COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC

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1 COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : Lots : 397-P, 398-P Cadastre : Wickham, canton de Superficie : 125,9000 hectares Circonscription foncière : Drummond Municipalité : Lefebvre (M) MRC : Drummond Date : Le 20 novembre 2006 LES MEMBRES PRÉSENTS Pierre Rinfret, commissaire Jacques Cartier, commissaire DEMANDEUR Québec inc. DÉCISION LA DEMANDE [1] En 2002, la demanderesse s'est portée acquéreure d'une superficie d'environ 125,9 hectares, localisée sur les parties de lots 397 et 398, du cadastre du Canton de Wickham, dans la circonscription foncière de Drummond. Elle projette utiliser l'ensemble de cette superficie en vue de l'aménagement d'environ 700 sites de camping, la construction de 15 à 20 chalets, d'une auberge, de trois résidences, d'une salle communautaire, d'un dépanneur et d'un restaurant, afin de desservir l'ensemble de ce camping. [2] La Commission est donc saisie d'une demande pour l'utilisation à une fin autre que l'agriculture d'une superficie d'environ 125,9 hectares, correspondant à ces parties de lots 397 et 398, du cadastre du Canton de Wickham, dans la circonscription foncière de Drummond.

2 Dossier Page 2 LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ [3] La Municipalité de Lefebvre, par une résolution adoptée le 13 juillet 2006, mentionne qu étant donné que le projet est conforme à la réglementation et que l implantation d un terrain de camping aura peu d impacts sur l agriculture, appuie la demande. LA RECOMMANDATION DE L UPA [4] Dans une lettre adressée à la Commission le 11 septembre 2006, l UPA s oppose au projet projeté à cause de l impact d une telle autorisation pour le milieu agricole. LE RAPPEL DE L ORIENTATION PRÉLIMINAIRE [5] Le 31 août 2006, la Commission émettait son orientation préliminaire au présent dossier. Elle indiquait alors que cette demande devait être refusée, dans le but de préserver l homogénéité du milieu agricole environnant. LA RENCONTRE PUBLIQUE [6] Sur réception de l'orientation préliminaire précitée, le demandeur a requis la tenue d'une rencontre publique. Cette rencontre a eu lieu à Longueuil, le 26 octobre [7] Étaient présents à la rencontre : M. Martin Leblanc, directeur de l aménagement de l UPA du Centre-du-Québec; M. Martin Laverdière, président de la compagnie demanderesse; M me Guylaine Lacroix, conjointe; M me Danielle Forget, associée; M. Michel Viens, associé. Le demandeur apporte au début un correctif, mentionnant que la superficie projetée est d environ 90 acres (36,5 hectares) au lieu de 125,9 hectares tel que décrit à l orientation préliminaire. Cette partie est située au sud de la propriété et il y a déjà 6 puits sur le site et quelques petits lacs.

3 Dossier Page 3 Le site projeté est situé à environ 5,5 kilomètres de l autoroute 55, qui se trouve à proximité de la propriété. Le demandeur mentionne qu il y a des fermes porcines et de veaux au nord dans le rang 7 et qu il a rencontré des producteurs agricoles pour les rassurer concernant leurs droits d épandage de lisier. Une partie de cette propriété est considérée comme un ravage de chevreuils. Le demandeur est producteur d arbres de Noël avec sapins en plantation et il récolte environ sapins par année. Il produit des arbres sur ce site ainsi que sur d autres fermes dans les paroisses environnantes. Le marché visé est la Floride, la République dominicaine ainsi que d autres marchés. Sur les 90 acres projetés, il y a une plantation plus ou moins productive à cause de la piètre qualité du sol. De plus, 12 hectares de cette partie de terre sont défrichés. Il dit que l activité de camping a progressé de 80 % depuis 5 ans et est toujours en progression. D'ailleurs, le camping de Wickam est toujours plein. Le projet est d envergure avec la création d une quarantaine d emplois, la construction d une dizaine de chalets pour débuter et dix autres par la suite, d un restaurant avec cafétéria et un dépanneur. On projette aussi la construction d une auberge avec 24 chambres pour recevoir les visiteurs et permettre des activités hivernales, tel que raquette, ski de fond. On avance que le coût du projet est évalué à 7 millions de dollars. Le camping serait plus d un genre semblable à un parc avec de grands terrains par rapport au camping conventionnel. Pour le représentant de l UPA, ce n est pas le site de moindre impact. Le projet initial amendé est de 40 hectares, mais il y aura toujours des possibilités d expansion dans le futur. Il s agit d un milieu agricole dynamique avec de la production animale, de la sylviculture, mais aussi de l agriculture.

