Les mesures sociales pour 2019

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1 LE PARTENAIRE INFORMATIQUE DU MAINTIEN A DOMICILE INFOLOGIS 10 rue Just Veillat CHATEAUROUX Tél Fax infologis@orange.fr Date : 22 janvier 2019 LOGIS-SOCIAL Les mesures sociales pour 2019 SOMMAIRE I - Le SMIC page 2 II - Le plafond de la Sécurité sociale page 4 III Réduction Fillon AAD - Les taux de cotisations d accident du travail Baisse du taux de la cotisation patronale d assurance maladie page 5 IV Fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO page 24 V Barème des saisies sur salaires page 37 VI Les tranches de taxes sur les salaires page 38 VII Défiscalisation et réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires page 39 VIII Grille des taux neutres PAS 2019 page 45 IX Régime frais de santé BAD page 47 Page 1

2 I - Le SMIC Le décret n du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance est paru au JO du 20 décembre 2018 : Incidences dans le logiciel : créer la nouvelle valeur du SMIC au 01/01/2019 Remarque : Faire [Ajouter] dans le cadre «SMIC horaire». Nous vous rappelons que la procédure de calcul des bulletins de paie générera automatiquement une ligne «prime différentielle» qui correspondra au complément du taux horaire du salarié à hauteur du SMIC. Page 2

3 Pour la convention collective BAD, dont la valeur du point est (toujours) de 5,38, les salariés dont le coefficient est inférieur ou égal à (10,03 x 151,67) / 5,38 = 282 sont concernés : - catégorie A jusqu à 12 ans d ancienneté - catégorie B jusqu à 7 ans d ancienneté Quant à la convention collective des salariés du particulier employeur, c est l avenant S40 qui s applique depuis le 1 er août 2018 : Les niveaux I et II se retrouvent en dessous du SMIC. Page 3

4 II - Le plafond de la sécurité sociale L arrêté du 11 décembre 2018 portant fixation du plafond de sécurité sociale pour 2019 est paru au Journal Officiel du 15 décembre Incidences dans le logiciel : créer la nouvelle valeur du plafond de sécurité sociale au 01/01/2019 Faire [Ajouter] dans le cadre «Plafond sécurité sociale». Page 4

5 III Réduction Fillon AAD - Les taux de cotisations d accident du travail Baisse du taux de cotisation patronale d assurance maladie Taux d accident du travail L arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d accident du travail et de maladie professionnelle pour l année 2019 collectifs pour 2018 est paru au Journal Officiel du 28 décembre Pour les services d aide à domicile : Hausse significative de 0,2 % puisque le taux passe de 3,20 % à 3,40 % Pour les particuliers employeurs : Baisse de 0,1 % puisque le taux passe de 2,10 % à 2,00 % Suppression du CITS et CICE Les dispositifs CICE et CITS sont supprimés à compter du 1 er janvier 2019 (date de versement des rémunérations) et remplacés par une baisse pérenne de cotisations sociales qui se matérialise par une réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d assurance maladie-maternité-invalidité-décès au titre des rémunérations annuelles qui ne dépassent pas 2,5 smic. Réduction Fillon Aide à domicile Il est vrai que, depuis la mise en place de réduction Fillon, l exonération sur les heures effectuées par les aides à domicile auprès des personnes fragiles revêt un avantage moindre, avantage diminué d autant plus, vu le niveau des rémunérations des intervenants au domicile. La preuve en est car, avec le coefficient de la réduction Fillon de 2018 (0,2854), nous arrivions déjà à la conclusion que, pour les salariés dont le taux horaire est inférieur à 1,085 smic (10,71, soit un coefficient inférieur à 302), la réduction Fillon est plus intéressante que l exonération Aide à Domicile. Cette différence s explique tout simplement par le fait que le coefficient de la réduction Fillon applicable en 2018 prend en compte un taux patronal d accident du travail de 0,84 %, alors que le taux d accident du travail ne fait pas partie de l exonération aide à domicile. C est d autant plus vrai au 1 er janvier 2019 avec la baisse de la cotisation patronale d assurance maladie de 6 points qui n a pas d incidences sur les heures Aide à domicile, puisque déjà exonérées. Page 5

