La règlementation. Articles R et R du Code du Travail créés par le Décret n du 7 mars art. (V)

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La règlementation. Articles R4228-20 et R4228-21 du Code du Travail créés par le Décret n 2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)"

Transcription

1 Pôle Organisation et Sécurité au Travail La Gestion du Risque Alcool Service Hygiène et Sécurité La consommation d alcool fait partie de ces risques qui impactent quotidiennement le fonctionnement des collectivités et des établissements publics. L Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré que l alcoolisme est une maladie. C est la troisième cause de mortalité après les maladies cardiovasculaires et les cancers La règlementation Articles R et R du Code du Travail créés par le Décret n du 7 mars art. (V) Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail ; Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse. La législation relative à l alcoolisation sur les lieux de travail vise trois objectifs : Limiter l introduction de boissons alcoolisées dans la collectivité ; Interdire la présence de personnes en état d ébriété ; Permettre aux travailleurs de se désaltérer en leur proposant des boissons non alcoolisées. (art R et R du code du travail). Les «pots de l amitié» et les vins d honneur Certaines boissons comme le vin, la bière, le cidre ou le poiré sont donc autorisées à condition qu elles ne contiennent pas d alcool ajouté et consommés dans des quantités raisonnables. Il sera impératif de proposer un choix de boissons non alcoolisées en quantité suffisante (eaux plates ou gazeuses, sodas, jus de fruits...). Pour rester dans un cadre légal, seules les boissons autorisées précédemment devraient normalement pouvoir être proposées lors des «pots de l amitié» et vins d honneur, l employeur restant, dans tous les cas, responsable de ces manifestations et des accidents survenus après ces évènements du fait de l état alcoolique de l agent. Cette pratique peut être encadrée par le règlement intérieur, pris après avis du Comité Technique Paritaire : possibilité de limiter la liste des boissons autorisées, de préciser des plages horaires et de mettre en place des autorisations préalables...voire même d interdire complètement les boissons alcoolisées quel qu elles soient.

2 Les responsabilités en cas d accident Exclusion de la garantie «accident de service» pour l agent Un agent victime d un accident causé par son imprégnation alcoolique, durant ou à l occasion de l exercice de ses fonctions, ou entre le lieu du travail et le domicile, ne bénéficie pas du régime des accidents de service (loi n du 13/07/83 art 11). En effet, la jurisprudence considère que l état d ébriété est une faute personnelle détachable de l exercice des fonctions. Dans un premier temps, la collectivité devra prendre en charge l indemnisation des victimes puis permettre un état exécutoire contre l agent public responsable. Responsabilité de l Autorité Territoriale L Autorité Territoriale peut engager, en cas d accident ou de faits commis par un agent public, sous l emprise d un état d imprégnation alcoolique, sa responsabilité pénale, en raison du manquement à son obligation d interdire l accès au travail des agents en état d ivresse ce qui participe à son obligation générale de sécurité. Si le contrôle de l état alcoolique et la mesure d éloignement du service visent à préserver la sécurité du fonctionnaire et de ses collègues, l état d ébriété n exclut pas le prononcé d une mesure disciplinaire (CE du 17/10/1995). Le risque alcool L alcoolisme étant une maladie et non un comportement, il convient de dissocier l alcoolisation aigüe (ivresse simple) et l alcoolisme chronique (ivresse dite pathologique). L alcoolisation aiguë L alcoolisation aiguë peut entrainer: Des problèmes de santé : coma, hépatite aiguë, troubles du rythme cardiaque ; Des accidents : de la circulation, du travail, domestiques ; Des troubles du comportement: violences verbales et/ou physiques, homicides, instabilité professionnelle Les signes extérieurs détectables: Difficultés d expression, Propos incohérents et/ou répétitifs, Agitation verbale et/ou physique, Troubles moteurs visibles, Difficultés de tenir l équilibre, Haleine caractéristique.

3 L alcoolisation chronique L alcoolisation chronique entraîne des risques: Somatiques: troubles digestifs (cirrhose, pancréatite ), cancers digestifs (bouche, foie, œsophage), maladies cardiovasculaires (hypertension artérielle, troubles du rythme cardiaques ), maladies neurologiques? Psychologiques et psychiatriques: altérations cognitives, relationnelle, anxiété, dépression, suicide ; Sociaux: désinsertion sociale, familiale et professionnelle ; Chez la femme enceinte: Syndrome d Alcoolisation Fœtale (SAF). Les signes évocateurs: Diminution de l efficacité professionnelle, de l esprit d initiative et de la qualité des prestations ; Diminution de la motivation et de la capacité d apprentissage ; Diminution des réflexes et de la capacité à réagir ; Diminution de la vigilance, de la mémorisation et de la concentration ; Diminution de la coordination, de la rapidité d exécution et de la précision qui entraînent une augmentation des erreurs et des malfaçons et une augmentation des dégâts matériels. Les altérations du comportement: Absences courtes et répétées du poste de travail ; Désinhibition avec conduite dangereuse ; Manque de confiance en soi et fuite des responsabilités ; Incapacité à la prise de décisions ; Troubles de l humeur générateurs d irritabilité et d agressivité; Difficulté de faire face aux incidents de parcours ; Hypersensibilité aux contretemps. L alcool Une boisson alcoolisée (ou boisson alcoolique) est une boisson (fermentée, macérée, distillée ou autre) contenant de l'alcool éthylique ou éthanol. Il n existe pas d alcools forts et d alcools faibles. Quelle que soit la nature de la boisson, l alcool éthylique qu elle contient est exactement le même et engendre une alcoolémie identique de 0,25 g/l, en moyenne, pour un verre contenant environ 10 g d alcool pur. Seules les quantités dans le verre changent : 250ml de bière à 5 équivaut à 100ml de vin à 12, à 25 ml de boisson distillée ou anisée). Le taux d alcoolémie est fonction du poids de l alcool pur ingéré et de paramètres tels que le poids, le sexe, la durée de la consommation et la prise d aliments. Les effets de la consommation d alcool varient également selon l état de santé du sujet et la prise de médicaments. Pour la grande majorité des adultes, 2 verres suffisent pour approcher les 0,50 g/l constituant actuellement en France une infraction au code de la route.

4 Les enjeux Economique Répercussion sur les absences au travail, tant en maladie ordinaire qu en accident de service, Nécessité de remplacer le personnel absent et de former le personnel remplaçant, Coûts éventuels des dégâts causés par les accidents. Enjeu juridique Responsabilité de l Autorité Territoriale et de l encadrement engagée, en cas de connaissance de l état d ébriété du ou des agents concernés ou d absence d organisation révélée. Enjeu social Démotivation des équipes assurant la surcharge de travail occasionnée par les agents en état d ébriété, ponctuelle ou chronique, Image de la collectivité altérée auprès des administrés. Enjeu humain Altération de la santé physique et malade de l individu, Risque d accident, Troubles du comportement et conflits. La prévention Bien souvent, l autorité territoriale démunie se tourne vers son médecin de prévention pour que celui-ci prenne le problème en charge. Et il comprend mal la réponse de ce dernier qui lui dit ne pas pouvoir agir seul. Car mettre en place une politique «alcool» dans la collectivité est une démarche de toute la collectivité de travail dans laquelle il est le décideur et le moteur de l'action avec le soutien des acteurs de prévention (service de santé au travail, service social et partenaires sociaux). La seule interdiction de consommer des boissons alcoolisées sur le lieu de travail ne peut suffire. Il peut alors être préférable de créer un «groupe de travail» pour traiter la question de l alcoolisme. Ce réseau pourra rassembler : médecin de prévention, psychologue, membres du CHS ou du CTP, ACMO, ACFI, assistants sociaux du personnel, anciens buveurs, etc. Cette démarche s inscrit alors directement dans le cadre d une démarche de prévention. Sachant que tous les agents sont susceptibles de présenter un jour ou l autre des comportements alcooliques, des actions de sensibilisation et de prévention dans le cadre de la formation initiale ou continue pour l ensemble du personnel sont justifiées. Elles peuvent être organisées en lien avec des organismes spécialisés comme l ANPA (Association Nationale de Prévention de l Alcoolisme). Les personnels d encadrement devraient eux-mêmes être formés aux mesures à prendre en cas d alcoolisation excessive d un agent, tant sous l aspect réglementaire, que sous l aspect médico-social et d accompagnement psychologique. L enjeu principal de ces rencontres est d ouvrir le dialogue sur le thème de l alcoolisme.

