Le projet de loi de financement

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1 - N ISSN SOMMAIRE BREF SOCIAL (p. 1-6) Le PLFSS pour 2010 adopté en Conseil des ministres Les mesures retraite du PLFSS 2010 Rapport Hénart sur le développement de l apprentissage dans la Fonction publique Révision des loyers d habitation : + 0,32 % au 3 e trimestre 2009 Points de repère Express CONVENTIONS ET ACCORDS n 212/2009 (p. 1-4) Industries chimiques : indemnisation du chômage partiel Ce numéro comporte 12pages dont 2pages de publicité (Actualité et formation) BREF SOCIAL PROJETS Le PLFSS pour 2010 adopté en Conseil des ministres Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 a été adopté, le 14 octobre, en Conseil des ministres. S inscrivant dans un contexte de crise et de dérive des déficits sociaux, il s agit d un PLFSS «d attente», les réformes d envergure étant renvoyées, au mieux, à Le projet de loi tente toutefois de réduire le déficit prévisionnel de 2010 de 3 milliards d (pour le ramener de 33,6 à 30,6 milliards) en s appuyant sur trois axes d action : un élargissement du financement de la Sécurité sociale par la réduction de plusieurs niches sociales, un renforcement de la lutte contre la fraude et une meilleure maîtrise des dépenses de santé. Mais la mesure «phare» du PLFSS est sans conteste la réforme de la majoration de durée d assurance vieillesse des mères (v. page 2). Réduction des niches sociales Pour consolider les ressources de la Sécurité sociale, le projet de loi réduit plusieurs niches sociales : relèvement de 2 à 4 % du taux du forfait social sur l épargne salariale; doublement des taux de la contribution sur les retraites chapeaux, qui passeraient de 8 à 16 % pour la contribution assise sur les rentes servies et de 6 à 12 % pour la contribution assise sur les primes versées à un organisme assureur (de 12 à 24 % pour la contribution assise sur les dotations aux prévisions en cas de gestion interne); suppression de l exonération de prélèvements sociaux (12,1 %), en cas de succession, sur les intérêts des contrats d assurance vie multisupports; soumission aux prélèvements sociaux de toutes les plus-values mobilières au premier euro de cession. De plus, l assiette de la taxe sur les dispositifs médicaux payée par les fabricants serait élargie à la promotion de certains produits (optique, audioprothèses), et le taux de cette taxe porté de 10 à 15 %. Par ailleurs, pour la seule année 2010, les organismes complémentaires en santé seraient soumis à une contribution exceptionnelle au financement de la vaccination collective contre la grippe A H1N1, affectée aux régimes obligatoires d assurance maladie. Le taux de cette contribution assise sur le chiffre d affaires des organismes serait fixé à 0,94 %. Lutte contre la fraude Le PLFSS institue de nouvelles mesures de lutte contre la fraude aux prestations sociales. Arrêts maladie. L expérimentation instaurée par la LFSS pour 2008, visant à renforcer la coordination entre les actions du service du contrôle médical des caisses et les prérogatives des employeurs en matière de «contre-visite», serait généralisée. Un délai de transmission du rapport établi par le médecin contrôleur mandaté par l employeur serait institué, et une suite serait systématiquement donnée par la caisse au rapport si l arrêt apparaît non médicalement justifié. De plus, pour lutter contre les arrêts de travail successifs abusifs,la reprise du versement des indemnités journalières, suspendu à la suite d un contrôle, serait subordonnée à l avis du service du contrôle médical en cas de prescription d un nouvel arrêt de travail. Le contrôle des arrêts maladie par le RSI serait par ailleurs rendu plus efficace : la sanction applicable à l assuré qui ne respecte pas ses obligations (heures de sortie, etc.) serait plus lourde. Prestations famille et vieillesse. L efficacité des sanctions applicables en cas de fraude aux prestations versées par les branches famille et vieillesse serait améliorée par la suppression de la nécessité de constater un indu afin de sanctionner la tentative, l intégration de nouveaux motifs de pénalité, l extension du champ des personnes susceptibles d être sanctionnées, le doublement du montant maximum de la pénalité encourue qui serait fixé à quatre plafonds de la sécurité sociale ( en 2009). Aides au logement. Les CAF seraient habilitées à contrôler la réalité de l existence des logements loués par des bailleurs à des bénéficiaires d aides personnelles au logement, en leur permettant d échanger les données nécessaires avec l administration fiscale. De plus, l expérimentation concernant la mise en œuvre d une nouvelle sanction administrative en cas de fraude aux aides personnelles au logement, qui consiste en la suppression du service de la prestation «fraudée» mais aussi de celui des deux autres aides au logement, serait prorogée d une année, soit jusqu au 31 décembre Maîtrise des dépenses de santé Le PLFSS prévoit une progression de l Ondam (objectif national des dépenses d assurance maladie) de 3% en 2010, le fixant à 162,4 milliards d. Pour atteindre cet objectif, il comporte différentes me- SÉCURITÉ SOCIALE Hausse des prélèvements sur l épargne salariale et les retraites chapeaux, renforcement du contrôle des arrêts maladie, création d un bonus-malus pour les AT-MP, etc. LIAISONS SOCIALES Quotidien 1

