La règlementation. Articles R et R du Code du Travail créés par le Décret n du 7 mars art. (V)

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1 Pôle Organisation et Sécurité au Travail La Gestion du Risque Alcool Service Hygiène et Sécurité La consommation d alcool fait partie de ces risques qui impactent quotidiennement le fonctionnement des collectivités et des établissements publics. L Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré que l alcoolisme est une maladie. C est la troisième cause de mortalité après les maladies cardiovasculaires et les cancers La règlementation Articles R et R du Code du Travail créés par le Décret n du 7 mars art. (V) Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail ; Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse. La législation relative à l alcoolisation sur les lieux de travail vise trois objectifs : Limiter l introduction de boissons alcoolisées dans la collectivité ; Interdire la présence de personnes en état d ébriété ; Permettre aux travailleurs de se désaltérer en leur proposant des boissons non alcoolisées. (art R et R du code du travail). Les «pots de l amitié» et les vins d honneur Certaines boissons comme le vin, la bière, le cidre ou le poiré sont donc autorisées à condition qu elles ne contiennent pas d alcool ajouté et consommés dans des quantités raisonnables. Il sera impératif de proposer un choix de boissons non alcoolisées en quantité suffisante (eaux plates ou gazeuses, sodas, jus de fruits...). Pour rester dans un cadre légal, seules les boissons autorisées précédemment devraient normalement pouvoir être proposées lors des «pots de l amitié» et vins d honneur, l employeur restant, dans tous les cas, responsable de ces manifestations et des accidents survenus après ces évènements du fait de l état alcoolique de l agent. Cette pratique peut être encadrée par le règlement intérieur, pris après avis du Comité Technique Paritaire : possibilité de limiter la liste des boissons autorisées, de préciser des plages horaires et de mettre en place des autorisations préalables...voire même d interdire complètement les boissons alcoolisées quel qu elles soient.

2 Les responsabilités en cas d accident Exclusion de la garantie «accident de service» pour l agent Un agent victime d un accident causé par son imprégnation alcoolique, durant ou à l occasion de l exercice de ses fonctions, ou entre le lieu du travail et le domicile, ne bénéficie pas du régime des accidents de service (loi n du 13/07/83 art 11). En effet, la jurisprudence considère que l état d ébriété est une faute personnelle détachable de l exercice des fonctions. Dans un premier temps, la collectivité devra prendre en charge l indemnisation des victimes puis permettre un état exécutoire contre l agent public responsable. Responsabilité de l Autorité Territoriale L Autorité Territoriale peut engager, en cas d accident ou de faits commis par un agent public, sous l emprise d un état d imprégnation alcoolique, sa responsabilité pénale, en raison du manquement à son obligation d interdire l accès au travail des agents en état d ivresse ce qui participe à son obligation générale de sécurité. Si le contrôle de l état alcoolique et la mesure d éloignement du service visent à préserver la sécurité du fonctionnaire et de ses collègues, l état d ébriété n exclut pas le prononcé d une mesure disciplinaire (CE du 17/10/1995). Le risque alcool L alcoolisme étant une maladie et non un comportement, il convient de dissocier l alcoolisation aigüe (ivresse simple) et l alcoolisme chronique (ivresse dite pathologique). L alcoolisation aiguë L alcoolisation aiguë peut entrainer: Des problèmes de santé : coma, hépatite aiguë, troubles du rythme cardiaque ; Des accidents : de la circulation, du travail, domestiques ; Des troubles du comportement: violences verbales et/ou physiques, homicides, instabilité professionnelle Les signes extérieurs détectables: Difficultés d expression, Propos incohérents et/ou répétitifs, Agitation verbale et/ou physique, Troubles moteurs visibles, Difficultés de tenir l équilibre, Haleine caractéristique.

