Décharge 2011: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)

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1 P7_TA-PROV(203)038 Décharge 20: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop). Décision du Parlement européen du 7 avril 203 concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 20 (C7-0245/ /283(DEC)) Le Parlement européen, vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 20, vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 20, accompagné des réponses du Centre, vu la recommandation du Conseil du 2 février 203 (05753/203 C7-004/203), vu l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne, vu le règlement (CE, Euratom) n 605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes 2, et notamment son article 85, vu le règlement (UE, Euratom) n 966/202 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 202 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n 605/2002 du Conseil 3, et notamment son article 208, vu le règlement (CEE) n 337/75 du Conseil du 0 février 975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle 4, et notamment son article 2 bis, vu le règlement (CE, Euratom) n 2343/2002 de la Commission du 9 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 85 du règlement (CE, Euratom) n 605/ du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et notamment son article 94, vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement, vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0073/203), JO C 388 du , p. 7. JO L 248 du , p.. JO L 298 du , p.. JO L 39 du , p.. JO L 357 du , p. 72.

2 . donne décharge au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 20; 2. présente ses observations dans la résolution ci-après; 3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'union européenne (série L).

3 2. Décision du Parlement européen du 7 avril 203 sur la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 20 (C7-0245/ /283(DEC)) Le Parlement européen, vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 20, vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 20, accompagné des réponses du Centre, vu la recommandation du Conseil du 2 février 203 (05753/203 C7-004/203), vu l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne, vu le règlement (CE, Euratom) n 605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes 2, et notamment son article 85, vu le règlement (UE, Euratom) n 966/202 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 202 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n 605/2002 du Conseil 3, et notamment son article 208, vu le règlement (CEE) n 337/75 du Conseil du 0 février 975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle 4, et notamment son article 2 bis, vu le règlement (CE, Euratom) n 2343/2002 de la Commission du 9 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 85 du règlement (CE, Euratom) n 605/ du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et notamment son article 94, vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement, vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0073/203),. approuve la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 20; 2. charge son Président de transmettre la présente décision, au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la JO C 388 du , p. 7. JO L 248 du , p.. JO L 298 du , p.. JO L 39 du , p.. JO L 357 du , p. 72.

4 Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'union européenne (série L).

5 3. Résolution du Parlement européen du 7 avril 203 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 20 (C7-0245/ /283(DEC)) Le Parlement européen, vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 20, vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 20, accompagné des réponses du Centre, vu la recommandation du Conseil du 2 février 203 (05753/203 C7-004/203), vu l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne, vu le règlement (CE, Euratom) n 605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes 2, et notamment son article 85, vu le règlement (UE, Euratom) n 966/202 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 202 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n 605/2002 du Conseil 3, et notamment son article 208, vu le règlement (CEE) n 337/75 du Conseil du 0 février 975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle 4, et notamment son article 2 bis, vu le règlement (CE, Euratom) n 2343/2002 de la Commission du 9 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 85 du règlement (CE, Euratom) n 605/ du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et notamment son article 94, vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement, vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0073/203), A. considérant que le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après "le Centre"), sis à Thessalonique, a été créé en vertu du règlement (CEE) n 337/75 du Conseil, JO C 388 du , p. 7. JO L 248 du , p.. JO L 298 du , p.. JO L 39 du , p.. JO L 357 du , p. 72.