6 La solution qui a été retenue, à compter de janvier 2019, est de remplacer l exonération aide à domicile par une réduction Fillon renforcée avec un plateau à 1,2 SMIC (au lieu du SMIC) avant dégressivité jusqu à 1,6 SMIC, selon la formule suivante : C = (1,2 x T/0,4) x [(1,6 x SMIC / brut) -1] Montant réduction Fillon renforcée = C x brut Qui plus est, indépendamment du report de l élargissement du coefficient Fillon, initialement prévu au 1 er janvier 2019, mais reportée au 1 er octobre, le coefficient sera de 0,3254 dès janvier (alors qu il est porté à 0,2849 dans la formule Fillon classique jusqu en septembre). Les coefficients de la réduction Fillon pour 2019 La réduction générale sur les bas salaires (réduction Fillon) est actuellement applicable au titre des cotisations patronales d assurances sociales, d allocations familiales et d accident du travail (dans la limite de 0,84 %), de la contribution de solidarité pour l autonomie (CSA) et de la contribution au fonds national d aide au logement (FNAL). Au 1 er janvier 2019, elle est étendue aux cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoire (6,01 %), puis à la contribution patronale d assurance chômage au 1 er octobre (4,05 %). Toutefois, le plafond du taux d accident du travail passe de 0,84 % à 0,78 % (- 0,06), d où une différence cumulée de : - 6,00 (réduction du taux de cotisation patronale d assurance maladie) + 6,01 (retraite complémentaire) - 0,06 (écart prise en compte taux AT) ,05 au 1 er janvier ,00 (réduction du taux de cotisation patronale d assurance maladie) + 6,01 (retraite complémentaire) - 0,06 (écart prise en compte taux AT) + 4,05 (chômage) ,00 au 1 er octobre 2019 Coefficients réduction Fillon pour 2019 : Au 1 er janvier 2018 Au 1 er janvier 2019 Au 1 er octobre salariés 0,2814 0,2809 0, salariés en + 0,2854 0,2849 0,3254 PAIES PRESTATAIRES. Incidences dans le logiciel Créer les coefficients de réduction FILLON au 01/01/2019 et au 01/10/2019 Page 6

7 Il faut absolument indiquer le coefficient au 1 er octobre 2019 car nous allons utiliser cette valeur pour le calcul de la réduction Fillon AAD. Il faut également indiquer la quote-part de cotisation retraite incluse dans le coefficient, soit 0,0601 (pour 6,01 %). En effet, au niveau de la DSN MENSUELLE, il faut préciser, salarié par salarié, le montant de la réduction affectée à l URSSAF (charges patronales Urssaf et pôle emploi), et celui affecté à la caisse de retraite. La réduction Fillon Aide à domicile Lors de l installation de la version 6.8.4, il a été automatiquement créé une nouvelle rubrique de charge, qui est une rubrique figée Page 7

8 Ceci, afin de nous permettre de calculer la réduction Fillon renforcée sur la quote-part du salaire brut correspondante aux heures effectuées par les aides à domicile auprès des publics fragiles selon la formule suivante : C = (1,2 x T/0,4) x [(1,6 x SMIC / brut) -1] Réduction = C x brut Où T = coefficient réduction Fillon au 01/10/2019 Cette formule est plus favorable que la formule Fillon classique puisque l exonération des charges patronales est totale jusqu à 1,2 smic. A partir de ce seuil, l exonération devient dégressive jusqu à 1,6 smic. Actualiser les rubriques de charges Urssaf Urssaf totalité cas général Faire [Ajouter] dans le cadre «Part salariale / patronale» et indiquer une date d effet au 01/01/ Sur la ligne La part patronale passe de 13,30 % à 7,30 % - Sur la ligne La part patronale passe de 3,20 % à 3,40 % Page 8

9 Urssaf totalité non exo AAD Mêmes évolutions que Urssaf totalité cas général Urssaf totalité exo AAD / Urssaf plafonné exo AAD Comme vous l avez compris, du fait de la réduction Fillon AAD, il n y a plus d exonération de cotisation patronale sur les rubriques de charges URSSAF AAD. Toutefois, il nous faut conserver ce paramétrage pour identifier les assiettes de rémunération des aides à domiciles qui interviennent auprès de publics fragiles, afin de pouvoir déterminer les assiettes de calcul de la réduction Fillon AAD. Les taux de la rubrique Urssaf totalité exo AAD sont les mêmes que Urssaf totalité cas général et Urssaf totalité non exo Supprimer le Code cotisation DSN Page 9

