Bulletin de l Union Départementale Force Ouvrière du Val d Oise

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1 Bulletin de l Union Départementale Force Ouvrière du Val d Oise Nouvelle Série N 67 SEPTEMBRE 2008 Maison des Syndicats - 26, rue Francis Combe CERGY-PONTOISE Cedex Tel : Fax : Site : EDITORIAL Le jeudi 6 novembre Elections dans la Fonction Publique Territoriale Le mardi 2 décembre Elections dans l Education Nationale Le mercredi 3 décembre Elections des Conseillers Prud hommes Cette rentée est marquée par une accélération importante de la crise sociale, économique et financière. Les premiers effets se font sentir dans l immobilier mais touchent aussi l ensemble des secteurs industriels. Le chômage augmente, les salaires stagnent, le pouvoir d achat recule, le gouvernement met en place la révision générale des politiques publiques qui a des conséquences très graves pour l ensemble des salariés et usagers : fermeture de services dans les hôpitaux, suppressions de classes, d heures de cours dans les écoles, les collèges et les lycées, fusion de l ANPE/ASSEDIC, et maintenant marche en avant vers la privatisation de la Poste. Comme l a expliqué Jean-Claude Mailly, pour la confédération Force Ouvrière, la question de la grève interprofessionnelle reste d actualité. C est la raison pour laquelle FO s est adressé à tous les autres syndicats pour s accorder sur la date, les revendications et les modalités d action. Encore faut-il que leurs dirigeants ne se rangent pas sous la bannière de la «contestation raisonnable», Il n y a pas lieu d être raisonnable dans la situation que nous vivons! Gouvernement et patronat cherchent bien sûr à empêcher cette unité d action, dans ce cadre la «position commune» Medef, CGPME, CGT et CFDT sur la représentativité syndicale donne le LA! Les patrons peuvent ainsi aujourd hui faire travailler les cadres tous les jours de l année en dehors du dimanche, le 1 er mai et des 30 jours de congés. Pourtant rien n est joué, le succès de la mobilisation des postiers lors de la grève et des manifestations le 23 septembre à La Poste le prouve. Les salariés n ont pas décidé de rester les bras croisés face aux attaques du patronat et du gouvernement. Par ailleurs, Ils subissent tous des pertes importantes de leur pouvoir d achat. C est bien dans ce contexte que les salariés de l Action Sociale seront en grève et manifesteront à Paris le 30 septembre, et que, toujours le 30 septembre l Union Régionale FO d Ile de France avec l ensemble des Unions départementales de la Région Parisienne (RP) appellent les salariés de la RP à participer au meeting organisé Place de la Bourse à Paris. D autres mobilisations sont en cours, comme celle des fonctionnaires le 23 octobre prochain, les trois Fonctions Publiques (de l Etat, Territoriale et Hospitalière) seront en grève pour exiger l augmentation de salaires, des effectifs et s opposer à la révision générale des politiques publiques (RGPP). L Union Départementale FO Val d Oise mettra tout en œuvre pour que les élections prud homales du 3 décembre, celles dans l éducation nationale du 2 décembre, ainsi que celles dans la fonction territoriale du 6 novembre, mais aussi toutes celles internes aux entreprises du département soient des succès propres à affirmer notre représentativité aux yeux de tous. Mais il va falloir se battre pour permettre aux salariés de disposer d une organisation syndicale libre et indépendante et il n est pas temps d attendre ces différentes mobilisations et échéances ; il faut dés à présent s assembler pour harmoniser la grogne qui se fait entendre ça et là afin qu elle devienne un véritable grondement continu clairement audible de tous et de toutes! Christian DEBUIRE Secrétaire Général Sommaire en page 9

