Les règles du téléchargement sur le réseau Internet. Conférence du 23 octobre Intervenants: Dominique et Gladys DAMO

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1 Les règles du téléchargement sur le réseau Internet Conférence du 23 octobre 2008 Intervenants: Dominique et Gladys DAMO médiasion E-Administration et Internet

2 Avant-propos Le présent document est la propriété exclusive de MEDIASION et ne peut être utilisé que par les participants de la formation dans le seul but pour lequel il a été transmis et ce, dans le respect des règles de la propriété intellectuelle. La diffusion, la reproduction ou la représentation de tout ou partie de ce document est formellement interdite sauf autorisation expresse de MEDIASION et exceptions prévues à l article L du code de la propriété intellectuelle. Tous droits réservés Médiasion

3 Plan de la conférence 1. Internet une zone de non droit? 2. Le téléchargement illicite d oeuvre protégées 3. Les dispositifs de lutte contre le téléchargement illicite 4. Cinq clés pour un téléchargement sans risque Tous droits réservés Médiasion

4 1. Internet une zone de non droit? Tous droits réservés Médiasion

5 1- Internet une zone de non droit? En 2007 en France 81% des ménages ayant des enfants au domicile disposent d un ordinateur et 68% de ces ménages disposent d une connexion à Internet au domicile. Source: enquêtes communautaires sur l utilisation des TIC par les ménages et les particuliers - Eurostat Tous droits réservés Médiasion

6 1- Internet une zone de non droit? En 2007 en France 1 particulier sur 5 acquiert en ligne des films, de la musique, des livres, magazines, matériel d apprentissage en ligne ou logiciels (y compris des jeux vidéos). Source: enquêtes communautaires sur l utilisation des TIC par les ménages et les particuliers - Eurostat Tous droits réservés Médiasion

7 1- Internet une zone de non droit? En France 40,5% des films sortis en salles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 sont disponibles en version française pirate sur le réseau Internet. Source: Etude du centre national de la cinématographie, octobre 2007 Tous droits réservés Médiasion

8 1- Internet une zone de non droit? En France, dans le domaine de la musique, 1 milliard de fichiers sont téléchargés dont 20 millions seulement sur des plate-formes de téléchargement légal. Source: Syndicat national de l édition phonographique (SNEP), octobre 2007 Tous droits réservés Médiasion

9 1- Internet une zone de non droit? En France, 18% des internautes disent pratiquer le téléchargement illégal. Source: Baromètre sur les nouvelles technologies BVA-The Phone House-BFM, septembre 2008 Tous droits réservés Médiasion

10 1- Internet une zone de non droit? En France, toute œuvre ayant un caractère original est protégé par le droit de la propriété littéraire et artistique. Tout téléchargement d œuvres protégées sans l autorisation de son auteur est un acte de contrefaçon: art L à L du code de la propriété intellectuelle. Tous droits réservés Médiasion

11 1- Internet une zone de non droit? Sanctions: 3 ans d emprisonnement et EUR d amende En cas de téléchargements illicites (downloading) En cas de mise à disposition du public (uploading) En cas d usage de moyens d échange illicites (mettre à disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d œuvres protégées) Tous droits réservés Médiasion

12 1- Internet une zone de non droit? Peines complémentaires (circulaire du Ministre de la justice du 03/01/07) Confiscation des recettes procurées par ses activités Publication du jugement dans la presse ou sur Internet Fermeture de l établissement Interdiction d exercer l activité d édition ou de distribution de logiciels Tous droits réservés Médiasion

13 1- Internet une zone de non droit? Peines graduées selon les cas (circulaire du Ministre de la justice du 03/01/07) Mise à disposition d un contenu en avantpremière avant toute mise à disposition du public officielle Mise à dispostion de contenu rapidement, peu après la commecialisation Participation à une diffusion illicite d un contenu commercialisé depuis longtemps Tous droits réservés Médiasion

14 2. Le téléchargement illicite d oeuvre protégées Tous droits réservés Médiasion

15 2- Le téléchargement illicite Les lieux où se pratique le piratage: Réseau de peer to peer Exemples: emule, edonkey, BitTorrent, Sites communautaires Exemples: Dailymotion, YouTube, Kewego, Newsgroups Exemples: dvd.french, movies.divx.french, Réseau usenet ftp Tous droits réservés Médiasion

16 2- Le téléchargement illicite Les responsables Le téléchargeur Ses parents (s il est mineur) L éditeur du contenu illicite L hébergeur Tous droits réservés Médiasion

17 2- Le téléchargement illicite Le cas particulier du streaming Définition Mode de transmission de données audio et vidéo en flux continu sur le Web (en direct ou en différé) Mode de diffusion de documents multimédia en temps réel: «droit d écouter une fois» Tous droits réservés Médiasion

18 2- Le téléchargement illicite Le cas particulier du streaming L internaute n est pas a priori auteur du délit de contrefaçon dans le cas du streaming Mais il pourrait être considéré comme receleur (recel= fait de bénéficier par tout moyen du produit d un crime ou d un délit en connaissance de cause, article du code pénal) De plus, un film visionné en mode streaming est stocké provisoirement dans la mémoire tampon de l ordinateur, ceci peut être considéré comme de la contrefaçon. Tous droits réservés Médiasion

19 3. Les dispositifs de lutte contre le téléchargement illicite Tous droits réservés Médiasion

20 3- Les dispositifs de lutte Les outils de filtrage DEFINITION Le filtrage d Internet est un ensemble de techniques visant à limiter l accès à certains sites normalement accessibles sur le réseau Internet Tous droits réservés Médiasion

21 3- Les dispositifs de lutte Les logiciels de contrôle parental DEFINITION Logiciel qui permet aux parents de restreindre l accès Internet de leurs enfants, pour protéger ces derniers de contenus inappropriés. Ils peuvent être gratuits ou payants Tous droits réservés Médiasion

22 3- Les dispositifs de lutte Les outils de repérage Outils qui permettent de repérer les œuvres protégées transitant sur des réseaux P2P. Ces outils permettent d enregistrer chaque seconde les utilisateurs qui téléchargent ou mettent en partage des fichiers. Ils mesurent également le nombre de téléchargements des fichiers protégés. Tous droits réservés Médiasion

23 3- Les dispositifs de lutte Les systèmes numériques de gestion des droits (GDN) DEFINITION Il a pour objectif de contrôler par des mesures techniques de protection l utilisation qui est faite des œuvres numériques. Tous droits réservés Médiasion

24 3- Les dispositifs de lutte Les offres de téléchargement commerciales : 0,80 le titre et 6,99 l album catalogue MP3 0,99 le titre à partir de 1,99 la vidéo à la demande Tous droits réservés Médiasion

25 4. Cinq clés pour un téléchargement sans risque Tous droits réservés Médiasion

26 S assurer du caractère licite de l œuvre téléchargée en vérifiant dans les conditions d utilisation du site ou les mentions figurant sur le fichier Alerter l hébergeur dès constatation d une œuvre illicite présente sur le site. Est manifestement illicite: les crimes contre l'humanité, la pédophilie, l anti-sémitisme, le racisme, le phishing. S orienter vers les œuvres culturelles libres de droit Utiliser des plateformes de téléchargement payant S informer sur ses droits et obligations Tous droits réservés Médiasion

27 Questions-Réponses Tous droits réservés Médiasion

28 Sitographie Tous droits réservés Médiasion