5 Les mesures de prévention L autorité territoriale L employeur doit veiller à la sensibilisation de l ensemble des agents au problème de l alcoolisme avec l aide de l ACMO. L engagement de la direction dans la politique de prévention doit être clair et précis. Il incitera l agent concerné à se mettre en rapport avec des spécialistes : médecins, associations d anciens buveurs, assistante sociale et informera le médecin de prévention. Le règlement intérieur de sécurité L autorité territoriale est responsable des accidents du travail ou des actes délictueux qui pourraient survenir, alors qu elle avait connaissance de l état alcoolique dans lequel se trouvait l agent impliqué dans le sinistre. C est pourquoi, il est conseillé d établir un règlement intérieur d hygiène et de sécurité prévoyant le recours à l alcootest dans le cadre bien défini à la page suivante. L objectif de cette procédure n est pas de sanctionner l agent mais de le soustraire à une situation dangereuse pour lui-même ou pour des tiers environnants. Ce dernier pourra prévoir éventuellement des poursuites disciplinaires pour absence de travail rendu suite à l obligation de retirer l agent de sa fonction compte tenu de son état de santé. Il devra être validé par le comité technique paritaire compétent dans la collectivité. La médecine préventive Il est impossible d imposer à quiconque de l interdire de boire. Cependant le médecin de prévention peut intervenir sur trois niveaux: Evaluer l aptitude médicale de l agent à reprendre son poste de travail ; Etude des postes et conditions de travail afin de décider des restrictions ou aménagements de postes nécessaires ; Surveillance médicale des agents et orientation, si nécessaire, vers un service spécialisé (orientation médicale). Les modalités de recours à l alcootest Préalable : le règlement intérieur L employeur étant responsable de l entrée et du séjour des personnes en état d ivresse sur le lieu de travail, il lui appartient de contrôler la présence d alcool et l état de ses agents. Toutefois, son pouvoir n est pas absolu puisqu il doit respecter les droits et libertés de chacun. Il ne saurait procéder à des mesures disproportionnées au regard du but poursuivi et injustifiées au regard de la nature des fonctions. Ainsi le recours à l alcootest doit être prévu dans le Règlement Intérieur. Procédure d utilisation d un alcootest. (voir schéma) Dans le cadre du Règlement Intérieur, il appartient à l autorité territoriale de fixer les règles adaptées à sa collectivité. Le recours à l alcootest ne peut être pratiqué systématiquement à l ensemble du personnel mais uniquement pour certaines situations particulières : manipulation de produits dangereux, travail sur machines dangereuses, conduite d engins et de véhicules (circulaire ministérielle du 15/08/ arrêt Corona du 01/02/1980). Cependant, d autres postes de travail peuvent être considérés comme dangereux et donner lieu à un test d alcoolémie malgré l absence de réglementation et de jurisprudence. Dans ce cas, les postes concernés doivent être explicitement listés dans le Règlement Intérieur : travail sur voirie, travail en hauteur, travail exposant à un risque de noyade...

6 La soumission à l alcootest a uniquement pour objet de faire cesser une situation dangereuse. Elle n a pas pour but de constater une faute disciplinaire en vue de prendre une sanction. Le contrôle par alcootest ne peut être effectué que par une personne habilitée par l employeur (pas d obligation de nommer les personnes dans le Règlement Intérieur). Le contrôle peut être effectué par l Autorité Territoriale directement ou par ses adjoints (Officiers de Police Judiciaire en vertu de l art. 16 du Code de Procédure Pénale) ou par un chef de service, directeur... Le Règlement Intérieur peut préciser que lorsqu un agent refuse le test alors que la procédure est respectée, il y a présomption d état d ébriété. L agent éloigné du service en raison de son état, demeure en position d activité mais l absence de service fait entraîne une retenue sur la rémunération de l agent. ETAT APPARENT D EBRIETE Poste dangereux (définis par les textes) - Conduite de véhicule - Manipulation de produits dangereux - Utilisation de machines dangereuses Poste dangereux (définis et listés dans le règlement intérieur) Autres que : - Véhicules - Produits dangereux - Machines dangereuses (a) Postes non définis comme dangereux (b) Les différents éléments sont précisés dans les renvois (a, b, c ) Proposition de l alcooltest à l agent (c) L alcooltest ne peut être proposé car cela n est pas permis par la jurisprudence Sanctions Envisageab les (d) Test accepté Test non accepté Présomption d état d ivresse Sanctions Envisageables (e) < 0.5g/l (f) > 0.5g/l L agent doit arrêter son travail L agent est-il capable de faire son travail? Non Recours à un médecin pour avis médical Retour au travail Oui L agent est raccompagné à son domicile (g) L agent est pris en charge par un service d urgence (a) Jusqu à présent, aucune jurisprudence relative à l alcool n autorise l autorité territoriale à proposer un alcootest sur des postes autres que la conduite de véhicules, la manipulation de produits dangereux et l utilisation de machines dangereuses. Nous considérons cependant qu il existe d autres situations dangereuses au sein de la collectivité. Au vu de l article L du Code du Travail qui impose à l employeur d assurer la sécurité, nous conseillons de dresser une liste précise de ces situations dans le règlement intérieur (travail sur la voirie, travail en hauteur, travail exposant à un risque de noyade ), et de les traiter comme les postes jugés dangereux par les jurisprudences.

7 C est à l autorité territoriale de choisir l attitude à adopter vis-à-vis de ces postes. Cette décision sera notée dans le règlement intérieur. D une façon générale, nous vous conseillons d établir un rapport administratif chaque fois que cette procédure sera mise en œuvre. (b) L autorité territoriale doit inciter l agent à se mettre en relation avec les partenaires extérieurs spécialisés : médecin de prévention, association d anciens buveurs, assistante sociale (c) Le règlement intérieur devra établir une description précise des produits dangereux, des machines dangereuses au sein de la collectivité. L alcootest (analyse de l air expiré) ne pourra être proposé que par des personnes habilitées par l autorité territoriale. Cette opération devra s effectuer dans une totale confidentialité. La présence d un témoin est exigée. L agent incriminé aura la possibilité de faire procéder à une contre-expertise. (d) Ces sanctions ne peuvent être induites que par des manquements au travail (retards répétés, incapacité d assurer le travail, anomalies de comportement constatées ). Elles devront être déterminées par la collectivité en respectant le statut. (e) Le règlement intérieur devra informer les agents qu en cas de refus de l alcootest, il y aura présomption d état d ivresse. L employeur pourra alors constater une incapacité à assurer le travail. Des sanctions pourront être envisagées (cf. (e)). (f) Même si l agent n a pas plus de 0,5 gramme d alcool par litre de sang, son comportement peut demeurer dangereux du fait de l absorption de certains médicaments, de l inhalation de produits chimiques nocifs L autorité territoriale doit s interroger sur la possibilité de faire reprendre le travail à l agent. (g) L agent peut être raccompagné à son domicile où il devra être confié à une tierce personne. Le contrôle de l alcoolémie est donc une mesure préventive qui permet d éviter des accidents. Alcoolisation aiguë Collègue ou autorité hiérarchique directe Conduites à tenir 1) identifier les signes de troubles du comportement du salarié. 2) appeler le secouriste le plus proche pour conseils éventuellement. 3) - faire cesser la situation, - informer le responsable si cela n a pas été fait avant. Autorité hiérarchique directe ou cadre responsable du service 4) - accompagner la personne vers un lieu où les risques seront limités, - utiliser éventuellement l'alcootest dans les conditions prévues dans le règlement intérieur. - demander un avis médical auprès du médecin de prévention. En cas d absence, contacter : - le SAMU - Tél SOS médecin - un médecin généraliste. En cas d agent violent contacter la police Tél. 17