2 ACTION SOCIALE : GRÈVE ET MANIFESTATION NATIONALE LE 30 SEPTEMBRE 2008 Les Fédérations ACTION SOCIALE et SANTE PRIVEE FORCE OUVRIERE, appellent avec la CFDT, la CFECGC, la CFTC, la CGT et l UNSA-Aide à Domicile, l ensemble des salariés des Branches Associatives Sanitaire Sociale Médicosociale (Centres de lutte contre le cancer, Croix-Rouge, conventions collectives nationales 1951 et 1966, CHRS), de l Aide au maintien à Domicile et de la CCN-65, à une journée nationale de grève, et à une manifestation nationale, le mardi 30 septembre Le détonateur : la perte du pouvoir d achat depuis 1999, est supérieure à 12 %. En cause, d abord, la mise en place des 35 heures qui a imposé durablement le gel des salaires, les pertes de suppléments salariaux dans des Conventions Collectives Nationales, mais également la «non augmentation» persistante de nos valeurs du point, par rapport aux hausses du coût de la vie. Tout ceci, notamment, en application de l engagement européen de la France, de maintenir le déficit public en dessous des 3 %.Voilà pourquoi, F-O, CFDT, CGC, CFTC, CGT et l UNSA-Aide à Domicile revendiquent : une première revalorisation immédiate des points conventionnels d au moins 2,15 % au 01/01/2008; l engagement, sans délai, des négociations paritaires pour augmenter les différentes valeurs de point, et rattraper les pertes de pouvoir d achat des années antérieures, (notamment en référence aux mesures dont ont pu bénéficier les professionnels du secteur public); la réévaluation des minima conventionnels, actuellement sous le SMIC. Ce 30 septembre 2008, l Union Nationale de la Santé Privée F-O appelle également les salariés du secteur privé commercial à se mettre en grève et à rejoindre la manifestation. En effet, dans ce secteur, la Fédération Patronale FHP, après la journée de grève du 18 juin, après la signature par des milliers de salariés d une pétition, il n a été répondu à la revendication d augmentation salariale, que par une recommandation patronale revalorisant de 0,8 % et qu à partir du 1er juillet, la valeur du point conventionnel. Et ceci, alors que des bénéfices importants sont dégagés dans les groupes et les établissements. Force Ouvrière a bien entendu, appelé les autres organisations syndicales à s associer à cet appel. En conséquence de quoi, Force Ouvrière revendique : une augmentation de 5 % de la valeur du point, une revalorisation des minima conventionnels. Pour Force Ouvrière Action Sociale et Santé Privée, cette journée de grève et de manifestation sera l occasion de rappeler qu en plus des attaques contre nos salaires, se poursuivent les attaques des employeurs et des ministères pour mettre définitivement à mal, le principe d égalité et les garanties collectives nationales que portent les conventions collectives nationales de notre secteur. Lors de cette journée nationale de grève et de manifestation, c est bien l amélioration de nos droits de Salariés dans les différentes Conventions Collectives Nationales, qui sera au coeur des revendications F-O. La manifestation nationale débutera à 14h00, et partira du siège de la Direction Générale de l Action Sociale : Place des 5 Martyrs du Lycée Buffon, Paris, pour se rendre au Ministère du Travail, en passant par le Ministère de la Santé. MEETING FORCE OUVRIERE LE 30 SEPTEMBRE 2008, À L OCCASION DU MEETING PUBLIC ORGANISÉ PLACE DE LA BOURSE À PARIS DÈS 17H00 AVEC JEAN-CLAUDE MAILLY AMORÇONS ENSEMBLE L ACTION INTERPROFESSIONNELLE INDISPENSABLE À LA DÉFENSE ET À LA RECONQUÊTE DE NOS DROITS ESSENTIELS! UN BUS PARTIRA DE LA MAISON DES SYNDICATS À 15H30 ET DESSERVIRA LA GARE D ERMONT-EAUBONNE À 15H45 PUIS AMÈNERA LES MILITANTS SUR PLACE ET LES RAMÈNERA AUX MÊMES POINTS. MERCI DE VOUS INSCRIRE AUPRES DE L UD P L A N N I N G S T A G E S SEMAINE DATES INTITULE DU STAGE Inscriptions avant 47 Lundi 17 au vendredi 21 novembre 2008 SYNDICALISATION ET DEVELOPPEMENT 17/09/ Mardi 2 au jeudi 4 décembre 2008 L Action syndicale sur le terrain économique 02/10/ Lundi 8 au vendredi 12 décembre 2008 CHS-CT 08/10/2008 LES STAGES SONT OUVERTS A TOUT ADHERENT(E). Toute personne a droit à 12 jours de formation par an. Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de retrouver tous les stages ainsi que les formulaires d inscription sur notre site : 2