4 Dossier Page 4 Le site projeté a fait l objet d une plantation de plus ou moins plants durant la période Selon le Règlement de contrôle intérimaire dans la MRC de Drummond, on ne peut couper le bois avant 30 ans et on ne peut que faire une coupe sélective dans un ravage de chevreuils. Y aurait-il deux poids deux mesures. Le projet de camping devrait faire partie d une planification régionale de développement. Il n y a pas eu d analyse du comité consultatif agricole. De plus, cette activité serait qualifiée d immeuble protégé. LES OBSERVATIONS ADDITIONNELLES [8] Un regroupement de citoyens a fait parvenir à la Commission une pétition signée par plus d une centaine de personnes qui s opposent à l implantation d un camping sur le site projeté pour divers motifs : il est fait mention de la baisse de la nappe phréatique à cause des besoins en eau des campeurs, de la perte du loisir de la chasse pour les citoyens, et enfin de l impact sur les activités agricoles des 3 ou 4 fermes importantes qui se trouvent à moins d un kilomètre de l emplacement prévu pour le camping. L APPRÉCIATION DE LA DEMANDE [9] Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. LE CONTEXTE : Géographique [10] Les lots concernés s insèrent dans la municipalité de Lefebvre sise sur le territoire de la MRC de Drummond. Ils se situent à environ 1,5 kilomètre au nord du village de Lefebvre. Agricole [11] Plus précisément, le site visé fait partie d un milieu agroforestier, majoritairement boisé, mais où les espaces en culture sont exploités par des fermes d élevage de porcs, de volailles et de bovins. Les sols y sont de qualité moyenne, soit de classe 4 généralement, où on retrouve également certaines superficies bénéficiant de sol

5 Dossier Page 5 organique (classe 0). Justement, le terrain visé est constitué en majorité de ce type de sol. De planification régionale et locale [12] Le schéma d aménagement de la MRC de Drummond n est pas révisé à ce jour et ne prévoit pas de dispositions particulières dans le présent cas. L'ÉVALUATION DE LA DEMANDE [13] Le dossier ne comportait pas beaucoup d informations sur le projet. Un plan est fourni démontrant les espaces pour les campeurs et les bâtiments et infrastructures à construire. [14] Aucune étude de faisabilité ou de besoin d un tel projet dans ce milieu n avait été déposée au dossier de la Commission à l étape de l orientation préliminaire. [15] De la même façon, lors de l audition publique, la Commission n a pas reçu d autres éléments justifiant le besoin d une telle infrastructure dans ce milieu, ni aucune étude économique démontrant la viabilité à long terme d une telle entreprise, de même qu aucune étude environnementale. [16] On se retrouve en majorité sur du sol organique, ce qui complique toujours l implantation d infrastructures. Le site en question n est pas à proximité de grands axes routiers et ne fait pas partie d un territoire très touristique et il n y avait aucune étude présentée sur l achalandage prévu. [17] La rencontre publique n aura pas permis à la Commission de modifier son appréciation première. [18] Cette entreprise serait qualifiée «d immeuble protégé» pour l application des distances séparatrices, ce qui vient contraindre le développement sur l implantation de production animale pour le secteur environnant. La Commission considère que le site choisi n est pas celui de moindre impact sur le territoire agricole. Même si on a précisé que la superficie nécessaire au projet initial est plutôt de 36 hectares, il sera difficile, à la suite d une autorisation, de refuser un agrandissement de cette activité à l ajout d activités connexes.

6 Dossier Page 6 [19] Finalement, la Commission était d avis que de telles infrastructures n ont pas leur place au cœur d une zone agroforestière active et que leur implantation modifierait de façon significative les caractéristiques du milieu, qui se doit de conserver sa vocation première, soit l agriculture. PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION REFUSE de faire droit à la demande. Pierre Rinfret, commissaire Président de la formation Jacques Cartier, commissaire /sl