8 5) noter par écrit les indications du médecin contacté : - reprise du travail, - retour au domicile accompagné par un membre de l entourage personnel, extérieur à l entreprise, - hospitalisation par le SAMU. 6) procéder aux mesures qui ont été prescrites. Ne jamais laisser partir l agent, sans prendre l initiative de le raccompagner à son domicile 7) informer le médecin de prévention si ce n est déjà fait. 8) dès la reprise d activité : - prévoir un entretien de la personne avec l autorité hiérarchique pour rappeler les faits, - organiser une consultation avec le médecin de prévention. - Informer le responsable si cela n a pas été fait avant. Alcoolisation chronique 1) Analyse de la situation Les comportements décrits précédemment et la dégradation de la santé d un salarié alertent et doivent faire réagir la hiérarchie. Le DÉNI du «risque alcool» doit être levé. Il faut impérativement tenir compte de l impact que pourrait avoir un problème de VIGILANCE par rapport à l activité de travail, surtout dans les situations à risque (conduite de véhicules, travail en hauteur, utilisation d outils dangereux, par exemple ). 2) Entretien hiérarchique L autorité territoriale doit déclencher un entretien avec la personne concernée, dès que les signes sont avérés. Pendant cet entretien, les points observés sont décrits de manière objective, mais avec mesure. L autorité territoriale explique à l agent qu il a remarqué un changement de comportement pouvant être lié à une consommation de substances psychoactives, alcool ou autre. Il doit montrer que, s il perçoit la souffrance de la personne en difficulté, il notifie que la situation existante crée des problèmes de bon fonctionnement du service et que des limites s imposent (par exemple, pour les activités à risque, il existe des incompatibilités avec l état de santé du salarié). La situation est donc analysée pour permettre d ouvrir le dialogue. L agent devra être informé qu en cas de besoin, il pourra être aidé par le service médical, le service social, une association d aide ou un organisme extérieur. Il faut lui préciser qu il doit rencontrer le médecin de prévention. Cet entretien fera obligatoirement l objet d un compte rendu écrit en 3 exemplaires par l autorité territoriale (pour l agent, pour le médecin de prévention, conservé par l autorité territoriale). 3) Consultation de santé au travail Il s agit d une consultation importante qui fera l objet d un avis par le médecin sur l adéquation santétravail. Il est indispensable qu un contact entre le médecin de prévention et le responsable du salarié en cause soit établi pour, d un commun accord, adapter les exigences professionnelles et les conséquences du sevrage alcoolique.

9 Par ailleurs, le médecin de prévention pourra, en fonction de l état de santé constaté, soit adresser le salarié à son médecin traitant, soit le diriger vers un centre d'alcoologie avec lesquels il se mettra en relation. Si nécessaire, la personne peut également être dirigée vers le service social pour toute aide complémentaire. 4) Le contrat d'accompagnement En accord avec l agent, une rencontre avec le responsable hiérarchique et le médecin de prévention est organisée pour mettre en place un CONTRAT D'ACCOMPA-GNEMENT. Ce contrat est établi dans un climat de confiance et intègre une définition de projet et des objectifs réalisables par chacun des contractants, une notion de réciprocité quant aux engagements à prendre, et la possibilité de rediscuter les termes du contrat à tout moment. Les éléments du contrat pourront porter, par exemple, sur l engagement du salarié à respecter les horaires d arrivée, les règles de sécurité ou les rendez-vous fixés Le responsable pourra, quant à lui, s engager à ne pas donner de suites disciplinaires en l absence de récidive, à adapter temporairement l activité du salarié, ou aménager son temps de travail, afin de faciliter la prise en charge médicale. L attitude préconisée est celle de la fermeté dans le cadre d un contrat d accompagnement. 5) Le suivi Enfin, un suivi devra être mis en place. Il faudra déterminer la date d une nouvelle rencontre afin de faire le point sur la situation, en précisant qu en cas de difficultés, le responsable de service est disponible pour recevoir l agent. Les sanctions disciplinaires La 1ère fois, avant de sanctionner, il est préférable d organiser un entretien incitant l agent à se soigner et lui rappelant ses obligations professionnelles. Vous devez aussi l orienter, dès le dépistage, vers le médecin de prévention ou un organisme spécialisé. Les motifs de sanctions L ivresse en tant que telle ne constitue pas un motif de sanction. Seules ses conséquences sur le comportement de l agent peuvent faire l objet d une procédure disciplinaire. En effet, l agent en état d ébriété peut avoir une attitude dite «d intempérance» (manque de retenue) qui peut entraîner des troubles dans l exécution du travail : retards répétés, insubordination, agressivité et violence, absentéisme, incapacité à exécuter le travail demandé correctement. Tous ces faits constituent un manquement aux obligations professionnelles : tout agent est soumis au devoir d obéissance à l égard de l autorité hiérarchique et est responsable de l exécution des tâches qui lui sont confiées. Ainsi toute faute commise dans l exercice des fonctions expose l agent à une sanction disciplinaire. Les types de sanctions L autorité territoriale est libre de choisir parmi les sanctions des quatre groupes. Celles-ci sont justifiées par la gravité des manquements aux obligations professionnelles. Selon la sanction sollicitée par l autorité territoriale, le conseil de discipline sera convoqué (pour les sanctions du 2ème au 4ème groupe).

10 Ainsi, il existe différents exemples : Mise à la retraite d office : En l espèce, un brigadier de police qui, sous l emprise d un état alcoolique pendant son service, donne des réponses incohérentes à un appel téléphonique d une personne sollicitant une intervention urgente. Puis, soumis à un alcootest, il dégaine son arme de service (CE 8/12/1995 n ), Exclusion temporaire de 15 jours + révocation car récidive : Un conducteur de véhicule exerce ses fonctions dans un état d ivresse. (CE 4 mars 1992 n 89545). Le service prévention des risques professionnels du centre de gestion des Hautes Alpes est à votre disposition pour toutes questions et informations complémentaires.

1. Sensibilisation et engagement de l autorité territoriale. Celui-ci doit être convaincu et porteur de ce projet.

1. Sensibilisation et engagement de l autorité territoriale. Celui-ci doit être convaincu et porteur de ce projet. Hygiène, Sécurité au Travail et Prévention L Alcool sur le lieu de travail Références Le code du Travail (Articles R4228-20, R4228-21, R3231-16 et R4225-4) et le code des débits de boissons (Articles L.13

Plus en détail

Dans 20 %des accidents du travail, l alcool est présent: 50 %sont mortels. Elle multiplie par 3 le risque d absentéisme.

