Publication de clôture

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1 Publication de clôture La cyberadministration suisse 2008 à 2015

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3 AVANT-PROPOS 3 C est dans ce cadre que la Confédération, les cantons et les communes ont encouragé un grand nombre de projets, avec pour objectif que les affaires avec les autorités puissent être réglées par voie électronique. Le programme a permis d atteindre cet objectif: la population et l économie disposent aujourd hui de prestations électroniques leur permettant de régler leurs affaires avec les autorités rapidement et simplement. De plus, les autorités profitent elles aussi de la communication par voie électronique, qui leur permet d augmenter leur efficacité. Le développement d infrastructures de base au niveau national reste un défi pour la cyberadministration suisse. La Confédération, les cantons et les communes concentreront leurs efforts communs sur ces infrastructures à partir de Un plan stratégique remplacera le catalogue des projets prioritaires, le programme de cyberadministration suisse pour les années 2008 à 2015 touchant à sa fin. Réserver des voyages sur Internet, payer ses factures par voie électronique et commander des livres en ligne sont des activités désormais quotidiennes. La plus grande partie de la population suisse est tous les jours sur Internet, et toujours plus de personnes utilisent pour ce faire des appareils mobiles comme des smartphones ou des tablettes. Cette numérisation au sein de la société n épargne pas l administration. Les autorités de la Confédération, des cantons et des communes proposent aujourd hui de nombreux services et informations par voie électronique. La volonté de développer l activité de l administration et de l adapter aux exigences actuelles a donné le coup d envoi, en 2007, de l élaboration de la première stratégie nationale de cyberadministration. Convaincus que la collaboration entre les différents niveaux institutionnels est à la base d un développement fructueux de la cyberadministration en Suisse, la Confédération, les cantons et les communes ont lancé conjointement en 2008 le programme de cyberadministration suisse. Un comité tripartite, dont je suis à la tête depuis 2010, a pris en charge le pilotage du programme. Toutefois, les prestations électroniques fournies par la Confédération, les cantons et les communes en dehors du plan stratégique restent un élément important dans le domaine de la cyberadministration en Suisse. La numérisation au sein de l administration constitue, comme celle au sein de l économie, la base de l innovation, de processus simplifiés et de nouveaux modèles de collaboration, et ce au-delà des limites organisationnelles. Elle modifie les rapports et les rôles qui existent non seulement entre les unités administratives, mais surtout aussi entre les citoyens, l économie et l administration. Ainsi, tout en plaçant l administration suisse devant de nouveaux défis, les technologies de l information et de la communication donnent également à cette dernière la chance immense de pouvoir effectuer son activité en faveur de la population et des entreprises suisses d une manière adaptée à son époque et orientée vers le service à la clientèle. Notre engagement pour le développement de la cyberadministration en Suisse se mesure également à l aune de cette exigence. Eveline Widmer-Schlumpf Conseillère fédérale

4 4 TABLE DES MATIÈRES Table des matières Introduction 7 Prestations destinées à la population 8 Soumettre une demande d autorisation de construire par voie électronique 9 Obtenir des documents officiels par voie électronique 9 Annonce par voie électronique des déménagements 10 Votations et élections par voie électronique 11 Géoportail fédéral, le lauréat de plusieurs prix et distinctions 12 suisse-epolice.ch: un premier pas vers le guichet de police virtuel 13 Numérisation des procédures démocratiques 14 Déposer sa déclaration d impôt par voie électronique 14 Demander par voie électronique une prolongation de délai pour l envoi de la déclaration d impôt 14 Guichet en ligne des services des automobiles 15 Simplification de la commande et du paiement de cartes de stationnement 15 Le bureau des objets trouvés en ligne pour toute la Suisse 16 Guichet en ligne pour les Suisses de l étranger 16 Rendre les prestations publiques électroniques accessibles 17 Identité électronique pour les Suisses 17 Prestations destinées à l économie 18 Le portail en ligne de la Confédération et des cantons pour les petites et moyennes entreprises 19 Augmentation de l efficacité grâce à la communication automatique des données salariales 19 Communication par voie électronique entre les entreprises et leurs caisses de compensation millions de déclarations en douane traitées chaque année par voie électronique 21 Plateforme nationale pour les appels d offres de l administration publique 21 Secteur agricole: s acquitter des obligations de notifier sur agate.ch 22 La plus-value des données publiques en libre accès et réutilisables 22 Décompte de la TVA en ligne 23 Le guichet électronique du registre foncier 23 Tacho: l application de cyberadministration pour les autorisations relatives à la durée de travail 24 Un numéro unique pour tout contact entre l administration et les entreprises 24 Normalisation des données des entreprises et des salaires 25 Service de formulaires électroniques 25 Identification et signature électroniques 26 Echange électronique de données pour la réduction des primes 26 Prestations destinées à l administration 27 Transmission électronique de données statistiques 28 Des données environnementales accessibles à tous 28 Echange électronique de données d état civil 29 Protection des consommateurs en ligne 29 Consultation en ligne des données juridiques 30 Commande et obtention d autorisations dans l aviation 30 Besoins législatifs dans les projets de cyberadministration 31 Un numéro anonyme unique comme identificateur de personne 32 Données personnelles uniques pour les registres des habitants 33 Normalisation pour l échange de documents 34

5 TABLE DES MATIÈRES 5 Des coûts de mise à jour réduits malgré l enregistrement redondant de données 34 Améliorer les processus administratifs par l échange 35 Sedex: La plateforme sécurisée d échange de données de la Confédération 38 Fédération des identités et des accès à l échelon national 38 Etablir une facture par voie électronique: simple, sûr et écologique 39 Clarté et transparence grâce à l archivage de documents numériques 40 Les bonnes pratiques en matière de réutilisation 40 Infrastructures de réseaux communes pour les autorités suisses 41 Les données des autorités liées servent de base aux services de cyberadministration 41 L informatique en nuage pour les autorités 42 Aperçu de tous les projets Le plan d'action de la cyberadministration Annexes 50