3 MOBILISATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE FONCTIONNAIRES DE L ETAT, TERRITORIAUX, HOSPITALIERS, FORCE OUVRIERE VOUS APPELLE A UNE MOBILISATION FORTE, VISIBLE ET DETERMINEE LE 23 OCTOBRE Depuis la rentrée 2008, aucun dossier relatif à la situation des fonctionnaires et agents publics n est satisfaisant. SALAIRES ET POUVOIR D ACHAT : le 3 juillet, le gouvernement annonce la rigueur pour les fonctionnaires pour les 3 ans à venir ( ) : + 0,5 % chaque mois de juillet pour une inflation d au minimum 2 %! EFFECTIFS : jamais autant de suppressions d emplois statutaires ( en 2008, autant,voire plus, les deux années suivantes). NOUVELLES DELOCALISATIONS : 10 % des effectifs d administration centrale seront délocalisés, pour «compenser» les saignées produites dans certaines villes par la carte militaire!!! REVISION GENERALE DES POLITIQUES PUBLIQUES : accompagnée de fortes restrictions budgétaires et de restructuration des services de l Etat au niveau régional et départemental, la RGPP traduit une attaque sans précédent contre la République et ses valeurs de démocratie et de solidarité. Dans chaque ministère, dans chaque versant de la Fonction publique, à La Poste... tout est remis en cause avec un seul objectif : réduire à néant le service public et faire tomber les garanties collectives et individuelles contenues dans le Statut général (CAP notamment). Pour se donner toutes les chances de faire reculer le gouvernement sur ces questions essentielles, une mobilisation de tous, des modalités d action sur la base de revendications claires et partagées sont indispensables. LA RÉPUBLIQUE MENACÉE La circulaire du Premier Ministre adressée aux préfets sur l organisation départementale de l Etat, par-dessus les Ministres, a un double objectif : Mettre en œuvre la RGPP et la réduction de la taille des services publics et des effectifs par une restructuration profonde de toute l organisation de l Etat pouvant conduire à des suppressions de services publics. Amorcer la suppression du département en le transformant au plan administratif en souspréfecture de région, ce qui préfigure la fin du département et des conseils généraux. Pour Force Ouvrière, on assiste ainsi à un démantèlement qui a notamment pour objectif de répondre à une politique économique restrictive de réduction aveugle et dogmatique des comptes publics. C est aussi l occasion de développer les agences, telles les agences régionales de santé, qui déstructureront 3 l assurance maladie et d amorcer un acte III de la décentralisation. Pour la confédération Force Ouvrière, on ne joue pas ainsi avec la République et ses principes en catimini par rapport aux citoyens. Alors que certains s interrogent sur la visibilité des grèves, il serait urgent de s inquiéter de la visibilité des principes républicains. Communiqué Force Ouvrière,

4 Lu dans la Presse : Réformes: la stratégie de Sarkozy a bousculé opposition et syndicats PARIS (AFP) Nicolas Sarkozy, qui n'a cessé d'affirmer que "tout se tient", se félicite d'avoir mené tambour battant et de front un nombre record de réformes depuis mai 2007, stratégie qui semble avoir pris de court syndicats et opposition. "Une année d'exception" en terme de production législative, se réjouit le gouvernement. 61 lois votées, du jamais vu depuis trente ans pour une première année de législature, se flatte l'exécutif, même s'il a dû en rabattre par rapport à ses ambitions initiales et si ce bilan recouvre des textes d'importance inégale. Sitôt au pouvoir, le chef de l'etat et François Fillon ont martelé leur intention de réformer au pas de charge, invoquant la nécessité de "rattraper le retard" pris sur les autres pays européens. Dans un Parlement parfois au bord de l'asphyxie, le gouvernement a souvent décrété l'urgence, limitant ainsi les débats. Ce fut le cas des deux derniers textes - réforme du temps de travail et "droits et devoirs des chômeurs" - propres à susciter l'ire des syndicats. Mais accolés l'un à l'autre et en plein été, ils ont été votés dans une quasi indifférence. Cette ardeur a donné le tournis aux syndicats: ils n'avaient pas fourbi leurs armes qu'un autre texte était en discussion au Parlement. Ce coup d'avance "est une façon d'éviter que la contestation ne se cristallise sur un point particulier", admettent plusieurs proches de Nicolas