10 Les taux de la rubrique Urssaf plafonné exo AAD sont les mêmes que Urssaf plafonné cas général et Urssaf plafonné non exo AAD Supprimer le Code cotisation DSN Créer la rubrique de charge Complément de cotisation maladie Le CICE/CITS correspondait à 6 % des rémunérations des salariés dont la rémunération annuelle ne dépassait pas 2,5 smic.le CICE/CITS est remplacé par une réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d assurance maladie-maternité-invalidité-décès au titre des rémunérations annuelles qui ne dépassent pas 2,5 smic. Cela signifie donc que les salariés dont la rémunération horaire est > 2,5 smic (10,03 x 2,5 = 25,08) subissent un taux de cotisation patronale de 6 % additionnel au titre de la maladie. Nous allons donc créer une nouvelle rubrique de charge : Page 10

11 Page 11

12 Identifier les salariés dont la rémunération est > 2,5 smic sur des profils de paie particuliers Si tous les salariés d un même profil de paie sont concernés par cette cotisation supplémentaire, il suffit d actualiser le profil. Dans le cas contraire, faire [Copier] du profil pour compléter le profil copié. Page 12

13 Et le renommer. Il faudra ensuite affecter ce profil sur les contrats de travail concernés : Paramétrer les Codes Types de Personnel pour la DUCS - Page 13

14 - 100A = RG CAS GENERAL - AT Le taux passe de 3,200 à 3, D = RG CAS GENERAL - DEPLAFONNE Le taux passe de 19,05 à 13,05 Si vous avez des contrats aidés, il convient également de modifier le code type de personnel associé comme par exemple pour les contrats d accompagnement dans l emploi : - 420A = CONTRAT ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI - AT Le taux passe de 3,200 à 3,400 Relier le CTP 668 à la rubrique de charge 916 réduction Fillon AAD La réduction Fillon AAD intègre l exonération des charges patronales Pôle EMPLOI dès janvier Il faut donc la déclarer dans un CTP autre que la réduction Fillon (dénommé désormais REDUCTION GENERALE Le nouveau CTP 668P REDUCTION GENERALE ETENDUE a été créé lors du déploiement de la version Nous l avons implicitement relié à la rubrique de charge 916 afin de produire les DUCS. Vous pourrez néanmoins vérifier le paramétrage. Page 14

15 Enlever les liens sur les CTP exonération aide à domicile pour les chainer sur les CTP cas général Les CTP Exonération aide à domicile ne doivent plus être valorisés. Il faut donc supprimer les liens sur rubriques de charge. Concerne le CTP 302A Page 15

16 Concerne le CTP 302D Concerne le CTP 302P Page 16

17 Par contre, les assiettes des rubriques Exonération aide à domicile sont à intégrer dans les CTP Cas général Concerne le CTP 100 A Concerne le CTP 100D Page 17

18 Concerne le CTP 100P Relier le CTP 635 COMPLEMENT DE COTISATION MALADIE à la rubrique de charge ad-hoc Page 18

19 Intégrer la rubrique de charge 916 réduction Fillon AAD dans les profils de paie des aides à domicile. Actualiser le taux accident du travail dans la tarification A.T. Tous les éléments liés à la tarification d accident du travail sont nécessaires en DSN et correspondent à la «NOTIFICATION DU TAUX DES COTISATIONS dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles» adressée par la CRAM en début d année. Il faut donc nourrir les éléments au titre de l année 2019 : Page 19

20 La section correspond au numéro d ordre de l établissement dans l entité juridique. Si un seul établissement est rattaché à l entité juridique, alors mettre «01» sinon commencer la codification section de «01» à «xx» Code bureau : à cocher si le code risque est spécifique au personnel de bureau Page 20

21 PAIES MANDATAIRES - Incidences dans le logiciel Actualiser les rubriques de charges Urssaf mandataire Exemple : URSSAF TOTALITE GAD EXO Faire [Ajouter] dans le cadre «Part salariale / patronale» et indiquer une date d effet au 01/01/ Sur la ligne La part patronale passe de 2,10 à 2,00 Page 21

22 Exemple : URSSAF TOTALITE GAD NON EXO Faire [Ajouter] dans le cadre «Part salariale / patronale» et indiquer une date d effet au 01/01/ sur la ligne La part patronale passe de 2,10 à 2,00 - Sur la ligne La part patronale passe de 13,30 % à 7,30 % Page 22

