligatoire est payée par tous les foyers abonnés en haut ou très haut débit - montants mensuels de la redevance : 4 et 9,5 hypothèses basse et haute, Graphique 6 Évolution annuelle du produit de la redevance en fonction des deux hypothèses retenues (en millions d'euros) Graphique 7 Total pour la période (en millions d'euros) Étude réalisée par Idée Europe 11

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