6 6 ABBILDUNGS- UND ABKÜRZUNGSVERZEICHNIS

7 INTRODUCTION 7 Introduction Depuis 2008, la Confédération, les cantons et les communes mènent conjointement un programme de mise en œuvre de la cyberadministration en Suisse. Leur collaboration repose sur la stratégie nationale de cyberadministration ainsi que la convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse. Un «catalogue des projets prioritaires» a servi d instrument de mise en œuvre de la stratégie suisse de cyberadministration. A fin 2015, il contient 33 projets en cours et 25 projets réalisés. Le portefeuille de projets de la première stratégie suisse de cyberadministration était très large, tant du point de vue du nombre de projets concernés que de la diversité des thèmes touchés. Le but du catalogue des projets prioritaires était non seulement de développer des prestations simples destinées à la population, telles que le paiement électronique de cartes de stationnement, mais aussi d introduire des normes, notamment pour l échange de documents ou dans le domaine des données objet. En outre, l harmonisation des registres ainsi que la création d une plateforme d échange sécurisé des données ont constitué la base, pour les autorités suisses, des opérations électroniques. Enfin, l économie a pu profiter de prestations comme le transfert électronique des données salariales. La liste des prestations et des modules de base maintenant disponibles sous forme électronique est longue. La présente publication en offre une vue d ensemble. Répartis en fonction des groupes cibles auxquels s adressent les prestations, les projets, les solutions et l état d avancement des travaux sont décrits au chapitre 2. On y cite également les chiffres disponibles concernant l utilisation des applications développées ou la diffusion des solutions élaborées. Certaines de ces prestations sont déjà entièrement réalisées, d autres font l objet d un projet pilote tandis que d autres encore sont en phase de développement. La direction opérationnelle de la cyberadministration suisse coordonne depuis 2008 la mise en œuvre des différents projets prioritaires. Dans cette fonction, elle considère régulièrement les exigences des services administratifs et des organisations fournissant des prestations électroniques. Dans le cadre de la présente publication toutefois, c est également le point de vue des utilisateurs de ces prestations qui nous a intéressés. Comment les particuliers, les entrepreneurs et le personnel des autorités peuvent-ils profiter de la cyberadministration? Les utilisateurs vous disent ce qu ils en pensent au chapitre 2. Vous pouvez également visionner des vidéos à ce sujet à l adresse Bonne lecture! La direction opérationnelle de la cyberadministration suisse Le plan d action a été un instrument de mise en œuvre que le comité de pilotage de la cyberadministration suisse a lancé pour la première fois avec l entrée en vigueur de la nouvelle convention-cadre en Divers projets ont pu profiter du soutien financier accordé annuellement par la Confédération et les cantons dans le cadre du plan d action, ce qui a permis la mise en place d un certain nombre de mesures. Des informations sur le plan d action sont données dans les descriptions des différents projets ainsi qu au chapitre 3 «Plan d action de la cyberadministration ».

8 Prestations destinées à la population Dilan Aksoy, étudiante à l'université de Fribourg «Remplir la déclaration d'impôts est pour moins une tâche fastidieuse, c'est pourquoi je suis contente de pouvoir le faire sur Internet. Je gagne ainsi beaucoup de temps et ne m'énerve pas. Etant donné que le programme indique les champs manquants, j'évite aussi de commettre des fautes d'inattention. Je trouve également important que les solutions de cyberadministration telles que la déclaration d'impôts électronique permettent d'économiser beaucoup de papier et contribuent ainsi à protéger l'environnement.»

9 PRESTATIONS DESTINÉES À LA POPULATION 9 Soumettre une demande d autorisation de construire par voie électronique Demande de permis de construire (A1.06) Avec le projet «Demande de permis de construire» de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l aménagement du territoire et de l environnement (DTAP), il est possible de soumettre une demande de permis de construire ainsi que les documents nécessaires sous forme électronique au service compétent. Ce dernier délivre également l autorisation par voie électronique. La procédure gagne ainsi en transparence et en efficacité. Deux solutions logicielles se sont imposées au niveau national. En 2013 et 2014, les cantons de Vaud, de Neuchâtel, du Tessin, d Uri et de Bâle-Campagne se sont regroupés au sein de l association CAMAC en vue de gérer conjointement les différents stades de développement du projet et de définir un code de base intercantonal. Plan d action 2012, 2013 et 2014: soutien financier dans le cadre du plan d action et 2014: soutien financier des cantons et de l association CA- MAC. Dans le cadre des plans d action 2012, 2013 et 2014, les plateformes électroniques suivantes ont été soutenues: CAMAC: BL, GE, JU, NE, TI, UR, VD GemDat/Concessio: AI, FR, NW, OW, SH, ZG Des parties de GemDat sont également utilisées dans près de quinze autres cantons et dans de nombreuses communes. OCF: Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l aménagement du territoire et de l environnement DTAP Obtenir des documents officiels par voie électronique Commande et obtention d extraits de registres authentifiés, de certificats d état civil, de copies de documents officiels importants et de décisions déterminant la procédure (A1.07) Dans des procédures avec l administration, les services de registres et les tribunaux, mais aussi dans les relations privées, par exemple avec des banques ou des bailleurs, les documents officiels peuvent aujourd hui être obtenus sous forme papier. Il s agit notamment des extraits de registres authentifiés, des certificats d état civil et des copies authentifiées de documents officiels en relation avec la fondation d une entreprise, les affaires foncières et hypothécaires, ainsi que des originaux et des copies authentifiées de décisions dans des procédures civiles (poursuites, faillites) ou pénales. Avec la réalisation du projet A1.07, ces documents peuvent être obtenus par l ayant droit par voie électronique, avec signature, et être fournis comme pièce juridiquement reconnue dans un autre processus électronique. Plan d action 2014: contribution à la mise sur pied de la possibilité de commander des documents d état civil par voie électronique (A1.07d). Projets en cours A1.07a Extrait du registre du commerce: en cours A1.07b Extrait du registre foncier: en cours A1.07c Extrait du registre des poursuites: en cours (depuis le par l intermédiaire du portail des poursuites, projet Norme électronique d échange des données dans le domaine des poursuites e-lp) A1.07d Certificats d état civil: en cours (bases légales en cours d élaboration) A1.07f Copies authentifiées de documents officiels: base légale créée A1.07g Originaux et copies authentifiées de décisions dans des procédures pénales: base légale créée A1.07h Originaux et copies authentifiées de décisions dans des procédures civiles, y c. procédures de poursuites et de faillite: base légale créée Projets en phase d exploitation A1.07e Extrait du casier judiciaire: réalisé OCF: Office fédéral de la justice OFJ