2 sures visant à contenir l augmentation des dépenses de santé : le directeur d un organisme d assurance maladie serait autorisé à fixer à un médecin un objectif de réduction de ses prescriptions dont le nonrespect serait sanctionné, en lieu et place de la procédure de mise sous accord préalable, qui est lourde et coûteuse pour les organismes; un taux national d évolution des dépenses de frais de transport des établissements de santé serait fixé, et les établissements dont les prescriptions dépasseraient ce taux sanctionnés; pour mieux maîtriser les dépenses liées aux affections de longue durée (ALD), il est envisagé de ne pas renouveler le bénéfice de l ALD pour les personnes guéries d un cancer, mais de leur assurer, par une mesure du PLFSS, une prise en charge à 100 % des actes médicaux et examens biologiques nécessités par le suivi médical de leur affection. Lors de la présentation du budget de la Sécurité sociale pour 2010, le gouvernement a également annoncé d autres mesures, qui seront mises en place par la voie réglementaire : relèvement du forfait hospitalier de 16 à 18, réduction de 35 à 15 % du taux de remboursement des médicaments à service médical rendu faible, etc. Création d un «bonus-malus» pour les AT-MP Pour inciter davantage les entreprises à s engager dans une démarche de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles, le projet de loi prévoit un mécanisme de «bonus-malus». Le bonus consisterait en l octroi par les caisses de retraite et de santé au travail (Carsat) d aides financières simplifiées, sous la forme de subventions directes, aux entreprises qui réalisent des actions de prévention, dans le cadre d enveloppes limitatives, aides qui ne pouvaient jusqu ici intervenir que dans un cadre expérimental. Le malus devrait permettre de rendre les sanctions «plus lisibles et dissuasives» en prévoyant : un plancher minimum de majoration, destiné à inciter les entreprises à mettre en œuvre le plus rapidement possible les mesures demandées par l injonction; la possibilité de majorer la cotisation due par un établissement sans lui adresser une injonction préalable dès lors qu une situation de risque exceptionnel a déjà fait l objet d injonctions à cet établissement ou à un autre établissement de l entreprise. Concernant la branche famille, le projet de loi prévoit d ouvrir le prêt pour l amélioration de l habitat aux assistants maternels, afin de faciliter le développement de ce mode d accueil. Les mesures retraite du PLFSS 2010 RETRAITE Réforme de la majoration de durée d assurance des mères, cumul entre pension d invalidité et revenu d activité, transfert de charges au FSV Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, adopté le 14 octobre en Conseil des ministres, comprend très peu de mesures relatives aux retraites. Les réformes structurelles sont en effet remises à plus tard, un rendez-vous tripartite sur le sujet étant programmé à la mi Le projet de loi réalise toutefois à une réforme notable : celle de la majoration de durée d assurance des mères de famille du secteur privé, réforme à laquelle le gouvernement est contraint de procéder à la suite de la décision de la Cour de cassation du 19 février dernier (v. Bref social n du 5 mars 2009). De nouvelles MDA de quatre trimestres chacune L actuelle majoration de durée d assurance (MDA) de huit trimestres par enfant est attribuée à la mère dès lors qu elle a élevé celui-ci au moins huit ans avant son 16 e anniversaire. Le nouveau dispositif, applicable aux pensions prenant effet à compter du 1 er avril 2010, se décomposerait en deux majorations, auxquelles s ajouterait une majoration spécifique pour les parents adoptifs. Une majoration de quatre trimestres serait attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de la grossesse et de l accouchement. Les femmes ayant adopté ne pourraient pas en bénéficier. Une deuxième majoration de quatre trimestres serait attribuée, pour chaque enfant mineur, à ses parents, au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption. Elle serait accordée : à la mère pour les enfants nés avant le 1 er janvier 2010, sauf si, dans le délai d un an à compter de la publication de la LFSS, le père apporte la preuve qu il a élevé seul l enfant pendant une ou plusieurs années au cours des quatre premières années suivant la naissance ou l adoption; à la mère dans le silence du