Dans 20 %des accidents du travail, l alcool est présent: 50 %sont mortels. Elle multiplie par 3 le risque d absentéisme. 1 Près de 2/3des entreprises de plus de 50 salariés ont été confrontées à des problèmes liés à l alcool. Dans 20 %des accidents du travail, l alcool est présent: 50 %sont mortels. Elle multiplie par 3

Plus en détail

Le risque alcool au travail PRÉVENIR ET AGIR

Le risque alcool au travail PRÉVENIR ET AGIR CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Le risque alcool au travail PRÉVENIR ET AGIR Octobre 2007 1 LES ENJEUX DE LA PRÉVENTION DU RISQUE ALCOOL De nombreuses collectivités sont confrontées

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR Alcool et Travail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR Alcool et Travail DRH / Pôle Santé Sécurité au Travail et Actions Sociales RÈGLEMENT INTÉRIEUR Alcool et Travail Le présent règlement intérieur a pour objet d informer les agents, de les protéger et de prévenir les situations

Plus en détail

ALCOOL AU TRAVAIL: ASPECTS JURIDIQUES ET RESPONSABILITÉ PAR MATHIEU DESREUX JURISTE DROIT SOCIAL FDSEA 26 ET: LE DR JEAN-PIERRE MARTY MÉDECIN DU

ALCOOL AU TRAVAIL: ASPECTS JURIDIQUES ET RESPONSABILITÉ PAR MATHIEU DESREUX JURISTE DROIT SOCIAL FDSEA 26 ET: LE DR JEAN-PIERRE MARTY MÉDECIN DU SÉMINAIRE MSA SANTÉET SÉCURITÉ AU TRAVAIL ALCOOL AU TRAVAIL: ASPECTS JURIDIQUES ET RESPONSABILITÉ PAR MATHIEU DESREUX JURISTE DROIT SOCIAL FDSEA 26 ET: LE DR JEAN-PIERRE MARTY MÉDECIN DU TRAVAIL MSA ARDÈCHE

Plus en détail

Règlement intérieur Hygiène sécurité de la COMMUNE D AMBES

Règlement intérieur Hygiène sécurité de la COMMUNE D AMBES Règlement intérieur Hygiène sécurité de la COMMUNE D AMBES Objet et champ d application Article 1 Le présent règlement rappelle et précise certaines règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR SECURITE

REGLEMENT INTERIEUR SECURITE REGLEMENT INTERIEUR DE SECURITE OBJET ET CHAMP D APPLICATION ARTICLE 1 Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser, sur certains points, l application de la réglementation hygiène et sécurité

Plus en détail

DESPISTAGE ALCOOL & CANNABIS

DESPISTAGE ALCOOL & CANNABIS RISQUE ROUTIER EN ENTREPRISE DESPISTAGE ALCOOL & CANNABIS DTENC -OrellySTRETER Chef de la section juridique CADRE JURIDIQUE Code de la santé publique : Interdiction de consommer des stupéfiants - Articles

Plus en détail

Les conduites addictives : cadre juridique

Les conduites addictives : cadre juridique Les conduites addictives : cadre juridique Cadre général législatif et réglementaire Le règlement intérieur et la détection d alcool/cas de contrôle de l état d alcoolémie La preuve de l état de l agent

Plus en détail

L alcool au travail. réseau Uniopss-Uriopss / Site Guide de l employeur / Zoom sur / 1 er avril 2010 1

L alcool au travail. réseau Uniopss-Uriopss / Site Guide de l employeur / Zoom sur / 1 er avril 2010 1 C est très tôt, dés le début du XX siècle, qu apparaissent les premières dispositions légales encadrant la consommation d alcool sur le lieu de travail. Gérer les problèmes liés à la consommation ou à

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR TYPE

REGLEMENT INTERIEUR TYPE REGLEMENT INTERIEUR TYPE I. Préambule Article 1 : OBJET ET CHAMP D APPLICATION 1.1 Ce règlement : fixe les règles de discipline intérieure, rappelle les garanties qui sont attachées à l application de

Plus en détail

PREVENTION DES RISQUES LIES A L ABSORPTION D ALCOOL

PREVENTION DES RISQUES LIES A L ABSORPTION D ALCOOL PREVENTION DES RISQUES LIES A L ABSORPTION D ALCOOL Anne Marie LANUSSE Éducatrice Spécialisée à l ADAPEI des Pyrénées Atlantiques INTERVENTION A LA 3ème JOURNEE SCIENTIFIQUE DE REZOPAU LES OBJECTIFS Mener

Plus en détail

LA GESTION DU TRAVAIL ISOLE

LA GESTION DU TRAVAIL ISOLE I. Définition et problématique du travail isolé Dans certaines situations des personnes peuvent se trouver seules à leur poste de travail, sans autre personne dans le service, à l étage, voire dans le

Plus en détail

Les souffrances psychiques et les comportements inhabituels

Les souffrances psychiques et les comportements inhabituels Premiers secours en équipe Les souffrances psychiques et les comportements inhabituels Service Départemental d'incendie et de Secours du Calvados A la fin de cette partie vous serez capable : de prendre

Plus en détail

Alcool et conduites addictives au travail: Données légales en droit du travail et jurisprudences.

Alcool et conduites addictives au travail: Données légales en droit du travail et jurisprudences. Alcool et conduites addictives au travail: Données légales en droit du travail et jurisprudences. 1 Alcool et conduites addictives au travail La jurisprudence et les textes de loi encadrent strictement

Plus en détail

«EXEMPLE» D UNE POLITIQUE SUR LES DROGUES ET L ALCOOL EN MILIEU DE TRAVAIL

«EXEMPLE» D UNE POLITIQUE SUR LES DROGUES ET L ALCOOL EN MILIEU DE TRAVAIL Logo de l entreprise L entreprise XYZ Inc. «EXEMPLE» D UNE POLITIQUE SUR LES DROGUES ET L ALCOOL EN MILIEU DE TRAVAIL de L ENTREPRISE XYZ INC. Avril 2008 BUT DE LA POLITIQUE...2 DÉFINITIONS...2 CHAMP D

Plus en détail

SOMMAIRE. L employeur a-t-il l obligation de fournir des boissons à son personnel?

SOMMAIRE. L employeur a-t-il l obligation de fournir des boissons à son personnel? SOMMAIRE L employeur a-t-il l obligation de fournir des boissons à son personnel? L alcool peut-il être toléré dans l entreprise? Que faire face à l état d ivresse d un salarié? Un salarié en état d ébriété

Plus en détail

8 F 10. Règlement intérieur. I. Hygiène et sécurité 8-101 G

8 F 10. Règlement intérieur. I. Hygiène et sécurité 8-101 G (1) L établissement d un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements où sont employés habituellement au moins 20 salariés. Règlement intérieur Voir commentaire -1 Le règlement

Plus en détail

L Alcool au travail. Il a reçu un avis favorable du Comité Technique Paritaire du CDG49 en sa séance du 22/10/2012 pour sa diffusion. 1.

L Alcool au travail. Il a reçu un avis favorable du Comité Technique Paritaire du CDG49 en sa séance du 22/10/2012 pour sa diffusion. 1. L Alcool au travail Ce guide est destiné à la collectivité et plus particulièrement à l encadrement. Il rappelle plusieurs aspects de l alcool au travail : réglementation, conduite à tenir, responsabilité

Plus en détail

Juillet 2012. Bulletin de prévention n 5 - Les troubles musculo squelettiques 00

Juillet 2012. Bulletin de prévention n 5 - Les troubles musculo squelettiques 00 Guide Conventions de mise à disposition des Adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement (ATTEE) (anciennement TOS, exerçant dans les lycée et collèges) Juillet 2012 Bulletin de prévention

Plus en détail

Foire Aux Questions (FAQ)

Foire Aux Questions (FAQ) Foire Aux Questions (FAQ) Le 18 mars 2015 Réseau CHSCT Foire aux questions Service conseil, hygiène et sécurité au travail KG/VB Tél. : 02 96 58 24 83 kristell.gehannin@cdg22.fr Cette Foire aux Questions

Plus en détail

Le chef de service est la clef de voûte de toute l architecture de la santésécurité au travail (SST) de son service.