10 10 PRESTATIONS DESTINÉES À LA POPULATION Annonce par voie électronique des déménagements Annonce d arrivée dans une commune/de départ d une commune, de changement d adresse (A1.12) Chaque année, environ déménagements sont annoncés en Suisse. En raison des nombreuses relations de clientèle, chaque déménagement entraîne une quantité importante d annonces de changement d adresse. Le projet «edéménagementch» a pour objectif de permettre l inscription et le traitement par voie électronique de l arrivée dans une commune, du départ d une commune et d un changement d adresse. Grâce à l étroite collaboration entre les secteurs privé et public, une solution a été développée pour la procédure d annonce électronique d un déménagement. Cette solution présente un grand avantage pour les parties concernées, à savoir la nette réduction de la marge d erreur grâce à des données actuelles, complètes et fiables. Les particuliers bénéficient de la mise en œuvre du projet, car ils n ont plus besoin de se rendre auprès des différentes autorités. Le changement d adresse ainsi que l ensemble des processus liés à ce dernier peuvent être effectués simplement en ligne. Plan d action 2012, 2013, 2014, 2015 Bases: projet technique, projet de solution, projet de communication, modélisation du processus de déménagement Clarifications juridiques: situation juridique dans les cantons, acte d origine, permis de séjour, assurance obligatoire LAMal Résultats pour un déploiement standardisé: modèle de référence, prototype, projet pilote, rattachements des registres cantonaux, standardisation nécessaire Lien: OCF: Association suisse des services des habitants ASSH Projet pilote: Les cantons de Zurich, d Argovie, de Neuchâtel et de Saint-Gall participent au projet pilote. En outre, à fin 2015, neuf communes de deux cantons y seront également associées: la ville de Saint-Gall et les communes zurichoises de Bülach, Dachsen, Lufingen, Oberembrach, Pfäffikon, Richterswil, Wettswil ainsi que la ville de Zurich. Déploiement et mise en production: A fin 2016, le projet «edéménagementch» est proposé en ligne par 68 communes du canton de Zurich; les autres communes du canton de Zurich l introduisent en : mise en production dans les cantons d Argovie, de Saint-Gall et dans la ville de Berne : mise en production dans les cantons de Lucerne et de Neuchâtel Ainsi, à fin 2016, environ 15 % de la population suisse peut annoncer un déménagement par voie électronique. Identification Famille Nouvelle adresse Sasis LAMal Services complémentaires Taxes Identificateur SW ech0194 ech0194 WS GWR GWR WS SASIS SASIS ech0194 SIC (LINDAS) ech0194 Explication: SASIS = santé suisse SIC = Système d information communal Solution de contrôle des habitants (de contr. des hab.) RegBL: Registre fédéral des bâtiments et des Ville de Zurich RegBL Sedex n est pas affiché par souci de clarté ech0093 Ville de Lausanne RegBL logementse LAMal: Loi fédérale sur l assurance maladie Identificateur SW = identificateur du service web ech

11 PRESTATIONS DESTINÉES À LA POPULATION 11 Votations et élections par voie électronique Vote électronique (A1.13) Dans une première phase, le vote électronique est instauré pour les votations et les élections. En réponse à l évolution de la mobilité, le projet «Vote électronique» permet de donner sa voix en tout lieu et à toute heure. Non seulement les processus de comptabilisation des bulletins et d élaboration de statistiques se voient accélérés, mais la prise en compte de votes non valables n est pas possible. Les personnes souffrant d un handicap peuvent pour la première fois participer aux scrutins de manière indépendante. Enfin, les Suisses de l étranger sont les principaux bénéficiaires de ce projet. Plan d action Le projet «Vote électronique» a bénéficié d un soutien financier dans le cadre du plan d action Ce soutien a permis d avancer dans la conception et dans les travaux pratiques relatifs à la vérifiabilité individuelle, ainsi que d améliorer l accessibilité des systèmes. Le plan d action 2015 («Quick Wins») a quant à lui financé des travaux concernant l introduction de la vérifiabilité universelle et la facilitation de l accès aux codes source des systèmes. Quatorze cantons prennent part au projet de vote électronique. Lors de la dernière votation populaire du 14 juin 2015, électeurs ont pu voter par voie électronique, à savoir Suisses de l étranger et électeurs des cantons de Genève et de Neuchâtel. Les cantons de Genève, Lucerne, Bâle-Ville et Neuchâtel ont proposé le vote électronique lors des élections fédérales Tous les électeurs suisses de l étranger enregistrés dans ces quatre cantons (environ personnes) ont pu élire leurs représentants par Internet. De plus, environ électeurs domiciliés dans les cantons de Genève et de Neuchâtel ont pu voter par voie électronique. Lien: OCF: Chancellerie fédérale, Section des droits politiques GE VD NE FR JU BS BL SO BE VS SH AG ZH ZG LU SZ NW OW UR TI TG GL AR AI SG GR System Chvote: le système entièrement développé par Genève a été rejoint par trois cantons (LU, BS, BE). Guichet Unique: Solution implémentée au Canton de Neuchâtel. Consortium Vote électronique: Neuf cantons constituent le consortium autour du projet zurichois (AG, FR, GL, GR, SG, SH, SO, TG, ZH). Douze cantons n ont pas introduit le vote électronqiue (AR, AI, BL, JU, OW, NW, SZ, TI, UR, VD, VS, ZG).