6 B. considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels du Centre pour l'exercice 20 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, C. considérant que, le 0 mai 202, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif du Centre sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 200 et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment: a noté que le Centre s'était engagé à épuiser en 202 les contributions de la Norvège et de l'islande pour les exercices précédents; a demandé au Centre d'informer l'autorité de décharge de l'utilisation de ces contributions; a salué l'engagement pris par le Centre de réduire encore ses reports en suivant les modèles normalisés de l'exécution du budget (engagements, paiements) et les procédures de marché; a demandé au Centre de poursuivre ses efforts de réduction des reports de crédits afin de respecter pleinement le principe d'annualité; a rappelé au Centre que cet objectif pouvait être atteint en affinant son système de programmation et de suivi et en lançant les procédures de marché plus tôt dans l'année; a invité le Centre à réduire autant que possible ses virements de crédits d'engagement entre les lignes budgétaires, ce afin d'appliquer le principe de spécialité; a relevé que le système d'évaluation des performances (SEP) du Centre avait été pleinement mis en œuvre et a encouragé le Centre à poursuivre la mise au point d'évaluations qualitatives afin de compléter les indicateurs SEP qui sont davantage axés sur l'aspect quantitatif; a invité le Centre à informer l'autorité de décharge des progrès réalisés dans la mise en œuvre des autres recommandations du service d'audit interne (SAI); D. considérant que le budget définitif du Centre est passé de EUR en 200 à EUR en 20, ce qui représente une augmentation de 3,2 %, E. considérant que la contribution de l'union au budget du Centre pour l'exercice 20 s'est chiffrée à EUR, contre EUR en 200, ce qui représente une progression de 0,39 %, F. considérant que le résultat économique de l'exercice était négatif avec ,74 EUR, Gestion budgétaire et financière. relève, au regard des comptes annuels du Centre pour l'exercice 20, que le Centre a bénéficié d'un budget rectificatif de EUR, soit d'un budget total de EUR après modification; 2. prend acte de la déclaration du conseil d'administration dans son avis concernant les comptes annuels du Centre relatifs à l'exercice 20 selon laquelle le budget 20 financé par la contribution de l'union a été pleinement exécuté; JO L 286 du , p. 48.

7 3. fait observer que le Centre perçoit annuellement les contributions de deux pays tiers bénéficiant de ses travaux; note que la contribution de la Norvège et de l'islande au budget du Centre pour l'exercice 20 s'est élevée à ,59 EUR; rappelle que ces fonds sont gérés comme des recettes affectées et doivent donc être engagés pour des projets bien précis; se félicite du fait qu'en 20, l'objectif a été atteint et que 00 % du budget prévu a été exécuté; demande au Centre d'informer l'autorité de décharge de l'utilisation de ces contributions; 4. salue l'élaboration d'un ensemble complet de procédures de suivi et d'information concernant la mise en œuvre du programme de travail annuel et l'utilisation des ressources; observe, néanmoins, que des améliorations supplémentaires sont nécessaires, étant donné que, sur les 77 virements de crédits effectués en 20, 67 ont été enregistrés en fin d'année, ce qui met en évidence des lacunes dans la planification budgétaire et dans la programmation; demande que des mesures structurelles soient mises en œuvre pour remédier à cette situation; 5. se félicite de la baisse du nombre d'annulations de crédits de paiement, qui sont passées de 4 % en 200 à 5,2 % en 20; Reports de crédits 6. relève, au regard des comptes annuels, que 0,9 million EUR (5 %) a été reporté à 202; note, en outre, que les crédits reportés comprennent un montant de 0,6 million EUR correspondant à des crédits du titre II "Dépenses de fonctionnement" (soit 37 % des crédits de ce titre); demande au Centre de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'il entend prendre pour remédier à cette carence étant donné que le niveau des reports pour le titre II est excessif et va à l'encontre du principe budgétaire d'annualité; 7. relève que depuis 2004, le Centre a utilisé des crédits dissociés pour le titre III, ce qui explique pourquoi aucun report concernant les dépenses opérationnelles n'apparaît dans le calcul de l'exécution du budget, à l'exclusion des reports non automatiques approuvés par le conseil d'administration; Virements 8. constate que le Centre a transféré EUR du titre I vers les titres II et III ( EUR et EUR respectivement), conformément à l'article 23 du règlement financier; demande au Centre de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'il entend prendre pour remédier à cette carence étant donné que cette situation est révélatrice de faiblesses dans la planification et la programmation du budget et contraire au principe de spécialité; Subventions 9. prend acte des observations de la Cour des comptes selon lesquelles le montant des subventions financées par le Centre au titre de l'enseignement et de la formation professionnelle s'élève à environ million EUR par an; observe, par ailleurs, que la clôture des subventions pour l exercice 200 accusait un retard important, les bénéficiaires ayant remis tardivement leurs rapports finals sur les activités correspondantes et le Conseil luimême ayant tardé à vérifier ces rapports et à procéder aux paiements finals; demande au Centre d'informer l'autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette lacune;