Le chef de service est la clef de voûte de toute l architecture de la santésécurité au travail (SST) de son service. Direction des études Mission Santé-sécurité au travail dans les fonctions publiques (MSSTFP) LES ACTEURS INTERNES DE LA SST LE CHEF DE SERVICE... 1 LES AGENTS... 3 L'ASSISTANT ET/ OU CONSEILLER DE PREVENTION.4

Plus en détail

Avant projet de loi sur l enseignement obligatoire février 2010 Questions réponses Relations école famille

Avant projet de loi sur l enseignement obligatoire février 2010 Questions réponses Relations école famille L actuelle loi scolaire prévoit que l école «seconde» la famille en matière d éducation. L avant-projet lui donne un rôle «complémentaire» à celui des parents en matière d éducation. L école doit en effet

Plus en détail

Administration de pilotage des Laurentides. Politique sur la consommation de drogues et alcool

Administration de pilotage des Laurentides. Politique sur la consommation de drogues et alcool Administration de pilotage des Laurentides La présente politique s adresse particulièrement à ceux qui occupent des «postes critiques pour la sécurité» notamment les pilotes employés de l Administration,

Plus en détail

i) la prestation d un programme de sensibilisation et de prévention relatif aux problèmes liés à la consommation d alcool et de drogues;

i) la prestation d un programme de sensibilisation et de prévention relatif aux problèmes liés à la consommation d alcool et de drogues; Procédure administrative : La drogue et l alcool Numéro : PA 7.009 Catégorie : Administration des écoles Pages : 7 Approuvée : le 19 octobre 1998 Modifiée : le 10 septembre 2012 Le Conseil scolaire catholique

Plus en détail

PRISE EN CHARGE DES PROBLEMES LIES A l ALCOOL AU MINISTERE DE LA CULTURE :

PRISE EN CHARGE DES PROBLEMES LIES A l ALCOOL AU MINISTERE DE LA CULTURE : PRISE EN CHARGE DES PROBLEMES LIES A l ALCOOL AU MINISTERE DE LA CULTURE : ou "Comment prévenir et faire face aux risques et conséquences individuels et collectifs liés à la consommation de boissons alcoolisées"

Plus en détail

CHARTE D ENGAGEMENTS

CHARTE D ENGAGEMENTS CHARTE D ENGAGEMENTS (Règlement intérieur) Le présent règlement, établi conformément aux articles L 6352-3, L 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du Travail, a pour objet de présenter : Les principales

Plus en détail

Conseils à l employeur sur LE RISQUE AGRESSION. Fiche n 1 : Evaluer le risque d agression

Conseils à l employeur sur LE RISQUE AGRESSION. Fiche n 1 : Evaluer le risque d agression Fiche n 1 : Evaluer le risque d agression Repérer les situations à risques liées au site : La sécurité doit être intégrée dès la conception des locaux. Il faut repérer et évaluer les vulnérabilités du

Plus en détail

Partie 01 - L organisation de la sécurité et des conditions de travail dans l entreprise ou la collectivité

Partie 01 - L organisation de la sécurité et des conditions de travail dans l entreprise ou la collectivité Partie 01 - L organisation de la sécurité et des conditions de travail dans l entreprise ou la collectivité 1. Les acteurs au sein de l entreprise ou la collectivité Les prérogatives des DP en santé-sécurité

Plus en détail

Fédération Française de Karaté Service Juridique

Fédération Française de Karaté Service Juridique NOTE D INFORMATION N 011 Le contrat de travaiill de ll enseiignant Cette note est purement explicative et générale, et n est d aucune manière une analyse juridique complète. Nous vous conseillons pour

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE RELATIF A L EVALUATION DES RISQUES POUR LA SANTE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS

LE DOCUMENT UNIQUE RELATIF A L EVALUATION DES RISQUES POUR LA SANTE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS LE DOCUMENT UNIQUE RELATIF A L EVALUATION DES RISQUES POUR LA SANTE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS Introduction : Qui parmi vous connaît l existence de ce document unique? Généralement, hormis les chefs

Plus en détail

ANNEXE 1. à la convention d adhésion. de la collectivité :... au service de MÉDECINE PRÉVENTIVE. Centre de Gestion

ANNEXE 1. à la convention d adhésion. de la collectivité :... au service de MÉDECINE PRÉVENTIVE. Centre de Gestion ANNEXE 1 à la convention d adhésion de la collectivité :... au service de MÉDECINE PRÉVENTIVE du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT

Plus en détail

Sommaire détaillé (1) «Schémas commentés en santé sécurité au travail»

Sommaire détaillé (1) «Schémas commentés en santé sécurité au travail» ommaire détaillé (1) «chémas commentés en santé sécurité au travail» Votre service sur www.editions-tissot.fr... 3 Guide de première connexion... 5 Accédez à votre service sur www.editions-tissot.fr :

Plus en détail

le mésusage de l' et l'usage du taba Docteur TRUFFY 16 Décembre 2009 Faulquemont AMMPPU

le mésusage de l' et l'usage du taba Docteur TRUFFY 16 Décembre 2009 Faulquemont AMMPPU Repérage et interv le mésusage de l' et l'usage du taba Docteur TRUFFY 16 Décembre 2009 Faulquemont AMMPPU Je déclare n avoir aucun lien direct ou indirect avec des entreprises ou établissements produisant

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION DEONTOLOGIQUE DE LA VIDEOPROTECTION A VILLEPREUX

CHARTE D UTILISATION DEONTOLOGIQUE DE LA VIDEOPROTECTION A VILLEPREUX CHARTE D UTILISATION DEONTOLOGIQUE DE LA VIDEOPROTECTION A VILLEPREUX Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de Villepreux a décidé

Plus en détail

L INAPTITUDE MEDICALE EN PRATIQUE

L INAPTITUDE MEDICALE EN PRATIQUE L INAPTITUDE MEDICALE EN PRATIQUE Principe Cadre légal et Aspects jurisprudentiels Docteur Christophe ROSE Février 2005 SOMMAIRE NOTIONS D APTITUDE ET D INAPTITUDE INAPTITUDE TEMPORAIRE A QUELLE OCCASION

Plus en détail

PLACE DU SST DANS LE CHAMP. Alcool et travail

PLACE DU SST DANS LE CHAMP. Alcool et travail PLACE DU SST DANS LE CHAMP Alcool et travail Dr M.C SOULA MIRTMO Dr A.GILLET DRTEFP IDF Décembre 2006 Plan 1. Quelques chiffres 2. Rappels chronologiques et juridiques 3. Méthodologie d intervention et

Plus en détail

C O N T R A T D E S E J O U R F O Y E R D A C U E I L M E D I C A L I S E C E N T R E D E M E Y Z I E U - A R I M C

C O N T R A T D E S E J O U R F O Y E R D A C U E I L M E D I C A L I S E C E N T R E D E M E Y Z I E U - A R I M C ARIMC CENTRE DE MEYZIEU 112 rue de la République 69330 MEYZIEU Foyer d accueil médicalisé CONTRAT DE SEJOUR Dispositions législatives : loi 2002-2 rénovant l action sociale et médico-sociale et les décrets

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR et CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL AGENCE TRISTANAH

REGLEMENT INTERIEUR et CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL AGENCE TRISTANAH REGLEMENT INTERIEUR et CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL AGENCE TRISTANAH I Préambule La sarl AGENCE TRISTANAH intervient en tant qu indépendant. Le présent règlement Intérieur a vocation à préciser certaines