23 Actualiser les valeurs de la charge à payer à l Urssaf : L actualisation de la charge à payer au titre de la sécurité sociale pour les particuliers employeurs exonérés des charges patronales correspond à la diminution de 0,10 % du taux d accident du travail. L actualisation de la charge à payer au titre de la sécurité sociale pour les particuliers employeurs non exonérés des charges patronales correspond à la diminution de 0,10 % du taux d accident du travail et à la diminution de 6,00 % de la part patronale d assurance maladie-maternité-invalidité-décès. Page 23

24 IV Fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO Les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO fusionnent au 1 er janvier 2019 en un seul régime : le régime Agirc-Arrco. Le nouveau système de cotisation : 2 tranches de salaires : Tranche 1 : jusqu au plafond de la Sécurité Sociale Tranche 2 : entre 1 et 8 plafonds de la Sécurité Sociale 2 taux de cotisations avec un taux d appel de 127 % : Tranche 1 : 6,20 x 127 % = 7,87 % Tranche 2 : 17,00 x 127 % = 21,59 % La répartition des cotisations entre la part patronale et salariale est de 60/40 Les cotisations AGFF, GMP et CET prennent fin au 31/12/ nouvelles contributions : Contribution d Equilibre Général (CEG) : - Tranche 1 : 2,15 % - Tranche 2 : 2,70 % Contribution d Equilibre Technique (CET) : - Due par tous les salariés qui dépassent le plafond de sécurité sociale - 0,35 % du salaire brut (tranche 1 et 2) Pour synthèse : Pour être complet sur les cotisations recouvrées par le régime de retraite complémentaire, nous vous précisons que, selon la Circulaire AGIRC-ARRCO n du 26 décembre 2018, les taux de cotisations APEC sont confirmés pour 2019 : ils n évoluent pas. Page 24

25 PAIES PRESTATAIRES. Incidences dans le logiciel Actualiser les rubriques de charges La retraite complémentaire sur la tranche A évolue : Le code cotisation DSN devient 105-RUAA- Montant de cotisation Retraite Unifiée Agirc-Arrco La part salariale passe de 3,10 à 3,15 La part patronale passe de 4,65 à 4,72 Page 25

26 Modifier la rubrique de charge retraite cadre sur la tranche B : Mettre Type de charge à RETRAITE SALARIE Le code cotisation DSN devient 105-RUAA- Montant de cotisation Retraite Unifiée Agirc-Arrco La part salariale passe de 7,80 à 8,64 La part patronale passe de 12,75 à 12,95 Page 26

27 Modifier la rubrique de charge retraite AGFF tranche A: Renommer le libellé de la rubrique = RETRAITE CEG TRANCHE A Le code cotisation DSN devient 105-RUAA- Montant de cotisation Retraite Unifiée Agirc-Arrco La part salariale passe de 0,80 à 0,86 Page 27

28 La part patronale passe de 1,20 à 1,29 Modifier la rubrique de charge retraite AGFF tranche B: Renommer le libellé de la rubrique = RETRAITE CEG TRANCHE B Mettre Type de charge à RETRAITE SALARIE Le code cotisation DSN devient 105-RUAA- Montant de cotisation Retraite Unifiée Agirc-Arrco La part salariale passe de 0,90 à 1,08 La part patronale passe de 1,30 à 1,62 Page 28

29 Modifier la rubrique de charge CET retraite cadre : Mettre Type de charge à RETRAITE SALARIE Le code cotisation DSN devient 105-RUAA- Montant de cotisation Retraite Unifiée Agirc-Arrco La part salariale passe de 0,13 à 0,14 La part patronale passe de 0,22 à 0,21 Page 29

30 Modifier la rubrique de charge APEC : Mettre Type de charge à RETRAITE SALARIE Le code cotisation DSN devient 105-RUAA- Montant de cotisation Retraite Unifiée Agirc-Arrco Page 30

31 Tous les profils de paie doivent contenir les 4 rubriques de charges de retraite complémentaires: Bien entendu, les cadres doivent également cotiser aux rubriques CET retraite cadre et APEC totalité, mais ces rubriques sont déjà paramétrées dans les profils correspondants. Attention : la GMP (Garantie Minimale de Points) n existe plus Page 31

32 Paramétrer les regroupements BRC (Bordereaux de Recouvrement de Charges) : [Supprimer] tous les regroupements de l organisme de retraite cadre [Supprimer] tous les regroupements de l organisme de retraite salarié (ex Arrco) Et créer les 4 nouveaux regroupements : Page 32

33 Sans oublier l APEC Page 33

34 Et le CET Pour finir, chainer toutes les rubriques de charge de type RETRAITE SALARIE à l organisme RETRAITE SALARIE Page 34