8 0. reconnaît que, d'après le Centre, le retard accusé en 20 dans le versement du solde final des subventions de 200 était imputable à un programme de travail particulièrement chargé en 200, ainsi qu'à une situation temporaire de sous-effectif au sein de l'équipe chargée de coordonner le réseau en raison d'une absence de longue durée imprévue; Ressources humaines. reconnaît qu'au 3 décembre 20, sur les 0 emplois figurant sur le tableau des effectifs, 97 étaient pourvus; 2. salue le fait que le Centre a mis au point en 200 un outil en ligne pour le recrutement appelé RECON (Recruitment Online), ce qui lui permettra de gagner en rapidité et en efficacité en matière de recrutement; 3. déplore que la procédure de recrutement du nouveau directeur se soit avérée infructueuse en 20 et que ce poste, vacant depuis le 5 octobre 200, n'ait pas été pourvu pendant l'année 202; Performances 4. note avec satisfaction que le Centre a mis à disposition les diagrammes de Gantt pour l'ensemble des principales activités opérationnelles de 20, conformément à la demande de l'autorité de décharge; 5. relève, à la lecture des comptes annuels, que le système d'évaluation des performances (SEP) a été pleinement mis en œuvre et encourage le Centre à poursuivre la mise au point d'évaluations qualitatives afin de compléter les indicateurs SEP qui sont davantage axés sur l'aspect quantitatif; 6. invite la Commission, en collaboration avec la Fondation européenne pour la formation, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail et l'agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, à examiner plus avant les synergies qui existent entre ces quatre agences et à faire rapport à l'autorité de décharge sur les possibilités d'une intégration approfondie entre elles; invite ces agences et la Commission à évaluer si une coopération plus étroite permettrait des économies d'échelle et une optimisation de leurs performances; Coopération avec la Fondation européenne pour la formation (ETF) 7. constate qu'en novembre 2009, l'accord de coopération entre le Centre et l'etf a été renouvelé pour la période ; note que, chaque année, le Centre et l'etf élaborent, dans ce cadre de coopération, un programme de travail commun qui est joint aux programmes de travail de chaque agence; 8. relève qu'en 20, le Centre et l'etf ont davantage systématisé leur coopération afin d'en optimiser les effets positifs sur leurs mandats respectifs, ce qui a donné lieu à l'organisation de séminaires de partage des connaissances, à une collaboration en matière d'acquisition de qualifications et de mise en œuvre des instruments communs de l'union, ainsi qu'à une coopération en vue de l'élaboration du rapport 202 sur les progrès réalisés par les pays

9 candidats, dans le cadre du suivi du communiqué de Bruges sur le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels; Contrôle interne 9. se félicite de l'information communiquée par le Centre dans sa lettre du 23 février 202 selon laquelle les sept recommandations émises par le SAI en 2009 avaient toutes été mises en œuvre à la fin du mois de décembre 20; demande au Centre d'informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations formulées en 200; 20. se félicite des informations, transmises dans une lettre du 23 février 202, selon lesquelles toutes les exigences de base de la norme de contrôle interne n 8 étaient remplies à la fin de l'année 20; prend acte de l'engagement pris par le Centre de se conformer aux exigences de base de la NCI 0 au cours du premier semestre 202; Capacité d'audit interne (CAI) 2. prend néanmoins acte des observations du Centre indiquant que les fonctions de la structure d'audit interne sont désormais assurées soit par des contractants externes (un audit du logiciel financier du Centre (FIBUS) a ainsi été commandé et mené à bien en 20), soit par des groupes de projet internes, en fonction des besoins; relève toutefois que le Centre a achevé la documentation de toutes les procédures principales (un contractant externe a été chargé de diriger ce processus) et que des formations ont été organisées afin d'assurer la mise en œuvre du programme de travail annuel et la réalisation de contrôles efficaces; o o o 22. renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du 7 avril 203 sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences. Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(203)034.