couple, pour les enfants nés après le 1 er janvier 2010, cette majoration pouvant être partagée d un commun accord entre les deux parents, accord exprimé dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l enfant ou de son adoption. En cas de désaccord des parents, formulé par l un ou l autre dans le même délai, la majoration serait attribuée à celui qui établit avoir contribué à titre principal à l éducation de l enfant pendant la période la plus longue ou, à défaut, la majoration serait partagée par moitié. Une majoration spécifique de quatre trimestres serait par ailleurs attribuée aux assurés pour chaque enfant adopté, dans les conditions applicables à la majoration liée à l éducation, exposées ci-dessus. Ces dispositions concerneraient, outre le régime général, les régimes alignés des artisans et commerçants et des salariés agricoles, le régime des professions libérales et celui des avocats. Par ailleurs, il est prévu d exclure des périodes prises en compte pour l ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue ou pour handicap les nouvelles majorations de durée d assurance «accouchement» et «éducation», mais aussi la majoration de durée d assurance pour enfant handicapé, les trimestres validés au titre du congé parental, les trimestres AVPF, les bonifications pour enfants de la Fonction publique. Pensions d invalidité Le PLFSS comprend également des mesures relatives aux pensions d invalidité. En premier lieu, pour faciliter le maintien en emploi des seniors, le versement d une pension d invalidité de première catégorie (pension cumulable avec un revenu d activité), deviendrait possible jusqu à 65 ans, contre 60 ans actuellement. Il serait par ailleurs prévu : que la pension d invalidité 2 LIAISONS SOCIALES Quotidien

3 n est pas cumulable avec une pension de vieillesse, y compris lorsque cette dernière est attribuée dans le cadre du dispositif de départ anticipé pour carrière longue ou pour handicap; que la pension d invalidité de veuf ou de veuve n est pas cumulable avec la pension de réversion. Transfert de charges au FSV Le projet de loi organise également le transfert au FSV (Fonds de solidarité vieillesse) à compter de 2010 de la prise en charge des validations gratuites de trimestres pour la retraite accordées au titre des périodes d arrêt maladie, maternité, AT-MP et d invalidité. Compte tenu de l impossibilité de déterminer avec précision le coût de ces validations pour les régimes, la contribution serait forfaitaire et alignée sur celle appliquée pour les validations de périodes de chômage. Un décret fixera les modalités précises du calcul du transfert entre le FSV et les régimes concernés (régime général, régime des salariés agricoles et RSI). ÉTUDES ET RAPPORTS Rapport Hénart sur le développement de l apprentissage dans la Fonction publique Laurent Hénart, député UMP de Meurthe-et-Moselle, a remis, le 13 octobre, au Premier ministre, son rapport consacré au développement des formations en alternance dans le secteur public. Cette mission lui avait été confiée en juin 2009, suite au constat de faible développement de l apprentissage dans le secteur public, alors que le dispositif y est ouvert depuis En 2008, seules 6400 entrées en contrat d apprentissage ont été recensées, contre dans le secteur marchand. Le rapport propose de fixer un objectif de jeunes formés en alternance en cinq ans dans le secteur public. À cette fin, il préconise la mise en place d un programme national concerté. Promouvoir l apprentissage Le rapport préconise de faciliter l accès à l apprentissage dans la Fonction publique. Améliorer l image et la connaissance de la formation en alternance. Il est proposé à cet effet de : mettre en place un réseau de référents sur le sujet au sein des DRH des ministères, des établissements publics et des collectivités territoriales; instituer des outils Internet sur les offres et demandes de formations, et sur les recrutements en alternance dans le secteur public; créer un guide et un observatoire sur le développement de l apprentissage. Améliorer les conditions matérielles des apprentis. Le rapport reprend certaines propositions du livre vert sur la politique de la jeunesse (v. Bref social n du 9 juillet 2009), comme l ouverture aux apprentis d un système équivalent au revenu de solidarité active (RSA) complément de revenus, ainsi que la mise en place d une aide au transport et au logement. Harmoniser le contrat d apprentissage du secteur public et le dispositif de droit commun. Le réseau des centres de formation des apprentis (CFA) existant pourrait ainsi être utilisé par le secteur public. Supprimer les obstacles juridiques et administratifs. Il s agit de dématérialiser et simplifier l enregistrement des contrats d apprentissage, et de supprimer l agrément préfectoral de l employeur public. De plus, le rapport suggère d attribuer clairement à