Plus en détail

1 Description. 2 Risques. 3 Réglementation. 3.1 AR Premiers secours

1 Description. 2 Risques. 3 Réglementation. 3.1 AR Premiers secours 1 Description L organisation des premiers secours dans l entreprise de construction est non seulement obligatoire mais également primordiale car les risques sont nombreux dans ce secteur et la fréquence

Plus en détail

LE RISQUE ALCOOL, PREVENIR ET AGIR. Mardi 16 octobre 2007

LE RISQUE ALCOOL, PREVENIR ET AGIR. Mardi 16 octobre 2007 LE RISQUE ALCOOL, PREVENIR ET AGIR Mardi 16 octobre 2007 Déroulement de la rencontre 1ère partie : Les enjeux de santé et sécurité au travail 2ème partie : Une expérience : la démarche de prévention du

Plus en détail

Les stupéfiants sont, en droit français, des substances vénéneuses dont l usage, la détention, la culture, l importation et la cession sont interdits

Les stupéfiants sont, en droit français, des substances vénéneuses dont l usage, la détention, la culture, l importation et la cession sont interdits Les stupéfiants sont, en droit français, des substances vénéneuses dont l usage, la détention, la culture, l importation et la cession sont interdits ou réglementés. On désigne par ce terme toutes les

Plus en détail

Le cadre juridique des conduites addictives en milieu du travail

Le cadre juridique des conduites addictives en milieu du travail 1 Le cadre juridique des conduites addictives en milieu du travail Céline CZUBA Juriste droit social ; Doctorante en Droit/Santé/Travail, ISTNF / LILLE 2 Le 6 février 2013, Rencontres «Nucléaire & Santé»,

Plus en détail

Mise en application de la Loi sur les pesticides

Mise en application de la Loi sur les pesticides Chapitre 8 Mise en application de la Loi sur les pesticides Dans ce chapitre Mots-clés Après avoir étudié la matière de ce chapitre, vous serez en mesure de : 1. Décrire les pouvoirs des agents provinciaux

Plus en détail

Page1 LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Page1 LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE Page1 LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE 0 Page2 Sommaire Le droit au respect de la vie privée des personnes hospitalisées et des personnes prises en charge dans des structures médico-sociales... 3 Qu

Plus en détail

L imprégnation alcoolique est à l origine de 20 à 30% des accidents du travail et de 40% des accidents graves ou mortels de la route.

L imprégnation alcoolique est à l origine de 20 à 30% des accidents du travail et de 40% des accidents graves ou mortels de la route. L imprégnation alcoolique est à l origine de 20 à 30% des accidents du travail et de 40% des accidents graves ou mortels de la route. Lors de ses actions de prévention du risque routier, l entreprise est

Plus en détail

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION N 62 - FORMATION n 8 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 08 avril 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Depuis sa création par l accord national interprofessionnel

Plus en détail

ACCORD RELATIF A LA SANTE AU TRAVAIL DANS LE GROUPE SANOFI-AVENTIS EN FRANCE

ACCORD RELATIF A LA SANTE AU TRAVAIL DANS LE GROUPE SANOFI-AVENTIS EN FRANCE ACCORD RELATIF A LA SANTE AU TRAVAIL DANS LE GROUPE SANOFI-AVENTIS EN FRANCE PREAMBULE : La mise en œuvre de changements d organisation au sein du groupe sanofi-aventis, par nécessité d anticipation ou

Plus en détail

LA PERSONNE DE CONFIANCE

LA PERSONNE DE CONFIANCE Rapport adopté lors de la session du Conseil national de l Ordre des médecins du 8 octobre 2010 Dr Irène KAHN-BENSAUDE LA PERSONNE DE CONFIANCE Introduction L article 1111-6 du code de la santé publique,

Plus en détail

Prévention Risques Professionnels

Prévention Risques Professionnels Prévention Risques Professionnels Évaluation des risques professionnels Aide à la réalisation du Document Unique Aide à la réalisation du Document Unique 2 Objectifs Vous présenter le contexte de l évaluation

Plus en détail

GUIDE DE REDACTION DES STATUTS

GUIDE DE REDACTION DES STATUTS GUIDE DE REDACTION DES STATUTS Ce guide a pour objectif de vous accompagner dans la rédaction des statuts de votre association sportive. Il vous permettra de comprendre les enjeux de la rédaction des statuts

Plus en détail

aaadopté par la Commission Transports du 13 juillet 2012

aaadopté par la Commission Transports du 13 juillet 2012 aaadopté par la Commission Transports du 13 juillet 2012 ARTICLE 1 OBJET Conformément à l article 29 de la loi LOTI et à la loi du 12 juillet 1999, la Communauté d Agglomération du Bassin d Arcachon Sud

Plus en détail

Consensus Scientifique sur. l'alcool

Consensus Scientifique sur. l'alcool page 1/5 Consensus Scientifique sur l'alcool Source : OMS (2004) Résumé & Détails: GreenFacts Contexte - L alcool n est pas un produit ordinaire. Il fait partie de la civilsation humaine depuis des milliers

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL

ACCORD D ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL ACCORD D ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL Préambule En tirant parti du développement des technologies de l information et de la communication, le recours au télétravail offre l opportunité de rénover les

Plus en détail

LES CONGES POUR ACCIDENT DE SERVICE, DE TRAJET ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE

LES CONGES POUR ACCIDENT DE SERVICE, DE TRAJET ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/11

Plus en détail

TABLE RONDE DU 21/11/2001

TABLE RONDE DU 21/11/2001 TABLE RONDE DU 21/11/2001 Devenir parents est une aventure qui se construit au quotidien avec ses enfants. Dans notre société, les modifications récentes de la structure familiale comme les familles monoparentales

Plus en détail

Flash Info Hygiène & Sécurité. Les Acteurs de la Prévention

Flash Info Hygiène & Sécurité. Les Acteurs de la Prévention Page1 Flash Info Hygiène & Sécurité N 1 - Mars 2014 Service Hygiène et Sécurité Les Acteurs de la Prévention La qualité, la continuité du service public et la préservation de la santé et de la sécurité

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR (Applicable aux stagiaires de la formation professionnelle)

REGLEMENT INTERIEUR (Applicable aux stagiaires de la formation professionnelle) REGLEMENT INTERIEUR (Applicable aux stagiaires de la formation professionnelle) I - PREAMBULE ADN FORMATION est un organisme de formation professionnelle indépendant. L association ADN FORMATION est domiciliée

Plus en détail

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT EHPAD Maison de Retraite Les Tilleuls 21 Place du 11 Novembre 38380 ENTRE DEUX GUIERS Téléphone : 04 76 66 07 76 Mail : mre2g@wanadoo.fr REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES...

Plus en détail

Centre Claude Bernard. Livret d accueil à l usage des familles

Centre Claude Bernard. Livret d accueil à l usage des familles Centre Claude Bernard Livret d accueil à l usage des familles Vous avez bien voulu nous faire confiance pour vous aider à traiter les problèmes que vous rencontrez actuellement avec votre enfant. Afin

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MDS 2015-117

Décision du Défenseur des droits MDS 2015-117 Paris, le 11 mai 2015 Décision du Défenseur des droits MDS 2015-117 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative

Plus en détail

GUIDE RELATIF À LA GESTION DES DROITS DU PARENT NON-GARDIEN EN MILIEU SCOLAIRE

GUIDE RELATIF À LA GESTION DES DROITS DU PARENT NON-GARDIEN EN MILIEU SCOLAIRE GUIDE RELATIF À LA GESTION DES DROITS DU PARENT NON-GARDIEN EN MILIEU SCOLAIRE à être produit par le comité des secrétaires généraux de la Montérégie et de l Estrie Mario Champagne Francine Julien Daniel

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE L ASSOCIATION EDI FORMATION

REGLEMENT INTERIEUR DE L ASSOCIATION EDI FORMATION REGLEMENT INTERIEUR DE L ASSOCIATION EDI FORMATION GENERALITES L association a été crée par déclaration en date du 4 août 1988, à la Sous Préfecture de GRASSE, sous le titre EDIFORM (J.O. du 7 septembre

Plus en détail

Règlement de fonctionnement des Nouvelles Activités Périscolaires

Règlement de fonctionnement des Nouvelles Activités Périscolaires Règlement de fonctionnement des Nouvelles Activités Périscolaires La Communauté de Communes du Pays Riolais (CCPR) organise les Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) des enfants scolarisés en école primaire.