12 12 PRESTATIONS DESTINÉES À LA POPULATION Géoportail fédéral, le lauréat de plusieurs prix et distinctions Accès simplifié aux données géographiques suisses par un portail national de données géographiques (A1.14) La loi sur la géoinformation vise à ce que les autorités fédérales, cantonales et communales, les milieux économiques, la population et les milieux scientifiques disposent rapidement, simplement et durablement de géodonnées mises à jour, au niveau de qualité requis et d un coût approprié, couvrant le territoire de la Confédération suisse en vue d une large utilisation. Le portail fédéral contribue à la mise en œuvre de cette loi. En effet, il met en réseau des données et services géographiques concernant de nombreux domaines spécialisés et différents niveaux administratifs, tout en permettant un accès aisé aux données. Depuis 2010, la Confédération dispose de la plateforme de géoinformation geo.admin.ch et de son visualiseur de cartes, qui permet d accéder à des géodonnées harmonisées relevant du droit fédéral. Ce portail est régulièrement amélioré grâce à l ajout de données et de fonctions. Le visualiseur de cartes étant en code source ouvert, des autorités étrangères et des particuliers peuvent reprendre la solution de la Confédération. L Allemagne et la Finlande l ont par exemple fait. Plan d'action Le développement de l'infrastructure technique de map.geo.admin. ch a été soutenu dans le cadre des «Quick Wins 2015». Déploiement: le visualiseur de cartes de la Confédération map. geo.admin.ch donne accès à 402 couches de géodonnées (état mai 2015). Le portail: Nombre d utilisateurs: 2 millions de «visiteurs uniques» du site map. geo.admin.ch par année Concours: 2015: 2e place du concours de cyberadministration auquel participent l Allemagne, l Autriche et la Suisse (catégorie «Meilleur projet de cyberadministration») 2014: Distinction décernée par le «Swiss Open Systems User Group/ch/open» pour l utilisation de logiciels Open Source Trois distinctions lors des «Best of Swiss Web Awards» dans les catégories «Technologie», «Services publics» et «Technologies internet mobiles» Prix du public lors du «Swiss ICT Public Awards» pour l utilisation de normes Internet modernes et de logiciels Open Source 2013: Prix «Swiss Euro Cloud Award» pour l utilisation de services informatiques en nuage dans l administration publique en Suisse Prix «Euro Cloud Award» pour l utilisation de services informatiques en nuage dans l administration publique en Europe Prix «Geospatial World Award» pour la mise en œuvre exemplaire des infrastructures de géodonnées basées sur l utilisation de logiciels Open Source 2012: Prix «United Nations Public Service Award» pour l efficacité, la productivité et la qualité des services dans l administration publique 2011: Prix «Electronic-Spatial Data Infrastructure-Net Award» pour l innovation qui a caractérisé la mise en œuvre des infrastructures de géodonnées 2010: Prix «Public Excellence Award Suisse» pour les «excellentes prestations» dans le cadre de la mise en œuvre du projet de cyberadministration Lien: OCF: Centre de compétences e-geo

13 PRESTATIONS DESTINÉES À LA POPULATION 13 suisse-epolice.ch: un premier pas vers le guichet de police virtuel Suisse epolice (A1.20) Suisse epolice (SeP) est un projet d harmonisation de l informatique policière suisse (HIP), grâce auquel le programme HIP a fait un premier pas vers la mise en œuvre du guichet de police virtuel. En 2013, un premier projet commun a été réalisé conjointement par cinq corps de police de différents cantons suisses. Afin de mettre en œuvre le guichet de police virtuel, les cantons concernés ont créé l organisation HIP SeP. Dans un premier temps, la population peut annoncer par Internet les trois délits suivants: vol de bicyclette, perte ou vol de la plaque d immatriculation et dommage à la propriété (graffitis). L utilisateur n a ainsi pas besoin de se présenter personnellement dans un poste de police. La police reçoit quant à elle les informations nécessaires, déjà dans la forme et la qualité voulues. Cela représente ainsi un gain de temps tant pour la police que pour les utilisateurs, ces derniers n étant en outre pas dépendants des heures d ouverture des postes de police. A l automne 2015, les quatorze corps de police suivants ont rejoint l organisation HIP SeP: police du canton et de la ville de Zurich, police cantonale de Berne, police du canton et de la ville de Saint-Gall, police de Zoug, police cantonale de Fribourg, police de Schaffhouse, polices cantonales de Neuchâtel, de Soleure, de Bâle-Campagne, d Appenzell Rhodes-Extérieures, des Grisons et de Thurgovie. Plus de 50 % de la population suisse est domiciliée dans le domaine d intervention couvert par ces quatorze corps de police et a ainsi déjà accès à l offre du projet SeP. L organisation vise actuellement d une part à ce que d autres corps de police adoptent l application SeP le but étant que tous les cantons y participent et d autre part, à promouvoir l optimisation et le développement des fonctionnalités, afin que le guichet de police virtuel ait l écho souhaité tant au niveau des corps de police qu au sein de la population. Dans l analyse des cas enregistrés lors de la première année de mise en service (voir tableau), on constate que le nombre d annonces de vol de bicyclettes a clairement dépassé les attentes. La plateforme SeP est ici certainement l instrument approprié pour le groupe d utilisateurs ciblé. Pour ce qui est des annonces de perte ou vol de plaques d immatriculation, l utilisation du guichet de police virtuel correspond aux attentes, tandis que le nombre d annonces de dommages à la propriété est d environ 5 % plus bas que prévu. Aussi, on prépare déjà la mise en œuvre de modifications et d améliorations dans ce domaine. RUBRIQUE % TOTAL 1 RE ANNÉE DE RÉFÉRENCE (2014) % TOTAL 1 ER SEMESTRE 2015 Bicyclettes/cyclomoteurs (SeP) Bicyclettes/cyclomoteurs (total) Plaques d immatriculation (SeP) Plaques d immatriculation (total) Dommages à la propriété (SeP) Dommages à la propriété (total) Introduction de Suisse epolice (état novembre 2015) Lien: OCF: Harmonisation de l informatique policière HIP