Sarkozy. "L'adaptation des structures économiques et sociales a été engagée dans d'excellentes conditions", s'est auto-congratulé le gouvernement, faisant écho aux déclarations du chef de l'etat début juillet: "désormais, quand il y a une grève, personne ne s'en aperçoit", avait-il soutenu, provoquant un tollé. Il est vrai qu'à l'exception d'un long arrêt de travail des agents des transports parisiens en novembre contre la fin des régimes spéciaux de retraite, le mouvement social est resté plutôt atone. Le chef de l'etat avait donné des gages de considération aux syndicats en les recevant avant même de prendre ses fonctions, puis plus tard en lançant le chantier de la représentativité syndicale et en multipliant les consultations sur "l'agenda social". Pour Force Ouvrière, la tactique de l'exécutif s'apparente à celle "du boa constrictor: embrasser pour mieux étouffer". "On avait bien préparé en amont", explique Jean- Louis Malys, secrétaire national de la CFDT, tout en jugeant que les consultations tous azimuts ont permis au gouvernement de brouiller le calendrier et de faire "des coups politiques" notamment sur le détricotage des 35 heures. Le rythme effréné des réformes a également désarçonné l'opposition socialiste, empêtrée dans des querelles sur sa ligne et son futur leader. "Sur tous les sujets, on est toujours en dénonciation formelle. On est incapable de promouvoir des priorités, des axes clairs", reconnaît le député socialiste Jean-Marie Le Guen qui met cette "opposition défensive" sur le compte notamment d'un "agenda" imposé par Nicolas Sarkozy. Les socialistes n'ont également eu de cesse de se disputer sur la manière de s'opposer. Face à Ségolène Royal et ses proches, partisans d'un affrontement systématique, d'autres comme Manuel Valls, penchent pour une ligne plus nuancée. Poursuivant sur sa lancée, l'exécutif envisage déjà une session parlementaire extraordinaire en septembre, mais à gauche, on prédit que cette boulimie se heurtera à la dégradation de la situation économique. Source AFP le 30 juillet

5 Assurance maladie UN NOUVEAU PLAN DE «REDRESSEMENT» DES COMPTES Selon FO, le pire a été pour l instant évité car le gouvernement prévoit de taxer les complémentaires santé et de faire payer les entreprises au titre de l intéressement et la participation, sans ponctionner une fois de plus les assurés. Juste avant de prendre ses quartiers d été, le gouvernement a diffusé à la presse son nouveau plan de «redressement» des comptes de l Assurance maladie. Les mesures qui ont été détaillées mardi par la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, et son alter ego du Budget, Eric Woerth, sont censées réduire de quatre milliards d euros le déficit prévu pour 2009, «en développant des stratégies de prévention, en infléchissant la consommation de soins, produits ou prestations dont la justification médicale est discutable ou en modifiant les prix dans des secteurs où les tarifs apparaissent comme trop élevés». Leur plan «reprend» d abord les propositions du directeur de l'assurance maladie, Frédéric van Roekeghem. Lequel prévoyait environ deux milliards d'euros d économies, via notamment la baisse des prix des médicaments génériques et de certains actes médicaux (radiologie, analyses ) ou la restriction des prescriptions de nouveau médicaments «inutilement coûteux» et des arrêts maladie. Les deux ministres ne sont pas allés jusqu à reprendre la proposition de M. van Roekeghem sur les affections longue durée (ALD), vu le tollé général qu elle avait suscitée (voir notre article du 25 juin et du 12 juillet 2008). À ces mesures de réduction des dépenses, le gouvernement a ajouté de nouvelles ressources qui, selon eux, rapporteront à la sécurité sociale deux milliards d euros supplémentaires. La recette la plus importante dudit plan un milliard d euros proviendrait de la taxation du chiffre d'affaires complémentaires santé. Il s agit là de porter à 5,5% une taxe déjà acquittée par les mutuelles et les assurances, qui sert notamment aujourd hui à financer la couverture maladie universelle (CMU). La croissance du nombre de personnes en ALD, prises en