l inspection du travail la mission de contrôler les conditions de travail de l apprenti, et d aligner les modalités de rémunération des apprentis du secteur public sur celles du secteur privé. Valoriser le maître d apprentissage. Le rapport propose de créer une gratification spécifique pour ce dernier, ou de le payer en heures supplémentaires. Organiser l accompagnement vers l emploi. Il s agit d articuler plus nettement les dispositifs d apprentissage avec les perspectives de recrutement. Le rapport préconise également de proposer l apprentissage aux jeunes bénéficiaires potentiels de contrats aidés. Rénover le parcours d accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l État (Pacte). Il est proposé d élargir les conditions d accès à ce dispositif, qui permet l accès à un emploi de la Fonction publique de catégorie C à des jeunes de 16 à 25 ans sans qualification ou peu diplômés, et de l ouvrir aux emplois de la catégorie B. Aides au financement Plusieurs propositions du rapport concernent les aides au financement. Le rapport propose d intégrer les apprentis du secteur public dans le calcul de la subvention globale de fonctionnement des CFA par les régions. Ainsi, une partie du coût de formation de ces apprentis sera couverte par cette subvention. En outre, pour chaque Fonction publique, un dispositif national cadre conventionnel entre les principaux partenaires intéressés devrait être élaboré pour mettre en œuvre le cofinancement des coûts résiduels de formation. Dans les services de l État, ce financement serait assuré par la mise en place d un «bonus-malus». En effet, les ministères et leurs services déconcentrés accueillant au moins 1% d apprentis bénéficieraient d une dotation budgétaire égale au nombre d apprentis recrutés multiplié par le coût résiduel moyen de formation de leurs apprentis. À l inverse, les ministères ou établissements publics ne respectant pas l objectif de formation d apprentis verraient leur dotation budgétaire réduite d un montant équivalent. La fixation du seuil de 1 % devrait être définie à un niveau agrégé, par exemple celui de chaque ministère, afin de permettre une adaptation souple à la situation des différents services, centraux ou déconcentrés, en dépendant. Dans les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers, le financement du coût résiduel de formation des apprentis serait pris en charge par le fonds national de développement et de modernisation de l apprentissage. Autre proposition du rapport Hénard : dans les collectivités territoriales de moins de 20 agents, la rémuné- FORMATION Le rapport propose la mise en place d un «bonusmalus» dans les administrations de l État LIAISONS SOCIALES Quotidien 3

4 ration des apprentis pourrait être financée partiellement par l État, grâce à une aide supplémentaire de 2000 par an et par apprenti formé. En outre, pour un an à compter de septembre 2009, une prime de par apprenti (s ajoutant à celle de 1800 déjà prévue par le plan d urgence en faveur de l emploi de jeunes; v. Bref social n du 28 avril 2009), serait versée par l État à tout employeur public embauchant un apprenti. Enfin, il est proposé d apporter des moyens supplémentaires aux CFA, pour leur permettre d accroître leurs effectifs d apprentis. À cette fin, une partie de la taxe d apprentissage leur serait réservée. LOGEMENT Nouveau ralentissement de la progression de l IRL LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION Révision des loyers d habitation : + 0,32 % au 3 e trimestre 2009 Selon l Insee, la progression de l indice de référence des loyers (IRL) a fortement ralenti au troisième trimestre 2009 : + 0,32 % en rythme annuel, après + 1,31 % au trimestre précédent. Cette évolution tient à la baisse des prix à la consommation en glissement annuel, à l œuvre dans l Hexagone depuis plusieurs mois. L IRL constitue le plafond de révision des loyers d immeuble à usage d habitation, cette révision intervenant à la date anniversaire du bail. La date de publication de l Insee détermine la date de référence de parution de l IRL. Indice de référence des loyers : 117,41 au troisième trimestre 2009 Depuis l entrée en vigueur de la loi en faveur du pouvoir d achat (v. Légis. soc. -Rému.