3 L alcoolisation chronique L alcoolisation chronique entraîne des risques: Somatiques: troubles digestifs (cirrhose, pancréatite ), cancers digestifs (bouche, foie, œsophage), maladies cardiovasculaires (hypertension artérielle, troubles du rythme cardiaques ), maladies neurologiques? Psychologiques et psychiatriques: altérations cognitives, relationnelle, anxiété, dépression, suicide ; Sociaux: désinsertion sociale, familiale et professionnelle ; Chez la femme enceinte: Syndrome d Alcoolisation Fœtale (SAF). Les signes évocateurs: Diminution de l efficacité professionnelle, de l esprit d initiative et de la qualité des prestations ; Diminution de la motivation et de la capacité d apprentissage ; Diminution des réflexes et de la capacité à réagir ; Diminution de la vigilance, de la mémorisation et de la concentration ; Diminution de la coordination, de la rapidité d exécution et de la précision qui entraînent une augmentation des erreurs et des malfaçons et une augmentation des dégâts matériels. Les altérations du comportement: Absences courtes et répétées du poste de travail ; Désinhibition avec conduite dangereuse ; Manque de confiance en soi et fuite des responsabilités ; Incapacité à la prise de décisions ; Troubles de l humeur générateurs d irritabilité et d agressivité; Difficulté de faire face aux incidents de parcours ; Hypersensibilité aux contretemps. L alcool Une boisson alcoolisée (ou boisson alcoolique) est une boisson (fermentée, macérée, distillée ou autre) contenant de l'alcool éthylique ou éthanol. Il n existe pas d alcools forts et d alcools faibles. Quelle que soit la nature de la boisson, l alcool éthylique qu elle contient est exactement le même et engendre une alcoolémie identique de 0,25 g/l, en moyenne, pour un verre contenant environ 10 g d alcool pur. Seules les quantités dans le verre changent : 250ml de bière à 5 équivaut à 100ml de vin à 12, à 25 ml de boisson distillée ou anisée). Le taux d alcoolémie est fonction du poids de l alcool pur ingéré et de paramètres tels que le poids, le sexe, la durée de la consommation et la prise d aliments. Les effets de la consommation d alcool varient également selon l état de santé du sujet et la prise de médicaments. Pour la grande majorité des adultes, 2 verres suffisent pour approcher les 0,50 g/l constituant actuellement en France une infraction au code de la route.

4 Les enjeux Economique Répercussion sur les absences au travail, tant en maladie ordinaire qu en accident de service, Nécessité de remplacer le personnel absent et de former le personnel remplaçant, Coûts éventuels des dégâts causés par les accidents. Enjeu juridique Responsabilité de l Autorité Territoriale et de l encadrement engagée, en cas de connaissance de l état d ébriété du ou des agents concernés ou d absence d organisation révélée. Enjeu social Démotivation des équipes assurant la surcharge de travail occasionnée par les agents en état d ébriété, ponctuelle ou chronique, Image de la collectivité altérée auprès des administrés. Enjeu humain Altération de la santé physique et malade de l individu, Risque d accident, Troubles du comportement et conflits. La prévention Bien souvent, l autorité territoriale démunie se tourne vers son médecin de prévention pour que celui-ci prenne le problème en charge. Et il comprend mal la réponse de ce dernier qui lui dit ne pas pouvoir agir seul. Car mettre en place une politique «alcool» dans la collectivité est une démarche de toute la collectivité de travail dans laquelle il est le décideur et le moteur de l'action avec le soutien des acteurs de prévention (service de santé au travail, service social et partenaires sociaux). La seule interdiction de consommer des boissons alcoolisées sur le lieu de travail ne peut suffire. Il peut alors être préférable de créer un «groupe de travail» pour traiter la question de l alcoolisme. Ce réseau pourra rassembler : médecin de prévention, psychologue, membres du CHS ou du CTP, ACMO, ACFI, assistants sociaux du personnel, anciens buveurs, etc. Cette démarche s inscrit alors directement dans le cadre d une démarche de prévention. Sachant que tous les agents sont susceptibles de présenter un jour ou l autre des comportements alcooliques, des actions de sensibilisation et de prévention dans le cadre de la formation initiale ou continue pour l ensemble du personnel sont justifiées. Elles peuvent être organisées en lien avec des organismes spécialisés comme l ANPA (Association Nationale de Prévention de l Alcoolisme). Les personnels d encadrement devraient eux-mêmes être formés aux mesures à prendre en cas d alcoolisation excessive d un agent, tant sous l aspect réglementaire, que sous l aspect médico-social et d accompagnement psychologique. L enjeu principal de ces rencontres est d ouvrir le dialogue sur le thème de l alcoolisme.