14 14 PRESTATIONS DESTINÉES À LA POPULATION Numérisation des procédures démocratiques Procédure de consultation électronique (A1.22) Les procédures de consultation et d audition sont des éléments essentiels de la participation politique en Suisse. L administration fédérale lance chaque année une centaine de procédures de consultation. La charge administrative que ces dernières représentent pour l ensemble des parties concernées (autorités, cantons, partis, associations) est considérable. Le projet en question permet d exécuter les procédures de consultation et d audition par voie entièrement électronique. Les documents et les prises de position sont élaborés, distribués et traités de manière exclusivement électronique OCF: Chancellerie fédérale, Section de communication Plan d action Le développement du système pilote pour la transaction en ligne de la procédure de consultation a été subventionné dans le cadre du plan d'action Dans le cadre d un projet pilote, on a pu déterminer comment mettre en œuvre la procédure de consultation électronique pour que toutes les parties concernées y trouvent leur compte (acceptation de l application, rentabilité et utilité). Il résultera de ce projet pilote un rapport de faisabilité contenant des recommandations en vue de la réalisation d un système productif. Le développement d un tel système et le passage complet à la procédure de consultation électronique dépendent ainsi des résultats du projet pilote. Déposer sa déclaration d impôt par voie électronique Déclaration d impôt par voie électronique (A2.02) Remplacer la déclaration d impôt sur papier par un document téléchargeable sur Internet ou par un document qui peut être complété en ligne: tous les cantons ont atteint cet objectif. Entre 50 % et 80 % des déclarations d impôt de particuliers et d entreprises sont désormais déposées par voie électronique, déchargeant ainsi tant les contribuables que les autorités fiscales et augmentant considérablement la qualité des déclarations. Par conséquent, le processus de déclaration d impôt par voie électronique permet une nette augmentation de la productivité et un allégement des coûts. Réalisé dans le cadre du projet A2.02, le projet «e-titres» permet le contrôle électronique de l état des titres. Plan d action En 2012, le processus de taxation automatisée a pu être complété par le contrôle électronique de l état des titres. Ce projet a été en partie financé par le plan d action. Toutes les administrations fiscales des cantons de Suisse proposent une déclaration d impôt par voie électronique. Entre 50 % et 80 % des contribuables (particuliers et entreprises) ont recours à cette possibilité. Lien: OCF: Conférence suisse des impôts CSI Demander par voie électronique une prolongation de délai pour l envoi de la déclaration d impôt Processus électronique de demande de prolongation de délai pour l envoi de la déclaration d impôt (A2.03) Environ 35 % des contribuables ont besoin d un délai pour l envoi de leur déclaration d impôt. Le nombre de ce type de demandes a fortement augmenté ces dernières années, provoquant également une augmentation de la charge de travail. Les contribuables doivent pouvoir déposer leurs demandes indépendamment des heures d ouverture des guichets des administrations fiscales. La demande déposée par voie électronique est automatiquement contrôlée et la réponse est donnée en l espace de quelques secondes. Actuellement, environ 50 % des demandes font l'objet d'un traitement électronique, ce qui soulage les autorités fiscales et leur permet de se concentrer sur leurs tâches essentielles. Lien: OCF: Conférence suisse des impôts CSI

15 PRESTATIONS DESTINÉES À LA POPULATION 15 Guichet en ligne des services des automobiles Prestations des services des automobiles (A2.04) Les services des automobiles offrent désormais la possibilité aux particuliers et aux entreprises d effectuer électroniquement les opérations concernant leur véhicule ou leur permis de conduire. Sur Internet, on peut maintenant prendre des rendez-vous pour les examens, commander des permis, demander des renseignements ou obtenir bien d autres services encore. Depuis 2005, l Association des services des automobiles compte parmi ses tâches l organisation, la gestion et l assurance qualité de la formation continue que doivent suivre les conducteurs. Le système d administration, d enregistrement et d information aide les cantons à faire face aux tâches supplémentaires. Sur le site verkehrszulassung.ch, les services des automobiles ont réuni de nombreuses informations sur différents thèmes concernant l admission à la circulation. L application est utilisée chaque année dans toutes les régions de Suisse par quelque nouveaux conducteurs, environ chauffeurs et près de 3300 moniteurs d autoécole, de même que par tous les organisateurs de cours. On prévoit d améliorer l application en ajoutant de nouveaux domaines d utilisation. Outre la possibilité offerte par les cantons de fixer des rendez-vous en ligne et le service de formulaires électroniques, la gestion de la formation continue obligatoire de plus de conducteurs est aujourd hui possible sur une plateforme nationale. Lien: OCF: Association des services des automobiles ASA Simplification de la commande et du paiement de cartes de stationnement Demande et paiement de cartes de stationnement (A2.05) Les automobilistes apprécient le fait de pouvoir commander et payer des cartes de stationnement le plus simplement possible. Le plan développé dans le cadre du projet A2.05 décrit le processus de traitement des données et permet ainsi l automatisation de la commande et du paiement de cartes de stationnement. Les processus de commande, paiement, remise et contrôle des cartes de stationnement en sont considérablement simplifiés et accélérés, allégeant ainsi fortement la charge de travail. Les interfaces nécessaires à l intégration des différents systèmes sont décrites dans le plan. En reprenant les spécifications élaborées, les communes peuvent réduire la charge de travail que représentent des appels d offres portant sur l acquisition de systèmes. Le projet profite non seulement aux communes qui délivrent les cartes de stationnement, mais aussi aux habitants, pour lesquels la commande et le paiement sont plus simples et plus conviviaux qu auparavant, ainsi qu aux fournisseurs de systèmes, qui peuvent intégrer leurs systèmes plus facilement dans le réseau. Plan d action Le projet a reçu un soutien financier dans le cadre du plan d action Les moyens mis à disposition ont rendu possible la définition des interfaces. OCF: Conférence suisse sur l informatique CSI