charge à 100% par l'assurance maladie, entraîne «un transfert de charges d'au moins 600 millions d'euros par an des organismes complémentaires vers la sécurité sociale», a expliqué le gouvernement pour justifier la hausse de leur contribution. Celui-ci espère attend maintenant d eux «qu'ils fassent leurs meilleurs efforts pour ne pas répercuter cette contribution dans les cotisations de leurs adhérents, dès lors qu'ils seront (désormais) associés plus étroitement à la gestion du risque santé». Pour le reste, le gouvernement compte faire payer les entreprises sur les sommes versées au titre de l'intéressement ou la participation (300 millions d euros) et augmenter de manière «significative» des ressources de la Sécu perçues sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles (300 millions d euros). Enfin, les quelque 400 millions d'euros d'intérêts sur le cumul des déficits décaissée actuellement par l'assurance maladie seront transférés à caisse d amortissement de la dette sociale (CADES). Le «pire» semble avoir été évité, selon une première réaction de la confédération FO, qui «considère que son intervention a été déterminante ( ), le ticket modérateur n étant pas augmenté». Dans un communiqué, elle s est ainsi félicitée de voir accorder «une large place à la maîtrise médicalisée» et appliquer «une cotisation patronale à des revenus de type participation ou intéressement». Il n en demeure pas moins que «l ensemble des mesures fera l objet d un soin attentif et précis de la confédération à l occasion du débat sur le futur Projet de loi de financement de la sécurité sociale», prévu à l automne, précise le communiqué. FO juge en particulier «pas acceptable» l association des assurances privées à la gestion de l assurance-maladie. La centrale syndicale y est d autant plus opposée qu elle a été choquée par la réaction de ces assurances «plus soucieuses de leurs bénéfices grandissant que d une assurance-maladie solidaire entre tous». Si La Mutualité française a fait savoir qu'elle allait «tout faire dans cette période terrible pour le pouvoir d'achat des plus défavorisés pour essayer de ne pas répercuter, cette année, la taxation nouvelle sur les mutuelles», la Fédération française des sociétés d assurances privée (FFSA) a en effet indiqué de son côté que «toute taxe sur le chiffre d'affaires serait inévitablement répercutée sur le consommateur final à un moment ou à un autre». En clair, les assurés ne perdent rien pour attendre car ces entreprises entendent bien maintenir leurs marges... dans le seul intérêt de leurs actionnaires. Source : Site confédéral : Jour après Jour, daté du mercredi 30 juillet

6 HOPITAL D ARGENTEUIL : FO INTERVIENT CONTRE SON DÉMANTÈLEMENT Interview de la responsable de l Union Locale FO d Argenteuil à une délégation des personnels et des usagers au Conseil d Administration de l hôpital. Peux-tu résumer les revendications du Comité de Défense de l hôpital d Argenteuil? Le comité de défense de l hôpital, les représentants des personnels et des représentants des organisations syndicales (CGT, FO, CFDT) ont obtenu du nouveau conseil d administration, présidé par Philippe Doucet une suspension de séance pour pouvoir présenter leurs revendications. Mme Leser, responsable du Comité de défense a indiqué que signatures avaient été recueillies sur une pétition réclamant l arrêt de la tarification à l acte, l arrêt de la privatisation des activités annexes (cuisine, entretien ) et un plan d urgences de création de lits et de postes Il s agit de refuser le diktat de l ARH (agence régionale d hospitalisation), refusant de souscrire à la politique qui fait de la rentabilité financière l unique critère, sans se préoccuper des besoins des patients. Le Comité a insisté sur la dégradation des conditions de travail. Qu en est-il? Un médecin, responsable des consultations externes montre les conséquences des restructurations. Des personnels qualifiés travaillaient depuis de nombreuses années (parfois plus de 20 ans) dans ces services. Du jour au lendemain, ces personnels ont été parachuté dans d autres services sans concertation ni formation. Ils