- n 50/2008 du 26 février 2008), l IRL se calcule comme la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. L IRL s établit à 117,41 au troisième trimestre 2009 (base 100 au quatrième trimestre 2008). Ce recul de l IRL, observé pour le troisième trimestre consécutif, pourrait s achever en fin d année. Selon les prévisions de l Insee (v. Bref social n du 5 octobre 2009), l inflation remonterait fin INSEE, Informations rapides n 267, 14 octobre 2009 Points de repère EXPRESS Prix à la consommation dans la zone euro : ils ont reculé pour le quatrième mois consécutif en septembre, de 0,3 % sur un an, a confirmé, le 15 octobre, Eurostat, dans une deuxième estimation. Dans l ensemble de l UE, les prix ont également reculé en septembre de 0,3 % sur un an. Décloisonner l industrie : «Je souhaite que nous passions d une politique de branches (industrielles) à une politique de filières. Il faut favoriser le décloisonnement entre branches», a affirmé, le 14 octobre, le ministre de l Industrie, Christian Estrosi, auditionné par la commission des Affaires économiques de l Assemblée nationale, à la veille du lancement officiel d états généraux de l industrie. Emploi des seniors dans les PME : le secrétaire d État chargé de l emploi, Laurent Wauquiez, et Jean-François Bernardin, président de l ACFCI, ont mis en place un partenariat Législation et réglementation Adoption définitive de la loi formation : la loi relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été définitivement adoptée par le Parlement le 14 octobre, après un ultime passage au Sénat. Elle transpose largement les dispositions de l ANI du 7 janvier 2009 sur la formation et modifie plusieurs dispositifs existants. On peut retenir notamment la mise en place de la portabilité du DIF (droit individuel à la formation) et la création du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Nous reviendrons dans le prochain Bref social sur l ensemble des mesures de la loi. Projets PLF pour 2010 : la commission des Finances de l Assemblée nationale a adopté, le 14 octobre, un amendement UMP qui «réécrit» l article du gouvernement sur la réforme de la taxe professionnelle. Dans le budget 2010, la taxe va être remplacée par une «cotisation locale d activité» et une «cotisation parlementaire» assise sur la valeur ajoutée. Dans sa réécriture de l article, le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP), a proposé d accroître la part perçue par les intercommunalités. Il s agit de renforcer le lien entre l entreprise et son territoire d implantation. «Il est proposé de le faire en réduisant de 75 % à 55 % la part de la cotisation affectée aux départements», indique Gilles Carrez. - Taxation des banques : la commission a adopté un amendement qui instaure une taxe additionnelle à l impôt sur les sociétés sur les établissements financiers. Il doit encore être adopté en séance publique à l Assemblée la semaine prochaine. «L État ayant joué le rôle d assureur de dernier ressort au cours de la crise bancaire de l automne 2009, il est normal qu il reçoive la contrepartie de cette couverture exceptionnelle en faveur de l intérêt général», indique Didier Migaud, pour justifier son amendement. Actualité sociale Bouclier fiscal : le président de la commission des Lois de l Assemblée nationale, Jean- Luc Warsmann (UMP), propose de retirer la CRDS du bouclier fiscal, dans un rapport visant à «optimiser la dépense publique», rendu public le 14 octobre. «Cette mesure exceptionnelle est justifiée par la situation elle-même exceptionnelle de la dette sociale», indique le rapport. «Lutter contre cette dette est une cause nationale qui suppose la solidarité de tous. La CRDS se distingue également de l impôt. Sa seule raison d être est le remboursement de la dette 4 LIAISONS SOCIALES Quotidien

5 sociale». Le rapport propose aussi de «raboter les niches fiscales», en réduisant «uniformément de 10 % les taux de réduction qu offre chaque niche fiscale, à l exception du crédit d impôt recherche, afin de baisser de 5 à 7 milliards le coût total des dépenses fiscales». Le rapport suggère la tenue d un «sommet national de la dette publique» et préconise la mise en place dès 2011 de la retenue à la source pour l impôt sur le revenu. - Réactions gouvernementales : le porteparole du gouvernement, Luc Chatel, a assuré, le 14 octobre, que la modification du bouclier fiscal n était «pas d actualité». «Nous défendons le bouclier fiscal comme un outil de justice fiscale et sociale, nous pensons que c est un élément très important de notre politique fiscale», a-t-il assuré, en rendant compte des travaux du Conseil des ministres. Le ministre du Budget, Éric Woerth, a lui aussi exclu de retirer la CRDS des impôts pris en compte dans le bouclier fiscal. De même, le conseiller spécial de l Élysée, Henri Guaino, a estimé qu il ne serait «pas très cohérent» d exclure la CRDS du bouclier fiscal, jugeant qu on ne peut pas «faire chaque jour le contraire de ce qu on a décidé de faire la vielle». - CFDT : la confédération soulignant que «cette proposition vise à ce que les plus grosses fortunes et les revenus les plus élevés ne soient plus exonérés de l effort de solidarité, comme ils l ont été du financement du RSA», considère qu «il s agit d une première brèche dans un dispositif qu elle a toujours contesté. Elle demande l abolition du bouclier fiscal avec d autant plus de détermination que les inégalités de revenus ne cessent de se creuser». Réduction de la pauvreté : le hautcommissaire aux Solidarités