16 16 PRESTATIONS DESTINÉES À LA POPULATION Le bureau des objets trouvés en ligne pour toute la Suisse Rechercher et annoncer facilement des objets trouvés, par voie électronique (A2.06) L existence de nombreux lieux de dépôt rend la recherche d objets trouvés difficile. Dans le cadre du projet «Recherche et annonce d objets trouvés», la solution «easyfind», déployée dans toute la Suisse sous le nom de «Service des objets trouvés Suisse», permet l annonce ou la recherche en ligne d objets. Les personnes à la recherche d un objet bénéficient d un traitement rapide et transparent de leur demande. De plus, l introduction du bureau des objets trouvés en ligne soutient et décharge les autorités de certaines tâches administratives. Le projet a été clôturé avec succès en juin Plan d action Le projet a bénéficié d un soutien financier dans le cadre du plan d action Les responsables du projet ont conclu un contrat-cadre avec la société prestataire concernant la licence d exploitation du produit. Ce contrat-cadre prévoit une tarification échelonnée sur la base du nombre de bureaux des objets trouvés utilisant le service: plus ce nombre est grand, plus les frais de licence sont réduits. Un groupe de travail composé de représentants des bureaux d objets trouvés proposant «easyfind» est chargé d assurer la maintenance et le développement de la solution commune et de traiter avec la société prestataire. La solution peut être utilisée par chaque bureau d objets trouvés en Suisse et donc par l ensemble de la population. La solution est utilisée dans les bureaux des objets trouvés (CFF, aéroports) de huit cantons ainsi que dans quelque 18 villes et communes. Ainsi, elle est à la disposition de 3,2 millions d habitants en Suisse (état fin 2014). Lien: OCF: Conférence suisse sur l informatique CSI Guichet en ligne pour les Suisses de l étranger Prestations consulaires (A2.11) Les Suisses de l étranger auront à l avenir la possibilité d exécuter leurs opérations consulaires via un canal unique grâce à un portail Internet, et de s annoncer auprès du consulat par l intermédiaire d une identité électronique et donc sans devoir s y présenter en personne. Les données transmises seront fournies en Suisse à d autres unités d organisation. Par exemple, les changements d adresse ou les inscriptions aux votations fédérales pourront être exécutés rapidement et simplement. Ainsi, de nombreuses formalités administratives ne seront plus nécessaires pour les Suisses de l étranger, qui obtiendront un instrument leur permettant, le cas échéant, de tenir facilement à jour leurs données enregistrées. Le projet se si- tue actuellement dans la phase de conception. L introduction de la nouvelle application est prévue pour début juin Déploiement: env. 120 représentations suisses à l étranger proposeront leurs prestations consulaires via le portail en ligne à partir de début juin Nombre d utilisateurs: la solution qui sera mise en œuvre pourra être utilisée à partir de début juin 2016 par les quelque Suisses de l étranger. Suisses de l étranger Connexion Formulaires en ligne Données client Portail en ligne egov KDL Représentation à l étranger OCF: Département fédéral des affaires étrangères DFAE Données client Prestations consulaires en ligne Données client

17 PRESTATIONS DESTINÉES À LA POPULATION 17 Rendre les prestations publiques électroniques accessibles Accès aux prestations publiques électroniques (portails) (B2.01) Le projet permet de trouver rapidement, facilement et de manière ciblée des administrations, des informations et des prestations. Le principal produit du projet est un Guide pour l optimisation de l accès aux prestations des administrations publiques sur les portails. Il peut servir de marche à suivre pour les autorités suisses en ce qui concerne la planification et le développement de leurs sites de cyberadministration. Le projet est mis en œuvre à l échelle nationale depuis le 24 octobre Le guide est publié comme un outil pour solutions informatiques administratives (ech-0142) et est à la disposition des autorités à titre gratuit. Lien: OCF: Chancellerie fédérale 7 mio. d utilisateurs par année ch.ch fournit les informations nécessaires qui permettent aux utilisateurs de trouver les informations en ligne de manière simple et rapide en moyenne en 2.27 min. ou avec 1.4 clics. Une réponse sur ch.ch coûte 14 ct. (une réponse par , tél., guichet réel coûte en moyenne CHF 88). ch.ch offre des informations en cinq langues, sans barrières ch.ch réunit les offres de la Confédération, des cantons et des communes. Les utilisateurs de sites de cyberadmistration (citoyens, économie, etc.) trouvent les renseignements plus vite et plus efficacement. Identité électronique pour les Suisses Identité électronique reconnue sans barrières sur le plan national et dans l espace de l Union européenne (B2.15) Le but du projet B2.15 est que les Suisses puissent prouver leur identité par voie électronique avec la même qualité que lorsqu ils le font avec leur passeport ou leur carte d identité dans le monde réel. Le concept sous-jacent à ce projet a été retravaillé à plusieurs reprises sur la base des échanges avec les services fédéraux et les tiers intéressés. Selon l état actuel du concept en 2015, il est prévu que la Confédération renonce à l émission d une identité électronique propre au niveau national, par exemple sur la carte d identité. Ce sont davantage les «Identity Providers» du secteur privé et de l Etat qui doivent pouvoir se certifier en vue de l émission d identités électroniques reconnues sur le plan national et solliciter des attributs d identité certifiés par l Etat. Le concept sera soumis au Conseil fédéral pour discussion fin En outre, le cadre juridique né- cessaire à la mise en œuvre du projet doit également être créé (loi eid), et ce en étroite collaboration avec le projet prioritaire «Fédération suisse d identités» et d autres projets importants, comme le dossier électronique du patient. Le projet législatif devra être réalisé début 2016, puis mis en consultation au cours du deuxième semestre. La création des bases légales, les délibérations politiques et la mise en œuvre devraient se dérouler jusqu en La solution proposée devrait donc pouvoir être introduite en OCF: Office fédéral de la police fedpol