35 PAIES MANDATAIRES - Incidences dans le logiciel Mettre à jour les taux de la rubrique de charge retraite complémentaire IRCEM Au 1 er janvier 2019 : La part salariale passe de 4.67 à 4,79 La part patronale passe de 5,08 à 5,23 Actualiser les valeurs de la charge à payer retraite IRCEM : Au 1 er janvier 2019, la charge à payer par les particuliers employeurs au titre de la retraite est de 10,02 (4,79 salarial + 5,23 patronal) Page 35

36 Mettre à jour le cumul des cotisations salariales dans les centres URSSAF : Le % de charges salariales permet de traiter le fichier ASAP pour lequel il est déclaré les salaires nets. Il augmente donc de 0,12, par l incidence de l augmentation de la part salariale retraite Ircem (22,32 au 1 er janvier 2019) Page 36

37 V Barème des saisies sur salaires Le décret n du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations est paru au JO du 16 décembre : Incidences dans le logiciel Page 37

38 VI Les tranches de taxe sur les salaires Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées de 1,6 % au titre des rémunérations versées à compter du 1 er janvier La tranche 1 correspond aux salaires compris entre 7 924,00 et ,00 (en 2018, de 7 798,00 à ,00) La tranche 2 correspond aux salaires supérieurs à ,00 (en 2018, ,00) Incidences dans le logiciel L abattement dont bénéficient les organismes sans but lucratif passe à Page 38

39 VII Défiscalisation et réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires La Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2019 a instauré une exonération de cotisations salariales sur les heures complémentaires ou supplémentaires à compter d octobre Mais la loi portant mesures d urgences économiques et sociales a modifié la donne. L exonération salariale s applique dès le 1 er janvier 2019 et s accompagne d une exonération d impôt à hauteur d un plafond de par an. Le montant de la réduction de cotisations salariales est égal au produit d un taux (qui sera fixé par décret et qui n est pas encore sorti au 22 janvier 2019) par les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires. Ce même décret à paraître- devrait également préciser comment indiquer cette réduction sur le bulletin de paie simplifié. Nous allons tout de même anticiper, autant que faire se peut, en vous proposant le paramétrage de cette mesure pour une application dès les paies de janvier Le taux de réduction de cotisation salariales à appliquer sur les heures supplémentaires et complémentaires est à préciser dans la rubrique de charge 908 : Page 39

40 Ce taux, qui sera validé par décret, devrait être de 11,308 Vérifier que les rubriques de saisie liées aux heures supplémentaires ou complémentaires sont bien identifiées comme tel : Page 40

41 Les rubriques de paiement des heures complémentaires et supplémentaires des compteurs de fin de modulation ou de mensualisation sont également à passer en type heures complémentaires ou heures supplémentaires Page 41

42 Page 42

43 Rattacher la rubrique de charge 908 à TOUS les profils de paie utilisés : Relier la rubrique de charges 908 au CTP 003 Le nouveau CTP 003P REDUCTION SALARIALE HEURES SUPPLEMENTAIRES a été créé lors du déploiement de la version 6.8.4, que nous avons relié à la rubrique de charge 908 afin de produire les DUCS. Vous pourrez néanmoins vérifier le paramétrage. Page 43

44 Page 44

45 VIII Grille des taux neutres PAS 2019 Les salariés qui ne souhaitent pas que leur taux personnalisé soit communiqué à leur employeur, peuvent opter pour le taux neutre. Le taux neutre est également appliqué sur les contrats courts et les nouveaux salariés le 1 er mois de paie. La grille applicable en 2019 vient d être précisée par la DGFIP Page 45

46 Mettre à jour la grille des taux PAS pour 2019 : Page 46

47 IX Régime frais de santé Nous vous rappelons le détail de l avenant 30/2016 de la BAD, relatif au régime frais de santé Cet avenant a défini le montant de la cotisation frais de santé, et son évolution indexée sur le plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). En 2018, la cotisation mensuelle frais de santé était de 43,08, avec une répartition 50 % employeur, 50 % salarié. Le plafond mensuel de la Sécurité Sociale a progressé de 2% au 1 er janvier La cotisation mensuelle de frais de santé sera donc à compter de janvier 2019, de 43,94 : 21,97 pour le salarié, 21,97 pour l employeur. Incidences dans le logiciel : 1 Actualiser la rubrique de charges frais de santé Page 47

48 Faire [Ajouter] avec une date d effet au 01/01/2019 Page 48