ne sont pas au courant des protocoles de soins qu ils doivent utiliser et donc il y a un risque majeur de faute professionnelle et le patient risque d en faire les frais. Les suppressions de services se sont faîtes brutalement sans avertir les personnels qui découvrent au retour de vacances qu ils sont dans un autre service. De plus, les personnels sont écrasés par des tâches administratives. Pour eux, il n est plus possible de continuer à travailler dans ces conditions. N y a-t-il pas un rapport entre les mesures que tu décris et le plan de restrictions budgétaires voulu par le gouvernement? Une responsable gestionnaire, (du CHCT) a insisté sur la dégradation des conditions de travail : en quatre mois, 13 personnes sont en arrêt maladie de plus de 21 jours, ceci pour dépression, stress on enregistre de nombreuses demandes de mutation voire de démission tellement la souffrance au travail est grande. Alors que le nombre de lits de l établissement est en régression constante, le nombre de lits attribués à chaque infirmière et aide-soignante ne cesse d augmenter. Les personnels doivent travailler en continu, sans pause pendant quelques fois huit heures d affilé Certaines personnes font quelques fois plusieurs services le stresse provient du fait que les personnels ne peuvent plus soigner correctement les patients. La pression est faite pour que les patients sortent le plus vite possible et on les voit revenir quelques jours plus tard avec des complications aux urgences. Dans ce dernier service, il y a engorgement, les lits d accueil manquent, les malades attendent sur des brancards qu un lit se libère pendant de longues heures (parfois plus de 24 heures) les infirmières doivent dans ces conditions leur prodiguer les premiers soins, selon l avis du personnel les conditions d accueil aux urgences sont indignes d un pays civilisé. Cet hôpital a subi des restructurations. Qu elles en sont les conséquences pour le personnels soignant? Le rapport de la Cour des comptes enregistre que l hôpital d Argenteuil a réalisé beaucoup d économies, mais cela ne suffit pas. Ils demandent plus! Ils veulent imposer la suppression de services «non rentables», la suppression de certaines spécialités. Le rapport Larcher va plus loin encore car il propose entre autre que les élus politiques ne siègent plus au conseil, comme cela il n y aura plus que des «comptables» pour prendre les décisions, c est la nouvelle gouvernance! Et la mise sur pied des «pôles». On ne peut accepter cela, il faut offrir à la population la possibilité de se faire soigner correctement près de chez elle. Pourquoi les gens devraient faire des dizaines de kilomètres pour se soigner? N est-ce pas le secteur public qui est menacé? Effectivement on assiste à la privatisation des centres hospitaliers du département. L activité chirurgie de l hôpital de Beaumont est menacée alors que dans le même temps la clinique privée Conti connaît une croissance importante, idem pour l hôpital d Eaubonne et la clinique St Marie pour l hôpital de Pontoise. Les services de réanimation, de chirurgie, d hématologie de l hôpital sont sur la sellette et on conseille déjà à certains malades de prendre contact avec l hôpital d Eaubonne. Propos recueillis auprès de L. Fraysse. 6

7 DOSSIER LOI DE MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL : CONSEQUENCES POUR LES CONVENTIONS COLLECTIVES La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 qui est entrée en vigueur le 27 juin 2008, reprend, avec quelques aménagements notamment pour la période d essai, l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 en cours d extension. Nous reprenons ci-après certaines mesures pouvant avoir des conséquences qu regard des dispositions conventionnelles : période d essai, indemnité de licenciement et maintien de salaire en cas de maladie. La loi comporte également des dispositions concernant notamment : Le contrat à durée déterminée à objet dont le recours est subordonné à la conclusion d un accord de branche étendu ou, à défaut, d un accord d entreprise ; Le portage salarial (un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche la mission d organiser le portage salarial par accord de branche étendu) ; La rupture conventionnelle. Disposition de la loi 1. Fixation de la période d essai La période d essai (et par extension la possibilité de la renouveler) ne se présume pas. Elle doit être expressément stipulée dans la lettre d engagement ou le contrat de travail. (C. trav. Nouv., art. L ). A défaut, elle sera inopposable au salarié. Précisions Cette disposition s impose quels que soient les textes conventionnels en vigueur. Une période d essai prévue uniquement dans la convention collective applicable à l entreprise ne peut donc plus être imposée au salarié. La jurisprudence actuelle qui admet qu une période d essai puisse résulter directement d une convention collective est don remise en cause. 2. Durée de la période d essai L article L du nouveau code du travail fixe la durée maximale de la période d essai applicable au contrat à durée indéterminée en la modulant par catégorie professionnelle (sans pour autant définir ces catégories) : Ouviers et employés : 2 mois Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois Cadres : 4 mois. 3. Renouvellement de la période d essai A condition qu un accord de branche étendu l autorise, la période d essai pourra être renouvelée un seule fois. Les conditions et la durée de ce renouvellement doivent être fixées dans cet accord. Les durées maximales légales sont impératives sous réserve des dispositions suivantes prévues à l article L du nouveau code du travail. Deux hypothèses : Les durées conventionnelles sont plus longues : Il n est pas impossible de prévoir dans le contrat de travail ou un accord collectif conclu à compter du 27 juin 2008 une durée plus longue ; Seuls les accords de branches conclus avant la date de publication de la loi qui prévoient une durée plus longue que la nouvelle durée légale continuent à s appliquer (en revanche, s il s agit d un accord d entreprise, celui-ci a cessé de s appliquer depuis le 27 juin 2008). Les durées conventionnelles sont plus courtes : Dans la mesure où la loi ne fixe que des maxima, les parties sont libres de convenir des durées d essai plus courtes soit dans le contrat de travail ou la lettre d engagement, soit par accord de branche ou d entreprise dès lors que celui-ci a été conclu après la date de publication de la loi. En revanche, à titre transitoire, les dispositions des accords de branches fixant des durées plus courtes et conclus avant la date de publication de la loi restent applicables jusqu au 30 juin Si ces branches veulent continuer à prévoir des durées d essai plus courtes, elles devront signer un nouvel accords reprenant les mêmes durées. A défaut, les durées légales s appliqueront. La possibilité de renouvellement ne se présume pas. Il ne suffit donc pas qu elle soit prévue dans la convention collective applicable. Remarque : cette disposition légale ne devrait pas remettre en cause la jurisprudence actuelle qui exige l accord exprès et non équivoque du salarié pour le renouvellement de la période d essai, même si les dispositions contractuelles ou la convention collective ne 7

8 DOSSIER LOI DE MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL : CONSEQUENCES POUR LES CONVENTIONS COLLECTIVES Disposition de la loi Pour être opposable au salarié, la possibilité de renouveler la période d essai devra expressément être indiquée dans la lettre d engagement ou dans le contrat de travail. (C. trav. nouv., art ). L article L du nouveau code du travail prévoit que la durée de l essai renouvellement compris ne doit pas excéder le double de celle initialement prévue, soit : Ouvriers et employés : 4 mois Agents de maîtrise e techniciens : 6 mois Cadres : 8 mois. Précisions pas la validité de ce renouvellement à un accord des parties. Les durées légales sont impératives. Il n est donc pas possible de prévoir dans un nouveau contrat ou un accord collectif un essai, renouvellement compris, excédant ces durées (sauf accord de branche conclu avant la date de publication de la loi). Par contre, il est toujours possible de prévoir des durées plus courtes soit par contrat, soit par accord collectif conclu après la date de publication de la loi. Remarque : le maintien à titre provisoire jusqu au 30 juin 2009 des accords (v. ci-avant) ne concerne que les durées initiales des périodes d essai et non les durées renouvellement compris. Les accords de branche conclu avant l entrée en vigueur de la loi qui autorisent déjà le renouvellement de la période d essai vont continuer à s appliquer dès lors que ceux-ci répondent aux nouvelles exigences légales c est-à-dire comportent des précisions sur les conditions et la durée de renouvellement. 