5 Les mesures de prévention L autorité territoriale L employeur doit veiller à la sensibilisation de l ensemble des agents au problème de l alcoolisme avec l aide de l ACMO. L engagement de la direction dans la politique de prévention doit être clair et précis. Il incitera l agent concerné à se mettre en rapport avec des spécialistes : médecins, associations d anciens buveurs, assistante sociale et informera le médecin de prévention. Le règlement intérieur de sécurité L autorité territoriale est responsable des accidents du travail ou des actes délictueux qui pourraient survenir, alors qu elle avait connaissance de l état alcoolique dans lequel se trouvait l agent impliqué dans le sinistre. C est pourquoi, il est conseillé d établir un règlement intérieur d hygiène et de sécurité prévoyant le recours à l alcootest dans le cadre bien défini à la page suivante. L objectif de cette procédure n est pas de sanctionner l agent mais de le soustraire à une situation dangereuse pour lui-même ou pour des tiers environnants. Ce dernier pourra prévoir éventuellement des poursuites disciplinaires pour absence de travail rendu suite à l obligation de retirer l agent de sa fonction compte tenu de son état de santé. Il devra être validé par le comité technique paritaire compétent dans la collectivité. La médecine préventive Il est impossible d imposer à quiconque de l interdire de boire. Cependant le médecin de prévention peut intervenir sur trois niveaux: Evaluer l aptitude médicale de l agent à reprendre son poste de travail ; Etude des postes et conditions de travail afin de décider des restrictions ou aménagements de postes nécessaires ; Surveillance médicale des agents et orientation, si nécessaire, vers un service spécialisé (orientation médicale). Les modalités de recours à l alcootest Préalable : le règlement intérieur L employeur étant responsable de l entrée et du séjour des personnes en état d ivresse sur le lieu de travail, il lui appartient de contrôler la présence d alcool et l état de ses agents. Toutefois, son pouvoir n est pas absolu puisqu il doit respecter les droits et libertés de chacun. Il ne saurait procéder à des mesures disproportionnées au regard du but poursuivi et injustifiées au regard de la nature des fonctions. Ainsi le recours à l alcootest doit être prévu dans le Règlement Intérieur. Procédure d utilisation d un alcootest. (voir schéma) Dans le cadre du Règlement Intérieur, il appartient à l autorité territoriale de fixer les règles adaptées à sa collectivité. Le recours à l alcootest ne peut être pratiqué systématiquement à l ensemble du personnel mais uniquement pour certaines situations particulières : manipulation de produits dangereux, travail sur machines dangereuses, conduite d engins et de véhicules (circulaire ministérielle du 15/08/ arrêt Corona du 01/02/1980). Cependant, d autres postes de travail peuvent être considérés comme dangereux et donner lieu à un test d alcoolémie malgré l absence de réglementation et de jurisprudence. Dans ce cas, les postes concernés doivent être explicitement listés dans le Règlement Intérieur : travail sur voirie, travail en hauteur, travail exposant à un risque de noyade...

6 La soumission à l alcootest a uniquement pour objet de faire cesser une situation dangereuse. Elle n a pas pour but de constater une faute disciplinaire en vue de prendre une sanction. Le contrôle par alcootest ne peut être effectué que par une personne habilitée par l employeur (pas d obligation de nommer les personnes dans le Règlement Intérieur). Le contrôle peut être effectué par l Autorité Territoriale directement ou par ses adjoints (Officiers de Police Judiciaire en vertu de l art. 16 du Code de Procédure Pénale) ou par un chef de service, directeur... Le Règlement Intérieur peut préciser que lorsqu un agent refuse le test alors que la procédure est respectée, il y a présomption d état d ébriété. L agent éloigné du service en raison de son état, demeure en position d activité mais l absence de service fait entraîne une retenue sur la rémunération de l agent. ETAT APPARENT D EBRIETE Poste dangereux (définis par les textes) - Conduite de véhicule - Manipulation de produits dangereux - Utilisation de machines dangereuses Poste dangereux (définis et listés dans le règlement intérieur) Autres que : - Véhicules - Produits dangereux - Machines dangereuses (a) Postes non définis comme dangereux (b) Les différents éléments sont précisés dans les renvois (a, b, c ) Proposition de l alcooltest à l agent (c) L alcooltest ne peut être proposé car cela n est pas permis par la jurisprudence Sanctions Envisageab les (d) Test accepté Test non accepté Présomption d état d ivresse Sanctions Envisageables (e) < 0.5g/l (f) > 0.5g/l L agent doit arrêter son travail L agent est-il capable de faire son travail? Non Recours à un médecin pour avis médical Retour au travail Oui L agent est raccompagné à son domicile (g) L agent est pris en charge par un service d urgence (a) Jusqu à présent, aucune jurisprudence relative à l alcool n autorise l autorité territoriale à proposer un alcootest sur des postes autres que la conduite de véhicules, la manipulation de produits dangereux et l utilisation de machines dangereuses. Nous considérons cependant qu il existe d autres situations dangereuses au sein de la collectivité. Au vu de l article L du Code du Travail qui impose à l employeur d assurer la sécurité, nous conseillons de dresser une liste précise de ces situations dans le règlement intérieur (travail sur la voirie, travail en hauteur, travail exposant à un risque de noyade ), et de les traiter comme les postes jugés dangereux par les jurisprudences.