18 Prestations destinées à l économie Michael Abresch, directeur général Assurance, PwC «Chez PwC, nous travaillons en étroite collaboration avec nos clients, ce qui signifie que nous sommes souvent hors du bureau. Par le passé, nous ne pouvions pas nous absenter aussi souvent, car la procédure de signature des rapports d'audit et des contrats était difficile et longue. Grâce au système SuisseID, nous pouvons désormais signer nos contrats électroniquement, où et quand nous le souhaitons. Nous évitons ainsi les pertes de temps et d'argent et cela nous permet de mieux organiser notre travail et d'être plus flexibles et efficaces avec nos clients.»

19 PRESTATIONS DESTINÉES À L ÉCONOMIE 19 Le portail en ligne de la Confédération et des cantons pour les petites et moyennes entreprises Annonce de fondation d entreprise ainsi que de mutation (A1.01) Le Secrétariat d Etat à l économie (SECO) a développé un portail en ligne en vue d alléger la charge administrative des petites et moyennes entreprises (PME). Le site Internet kmu.admin.ch est constamment développé et offre une source d informations aux entrepreneurs pour toute question relative au domaine de l entreprise. Les jeunes entrepreneurs trouvent par exemple des informations détaillées au sujet de la création d entreprise. Une fois décidé à créer une entreprise, un entrepreneur peut ainsi mettre en place sa société en ligne et sans difficulté grâce au site StartBiz.ch. Sur ce site, un système de dialogue accompagne l entrepreneur tout au long du processus d inscription de son entreprise auprès du registre du commerce, de la TVA, de l AVS et de l assurance-accidents. Pour réduire la charge administrative qui leur incombe, les entrepreneurs disposent également d autres solutions en ligne, telles que la demande d enregistrement d une marque, le portail des poursuites et la procédure électronique de communication des salaires. Avec plus de 1,4 millions de visiteurs en 2014, le portail PME du SECO est un site pour entreprises fréquemment consulté. En plus des services en ligne proposés par l administration fédérale, des prestations électroniques sont désormais également proposées par les autorités cantonales. Lien: OFC: Secrétariat d Etat à l économie SECO Augmentation de l efficacité grâce à la communication automatique des données salariales Procédure unifiée de communication des salaires avec la norme suisse en matière de salaire (A1.02) Les entreprises sont tenues de transmettre régulièrement leurs données salariales à diverses autorités et assurances. En remettant ces données par voie électronique aux services concernés, toutes les entreprises profitent d un allégement conséquent. L association Swissdec a développé une solution ciblée, simple et rapide pour sécuriser l échange électronique de données entre les entreprises, les autorités et les assurés. Le programme salarial des entreprises contient toutes les données salariales et permet de communiquer à chaque destinataire les données qui lui sont destinées en vertu de la loi. Ces données peuvent être transférées par voie électronique aux services concernés. Les données salariales sont filtrées par le distributeur puis transmises au destinataire, cette procédure garantissant que le destinataire ne reçoit que les données pour lesquelles il a une autorisation légale ou contractuelle. Le filtrage et le transfert des données sont effectués automatiquement grâce à la norme suisse en matière de salaire. Le transfert est signé numériquement et crypté. La procédure unifiée de communication des salaires permet non seulement de transférer par voie électronique des données salariales, mais aussi de communiquer des modifications, d annoncer des droits à des prestations ou de transmettre des informations concernant la TVA. Grâce à cette procédure, une entreprise économise près de 40 heures de travail. Du côté de l administration aussi, le potentiel d amélioration de l efficacité est très élevé. Selon des estimations sommaires du SECO, le potentiel d économie se monte à environ 2,3 milliards de francs par an. Le but du projet est de mettre en place la procédure électronique de communication des salaires par l intermédiaire du distributeur de Swissdec entre l ensemble des entreprises de Suisse et toutes les autorités, personnes assurées et caisses de compensation. D ici fin 2016, la procédure applicable à l impôt à la source fonctionnera dans les 26 cantons et pour les 120 concepteurs de logiciels. >> continuation à la p. 22