4. Le délai de prévenance (ou préavis pendant l essai) La nouvelle loi institue un délai de prévenance minimum applicable à l employeur comme au salarié. Lorsqu il es mis fin, par l employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d essai, le salarié est prévenu dans un délai minimum de : 24 h en deçà de 8 jours de présence; 48 h entre 8 jours et 1 mois de présence ; 2 semaines après 1 mois de présence; 1 mois après 3 mois de présence. Lorsqu il est mis fin à la période d essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de : 24 h si la présence est inférieure à 8 jours ; 48 h dans les autres cas. La loi indique par ailleurs que le délai de prévenance de l employeur ne doit pas avoir pour effet de prolonger la période d essai, renouvellement inclus, audelà des maxima légaux. En revanche, lorsque c est le salarié qui met fin à la période d essai, le délai de prévenance pourra avoir pour effet de dépasser la durée maximale de la période d essai. 5. Prise en compte des stages La loi ne précise pas les modalités d articulation de ce nouveau délai légal de prévenance avec les dispositions des conventions collectives qui prévoient déjà un préavis de rupture de l essai. Il semble logique d exclure une application des délais légaux en présence d une période d essai conventionnelle notamment si on considère que les délais de prévenance sont indissociables des durées et constituent un même groupe d avantages. On appliquerait donc : La rupture de la période d essai légale, le délai de prévenance prévu par la loi, qui ne peut avoir pour effet de prolonger la période d essai ; À la rupture de la période d essai conventionnelle, le délai de prévenance prévu par la convention collective, qui, dans bien des cas, peut avoir pour effet de prolonger la relation contractuelle au delà du terme de la période d essai, puisque certaines conventions autorisent la signification de la rupture jusqu au dernier jour de la période d essai. Remarque : Cette solution présente cependant l inconvénient d exposer les entreprises à une éventuelle prise de position contraire de certaines juridictions. La seul façon de se prémunir en l absence de jurisprudence stabilisée consiste pour l employeur, à respecter le délai de prévenance le plus long (y compris, donc, le cas échéant, en appliquant le délai de prévenance légal à une période d essai conventionnelle) et les modalités de rupture les moins contestables, c est-à-dire, dans tous les cas, à insérer ce délai de prévenance à l intérieur de la période d essai. La relation contractuelle ne se poursuivra donc jamais au-delà du terme de la période d essai (éventuellement renouvelée). Conformément à l ANI du 11 janvier 2008, la loi prévoit qu en cas d embauche dans une entreprise à l issue d un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d études, la durée de ce stage est déduite de la période d essai, sans toutefois que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif plus favorable aux salariés (C. trav. nouv., art. L ). Exemple : Si la période d essai est de 2 mois, le salarié embauché après un stage de 3 mois ne sera plus soumis qu à une période d essai de 1 mois. 8

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Cet accord est la première illustration de l application de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social. Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Direction générale du travail Sous-direction des relations individuelles du travail Bureau des relations individuelles

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