actives, Martin Hirsch, a défendu, le 14 octobre en Conseil des ministres, son «tableau de bord» de mesure de la pauvreté, dont certains indicateurs sont contestés par des associations, tout en reconnaissant qu il ne saurait être «parfait». Selon le «tableau de bord», le taux de pauvreté, c est-à-dire le pourcentage de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, a reculé et est passé de 13,1 % en 2006 à 12,5 % en 2007, en prenant comme référence le seuil à son niveau de 2006, soit 880 par mois (taux «ancré dans le temps»). Le seuil de pauvreté correspond à un revenu inférieur à 60 % du revenu médian de l ensemble de la population. Plusieurs associations critiquent ce mode de calcul qu elles jugent trop favorable aux ambitions du gouvernement et lui préfèrent le «taux de pauvreté relative», obtenu en recalculant chaque année le seuil de pauvreté, soit 910 en 2007 par exemple. Selon ce calcul, le taux de pauvreté a augmenté, passant à 13,4 % en 2007 contre 13,1 % en Portage salarial : dans le cadre de la négociation relative au portage salarial, le Prisme a transmis aux syndicats, pour la séance de négociation prévue le 16 octobre, une cinquième version du projet d accord. Elle porte notamment la période expérimentale (qui réserve l activité de portage aux cadres) de deux à trois ans. De plus, les plafonds des conventions de forfait en heures ou en jours qui organiseraient le temps de travail des portés sont abaissés (173 heures par mois, 1827 heures par an et 218 jours par an). Le projet fixe en outre une rémunération minimale à 2600 brut par mois et renvoie à une future négociation relative à la CCN du portage salarial le soin de fixer les conditions d évolution de ce montant minimum. En réaction à ce nouveau projet, «qui fait du CDD d usage la norme pour exercer l activité de portage», l Union des cadres CFTC (Ugica) met en garde le Prisme sur l utilisation «à haut risque» de ce type de contrat, la chambre sociale de la Cour de cassation venant de rappeler que le fait de se situer dans un secteur visé par décret «ne dispense pas l employeur de démontrer, à chaque signature de contrat, que, pour l emploi en cause, il est d usage constant de ne pas recourir au CDI». Protection sociale Découvert accru de l Acoss : l accroissement du découvert de l Acoss, qui pourrait atteindre jusqu à 60 milliards d en 2010, permettra d éviter une hausse des prélèvements obligatoires, a déclaré, le 14 octobre, le ministre du Budget devant la commission des Affaires sociales de l Assemblée nationale, au cours d une audition sur le projet de budget de la Sécurité sociale pour Éric Woerth a exclu de transformer le déficit cumulé de la Sécurité sociale en «dette sociale», en le transférant en 2010 à la Caisse d amortissement de la dette sociale (Cades) qui est alimentée par la CRDS. «Un transfert de dette aurait nécessité une hausse de la CRDS. La hausse aurait pesé sur le pouvoir d achat et la croissance, donc nous ne voulons pas procéder de cette manière». «En 2010, l Acoss continuera donc à porter le déficit de la Sécurité sociale. Elle recourra en complément de ses instruments classiques de financement, qui sont l émission de billets de trésorerie et puis les avances de la Caisse de dépôts à des émissions complémentaires sur les marchés». Secteurs Restauration : le secrétaire d État au commerce a réuni, le 14 octobre, les neuf syndicats de restaurateurs signataires du «contrat d avenir» pour faire le point sur son application après la publication par l Insee des derniers chiffres sur les prix dans ce secteur, montrant que les prix dans les restaurants n ont pas bougé en septembre, alors que, dans le même temps, les prix à la consommation ont baissé de 0,2 %. Il leur a demandé d aller «plus loin» et «plus vite» dans l application du contrat d avenir, qui prévoit des contreparties en termes de prix ou d emplois en échange de la TVA à taux réduit. Hervé Novelli a déclaré que les négociations salariales et sociales dans le secteur allaient reprendre «sur le champ» et devraient «se conclure au 30 novembre au plus tard» et non à la fin de l année comme cela figurait dans le contrat d ave- EXPRESS pour l accompagnement des PME en matière d emploi des seniors. Un guide de bonnes pratiques, sera accessible sur le site à l image du guide qui a été élaboré par Vigeo pour les grandes entreprises. Tarifs des médecins : à la veille des négociations entre syndicats de médecins libéraux, assurance maladie et complémentaires santé sur les dépassements d honoraires, la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a indiqué, le 14 octobre, qu «en l absence d accord avant le 15 octobre, la loi laisse la possibilité de prendre un arrêté pour une période de quatre mois». Cependant, «il ne faut pas confisquer le débat conventionnel et j analyserai avec les représentants des professionnels de santé la