20 20 PRESTATIONS DESTINÉES À L ÉCONOMIE >> continuation A1.02 Tous les systèmes de comptabilité salariale connus (120) sont certifiés par Swissdec. Environ annonces (état mars 2015) relatives à la com munication des salaires et émanant de quelque entreprises (env. 2,3 millions de personnes) pour l assurance-accidents, l assurance-accidents complémentaire, l assurance d indemnités journalières en cas de maladie, la prévoyance professionnelle, l assurance-vieillesse et survivants, la Caisse de compensation pour allocations familiales, les certificats de salaire, l impôt à la source, les statistiques (enquête sur la structure des salaires). Destinataires finaux prenant part au projet: 26 administrations fiscales cantonales, 64 caisses de compensation, 59 caisses d allocations familiales, la Suva, l OFS et 13 assurances privées. Swissdec-Système de comptabilité salariale certifié ELM Données salariales au format XML Explication: CAF = caisse de compensation pour allocations familiales AVS/CAF Assureur Suva Administrations Office fédéral de la statistique Explication: Fabricants de log. compt. sal./compt. fin.: Fabricants de logiciels de comptabilité salariale/de comptabilité financière Unternehmen LoBu/FiBu-Hersteller swssdec 300'000 : 100 : 1 : Endempfänger (AHV, Suva, ) 200 Lien: OCF: Centre opérationnel Swissdec, association Swissdec Communication par voie électronique entre les entreprises et leurs caisses de compensation Traitement des affaires entre les caisses de compensation AVS et leurs membres (entreprises), par ex. mutations de collaborateurs (A1.03) Pour les entreprises, près de 30 % de la charge administrative générée par la réglementation de l Etat (55 heures par mois) sont occasionnés par les contacts réguliers avec les assurances sociales, dont une grande partie est liée au traitement des affaires avec les caisses de compensation. Il s agit notamment des déclarations de salaires, des annonces de collaborateurs, des opérations relatives à l octroi des allocations pour enfants et à l exécution de la prévoyance professionnelle. Aujourd hui, plus de 75 % des entreprises règlent leurs affaires avec les caisses de compensation par voie électronique. Il en résulte une augmentation de l efficacité des processus et de la qualité des données transmises, au bénéfice tant des entreprises que des caisses de compensation. Membre Fournisseur d accès Internet (DMZ) Internet Portail Internet protégé (PartnerWeb) Caisse de compensation Backend (traitement, fonctions internes) Collaborateur/trice Données Entrepreneurs: Transmission de l ensemble des annonces en tout temps, simplement et sans papier Réduction des frais administratifs Caisses de compensation: Importante réduction des coûts de traitement Disposition à utiliser la voie électronique, d après le nombre de membres: sur env (75 %) Aujourd hui, toutes les caisses de compensation peuvent communiquer avec leurs membres par voie électronique (par ex. via un portail Internet). C est l entreprise qui décide si ce canal de communication est utilisé ou non. De plus, en collaboration avec les services d exécution, les centres informatiques, l association eavs/ai a pu mettre à disposition, à tous les niveaux, de nombreuses possibilités concernant l échange de données. Lien: OCF: Association eavs/ai Réseau AVS/AI Explication: DMZ = Demilitarized zone / zone démilitarisée

21 PRESTATIONS DESTINÉES À L ÉCONOMIE millions de déclarations en douane traitées chaque année par voie électronique La déclaration en douane électronique accélère les échanges de marchandises à la frontière (A1.04) L Administration fédérale des douanes (AFD) s efforce d entraver le moins possible le flux des marchandises à la frontière. Elle offre ainsi depuis les années 80 la possibilité de déclarer des marchandises par voie électronique, une option qui est en permanence améliorée. La saisie des données à la source, la transmission électronique des données et le traitement le plus souvent également par voie électronique des déclarations en douane permettent un flux des marchandises optimal à la frontière suisse, sans compromettre la sécurité juridique. Des interfaces électroniques sont actuellement mises en place entre les offices délivrant les autorisations au sein de la Confédération, de telle sorte que la présentation de documents d autorisation lors du passage en douane n est plus nécessaire. L AFD revoit actuellement l ensemble de son environnement d applications informatiques, qu elle cherche à améliorer afin de mettre à disposition des collaborateurs, des clients et des partenaires des outils et des offres qui leur permettront de travailler de manière plus efficace et productive. Ainsi, des solutions informatiques nouvelles et encore plus conviviales pour les utilisateurs seront développées dans les domaines de l importation, de l exportation et du transit. Les produits e-dec (formalités de dédouanement de marchandises importées et exportées) et NCTS (formalités de dédouanement de marchandises en transit et exportées) sont proposés déjà depuis plus de dix ans. Plus de utilisateurs issus du secteur de l économie utilisent ces applications et leurs différentes fonctions. 32,8 millions de déclarations en douane sont traitées chaque année dans e-dec et NCTS. OCF: Administration fédérale des douanes AFD Plateforme nationale pour les appels d offres de l administration publique Déroulement des soumissions publiques, y compris envoi et évaluation des offres (A1.05) La publication des appels d offres publics dans les divers organes de publication des cantons et de la Confédération, ainsi que la mise à disposition des documents sous forme papier pour les soumissionnaires intéressés, impliquent un investissement très important. C est dans ce contexte que la Confédération, les cantons et les communes ont mis sur pied en 2009 la plateforme simap.ch. La plateforme améliore la transparence et la convivialité dans le cadre des procédures d adjudication de l administration publique et permet une adjudication simple, sûre et économique des marchés publics. Avec le développement de simap.ch en mars 2014, la fonction «profil du soumissionnaire» a été améliorée et des formulaires standards ont été créés. Ces fonctions complémentaires sont destinées à faciliter davantage encore le déroulement des processus d acquisition pour les soumissionnaires et les adjudicateurs. La prochaine étape du développement de simap.ch sera la présentation des offres sous forme électronique. Soumissionnaires enregistrés en Suisse: Soumissionnaires enregistrés à l étranger: 4122 Nombre moyen d accès au site Web, par mois: Total des publications en 2014: Lien: OCF: association SIMAP