7 C est à l autorité territoriale de choisir l attitude à adopter vis-à-vis de ces postes. Cette décision sera notée dans le règlement intérieur. D une façon générale, nous vous conseillons d établir un rapport administratif chaque fois que cette procédure sera mise en œuvre. (b) L autorité territoriale doit inciter l agent à se mettre en relation avec les partenaires extérieurs spécialisés : médecin de prévention, association d anciens buveurs, assistante sociale (c) Le règlement intérieur devra établir une description précise des produits dangereux, des machines dangereuses au sein de la collectivité. L alcootest (analyse de l air expiré) ne pourra être proposé que par des personnes habilitées par l autorité territoriale. Cette opération devra s effectuer dans une totale confidentialité. La présence d un témoin est exigée. L agent incriminé aura la possibilité de faire procéder à une contre-expertise. (d) Ces sanctions ne peuvent être induites que par des manquements au travail (retards répétés, incapacité d assurer le travail, anomalies de comportement constatées ). Elles devront être déterminées par la collectivité en respectant le statut. (e) Le règlement intérieur devra informer les agents qu en cas de refus de l alcootest, il y aura présomption d état d ivresse. L employeur pourra alors constater une incapacité à assurer le travail. Des sanctions pourront être envisagées (cf. (e)). (f) Même si l agent n a pas plus de 0,5 gramme d alcool par litre de sang, son comportement peut demeurer dangereux du fait de l absorption de certains médicaments, de l inhalation de produits chimiques nocifs L autorité territoriale doit s interroger sur la possibilité de faire reprendre le travail à l agent. (g) L agent peut être raccompagné à son domicile où il devra être confié à une tierce personne. Le contrôle de l alcoolémie est donc une mesure préventive qui permet d éviter des accidents. Alcoolisation aiguë Collègue ou autorité hiérarchique directe Conduites à tenir 1) identifier les signes de troubles du comportement du salarié. 2) appeler le secouriste le plus proche pour conseils éventuellement. 3) - faire cesser la situation, - informer le responsable si cela n a pas été fait avant. Autorité hiérarchique directe ou cadre responsable du service 4) - accompagner la personne vers un lieu où les risques seront limités, - utiliser éventuellement l'alcootest dans les conditions prévues dans le règlement intérieur. - demander un avis médical auprès du médecin de prévention. En cas d absence, contacter : - le SAMU - Tél SOS médecin - un médecin généraliste. En cas d agent violent contacter la police Tél. 17

8 5) noter par écrit les indications du médecin contacté : - reprise du travail, - retour au domicile accompagné par un membre de l entourage personnel, extérieur à l entreprise, - hospitalisation par le SAMU. 6) procéder aux mesures qui ont été prescrites. Ne jamais laisser partir l agent, sans prendre l initiative de le raccompagner à son domicile 7) informer le médecin de prévention si ce n est déjà fait. 8) dès la reprise d activité : - prévoir un entretien de la personne avec l autorité hiérarchique pour rappeler les faits, - organiser une consultation avec le médecin de prévention. - Informer le responsable si cela n a pas été fait avant. Alcoolisation chronique 1) Analyse de la situation Les comportements décrits précédemment et la dégradation de la santé d un salarié alertent et doivent faire réagir la hiérarchie. Le DÉNI du «risque alcool» doit être levé. Il faut impérativement tenir compte de l impact que pourrait avoir un problème de VIGILANCE par rapport à l activité de travail, surtout dans les situations à risque (conduite de véhicules, travail en hauteur, utilisation d outils dangereux, par exemple ). 2) Entretien hiérarchique L autorité territoriale doit déclencher un entretien avec la personne concernée, dès que les signes sont avérés. Pendant cet entretien, les points observés sont décrits de manière objective, mais avec mesure. L autorité territoriale explique à l agent qu il a remarqué un changement de comportement pouvant être lié à une consommation de substances psychoactives, alcool ou autre. Il doit montrer que, s il perçoit la souffrance de la personne en difficulté, il notifie que la situation existante crée des problèmes de bon fonctionnement du service et que des limites s imposent (par exemple, pour les activités à risque, il existe des incompatibilités avec l état de santé du salarié). La situation est donc analysée pour permettre d ouvrir le dialogue. L agent devra être informé qu en cas de besoin, il pourra être aidé par le service médical, le service social, une association d aide ou un organisme extérieur. Il faut lui préciser qu il doit rencontrer le médecin de prévention. Cet entretien fera obligatoirement l objet d un compte rendu écrit en 3 exemplaires par l autorité territoriale (pour l agent, pour le médecin de prévention, conservé par l autorité territoriale). 3) Consultation de santé au travail Il s agit d une consultation importante qui fera l objet d un avis par le médecin sur l adéquation santétravail. Il est indispensable qu un contact entre le médecin de prévention et le responsable du salarié en cause soit établi pour, d un commun accord, adapter les exigences professionnelles et les conséquences du sevrage alcoolique.