stratégie la plus adaptée pour ne pas agir d une manière isolée et brutale». Emploi et environnement : le gouvernement a demandé, le 14 octobre, au Conseil d orientation pour l emploi (COE) de réfléchir à l impact sur l emploi des mutations économiques liées à l évolution de la France vers un modèle plus respectueux de l environnement. L avis du COE, organisme consultatif comprenant notamment experts et partenaires sociaux, est attendu pour janvier 2010, date à laquelle le gouvernement veut organiser une conférence nationale sur les métiers de la croissance verte. Déclarations d absences des médecins : le comité directeur de MG France demande le retrait du projet de décret relatif aux déclarations d absences des médecins généralistes libéraux. «À l heure où les étudiants se détournent massivement de l exercice en cabinet de la médecine générale, et où des confrères cessent leurs activités libérales avant l heure, commencer à décliner la loi HPST par des mesures coercitives avant toutes dispositions structurantes positives peut apparaître comme une véritable provocation». Formation continue : alors que, pour les salariés danois, la formation continue permet avant tout de développer l employabilité et de réduire les risques de licenciement économique, pour les salariés fran- LIAISONS SOCIALES Quotidien 5

6 EXPRESS çais, elle est avant tout au bénéfice de l entreprise et ils ne sont que 18 % à estimer qu elle peut les protéger d un éventuel licenciement économique, selon une étude de la CCIP datée de septembre Centres d appels et entreprises de vente à distance : le Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C) et celui des entreprises de ventes à distance (SNVAD) ont signé, le 14 octobre, une convention de partenariat pour faciliter la mobilité des salariés entre les deux secteurs. Le secteur traditionnel de la VPC (Redoute, 3 Suisses, etc.) subit des restructurations du fait de l explosion du commerce sur internet, alors que celui des centres d appels externes est en fort développement. Servisair : le trafic à l aéroport d Orly-sud était toujours perturbé, le 15 octobre, au deuxième jour de la grève des salariés de Servisair chargés des enregistrements et du fret pour plusieurs compagnies. Les salariés sont inquiets pour leur avenir après que l État a retiré sa licence à Servisair. Les grévistes demandent un engagement des repreneurs à employer la totalité des salariés de Servisair dont l activité se termine le 31 octobre. La Poste : les fédérations CGT, SUD, CFDT, FO et CFTC vont adresser une lettre commune aux sénateurs réaffirmant leur opposition «au changement de statut de La Poste en société anonyme et à l ouverture du capital, et leur demandant de voter contre». Le projet de loi sur la réforme de La Poste sera examiné par le Sénat du 2 au 6 novembre. Molex : deux syndicalistes de l usine de Villemur-sur-Tarn, fermée le 1 er octobre après un long conflit social, sont invités par les syndicats américains à participer à une manifestation devant le siège de Molex près de Chicago (USA), le 30 octobre alors que se tiendra l assemblée générale des actionnaires, indique la CGT. nir. Un «comité de suivi se réunira le 15 décembre» et «conclura définitivement sur le succès ou non en matière de baisse des prix». Hervé Novelli a indiqué que, si la baisse des prix n était pas conforme aux engagements pris, le gouvernement en tirerait «toutes les conséquences», sans vouloir préciser ce qu il ferait. - Umih : la présidente du principal syndicat de restaurateurs, Christine Pujol, a estimé, à l issue de la réunion, qu il y avait «une menace réelle de perdre la TVA à taux réduit» dans le secteur, tout en reconnaissant que cette menace n avait pas été clairement évoquée. Actualité économique Garanties des entreprises exportatrices : le gouvernement a officiellement lancé, le 13 octobre, un dispositif destiné aux entreprises exportatrices, leur permettant de bénéficier de garanties complémentaires à celles proposées par les assureurs-crédit traditionnels. Ces offres d assurance-crédit export, baptisées CAP Export et CAP + Export, sont similaires aux mécanismes CAP (complément d assurance-crédit public) et CAP + annoncés fin 2008 et début 2009, qui ne concernent eux que le crédit interentreprises en France. La ministre de l Économie a par ailleurs annoncé que CAP et CAP +, qui ne devaient initialement être disponibles que jusqu à fin 2009, seront prolongés jusqu à fin Réactions patronales : le Medef salue la création de cette offre, qui «sécurise les marchés export existants et prépare ceux de la reprise». La CGPME estime que, malgré le prolongement du dispositif CAP et CAP +, son arrêt au 1 er janvier 2011 «serait catastrophique pour un certain nombre de PME dans un contexte économique probablement encore fragile et incertain». Accords de branche Négociation dans la CCN du