Plus en détail

Maternité et contrat de travail

Maternité et contrat de travail Actualités juridiques D o s s i e r r é a l i s é p a r l e s j u r i s t e s d u C I D F F P h o c é e n Maternité et contrat de travail A c t u a l i s a t i o n M a r s 2 0 1 1 Avertissement Les dispositions

Plus en détail

La gestion du risque alcool

La gestion du risque alcool Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France fonction publique territoriale Fiches pratiques Fiches pratiques Fiches pratiques Fiches pratiques La gestion du risque

Plus en détail

Les modifications sont indiquées de la manière suivante : «modifications». I LES TEXTES APPLICABLES

Les modifications sont indiquées de la manière suivante : «modifications». I LES TEXTES APPLICABLES CIRCULAIRE : n 2013-10 Pôle prévention Téléphone : 04 67 04 38 83 Courriel : prevention@cdg34.fr LES OBLIGATIONS DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX EN MATIÈRE DE CONSULTATION DU MÉDECIN

Plus en détail

Brochure d information cybersurveillance

Brochure d information cybersurveillance Brochure d information cybersurveillance I. Cybersurveillance : un mot d explication Le 2 mai 2012, la Commission vie privée a émis une recommandation sur le contrôle par l employeur de l utilisation de

Plus en détail

Par un jugement n 1201512 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à cette demande.

Par un jugement n 1201512 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à cette demande. COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE MARSEILLE N 14MA02413 MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL c/ SAS Sud Travaux Mme Jorda-Lecroq Rapporteur M. Deliancourt Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

L alcool, les drogues, les médicaments. Parlons-en!

L alcool, les drogues, les médicaments. Parlons-en! L alcool, les drogues, les médicaments Entre indifférence et exclusion, osons la prévention! Parlons-en! La démarche de prévention de la Ville de Valence Depuis plusieurs années le problème de l alcool

Plus en détail

COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL. Guide de procédure pour l instruction des dossiers

COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL. Guide de procédure pour l instruction des dossiers COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL Guide de procédure pour l instruction des dossiers 1 GUIDE DE PROCÉDURE D INSTRUCTION DES DOSSIERS - Sommaire - Présentation du Comité Médical Départemental 1 Les textes fondamentaux

Plus en détail

CONSULTATION SUR L ACCES A UN COMPTE DE PAIEMENT DE BASE. COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale du marché intérieur et des services 6.10.

CONSULTATION SUR L ACCES A UN COMPTE DE PAIEMENT DE BASE. COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale du marché intérieur et des services 6.10. COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale du marché intérieur et des services INSTITUTIONS FINANCIÈRES Opérations avec les particuliers, politique des consommateurs et systèmes de paiement 6.10.2010 CONSULTATION

Plus en détail

Dispositif relatif à la consommation d alcool et à l usage de stupéfiants sur le lieu de travail

Dispositif relatif à la consommation d alcool et à l usage de stupéfiants sur le lieu de travail Dispositif relatif à la consommation d alcool et à l usage de stupéfiants sur le lieu de travail Le présent document a pour objet de rappeler les dispositions du Code du Travail relatives à l usage de

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Droits et libertés des âgés - Lancement de l expérimentation de la Charte de géolocalisation

DOSSIER DE PRESSE. Droits et libertés des âgés - Lancement de l expérimentation de la Charte de géolocalisation DOSSIER DE PRESSE Droits et libertés des âgés - Lancement de l expérimentation de la Charte de géolocalisation Mars 2014 1 TEXTE DE LA CHARTE DE GÉOLOCALISATION Charte sur les bonnes pratiques relatives

Plus en détail

Instructions relatives aux «Directives anticipées»

Instructions relatives aux «Directives anticipées» Instructions relatives aux «Directives anticipées» Le texte qui suit est une version abrégée des directives et recommandations médicoéthiques «Directives anticipées». Il ne remplace pas la version intégrale

Plus en détail

POLITIQUE DES VOYAGES

POLITIQUE DES VOYAGES POLITIQUE DES VOYAGES INTRODUCTION Cette politique vient préciser les principes des voyages organisés par l École Polyvalente des Îles. Elle vise également à définir les modalités de réalisation des activités

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE L ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS DE LA MAISON DE LA VIE CITOYENNE DU POLO - BEYRIS

REGLEMENT INTERIEUR DE L ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS DE LA MAISON DE LA VIE CITOYENNE DU POLO - BEYRIS La MVC est une structure issue du mouvement d Education Populaire et par conséquent elle véhicule et applique ses valeurs. Elle est un lieu d accueil et d écoute où la citoyenneté, la prévention, l éducation

Plus en détail

Projet de loi n 1210 portant réforme de l hôpital et des dispositions relatives aux patients, à la santé et aux territoires

Projet de loi n 1210 portant réforme de l hôpital et des dispositions relatives aux patients, à la santé et aux territoires Projet de loi n 1210 portant réforme de l hôpital et des dispositions relatives aux patients, à la santé et aux territoires PROPOSITIONS D AMENDEMENTS DE L UNASEA L UNASEA est favorable à l objectif affiché

Plus en détail

Le Plomb. Peintures au plomb dans les bâtiments anciens. (Prévention/Réglementation) Ministère de l Équipement, des Transports et du Logement

Le Plomb. Peintures au plomb dans les bâtiments anciens. (Prévention/Réglementation) Ministère de l Équipement, des Transports et du Logement Le Plomb Peintures au plomb dans les bâtiments anciens (Prévention/Réglementation) Ministère de l Équipement, des Transports et du Logement MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ intoxication par le

Plus en détail

Les nouveaux contours de la responsabilité de l employeur dans Le domaine de la prévention

Les nouveaux contours de la responsabilité de l employeur dans Le domaine de la prévention Intervention du 2 juin 2009 Vincent CARON, Avocat associé cabinet FIDAL Les nouveaux contours de la responsabilité de l employeur dans Le domaine de la prévention Directeur du pôle Santé et sécurité au

Plus en détail

I. MESURES EN FAVEUR DES PERSONNELS 324. 1 - L assistance morale et psychologique 2 - L assistance matérielle 3 - L assistance juridique

I. MESURES EN FAVEUR DES PERSONNELS 324. 1 - L assistance morale et psychologique 2 - L assistance matérielle 3 - L assistance juridique F I C H E 4 1 AIDE AUX VICTIMES I. MESURES EN FAVEUR DES PERSONNELS 324 1 - L assistance morale et psychologique 2 - L assistance matérielle 3 - L assistance juridique II. MESURES EN FAVEUR DES VICTIMES

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation Conditions générales d'utilisation Article 1 : Présentation Le site besoinde.fr est la propriété de la société DBB design, dont le siège est situé au : 75011 Paris France. En cours d immatriculation au

