Droit d auteur du traducteur pragmatique en 10 points conclusion formation Strasbourg

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1 Droit d auteur du traducteur pragmatique en 10 points conclusion formation Strasbourg 2010/2011 Pascal REYNAUD Docteur en droit Avocat au barreau de Strasbourg m

2 1. L originalité comme condition de la protection de la traduction Comment faire la preuve de l originalité? Le choix arbitraire du traducteur, résultat d un travail intellectuel Marque de la personnalité du traducteur En pratique : Protection accordée : Wuthering Heights» d Emily Brontë / «Les Hauts de Hurlevent Protection refusée : Fifty shades of Grey» en «Cinquante nuances de Grey»

3 2. L originalité de la traduction pragmatique? Une preuve à faire au cas par cas en démontrant le travail intellectuel et l arbitraire de la traduction Conserver des preuves de son travail de traduction On vous contestera l originalité de votre traduction pragmatique Plus la traduction est «normée», moins la traduction sera protégée au sens du droit d auteur. Une vraie difficulté pour le traducteur pragmatique pour faire valoir l originalité de sa traduction.

4 3. La traduction pragmatique en quête d auteur Légalement, le titulaire des droits est le traducteur sous condition d originalité : L auteur-traducteur est la personne physique qui traduit un texte Le statut de salarié ou de prestataire de service (libéral) du traducteur est sans effet sur la qualité d auteur La nécessité d un contrat Importance des CGV Importance de la clause de propriété intellectuelle

5 4. L œuvre collective : une difficulté supplémentaire pour le traducteur pragmatique Un autre obstacle qui vous sera opposé en pratique L œuvre collective : Plusieurs auteurs Un pouvoir d initiative & de contrôle du commanditaire Un régime qui permet d attribuer les droit d auteur au commanditaire de la traduction et non au traducteur luimême. En pratique : Un régime légal peu claire qui rend souvent utile la rédaction d un contrat de cession de droits en plus

6 5. Le droit moral des traducteurs. Principalement le droit au nom : Les clauses de renonciation au droit au nom sont illégales en droit français, peu importe que le contrat renvoie à un autre droit moins protecteur (droit américain, droit luxembourgeois Exigez le plus souvent possible la mention de votre nom et de votre qualité : Un traducteur identifié est un gage de qualité

7 6. Les droits patrimoniaux des auteurs-traducteurs Autorisez la reproduction de votre traduction : Chaque support doit être précisément envisagé Autorisez la communication au public de votre traduction : Chaque type d exploitation doit être précisément envisagé pour être concerné par la cession Deux prérogatives distinctes à traiter dans le contrat

8 7. Le rôle limité des exceptions aux droits d auteur Droit de copie à titre exclusivement personnel Droit de communication dans le cercle de famille Droit d analyse et de courte citation Droit de parodie Exception pédagogique Etc. Voir art CPI pour le détail

9 8. Les contrats de droit d auteur Preuve et formalisme des accords avec les commanditaires : un écrit est obligatoire ou vivement conseillé Les mentions nécessaires ou fortement conseillées dans toute commande de traduction. Durée de la cession : ex. durée de la protection du droit d auteur Territoire couvert par la cession : ex. le monde entier Supports et médias autorisés : ex. internet Pour quelles finalités : ex. publicité Ce qui n est pas précisé au contrat n est pas autorisé Fréquence des clauses «globalisantes» de cession

10 Exemple : on impose au traducteur une licence globale pour la diffusion gratuite de son travail «Par ailleurs, ces vidéos étant diffusées selon une licence Creative Commons (cc) consentie par les auteurs, je vous demanderais de concéder la même licence pour la traduction que vous allez réaliser. Cela veut dire que vous autorisez d emblée la diffusion gratuite de votre traduction associée aux éléments vidéos en requérant des tiers l obligation de vous citer et l interdiction d exploiter commercialement votre traduction, de la modifier, de la transformer ou de l adapter sans votre autorisation. Pour en savoir plus sur les licences Creative Commons, voir :

11 9. La rémunération du traducteur selon le Code de Un forfait Ou la propriété intellectuelle Un pourcentage sur le prix de vente HT Dans la pratique on constate que les traductions pragmatiques sont majoritairement rémunérées forfaitairement

12 10. L exploitation non autorisée : une contrefaçon La copie et/ou la communication au public non autorisées de votre traduction est une contrefaçon Faire la preuve de la contrefaçon : Constat d huissier Saisie-contrefaçon Attention à ne pas vous porter garant de l originalité du texte originaire dont vous n êtes pas l auteur.

13 Fin Pascal REYNAUD Avocat au barreau de Strasbourg Si vous avez des questions?

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