particulieremployeur : après l adhésion du SPE (Syndicat des particuliers-employeurs) à la CCN (v. Bref social n du 9 octobre 2009), la Fepem s interroge sur la représentativité de ce second syndicat patronal. Elle «entend rappeler» que seules les organisations patronales représentatives «peuvent participer aux organismes paritaires, participer à la gestion des institutions créées par la convention collective et prendre part aux négociations de branche». Elle souligne qu une «enquête de représentativité est actuellement instruite par le ministère du Travail». Pour sa part, ajoute-t-elle, la Fepem «constate» que le SPE a adhéré à la Fédération des services aux particuliers (Fesp), «qui regroupe principalement les entreprises intervenant sur le marché des services à la personne et positionne le particulier-employeur au rang d un opérateur sur ce marché». Cette conception «est à l opposé de celle soutenue depuis 60 ans par la Fepem au travers de ses engagements, de ses actions et des textes conventionnels qui portent sa signature». Entreprises France Télécom : le climat social restait tendu, le 14 octobre, à France Télécom, les syndicats ayant claqué la porte d une réunion du comité central d entreprise et la CFE-CGC-Unsa celle d une négociation sur le stress, au lendemain d une nouvelle tentative de suicide d un salarié du groupe à Marseille. Le nouveau numéro 2 de France Télécom, Stéphane Richard, qui devait se rendre le 15 octobre à Marseille, a reconnu, lors d un déplacement à Lens (Pas-de- Calais), que l entreprise était «peut-être allée trop loin dans la mise en place de toute une série d outils de contrôle» des salariés, estimant qu il fallait leur redonner davantage d autonomie. - Les syndicats ont claqué la porte, le 14 octobre, d un CCE, en dénonçant un projet de mise en place d un «nouvel outil de flicage des salariés», dans des services techniques, selon la CGT. La direction a proposé de les revoir «dans les jours qui viennent pour arrêter la mise en œuvre des points négatifs, lever les malentendus, et poursuivre les aspects reconnus par tous comme positifs». SUD-PTT a déploré la volonté de la direction de mettre en place «des assises de la refondation sociale, dans les semaines qui viennent. C est calamiteux alors que la situation s embourbe». Pour la direction, «il n est pas question de contourner la négociation» en cours sur le stress au travail. SUD-PTT avoue se poser la question de sa participation à ces négociations, à l instar de la CFE-CGC-Unsa qui a quitté la table le 14 octobre, exigeant un «véritable projet industriel collectif» afin que les salariés «ne se sentent plus inutiles socialement». La CGT et FO ont affirmé qu elles resteraient. «Il serait irresponsable de pratiquer la politique de la chaise vide, alors que les salariés attendent des mesures concrètes», a expliqué FO. - La ministre de l Économie, Christine Lagarde, a écrit, le 26 septembre, aux entreprises dans lesquelles l État est un actionnaire important (Aéroports de Paris, GDF Suez, Renault, Safran, Air France KLM, EADS ou la SNCF, etc.) pour leur demander d être «exemplaires», après les suicides survenus à France Télécom, révèle Challenges (14-10). Elle demande aux entreprises concernées de l informer de leur «politique de gestion provisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que de la manière dont (elles) s efforce (nt) de donner une meilleure visibilité à (leurs) collaborateurs». Président, directeur de la publication : Xavier Gandillot Directeur général du pôle entreprises : Isabelle Bussel Directrice de la presse sociale : Hélène Morel. Rédactrice en chef : Isabelle Gervais. Rédactrice en chef adjointe : Rachel Brunet. Rédaction : Emmanuelle Couprie (chef de rubrique protection sociale), Aude Courmont (chef de service actualités, chef de rubrique travail-emploi), Michel Eicher (chef de rubrique conventions), Sandrine Jean (chef de rubrique jurisprudence), Pierre-David Labani (chef de rubrique économie), Anne Buis, Catherine Leroy, Sandra Limou, Vincent Szpyt. Secrétaires de rédaction : Frédéric Siméon (correcteur), Annick Fichard, Michèle Manoury (maquettistes). Premier rédacteur graphiste : Yvon Larguier. Webmestre : Fabien Hervé. Infographiste : François Le Quellec. Directeur de production : J.-M. Eucheloup. Liaisons sociales est édité par WOLTERS KLUWER FRANCE, SAS au capital de , rue Eugène et Armand Peugeot, Rueil-Malmaison Cedex RCS Nanterre Associé unique : Holding Wolters Kluwer France - N Commission paritaire 1111 T Abonnement : 1 012,83 TTC/an. Prix du numéro dans le cadre de l abonnement : 3,60 TTC. Impression routage : BRI, ZI des Vignes, 61-79, rue Saint-André, Bobigny. Dépôt légal : octobre ISSN Abonnements : (Fax : ) Service lecteurs : (Fax : ) Internet : Rédaction : (Fax : ) Internet : 6 LIAISONS SOCIALES Quotidien

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