Plus en détail

GUIDE A L USAGE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES SUR LE RISQUE ALCOOL AU TRAVAIL

GUIDE A L USAGE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES SUR LE RISQUE ALCOOL AU TRAVAIL GUIDE A L USAGE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES SUR LE RISQUE ALCOOL AU TRAVAIL PREAMBULE Dans le monde du travail, l alcoolisation de certains agents reste une préoccupation pour l Autorité Territoriale

Plus en détail

RÈGLES DE CONDUITE ET MESURES DISCIPLINAIRES (Région de Québec et les écoles régionales de Riverside)

RÈGLES DE CONDUITE ET MESURES DISCIPLINAIRES (Région de Québec et les écoles régionales de Riverside) Élèves RÈGLES DE CONDUITE ET MESURES DISCIPLINAIRES (Région de Québec et les écoles régionales de Riverside) 1. Les élèves doivent se rassembler aux arrêts d autobus assignés au moins cinq minutes avant

Plus en détail

Ville de LAON Centre Communal d Action Sociale REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE D AIDE A DOMICILE GERE PAR LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE LAON

Ville de LAON Centre Communal d Action Sociale REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE D AIDE A DOMICILE GERE PAR LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE LAON Ville de LAON Centre Communal d Action Sociale REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE D AIDE A DOMICILE GERE PAR LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE LAON ARTICLE PREMIER : OBJET Le service d aide à domicile

Plus en détail

Politique d intégrité en milieu scolaire Collège Saint-Joseph de Hull

Politique d intégrité en milieu scolaire Collège Saint-Joseph de Hull Politique d intégrité en milieu scolaire Collège Saint-Joseph de Hull Table des matières FONDEMENTS... 3 OBJECTIFS DE CETTE POLITIQUE... 3 PRINCIPES DIRECTEURS... 4 RÈGLEMENTS DES ÉLÈVES... 5 MÉCANISMES

Plus en détail

Les aspects juridiques de l inaptitude

Les aspects juridiques de l inaptitude Journée d étude du 09 octobre 2015 UD CGT du Puy de Dôme Les aspects juridiques de l inaptitude 1 Plan 1 ère partie : introduction 2 ème partie : la constatation de l inaptitude 3 ème partie : l obligation

Plus en détail

A quoi sert la réception en matière de construction? Sa portée? Comment bien la mettre en œuvre?

A quoi sert la réception en matière de construction? Sa portée? Comment bien la mettre en œuvre? A quoi sert la réception en matière de construction? Sa portée? Comment bien la mettre en œuvre? En fin de chantier, il est d usage, surtout si la construction a été réalisée sous le contrôle d un maître

Plus en détail

LES FRANÇAIS, LE RÉVEILLON DU NOUVEL AN ET L ALCOOL AU VOLANT

LES FRANÇAIS, LE RÉVEILLON DU NOUVEL AN ET L ALCOOL AU VOLANT LES FRANÇAIS, LE RÉVEILLON DU NOUVEL AN ET L ALCOOL AU VOLANT Enquête nationale Décembre 2015 Sommaire Objectifs page 3 Méthodologie page 4 Principaux enseignements page 5 Structure de l échantillon national

Plus en détail

LES FRANÇAIS, LE RÉVEILLON DU NOUVEL AN ET L ALCOOL AU VOLANT

LES FRANÇAIS, LE RÉVEILLON DU NOUVEL AN ET L ALCOOL AU VOLANT LES FRANÇAIS, LE RÉVEILLON DU NOUVEL AN ET L ALCOOL AU VOLANT Enquête nationale Décembre 2015 Sommaire Objectifs page 3 Méthodologie page 4 Principaux enseignements page 5 Structure de l échantillon national

Plus en détail

Ce n est qu en dégustant le vin lentement et avec modération que ses qualités gustatives pourront vraiment être ressenties et appréciées.

Ce n est qu en dégustant le vin lentement et avec modération que ses qualités gustatives pourront vraiment être ressenties et appréciées. Brochure Wine in moderation Le vin: la culture de la modération La production et la consommation de vin font partie du patrimoine européen depuis des millénaires. L Union européenne est le plus grand producteur,

Plus en détail

II. Modalités d accueil

II. Modalités d accueil DÉPARTEMENT DU RHÔNE COMMUNE DE LANTIGNIÉ Mairie : 1 rue de l église - 69430 Tél : 04.74.04.84.87 mairie@lantignie.fr Règlement intérieur des temps d activités périscolaires Préambule La commune de Lantignié

Plus en détail

Validation des acquis de l expérience Prestation d accompagnement des salariés CAHIER DES CHARGES

Validation des acquis de l expérience Prestation d accompagnement des salariés CAHIER DES CHARGES Validation des acquis de l expérience Prestation d accompagnement des salariés CAHIER DES CHARGES Fongecif Bretagne / Cahier des charges VAE page 1 /9 Mise à jour mai 2015 Préambule Le Fongecif Bretagne

Plus en détail

NOTE TECHNIQUE. Ainsi, un salarié occupé 5 jours par semaine, pourra être en situation de télétravail au plus 3 jours par semaine.

NOTE TECHNIQUE. Ainsi, un salarié occupé 5 jours par semaine, pourra être en situation de télétravail au plus 3 jours par semaine. NOTE TECHNIQUE L accord du 4 mars 2014 est conclu à durée déterminée. Il s applique pour une durée de 3 ans à compter de sa date d agrément, soit du 3 juillet 2014 au 2 juillet 2017. 1 Définition du télétravail

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAG IAIRES EN FORMATION A L AFERTES Année 2014-2015

REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAG IAIRES EN FORMATION A L AFERTES Année 2014-2015 REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAG IAIRES EN FORMATION A L AFERTES Année 2014-2015 Article 1 : OBJET Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles du Code du Travail relatifs

Plus en détail

Circulaire n COL 16/98 du Collège des Procureurs généraux près les Cours d appel

Circulaire n COL 16/98 du Collège des Procureurs généraux près les Cours d appel Bruxelles, le 14 décembre 1998. Collège des Procureurs généraux Circulaire n COL 16/98 du Collège des Procureurs généraux près les Cours d appel Monsieur/Madame le Procureur général, Monsieur/Madame le

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation

Le Droit Individuel à la Formation Le Droit Individuel à la Formation S O M M A I R E : Définition Bénéficiaires Conditions Procédure Déroulement Prise en charge Portabilité du DIF CDD & DIF Le C.I.F J A N V I E R 2 0 1 3 L e Droit Individuel

Plus en détail

L ACCIDENT DE SERVICE

L ACCIDENT DE SERVICE L ACCIDENT DE SERVICE Le coût moyen d un accident de service pour un agent CNRACL en 2010 était de 2434 1 sans considérer les coûts induits en termes de désorganisation des services, de démobilisation

Plus en détail

SEMINAIRE DE SENSIBILISATION. 8 avril 2015 Compte-rendu d atelier. Effectifs importants. Publié le 15/06/2015

SEMINAIRE DE SENSIBILISATION. 8 avril 2015 Compte-rendu d atelier. Effectifs importants. Publié le 15/06/2015 SEMINAIRE DE SENSIBILISATION Effectifs importants Publié le 15/06/2015 Page 2 6 Introduction Comment sécuriser les grands événements organisés par les étudiants? Comment gérer l effet de masse? Comment

Plus en détail

NUMERO SPECIAL ALCOOL ET DISCIPLINE. 7 avril 2015

NUMERO SPECIAL ALCOOL ET DISCIPLINE. 7 avril 2015 N 14 La rubrique Info du Pôle Conseil et Accompagnement statutaire du Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher NUMERO SPECIAL ALCOOL ET DISCIPLINE 7 avril 2015 Le Pôle Conseil et accompagnement

Plus en détail