9 Par ailleurs, le médecin de prévention pourra, en fonction de l état de santé constaté, soit adresser le salarié à son médecin traitant, soit le diriger vers un centre d'alcoologie avec lesquels il se mettra en relation. Si nécessaire, la personne peut également être dirigée vers le service social pour toute aide complémentaire. 4) Le contrat d'accompagnement En accord avec l agent, une rencontre avec le responsable hiérarchique et le médecin de prévention est organisée pour mettre en place un CONTRAT D'ACCOMPA-GNEMENT. Ce contrat est établi dans un climat de confiance et intègre une définition de projet et des objectifs réalisables par chacun des contractants, une notion de réciprocité quant aux engagements à prendre, et la possibilité de rediscuter les termes du contrat à tout moment. Les éléments du contrat pourront porter, par exemple, sur l engagement du salarié à respecter les horaires d arrivée, les règles de sécurité ou les rendez-vous fixés Le responsable pourra, quant à lui, s engager à ne pas donner de suites disciplinaires en l absence de récidive, à adapter temporairement l activité du salarié, ou aménager son temps de travail, afin de faciliter la prise en charge médicale. L attitude préconisée est celle de la fermeté dans le cadre d un contrat d accompagnement. 5) Le suivi Enfin, un suivi devra être mis en place. Il faudra déterminer la date d une nouvelle rencontre afin de faire le point sur la situation, en précisant qu en cas de difficultés, le responsable de service est disponible pour recevoir l agent. Les sanctions disciplinaires La 1ère fois, avant de sanctionner, il est préférable d organiser un entretien incitant l agent à se soigner et lui rappelant ses obligations professionnelles. Vous devez aussi l orienter, dès le dépistage, vers le médecin de prévention ou un organisme spécialisé. Les motifs de sanctions L ivresse en tant que telle ne constitue pas un motif de sanction. Seules ses conséquences sur le comportement de l agent peuvent faire l objet d une procédure disciplinaire. En effet, l agent en état d ébriété peut avoir une attitude dite «d intempérance» (manque de retenue) qui peut entraîner des troubles dans l exécution du travail : retards répétés, insubordination, agressivité et violence, absentéisme, incapacité à exécuter le travail demandé correctement. Tous ces faits constituent un manquement aux obligations professionnelles : tout agent est soumis au devoir d obéissance à l égard de l autorité hiérarchique et est responsable de l exécution des tâches qui lui sont confiées. Ainsi toute faute commise dans l exercice des fonctions expose l agent à une sanction disciplinaire. Les types de sanctions L autorité territoriale est libre de choisir parmi les sanctions des quatre groupes. Celles-ci sont justifiées par la gravité des manquements aux obligations professionnelles. Selon la sanction sollicitée par l autorité territoriale, le conseil de discipline sera convoqué (pour les sanctions du 2ème au 4ème groupe).

10 Ainsi, il existe différents exemples : Mise à la retraite d office : En l espèce, un brigadier de police qui, sous l emprise d un état alcoolique pendant son service, donne des réponses incohérentes à un appel téléphonique d une personne sollicitant une intervention urgente. Puis, soumis à un alcootest, il dégaine son arme de service (CE 8/12/1995 n ), Exclusion temporaire de 15 jours + révocation car récidive : Un conducteur de véhicule exerce ses fonctions dans un état d ivresse. (CE 4 mars 1992 n 89545). Le service prévention des risques professionnels du centre de gestion des Hautes Alpes est à votre disposition pour toutes questions et informations complémentaires.

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